{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2024-301\nPUBLI\u00c9 LE 20 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Cabinet\n89-2024-09-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un\na\u00e9ronef dans la commune de Rouvray entre le lundi 23/9/24 et le\nvendredi 23/9/24 (2 pages) Page 3\n89-2024-09-20-00005 - autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un\na\u00e9ronef dans la commune de Pont-sur-Yonne le vendredi 20/09/24 (2\npages) Page 6\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2024-09-20-00003\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen d'une\ncam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef dans la\ncommune de Rouvray entre le lundi 23/9/24 et le\nvendredi 23/9/24\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-09-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nd'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef dans la commune de Rouvray entre le lundi 23/9/24 et le vendredi 23/9/24 3\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET P\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiquesDE L'YONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2024-482autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef dans la commune de Rouvray entre le lundi23 septembre 2024 et le vendredi 4 octobre 2024\nLe pr\u00e9fet de I'Yonne,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,pr\u00e9fet de l'Yonne;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0PREF/SGAD/BCAAT/2024/0168 du 28 ao\u00fbt 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeCl\u00e9mence CHOUTET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 17 septembre 2024, form\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9parte-mentale de I'Yonne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone aux fins de proc\u00e9der \u00e0 des fouilles au niveau deslieux-dits \u00ab les chante-Merles \u00bb, \u00ab la longue Raie \u00bb et \u00ab les Magettes \u00bb dans la commune de Rouvray entrele lundi 23 septembre 2024 et le vendredi 4 octobre 2024 ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l''exercicede leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans lecadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public; que notamment le 1\u00b0 de l'article L. 242-5susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la protection des batiments etinstallations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risquesd'intrusion ou de d\u00e9gradation ;Consid\u00e9rant que dans le cadre d'une proc\u00e9dure ouverte, des fouilles sur un secteur de taille importanteseront men\u00e9es par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de |'Yonne entre le lundi 23septembre 2024 et le vendredi 4 octobre 2024 ;Consid\u00e9rant qu'en raison de la configuration du site et de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grandangle pour permettre le d\u00e9ploiement du dispositif des fouilles en lien avec l'engagement des forces ausol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\n\u00e9l. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-09-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nd'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef dans la commune de Rouvray entre le lundi 23/9/24 et le vendredi 23/9/24 4\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e aux seules fins depermettre le d\u00e9ploiement du dispositif de fouilles par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementalede I'Yonne; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e dans la dur\u00e9e, du lundi 23septembre 2024 08h00 jusqu'au vendredi 4 octobre 2024 20h00; qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs ;Sur proposition de Madame la sous-pr\u00e9fete, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'Yonne :ARR\u00caTEArticle 1% \u2014 La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de l'Yonne sont autoris\u00e9s au titre du d\u00e9ploiement du dispositif de fouillesau niveau des lieux-dits \u00ab les chante-Merles \u00bb, \u00ab la longue Raie \u00bb et \u00ab les Magettes \u00bb dans la commune deRouvray entre le lundi 23 septembre 2024 et le vendredi 4 octobre 2024.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0\" est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra sur un drone.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e du dispositif, soit du lundi 23 septembre2024 08h00 au vendredi 4 octobre 2024 20h00.Article 4 \u2014- Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue du rassemblement.Article 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication.Article 6 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'Yonne et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de I'Yonne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Copie sera transmise au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunaljudiciaire d'Auxerre.\nFait \u00e0 Auxerre, le 2 0 SEP. 2024Pour le pr\u00e9fet,la sous-pr\u00e9f\u00e8te,dire\u00e9trice de cabinet,\nEl\u00e9m\u00e9nce CHOUTET/Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cetarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22, rued'Assas - 21000 DIJON) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par lesite internet www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-09-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nd'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef dans la commune de Rouvray entre le lundi 23/9/24 et le vendredi 23/9/24 5\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2024-09-20-00005\nautorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra\ninstall\u00e9e sur un a\u00e9ronef dans la commune de\nPont-sur-Yonne le vendredi 20/09/24\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-09-20-00005 - autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une\ncam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef dans la commune de Pont-sur-Yonne le vendredi 20/09/24 6\nz Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET P\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiquesDE L'YONNEL'z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2024-0481autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef dans la commune de Pont-sur-Yonne levendredi 20 septembre 2024\nLe pr\u00e9fet de l\"Yonne,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,pr\u00e9fet de l\"Yonne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/SGAD/BCAAT/2024/0168 du 28 ao\u00fbt 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeCl\u00e9mence CHOUTET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 18 septembre 2024, form\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9parte-mentale de l\"Yonne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des op\u00e9rations degendarmerie dans la commune de Pont-sur-Yonne le vendredi 20 septembre 2024 ;Consid\u00e9rant que l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dansdes lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9roul\u00e9s,\u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, de proc\u00e9der \u00e0la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aux moyens de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs ;Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration de contr\u00f4le organis\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementalede l\"Yonne programm\u00e9e dans la commune de Pont-sur-Yonne le vendredi 20 septembre 2024 de 17h00\u00e0 20h00 n\u00e9cessite de mettre en place un dispositif en vue de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 des militaires etd'accro\u00eetre l'effectivit\u00e9 de leur action ;Consid\u00e9rant le risque de troubles \u00e0 l'ordre public pouvant \u00e9tre g\u00e9n\u00e9r\u00e9 dans la commune suite \u00e0l''op\u00e9ration de contr\u00f4le organis\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Yonne ainsique la n\u00e9cessit\u00e9 d'adapter les dispositifs de s\u00e9curisation ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e ; que la dur\u00e9e del'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e dans la dur\u00e9e, le vendredi 20 septembre 2024 de 17h00\n39015 AUXERRE Cedex - Tel. 03 86 72 79 89 \u2014 www.yonne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-09-20-00005 - autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une\ncam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef dans la commune de Pont-sur-Yonne le vendredi 20/09/24 7\na 20h00; qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es la demande n'apparait pasdisproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure il y a lieu de d\u00e9roger auprincipe d'information du public d\u00e8s lors que cette information entre en contradiction avec les finalit\u00e9spour lesquelles le dispositif est autoris\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 au recueil des actes administratifs ;Sur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne :\nARR\u00caTE\nArticle 1\" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de !l\"Yonne sont autoris\u00e9s au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre de l'op\u00e9ration du groupement de gendarmeried\u00e9partementale de I'Yonne le vendredi 20 septembre 2024 dans la commune de Pont-sur-Yonne) avecl'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s a l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra sur un drone.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le vendredi 20 septembre 2024 de 17h00 \u00e0 20h00dans la commune de Pont-sur-Yonne.Article 4 \u2014 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue du rassemblement.Article 5 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication.Article 6 \u2014- La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de |\"Yonne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Copie sera transmise au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunaljudiciaire d'Auxerre.\nFait \u00e0 Auxerre, le 2 0 SEP 2024Pour le pr\u00e9fet,la SOL?;pr\u00e9f\u00e9te,directrice de cabinet,//\nCl\u00e9me\u00f1ce CHOUTET\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cetarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22, rued'Assas \u2014- 21000 DIJON) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par lesite internet www.telerecours.fr .\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-09-20-00005 - autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une\ncam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef dans la commune de Pont-sur-Yonne le vendredi 20/09/24 8","date":"2024-09-20","first_seen_on":"2025-09-21T00:52:02+00:00","id":"f9d61ef98c04a8f4849bd36043503dc9414d7f9d9391f30f5f65d3fb49f13ec2","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2024-301 du 20 09 2024 - cabinet","pdf_creation_date":"2024-09-20T10:58:42+00:00","pdf_modification_date":"2024-09-20T10:59:26+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/44262/354303/file/recueil-89-2024-301-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}