{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE gp\u00bbDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 CABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01450portant interdiction partielle d'une manifestation pr\u00e9vue le 1\u00b0 novembre 2025 a Paris\nLe pr\u00e9fet de police,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 etL. 2512-14;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 70 et 72;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites \u00e9nonc\u00e9s au Il del'article L. 2512-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales;Vu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet depolice (groupe 1), \u00e0 compter du 23 octobre 2025;Vu le courriel en date du 29 octobre 2025 adress\u00e9 \u00e0 la direction de l'ordre public et de lacirculation (DOPC) par lequel Mme Yousra AIT TALEB d\u00e9clare, au nom du mouvementGenz212 France, une manifestation le samedi 1\u00b0 novembre 2025 \u00e0 partir de 15h00 devantl'ambassade du Maroc situ\u00e9e 5 rue Le Tasse \u00e0 Paris 16\u00b0\"\u00b0;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public;que, en application de l'article L. 211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab si l'autorit\u00e9investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troublerl'ordre public, elle l'interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement aux signataires dela d\u00e9claration \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 unemanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi estpuni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende; que, en application del'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interditeest passible de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00e8me classe;\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n1\n2025-01450\n\nConsid\u00e9rant qu'il appartient a l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente a Paris de pr\u00e9venir les risquesde d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public; qu'elle est charg\u00e9e d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 desrepr\u00e9sentations diplomatiques de la capitale; que la manifestation d\u00e9clar\u00e9e doit se tenirdevant l'ambassade du Maroc \u00e0 Paris; que suite \u00e0 la revendication de l'attentat de Moscoupar l'organisation Etat islamique et compte tenu des menaces qui p\u00e8sent sur le territoirenational, le plan Vigipirate a \u00e9t\u00e9 rehauss\u00e9 par le Premier ministre \u00e0 son niveau sommital\u00ab urgence attentat \u00bb le 24 mars 2024 ; que le durcissement de la posture Vigipirate associ\u00e9 \u00e0l'\u00e9volution de l'\u00e9tat de la menace en France fait porter un effort plus particulier sur las\u00e9curit\u00e9 des b\u00e2timents publics et institutionnels et de leurs abords; que dans le contexteactuel national et international de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9, les dispositifs de s\u00e9curisation de cesb\u00e2timents ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9s; qu'en outre, cette manifestation intervient dans un contextesocial tendu au Maroc marqu\u00e9 par plusieurs mobilisations sociales; qu'ainsi, le lieu de lamanifestation d\u00e9clar\u00e9e est incompatible avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public;Consid\u00e9rant que les services de la DOPC ont propos\u00e9 le 29 octobre 2025 \u00e0 la d\u00e9clarante detenir le rassemblement le samedi 1\u00b0 novembre 2025 de 15h00 \u00e0 19h00 sur le trottoir, placedu Trocad\u00e9ro \u00e0 Paris 16\u00b0\"; que la d\u00e9clarante a refus\u00e9 cette proposition ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques ded\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires etproportionn\u00e9es; qu'une mesure qui encadre cette manifestation d\u00e9clar\u00e9e sans l'interdirer\u00e9pond \u00e0 ces objectifs;Vu l'urgence,ARRETE :\nArticle 1\" - La manifestation d\u00e9clar\u00e9e par Mme Yousra AIT TALEB pour le samedi 1\u00b0novembre a partir de 15h00 est interdite devant l'ambassade du Maroc situ\u00e9e 5 rue Le Tasse\u00e0 Paris 16\u00b0.N\u00e9anmoins, le rassemblement statique pourra se tenir le samedi 1\u00b0 novembre 2025 de15h00 \u00e0 19h00 sur le trottoir de la place du Trocad\u00e9ro, au niveau du musoir form\u00e9 par lesavenues Paul Doumer et Georges Mandel a Paris 16\u00b0\".Article 2 \u2014 Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordre publicet de la circulation et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisiennesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9\u00e0 Mme Yousra AIT TALEB ou \u00e0 toute autre personne repr\u00e9sentant le mouvement Genz212France, et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de policehttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.\nFait a Paris, le 31 octobre 2025 SIGNEPour le pr\u00e9fet de policeLe pr\u00e9fet, directeur de cabinetBaptiste ROLLAND\n \n \n \n   \n \n \n \n \n \n \n2\n2025-01450\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01450 du 31 octobre 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dans und\u00e9lai de deux mois a compter de la date de la notification :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration,votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date de la d\u00e9cision de rejet.\n \n3\n2025-01450","date":"2025-10-31","first_seen_on":"2025-10-31T11:05:18+00:00","id":"f9d9216fd6634bb56f7ea140fe08f3de17d31846d0147c3b30f58459a3616153","name":"Arr\u00eat\u00e9 2025-01450 portant interdiction partielle d\u2019une manifestation pr\u00e9vue le 1er novembre 2025 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2025-10-31T10:13:22+00:00","pdf_modification_date":"2025-10-31T10:13:22+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2025_01450_31102025.pdf"}