{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"ExPR\u00c9FECTURE qPp?\u00e6EaPOLICE U Cabinet du pr\u00e9fet\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2U2\u00ee\"\u00db\u00db\u00dc59portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion d'appels \u00e0 manifesterdans le cadre du mouvement dit des \u00ab gilets jaunes \u00bb le samedi 30 janvier 2021\nLe pr\u00e9fet de police,Vu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16d\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage dessubstances et des m\u00e9langes ;Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 70 et 72 ;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de policea la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour unepersonne, au sein ou aux abords imm\u00e9diats d'une manifestation sur la voie publique,au cours ou \u00e0 l'issue de laquelle des troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ourisquent d'\u00eatre commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visagesans motif l\u00e9gitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende;que, en application de l'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 unemanifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amende pr\u00e9vue pour lescontraventions de la 4\u00b0TM classe ;Consid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9crites du procureur de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal de grande instance de Paris, les officiers de policejudiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de policejudiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les lieux d'une manifestation et \u00e0 ses abordsimm\u00e9diats \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite dev\u00e9hicules circulant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voie publique, conform\u00e9ment \u00e0l'article 78-2-5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale;Consid\u00e9rant les d\u00e9clarations d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 Paris pour le samedi 30 janvier 2021prochain ; que, dans le contexte social et revendicatif actuel, il existe des risquess\u00e9rieux pour que des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9termin\u00e9s, radicaux et \u00e0 haute potentialit\u00e9 violenter\u00e9pondent \u00e0 ces appels et se constituent en cort\u00e8ges sauvages, avec pour objectif,\n\noutre de se rendre aux abords des lieux de pouvoirs, notamment la pr\u00e9sidence de laR\u00e9publique, de s'en prendre aux forces de l'ordre et de commettre desd\u00e9gradations du mobilier urbain, de v\u00e9hicules et de commerces, notamment de luxeou symbolisant le capitalisme, dans diff\u00e9rents quartiers de la capitale, comme ce futle cas les samedis 28 novembre et 5 d\u00e9cembre derniers lors des rassemblementsorganis\u00e9s pour contester la loi relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 globale; que, \u00e0 cet \u00e9gard, le 5d\u00e9cembre 2020, 15 agences bancaires, commerces et agences immobili\u00e8res ont \u00e9t\u00e9vandalis\u00e9s, 6 v\u00e9hicules l\u00e9gers, 1 poids lourd et 3 deux-roues incendi\u00e9s et 16poubelles, 4 abris bus, 2 conteneurs \u00e0 verre et 1 feu tricolores d\u00e9grad\u00e9s; que 42personnes ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es, parmi lesquelles 29 ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9es en garde \u00e0 vue ;Consid\u00e9rant que, compte tenu du caract\u00e8re syst\u00e9matique et r\u00e9current de cesagissements depuis le d\u00e9but du mouvement dit des \u00ab gilets jaunes \u00bb, qui exc\u00e8dent lecadre de la libert\u00e9 de manifestation et les d\u00e9sagr\u00e9ments qu'un rassemblement peutentra\u00eener \u00e0 l'\u00e9gard des usagers dans ce secteur de la capitale, \u00e0 la fois attractif etsymbolique pour ce mouvement, des mesures de restriction ont \u00e9t\u00e9 prises dans cep\u00e9rim\u00e8tre depuis le 23 mars 2019 ; que depuis lors ce secteur n'a pas connu le m\u00eameniveau \u00e9lev\u00e9 de d\u00e9gradation et de violence, alors que des incidents se sont produitsdans d'autres lieux de la capitale, en particulier lors des manifestationsintersyndicales pr\u00e9cit\u00e9es;Consid\u00e9rant, d'autre part, que le bas de l'avenue des Champs-Elys\u00e9es est situ\u00e9 \u00e0proximit\u00e9 de la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, mais \u00e9galement des ambassades desEtats-Unis et du Royaume Uni; qu'il se trouve ainsi dans un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequeldes mesures particuli\u00e8res et renforc\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es en permanence,notamment dans le contexte actuel de menace terroriste qui demeure \u00e0 un niveau\u00e9lev\u00e9; que cette portion de I'avenue des Champs-Elys\u00e9es et les voies adjacentessitu\u00e9es dans le secteur de ces institutions ne constituent pas d\u00e8s lors des lieuxappropri\u00e9s pour accueillir des manifestations revendicatives, en raison des fortescontraintes de s\u00e9curit\u00e9 qui p\u00e8sent sur ces sites ;Consid\u00e9rant enfin que, le samedi 30 janvier 2021, les services de police et degendarmerie seront particuli\u00e8rement mobilis\u00e9s par d'autres missions dans la capitaleet sa proche banlieue, dans un contexte de menace terroriste particuli\u00e8rementaigue qui sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pourgarantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dansle cadre du plan VIGIPIRATE toujours activ\u00e9 et port\u00e9 le jeudi 29 octobre 2020 auniveau \u00ab urgence attentat \u00bb sur l'ensemble du territoire national apr\u00e8s l'attentatsurvenu le jeudi 29 octobre au matin \u00e0 Nice au sein de la basilique Notre-Dame deNice et l'assassinat d''un professeur d'histoire-g\u00e9ographie \u00e0 Conflans-Sainte-Honorine par un terroriste islamiste ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilierI'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public; que, dans cecadre, elle se doit de prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions\u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre public, \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait durisque qu'ils surviennent; que r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs, une mesure qui d\u00e9finit unp\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des restrictions sont mises en \u0153uvre, notamment \u00e0 I'\u00e9gard derassemblements pr\u00e9sentant des risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public, afin degarantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, celle des sites et institutions sensiblesque sont notamment la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique et le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur etles lieux de commerce de l'avenue des Champs-Elys\u00e9es ainsi que certains espacescommerciaux ;\n2021-00059\n\nArr\u00eate :TITRE PREMIERMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT SE REVENDIQUANT DES \u00ab GILETS JAUNES \u00bb AINSIQUE LE PORT ET LE TRANSPORT D'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE\nArt. 1\" - Les cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements annonc\u00e9s ou projet\u00e9s depersonnes se revendiquant des \u00ab gilets jaunes \u00bb, ainsi que le port et le transportd'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens del'article 132-75 du code p\u00e9nal, sont interdits le samedi 30 janvier 2021 :1\u00b0Avenue de la Grande Arm\u00e9e dans sa partie comprise entre la Place de laPorte Maillot et la place Charles-de-Gaulle et l'avenue des Champs-Elys\u00e9es, dans sapartie comprise entre la place Charles-de-Gaulle et la place de la Concorde ainsi quedans un p\u00e9rim\u00e8tre comprenant la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique et le minist\u00e8re deI'int\u00e9rieur et d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes, qui y sont incluses :- Place de la Porte Maillot;- Boulevard Pershing;- Place du G\u00e9n\u00e9ral K\u0153nig;- Avenue des Ternes;- Place des Ternes ;- Rue du Faubourg Saint-Honor\u00e9 ;- Place Maurice Couve de Murville ;- Boulevard Haussmann ;- Place du P\u00e9rou ;- Rue de Laborde;- Place Henri Bergson ;- Rue de Vienne ;- Place de I'Europe Simone Veil ;- Rue de Londres ;- Place d'Estienne d'Orves;- Rue de Ch\u00e2teaudun ;- RueTaitbout;- Boulevard Haussmann ;- Rue du Helder;- Boulevard des Capucines;- Place de l'Op\u00e9ra;- Boulevard des Capucines;- Boulevard de la Madeleine;- Rue Duphot ;- Rue du Chevalier de Saint-George ;- Rue Saint-Florentin ;- Rue de Rivoli ;- Place de la Concorde;- Quai des Tuileries;- Cours de la Reine;- Cours Albert 1er ;- Place de l'Alma ;- Avenue Georges V ;- Avenue Pierre 1er de Serbie ;- Rue Georges Bizet ;- Rue de Bassano ;- Avenue d'l\u00e9na ;- Place de l'Amiral de Grasse;- Place des Etats-Unis ;\n2021-00059\n\n- Rue de Belloy;- Avenue Kl\u00e9ber;- Rue Copernic ;- Place Victor Hugo;- Avenue Bugeaud ;- Place du Paraguay;- Avenue Foch ;- Place du Mar\u00e9chal de Lattre de Tassigny ;- Boulevard de l'Amiral Bruix;- Place de la Porte Maillot;2\u00b0 Dans le secteur comprenant l'Assembl\u00e9e nationale, d\u00e9limit\u00e9 par les voiessuivantes, qui y sont incluses :- Pont Alexandre IIl ;- Pont de la Concorde ;- Quai d'Orsay ;- Boulevard Saint-Germain ;- Boulevard Raspail ;- Rue de Babylone;- Boulevard des Invalides ;- Rue de Grenelle ;- Avenue de la Motte-Picquet;- Boulevard de la Tour-Maubourg;- Quai d'Orsay ;3\u00b0 Dans le secteur comprenant l'H\u00f4tel Matignon, d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes,qui y sont incluses :- Rue de Varenne, dans sa partie comprise entre la rue Vaneau et la rue du Bac ;- Rue Vaneau, dans sa partie comprise entre la rue de Varenne et la rue deBabylone;- Rue de Babylone, dans sa partie comprise entre la rue Vaneau et la rue du Bac ;- Rue du Bac, dans sa partie comprise entre la rue de Babylone et la rue deVarenne;\n4\u00b0 Dans le secteur comprenant le S\u00e9nat, d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes, qui y sontincluses :- Place Camille Julian ;- Rue d'Assas ;- Rue de Rennes;- Rue du Vieux Colombiers ;- Rue Saint-Sulpice;- Rue de Cond\u00e9;- Carrefour de l'Od\u00e9on ;- Rue Monsieur le Prince;- Rue Dupuytren :- Rue de l'\u00c9cole de M\u00e9decine ;- Boulevard Saint-Michel ;_ 5\u00b0 Dans le secteur comprenant le Conseil d'Etat, d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes,qui y sont incluses :- Rue de Rivoli, dans la partie comprise entre la rue du Louvre et la rue del'Echelle;\n2021-00059\n\n- Rue de l'Echelle;- Avenue de I'Op\u00e9ra, dans la partie comprise entre la rue de l'Echelle et rue Saint-Anne;- Rue Saint-Anne, jusqu'\u00e0 la rue des Petits-Champs;- Rue des Petits-Champs, dans la partie comprise entre la rue Saint-Anne et la ruela Feuillade;- Rue la Feuillade;- Place des Victoires ;- Rue Etienne Marcel, jusqu'a la rue du Louvre;- Rue du Louvre, dans la partie comprise entre la rue Etienne Marcel et la rue deRivoli ;6\u00b0 Dans le secteur comprenant la cath\u00e9drale Notre-Dame de Paris et la pr\u00e9fecturede police, d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes, qui y sont incluses :- Boulevard du Palais;- Quai de la Corse;- Quai aux Fleurs;- Quai de l''Archev\u00each\u00e9 ;- Pont de l''Archev\u00each\u00e9;- Quai de la Tournelle ;- Quai de Montebello ;- Petit pont - Cardinal Lustiger ;- Quai du March\u00e9 Neuf;- Boulevard du Palais;7\u00b0 Dans le secteur comprenant le Trocad\u00e9ro et le Champ de Mars, d\u00e9limit\u00e9 par lesvoies suivantes, qui y sont incluses :- Place de l'Ecole Militaire;- Avenue de la Motte Picquet;- Avenue de Suffren ;- Quai Branly;- Pont d'l\u00e9na ;- Place de Varsovie;- Avenue de New York ;- Avenue du Pr\u00e9sident Kennedy;- Rue de l'Alboni ;- Place du Costa Rica ;- Rue Vineuse ;- Rue Scheffer;- Rue du Pasteur Marc Boegner;- Rue des Sablons;- Rue Saint-Didier ;- Rue Lauriston ;- Rue Boissi\u00e8re;- Place d'l\u00e9na ;- Avenue du Pr\u00e9sident Wilson ;- Rue de la Manutention ;- Avenue de New York ;- Pont d'l\u00e9na;- Quai Branly;- Avenue de La Bourdonnais jusqu'\u00e0 la place de l'Ecole Militaire;8\u00b0 Dans le secteur comprenant le forum des Halles, d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes,qui y sont incluses :2021-0C059\n\n- Boulevard de S\u00e9bastopol ;- Rue Etienne Marcel ;- Rue du Louvre;- Rue de Rivoli ;\nTITRE IlMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ETRASSEMBLEMENTS SE REVENDIQUANT DES \u00ab GILETS JAUNES \u00bb\nArt. 2 - Sont interdits \u00e0 Paris le samedi 30 janvier 2021 aux abords et au sein descort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements se revendiquant des \u00ab gilets jaunes \u00bb, le port etle transport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime :- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux,inflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 duParlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels quel'essence, le p\u00e9trole, le gaz, l'alcoo! \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, lessolvants;- D'\u00e9quipements de protection destin\u00e9 \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie desmoyens utilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien del'ordre public.\nTITRE IHIDISPOSITIONS FINALES\nArt. 3 - Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de police sont autoris\u00e9s \u00e0 prendredes mesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction del'\u00e9volution de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.Art. 4 - Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisiennesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de police,communiqu\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique de Paris et consultable sur le site de lapr\u00e9fecture de police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.Fait \u00e0 Paris, le2 8 JAN. 2021 Le Pr\u00e9fet de Police\n\" ge wi : ViotNk dDidier LALLEMENT\n2021-00059\n\nW  9\nArr\u00e9t\u00e9n\u00b02u'2 i-CC05S du\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous estpossible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publicationaux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de police :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RPou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9contest\u00e9.Le recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentationjuridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception devotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9ecomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2021-01-28","first_seen_on":"2025-12-04T16:38:10+00:00","id":"f9fad171b6745fe10518fc47895e1f27d051b346f84b5c31e2df341a1827fcaf","name":"Arr\u00eat\u00e9 2021-00059 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion d'appels \u00e0 manifester dans le cadre du mouvement dit des \u00abgilets jaunes\u00bb le samedi 30 janvier 2021","pdf_creation_date":"2021-01-28T08:57:44+00:00","pdf_modification_date":"2021-01-29T11:13:47+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%202021-00059.pdf"}