{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b065-2026-033\nPUBLI\u00c9 LE 29 JANVIER 2026\nSommaire\nDDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Risques Naturels\n65-2026-01-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant le plan de\npr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles sur le territoire de la\ncommune de BORDERES-LOURON.  (4 pages) Page 3\n2\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2026-01-29-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant le plan de\npr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles sur le\nterritoire de la commune de\nBORDERES-LOURON. \nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-01-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant le plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles sur\nle territoire de la commune de BORDERES-LOURON. 3\nPREFET Direction D\u00e9partementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65 -approuvant le plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visiblessur le territoire de la commune de BORD\u00c8RES-LOURONLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, notamment l'article R. 562-9 ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique et notamment ses articles R 111-1 \u00e0R 111-8 ;Vu la loi n\u00b095-101 du 2 f\u00e9vrier 1995 modifi\u00e9e relative au renforcement de la protection del'environnement (Titre II) ;Vu la loi n\u00b0 2003-699 du 30 juillet 2003 relative \u00e0 la pr\u00e9vention des risques naturels ettechnologiques et a la r\u00e9paration des dommages, notamment son article 38 ;Vu la loi n\u00b0 2004-811 du 13 aodt 2004 modifi\u00e9e relative a la modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civileabrogeant la loi n\u00b0 87-565 du 22 juillet 1987 relative a l'organisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile, a laprotection de la for\u00eat contre l'incendie et \u00e0 la pr\u00e9vention des risques majeurs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-935 du 2 ao\u00fbt 2005 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la partie r\u00e9glementaire du Code del'Environnement, et notamment les articles R 123-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret 2007-1467 du 12 ao\u00fbt 2007 relatif au livre V de la partie r\u00e9glementaire du Code del'environnement abrogeant le d\u00e9cret n\u00b0 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans depr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles (\u00e0 l'exception de l'article 10-IIl) et abrogeant led\u00e9cret n\u00b0 2005-4 du 4 janvier 2005 relatif aux sch\u00e9mas de pr\u00e9vention des risques naturels ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02011-765 du 28 juin 2011 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration, de r\u00e9vision et demodification des plans de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles ;\n2026-01-29-00002\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-01-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant le plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles sur\nle territoire de la commune de BORDERES-LOURON. 4\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-2018 du 29 d\u00e9cembre 2011 portant r\u00e9forme de l'enqu\u00eate publique relativeaux op\u00e9rations susceptibles d'affecter l'environnement ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 avril 2018, notifiant et prescrivant l'\u00e9laboration du Plan dePr\u00e9vention des Risques Naturels Pr\u00e9visibles pour la commune de Bord\u00e8res-Louron ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 avril 2024, annulant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 avril2018 notifiant et prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturelspr\u00e9visibles de la commune de Bord\u00e8res-Louron ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 d\u00e9cembre 2024 portant publication de la liste des journauxhabilit\u00e9s \u00e0 publier des annonces judiciaires et l\u00e9gales dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 janvier 2020, prescrivant la mise en enqu\u00eate publique du Plan dePr\u00e9vention des Risques Naturels Pr\u00e9visibles de la commune de Bord\u00e8res-Louron ;Vu la consultation du 2 d\u00e9cembre 2019 de la commune de Bord\u00e8res-Louron ;Vu la consultation du 2 d\u00e9cembre 2019 de Monsieur le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 decommunes Aure-Louron ;Vu la consultation du 2 d\u00e9cembre 2019 de Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partementaldes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu la consultation du 2 d\u00e9cembre 2019 de Monsieur le Pr\u00e9sident du Pays des Nestes ;Vu la consultation du 2 d\u00e9cembre 2019 de Monsieur le Directeur du Centre R\u00e9gional de laPropri\u00e9t\u00e9 Foresti\u00e8re ;Vu la consultation du 2 d\u00e9cembre 2019 de Monsieur le Pr\u00e9sident de la Chambre d'Agriculture;Vu la consultation du 2 d\u00e9cembre 2019 de Monsieur le chef du Service Interminist\u00e9riel deD\u00e9fense et de Protection Civiles ;Vu la consultation du 2 d\u00e9cembre 2019 de Monsieur le chef du Restauration Terrain enMontagne (RTM) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 janvier 2020 prescrivant la mise en enqu\u00eate publique du plan depr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles de la commune de Bord\u00e8res-Louron;\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-01-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant le plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles sur\nle territoire de la commune de BORDERES-LOURON. 5\nVu l'avis favorable du 11 d\u00e9cembre 2019 du directeur du centre r\u00e9gional de la propri\u00e9t\u00e9foresti\u00e9re;Vu la r\u00e9ponse de Monsieur le chef du RTM du 21 janvier 2020;Vu la r\u00e9ponse de la chambre d'Agriculture en date du 30 janvier 2020;Vu l'avis d\u00e9favorable de Monsieur le Maire par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal en date du 3f\u00e9vrier 2020 ;Vu la r\u00e9ponse du Conseil D\u00e9partemental du 3 f\u00e9vrier 2020;Vu la r\u00e9ponse de Monsieur le Pr\u00e9sident du Pays des Nestes du 4 f\u00e9vrier 2020;Vu la r\u00e9ponse de Monsieur le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Aure-Louron du 5f\u00e9vrier 2020 ;Vu le rapport de l'enqu\u00eate publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 10 janvier au 13 mars 2020 inclus etl'avis favorable assorti de deux recommandations du commissaire enqu\u00eateur du 16 avril 2020 ;Vu la nouvelle consultation du public du 9 octobre au 6 novembre 2025 en mairie, le jeudi de9h00 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 17h00 et sur le site internet de la pr\u00e9fecture,Vu l'avis de Monsieur le Maire par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal en date du 19 novembre2025;Vu les pi\u00e8ces du dossier transmises par Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoirespour approbation du Plan de Pr\u00e9vention des Risques Naturels ;\nSur proposition de monsieur le directeur d\u00e9partemental des Territoires,ARRETEArticle 1:\u2014 | - Est approuv\u00e9, tel qu'il est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le plan de pr\u00e9vention des risquesnaturels pr\u00e9visibles de la commune de Bord\u00e8res-Louron sur la totalit\u00e9 du territoire communaltel que pr\u00e9vu \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de prescription.\u2014 Il - Le plan de pr\u00e9vention des risques comprend :* un rapport de pr\u00e9sentation,* un r\u00e8glement,* un document graphique.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-01-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant le plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles sur\nle territoire de la commune de BORDERES-LOURON. 6\n\u2014 1 - Il est tenu \u00e0 la disposition du public tous les jours ouvrables et aux heures habituellesd'ouverture des bureaux :\u00a2 ala Mairie de Bord\u00e9res-Louron,\u00a2 a la Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,* \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires,* sur le site internet des risques majeurs : https://ddt65.terralego.com/Article 2 : Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au maire de Bord\u00e8res-Louron.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et mention en sera faite en caract\u00e8res apparents dans un journal officiel.Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9e \u00e0 la Mairie de Bord\u00e9res-Louron et port\u00e9e \u00e0 laconnaissance du public par tout autre proc\u00e9d\u00e9 en usage dans la commune, pendant un moisau minimum.Ces mesures de publicit\u00e9 seront justifi\u00e9es par un certificat du Maire et un exemplaire dechaque journal sera annex\u00e9 au dossier principal du plan de pr\u00e9vention des risques.Le plan de pr\u00e9vention des risques approuv\u00e9 vaut servitude d'utilit\u00e9 publique.Article 3 : Voies et d\u00e9lais de recoursToute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir peut exercer un recours devant le tribunaladministratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la publication ou del'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 approuvant le plan de pr\u00e9vention des risques. Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi par courrier ou par la voie de l'application T\u00e9l\u00e9recours, accessible par le lien:https://www.telerecours.frElle peut \u00e9galement saisir d'un recours gracieux l'auteur de la d\u00e9cision ou saisir d'un recourshi\u00e9rarchique le ministre charg\u00e9 de l'environnement. Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai durecours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les 2 mois suivant la r\u00e9ponse (l'absence der\u00e9ponse au terme d'un d\u00e9lai de deux mois vaut rejet implicite).Article 4 : Ex\u00e9cutionMadame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, Monsieur le Maire deBord\u00e8res-Louron et Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9essont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 .Fait \u00e0 Tarbes, tela G JAN, 2076Le pr\u00e9fet\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-01-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant le plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles sur\nle territoire de la commune de BORDERES-LOURON. 7","date":"2026-01-29","first_seen_on":"2026-01-29T15:42:58+00:00","id":"f9f70da80708495e453f1e8ace5ea5bd0c8b2c00bbb8e15fe3436d9843f76091","name":"recueil-65-2026-033-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2026-01-29T14:28:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/22687/161662/file/recueil-65-2026-033-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}