{"administration":"pref2b","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Corse","content":"HAUTE-CORSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02B-2026-04-012\nPUBLI\u00c9 LE 14 AVRIL 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  / Service Agriculture et For\u00eat\n2B-2026-04-13-00005 - AP chasse sanglier protection semis 2026 2B (2\npages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires \nService Agriculture et For\u00eat\n2B-2026-04-13-00005\nAP chasse sanglier protection semis 2026 2B\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - Service Agriculture et For\u00eat - 2B-2026-04-13-00005 - AP chasse sanglier protection semis\n2026 2B - 2B-2026-04-012 - 14/04/2026 3\n| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService Agriculture et For\u00eat\nUnit\u00e9 Soutien \u00c9conomique\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2B-2026-04-07-0000x\nen date du 07 avril 2026\nportant ouverture et cl\u00f4ture de la chasse du sanglier pour la protection des semis, pour la campagne  \ndu 4 avril au 31 mai 2026 dans le d\u00e9partement de la Haute-Corse.\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Corse,\nVu le code de l'environnement, notamment l'article R. 424-8 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Corse - Monsieur Michel \nPROSIC ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur en date du 28 avril 2023 nommant \nMadame  Isabelle  CLEMENCEAU,  ing\u00e9nieure  en  cheffe  des  ponts,  des  eaux  et  des  for\u00eats, \ndirectrice d\u00e9partementale adjointe des territoires de Haute-Corse ;\nVu L'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur en date du 1 er septembre 2025  \nnommant Monsieur Alexandre ROYER, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat hors classe, directeur \nd\u00e9partemental des territoires de la Haute Corse\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2B-2025-09-23-00011  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Monsieur  Alexandre  \nROYER, attach\u00e9 d'administration de l'Etat hors classe, directeur d\u00e9partemental des territoires  \nde la Haute-Corse, (actes administratifs)\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Corse N\u00b02B-2025-10-01-00001  \ndu 1er octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature (actes administratifs) \nVu la consultation du public effectu\u00e9e du 25 mars au 3 avril inclus 2026 inclus sur le site internet  \n\u00ab Les services de l'\u00c9tat en Haute-Corse \u00bb ;\nVu l'avis favorable de la Commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage en date  \ndu 16 d\u00e9cembre 2025\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 123-19-3 du code de l'environnement, les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0  \nl'article L. 123-19-1 de ce m\u00eame code peuvent \u00eatre r\u00e9duits lorsque l'urgence, sans rendre  \nimpossible la participation du public, le justifie ; que les r\u00e9cents constats montrent que le  \nsanglier, peu chass\u00e9 du fait de la multiplication des al\u00e9as climatiques de la p\u00e9riode hivernale  \n2025-26, a prolif\u00e9r\u00e9 et est donc susceptible d'occasionner d'importants d\u00e9g\u00e2ts aux cultures ;  \nque cet \u00e9tat de fait rend n\u00e9cessaire l'ouverture de la chasse du sanglier pour la protection des \nsemis d\u00e8s le d\u00e9but du mois d'avril 2026, ce qui ne permet pas l'organisation d'une proc\u00e9dure  \nde  participation  du  public  dans  les  conditions  fix\u00e9es  par  l'article  L.  123-19-1  du  code  de \nl'environnement ; qu'il y a lieu, en cons\u00e9quence, de faire application des dispositions de  \nl'article L. 123-19-3 du code de l'environnement relatives \u00e0 l'urgence et \u00e0 la r\u00e9duction des  \nd\u00e9lais de consultation du public \nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires ;\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - Service Agriculture et For\u00eat - 2B-2026-04-13-00005 - AP chasse sanglier protection semis\n2026 2B - 2B-2026-04-012 - 14/04/2026 4\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   :   \nL'ouverture de la chasse du Sanglier dans les conditions sp\u00e9cifiques pr\u00e9vues par les dispositions de l'article  \nR.424-8 du code de l'environnement, dite \u00ab  chasse pour la protection des semis  \u00bb, est fix\u00e9e du  4 avril  au 31  \nmai 2026 sur l'ensemble du d\u00e9partement.\nCette chasse ne peut \u00eatre pratiqu\u00e9e qu'apr\u00e8s autorisation pr\u00e9fectorale individuelle d\u00e9livr\u00e9e au d\u00e9tenteur du  \ndroit de chasse et dans les conditions fix\u00e9es ci-dessous.\nElle peut \u00eatre pratiqu\u00e9e tous les jours, \u00e0 l'aff\u00fbt ou \u00e0 l'approche, sur les terrains agricoles avec de jeunes pousses \nissues de semis de l'ann\u00e9e 2026, et dans une bande de 15 m\u00e8tres \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate, sous r\u00e9serve que le  \nd\u00e9tenteur du droit de chasse ait donn\u00e9 son autorisation.\nCes tirs de r\u00e9gulation pourront \u00eatre effectu\u00e9s 1 heure avant le lever du soleil et 1 heure apr\u00e8s son couch\u00e9.\nLa demande d'autorisation de chasse pour la protection des semis est souscrite par le d\u00e9tenteur du droit de  \nchasse aupr\u00e8s du pr\u00e9fet et adress\u00e9e \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires.\nLa date limite de d\u00e9p\u00f4t des demandes d'autorisation est fix\u00e9e au 20 avril 2026.\n\u00c0 l'issue de la p\u00e9riode de chasse pour la protection des semis, un bilan de chasse est \u00e9tabli et adress\u00e9, avant le  \n1er juillet 2026, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-\nCorse.\nLes demandes d'autorisation sont \u00e9tablies sur les formulaires de l'annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes bilans sont \u00e9tablis via le formulaire d\u00e9di\u00e9 sur le site : www.demarches-simplifiees.fr.\nL'action de chasse pour la protection des semis est effectu\u00e9e dans le respect des r\u00e8glements en vigueur relatifs  \n\u00e0 la pratique de la chasse.\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse, et consultable \n\u00e0  l'adresse  suivante  :  https://www.haute-corse.gouv.fr/Publications/Publications-administratives-et-legales/\nRecueils-des-actes-administratifs \nIl est affich\u00e9 en mairie aux lieux habituels d'affichage.\nArticle 3     :\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif  de  Bastia,  \nnotamment par l'application  T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site  https://citoyens.telerecours.fr dans un  \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-\nCorse.\nArticle 4     :   \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Haute-Corse, le sous-pr\u00e9fet de Calvi, le sous-pr\u00e9fet de Corte, le  \ncommandant du groupement de gendarmerie de Haute-Corse, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la  \nHaute-Corse, la directrice d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Haute-Corse, le directeur inter-r\u00e9gional  \nPACA-Corse de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nP/ le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation \nP/ le directeur d\u00e9partemental des territoires\nPar subd\u00e9l\u00e9gation \nL'adjointe \u00e0 la cheffe du service Agriculture et \nFor\u00eat\nOriginal sign\u00e9 par Aurore CONSTANTIN\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - Service Agriculture et For\u00eat - 2B-2026-04-13-00005 - AP chasse sanglier protection semis\n2026 2B - 2B-2026-04-012 - 14/04/2026 5","date":"2026-04-14","first_seen_on":"2026-04-14T08:11:10+00:00","id":"f9fdc31930197f718e2af5bf05ebe7acddba0f130bc15775275908fbca1cf338","name":"RAA n\u00b012 du 14 avril 2026 Special","pdf_creation_date":"2026-04-14T07:31:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-corse.gouv.fr/contenu/telechargement/14356/116507/file/RAA%20n%C2%B012%20du%2014%20avril%202026%20Special.pdf"}