{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=m\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0123 du 30 juillet 2024\n\nSOMMAIRE\nCHU - Centre Hospitalier Universitaire \nD\u00e9cision n\u00b02024/066 du 29/07/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le P\u00f4le Pilotage de\nl'Efficience et des Ressources Financi\u00e8res (PPERF) du CHU de Nantes\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BECC44-2024-07-15-27 du 25 juillet 2024 portant habilitation \u00e0 r\u00e9aliser le\ncertificat  de  conformit\u00e9  relatif  \u00e0  la  proc\u00e9dure  d'autorisation  d'exploitation  commerciale  :\nsoci\u00e9t\u00e9 SARL Projective groupe.\nDREETS \u2013 Direction R\u00e9gionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\nD\u00e9cision n\u00b02024/DREETS/p\u00f4le T/DDETS44/39 du 26 juillet 2024 portant affectation des agents\nde contr\u00f4les dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims \nDRFIP \u2013 Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques\nListe des responsables de service disposant de la d\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re de contentieux et de\ngracieux fiscal \u00e0 compter du 1er ao\u00fbt 2024.\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Dany BUSNEL, Responsable du p\u00f4le Pilotage et Ressources, \u00e0\ndes fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB/SPAS/2024/N\u00b0733 du 24 juillet 2024, portant habilitation de Monsieur\nPierre-Louis PASQUET \u00e0 utiliser les h\u00e9lisurfaces sur le territoire national.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0CAB/SPAS/2024-746 du 30 juillet 2024 portant autorisation de captation,\nd'enregistrement et de transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nlors des \u00e9preuves des Jeux Olympiques de Paris 2024 dans la commune de Nantes, La Chapelle-\nsur-Erdre, Carquefou et Sainte-Luce-sur-Loire.\n*\nCHU\nNANTES \n1 / 3 \n \nD\u00e9cision n\u00b0  66/202 4 \nPORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE  \n \nP\u00f4le PILOTAGE DE L'EFFICIENCE ET DES RESSOURCES FINANCIERES  \n________________  \n \n \nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral du centre hospitalier universitaire de Nantes,  \n \nVu la loi 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme  de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux \nterritoires , \n \nVu le d\u00e9cret N\u00b0 2009 -1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des \nEtablissements publics de sant\u00e9 , \n \nVu le code la sant\u00e9 publique et notamment les arti cles L. 6143 -7, D.6143 -33, D 6143 -34, D.6143 -35 relatifs \n\u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature , \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005 -921 du 2 ao\u00fbt 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels \nde direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0 et  7\u00b0) de la loi n\u00b0 86 -33 du 9 janvier 1986 \nmodifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re , \n \nVu le D\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la r\u00e9publique en date du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur \nPhilippe EL  SA\u00cfR en quali t\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral du centre hospitalier universitaire de Nantes,  \n \nVu l'organigramme de di rection en vigueur . \n \n \nDECIDE  \n \nArticle 1  \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du directeur g\u00e9n\u00e9ral , Madame Laurence JAY -PASSOT , directrice \ng\u00e9n\u00e9rale adjoint e, re\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral , tout document relatif \nau fonctionnement du p\u00f4le pilotage de l'efficience et des ressources financi\u00e8res  et pour exercer les \nfonctions d'ordonnateur.  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du directeu r g\u00e9n\u00e9ral et de la directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe, Monsieur \nGwendal MARINGUE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral, \ntout document relatif au fonctionnement du p\u00f4le pilotage de l'efficience et des ressources financi\u00e8res et \npour exercer les fonctions d'ordonnateur.  \n \nArticle 2  \nMadame Caroline RAUSCENT , directrice  adjoint e, est charg\u00e9 e des fonctions de directeur du p\u00f4le pilotage \nde l'efficience et des ressources financi\u00e8res  comportant les directions suivantes  : des affaires financi\u00e8res , \ndes recettes , et de la cellule contr\u00f4le interne comptable et financier . \nA ce titre, elle a autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique sur l'ensemble des services qui lui sont rattach\u00e9s et met en \u0153 uvre \nles objectifs fix\u00e9s par le directeur g\u00e9n\u00e9ral . \nElle re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 signer tout document, correspondance et acte relevant des directions et services \nqui lui sont rattach\u00e9s , dont la signature des bordereaux de mandatement de d\u00e9penses et des titres de \nrecettes.  \n \n2 / 3 En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Caroline RAUSCENT,  m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 \nMonsieur Ronan GUIHENEUF, Madame Nathalie DOLLEY et Madame Ga\u00eblle BOUVIER -MULLER, directeurs \nadjoints.  \n \n \nArticle 3  \nMonsieur Ronan GUIHENEUF  est charg\u00e9 des fonctions de directeur des affaires finan ci\u00e8res . \nIl re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom  du directeur g\u00e9n\u00e9ral : \n- tout document et correspondance se rapportant \u00e0 la gestion de sa direction y compris les d\u00e9cisions \nd'assignation du personnel - \u00e0 l'exclusion des corr espondances avec les autorit\u00e9s de tutelle et pour \ntoute question de principe g\u00e9n\u00e9ral et de strat\u00e9gie , \n-  tout acte relatif \u00e0 la fonction d'ordonnateur  (actes relevant des proc\u00e9dures budg\u00e9taires et \ncomptables pr\u00e9vues par les articles R6145 -5 et suivants du Co de de la sant \u00e9 publique ), \n- actes d'engagement, de liquidation,  de mandatement des d\u00e9penses et d'\u00e9mission des titres de \nrecette  de l'\u00e9tat des pr\u00e9visions de recettes et de d\u00e9penses , et \u00e0 cette fin, signer les bordereaux \njournaux des mandatements et des titres  de recettes,   \n- actes relatifs aux op\u00e9rations financi\u00e8res et de tr\u00e9sorerie , notamment les contrats d'emprunts et leurs \navenants, et aux relations avec les services fiscaux, le s douanes et le tr\u00e9sor public,  \n- conventions comportant des clauses financi\u00e8res d'un  montant inf\u00e9rieur \u00e0 300 000 euros, \u00e0 \nl'exception des march\u00e9s publics . \n \nDans le cadre de ses attributions, Monsieur Ronan GUIHENEUF  arr\u00eate les comptes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 chaque \nservice d\u00e9l\u00e9gataire ainsi que leur montant limitatif.  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachemen t de Monsieur Ronan GUIHENEUF , m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 \nMadame Caroline RAUSCENT , Madame Nathalie DOLLEY  et Madame Ga\u00eblle BOUVIER -MULLER,  directrice s \nadjointe s. \n \n \nArticle 4  \nMadame Nathalie DOLLEY , direct rice adjoint e, est charg\u00e9 e des fonctions de direc teur d es recettes.  \nElle re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral  : \n- tout document et correspondance se rapportant \u00e0 la gestion de sa direction  y compris les \nd\u00e9cisions d'assignation du personnel , \u00e0 l'exclusion des correspondances avec les autorit\u00e9s de \ntutelle et pour toute question de principe g\u00e9n\u00e9ral et de strat\u00e9gie.  \n- actes d'engagement, de liquidation, de mandatement des d\u00e9penses et d'\u00e9mission des titres de \nrecette de l'\u00e9tat des pr\u00e9visions de re cettes et de d\u00e9penses, et \u00e0 cette fin, signer les bordereaux \njournaux des mandatements et des titres de recettes,  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  Madame Nathalie DOLLEY , m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 \nMadame Caroline RAUSCENT , Monsieur Ronan GUIHENEUF  et Madame Ga\u00eblle BOUVIER -MULLER , \ndirect eurs adjoint s.  \n \nArticle 5  \nMme Ga\u00eblle BOUVIER -MULLER, directrice adjointe, est charg\u00e9e des fonctions de directrice efficience et \nressources financi\u00e8res.  \n \n \nArticle 6 \nAu sein du p\u00f4le pilotage de l'efficience et des res sources financi\u00e8res , re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de \nsigner, dans la limite de leurs attributions et au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral , tout document et \ncorrespondance se rapportant \u00e0 la gestion de leur service  : \n- Monsieur Philippe UZUREAU, attach\u00e9 principal d' administration hospitali\u00e8re, pour le budget , \n- Madame Carine GASSION, adjoint des cadres hospitaliers, pour les d\u00e9penses,  \n- Madame Katarzyna NIECZYTAILOW , adjoint des cadres, pour les attestations de loyer et demandes de \nversement direct,  \n- Madame Alexandra CHO IR, ing\u00e9nieur hospitalier, pour les investissements et les d\u00e9penses/recettes \nassoci\u00e9es,  \n \n3 / 3 \n- Madame H\u00e9l\u00e8ne PROD'HOMME, ing\u00e9nieur hospitalier, pour les admissions du site Laennec, du site \nH\u00f4tel Dieu, bureau de la facturation, coordination RH, parcours patients I DN et suivi imagerie,  \n- Madame Aur\u00e9lie NOMBISSOU -GUICHARD, adjoint des cadres hospitaliers, pour  les admissions du site \nLaennec et  bureau facturation , \n- Madame Aur\u00e9lie LEMOING, adjoint des cadres hospitaliers, pour les admissions du site H D et devis HN ,  \n- Madam e Emilie ECOURTEMER, ing\u00e9nieur hospitalier, pour les admissions du site HME,  cellule \nd'identitovigilance, bureau des recettes diverses, r\u00e9gies, coordination projet IT , coordination de \nl'activit\u00e9 lib\u00e9rale et  r\u00e9trocessions,  \n- Madame Corinne VILLETTE, adjoint d es cadres hospitaliers, pour le support formation \nAdmissions/facturation et expertise facturation,  \n- Madame Magalie HERAULT, technicien sup\u00e9rieur hospitalier, pour l a cellule d'identitovigilance, r\u00e9gies, \nsuppl\u00e9ance et recettes diverses,  \n- Madame Saholiniaina R AJAONARIVO, adjoint des cadres hospitaliers, pour les admissions du site HME,  \n- Madame Axelle RAULO,  ing\u00e9nieur hospitalier , pour les admissions du site HSJ, admissions Urgences, \nadmissions du Centre de Soins D entaires, Archives, coordination p atients intern ationaux, indicateurs \ngestion,  suivi activit\u00e9 labos et  chambres particuli\u00e8re s,  \n \n- Madame Cynthia CHARRIER , adjoint des cadres hospitaliers, pour les admissions du site Saint -\nJacques, admissions d es Urgences , admissions du  Centre de Soins Dentaires, patients  internationaux \net SSE, \n- Monsieur Pierre -Yves DUMAS, technicien sup\u00e9rieur  hospitalier, pour les archives.  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement d'un adjoint des cadres ou technicien sup\u00e9rieur hospitalier, m\u00eame \nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux autres adjoints des cadr es ou techniciens sup\u00e9rieurs hospitaliers.  \n \n \nArticle 7 \nAu sein du p\u00f4le pilotage de l'efficience et des ressources financi\u00e8res, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de \nsigner, dans la limite de leurs attributions et au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral, tout document et \ncorrespondance se rapportant aux inscriptions pour les greffes  : \n- Madame Emilie ECOURTEMER , ing\u00e9nieur hospitalier,  \n- Madame Axelle RAULO , ing\u00e9nieur hospitalier.  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Emilie ECOURTEMER  et Madame Axelle RAULO , m\u00eame \nd\u00e9l\u00e9ga tion est donn\u00e9e \u00e0 Madame H\u00e9l\u00e8ne PROD'HOMME , ing\u00e9nieur hospitalier . \n \n \nArticle 8 \nCette d\u00e9cision an nule et remplace la d\u00e9cision n\u00b0 2024/30. \n \n \nArticle 9 \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e au Tr\u00e9sorier principal, affich\u00e9e sur les tableaux pr\u00e9vus \u00e0 cet effet \nau sein des \u00e9tablissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (H\u00f4tel Dieu, H\u00f4 pital Saint \nJacques, H\u00f4pital Lae nnec, sites g\u00e9riatriques, immeuble Deurbroucq) et publi\u00e9e au recueil des actes \nadministratifs  de la Pr\u00e9fecture de Loire Atlantique.  \n \n \nArticle 10 \nLa pr\u00e9sente d\u00e9 cision pren d effet \u00e0 compter  du 5 ao\u00fbt 2024 . \n \nNantes, le  29 juillet 2024  \n \nPhilippe EL SA\u00cfR  \nDirecteur g\u00e9n\u00e9ral  \nOriginal  \n- direction g\u00e9n\u00e9rale  \nCopies  : \n- Conseil de surveillance , M. le Tr\u00e9sorier principal , PPERF, PRH, RAA, affichages sites, intranet  \nPREFET  Direction\n'DE  LA LOIRE-  d\u00e9partementale\nATLANTIQUE  des  territoires  et de la mer ou\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9\nportant  habilitation  4 r\u00e9aliser  le certificat  de conformit\u00e9\nrelatif  \u00e0 la proc\u00e9dure  d'autorisation  d'exploitation  commerciale\nn\u00b0 BECC44-2024-07-15-27\nLE PR\u00c9FET  DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nVU le code  de commerce,  notamment  les articles  L. 752-23-  alin\u00e9a  1 et R. 752-44  et suivants  ;\nVU la loi n\u00b02018-1021  du 23 novembre  2018  portant  \u00e9volution  du logement,  de l'am\u00e9nagement  et du\nnum\u00e9rique  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02019-331  du 17 avril  2019  relatif  \u00e0 la composition  et au fonctionnement  des  commissions\nd\u00e9partementales  d'am\u00e9nagement  commercial  et aux  demandes  d'autorisation  d'exploitation\ncommerciale  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2019-563  du 7 juin  2019  relatif  \u00e0 la proc\u00e9dure  devant  la commission  nationale\nd'am\u00e9nagement  commercial  et au contr\u00f4le  du respect  des  autorisations  d'exploitation  commerciale  ;\nVU la demande  d'habilitation  d\u00e9pos\u00e9e  le 8 juillet  2024  par  M. Bernard  DERNE,  repr\u00e9sentant  la soci\u00e9t\u00e9\nSARL  Projective  Groupe  ;\nARR\u00caT\u00c9\nARTICLE  1\u00b0 : La soci\u00e9t\u00e9  Projective  Groupe,  dont  le si\u00e8ge  social  est situ\u00e9  4, place  de Regensburg  \u2014 63000\n\u00e0 Clermont-Ferrand,  est habilit\u00e9e  \u00e0 r\u00e9aliser  le certificat  de conformit\u00e9  pr\u00e9vu  par  les articles  L. 752-23  -\nalin\u00e9a  1 et R. 752-44  et suivants  du code  de commerce,  pour  les dossiers  de demande  d'autorisation\nd'exploitation  commerciale  relevant  du d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique  (sauf  exception  vis\u00e9e  \u00e0\nl'article  R. 752-44-7  du code  de commerce).\nARTICLE  2 : Cette  habilitation  porte  le num\u00e9ro  d'identification  BECC44-2024-07-15-27.\nARTICLE  3: La dur\u00e9e  de la pr\u00e9sente  habilitation  est fix\u00e9e  \u00e0 cinq  ans,  non  renouvelable  par  tacit\nreconduction.\nService  Conseil,  Accompagnement  et Urbanisme  Durable\nBureau  Planification  & Commissions\n10, boulevard  Gaston  Serpette\nBP 53 606  - 44036  Nantes  Cedex  01\nT\u00e9l : 02 40 67 25 16\nM\u00e9l  : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr  1/2\n\nARTICLE  4: L'habilitation  peut  \u00eatre  retir\u00e9e  en cas  de non-respect  des  conditions  d'obtention,  de\nmise  \u00e0 jour  ou d'exercice  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  R. 752-44-2  du code  de commerce.  .\nARTICLE  5: Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-\nAtlantique.\nNANTES,  le \u00c0 5 JUIL. 2024\nPour  le PR\u00c9FET,\nPr\u00e9sident  de la Commission  d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement  commercial,\net par  d\u00e9l\u00e9gation,\nne\nOlivier  LAIGNEAU\nSous-pr\u00e9fet  en charge  de la coh\u00e9sion  sociale\net de la politique  de la ville\nD\u00e9lais  et voies  de recours  :\nTout  recours  \u00e0 l'encontre  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pourra  \u00eatre  port\u00e9  devant  le tribunal  administratif  de Nantes  dans  un d\u00e9lai  de\ndeux  mois  suivant  sa r\u00e9ception  ou sa publication.  Dans  ce m\u00eame  d\u00e9lai,  un recours  gracieux  peut  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9  \u00e0 l'auteur  de\nla d\u00e9cision:  Dans  ce cas,  le recours  contentieux  pourra  \u00eatre  introduit  dans  les deux  mois  suivant  la r\u00e9ponse  (le silence  gard\u00e9\npendant  les deux  mois  suivant  la r\u00e9ception  du recours  gracieux  emporte  rejet  de la demande).\nLe recours  contentieux  peut  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e8s  des  juridictions  administratives  sur  l'application  Internet  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens  \u00bb, en suivant  les instructions  disponibles  sur le site  : https://citoyens.telerecours.fr\n2/2\n\nMINISTERE  Direction  R\u00e9gionale  de l'Economie,\nDE y RAV ATE de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\nET DES SOLIDARIT\u00c9S  des Pays de la Loire\nEtbert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nD\u00e9cision  n\u00b0 2024/DREETS/P\u00f4le  T/DDETS  44/39\nportant affectation  des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims\nDirection  D\u00e9partementale  de l'Emploi,  du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS)\nde Loire-Atlantique\nLe Directeur  r\u00e9gional de l'\u00e9conomie,  de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s  (DREETS)\nde la r\u00e9gion  Pays de la Loire\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 05 f\u00e9vrier 2024 du ministre de l'\u00e9conomie,  des finances et de la souverainet\u00e9  industrielle\net num\u00e9rique  et de la ministre du travail, de la sant\u00e9 et des solidarit\u00e9s  portant nomination  de\nMonsieur J\u00e9r\u00f4me GIUDICELLI  sur l'emploi de Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie,  de l'emploi, du travail\nLet des solidarit\u00e9s  des Pays de la Loire, \u00e0 compter  du 18 mars 2024,\nVU le code du travail, notamment  ses articles R. 8122-3 et suivants,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545  du 9 d\u00e9cembre  2020 relatif \u00e0 l'organisation  et aux missions des directions\nr\u00e9gionales  de l'\u00e9conomie,  de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,  des directions  d\u00e9partementales\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s  et des directions  d\u00e9partementales  de l'emploi, du travail, des\nsolidarit\u00e9s  et de la protection  des populations,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel  du 19 mars 2024 portant r\u00e9partition  des unit\u00e9s de contr\u00f4le de l'inspection  du\ntravail,\nVU la d\u00e9cision de la DREETS n\u00b0 2023/DREETS/Pdle  T/DDETS 44/45 du 04 d\u00e9cembre  2023 relative \u00e0 la\nlocalisation  et \u00e0 la d\u00e9limitation  des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection  du travail pour la\nr\u00e9gion Pays de la Loire, DDETS  de Loire-Atlantique,\nDECIDE\nArticle  1:\nSont nomm\u00e9s comme responsables  des unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale  de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s  de Loire-Atlantique  les agents suivants  :\n- Unit\u00e9 de contr\u00f4le  n\u00b01: Monsieur  BOULANGEOT  Laurent,\n- Unit\u00e9 de contr\u00f4le  n\u00b0 2: Madame  BOSSEBOEUF  Elodie,\n- Unit\u00e9 de contr\u00f4le  n\u00b0 3: Monsieur  DAVID  Fabrice,\n- Unit\u00e9 de contr\u00f4le  n\u00b0 4: Monsieur  REDUREAU  Yvan.\nArticle  2:\nSans pr\u00e9judice des dispositions  de l'article R. 8122-10 (1) du code du travail et conform\u00e9ment  aux\ndispositions  de l'article R. 8122-11 du code du travail, sont affect\u00e9s dans les sections d'inspection  de la\nDREETS des Pays de la Loire \u2014 immeuble Skyline \u2014 22 mail Pablo Picasso \u2014 BP 24209 ~ 44042 NANTES cedex 1 1\n\ndirection  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  de Loire-Atlantique  les agents\nsuivants  :\n: Unit\u00e9  de contr\u00f4le  n\u00b0 1 - 7 rue Charles  Bruneli\u00e8re  - 44600  Saint-Nazaire\nSection  UC1-1  :\nSection  UC1-2  :\nSection  UC1-3  :\nSection  UC1-4  :\nSection  UC1-5:\nSection  UC1-6  :\nSection  UC1-7  :\nSection  UC1-8  :\nSection  UC1-9  :Monsieur  ANDRE  Bernard,  inspecteur  du travail,\nMadame  PERON  Sylvie,  inspectrice  du travail,  _\nMadame  STOCCHETTI  Marion,  inspectrice  du travail,\nMonsieur  ORAIN  David,  inspecteur  du travail,\nMadame  BROUSSARD  Brigitte,  inspectrice  du travail,\nMme  TANGUY  Axelle,  inspectrice  du travail,\nMadame  DIEULANGARD  Emmanuelle,  inspectrice  du travail,\nMonsieur  DENIS  Jean-Pierre,  inspecteur  du travail,\nMonsieur  ONCE  Samuel,  inspecteur  du travail\nUnit\u00e9  de contr\u00f4le  n\u00b0 2 - 1 bd de Berlin  - 44024  NANTES  cedex  1\nSection  UC2-1\nSection  UC2-2\nSection  UC2-3\nSection  UC2-4\nSection  UC2-5\nSection  UC2-6\nSection  UC2-7\nSection  UC2-8\nSection  UC2-9\nSection  UC2-10:\nSection  UC2-11: Madame  AMIAUX  Nathalie,  inspectrice  du travail,\n: Madame  GARCIAS  R\u00e9gine,  inspectrice  du travail,\n: Monsieur  BUCCO  Damien,  inspecteur  du travail,\n: Madame  CHEYPE  Mathilde,  inspectrice  du travail,\n: Madame  MARTIN-RICAUD  V\u00e9ronique,  inspectrice  du travail,\n: Madame  MAUDET  Morgane,  inspectrice  du travail,\n: Madame  BOUDIGOU  Lo\u00e9va,  inspectrice  du travail,\n: Madame  ABRAHAMME  Alexandra,  inspectrice  du travail,  |\n: Madame  SEILLER  Constance,  inspectrice  du travail\nMadame  LENA-VANDERKAM  Alice,  inspectrice  du travail,\n: l'int\u00e9rim  est assur\u00e9  par l'inspectrice  du travail  de l'UC2-8  pour  le mois  de juin  2024,\nl'inspectrice  du travail  de l'UC2-6  pour  le mois  de juillet  2024,  l'inspecteur  du travail  de l'UC2-3  pour  le mois\nd'ao\u00fbt  2024,  l'inspectrice  du travail  de l'UC2-4  pour  le mois  de septembre  2024\nUnit\u00e9  de contr\u00f4le  n\u00b0 3 - 1 bd de Berlin  - 44024  NANTES  cedex  1\n' Section  UC3-1\nSection  UC3-2\nSection  UC3-3\nSection  UC3-4\nSection  UC3-5\nSection  UC3-6\nSection  UC3-7\nSection  UC3-8\nSection  UC3-9\nSection  UC3-10:\nSection  UC3-11  :: Monsieur  MALAVASI  Anthony,  inspecteur  du travail,\n: Madame  BENOIT  Sara,  inspectrice  du travail,\n: Monsieur  DANTEC  Ghislain,  inspecteur  du travail,\n: Monsieur  MOMMEE  Jean-Baptiste,  inspecteur  du travail\n: Madame  BARON  Gwladys,  inspectrice  du travail,\n: Madame  LANGELOT  Lise,  inspectrice  du travail,\n: Madame  JAMES  Christelle,  inspectrice  du travail,\n: Madame  COCOUAL  Fr\u00e9d\u00e9rique,  inspectrice  du travail,\n: Monsieur  LANGLOIS  Bruno,  inspecteur  du travail,\nMadame  JOUBERT  C\u00e9line,  inspectrice  du travail,\nMonsieur  HUET  \u00c9ric,  inspecteur  du travail.\nUnit\u00e9  de contr\u00f4le  n\u00b0 4 - 1 bd de Berlin  - 44024  NANTES  cedex  1\nSection  UC4-1\nSection  UC4-2\nSection  UC4-3\nSection  UC4-4  :\nSection  UC4-5\nSection  UC4-6\nSection  UC4-7\nSection  UC4-8: Madame  JEDYNAK  Elise,  inspectrice  du travail,\n: Monsieur  BLOUDEAU  Yann,  inspecteur  du travail,\n: Madame  LEMERLE  Camille,  inspectrice  du travail,\nMonsieur  BERTHELOT  Brice,  inspecteur  du travail,\n: Monsieur  CARLIER  Alexandre,  inspecteur  du travail,\n: Monsieur  LIETAR  Arnaud,  inspecteur  du travail,\n: Monsieur  MINO  Andres,  inspecteur  du travail,\n: Madame  THIBAULT  Danielle,  inspectrice  du travail\n\nGestion  des  int\u00e9rims\nArticle  4:\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00e9chement  des inspecteurs,  leur remplacement  sera assur\u00e9  par l'un des agents\nd\u00e9sign\u00e9s  \u00e0 l'article  1, selon  l'organisation  suivante  :\n+ dans  l'ordre  de la num\u00e9rotation  des sections  (l'agent  de la section  n\u00b0 1 est remplac\u00e9  par l'agent\nde la section  n\u00b02,  etc...).\n+ ou dans  un ordre  diff\u00e9rent  pr\u00e9cis\u00e9  par une nouvelle  d\u00e9cision\nA d\u00e9faut  d'inspecteur  disponible,  le remplacement  est assur\u00e9  par :\n1- Le responsable  de l'unit\u00e9  de contr\u00f4le  concern\u00e9e.\n2- Un des responsables  des autres  unit\u00e9s  de contr\u00f4le.\nA d\u00e9faut  de responsables  d'unit\u00e9  de contr\u00f4le,  l'int\u00e9rim  est assur\u00e9  par :\nYM.  Jacques  LE MARC,  directeur  du travail  et responsable  du p\u00f4le  travail.\nArticle  5 :\nConform\u00e9ment  aux dispositions  de l'article  R. 8122-10  du Code  du travail,  les agents  mentionn\u00e9s  \u00e0\nl'article  1 participent,  lorsque  les actions  le rendent  n\u00e9cessaire,  aux actions  d'inspection  de la\nl\u00e9gislation  du travail  sur l'ensemble  du territoire  de l'unit\u00e9  d\u00e9partementale  \u00e0 laquelle  est rattach\u00e9e\nl'unit\u00e9  de contr\u00f4le  o\u00f9 ils sont  affect\u00e9s  et sont  comp\u00e9tents  pour  prendre  les d\u00e9cisions  qui en d\u00e9coulent.\nArticle  6 :\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  annule  et remplace  la d\u00e9cision  n\u00b0 2024/DREETS/P\u00e9le  T/DDETS  44/28  du 31 mai\n2024  \u00e0 compter  du 1\u00b0 ao\u00fbt  2024.\nArticle  7 :\nLe Directeur  r\u00e9gional  de l'\u00e9conomie,  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  de la r\u00e9gion  des Pays  de la\nLoire  et la Directrice  d\u00e9partementale  de l'emploi  du travail  et des solidarit\u00e9s  de Loire-Atlantique  sont\ncharg\u00e9es  de l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  qui sera  publi\u00e9e  au recueil  des actes  administratifs  de\nla pr\u00e9fecture  de R\u00e9gion  et \u00e0 celui  de la pr\u00e9fecture  du d\u00e9partement  de Loire-Atlantique.\nFait  \u00e0 Nantes,  le 26 juillet  2024\nJ\u00e9r\u00f4me  GIUDICELLI\n\nsection  UC4-9  : Monsieur  RAMIREZ  Fabrice,  inspecteur  du travail,\nSection  UC4-10:  Monsieur  PORTAIS  R\u00e9gis,  inspecteur  du travail,\nSection  UC4-11  : Madame  CLERC  Catherine,  inspectrice  du travail.\nComp\u00e9tence  pour  certains  \u00e9tablissements  et chantiers\nArticle  3 :\nUnit\u00e9  de contr\u00f4le  n\u00b0 1\nNum\u00e9ro  de\nsectionInspecteur  du travail Etablissements  concern\u00e9s\nSection  UC1-2 Le responsable  de l'unit\u00e9  de\ncontr\u00f4leLes chantiers  du b\u00e2timent  et des  travaux\npublics\nUnit\u00e9  de contr\u00f4le  n\u00b02  \u2014\nsection  UC2-6Num\u00e9ro  de -. inspecteur  du . A| . . Etablissements  concern\u00e9s\nsection  travail\nSection  UC2-6  | L'inspecteur  du | Outre  les entreprises  de la section  territoriale,  les entreprises.  ci- |\ntravail  de la dessous  d\u00e9sign\u00e9es  :\n- les entreprises  et \u00e9tablissements  relevant  des  codes  NAF\n(r\u00e9vision  2, 2008,  d\u00e9cret  n\u00b0 2007-1888  du 26 d\u00e9cembre  2007)  :\n49.10  Z - Transport  ferroviaire  interurbain  de voyageurs,  et\n52.21  Z - Services  auxiliaires  des transports  terrestres,  sur\nl'ensemble  du d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique  (SNCF)\n- Comit\u00e9  d'entreprise  SNCF,  code  NAF  94207,  31 boulevard  de\nStalingrad  44109  Nantes\n- R\u00e9seau  Ferr\u00e9  de France,  code  NAF  52217,  1, rue Marcel  Paul  \u2014\nUnit\u00e9  de contr\u00f4le  n\u00b0 4\nNum\u00e9ro  de\nsectionInspecteur\ndu travailEtablissements  concern\u00e9s  :\nSection  UC4-4 L'inspecteur  du\ntravail  de l'UC4-3Pour  l'\u00e9tablissement  suivant  :\n- Clinique  Sainte-Marie  sise  9, rue de Verdun  - 44110\nCHATEAUBRIANT  relevant  de l'inspectrice  du travail  de l'UC4-3.\nSecteur  des  carri\u00e8res\nPour  chaque  unit\u00e9  de contr\u00f4le,  le contr\u00f4le  des  entreprises  du secteur  des  carri\u00e8res  de son  ressort  est\nassur\u00e9  comme  suit  :\nUC1  : l'inspecteur  du travail  de l'UC1-4\nUC2  : l'inspectrice  du travail  de l'UC2-5\nUC3  : l'inspectrice  du travail  de l'UC3-5\nUC4  : le responsable  de l'UC4\n\nEu  F\nR\u00c9PUBLIQUE  1\nFRAN\u00c7AISE  FINANCES  PUBLIQUES\nLraternit\u00e9\nDIRECTION  R\u00c9GIONALE  DES  FINANCES  PUBLIQUES\nDES  PAYS  DE LA LOIRE  ET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\n4 QUAI  DE VERSAILLES\nCS 93603  .\n44035  NANTES  CEDEX  1\nListe  des  responsables  de service  disposant  de la d\u00e9l\u00e9gation  de signature  en mati\u00e8re  de contentieux  et de\ngracieux  fiscal  pr\u00e9vue  par  le III de l'article  408  de l'annexe  Il au Code  G\u00e9n\u00e9ral  des  Imp\u00f4ts\n\u00c0 compter  du 1 ao\u00fbt  2024\nService  Nom  Pr\u00e9nom\n(Service  des  imp\u00f4ts  des  particuliers  de Nantes  Nord  LE GOUIC.  Florence\nService  des  imp\u00f4ts  des  particuliers  de Nantes  Centre  LORENT  sylvie\nService  des  imp\u00f4ts  des  particuliers  de Rez\u00e9  THOMAS  Thierry\nService  des  imp\u00f4ts  des  particuliers  de Nantes  Est BECOT  Lo\u00efc\n(Service  des  imp\u00f4ts  des  particuliers  de Pornic  Eric  PHILIPPE,  int\u00e9rim\nService  des  imp\u00e9ts  des  particuliers  de Saint-Nazaire  SCHMOUCHKOVITCH  Raymond\n(service  des imp\u00f4ts  des particuliers  de Ch\u00e2teaubriant  CORVAISIER  David\nService  des imp\u00f4ts  des  entreprises  d'Ancenis  VIDAL  Caroline\nService  des  imp\u00f4ts  des  entreprises  de Nantes  Nord  HOURY  Isabelle\nService  des  imp\u00f4ts  des  entreprises  de Nantes  Centre  MAHAUT  G\u00e9raldine\nService  des  imp\u00f4ts  des  entreprises  de Nantes  Est JONQUET-LAURENT  Yves\nService  des imp\u00f4ts  des entreprises  de Nantes  Sud ROQUELLE  Antoine\nlservice  des imp\u00f4ts  des  entreprises  de Saint-Nazaire  QUERE  V\u00e9ronique,  int\u00e9rim\nP\u00f4le  de Contr\u00f4le  des  Revenus  et du Patrimoine  Nantes  1 GASTON  Val\u00e9rie\nP\u00f4le  de Contr\u00e4le  des  Revenus  ct du Patrimoine  Nantes  2 JONQUET-LAURENT  Nathalie\nfe de Contre  des Revenus  et du Patrimoine  Saint-  BRUNIAU  Yannick\nflere  brigade  d\u00e9partementale  de v\u00e9rification  de Nantes  | MACHARD-KERDELHUE  Xavier\n\u00e8me  brigade  d\u00e9partementale  de v\u00e9rification  de Nantes  POISSON  Adrien\ni\u00e8me  brigade  d\u00e9partementale  de v\u00e9rification  de Nantes  VOGEL  Anne-Elza\npeme Pesde  d\u00e9partementale  de v\u00e9rification  de Saint.  COYAULT  Corinne\nP\u00f4le  contr\u00f4le  et expertise  de Nantes  1 HUCHET  Lucile.\n(P\u00f4le  contr\u00f4le  ct expertise  de Nantes  2 Lucile  HUCHET,  par  int\u00e9rim\nP\u00f4le contr\u00f4le  et expertise  de Saint-Nazaire  GRAPIN  Philippe\n\n[Service  d\u00e9partemental  des  imp\u00f4ts  fonciers  de Loire\nlAtlantique  COUTANT  Aurore\nPole  de recouvrement  sp\u00e9cialis\u00e9  ROBACHE  Olivier\nService  de publicit\u00e9  fonci\u00e8re  et de l'enregistrement  de THuus  Sylviane\n[Nantes\nService  de publicit\u00e9  fonci\u00e8re  et de l'enregistrement  de BONNEFOY  Bruno\nSaint-Nazaire\nFait  \u00e0 Nantes  le 29 juillet  2024\nPour  le Directeur  R\u00e9gional  des  Finances  Publiques\ndes  Pays  de la Loire  et du d\u00e9partement  de Is Loire-Atlantique\nPar d\u00e9l\u00e9gation  le Directeur  du P\u00f4le  Gestion  Fiscale\n\nEnREPUBLIQUE  F\nFRAN\u00c7AISE  |i\nLibert\u00e9 Ex ANCES PUBLIQUES pene  | NANCES  PUBLIQUES\nPratt\nDIRECTION  G\u00c9N\u00c9RALE  DES FINANCES  PUBLIQUES\nDIRECTION  R\u00c9GIONALE  DES  FINANCES  PUBLIQUES  DES  PAYS  DE LA LOIRE\nET DU D\u00c9PARTEMENT  DE LA LOIRE  ATLANTIQUE\nD\u00c9CISION  DE SUBD\u00c9L\u00c9GATION  DE SIGNATURE\nde M. Dany  BUSNEL,  administrateur  de l'\u00c9tat\n\u00e0 des  fonctionnaires  plac\u00e9s  sous  son  autorit\u00e9.\nL'administrateur  de l'\u00c9tat,  responsable  du p\u00e2le  pilotage  et ressources  de la direction  r\u00e9gionale  des Finances\npubliques  des  Pays  de la Loire  et du d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique,\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  au pouvoir  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action  des\nservices  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements,  modifi\u00e9  par le d\u00e9cret  n\u00b02010146  du 16 f\u00e9vrier\n2010  et par le d\u00e9cret  n\u00b0210-687  du 24 juin  2010  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02009-208  du 20 f\u00e9vrier  2009  relatif  au statut  particulier  des  administrateurs  des  Finances\npubliques  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02009-707  du 16 juin  2009  modifi\u00e9  relatif  aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale  des  Finances  publiques  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02012-1246  du 7 novembre  2012  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable  publique  ;\nVu le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  nommant  M. Fabrice  RIGOULET-ROZE,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la\nLoire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique;\nVu le d\u00e9cret  du 27 mai  2020  nommant  M. Pascal  OTHEGUY  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de Loire-\nAtlantique  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 27 avril  2023  portant  nomination  de M. Dany  BUSNEL,  administrateur  de l'\u00c9tat,\ncomme  responsable  du p\u00f4le  pilotage  et ressources  de la direction  r\u00e9gionale  des Finances  publiques  des\nPays  de la Loire  et du d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique,\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 31 mai  2024,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  en mati\u00e8re\nd'ordonnancement  secondaire  \u00e0 M. Dany  BUSNEL,  administrateur  de l'\u00c9tat,  responsable  du p\u00e9le  pilotage  et\nressources  de la direction  r\u00e9gionale  des Finances  publiques  des  Pays  de la Loire  et du d\u00e9partement  de la\nLoire-Atlantique,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 31 mai  2024,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  en mati\u00e8re  d'actes  relevant\ndu pouvoir  adjudicateur  \u00e0 Dany  BUSNEL,  administrateur  de l'\u00c9tat,  responsable  du p\u00f4le  pilotage  et\nressources  de la direction  r\u00e9gionale  des  Finances  publiques  des  Pays  de la Loire  et du d\u00e9partement  de la\nLoire-Atlantique,\nD\u00c9CIDE  :\nArticle  1:\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de M. Dany  BUSNEL,  les d\u00e9l\u00e9gations  qui lui sont  conf\u00e9r\u00e9es  par\narr\u00eat\u00e9s  du pr\u00e9fet  de Loire-Atlantique  en date  du 31 mai  2024,  seront  exerc\u00e9es  par :\nMme  Laurence  GODEFROY,  administratrice  des Finances  publiques  adjointe,  responsable  de la\ndivision  Budget,  Immobilier,  Logistique  et Informatique,\nMme  Isabelle  MORVAN,  administratrice  des  Finances  publiques  adjointe,  responsable  du\nService  des  Ressources  Humaines  D\u00e9partemental  et de la Formation  Professionnelle\n\nArticle  2:\nD\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  de signature  pour  signer  les pi\u00e8ces  ou documents  relatifs  aux  attributions  de leur\ndivision  ou de leur service,  avec  facult\u00e9  pour  chacun  d'eux  d'agir  s\u00e9par\u00e9ment  et sur sa seule  signature,\nF\u00e9nonciation  des  pouvoirs  ainsi  conf\u00e9r\u00e9s  \u00e9tant  limitative,  est donn\u00e9e  \u00e0 :\nMme  Laurence  GODEFROY,  administratrice  des Finances  publiques  adjointe,  responsable  de la\ndivision  Budget,  Immobilier,  Logistique  et Informatique,\nMme  Isabelle  MORVAN,  administratrice  des Finances  publiques  adjointe,  responsable  du\nService  des  Ressources  Humaines  D\u00e9partemental  et de la Formation  Professionnelle\nMme  Maina  MORIZON,  inspectrice  principale  des Finances  publiques,  responsable  de la\ndivision  Strat\u00e9gie,  Contr\u00f4le  de Gestion,  Qualit\u00e9  de Service  et Communication\nArticle  3 : Pour  le service  des Ressources  Humaines  D\u00e9partemental  et de la Formation  Professionnelle\nRe\u00e7oivent  d\u00e9l\u00e9gation  de signature,  dans  le cadre  des attributions  de leur  service,  pour  signer  les pi\u00e8ces\net documents  relatifs  aux  attributions  de leur  service  :\nMme  Isabelle  BORE,  inspectrice  divisionnaire  des Finances  publiques,  adjointe  \u00e0 la\nresponsable  du service  des  Ressources  Humaines  D\u00e9partemental  et de la Formation\nProfessionnelle\nMme  Sylvie  LESZKOWICZ,  inspectrice  des  Finances  publiques,  Service  des  Ressources\nHumaines  D\u00e9partemental\nMme  Fr\u00e9d\u00e9rique  RABL-LESCALIER,  inspectrice  des  Finances  publiques,  Service  des\nRessources  Humaines  D\u00e9partemental\nM. Julien  BAELEN,  inspecteur  principal  des  Finances  publiques,  responsable  du service\nFormation  Professionnelle  et Concours\nRegoivent  pouvoir  de valider  l'interface  Chorus  Formulaire  et les op\u00e9rations  d'indus  de r\u00e9mun\u00e9ration  :\nMme  Christine  MATEU  MORLANS,  contr\u00f4leuse  des Finances  publiques,  Service  des\nRessources  Humaines  D\u00e9partemental\nMme  H\u00e9l\u00e9ne  CHARTIER,  contr\u00f4leuse  des  Finances  publiques,  Service  des  Ressources\nHumaines  D\u00e9partemental\nM. Gilles  COCHENNEC,  contr\u00f4leur  des Finances  publiques,  Service  des Ressources\nHumaines  D\u00e9partemental\nMme  B\u00e9atrice  CADIEU,  agente  d'administration  des  Finances  publiques,  Service  des\nRessources  Humaines  D\u00e9partemental\nM. Philippe  HAVIEZ,  contr\u00e9leur  des  Finances  publiques,  Service  des  Ressources  Humaines\nD\u00e9partemental\nMme  Sylvie  PERRET,  contr\u00f4leuse  des Finances  publiques,  Service  des  Ressources  Humaines\nD\u00e9partemental\nMme  Val\u00e9rie  SOUBRA,  agente  d'administration  principale  des Finances  publiques,  Service\ndes  Ressources  Humaines  D\u00e9partemental\nMme  Julie  DECONDE,  contr\u00f4leuse  des Finances  publiques,  Service  des  Ressources\nHumaines  D\u00e9partemental\n\nMme  S\u00e9raphine  CARRIER,  contr\u00f4leuse  des  Finances  publiques,  Service  des  Ressources\nHumaines  D\u00e9partemental\nArticle  4 : Pour  la Division  Budget,  Immobilier,  Logistique,  informatique\nRegoivent  d\u00e9l\u00e9gation  de signature,  dans  le cadre  des attributions  de leur service,  pour  signer  les pi\u00e8ces\net documents  relatifs  aux attributions  de leur  service  :\nM. Denis  SCHAEFFER,  inspecteur  divisionnaire  des Finances  publiques,  division  Budget,\nImmobilier  , Logistique  et Informatique,\nMme  Ghislaine  CRENN,  inspectrice  divisionnaire  des Finances  publiques,  division  Budget,\nImmobilier  , Logistique  et Informatique,\nMme  V\u00e9ronique  VALVERDE,  inspectrice  des Finances  publiques,  division  Budget,  Immobilier  ,\nLogistique  et Informatique\nM. Rapha\u00ebl  DANDELOT,  inspecteur  des Finances  publiques,  division  Budget,  Immobilier  ,\nLogistique  et Informatique\nRecoivent  pouvoir  de saisir  et valider  les demandes  d'achat,  engagements  juridiques  et service  fait,  les\nop\u00e9rations  d'indus  de r\u00e9mun\u00e9ration  ou de pension,  les op\u00e9rations  d'impay\u00e9s  de r\u00e9gie,  les op\u00e9rations  des\npayes  \u00e0 fa\u00e7ons,  les op\u00e9rations  de reversement  de d\u00e9gr\u00e8vement  de la taxe  d'am\u00e9nagement,  les\nop\u00e9rations  de recettes  non  fiscales,  les cr\u00e9ations  ou modifications  de tiers  fournisseurs  ou tiers  clients\ndans  l'application  Chorus  formulaire  pour  les programmes  156,  348,  723 et le compte  de commerce\n807  :\nMme  V\u00e9ronique  VALVERDE,  inspectrice  des Finances  publiques,  division  Budget,  Immobilier  ,\nLogistique  et Informatique,\nMme  Rapha\u00eblle  PAGE  , contr\u00f4leuse  des Finances  publiques,  division  Budget,  Immobilier  ,\nLogistique  et Informatique,\nMme  Fatima  LARZGUI  , contr\u00f4leuse  des Finances  publiques,  division  Budget,  Immobilier  ,\nLogistique  et Informatique,\nM. S\u00e9bastien  DENNIEL,  contr\u00f4leur  des Finances  publiques,  division  Budget,  Immobilier,\nLogistique  et Informatique,\nMme  Pauline  CADEAU,  agente  d'administration  des Finances  publiques,  division  Budget,\nImmobilier  , Logistique  et Informatique,\nMme  St\u00e9phanie  DUCOM  , agente  d'administration  des Finances  publiques,  division  Budget,\nImmobilier  , Logistique  et Informatique,\nMme  Sandrine  LEROUGE,  agente  d'administration  des Finances  publiques,  division  Budget,\nimmobilier,  Logistique  et Informatique,\nM Philippe  CHEVALLEREAU  , contr\u00f4leur  principal  des  Finances  publiques,  \u00e9quipe  de renfort\ndivision  Strat\u00e9gie)\nM Julien  HABERT  , contr\u00f4leur  des Finances  publiques,  \u00e9quipe  de renfort  (division  Strat\u00e9gie)\nMme  H\u00e9l\u00e8ne  RIOU  , contr\u00e9leuse  des Finances  publiques,  \u00e9quipe  de renfort  (division  Strat\u00e9gie)\nMme  Carole  SINOU  , contrdleuse  des Finances  publiques,  \u00e9quipe  de renfort  (division  Strat\u00e9gie)\nMme  Annabelle  BEN  HASSINE,  agente  d'administration  des  Finances  publiques,  \u00e9quipe  de\nrenfort  (division  Strat\u00e9gie)\nRegoivent,  en tant  que  gestionnaire  valideur  des frais  de d\u00e9placement,  pouvoir  de traiter  les \u00e9tats  de\nfrais  dans  CHORUS-DT  et de mise  en paiement  :\n\nMme  V\u00e9ronique  VALVERDE,  inspectrice  des Finances  publiques,  division  Budget,  Immobilier  ,\nLogistique  et Informatique,\nMme  Christine  HARTE,  agente  d'administration  des Finances  publiques,  division  Budget,\nImmobilier  , Logistique  et Informatique,\nMme  Pauline  CADEAU,  agente  d'administration  des Finances  publiques,  division  Budget,\nImmobilier  , Logistique  et Informatique,\nMme  Sandrine  LEROUGE,  agente  d'administration  des Finances  publiques,  division  Budget,\nImmobilier,  Logistique  et Informatique,\nMme  Aur\u00e9lia  VIVREL-MERIAT,  agente  contractuelle  des Finances  publiques,  division  Budget,\nImmobilier  , Logistique  et Informatique,\nArticle  5 : Cet arr\u00eat\u00e9  abroge  celui  du 15 juillet  2024  et prendra  effet  le lendemain  de sa publication  au\nrecueil  des actes  administratifs  du d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique.\nFait  \u00e0 Nantes,  le 29 juillet  2024\nPour  le pr\u00e9fet  de la R\u00e9gion  des  Pays  de la Loire\nPr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique\net par d\u00e9l\u00e9gation\nLe responsable  du p\u00f4le  Pilotage  et Ressources\n\n=m\nPREFET  | ABDE LA LOIRE-  SARBINEN\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService  des  polices\nadministratives  de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  CAB/SPAS/2024/N\u00b0733\nportant  habilitation  de Monsieur  Pierre-Louis  PASQUET\n\u00e0 utiliser  les h\u00e9lisurfaces  sur le territoire  national\nVU le code  des  transports,  et notamment  les articles  R6212-11,  R6212-12,  R6212-13  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  ieeersniviatexiel.  el 6 mai i 1995 modifi\u00e9,  relatif aux a\u00e9rodromes  et autres. emplacements\nutilis\u00e9s  par les h\u00e9licopt\u00e8res,  et notamment  le Titre  IIL - article  17 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 31 mai 2024 portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Marie ARGOUARC'H,\ndirectrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 31 mai  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Sophie  PAUZAT,\ndirectrice  adjointe  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nVU la demande  d'habilitation  \u00e0 utiliser  les h\u00e9lisurfaces  sur le territoire  national,  re\u00e7ue  le 3 juin  2024,\npr\u00e9sent\u00e9e  par Monsieur  Pierre-Louis  PASQUET,  domicili\u00e9  18 avenue  Pierre  GUILLOU  \u00e0 Saint-Br\u00e9vin-les-\nPins  (44250);\nVU le dossier  annex\u00e9  \u00e0 cette  demande  ;\nVU les avis  conformes  des  autorit\u00e9s  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  D6212-12  du code  des  transports  susvis\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le demandeur  remplit  les conditions  fix\u00e9es  \u00e0 l'article  17 de l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel\ndu 6 mai  1995  modifi\u00e9,  susvis\u00e9  ;\nSUR  la proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,\npr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1* - Monsieur  Pierre-Louis  PASQUET,  n\u00e9 le 07 septembre  2001  \u00e0 Phnom  Penh  (99),  de nationalit\u00e9\nfran\u00e7aise,  domicili\u00e9  18 avenue  Pierre  GUILLOU  \u00e0 Saint-Br\u00e9vin-les-Pins  (44250),  pilote  priv\u00e9  d'h\u00e9licopt\u00e8re,\nest habilit\u00e9  \u00e0 utiliser  les h\u00e9lisurfaces  sur le territoire  national  \u00e0 compter  de la date  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\npour  une  p\u00e9riode  de cinq  ans,  soit  jusqu'au  24 juillet  2029  inclus,  dans  les conditions  fix\u00e9es  par l'arr\u00eat\u00e9\ninterminist\u00e9riel  du 6 mai  1995  modifi\u00e9,  susvis\u00e9.\nLicence  de pilote  Num\u00e9ro  de licence  Date  de d\u00e9livrance\nPilote  professionnel  d'h\u00e9licopt\u00e9re  FRA.FCL.PH00378444  27/11/2023\n| bref spasaloice:  atl antique.g  gouv. fr\n3P  33515  Ni\n\nArticle  2 - La pr\u00e9sente  habilitation  pourra  \u00eatre  retir\u00e9e  \u00e0 tout  moment,  notamment  en cas\nd'inobservation  par  son  titulaire  des  dispositions  du Titre  Ill de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9cit\u00e9.\nArticle  3 - Tout  changement  de domicile  devra  \u00eatre  signal\u00e9  par  l'int\u00e9ress\u00e9  \u00e0 l'autorit\u00e9  pr\u00e9fectorale  ayant\nd\u00e9livr\u00e9  la pr\u00e9sente  habilitation  (cabinet  de la pr\u00e9f\u00e8te  - service  des  polices  administratives  de s\u00e9curit\u00e9).\nArticle  4 - La sous-pr\u00e9f\u00e9te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la\nLoire-Atlantique,  le directeur  zonal  de la police  aux  fronti\u00e9res  de la zone  Ouest  a Rennes,  le directeur\nr\u00e9gional  des  douanes  et droits  indirects  des  Pays  de la Loire,  le g\u00e9n\u00e9ral  commandant  de la r\u00e9gion  de\ngendarmerie  des Pays  de la Loire,  commandant  le groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  de la\nLoire-Atlantique,  le directeur  de la s\u00e9curit\u00e9  de l'aviation  civile  Ouest,  le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  Pays  de la Loire  de la\ndirection  de la s\u00e9curit\u00e9  de l'aviation  civile  Ouest,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  notifi\u00e9  \u00e0 Monsieur  Pierre-Louis  PASQUET,  et dont  un exemplaire\nsera  adress\u00e9,  pour  information,  au ministre  de la transition  \u00e9cologique  et solidaire  (direction  g\u00e9n\u00e9rale  de\nl'aviation  civile).\nNantes  le 24 juillet  2024  Pour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation\nLa Directrice  de fabinet  adjointe  \u2014\nSophie  T\nT\u00e9l : 02  40 41  20 20\nM\u00e9l  : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr\n3 quai Ceineray  - BP 33515  - 44035  NANTES  C\n\nPREFET  CABINET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService  des  polices\nadministratives  de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  CAB/SPAS/2024-746\nportant  autorisation  de captation,  d'enregistrement  et de transmission  d'images  au\nmoyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  lors  des  \u00e9preuves  des  Jeux  Olympiques\nde Paris  2024  dans  la commune  de Nantes,  La Chapelle-sur-Erdre,  Carquefou  et\nSainte-Luce-sur-Loire\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et R. 242-8\u00e0R.  242-14  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  en date  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de Monsieur\nRIGOULET-ROZE  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays-de-la-Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nVu le d\u00e9cret  du pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  en date  du 7 juin  2023  portant  nomination  de Madame\nMarie  ARGOUARC'H  en qualit\u00e9  de directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de\nLoire-Atlantique  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2021-1397  du 27 octobre  2021  portant  application  de l'article  L.211-11-1  du code  de\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  aux jeux  Olympiques  et Paralympiques  de 2024  ; |\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 31 mai 2024 portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Marie  ARGOUARC'H,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 31 mai  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Sophie  PAUZAT,\ndirectrice  adjointe  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du minist\u00e8re  de l'Int\u00e9rieur  et des Outre-mer  du 19 avril  2023  relatif  au nombre  maximal  de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement  et\ncollectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVU la demande  en date  du 26 juillet  2024,  formul\u00e9e  par  le g\u00e9n\u00e9ral  commandant  de la r\u00e9gion  de\ngendarmerie  des  Pays  de la Loire,  commandant  le groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  de la\nLoire-Atlantique  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,  d'enregistrer  et de transmettre  des  images  au\nmoyen  d'une  cam\u00e9ra  install\u00e9e  sur un a\u00e9ronef  de type  h\u00e9licopt\u00e8re,  aux  fins  d'assurer  la pr\u00e9vention\nd'actes  de terrorisme  et de pr\u00e9venir  les atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  lors  des\n\u00e9preuves  des  Jeux  Olympiques  de Paris  2024  organis\u00e9es  sur le site  olympique  \u00ab Nantes  Stadium  \u00bb (NAN)\ncomprenant  le stade  de la Beaujoire-Luis  Fonteneau,  le 30 juillet  2024  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans\nl'exercice  de leurs  missions  de pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et de protection  de la s\u00e9curit\u00e9\ndes  personnes  et des  biens,  de proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images\n\nau moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des\nbiens  et pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  dans  le cadre  des  op\u00e9rations  de r\u00e9tablissement  de l'ordre\npublic  ; que  notamment,  le 1\u00b0 de l'article  L. 242-5  susvis\u00e9  pr\u00e9voit  que  ces dispositifs  peuvent  \u00eatre  mis en\n\u0153uvre  aux  fins  de pr\u00e9venir  les atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  dans  des  lieux\nparticuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en raison  de leurs  caract\u00e9ristiques  ou des  faits  qui s'y sont  d\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s,  \u00e0\ndes  risques  d'agression,  de vol ou de trafic  d'armes,  d'\u00eatres  humains  ou de stup\u00e9fiants,  ainsi  que  la\nprotection  des  b\u00e2timents  publics,  lorsqu'ils  sont  expos\u00e9s  \u00e0 des  risques  d'intrusion  ou de d\u00e9gradation;\nque  le 3\u00b0 du m\u00eame  article  permet  le d\u00e9ploiement  de cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  afin  de pr\u00e9venir  la\ncommission  d'actes  de terrorisme  ; \u00d9\nCONSID\u00c9RANT,  d'une  part,  que  les Jeux  Olympiques  \u00e9t Paralympiques  de Paris  2024,  qui se d\u00e9rouleront\nen France  du 26 juillet  au 8 septembre  2024,  ont  le caract\u00e8re  d'un  \u00e9v\u00e8nement  international  hors  normes\naux  enjeux  de s\u00e9curit\u00e9  in\u00e9dits  ; que  son  caract\u00e8re  \u00e9minemment  symbolique,  la pr\u00e9sence  de nombreuses\nd\u00e9l\u00e9gations  \u00e9trang\u00e8res  dont  de nombreux  chefs  d'Etats  et responsables  politiques,  la venue  attendue\nde plusieurs  millions  de visiteurs  \u00e9trangers,  les tr\u00e8s  nombreux  rassemblements  festifs  sur la voie\npublique  auxquels  ils donneront  lieu  font  de cet  \u00e9v\u00e8nement  une  cible  pour  les actions  terroristes  ; :\nCONSID\u00c9RANT  en premier  lieu que  la France  est le pays  occidental  le plus  touch\u00e9  par le terrorisme\njihadiste  depuis  2012  et que  dix attaques  abouties  ont  \u00e9t\u00e9  enregistr\u00e9es  depuis  2020,  dont  deux  depuis\nle d\u00e9but  d'ann\u00e9e  2024  ; que  les attaques  perp\u00e9tr\u00e9es  notamment  le 2 d\u00e9cembre  2023  dans  le quartier\nparisien  du Pont  Bir-Hakeim  et le 13 octobre  2023  dans  un lyc\u00e9e  d'Arras,  soulignent  la pr\u00e9\u00e9minence  et\nl'acuit\u00e9  de la menace  endog\u00e8ne  ; que  ces  attaques  interviennent  dans  un contexte  s\u00e9curitaire  tendu,\ndirectement  li\u00e9 \u00e0 la situation  de guerre  au Proche-Orient  ; que  l'organisation  terroriste  Al Qa\u00efda  et\nl'ensemble  de ses branches  r\u00e9gionales  ont  appel\u00e9  \u00e0 mener  le Jihad  contre  Isra\u00ebl  et ses alli\u00e9s  \u00e0 la suite  du\n7 octobre  ; que les 19 octobre  2023,  31 octobre  2023  et 4 janvier  2024,  l'organisation  de l'\u00c9tat  Islamique\na pour  sa part  appel\u00e9  \u00e0 cibler  les Occidentaux,  notamment  \u00e0 Paris  ; que  ces  \u00e9l\u00e9ments  se conjuguent\npour  accro\u00eetre  le niveau  g\u00e9n\u00e9ral  de la menace  en France  ; qui est susceptible  de se mat\u00e9rialiser  tant  par\ndes  individus  seuls  que  par  des  menaces  projet\u00e9es  depuis  un th\u00e9\u00e2tre  ext\u00e9rieur  ou directement  activ\u00e9es\ndepuis  le territoire  national  par  des  organisations  terroristes  ; qu'\u00e0  la suite  de l'attentat  d'Arras  le 13\noctobre  2023  le plan  Vigipirate  a \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9  au niveau  \u00ab Alerte  Attentat  \u00bb ; qu'\u00e0  la suite  de l'attaque\nterroriste  revendiqu\u00e9e  par l'organisation  de l'\u00c9tat  Islamique  \u00e0 Moscou,  le 22 mars  2024,  le\nGouvernement  a rehauss\u00e9  le plan  Vigipirate  \u00e0 son  niveau  le plus  \u00e9lev\u00e9,  \u00ab urgence  attentat  \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT,  en deuxi\u00e8me  lieu que,  d'une  mani\u00e8re  g\u00e9n\u00e9rale,  les grands  \u00e9v\u00e8nements  sportifs,  compte\ntenu  de leur  exposition  m\u00e9diatique,  leur  concentration  de foules  et l'accueil  de personnalit\u00e9s\npubliques  ; qu'ainsi  divers  \u00e9v\u00e9nements  sportifs  d'ampleur  ont  \u00e9t\u00e9  la cible  d'attaques  ou de projets\nd'attentats  par  des jihadistes  ; que  tel a notamment  \u00e9t\u00e9  le cas  le 15 avril  2013,  o\u00f9 deux  terroristes  ont\ncommis  un double  attentat  a l'explosif  \u00e0 proximit\u00e9  de la ligne  d'arriv\u00e9e  du marathon  de Boston  au Etats-\nUnis  provoquant  trois  morts  et plus  de 200  bless\u00e9s,  le 13 novembre  2015  au Stade  de France  o\u00f9 deux\nkamikazes  se sont  fait  exploser  alors  que  se d\u00e9roulait  un match  amical  de football  entre  la France  et\nl'Allemagne,  provoquant  un mort  et une  cinquantaine  de bless\u00e9s,  le 30 d\u00e9cembre  2021,  un attentat  \u00e0\nl'explosif  a vis\u00e9  une  voiture  d'assistance  fran\u00e7aise  du Rallye  Dakar  \u00e0 Djeddah  en Arabie  Saoudite  et le 16\noctobre  2023,  \u00e0 Bruxelles  o\u00f9 un djihadiste  se r\u00e9clamant  de l'Etat  islamique  a tu\u00e9  deux  supporters  de\nl'\u00e9quipe  su\u00e9doise  de football  en marge  d'un  match  opposant  l'\u00e9quipe  de Su\u00e8de  \u00e0 celle  de Belgique  ; que\nles organisations  terroristes  ont  r\u00e9guli\u00e8rement  menac\u00e9  les grands  \u00e9v\u00e8nements  sportifs  au travers  de\nleurs  organes  de propagande  et la France  a \u00e9t\u00e9 la cible  de contenus  de propagande,  diffus\u00e9s  le 13\nd\u00e9cembre  2022,  appelant  \u00e0 la r\u00e9alisation  d'actions  violentes  contre  des  joueurs  et supporters  fran\u00e7ais  \u00e0\nl'occasion  du match  France-Maroc  se d\u00e9roulant  le 14 d\u00e9cembre  2022  ; qu'enfin  par  un message  diffus\u00e9\nsur les r\u00e9seaux  sociaux,  I'El a appel\u00e9  \u00e0 viser  directement  les stades  accueillant  les matchs  de quarts  de\nfinale  de la Ligue  des  champions  de football  en diffusant  le slogan  suivant  : \u00ab Kill Them  All \u00bb ; que  cette\nmenace  orient\u00e9e  sur les \u00e9v\u00e8nements  sportifs  est nettement  major\u00e9e  au regard  du niveau  \u00e9lev\u00e9  du\nrisque  terroriste  d'une  part  et de la nature  m\u00eame  des  Jeux  olympiques  d'autre  part  ;\nCONSID\u00c9RANT,  en troisi\u00e8me  lieu que  les \u00e9preuves  des Jeux  Olympiques  et Paralympiques  de Paris  2024\nsont  particuli\u00e8rement  cibl\u00e9es  par  des  projets  d'attentats  jihadistes  ; que  le 22 mai  2024,  un jeune\nhomme  de 18 ans,  ressortissant  tch\u00e9tch\u00e8ne,  a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9  alors  qu'il  pr\u00e9parait  de mani\u00e8re  active  un\nattentat  contre  le stade  Geoffroy-Guichard  de Saint-\u00c9tienne  devant  accueillir  plusieurs  \u00e9preuves\nolympiques.\n\nCONSID\u00c9RANT  que  les \u00e9tablissements  et installations  d\u00e9nomm\u00e9es  \u00ab Nantes  Stadium  \u00bb (NAN),  incluant\nle stade  de la Beaujoire-Luis  Fonteneau,  sont  pr\u00e9vus  pour  accueillir  du 24 juillet  au 8 ao\u00fbt  2024  les\n\u00e9preuves  des  Jeux  Olympiques  de Paris  2024  sur le territoire  de la commune  de Nantes  dans  le\nd\u00e9partement  de la Loire-Atlantique  (44)  ; :\nCONSID\u00c9RANT,  enfin,  que  les \u00e9preuves  des jeux  olympiques  \u00e0 Nantes  ont \u00e9t\u00e9 largement  relay\u00e9es  par\nvoie  m\u00e9diatique  et que  le site  de \u00ab Nantes  Stadium  \u00bb peut  accueillir  un peu  plus  de 35 000  spectateurs.\nCONSID\u00c9RANT  que  l'utilisation  lors des \u00e9preuves  olympiques  d'un  moyen  a\u00e9roport\u00e9  sans  \u00e9quipage  \u00e0\nbord,  de type  drone,  permet  en particulier  la reconnaissance  de zones  difficiles  d'acc\u00e8s  ou requ\u00e9rant\nune  vue  a\u00e9rienne,  comme  l'inspection  des  toits,  ou de grandes  \u00e9tendues,  afin  de pouvoir  d\u00e9tecter  tout\nrisque  potentiel  qui,  compte  tenu  de l'\u00e9tat  de la menace  terroriste,  ne peut  \u00eatre  couvert  par  les\ndispositifs  existants  de vid\u00e9oprotection  de surcro\u00eet  insuffisants  sur la zone  survol\u00e9e  ; qu'aussi,  le recours\naux dispositifs  de captation,  d'enr\u00e9gistrernent  et de transmission  d'images  install\u00e9s  sur Un a\u00e9ronef  est\nn\u00e9cessaire  et adapt\u00e9,  qu'il  n'existe'pas.de-dispositif  moins  intrusif  permettant  de parvenir  aux m\u00eames\nfins  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la demande  porte  sur l'engagement  d'une  cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  limit\u00e9  au p\u00e9rim\u00e8tre\ncomprenant  notamment  le site  de \u00ab Nantes  Stadium\u00bb  (cf. cartographie  en annexe);  que  les lieux\nsurveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  \u00e0 ces  zones  expos\u00e9es  \u00e0 la menace  terroriste  et o\u00f9 sont  susceptibles  de\nse commettre  les atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  que  l'usage  des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es\nvise  \u00e0 pr\u00e9venir;  que  la dur\u00e9e  de l'autorisation  est \u00e9galement  strictement  limit\u00e9e  \u00e0 la dur\u00e9e  de\nl'\u00e9v\u00e8nement;  qu'au  regard  des  circonstances  susmentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas\ndisproportionn\u00e9e.\nCONSID\u00c9RANT  que le recours  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images  fera\nl'objet  d'une  publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs.\nSUR  proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet\nde la Loire-Atlantique  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1 - La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par  le g\u00e9n\u00e9ral  commandant  de la\nr\u00e9gion  de gendarmerie  des  Pays  de la Loire,  commandant.  le groupement  de gendarmerie\nd\u00e9partementale  de la Loire-Atlantique,  sont  autoris\u00e9s  lors  des  \u00e9preuves  des  Jeux  Olympiques  de Paris\n2024  :\n*__ pour assurer  la pr\u00e9vention  des atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  et des biens et les risques\nd'intrusion  et de d\u00e9gradation  des  b\u00e2timents  et installations  publics  conform\u00e9ment  au 1\u00b0 de\nl'article  L. 242-5  du Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\n\u00b0__ pour  assurer  la pr\u00e9vention  des  actes  de terrorisme,  pr\u00e9vue  au 3\u00b0 de l'article  L. 242-5  du Code  de\nla s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.\nArticle  2 - La pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  pour  la dur\u00e9e  des  \u00e9preuves  olympiques  le mardi  30\n'juillet  2024  de 16h00  \u00e0 23h59.\nArticle  3 - Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  \u00e0 des  enregistrements  au\ntitre  des  finalit\u00e9s  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1\u00b0 est fix\u00e9  a:\n* \u00ab 1 cam\u00e9ra  embarqu\u00e9e  sur un a\u00e9ronef  de type  h\u00e9licopt\u00e8re.\nArticle  4 - La pr\u00e9sente  autorisation  est limit\u00e9e  au p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  de Nantes,  La Chapelle-sur-\nErdre,  Carquefou  et Sainte-Luce-sur-Loire,  selon  le plan  joint  en annexe.\nArticle  5 - Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est transmis  au\nrepr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement.\n\nArticle  6 - Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-\nAtlantique  et entre  en vigueur  ce jour  pour  des  raisons  d'urgence  li\u00e9es  au contexte.\nArticle  7 - La sous-pr\u00e9f\u00e9te,  directrice  de cabinet  et le g\u00e9n\u00e9ral  commandant  de la r\u00e9gion  de gendarmerie\ndes  Pays  de la Loire,  commandant  le groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  de la Loire-\nAtlantique  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne  de l'application  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nNantes,  le 30 juillet  2024  Le pr\u00e9fet,\nDELAIS  ET VOIES  DE RECOURS\n1 - La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  \u00eatre  contest\u00e9e  dans  un d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compter  de sa notification,  soit  :\npar  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de mes  services,  \u00e0 l'adresse  suivante  :\nM le Pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique\nSPAS\n6 Quai  Ceineray\n44035  NANTES\nVotre  recours  doit  \u00eatre  \u00e9crit,  exposer  vos  arguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de la d\u00e9cision  contest\u00e9e  ;\npar  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  de :\nM. le Ministre  de l'Int\u00e9rieur\nDirection  des  Libert\u00e9s  Publiques  et des  Affaires  Juridiques\nPlace  Beauvau  \u2014 75800  PARIS  | \u00b0\nCe recours  hi\u00e9rarchique  doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit,  exposer  les arguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  copie  de la d\u00e9cision\ncontest\u00e9e.  .\nLe recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  ne suspend  pas  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nS'il ne vous  a pas  \u00e9t\u00e9  r\u00e9pondu  dans  un d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compter  de la date  de r\u00e9ception  de votre  recours,  celui-ci  doit  \u00eatre\nconsid\u00e9r\u00e9  comme  implicitement  rejet\u00e9.\nIl - Si vous  entendez  contester  la l\u00e9galit\u00e9  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  vous  pouvez  \u00e9galement  former  un recours  contentieux  par\n\u00e9crit  (d\u00e9pos\u00e9  Par courrier  ou sur le site internet  www.telerecours.fr),  contenant  l'expos\u00e9  des faits  et arguments  juridiques  pr\u00e9cis\nque  vous  invoquez,  devant  le :\nTribunal  Administratif  de Nantes\n6 all\u00e9e  de L'Ile  Gloriette\n44 000  NANTES\nCe recours  juridictionnel,  qui  n'a,  lui non  plus,  aucun  effet  suspensif,  doit  \u00eatre  enregistr\u00e9  au Greffe  du Tribunal  Administratif  au\nplus  tard  avant  l'expiration  du 2\u00b0 mois  suivant  la date  de notification  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  (ou bien  du 2\u00b0 mois  suivant  la date\nde la r\u00e9ponse  n\u00e9gative  \u00e0 votre  recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique).\nVous  pouvez  \u00e9galement  exercer  un recours  en r\u00e9f\u00e9r\u00e9  sur la base  des  articles  L.521-1  \u00e0 L.521-3  du code  de justice  administrative.\n\nEE  SILT ve  je EE  mm \u00e0. ity) CA hry\ny - \"a\nSs  oe oe' \"Aw  \u2014 -| & we eS 2\nJ , =.\n' a,\nwr  shRien  eh a LO\nd- PERS5; KARAS\n\"ins  @, -+\nCHAN=\n/\n|\n2\nLU\n3\n7\nDernLR LA \u2014 37; \u00dc re  GS  SAME  |\n; RES.  fl,  W= ns + e ose  = | .'Bd Ce 41 7. a  ' # pa \u00e9> ty, r 7, J . 2 CAY \" ; q :\nx ' RELY  LE - | - al 7 \u20ac : . VI  \"ie FA  \u00e0  Lot  - a= ; . - 4 re -\naT  \u00abSe  aE  Gr BPN  SE RIES  NE  5 CENTS\n4 a A . ; \\ 200 Ja eh, \\ F. \" ' os ue er ae\n| 49\nMAINE  ET\nLOIRE _\u2014 eo >rr SS-~\ni}Re\\ Ce fe\n79 : (\u00c0aS| Fit ip \"' 7a 2e 7| .\nNL CRUE  ART SMS  ORB RONG  MD CB ae ne io NG\nT oute reproduction, repr\u00e9sentation, traduction et/ou modification totale ou partielle du document, ainsi que des photos, par quelque proc\u00e9d\u00e9 que ce soit, sans autorisation expresse de la gendarmerie, est interdite.D\u00e9velopp\u00e9 par la Gendarmerie Nationale et mis \u00e0 disposition selon les termes de la licence Creative Commons Attribution \u2013 Pas d'utilisation commerciale \u2013 Pas de modification. V5.0 \nL\u00e9gende\nStade Zone de surveillance\nDate \u00e9v\u00e9nement\u00a0: CARTOGRAPHIE\nS\u00e9curisation JOP 2024 \u2013 rencontre Isra\u00ebl / Japon 30/07/2024DIFFUSION \nRESTREINTE","date":"2024-07-30","first_seen_on":"2024-07-30T14:43:19+00:00","id":"f9ee7268caf1411fbc3464a27dd88fbf8044e959a8b046118a7961c825babdf6","name":"RAA n\u00b0123 du 30 juillet 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-07-30T13:09:35+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/64014/464836/file/RAA%20n%C2%B0123%20du%2030%20juillet%202024.pdf"}