{"administration":"pref13","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne","content":"=mPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL \nN\u00b013-2025-199 TER \nPUBLI\u00c9 LE 4 JUILLET 2025\n\nzsPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la p\u00eache et de la consommation du poisson issu de \nla p\u00eache entre le point de rejet de la station de traitement des eaux us\u00e9es domestiques de la \ncommune de Rousset et la confluence entre le Bayeux et l'Arc, sur les communes de Rousset, \nChateauneuf-le-Rouge, Fuveau et Meyrueil\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud\npr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\npr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.210-1, L.211-1 L.430-1 et  \nR.436-8 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU  le d\u00e9cret du 3 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-\nC\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne,  \nM. Leclerc ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur  \nGeorges-Fran\u00e7ois Leclerc, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet \nde la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne, pr\u00e9fet de police des  \nBouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVU le  d\u00e9cret  du  07  octobre  2022  portant  nomination  de  Madame  Virginie  AVEROUS, \ninspectrice de l'action sanitaire et sociale d\u00e9tach\u00e9e en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de  \nmission  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de  la  r\u00e9gion  Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur,  pr\u00e9fet  de  la  zone  de \nd\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 sud, Pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  pr\u00e9fet  des  Bouches-du-Rh\u00f4ne  du  20  janvier  2025  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature  portant  sur  l'ensemble  du  d\u00e9partement  aux  membres  du  corps  pr\u00e9fectoral  et \nadministrateurs de l'\u00c9tat lors de leurs permanences et en fixant la p\u00e9riode ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interpr\u00e9fectoral  2014161-0026  du  10  juin  2014  portant  sur  la  r\u00e9partition  des \ncomp\u00e9tences en mati\u00e8re de police des eaux, des milieux aquatiques et de la p\u00eache ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent du 1 er f\u00e9vrier 2022 relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau  \ndouce dans le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\n16, rue Antoine Zattara  \u2013 13332 Marseille Cedex 3 1/3\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 91 28 40 40\nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\n\nCONSID\u00c9RANT que des d\u00e9versements d'eaux us\u00e9es non trait\u00e9es sont en cours sur l'Arc, au  \nniveau de la station de traitement des eaux us\u00e9es domestiques de Rousset, sur la commune  \nde Rousset ;\nCONSID\u00c9RANT que l'apport de d\u00e9bit de l'affluent du Bayeux permet une dilution et un  \napport d'eau claire suffisant pour la vie aquatique , et qu'il ne para\u00eet pas d\u00e8s lors pertinent de  \nrestreindre la p\u00eache en aval de la confluence entre le Bayeux et l'Arc ; \nCONSID\u00c9RANT le risque li\u00e9 \u00e0 ces d\u00e9versements d'entra\u00eener une mortalit\u00e9 piscicole ;\nCONSID\u00c9RANT les faibles d\u00e9bits actuels de l'Arc ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er     :   Objet\nLa p\u00eache et la consommation de toutes les esp\u00e8ces de poissons issus de la p\u00eache sont  \ntemporairement interdites dans l'Arc, entre le point de rejet de la station de traitement des  \neaux us\u00e9es domestiques de la commune de Rousset et la confluence entre le Bayeux et l'Arc,  \nsur les communes de Rousset, Chateauneuf-le-Rouge, Fuveau et Meyrueil.\nArticle 2     :   Dur\u00e9e\nLes interdictions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 prennent effet \u00e0 compter de la date de signature du \npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Elles  restent  applicables  jusqu'\u00e0  ce  qu'il  soit  \u00e9tabli  par  des  analyses  et \nobservations favorables l'absence de risque.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, la lev\u00e9e de ces interdictions fera l'objet d'un second arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nArticle 3     :   D\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \nfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, \ndevant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean Fran\u00e7ois Leca, 13235 Marseille Cedex  \n2  qui  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \u00bb  accessible  par  le  site \ninternet  https://www.telerecours.fr.  Elle  peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux \naupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de  \nrecours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une  \nd\u00e9cision  implicite  ou  explicite  de  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  (le  silence  de  l'administration \npendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet). .\nArticle 4     :   publicit\u00e9 et affichage\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Bouches-\ndu-Rh\u00f4ne.\nIl sera notifi\u00e9 \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration des Bouches-du-Rh\u00f4ne de p\u00eache et de protection du milieu  \naquatique et \u00e0 l'\u00e9tablissement public d'am\u00e9nagement et gestion de l'eau Menelik.\nIl sera affich\u00e9 en mairies de Rousset, Chateauneuf-le-Rouge, Fuveau et Meyrueil.\n16, rue Antoine Zattara  \u2013 13332 Marseille Cedex 3 2/3\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 91 28 40 40\nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\nSign\u00e9 \u00e9lectroniquement parVirginie AVEROUSle 04 juil. 2025 19:09:10 GMT\nArticle 5     :   ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer  \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne, le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations, le chef  \ndu service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le pr\u00e9sident de la f \u00e9d\u00e9ration \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne de p\u00eache et de protection du milieu aquatique, les maires de Rousset,  \nChateauneuf-le-Rouge, Fuveau et Meyrueil et tous les agents ayant comp\u00e9tence en mati\u00e8re de \npolice de la p\u00eache sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.\n16, rue Antoine Zattara  \u2013 13332 Marseille Cedex 3 3/3\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 91 28 40 40\nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\n\nPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne\nArr\u00eat\u00e9 portant application de mesures d'urgences\n\u00e0 l'encontre de la m\u00e9tropole Aix-Marseille-Provence, et fixant des prescriptions de mesures \nimm\u00e9diates applicables au nettoyage du cours d'eau l'Arc suite \u00e0 un incident survenu sur la \nstation d'\u00e9puration d'eaux r\u00e9siduaires urbaines de la commune de Rousset,\nLe pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\n  \nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1 et L. 211-5 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement col-\nlectif et notamment son article 11 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b028-2004-EA du 5 avril 2005 autorisant le syst\u00e8me d'assainissement de \nla commune de Rousset ;\n                         \nVU la fiche incident r\u00e9alis\u00e9e par l'exploitant de la station d'\u00e9puration d'eaux r\u00e9siduaires ur -\nbaines de la commune de Rousset relatif au dysfonctionnement du syst\u00e8me de proc\u00e9d\u00e9 mem-\nbranaire permettant le traitement de l'eau avant son rejet au milieu naturel et adress\u00e9e au ser-\nvice police de l'eau le 1er juillet 2025 ;\n                  \nVU le rapport de constatation de l'agent de contr\u00f4le, inspecteur de l'environnement en date  \ndu 4 juillet 2025 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-6 du code de l'environnement ;\n \nCONSIDERANT que lors de la visite en date du 04 juillet 2025 l'inspecteur de l'environnement \na constat\u00e9 sur la station d'\u00e9puration de Rousset un dysfonctionnement des ouvrages de la sta-\ntion ayant entra\u00een\u00e9 un rejet dans l'Arc d'eaux us\u00e9es non trait\u00e9es ;\n \nCONSIDERANT que l'Arc est un cours d'eau au sens de l'article L. 215-7-1 du code de l'environ-\nnement ;\nCONSIDERANT que la reconnaissance de terrain des secteurs impact\u00e9s de l'Arc par les boues \nd'\u00e9puration de la station d'\u00e9puration de Rousset r\u00e9alis\u00e9e le 4 juillet 2025 par la DDTM montre  \nque des boues d'\u00e9puration sont pr\u00e9sentes dans l'Arc sur un lin\u00e9aire d'au moins un kilom\u00e8tre \u00e0  \npartir du rejet de la station d'\u00e9puration d'eaux r\u00e9siduaires urbaines de Rousset ; \nCONSIDERANT qu'en vertu de l'article L. 211-5 du code de l'environnement, le repr\u00e9sentant  \nde l'\u00c9tat peut prescrire les mesures \u00e0 prendre pour mettre fin au dommage constat\u00e9 ou en cir-\nconscrire la gravit\u00e9 et notamment, les analyses \u00e0 effectuer ; \nCONSIDERANT l'urgence \u00e0 intervenir au regard des conditions de faible d\u00e9bit du cours d'eau  \nde l'Arc, des m\u00e9canismes de consommation d'oxyg\u00e8ne dissous du cours d'eau li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence \ndes boues d'\u00e9puration dans le lit mineur de l'Arc, du risque d'orage pouvant avoir pour cons\u00e9-\n16, rue Antoine Zattara  \u2013 13332 Marseille Cedex 3\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 91 28 40 40\nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\n\nye le L\\ Sign\u00e9 \u00e9lectroniquement pargl HF) Virginie AVEROUSdr MB le 04 juil. 2025 18:59:35 GMTCr\nquences des fortes pr\u00e9cipitations et l'entra\u00eenement des boues plus aval impactant davantage  \nle lin\u00e9aire de cours d'eau ;\nSUR proposition  du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Bouches-du-\nRh\u00f4ne :\n                                                                                                       \nARR\u00caTE\nArticle 1 \u2013  La m\u00e9tropole Aix-Marseille-Provence est mise en demeure \u00e0 compter de la notifica-\ntion du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de proc\u00e9der aux mesures imm\u00e9diates suivantes :  \n- prendre les mesures n\u00e9cessaires pour arr\u00eater toute pollution de l'environnement et plus par-\nticuli\u00e8rement \u00e9viter une contamination du milieu aquatique ;\n- garantir le bon fonctionnement des \u00e9quipements et des r\u00e9seaux n\u00e9cessaires au traitement et \nau rejet des effluents g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par la station d'\u00e9puration ;\n- quantifier le volume et la masse de boue d\u00e9vers\u00e9e dans l'Arc ; \n- proc\u00e9der \u00e0 une aspiration des boues d'\u00e9puration pr\u00e9sentes dans le cours d'eau de l'Arc \u00e0  \npartir de la station d'\u00e9puration de Rousset ;\n- r\u00e9aliser une surveillance de la qualit\u00e9 bact\u00e9riologique dans un d\u00e9lai de 48 h, en amont des  \npompages de l'ASA de la Fare et de l'ASA de Gordes et de Bosque, en raison de la pr\u00e9sence de \ndeux prises d'eau destin\u00e9es \u00e0 l'agriculture et \u00e0 des jardins potagers, et transmettre les r\u00e9sul -\ntats \u00e0 la DDTM des Bouches- du-Rh\u00f4ne.\nArticle 2- Dans le cas o\u00f9 les obligations prescrites \u00e0 l 'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne seraient  \npas satisfaites dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pour -\nraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre de la collectivit\u00e9 les mesures de police  \npr\u00e9vues au II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de Marseille, dans  \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent arr\u00ea-\nt\u00e9.\nArticle 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la m\u00e9tropole Aix-Marseille-Provence  et sera publi\u00e9  \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nCopie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\n- monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n16, rue Antoine Zattara  \u2013 13332 Marseille Cedex 3\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 91 28 40 40\nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\n\nPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne\nArr\u00eat\u00e9 portant application de mesures d'urgences\n\u00e0 l'encontre du groupe des Eaux de Marseille, et fixant des prescriptions de mesures imm\u00e9-\ndiates applicables au nettoyage du cours d'eau l'Arc suite \u00e0 un incident survenu sur la station \nd'\u00e9puration d'eaux r\u00e9siduaires urbaines de la commune de Rousset,\nLe pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\n  \nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1 et L. 211-5 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement col-\nlectif et notamment son article 11 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b028-2004-EA du 5 avril 2005 autorisant le syst\u00e8me d'assainissement de \nla commune de Rousset ;\n                         \nVU la fiche incident r\u00e9alis\u00e9e par l'exploitant de la station d'\u00e9puration d'eaux r\u00e9siduaires ur -\nbaines de la commune de Rousset relatif au dysfonctionnement du syst\u00e8me de proc\u00e9d\u00e9 mem-\nbranaire permettant le traitement de l'eau avant son rejet au milieu naturel et adress\u00e9e au ser-\nvice police de l'eau le 1er juillet 2025 ;\n                  \nVU le rapport de constatation de l'agent de contr\u00f4le, inspecteur de l'environnement en date  \ndu 4 juillet 2025 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-6 du code de l'environnement ;\n \nCONSIDERANT que lors de la visite en date du 04 juillet 2025 l'inspecteur de l'environnement \na constat\u00e9 sur la station d'\u00e9puration de Rousset un dysfonctionnement des ouvrages de la sta-\ntion ayant entra\u00een\u00e9 un rejet dans l'Arc d'eaux us\u00e9es non trait\u00e9es ;\n \nCONSIDERANT que l'Arc est un cours d'eau au sens de l'article L. 215-7-1 du code de l'environ-\nnement ;\nCONSIDERANT que la reconnaissance de terrain des secteurs impact\u00e9s de l'Arc par les boues \nd'\u00e9puration de la station d'\u00e9puration de Rousset r\u00e9alis\u00e9e le 4 juillet 2025 par la DDTM montre  \nque des boues d'\u00e9puration sont pr\u00e9sentes dans l'Arc sur un lin\u00e9aire d'au moins un kilom\u00e8tre \u00e0  \npartir du rejet de la station d'\u00e9puration d'eaux r\u00e9siduaires urbaines de Rousset ; \nCONSIDERANT qu'en vertu de l'article L. 211-5 du code de l'environnement, le repr\u00e9sentant  \nde l'\u00c9tat peut prescrire les mesures \u00e0 prendre pour mettre fin au dommage constat\u00e9 ou en cir-\nconscrire la gravit\u00e9 et notamment, les analyses \u00e0 effectuer ; \nCONSIDERANT l'urgence \u00e0 intervenir au regard des conditions de faible d\u00e9bit du cours d'eau  \nde l'Arc, des m\u00e9canismes de consommation d'oxyg\u00e8ne dissous du cours d'eau li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence \ndes boues d'\u00e9puration dans le lit mineur de l'Arc, du risque d'orage pouvant avoir pour cons\u00e9-\n16, rue Antoine Zattara  \u2013 13332 Marseille Cedex 3\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 91 28 40 40\nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\n\nye le L\\ Sign\u00e9 \u00e9lectroniquement pargl HF) Virginie AVEROUSdr Me le 04 juil. 2025 18:59:56 GMTCr\nquences des fortes pr\u00e9cipitations et l'entra\u00eenement des boues plus aval impactant davantage  \nle lin\u00e9aire de cours d'eau ;\nSUR proposition  du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Bouches-du-\nRh\u00f4ne :\nARR\u00caTE\nArticle 1 \u2013  Le groupe des Eaux de Marseille  est mis en demeure \u00e0 compter de la notification  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de proc\u00e9der aux mesures imm\u00e9diates suivantes : \n- prendre les mesures n\u00e9cessaires pour arr\u00eater toute pollution de l'environnement et plus par-\nticuli\u00e8rement \u00e9viter une contamination du milieu aquatique ;\n- garantir le bon fonctionnement des \u00e9quipements et des r\u00e9seaux n\u00e9cessaires au traitement et \nau rejet des effluents g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par la station d'\u00e9puration ;\n- quantifier le volume et la masse de boue d\u00e9vers\u00e9e dans l'Arc ;\n- proc\u00e9der \u00e0 une aspiration des boues d'\u00e9puration pr\u00e9sentes dans le cours d'eau de l'Arc \u00e0  \npartir de la station d'\u00e9puration de Rousset\n- r\u00e9aliser une surveillance de la qualit\u00e9 bact\u00e9riologique dans un d\u00e9lai de 48 h, en amont des  \npompages de l'ASA de la Fare et de l'ASA de Gordes et de Bosque, en raison de la pr\u00e9sence de \ndeux prises d'eau destin\u00e9es \u00e0 l'agriculture et \u00e0 des jardins potagers, et transmettre les r\u00e9sul -\ntats \u00e0 la DDTM des Bouches- du-Rh\u00f4ne.\nArticle 2 - Dans le cas o\u00f9 les obligations prescrites \u00e0 l 'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne seraient  \npas satisfaites dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pour -\nraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre de la collectivit\u00e9 les mesures de police  \npr\u00e9vues au II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de Marseille dans  \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent arr\u00ea-\nt\u00e9.\nArticle 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au groupe des eaux de Marseille et sera publi\u00e9 au re -\ncueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nCopie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\n- monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n16, rue Antoine Zattara  \u2013 13332 Marseille Cedex 3\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 91 28 40 40\nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr","date":"2025-07-05","first_seen_on":"2025-07-05T08:06:56+00:00","id":"f9f790fbdc09d46e9feadb025b368232e5895549945c95018c05301b4157a822","name":"recueil-13-2025-199-TER-recueil-des-actes-administratifs-special-du-04-juillet-2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-07-05T06:15:10+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/60209/426147/file/recueil-13-2025-199-TER-recueil-des-actes-administratifs-special-du-04-juillet-2025.pdf"}