{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-09097\nPUBLI\u00c9 LE 25 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2025-09-19-00001 - arr\u00eat\u00e9 Association Jeunesse et Habitat 2025\nsign\u00e9 (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-09-19-00001\narr\u00eat\u00e9 Association Jeunesse et Habitat 2025\nsign\u00e9\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-19-00001 - arr\u00eat\u00e9 Association Jeunesse et Habitat 2025 sign\u00e9 3\nDirection d\u00e9partementalede I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nARRETEportant agr\u00e9ment a I' \u00ab association Jeunesse et Habitat \u00bb pour les activit\u00e9s -Ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e9re et technique - Interm\u00e9diation locative et a la gestionlocative sociale sur le d\u00e9partement de l'Indre et LoireLe pr\u00e9fet d'Indre-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi 90-449 du 31 mai 1990 visant \u00e0 la mise en \u0153uvre du droit au logement ;Vu la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Acc\u00e8s au Logement et un Urbanisme R\u00e9nov\u00e9(ALUR);Vu le d\u00e9cret 2007-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans d\u00e9partementaux d'actionpour le logement et l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es;Vu la demande du10 ao\u00fbt 2020 de |' \u00ab association Jeunesse et Habitat \u00bb, situ\u00e9e 16, rueBernard Palissy 37000 Tours, en vue d'obtenir le renouvellement de l'agr\u00e9ment pour lesactivit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale financi\u00e8re et technique, d'interm\u00e9diation locative et degestion locative sociale;Vu les missions actuelles de l'association en mati\u00e8re de socialisation, de qualification socialedes jeunes par la mise \u00e0 disposition de divers services port\u00e9s par l'association et notammentdans le domaine du logement avec des interventions collectives, individuelles pourfavoriser l'insertion sociale et professionnelle des jeunes ;Consid\u00e9rant, qu'au regard des documents fournis \u00e0 l'appui de la demande derenouvellement d'agr\u00e9ment en date du 27 ao\u00fbt 2025, l'organisme remplit les conditionsfix\u00e9es aux articles R.365-3 et R.365-4 du code de la construction et de l'habitation ;Sur proposition de Madame la Directrice D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s d'Indre et Loire,\n  \n \n \n \n \n     \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-19-00001 - arr\u00eat\u00e9 Association Jeunesse et Habitat 2025 sign\u00e9 4\nARRETEArticle 1\u00b0\" : L'\u00ab association Jeunesse et Habitat \u00bb, situ\u00e9e 16, rue Bernard Palissy 37000 Tours,est agr\u00e9\u00e9e au titre de:-l'ing\u00e9nierie sociale financi\u00e8re et technique pour les activit\u00e9s suivantes :*l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur acc\u00e8s ou leurmaintien dans le logement;*la recherche de logements adapt\u00e9s.*la participation aux r\u00e9unions des commissions d'attribution HLM.\n-l'interm\u00e9diation locative et la gestion locative sociale pour les activit\u00e9s suivantes :\n*la location de logements en vue de leur sous-location aupr\u00e8s d'un organismeagr\u00e9\u00e9 pour son activit\u00e9 de ma\u00eetrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM;*la location de logements en vue de leur sous-location aupr\u00e8s de bailleursautres que des organismes HLM: il s'agit notamment des bailleurs priv\u00e9s, personnesphysiques ou morales, des soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie mixte et des collectivit\u00e9s locales;*la location de logements en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9esaupr\u00e8s d'un organisme conventionn\u00e9 \u00e0 l'allocation logement temporaire (ALT);*la gestion de r\u00e9sidences sociales.\nArticle 2: l'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour 5 ans, renouvelable. L'organisme est tenu detransmettre au Pr\u00e9fet d'Indre et Loire, un bilan annuel de son activit\u00e9 ainsi que ses comptesfinanciers et lui notifier sans d\u00e9lai toute modification statutaire.\nArticle 3: En cas de manquements graves de l'organisme agr\u00e9\u00e9 \u00e0 ses obligations, et apr\u00e8sque celui-ci ait \u00e9t\u00e9 mis en mesure de pr\u00e9senter ses observations, le retrait de l'agr\u00e9mentpeut \u00eatre prononc\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement.\n  \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-19-00001 - arr\u00eat\u00e9 Association Jeunesse et Habitat 2025 sign\u00e9 5\nDirection d\u00e9partementalede I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nArticle 4 : Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture et Madame la DirectriceD\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Indre et Loire sont charg\u00e9eschacune pour ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Tours, le 19 septembre 2025Pour le Pr\u00e9fet,Sign\u00e9Florence GOUACHE\n \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-19-00001 - arr\u00eat\u00e9 Association Jeunesse et Habitat 2025 sign\u00e9 6","date":"2025-09-25","first_seen_on":"2025-09-25T10:16:02+00:00","id":"f9f52fd042de32c3710946a74094b5afa8ce06fec18873aed2566157a9f1ec98","name":"2025-09-25 RAA sp\u00e9cial Arr\u00eat\u00e9 Association Jeunesse et Habitat 2025","pdf_creation_date":"2025-09-25T08:27:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/47212/326247/file/2025-09-25%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20Association%20Jeunesse%20et%20Habitat%202025.pdf"}