{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"ALPES-DE-HAUTE-\nPROVENCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b004-2026-184\nPUBLI\u00c9 LE  2 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Agence R\u00e9gionale de la\nSant\u00e9\n04-2026-07-01-00003 - AP n\u00b02026-182-009 du 1er juillet 2026 portant\nr\u00e9quisition d'une entreprise de transports sanitaires afin d'assurer le\nretour \u00e0 domicile de personnes hospitalis\u00e9es (2 pages) Page 3\n04-2026-07-01-00002 - AP n\u00b02026-182-010 du 1er juillet 2026 portant\nr\u00e9quisition d'une entreprise de transports sanitaires afin d'assurer le\nretour \u00e0 domicile de personnes hospitalis\u00e9es (2 pages) Page 6\n04-2026-07-02-00003 - AP n\u00b02026-183-013 du 2 juillet 2026 portant\nr\u00e9quisition d'entreprises de transports sanitaires afin d'assurer la\ncontinuit\u00e9 de la garde ambulanci\u00e8re de nuit pendant la p\u00e9riode du\njeudi 2 juillet 2026 \u00e0 partir de 20h jusqu'au samedi 4 juillet 2026 \u00e0 8h sur\nle d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence (6 pages) Page 9\n2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2026-07-01-00003\nAP n\u00b02026-182-009 du 1er juillet 2026 portant\nr\u00e9quisition d'une entreprise de transports\nsanitaires afin d'assurer le retour \u00e0 domicile de\npersonnes hospitalis\u00e9es\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-01-00003 - AP n\u00b02026-182-009 du 1er juillet 2026 portant r\u00e9quisition d'une\nentreprise de transports sanitaires afin d'assurer le retour \u00e0 domicile de personnes hospitalis\u00e9es 3\n| | DELEGATION DEPARTEMENTALEPREFETE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTEDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Digne-les-Bains, le 1\u00b0' juillet 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2026-182-009portant r\u00e9quisition d'une entreprise de transports sanitairesafin d'assurer le retour \u00e0 domicile de personnes hospitalis\u00e9es\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;VU le Code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 6312-1 a L. 6312-5 et R. 6312-17-1 a R. 6312-23 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Mme Isabelle TOMATIS en tant que pr\u00e9f\u00e9te des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mai 2023 portant approbation de l'avenant n\u00b0 11 \u00e0 la convention nationale organisant les rapportsentre les transporteurs sanitaires priv\u00e9s et l'assurance maladie sign\u00e9e le 26/12/2002 ;VU le courrier des entreprises de transport sanitaire priv\u00e9es du d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence en datedu 30 juin 2026 relatif au suivi du mouvement de gr\u00e8ve d\u00e9pos\u00e9 par les 4 f\u00e9d\u00e9rations des transporteurs sanitairespriv\u00e9s (CNSA, FNMS, FNAP, FNAA) en date du 26 juin 2026 ;VU le courriel du directeur du groupement hospitalier de territoire des Alpes-de-Haute-Provence en date du 1\u00b0 juillet2026 indiquant que les centres hospitaliers de Digne-les-Bains et de Manosque sont confront\u00e9s \u00e0 un afflux de patientssuppl\u00e9mentaires aux urgences, notamment en lien avec l'\u00e9pisode de canicule ;Consid\u00e9rant que pour faire face \u00e0 cette situation, il est n\u00e9cessaire de proc\u00e9der au retour des patients dont l'\u00e9tat desant\u00e9 permet un retour \u00e0 domicile mais qui n\u00e9cessitent, pour ce faire, un transport couch\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le centre hospitalier de Digne-les-Bains n'a pas la capacit\u00e9 d'assurer le transport de ces patients ;Consid\u00e9rant que pour assurer le retour de ces patients \u00e0 leur domicile en position couch\u00e9e, il est n\u00e9cessaire que letransport soit effectu\u00e9 par un professionnel disposant des moyens humains et mat\u00e9riels n\u00e9cessaires ;Consid\u00e9rant qu'il n'est pas possible de mobiliser les moyens mat\u00e9riels et humains de l'\u00e9tablissement d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l'aidem\u00e9dicale urgente, pour effectuer les transports permettant le retour \u00e0 domicile des patients concern\u00e9s;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de maintenir la capacit\u00e9 du centre hospitalier de Digne-les-Bains \u00e0 accueillir de nouveauxpatients au sein de son service d'urgence ;Consid\u00e9rant, dans ces conditions, qu'il y a lieu d'assurer le retour \u00e0 domicile des patients dont l'\u00e9tat de sant\u00e9 lepermet mais qui n\u00e9cessitent un transport couch\u00e9 et donc la mobilisation d'un professionnel disposant des moyenshumains et mat\u00e9riels n\u00e9cessaires ;Consid\u00e9rant que l'urgence est constitu\u00e9e par la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir la capacit\u00e9 du syst\u00e8me de sant\u00e9 \u00e0 prendreen charge l'afflux suppl\u00e9mentaire de patients, notamment les personnes les plus vuln\u00e9rables (personnes \u00e2g\u00e9es,enfants, personnes souffrant de maladies chroniques, ...);\nPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l : 04 92 36 72 OO - http://wwwalpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-01-00003 - AP n\u00b02026-182-009 du 1er juillet 2026 portant r\u00e9quisition d'une\nentreprise de transports sanitaires afin d'assurer le retour \u00e0 domicile de personnes hospitalis\u00e9es 4\nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article L.2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, en cas d'urgence,lorsque l'atteinte constat\u00e9e ou pr\u00e9visible \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques l'exige et que les moyens dontdispose le pr\u00e9fet ne permettent plus de poursuivre les objectifs de maintien de l'ordre public, le pr\u00e9fet peut, pararr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, r\u00e9quisitionner tout bien ou service ; que l'arr\u00eat\u00e9 doit fixer la nature des prestations requises, la dur\u00e9ede la mesure et les modalit\u00e9s de son application ;Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA ;ARRETE :Article 1er - Objet de la r\u00e9quisitionL'entreprise de transport sanitaire agr\u00e9\u00e9e Ambulances Dignoises, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 au 16 Voie du Pr\u00e9 de |'Escale04150 AIGLUN, est r\u00e9quisitionn\u00e9e afin d'assurer, du jeudi 2 juillet 2026 \u00e0 8h00 au samedi 4 juillet 2026 \u00e0 8h00, letransport, en position couch\u00e9e, des patients du centre hospitalier de Digne-les-Bains, jusqu'\u00e0 leur domicile.L'entreprise de transport sanitaire agr\u00e9\u00e9e ci-dessus d\u00e9sign\u00e9e met \u00e0 disposition, pour le transport du patient, unv\u00e9hicule et un \u00e9quipage adapt\u00e9 au transport de celui-ci en position couch\u00e9e.Article 2 - Modalit\u00e9s de communication de l'intervention au transporteurLe centre hospitalier de Digne-les-Bains informe l'entreprise r\u00e9quisitionn\u00e9e qu'un transport pour un retour \u00e0 domiciledoit \u00eatre effectu\u00e9.Il communique \u00e0 cette fin \u00e0 l'entreprise r\u00e9quisitionn\u00e9e toutes les informations et/ou documents permettant la prise encharge du patient (nom, pr\u00e9nom, adresse du domicile, lieu de prise en charge du patient, le cas \u00e9ch\u00e9ant contact despersonnes / proches \u00e0 pr\u00e9venir, ...) ainsi que toutes les informations et/ou documents n\u00e9cessaires \u00e0 la facturation dutransport aupr\u00e8s de la caisse primaire d'assurance maladie.Article 3 - Inex\u00e9cutionLa pr\u00e9f\u00e8te peut faire ex\u00e9cuter d'office les mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En cas d'inex\u00e9cution volontaire par la personne requise des obligations mises \u00e0 sa charge, le pr\u00e9sident du tribunaladministratif ou le magistrat qu'il d\u00e9l\u00e8gue peut, sur demande de l'autorit\u00e9 requ\u00e9rante, prononcer une astreinte dansles conditions pr\u00e9vues par l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Le refus d'ex\u00e9cuter les mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 constitue un d\u00e9lit puni de six mois d'emprisonnementet de 10 000 euros d'amende (article L2215-1 CGCT).Article 4 - NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 sans d\u00e9lai : \u00e0 l'entreprise r\u00e9quisitionn\u00e9e ; au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale desant\u00e9 PACA; au directeur du groupement hospitalier de territoire des Alpes-de-Haute-Provence ; \u00e0 la directrice dela caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-de-Haute-Provence.Article 5 \u2014 Voie de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification ou, pour les tiers, de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.Article 6 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA, le directeur dugroupement hospitalier de territoire des Alpes-de-Haute-Provence et la directrice de la caisse primaire d'assurancemaladie des Alpes-de-Haute-Provence sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. La pr\u00e9fete ..\nf\npases SE\nIsabelle TO IS\nPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu \u2014 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-01-00003 - AP n\u00b02026-182-009 du 1er juillet 2026 portant r\u00e9quisition d'une\nentreprise de transports sanitaires afin d'assurer le retour \u00e0 domicile de personnes hospitalis\u00e9es 5\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2026-07-01-00002\nAP n\u00b02026-182-010 du 1er juillet 2026 portant\nr\u00e9quisition d'une entreprise de transports\nsanitaires afin d'assurer le retour \u00e0 domicile de\npersonnes hospitalis\u00e9es\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-01-00002 - AP n\u00b02026-182-010 du 1er juillet 2026 portant r\u00e9quisition d'une\nentreprise de transports sanitaires afin d'assurer le retour \u00e0 domicile de personnes hospitalis\u00e9es 6\n| n DELEGATION DEPARTEMENTALEPREFETE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTEDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Digne-les-Bains, le 1\u00b0 juillet 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2026-182-010portant r\u00e9quisition d'une entreprise de transports sanitairesafin d'assurer le retour \u00e0 domicile de personnes hospitalis\u00e9es\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;VU le Code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 6312-1 \u00e0 L. 6312-5 et R. 6312-17-1 \u00e0 R. 6312-23;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Mme Isabelle TOMATIS en tant que pr\u00e9f\u00e8te des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mai 2023 portant approbation de l'avenant n\u00b0 11 \u00e0 la convention nationale organisant les rapportsentre les transporteurs sanitaires priv\u00e9s et l'assurance maladie sign\u00e9e le 26/12/2002 ;VU le courrier des entreprises de transport sanitaire priv\u00e9es du d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence en datedu 30 juin 2026 relatif au suivi du mouvement de gr\u00e8ve d\u00e9pos\u00e9 par les 4 f\u00e9d\u00e9rations des transporteurs sanitairespriv\u00e9s (CNSA, FNMS, FNAP, FNAA) en date du 26 juin 2026;VU le courriel du directeur du groupement hospitalier de territoire des Alpes-de-Haute-Provence en date du 1\u00b0 juillet2026 indiquant que les centres hospitaliers de Digne-les-Bains et de Manosque sont confront\u00e9s \u00e0 un afflux de patientssuppl\u00e9mentaires aux urgences, notamment en lien avec l'\u00e9pisode de canicule ;Consid\u00e9rant que pour faire face \u00e0 cette situation, il est n\u00e9cessaire de proc\u00e9der au retour des patients dont l'\u00e9tat desant\u00e9 permet un retour \u00e0 domicile mais qui n\u00e9cessitent, pour ce faire, un transport couch\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le centre hospitalier de Manosque n'a pas la capacit\u00e9 d'assurer le transport de ces patients ;Consid\u00e9rant que pour assurer le retour de ces patients \u00e0 leur domicile en position couch\u00e9e, il est n\u00e9cessaire que letransport soit effectu\u00e9 par un professionnel disposant des moyens humains et mat\u00e9riels n\u00e9cessaires ;Consid\u00e9rant qu'il n'est pas possible de mobiliser les moyens mat\u00e9riels et humains de l'\u00e9tablissement d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l'aidem\u00e9dicale urgente, pour effectuer les transports permettant le retour \u00e0 domicile des patients concern\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de maintenir la capacit\u00e9 du centre hospitalier de Manosque \u00e0 accueillir de nouveaux patientsau sein de son service d'urgence ;Consid\u00e9rant, dans ces conditions, qu'il y a lieu d'assurer le retour \u00e0 domicile des patients dont l'\u00e9tat de sant\u00e9 lepermet mais qui n\u00e9cessitent un transport couch\u00e9 et donc la mobilisation d'un professionnel disposant des moyenshumains et mat\u00e9riels n\u00e9cessaires ;Consid\u00e9rant que l'urgence est constitu\u00e9e par la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir la capacit\u00e9 du syst\u00e8me de sant\u00e9 \u00e0 prendreen charge l'afflux suppl\u00e9mentaire de patients, notamment les personnes les plus vuln\u00e9rables (personnes \u00e2g\u00e9es,enfants, personnes souffrant de maladies chroniques, ...) ;\nPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu \u2014 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l : 04 92 36 72 OO - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-01-00002 - AP n\u00b02026-182-010 du 1er juillet 2026 portant r\u00e9quisition d'une\nentreprise de transports sanitaires afin d'assurer le retour \u00e0 domicile de personnes hospitalis\u00e9es 7\nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article L.2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, en cas d'urgence,lorsque l'atteinte constat\u00e9e ou pr\u00e9visible \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques l'exige et que les moyens dontdispose le pr\u00e9fet ne permettent plus de poursuivre les objectifs de maintien de l'ordre public, le pr\u00e9fet peut, pararr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, r\u00e9quisitionner tout bien ou service ; que l'arr\u00eat\u00e9 doit fixer la nature des prestations requises, la dur\u00e9ede la mesure et les modalit\u00e9s de son application ;Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA;ARR\u00caTE :Article 1er - Objet de la r\u00e9quisitionL'entreprise de transport sanitaire agr\u00e9\u00e9e Ambulances de Manosque, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 au 106 avenue JoliotCurie 04100 MANOSQUE, est r\u00e9quisitionn\u00e9e afin d'assurer, du jeudi 2 juillet 2026 \u00e0 8h00 au samedi 4juillet 2026 \u00e08h00, le transport, en position couch\u00e9e, des patients du centre hospitalier de Manosque, jusqu'\u00e0 leur domicile.L'entreprise de transport sanitaire agr\u00e9\u00e9e ci-dessus d\u00e9sign\u00e9e met \u00e0 disposition, pour le transport du patient, unv\u00e9hicule et un \u00e9quipage adapt\u00e9 au transport de celui-ci en position couch\u00e9e.Article 2 - Modalit\u00e9s de communication de l'intervention au transporteurLe centre hospitalier de Manosque informe l'entreprise r\u00e9quisitionn\u00e9e qu'un transport pour un retour \u00e0 domicile doit\u00eatre effectu\u00e9.Il communique \u00e0 cette fin \u00e0 l'entreprise r\u00e9quisitionn\u00e9e toutes les informations et/ou documents permettant la prise encharge du patient (nom, pr\u00e9nom, adresse du domicile, lieu de prise en charge du patient, le cas \u00e9ch\u00e9ant contact despersonnes / proches \u00e0 pr\u00e9venir, ...) ainsi que toutes les informations et/ou documents n\u00e9cessaires \u00e0 la facturation dutransport aupr\u00e8s de la caisse primaire d'assurance maladie.Article 3 - Inex\u00e9cutionLa pr\u00e9f\u00e8te peut faire ex\u00e9cuter d'office les mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En cas d'inex\u00e9cution volontaire par la personne requise des obligations mises \u00e0 sa charge, le pr\u00e9sident du tribunaladministratif ou le magistrat qu'il d\u00e9l\u00e8gue peut, sur demande de l'autorit\u00e9 requ\u00e9rante, prononcer une astreinte dansles conditions pr\u00e9vues par l'article L. 2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Le refus d'ex\u00e9cuter les mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 constitue un d\u00e9lit puni de six mois d'emprisonnementet de 10 000 euros d'amende (article L.2215-1 du CGCT).Article 4 - NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 sans d\u00e9lai : \u00e0 l'entreprise r\u00e9quisitionn\u00e9e ; au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale desant\u00e9 PACA; au directeur du groupement hospitalier de territoire des Alpes-de-Haute-Provence; \u00e0 la directrice dela caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-de-Haute-Provence.Article 5 - Voie de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification ou, pour les tiers, de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.Article 6 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA, le directeur dugroupement hospitalier de territoire des Alpes-de-Haute-Provence et la directrice de la caisse primaire d'assurancemaladie des Alpes-de-Haute-Provence sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE \u00ab 8, rue du docteur Romieu \u2014 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXVY\nT\u00e9l : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @preferO4 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-cle-Haute-Provence2/2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-01-00002 - AP n\u00b02026-182-010 du 1er juillet 2026 portant r\u00e9quisition d'une\nentreprise de transports sanitaires afin d'assurer le retour \u00e0 domicile de personnes hospitalis\u00e9es 8\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2026-07-02-00003\nAP n\u00b02026-183-013 du 2 juillet 2026 portant\nr\u00e9quisition d'entreprises de transports sanitaires\nafin d'assurer la continuit\u00e9 de la garde\nambulanci\u00e8re de nuit pendant la p\u00e9riode du\njeudi 2 juillet 2026 \u00e0 partir de 20h jusqu'au\nsamedi 4 juillet 2026 \u00e0 8h sur le d\u00e9partement des\nAlpes-de-Haute-Provence\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-02-00003 - AP n\u00b02026-183-013 du 2 juillet 2026 portant r\u00e9quisition d'entreprises\nde transports sanitaires afin d'assurer la continuit\u00e9 de la garde ambulanci\u00e8re de nuit pendant la p\u00e9riode du jeudi 2 juillet 2026 \u00e0 partir\nde 20h jusqu'au samedi 4 juillet 2026 \u00e0 8h sur le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence\n9\nPREFETEDES ALPES-DE-HAUTE- \u00a9 D Agence R\u00e9gionalede SanteP ROVE Il C E Provence-AlpesLibert\u00e9 Cite d'Azur\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le Z |e Net 226ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2226 \u2014 183 -O13portant r\u00e9quisition d'entreprises de transports sanitaires afin d'assurer la continuit\u00e9 de la gardeambulanci\u00e8re de nuit pendant la p\u00e9riode du jeudi 2juillet 2026 \u00e0 partir de 20h00 jusqu'au samedi 4juillet 2026 \u00e0 08h00 sur le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-ProvenceLA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Mme Isabelle TOMATIS en tant que pr\u00e9f\u00e8te desAlpes-de-Haute-Provence ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mai 2023 portant approbation de l'avenant n\u00b0 11 \u00e0 la convention nationale organisantles rapports entre les transporteurs sanitaires priv\u00e9s et l'assurance maladie sign\u00e9e le 26 d\u00e9cembre2002 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du 21 juin 2023 et ses avenants 1 \u00e0 5fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la r\u00e9ponse \u00e0 la demande de transportssanitaires urgents dans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 n\u00b0 DD04-0626-5647-D du 25 juin 2026arr\u00eatant le tableau de garde des transports sanitaires du d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provencepour la p\u00e9riode du 1\u00b0 juillet 2026 au 31 d\u00e9cembre 2026 ;VU le communiqu\u00e9 relatif au mouvement de gr\u00e8ve d\u00e9pos\u00e9 par les 4 f\u00e9d\u00e9rations des transporteurssanitaires priv\u00e9s (CNSA, FNMS, FNAP, FNAA) en date du 26 juin 2026 ;VU le courrier des entreprises de transport sanitaire priv\u00e9es du d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence en date du 30 juin 2026 mentionnant que l'ensemble des entreprises du d\u00e9partement seretire du dispositif de la garde ambulanci\u00e8re d\u00e9partementale pour les nuits de jeudi 2 juillet 2026 \u00e0vendredi 3 juillet 2026 et de vendredi 3 juillet 2026 \u00e0 samedi 4 juillet 2026 ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article R. 6312-19 du Code de la sant\u00e9 publique, l'organisation dela garde des transports sanitaires est d\u00e9finie par un cahier des charges d\u00e9partemental arr\u00eat\u00e9 par lePREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE \u00ab 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l: 04 92 36 72 00 + http //www alpes-de-haute-provence gouv fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/5\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-02-00003 - AP n\u00b02026-183-013 du 2 juillet 2026 portant r\u00e9quisition d'entreprises\nde transports sanitaires afin d'assurer la continuit\u00e9 de la garde ambulanci\u00e8re de nuit pendant la p\u00e9riode du jeudi 2 juillet 2026 \u00e0 partir\nde 20h jusqu'au samedi 4 juillet 2026 \u00e0 8h sur le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence\n10\ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ; qu'en application de l'article R. 6312-21 du m\u00eamecode, le tableau de garde doit assurer, dans chaque secteur et \u00e0 chaque cr\u00e9neau o\u00f9 une garde estpr\u00e9vue, la mise \u00e0 disposition d'au moins un v\u00e9hicule de cat\u00e9gorie A ou C disposant d'un \u00e9quipageconforme (Article R6312-19 CSP, Article R6312-21 CSP);CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article R. 6312-22 du Code de la sant\u00e9 publique, les possibilit\u00e9sde remplacement pr\u00e9vues par le cahier des charges ont \u00e9t\u00e9 recherch\u00e9es et que, malgr\u00e9 ces diligences,les secteurs et cr\u00e9neaux mentionn\u00e9s en annexe 1 demeurent non couverts (Article R6312-22 CSP);CONSID\u00c9RANT qu'une telle carence compromet la capacit\u00e9 du service d'aide m\u00e9dicale urgente \u00e0obtenir, dans des d\u00e9lais compatibles avec l'\u00e9tat des patients, la r\u00e9alisation des transports sanitairesurgents qu'il lui appartient de d\u00e9clencher ; qu'en vertu de l'article R. 6312-17-1 du code de la sant\u00e9publique, les entreprises titulaires de l'agr\u00e9ment de transport sanitaire peuvent \u00eatre sollicit\u00e9es par leSAMU pour toute demande de transport sanitaire urgent n\u00e9cessitant une r\u00e9ponse rapide et adapt\u00e9e \u00e0l'\u00e9tat du patient (Article R6312-17-1 CSP);CONSID\u00c9RANT que l'absence de couverture est de nature \u00e0 porter une atteinte grave et pr\u00e9visible \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 et a la salubrit\u00e9 publiques;CONSID\u00c9RANT que les moyens susceptibles d'\u00eatre mobilis\u00e9s en substitution, notamment ceux duservice d\u00e9partemental d'incendie et de secours, ne permettent pas d'assurer dans des conditionssuffisantes et p\u00e9rennes l'int\u00e9gralit\u00e9 des transports concern\u00e9s sans alt\u00e9rer l'exercice de leurs missionspropres ;CONSID\u00c9RANT l'urgence ;CONSID\u00c9RANT qu'aux termes de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, en casd'urgence, lorsque l'atteinte constat\u00e9e ou pr\u00e9visible \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques l'exige etque les moyens dont dispose le pr\u00e9fet ne permettent plus de poursuivre les objectifs de maintien del'ordre public, le pr\u00e9fet peut, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, r\u00e9quisitionner tout bien ou service ; que l'arr\u00eat\u00e9 doitfixer la nature des prestations requises, la dur\u00e9e de la mesure et les modalit\u00e9s de son application(Article L. 2215-1 CGCT);CONSID\u00c9RANT qu'en l'esp\u00e8ce, eu \u00e9gard \u00e0 l'imminence des cr\u00e9neaux non couverts, \u00e0 l'\u00e9chec desd\u00e9marches pr\u00e9alables engag\u00e9es dans le cadre de l'organisation de la garde ambulanci\u00e8re et \u00e0 l'absenced'autre moyen imm\u00e9diatement mobilisable, il y a lieu de r\u00e9quisitionner, strictement dans la mesuren\u00e9cessaire, les entreprises mentionn\u00e9es en annexe 1;SUR proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA ;\nARR\u00caTE :Article 1 - Objet de la r\u00e9quisitionLes entreprises de transports sanitaires agr\u00e9\u00e9es mentionn\u00e9es en annexe 1 sont r\u00e9quisitionn\u00e9es,strictement dans la mesure n\u00e9cessaire, afin d'assurer la continuit\u00e9 de la garde ambulanci\u00e9re dans lecadre du transport sanitaire urgent sur les secteurs, aux dates et pendant les cr\u00e9neaux horaires figurant\u00e0 cette annexe.La pr\u00e9sente r\u00e9quisition impose \u00e0 chaque entreprise d\u00e9sign\u00e9e de mettre \u00e0 disposition, pour le ou lescr\u00e9neaux qui la concernent, au moins un v\u00e9hicule de cat\u00e9gorie A ou C avec un \u00e9quipage r\u00e9pondant auxexigences r\u00e9glementaires applicables.\nPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l: 04 92 36 72 00 + htto:f/www.alnes-de-haute-provence gouv fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/5\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-02-00003 - AP n\u00b02026-183-013 du 2 juillet 2026 portant r\u00e9quisition d'entreprises\nde transports sanitaires afin d'assurer la continuit\u00e9 de la garde ambulanci\u00e8re de nuit pendant la p\u00e9riode du jeudi 2 juillet 2026 \u00e0 partir\nde 20h jusqu'au samedi 4 juillet 2026 \u00e0 8h sur le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence\n11\nArticle 2 - Prestations requises et modalit\u00e9s d'ex\u00e9cutionPendant les cr\u00e9neaux mentionn\u00e9s en annexe 1, les entreprises r\u00e9quisitionn\u00e9es :1. tiennent \u00e0 disposition du service d'aide m\u00e9dicale urgente les moyens humains et mat\u00e9rielsrequis ;2. sont joignables sans interruption par le SAMU-centre 15 ;3. ex\u00e9cutent sans d\u00e9lai les missions de transport sanitaire urgent qui leur sont confi\u00e9es par leSAMU-centre 15, dans le respect des dispositions du code de la sant\u00e9 publique, notamment del'article R. 6312-17-1 ;4. assurent la prise en charge du patient et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, son transport vers le lieu de soinsd\u00e9termin\u00e9 par le SAMU-centre 15 dans les conditions r\u00e9glementaires en vigueur.\nArticle 3 - Port\u00e9e, caract\u00e8re n\u00e9cessaire et temporaire de la mesureLa pr\u00e9sente mesure est prise \u00e0 titre exceptionnel, subsidiaire et temporaire, pour rem\u00e9dierexclusivement \u00e0 la carence de couverture constat\u00e9e sur les secteurs et cr\u00e9neaux mentionn\u00e9s en annexe1.Elle ne modifie ni le cahier des charges d\u00e9partemental de la garde des transports sanitaires, ni letableau de garde arr\u00eat\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ; elle a seulement pourobjet d'en garantir l'ex\u00e9cution lorsqu'une carence ponctuelle fait obstacle \u00e0 la continuit\u00e9 du service.\nArticle 4 - Inex\u00e9cutionLa pr\u00e9f\u00e8te peut faire ex\u00e9cuter d'office les mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En cas d'inex\u00e9cution volontaire par la personne requise des obligations mises \u00e0 sa charge, le pr\u00e9sidentdu tribunal administratif ou le magistrat qu'il d\u00e9l\u00e8gue peut, sur demande de l'autorit\u00e9 requ\u00e9rante,prononcer une astreinte dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales.Le refus d'ex\u00e9cuter les mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 constitue un d\u00e9lit puni de six moisd'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende (Article L2215-1 CGCT).\nArticle 5 - NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 sans d\u00e9lai :e aux entreprises mentionn\u00e9es en annexe 1;e au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA ;e au responsable du SAMU-centre 15 du d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence ;\u00e0 la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-de-Haute-Provence ;au pr\u00e9sident du conseil d'administration / directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et desecours des Alpes-de-Haute-Provence ;PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu \u2014 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l: 04 92 36 72 00 - htto //www alpes-de-haute-provence gouv fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence3/5\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-02-00003 - AP n\u00b02026-183-013 du 2 juillet 2026 portant r\u00e9quisition d'entreprises\nde transports sanitaires afin d'assurer la continuit\u00e9 de la garde ambulanci\u00e8re de nuit pendant la p\u00e9riode du jeudi 2 juillet 2026 \u00e0 partir\nde 20h jusqu'au samedi 4 juillet 2026 \u00e0 8h sur le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence\n12\nArticle 6 - Publicit\u00e9 et voie de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence.Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de sa notification ou, pour les tiers, de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatresaisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\nArticle 7 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA, le responsable du SAMU-centre 15 des Alpes-de-Haute-Provence, la directricede la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-de-Haute-Provence et le directeur du serviced\u00e9partemental d'incendie et de secours des Alpes-de-Haute-Provence sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l: 04 92 36 72 00 - htto //www aipes-de-haute-provence gouv fr - Twitter &prefet04 - Facebook 'aPr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence4/5\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-02-00003 - AP n\u00b02026-183-013 du 2 juillet 2026 portant r\u00e9quisition d'entreprises\nde transports sanitaires afin d'assurer la continuit\u00e9 de la garde ambulanci\u00e8re de nuit pendant la p\u00e9riode du jeudi 2 juillet 2026 \u00e0 partir\nde 20h jusqu'au samedi 4 juillet 2026 \u00e0 8h sur le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence\n13\nANNEXE:Liste des soci\u00e9t\u00e9s de transports sanitaires d\u00e9clar\u00e9es gr\u00e9vistes et assurant la gardeambulanci\u00e9reSecteur de Date Horaires Nom de la Adresse de | Repr\u00e9sentantgarde soci\u00e9t\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e902/07/2026 De 20h a Oh ZI du RiouBarcelonnette| 03/07/2026 De Oh \u00e0 08h Ambulances nr 7 Monsieur/Seyneles | 9379772026 | De2ohaon | Ce! Ubaye SAINT CedricAlpes PONS HONORE04/07/2026 De Oh \u00e0 08h02/07/2026 De 20h \u00e0 Oh 9 All\u00e9e des; Ch\u00e9nesSisteron 03/07/2026 De Oh \u00e0 08h Ambulances 04200 Monsieur: Volpe S\u00e9bastienTER03/07/2026 De 20h a Oh SISTERON VOLPE04/07/2026 De Oh \u00e0 08h02/07/2026 De 20h \u00e0 Oh 106 Avenue03/07/2026 De Oh \u00e0 08h Ambulances Jo ir MonsieurManosque | 03/07/2026 | De2ohaoh | \u00b0\u00b0 Manosque | MANOSQUE ent04/07/2026 De Oh \u00e0 08h02/07/2026 | De 20h \u00e0 0h 16 Voie duDigne-les- 03/07/2026 De Oh \u00e0 08h Ambulances freee MonsieurSens 03/07/2026 | De20haohn | Pignoises 04150 Fr\u00e9d\u00e9rieAIGLUN BASILE04/07/2026 De Oh \u00e0 08h02/07/2026 De 20h \u00e0 Oh Grande RueSaint Andr\u00e9 | 03/07/2026 De 7h \u00e0 08h Ambulances | 04170 SAINT | Monsieur Alexles Alpes 03/07/2026 De 20h a 0h Vaccarezza des VACCAREZZA04/07/2026 De 7h \u00e0 08h02/07/2026 De 20h \u00e0 Oh Grande RueAllos 03/07/2026 De Oh \u00e0 08h Ambulances | 04170 SAINT} Monsieur Alex03/07/2026 De 20h \u00e0 Oh Vaccarezza ANDRE LES | VACCAREZZAALPES04/07/2026 De Oh \u00e0 08h02/07/2026 De 20h \u00e0 Oh 32 All\u00e9eRiez 03/07/2026 De 7h \u00e0 08h Abeille ouis Gardio Monsieur Gilles03/07/2026 De 20h \u00e0 Oh Ambulances | 04500 RIEZ BONDIL\nPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE + 8, rue du docteur Romieu \u2014 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l: 04 92 36 72 00 . http //wwwaloes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence5/5\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-02-00003 - AP n\u00b02026-183-013 du 2 juillet 2026 portant r\u00e9quisition d'entreprises\nde transports sanitaires afin d'assurer la continuit\u00e9 de la garde ambulanci\u00e8re de nuit pendant la p\u00e9riode du jeudi 2 juillet 2026 \u00e0 partir\nde 20h jusqu'au samedi 4 juillet 2026 \u00e0 8h sur le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence\n14\nn\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-02-00003 - AP n\u00b02026-183-013 du 2 juillet 2026 portant r\u00e9quisition d'entreprises\nde transports sanitaires afin d'assurer la continuit\u00e9 de la garde ambulanci\u00e8re de nuit pendant la p\u00e9riode du jeudi 2 juillet 2026 \u00e0 partir\nde 20h jusqu'au samedi 4 juillet 2026 \u00e0 8h sur le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence\n15","date":"2026-07-02","first_seen_on":"2026-07-03T19:22:25+00:00","id":"f9e37418bc62f0a5abf80e6db9a11f1f6cac61e4016454098bcb0802433f25e3","name":"recueil-04-2026-184-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-07-02T15:34:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/46193/274292/file/recueil-04-2026-184-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}