{"administration":"pref69","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDU RH\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b069-2025-076\nPUBLI\u00c9 LE 21 MARS 2025\nSommaire\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne / Direction de la s\u00e9curit\u00e9 et de la\nprotection civile\n69-2025-03-18-00027 - AP du 18 mars 2025 portant autorisation\nd'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9protection d\u00e9chetterie Ampuis (2\npages) Page 3\n69-2025-03-18-00028 - AP du 18 mars 2025 portant autorisation\nd'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9protection d\u00e9chetterie\nColombier-Saugnieu (2 pages) Page 6\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne / Pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la\nd\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9\n69-2025-03-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-03-21-0001 portant\ninterdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le\nd\u00e9partement du Rh\u00f4ne du vendredi 21 mars \u00e0 18h00 au dimanche 23\nmars 2025 \u00e0 12h00 (4 pages) Page 9\n2\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n69-2025-03-18-00027\nAP du 18 mars 2025 portant autorisation\nd'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9protection\nd\u00e9chetterie Ampuis\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-03-18-00027 - AP du 18 mars 2025 portant autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9protection d\u00e9chetterie Ampuis 3\nEPR\u00c9F\u00c8TEDU RH\u00d4NELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture\nDirection de la s\u00e9curit\u00e9 et de la protection civile\nBureau des polices administratives\nDossier 20250282\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne\nCommandeur de la L\u00e9gion d'Honneur\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, ainsi que ses articles  \nR.251-7 et suivants; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de videosurveillance;\nVU le d\u00e9cret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, pr\u00e9f\u00e8te de  \nla r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne (hors classe)  ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la  \ns\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est,  \npr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b069-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Antoine \nGUERIN, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de  \nla zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne ; \nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le Pr\u00e9sident de la collectivit\u00e9 territoriale  Vienne Condrieu Agglom\u00e9ration en vue d'obtenir  \nl'autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection;\nConsid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mis par la Commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 21/02/2025;\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme \u00e0 la r\u00e9glementation ;\nSur proposition de Monsieur le Directeur de la S\u00e9curit\u00e9 et de la Protection Civile.\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Le fonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, situ\u00e9 1680 rue du Stade \u00e0 Ampuis (69420), qui fait l'objet  \nde la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le Pr\u00e9sident de la collectivit\u00e9 territoriale Vienne Condrieu Agglom\u00e9ration est autoris\u00e9 pour 7  \ncam\u00e9ras ext\u00e9rieures sous r\u00e9serve des obligations suivantes : \n- le d\u00e9lai de conservation des images est limit\u00e9 \u00e0 30 jours ;\n- le traitement des images \u00e0 l'\u00e9tranger est formellement interdit ;\n- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des  \nimages et le cas \u00e9ch\u00e9ant la date de leur transmission au parquet ;\n- les personnes charg\u00e9es du traitement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont habilit\u00e9es \u00e0 le faire par le p\u00e9titionnaire ;\n- les personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent correspondre \u00e0 celles mentionn\u00e9es dans la d\u00e9claration, elles sont  \nd\u00e9sign\u00e9es par leur identit\u00e9 et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit \u00eatre faite aupr\u00e8s des services  \npr\u00e9fectoraux ;\n   Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne \u2013 \n   69419 Lyon cedex 03 \n  04 72 61 61 61\n  www.rhone.gouv.fr 1/2\nLyon, le 18 mars 2025\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-03-18-00027 - AP du 18 mars 2025 portant autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9protection d\u00e9chetterie Ampuis 4\n- les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images en temps r\u00e9el et \u00e0 visionner les enregistrements sur le  \nlieu de traitement des images et une r\u00e9quisition \u00e9crite est n\u00e9cessaire pour toute extraction d'images ;\n- le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit s'assurer que des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises soient donn\u00e9es sur la  \nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou enregistr\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es ;\n- l'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit \u00eatre  strictement interdit  \u00e0 toute  \npersonne  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9  pr\u00e9alablement  habilit\u00e9e  et  autoris\u00e9e  par  l'autorit\u00e9  responsable  du  syst\u00e8me  ou  de  son \nexploitation ;\n- les cam\u00e9ras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un  \nsyst\u00e8me de masquage ou de \u00ab  floutage \u00bb (notamment pour les lieux privatifs film\u00e9s \u00e0 titre accessoire) doivent \u00eatre prises  \nafin de ne porter, en aucune mani\u00e8re, atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie priv\u00e9e des riverains qui peuvent se trouver dans leur  \nchamp de vision.\n- l'information du public de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune, la qualit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du  \nresponsable de ce syst\u00e8me doivent appara\u00eetre de mani\u00e8re claire et permanente, l'affichage doit-\u00eatre suffisant et conforme  \nau mod\u00e8le joint \u00e0 la demande ;\n- le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ne peut pas servir \u00e0 alimenter un fichier nominatif .\nArticle 2 : Les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour lequel la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e l'autorisation sont la  \nprotection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords,  la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, la pr\u00e9vention des  \natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des \u00e9tablissements ouverts au public,  \nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant, la pr\u00e9vention et constatation des  \ninfractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets.\nArticle 3     : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement la pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne de la date de mise en service du  \nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du d\u00e9placement des cam\u00e9ras.\nArticle 4 :  Les agents des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et du Service D\u00e9partemental M\u00e9tropolitain d'Incendie et de Secours du  \nRh\u00f4ne individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions  \nd\u00e9finies par les conventions de partenariat relatives \u00e0 la vid\u00e9oprotection urbaine conclues le cas \u00e9ch\u00e9ant entre la commune et  \nl'\u00c9tat ou entre la commune et le SDMIS.\nArticle 5 : Toute modification des donn\u00e9es figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire  \nl'objet d'une demande de modification d'autorisation aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux. La non-ex\u00e9cution de ces dispositions  \nentra\u00eene le retrait de cette autorisation, sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues.\nArticle  6 :  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  valable  pour  une  dur\u00e9e  de  cinq  ans  et  devra  faire  l'objet  d'une  demande  de \nrenouvellement quatre mois avant la fin de son \u00e9ch\u00e9ance. \nLe droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et  \nR.253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 7 : Le fait de proc\u00e9der \u00e0 des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le d\u00e9lai  \npr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou de la Commission Nationale  \nInformatique et Libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes non habilit\u00e9es aux images ou d'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que  \ncelles pour lesquelles elles sont autoris\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans pr\u00e9judice  \ndes dispositions des articles 226-1 du code p\u00e9nal.\nArticle 8 : le Directeur de la s\u00e9curit\u00e9 et de la protection civile et le Pr\u00e9sident de la collectivit\u00e9 territoriale Vienne Condrieu  \nAgglom\u00e9ration, chacun en ce qui le concerne, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e au maire  \nd'Ampuis, et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne.\n Pour la Pr\u00e9f\u00e8te, \nle pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9\nAntoine GUERIN\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :\n- un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 aupr\u00e8s de mes services dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,\nEn l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- un recours contentieux : aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Lyon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 partir de la d\u00e9cision\nImplicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr            2/2\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-03-18-00027 - AP du 18 mars 2025 portant autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9protection d\u00e9chetterie Ampuis 5\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n69-2025-03-18-00028\nAP du 18 mars 2025 portant autorisation\nd'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9protection\nd\u00e9chetterie Colombier-Saugnieu\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-03-18-00028 - AP du 18 mars 2025 portant autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9protection d\u00e9chetterie Colombier-Saugnieu 6\nEPR\u00c9F\u00c8TEDU RH\u00d4NELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture\nDirection de la s\u00e9curit\u00e9 et de la protection civile\nBureau des polices administratives\nDossier 20250283\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne\nCommandeur de la L\u00e9gion d'Honneur\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, ainsi que ses articles  \nR.251-7 et suivants; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de videosurveillance;\nVU le d\u00e9cret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, pr\u00e9f\u00e8te de  \nla r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne (hors classe)  ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la  \ns\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est,  \npr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b069-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Antoine \nGUERIN, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de  \nla zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne ; \nVU la  demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par  le  Pr\u00e9sident  du  Syndicat  mixte  Nord  Dauphin\u00e9  en  vue  d'obtenir  l'autorisation  de \nfonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection;\nConsid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mis par la Commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 21/02/2025;\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme \u00e0 la r\u00e9glementation ;\nSur proposition de Monsieur le Directeur de la S\u00e9curit\u00e9 et de la Protection Civile.\nARR\u00caTE\nArticle 1er  : Le fonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, situ\u00e9 10 chemin des Brosses \u00e0 Colombier-Saugnieu  \n(69124), qui fait l'objet de la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le Pr\u00e9sident du Syndicat mixte Nord Dauphin\u00e9 est autoris\u00e9 pour 6  \ncam\u00e9ras ext\u00e9rieures sous r\u00e9serve des obligations suivantes : \n- le d\u00e9lai de conservation des images est limit\u00e9 \u00e0 30 jours ;\n- le traitement des images \u00e0 l'\u00e9tranger est formellement interdit ;\n- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des  \nimages et le cas \u00e9ch\u00e9ant la date de leur transmission au parquet ;\n- les personnes charg\u00e9es du traitement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont habilit\u00e9es \u00e0 le faire par le p\u00e9titionnaire ;\n- les personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent correspondre \u00e0 celles mentionn\u00e9es dans la d\u00e9claration, elles sont  \nd\u00e9sign\u00e9es par leur identit\u00e9 et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit \u00eatre faite aupr\u00e8s des services  \npr\u00e9fectoraux ;\n   Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne \u2013 \n   69419 Lyon cedex 03 \n  04 72 61 61 61\n  www.rhone.gouv.fr 1/2\nLyon, le 18 mars 2025\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-03-18-00028 - AP du 18 mars 2025 portant autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9protection d\u00e9chetterie Colombier-Saugnieu 7\n- les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images en temps r\u00e9el et \u00e0 visionner les enregistrements sur le  \nlieu de traitement des images et une r\u00e9quisition \u00e9crite est n\u00e9cessaire pour toute extraction d'images ;\n- le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit s'assurer que des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises soient donn\u00e9es sur la  \nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou enregistr\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es ;\n- l'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit \u00eatre  strictement interdit  \u00e0 toute  \npersonne  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9  pr\u00e9alablement  habilit\u00e9e  et  autoris\u00e9e  par  l'autorit\u00e9  responsable  du  syst\u00e8me  ou  de  son \nexploitation ;\n- les cam\u00e9ras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un  \nsyst\u00e8me de masquage ou de \u00ab  floutage \u00bb (notamment pour les lieux privatifs film\u00e9s \u00e0 titre accessoire) doivent \u00eatre prises  \nafin de ne porter, en aucune mani\u00e8re, atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie priv\u00e9e des riverains qui peuvent se trouver dans leur  \nchamp de vision.\n- l'information du public de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune, la qualit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du  \nresponsable de ce syst\u00e8me doivent appara\u00eetre de mani\u00e8re claire et permanente, l'affichage doit-\u00eatre suffisant et conforme  \nau mod\u00e8le joint \u00e0 la demande ;\n- le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ne peut pas servir \u00e0 alimenter un fichier nominatif .\nArticle 2 : Les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour lequel la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e l'autorisation sont la  \nprotection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords, la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, la pr\u00e9vention des  \natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des \u00e9tablissements ouverts au public,  \nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant, la pr\u00e9vention et constatation des  \ninfractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets.\nArticle 3     : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement la pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne de la date de mise en service du  \nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du d\u00e9placement des cam\u00e9ras.\nArticle 4 :  Les agents des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et du Service D\u00e9partemental M\u00e9tropolitain d'Incendie et de Secours du  \nRh\u00f4ne individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions  \nd\u00e9finies par les conventions de partenariat relatives \u00e0 la vid\u00e9oprotection urbaine conclues le cas \u00e9ch\u00e9ant entre la commune et  \nl'\u00c9tat ou entre la commune et le SDMIS.\nArticle 5 : Toute modification des donn\u00e9es figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire  \nl'objet d'une demande de modification d'autorisation aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux. La non-ex\u00e9cution de ces dispositions  \nentra\u00eene le retrait de cette autorisation, sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues.\nArticle  6 :  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  valable  pour  une  dur\u00e9e  de  cinq  ans  et  devra  faire  l'objet  d'une  demande  de \nrenouvellement quatre mois avant la fin de son \u00e9ch\u00e9ance. \nLe droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et  \nR.253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 7 : Le fait de proc\u00e9der \u00e0 des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le d\u00e9lai  \npr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou de la Commission Nationale  \nInformatique et Libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes non habilit\u00e9es aux images ou d'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que  \ncelles pour lesquelles elles sont autoris\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans pr\u00e9judice  \ndes dispositions des articles 226-1 du code p\u00e9nal.\nArticle 8 : le Directeur de la s\u00e9curit\u00e9 et de la protection civile et le Pr\u00e9sident du Syndicat mixte Nord Dauphin\u00e9 , chacun en ce  \nqui le concerne, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e au maire de Colombier-Saugnieu, et qui  \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne.\n Pour la Pr\u00e9f\u00e8te, \nle pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9\nAntoine GUERIN\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :\n- un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 aupr\u00e8s de mes services dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,\nEn l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- un recours contentieux : aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Lyon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 partir de la d\u00e9cision\nImplicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr            2/2\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-03-18-00028 - AP du 18 mars 2025 portant autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9protection d\u00e9chetterie Colombier-Saugnieu 8\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n69-2025-03-21-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-03-21-0001 portant\ninterdiction de rassemblement automobile sur la\nvoie publique dans le d\u00e9partement du Rh\u00f4ne du\nvendredi 21 mars \u00e0 18h00 au dimanche 23 mars\n2025 \u00e0 12h00\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-03-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-03-21-0001 portant interdiction de rassemblement\nautomobile sur la voie publique dans le d\u00e9partement du Rh\u00f4ne du vendredi 21 mars \u00e0 18h00 au dimanche 23 mars 2025 \u00e0 12h00 9\nPREFETEDU RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture\nCabinet du Pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\npour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9\nBureau de l'Ordre Public\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025 \u2013 03 \u2013 21 \u2013 0001\nportant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le d\u00e9partement du \nRh\u00f4ne du vendredi 21 mars 2025 \u00e0 18h00 au dimanche 23 mars 2025 \u00e0 12h00\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne,\nCommandeur de la L\u00e9gion d'honneur\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la Constitution, et notamment son Pr\u00e9ambule\u00a0;\nVU  la  Convention  europ\u00e9enne  de  sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libert\u00e9s \nfondamentales du 4 novembre 1950\u00a0;\nVU le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 223-1, 322-3 et 431-3 et suivants\u00a0; \nVU le Code de la route, notamment ses articles L236-1 et L236-2\u00a0; \nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1\u00a0; \nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L211-1 et suivants\u00a0;\nVU la loi du 30 juin 1881 sur la libert\u00e9 de r\u00e9union\u00a0;\nVU  le  d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le  d\u00e9cret  en  Conseil  des  Ministres  du  11  janvier  2023  portant  nomination  de  Madame \nFabienne BUCCIO, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et \nde s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne (hors classe) ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la  \ns\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense  \net de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne \u2013 M. Antoine GUERIN\u00a0; \nVU l' arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral n\u00b069-2024-11-15-00001  du  15  novembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature \u00e0 M. Antoine GUERIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9  \naupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de  \ns\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne\u00a0;\n  Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne \u2013 \n  69419 Lyon cedex 03 \n  04 72 61 60 60\n  www.rhone.gouv.fr 1\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-03-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-03-21-0001 portant interdiction de rassemblement\nautomobile sur la voie publique dans le d\u00e9partement du Rh\u00f4ne du vendredi 21 mars \u00e0 18h00 au dimanche 23 mars 2025 \u00e0 12h00 10\nVU l'information relay\u00e9e sur les r\u00e9seaux sociaux de la tenue d'un rassemblement automobile,  \npar un organisateur non identifi\u00e9 le 21 mars 2025 dans le d\u00e9partement du Rh\u00f4ne \u00a0; qu'un  \npremier rassemblement automobile de type \u00ab \u00a0run\u00a0\u00bb est pr\u00e9vu le 21 mars 2025 \u00e0 23h00 \u00e0  \nEurexpo, Parc des expositions \u00e0 Chassieu \u00a0; qu'un second rassemblement automobile de type  \n\u00ab\u00a0static\u00a0\u00bb est pr\u00e9vu le 22 mars 2025 \u00e0 22h00 sur le parking du cin\u00e9ma CGR \u00e0 Brignais\u00a0; \nCONSID\u00c9RANT que, m\u00eame en l'absence de circonstances locales particuli\u00e8res, il appartient \u00e0  \nl'autorit\u00e9  investie  du  pouvoir  de  police  de  prendre  les  mesures  n\u00e9cessaires,  adapt\u00e9es  et \nproportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir une atteinte \u00e0 l'ordre public, dont le respect de la dignit\u00e9 de la  \npersonne humaine constitue l'une des composantes \u00a0; qu'il appartient en outre \u00e0 la m\u00eame  \nautorit\u00e9  de  prendre  les  mesures  n\u00e9cessaires,  adapt\u00e9es  et  proportionn\u00e9es  pour  pr\u00e9venir  la \ncommission des infractions p\u00e9nales susceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre public sans  \nporter d'atteinte excessive \u00e0 l'exercice par les citoyens de leurs libert\u00e9s fondamentales \u00a0; qu'\u00e0 \nce titre, la pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement peut prendre toute mesure n\u00e9cessaire dont le champ  \nd'application exc\u00e8de le territoire d'une commune\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT qu'au regard de l'article L.211-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sont soumis \u00e0 \nl'obligation d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements de personnes, \net, d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutes manifestations sur la voie publique \u00a0; que cet \u00e9v\u00e9nement,  \ncompte tenu des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s au public, de son attrait m\u00e9diatique, de son objet et de sa  \npublicit\u00e9, constitue une r\u00e9union publique et un rassemblement au sens de la loi\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que les rassemblements automobiles des 21 et 22 mars 2025 annonc\u00e9s sur les  \nr\u00e9seaux  sociaux  n'ont  fait  l'objet  d'aucune  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  aupr\u00e8s  des  services \ncomp\u00e9tents ni d'aucune mesure de s\u00e9curisation de la part des organisateurs\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT  que  ce  type  de  rassemblements  automobiles  qui  r\u00e9unit  habituellement \nplusieurs centaines de v\u00e9hicules et plusieurs milliers de personnes, donne lieu \u00e0 des troubles  \nimportants  \u00e0  l'ordre  public  et  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  publique\u00a0:  \u00ab\u00a0drifts\u00a0\u00bb  (d\u00e9rapages)  et  \u00ab\u00a0burnout\u00a0\u00bb \n(acc\u00e9l\u00e9ration  sur  place  pour  faire  chauffer  les  pneus)  dangereux  pour  les  spectateurs,  ou \ncourses de vitesse sur les axes routiers avec de grands exc\u00e8s de vitesse constat\u00e9s par des  \nproc\u00e8s-verbaux entre autres\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que, depuis ao\u00fbt 2024, plusieurs rassemblements automobiles ont eu lieu dans  \nle d\u00e9partement du Rh\u00f4ne \u00a0; que le 30 ao\u00fbt 2024 sur la commune de Saint-Priest, cinq cents  \nvoitures \u00e9taient pr\u00e9sentes et que des drifts ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s \u00a0; que le 31 octobre 2024 sur les  \ncommunes de Pusignan et Brignais un rassemblement important d'automobiles a cr\u00e9e des  \ntroubles \u00e0 l'ordre public et a mis en danger les usagers de la route\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT qu'un rassemblement automobile de \u00ab \u00a0tuning\u00a0\u00bb d'une dizaine de voitures s'est  \nd\u00e9roul\u00e9 le 2 novembre 2024 en Savoie dans la commune de Chamb\u00e9ry ; que les forces de  \nl'ordre ont d\u00fb intervenir et qu'ils ont \u00e9t\u00e9 cibl\u00e9s par des jets de projectiles et de fumig\u00e8nes\u00a0; \nCONSID\u00c9RANT qu'un rassemblement automobile intitul\u00e9 \u00ab \u00a0RASSO XMAS\u00a0\u00bb s'est d\u00e9roul\u00e9 le 8  \nd\u00e9cembre  2024  en  Haute-Savoie  dans  la  commune  d'Annecy  rassemblant  cinq  cents \nparticipants\u00a0; que de nombreuses infractions routi\u00e8res mettant en danger les usagers de la  \nroute ont \u00e9t\u00e9 commis\u00a0; que 363 infractions au Code de la route ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es\u00a0; \nCONSID\u00c9RANT qu'un rassemblement automobile intitul\u00e9 \u00ab \u00a0RASSO XMAS\u00a0\u00bb s'est d\u00e9roul\u00e9 le 14  \nd\u00e9cembre 2024, dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re, occasionnant de graves troubles \u00e0 l'ordre  \npublic\u00a0: rixes, accidents de la circulation, engorgement des axes de circulation cr\u00e9ant des  \n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-03-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-03-21-0001 portant interdiction de rassemblement\nautomobile sur la voie publique dans le d\u00e9partement du Rh\u00f4ne du vendredi 21 mars \u00e0 18h00 au dimanche 23 mars 2025 \u00e0 12h00 11\nralentissements  et  des  situations  de  mise  en  danger  des  usagers\u00a0;  que,  par  ailleurs,  des \nconsignes avaient \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es sur les r\u00e9seaux sociaux aux participants en vue de ralentir voire  \nde bloquer l'arriv\u00e9e des forces de l'ordre\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT qu'un rassemblement automobile non autoris\u00e9 rassemblant s'est tenu dans la  \nnuit du 21 au 22 d\u00e9cembre 2024 en Savoie dans la commune de Chamb\u00e9ry rassemblant deux  \ncents v\u00e9hicules et cinq cents spectateurs \u00a0; qu'il a \u00e9t\u00e9 fait \u00e9tat de situations dangereuses telles  \nque des d\u00e9monstrations de \u00ab \u00a0drifts\u00a0\u00bb et de \u00ab \u00a0burnout\u00a0\u00bb par certains participants \u00a0; que l'arriv\u00e9e \ndes forces de l'ordre  a \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9e par les participants \u00a0; que de nombreuses contraventions  \nont \u00e9t\u00e9 dress\u00e9es aux v\u00e9hicules qui \u00e9taient en infraction\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT qu'un rassemblement automobile intitul\u00e9 \u00ab \u00a0RASSO XMAS\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a069 LA TRICK\u00a0\u00bb \na \u00e9t\u00e9 interdit le 28 d\u00e9cembre 2024 dans le d\u00e9partement du Rh\u00f4ne par la pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne \u00a0; \nque,  malgr\u00e9  cette  interdiction,  le  rassemblement  s'est  bri\u00e8vement  tenu  \u00e0  Bron  puis  s'est \nd\u00e9plac\u00e9  dans  le  d\u00e9partement  de  l'Ain\u00a0;  qu'il  a  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9  des  courses,  des  d\u00e9rapages \ndangereux, un public de masse aux abords des routes  ainsi que  des feux d'artifices \u00a0; que les  \nforces de l'ordre ont r\u00e9ussi \u00e0 disperser ce rassemblement ill\u00e9gal apr\u00e8s plusieurs tentatives\u00a0\u00a0; \nCONSID\u00c9RANT  que dans la nuit du samedi 8 f\u00e9vrier 2025 au dimanche 9 f\u00e9vrier 2025, plus  \nd'une  centaine  de  v\u00e9hicules  et  pr\u00e8s  de  trois  cents  personnes  se  sont  rassembl\u00e9s  dans  la \ncommune de Sainte-H\u00e9l\u00e8ne-du-Lac, avant de se rendre en convoi \u00e0 Chamb\u00e9ry en Savoie \u00a0; que \nles forces de l'ordre ont constat\u00e9 de nombreux tirs de p\u00e9tards \u00a0; que dans la nuit, des courses  \nde voitures ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9es \u00e0 La-Motte-Servolex en Savoie\u00a0; \nCONSID\u00c9RANT qu'un rassemblement automobile intitul\u00e9 \u00ab\u00a0RASSO XBIMMER\u00a0\u00bb a \u00e9t\u00e9 interdit le \n7  mars  2025  dans  le  d\u00e9partement  du  Rh\u00f4ne  par  la  pr\u00e9f\u00e8te  du  Rh\u00f4ne\u00a0;  que  malgr\u00e9  cette \ninterdiction, le rassemblement s'est bri\u00e8vement tenu \u00e0 Saint-Priest le 8 mars 2025 \u00a0; que ce  \nrassemblement s'est d\u00e9plac\u00e9 dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re \u00a0\u00e0 Tignieu-Jameyzieu\u00a0; qu'il a \u00e9t\u00e9  \nconstat\u00e9 mille v\u00e9hicules et deux mille personnes venant de toute la r\u00e9gion mais \u00e9galement de  \nSuisse\u00a0;  qu'il  a  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9  des  courses,  des  drifts,  des  d\u00e9rapages  contr\u00f4l\u00e9s  et  des \ncomportements dangereux au volant de voitures \u00ab \u00a0tuning\u00a0\u00bb\u00a0; que les gendarmes ont relev\u00e9 sur  \nla r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes deux-cents soixante-quinze infractions dont certaines pour  \n\u00ab\u00a0manifestation de v\u00e9hicules non autoris\u00e9e\u00a0\u00bb\u00a0; \nCONSID\u00c9RANT qu'un rassemblement de \u00ab \u00a0tuning\u00a0\u00bb s'est tenu dans la nuit du 14 au 15 mars  \n2025  dans  le  d\u00e9partement  de  la  Seine-et-Marne\u00a0;  qu'il  a  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9  une  centaine  de \nv\u00e9hicules\u00a0;  que  les  forces  de  l'ordre  ont  relev\u00e9  soixante-sept  infractions  routi\u00e8res  dont  la \nparticipation au rassemblement tuning \u00a0; que durant l'ann\u00e9e 2024, ce type de rassemblement  \ndans ce d\u00e9partement avait caus\u00e9 la blessure d'un fonctionnaire de police lors de violents  \naffrontements lors d'un rassemblement non d\u00e9clar\u00e9\u00a0; \nCONSID\u00c9RANT que l'appel aux rassemblements automobiles des 21 et 22 mars 2025 dans le  \nRh\u00f4ne peut r\u00e9unir plusieurs centaines de v\u00e9hicules\u00a0; que deux convois seraient pr\u00e9vus depuis la \nSavoie\u00a0; que des troubles importants \u00e0 l'ordre public sont \u00e0 pr\u00e9voir tel que des comportements \nroutiers dangereux, l'utilisation de moyens pyrotechniques et une \u00e9ventuelle prise \u00e0 partie des  \nforces de l'ordre \u00e0 l'instar du rassemblement automobile intitul\u00e9 \u00ab \u00a0RASSO XBIMMER \u00a0\u00bb du 8  \nmars 2025 qui s'est tenu \u00e0 Saint-Priest malgr\u00e9 une interdiction dans le d\u00e9partement du Rh\u00f4ne\u00a0; \nCONSID\u00c9RANT que ces rassemblements automobiles pourraient \u00eatre de grande ampleur, au vu \nde son large relais sur les r\u00e9seaux sociaux et donc susceptible d'entra\u00eener des troubles \u00e0 l'ordre  \npublic sur son passage ainsi que sur son lieu de destination\u00a0;\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-03-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-03-21-0001 portant interdiction de rassemblement\nautomobile sur la voie publique dans le d\u00e9partement du Rh\u00f4ne du vendredi 21 mars \u00e0 18h00 au dimanche 23 mars 2025 \u00e0 12h00 12\nCONSID\u00c9RANT d'autre  part  qu'au  cours  de  la  journ\u00e9e  du  samedi  22  mars  2025,  des \nmanifestations sont pr\u00e9vues dans la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \u00a0; qu'en outre les forces de  \nl'ordre seront mobilis\u00e9es pour veiller au bon d\u00e9roulement des manifestations d\u00e9clar\u00e9es et que  \ndans ce contexte, les effectifs de s\u00e9curit\u00e9 ne permettent pas de garantir le maintien de l'ordre  \net la s\u00e9curit\u00e9 d'\u00e9ventuels rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s\u00a0; \nCONSID\u00c9RANT qu'il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments et circonstances locales particuli\u00e8res d\u00e9crites ci-\ndessus  un  risque  \u00e9lev\u00e9  de  troubles  graves  \u00e0  l'ordre  public  et  que  l'interdiction  de  tout \nrassemblement non d\u00e9clar\u00e9 appara\u00eet le moyen le plus adapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 afin  \nde garantir la s\u00fbret\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques\u00a0;\nSur proposition du Pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 Lyon\u00a0; \nA R R \u00ca T E\nArticle 1 er\n \u2013 La tenue de tout rassemblement automobile de personnes et de v\u00e9hicules autres  \nque  ceux  l\u00e9galement  d\u00e9clar\u00e9s  ou  autoris\u00e9s,  est  interdit  sur  l'ensemble  du  territoire  du \nd\u00e9partement du Rh\u00f4ne, \u00e0 compter du  vendredi 21 mars 2025 \u00e0 18h00 jusqu'au dimanche 23  \nmars \u00e0 12h00.\nArticle 2 \u2013 Tout contrevenant \u00e0 cette interdiction est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues  \naux articles 431-9 et R. \u00a0610-5 du Code p\u00e9nal ainsi qu'aux sanctions pr\u00e9vues par les diff\u00e9rents  \narticles vis\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArticle 3 \u2013  Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre dissip\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant selon les dispositions de l'article L.211-9 du  \nCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. \nArticle 4  \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te du  \nRh\u00f4ne  et  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur.  Conform\u00e9ment  aux \ndispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du Code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \npeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le  \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. \nArticle 5 \u2013 Le Pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9, le commandant du groupement de  \ngendarmerie d\u00e9partementale, et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui concerne, de l'ex\u00e9cution de pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 recueil  \ndes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne et dont une copie sera transmise \u00e0 Monsieur \nle  Procureur  de  la  R\u00e9publique  de  Lyon  et  Madame  la  Procureure  de  la  R\u00e9publique  de \nVillefranche-sur-Sa\u00f4ne.\u00a0\nFait \u00e0 Lyon, le 21 mars 2025\nLe pr\u00e9fet,\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9\nORIGINAL SIGNE\nAntoine GUERIN\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-03-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-03-21-0001 portant interdiction de rassemblement\nautomobile sur la voie publique dans le d\u00e9partement du Rh\u00f4ne du vendredi 21 mars \u00e0 18h00 au dimanche 23 mars 2025 \u00e0 12h00 13","date":"2025-03-21","first_seen_on":"2025-03-21T15:31:55+00:00","id":"f9d0b2a4ad1d34af09a122df01de46861b045f7ef45e9c9c9a779d0d404734cb","name":"RAA_69-2025-076-210325","pdf_creation_date":"2025-03-21T15:18:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/63412/428523/file/RAA_69-2025-076-210325.pdf"}