{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2025-316\nPUBLI\u00c9 LE  6 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires /\nACTE PUBLIABLE 05-2025-08-06-00004 - 2\u00e8me mesure adminsitrative\ndestruction des animaux issus d'hybridation entre sangliers et cochons\ndomestiques (2 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2025-08-06-00004\n2\u00e8me mesure adminsitrative destruction des\nanimaux issus d'hybridation entre sangliers et\ncochons domestiques\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-06-00004 - 2\u00e8me mesure adminsitrative destruction des\nanimaux issus d'hybridation entre sangliers et cochons domestiques 3\n| | = | | | | Direction D\u00e9partementale des TerritoiresP R\u00c9 FET Service Agriculture et espaces RurauxDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9 Gap, le { 0 6 AQT 2075\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 .Objet : Autorisation d'une mesure administrative de destruction des animaux issus d'hybridation entre_ sangliers et cochons domestiques et de tous suid\u00e9s pr\u00e9sentant un comportement anormal ou familier, sur lacommune de M\u00e9reuil.Le pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite |VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L.2212-21 et L.2215-1 ;VU l'article L.427-6 du Code de l'environnement ; |VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'\u00c9tat horsclasse, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 19 d\u00e9cembre 2024 nommant M. ThierryDURAND, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire de classe normale, directeur d\u00e9partemental des |territoires des Hautes-Alpes, \u00e0 compter du 13 janvier 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-01-07-00002 du 7 janvier, 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. ThierryDURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.Thierry DURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ; \u00e0 certains agents plac\u00e9s sousson autorit\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005- 2025-07-25-00020 du 25 juillet 2025 portant nomination des lieutenants delouveterie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-08-01-00005 du 1 ao\u00fbt 2025 autorisant une mesure administrative de r\u00e9gulationdes animaux issus d'hybridation entre sangliers et cochons domestiques sur la commune de M\u00e9reuil ;VU la saisine de l'ACCA de M\u00e9reuil formul\u00e9e aupr\u00e8s de la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes via le r\u00e9seau SAGIR en date du 6 juillet 2025 ;VU l'avis favorable consultatif du pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs des Hautes-Alpes endate du 1\u00b0 ao\u00fbt 2025 ;VU l'avis favorable consultatif de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 en date du 1\u00b0 ao\u00fbt 2025.CONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re envahissant inh\u00e9rent aux animaux issus d'hybridation entre des sangliers et des.cochons domestiques ;CONSID\u00c9RANT les cons\u00e9quences s\u00e9curitaire et sanitaires qui d\u00e9coulent de I'hybridation entre des sangliers et descochons domestiques, suse pHs d'occasionner une pollution g\u00e9n\u00e9tique ;CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de Urater le risque sanitaire enr\u00e9duisant les relations entre animaux domestiques et sauvages.SUR proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-06-00004 - 2\u00e8me mesure adminsitrative destruction des\nanimaux issus d'hybridation entre sangliers et cochons domestiques 4\nARRETEArticle 1 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-08-01-00005 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2025 est abrog\u00e9.Article 2: || est mis en place une mesure administrative de destruction des animaux issus d'hybridation entresangliers et cochons domestiques et de tous suid\u00e9s pr\u00e9sentant un comportement anormal ou familier, ou de toutanimal au morphotype douteux sur la commune de M\u00e9reuil.Article 3: Cette mesure administrative se d\u00e9roulera de la publication de l'arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 31 ao\u00fbt 2025.Article 4: Cette mesure administrative sera mise en \u0153uvre par Yoann MARCHENA lieutenant de louveterie etb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, ou par tout autre lieutenant de louveterie d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera porteur de son insigne et de son uniforme, justifiant de sa qualit\u00e9, ainsi que du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En cas d'op\u00e9rations \u00e0 plusieurs, le b\u00e9n\u00e9ficiaire se fera accompagner prioritairement d'autres lieutenants delouveterie.En deuxi\u00e8me temps, il pourra \u00eatre fait appel \u00e0 toutes personnes en possession d'un permis de chasse comportantpour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2026 : la validation annuelle en vigueur, l'assurance en cours de validit\u00e9 et letimbre grand gibier annuel. ;Ces personnes demeureront sous Vv autorit\u00e9 du lieutenant de louveterie.Article 5 : Les op\u00e9rations mises en \u0153uvre dans le cadre de cette mesure administrative ne sont pas limit\u00e9es ennombre et s'effectueront par tous moyens, en particulier :Les tirs de r\u00e9gulation sont autoris\u00e9s de jour comme de nuit.Afin de diminuer les nuisances sonores, l'utilisation d'armes \u00e9quip\u00e9es de mod\u00e9rateurs de son est autoris\u00e9e.Des app\u00e2ts compos\u00e9s de denr\u00e9es v\u00e9g\u00e9tales peuvent \u00eatre utilis\u00e9s. afin de fixer les animaux sur la zone pourpermettre d'effectuer des tirs s\u00e9curis\u00e9s.L'utilisation, par le lieutenant de louveterie, de mat\u00e9riel thermique permettant l'observation et la s\u00e9curisation destirs est autoris\u00e9e, y compris la vis\u00e9e thermique.L'usage de v\u00e9hicules est autoris\u00e9, ils ne doivent pas \u00eatre en mouvement au moment db tir.Article 6 : En cas de pr\u00e9l\u00e8vement, les animaux seront remis au service d\u00e9partemental de l'OFB.Article.7 : Avant toute mise en \u0153uvre de la mesure administrative, le lieutenant de louveterie pr\u00e9viendra le maire,la gendarmerie et |'OFB.Article 8: Le lieutenant de louveterie b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation informera, par messagerie, la DirectionD\u00e9partementale des Territoires dans un d\u00e9lai de 24 heures, d\u00e8s qu'un ou des sangliers auront \u00e9t\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9(s) enpr\u00e9cisant leur(s) classe(s) d'\u00e2ge, et tiendront FEU ATEN l'OFB inform\u00e9 des op\u00e9rations et pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9sdans le cadre de cette mesure administrative.\u00c0 l'expiration de I' autorisation et en tout \u00e9tat de cause, le b\u00e9n\u00e9ficiaire adressera un mois apr\u00e8s l'expiration de lapr\u00e9sente autorisation \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires des Hautes-Alpes un \u00e9tat des animauxd\u00e9truits.Article 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du tribunal Administratif de Marseille, 31 RueJean-Fran\u00e7ois Leca 13002 Marseille ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible a partir du sitewww.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs.Article 10: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement deBrian\u00e7on, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service d\u00e9partemental de l'OFB,le Directeur de l'agence d\u00e9partementale de l'office national des for\u00eats, le Colonel commandant le groupement degendarmerie, ainsi que toutes les personnes qui sont habilit\u00e9es \u00e0 constater les infractions en mati\u00e8re de police dela chasse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Directeur D\u00e9partemental des Territoirespour le DDT et par subd\u00e9l\u00e9gation,L'adjointe au chef du Service Agriculture et Espaces Ruraux\n\u0178 OursLise Oustry\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-06-00004 - 2\u00e8me mesure adminsitrative destruction des\nanimaux issus d'hybridation entre sangliers et cochons domestiques 5","date":"2025-08-06","first_seen_on":"2025-08-06T14:14:04+00:00","id":"f9e29782eabfccfc9291cdbb90a8c372e95c2037ba479c393f1995920e214d3b","name":"recueil-05-2025-316-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-08-06T13:01:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/25691/216281/file/recueil-05-2025-316-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}