{"administration":"pref47","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne","content":"Iiz'frs:r\u00e9EyaliteFratertit\u00e9\nLOT-ET-GARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b047-2024-143\nPUBLI\u00c9 LE 26 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service environnement\n47-2024-09-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale au\ntitre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement concernant la Zone\nd'Activit\u00e9 Concert\u00e9e AGRINOVE de N\u00e9rac (15 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / Ressources Humaines\n47-2024-09-26-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature modifi\u00e9e M. Bouet (3\npages) Page 19\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / Sous-pr\u00e9fet de Marmande-N\u00e9rac\n47-2024-09-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des m\u00e9decins\ncharg\u00e9s du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite (1 page) Page 23\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot /\n47-2024-09-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'autorisation\nd'une manifestation \ncomportant l'engagement de v\u00e9hicules \u00e0\nmoteur \"Championnat Openbike 25\" sur la commune de Layrac, le samedi\n28 septembre et dimanche 29 septembre 2024 (2 pages) Page 25\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2024-09-26-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale au\ntitre de l'article L. 181-1 du code de\nl'environnement concernant la Zone d'Activit\u00e9\nConcert\u00e9e AGRINOVE de N\u00e9rac\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-09-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.\n181-1 du code de l'environnement concernant la Zone d'Activit\u00e9 Concert\u00e9e AGRINOVE de N\u00e9rac 3\nPREFETDE LOT-ET-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 \u00e0\nportant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de\nl'environnement concernant la Zone d'Activit\u00e9 Concert\u00e9e AGRINOVE de N\u00e9rac\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code de l'expropriation et notamment les articles R.11-14-1 \u00e0 R.11-14-15 ;\nVu le code civil et notamment son article 640 ;\nVu l'article R.1321-13 du Code de la Sant\u00e9 Publique\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1701 du 30 d\u00e9cembre 2010 portant application de l'article L.514-6 du\ncode de l'environnement et relatif aux d\u00e9lais de recours en mati\u00e8re d'installations class\u00e9es et\nd'installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s vis\u00e9s \u00e0 l'article L.214-1 du code de\nl'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 novembre 2011 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux\ninstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration rubrique 3.1.2.0 (2\u00b0) de la\nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2007-351-15 du 17 d\u00e9cembre 2007 relatif \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le d\u00e9partement de Lot-et-\nGaronne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2010-54-9 du 23 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9 portant organisation de la\ndirection d\u00e9partementale des territoires de Lot-et-Garonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2017-01-31-008 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique l'instauration des\np\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage de Nazareth \u00e0 N\u00e9rac ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 47-2019-09-12-002 du 12 mars 2019 relatif aux modalit\u00e9s de lutte\ncontre l'ambroisie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif aux limites et\nr\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine\nmentionn\u00e9es aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la sant\u00e9\npublique ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\nde Lot-et-Garonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur Henri BOUYSSES, directeur d\u00e9partemental des territoires de Lot-et-\nGaronne, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 47-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nVu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-\nGaronne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 par le Pr\u00e9fet coordonnateur du bassin le 10 mars 2022 ;\nVu le plan d'action d\u00e9partemental de lutte contre l'ambroisie en vigueur depuis le 13 mars\n2019 ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 24 mai 2023 de la communaut\u00e9 de communes Albert Communaut\u00e9\nportant sur l'approbation de la cr\u00e9ation de la zone d'am\u00e9nagement concerte Agrinove-N\u00e9rac\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. Galti\u00e9, Directeur G\u00e9n\u00e9ral de la SEM47, en date du\n21/09/2023, concernant le projet de r\u00e9alisation de la ZAC Agrinove \u00e0 N\u00e9rac ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-09-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.\n181-1 du code de l'environnement concernant la Zone d'Activit\u00e9 Concert\u00e9e AGRINOVE de N\u00e9rac 4\nVu la demande de compl\u00e9ments suspensive du 07/11/2023 ;\nVu l'avis d'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en date du 07/02/2024 ;\nVu l'avis de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 en date du 23/02/2024 ;\nVu les compl\u00e9ments apport\u00e9s \u00e0 la demande par le p\u00e9titionnaire le 23/02/2024 ;\nVu l'avis de la Mission R\u00e9gionale d'Autorit\u00e9 environnementale (MRAe) du 26/04/2024 ;\nVu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis de la MRAe transmis par le demandeur le 23/05/2024 et\ncompl\u00e9t\u00e9 le 4 juin 2024 ;\nVu les justificatifs de ma\u00eetrise fonci\u00e8re actualis\u00e9s, fournis les 4, 6 et 7 juin 2024 en application\nde l'article R. 181-13 du code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'ouverture d'enqu\u00eate publique n\u00b047-2024-06-19-00003 en date du\n19/06/2024 ;\nVu l'enqu\u00eate publique qui s'est tenue du 10 juillet au 8 ao\u00fbt 2024 sur la commune de N\u00e9rac ;\nVu le rapport et l'avis favorable du commissaire enqu\u00eateur en date du 20/08/2024; \nVu l'information aux membres du CODERST r\u00e9alis\u00e9e le 16 septembre 2024 ;\nVu la saisine contradictoire en date du 13/09/2024 adress\u00e9e au p\u00e9titionnaire pour\nobservations sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;\nVu les observations du p\u00e9titionnaire en date du 25/09/2024 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ; \nConsid\u00e9rant que l'ouvrage est compatible avec les dispositions du SDAGE Adour-Garonne\n2022-2027 ; \nConsid\u00e9rant l'analyse des services qui confirme que le projet pr\u00e9sent\u00e9 ne n\u00e9cessite pas\nd'embarquer une demande de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de porter atteinte aux esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es et \u00e0 leurs habitats dans la demande d'autorisation environnementale formul\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que la SEM47 est le concessionnaire de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement pour le\ncompte du Syndicat Mixte pour le D\u00e9veloppement Economique du N\u00e9ra\u00e7ais (SMDEN) ;\nConsid\u00e9rant que l'augmentation des d\u00e9bits g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par les nouvelles surfaces\nimperm\u00e9abilis\u00e9es est compens\u00e9e par la cr\u00e9ation de noues de r\u00e9tention, dimensionn\u00e9es pour\nla pluie de fr\u00e9quence d\u00e9cennale ;\nConsid\u00e9rant que le diagnostic initial des zones humides sur les sites de la ZAC Agrinove est\nbas\u00e9 sur des investigations floristiques et p\u00e9dologiques ;\nConsid\u00e9rant que dans le p\u00e9rim\u00e8tre du projet, les zones humides se limitent \u00e0 la v\u00e9g\u00e9tation\nhygrophile du ruisseau de Male et \u00e0 sa ripisylve (1,5 m sur chaque rive) ;\nConsid\u00e9rant qu'aucun habitat d'int\u00e9r\u00eat communautaire n'est pr\u00e9sent, dans l'aire d'\u00e9tude\nrapproch\u00e9e comme dans de l'aire d'\u00e9tude \u00e9largie ;\nConsid\u00e9rant que la partie Sud du projet de la SEM47 n'est pas concern\u00e9e par la zone\ninondable du Caillau et que la partie Nord est touch\u00e9e par des ruissellements tr\u00e8s limit\u00e9s du\nMale en rive gauche ou droite en crue centennale ou exceptionnelle ;\nConsid\u00e9rant que le site est class\u00e9 par le BRGM en sensibilit\u00e9 forte au risque remont\u00e9e de\nnappes ;\nARR\u00caTE :\nTITRE I \u2013 OBJET DE L'ARR\u00caT\u00c9\n- \n Article 1 \ner\n \n \n : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9\nMonsieur Cyril Galti\u00e9, Directeur G\u00e9n\u00e9ral repr\u00e9sentant la SEM 47, enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 SIRET\n32551779500036, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 6 bis Boulevard Scaliger \u00e0 Agen 47000, est\nb\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-13 du code de l'environnement.\n- \n Article 2 : Nature\nLes activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux concern\u00e9s par le pr\u00e9sent acte rel\u00e8vent des\nrubriques suivantes, telles que d\u00e9finies au tableau mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 du code de\nl'environnement :\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-09-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.\n181-1 du code de l'environnement concernant la Zone d'Activit\u00e9 Concert\u00e9e AGRINOVE de N\u00e9rac 5\nRubrique Intitul\u00e9 / crit\u00e8re / r\u00e9gime \u00c9l\u00e9ments du projet soumis \u00e0 la\nrubrique\n2150 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces\nsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la\nsurface totale du projet, augment\u00e9e de la surface\ncorrespondant \u00e0 la partie du bassin naturel dont les\n\u00e9coulements sont intercept\u00e9s par le projet, \u00e9tant : \n1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha\nAUTORISATION\nSite nord : 17 ha\nSite Sud : 34 ha\nSoit au total 51 ha\nprojet + bassin versant intercept\u00e9\n3120 Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s\nconduisant \u00e0 modifier le profil en long ou le profil en\ntravers du lit mineur d'un cours d'eau, ou conduisant\n\u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours d'eau :\n2\u00b0) sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure \u00e0 100 m\nDECLARATION\nCr\u00e9ation d'un point de rejets au\nniveau du ruisseau de Male \nLongueur impact\u00e9e : <100m\nPrescriptions g\u00e9n\u00e9rales \n : \nArr\u00eat\u00e9 du 28/11/07 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations,\nouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration au titre de la rubrique 3.1.2.0 (2\u00b0)\n3.3.1.0 Ass\u00e8chement, mise en eau, imperm\u00e9abilisation,\nremblais de zones humides ou de marais\nNON SOUMIS\nLa zone impact\u00e9e \u00e9tant inf\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha\nDiagnostic complet r\u00e9alis\u00e9.\nMesures d'\u00e9vitement et de\nr\u00e9ductions permettent de rester\nen de\u00e7\u00e0 du seuil de soumission.\n- Article 3 : Localisation\nLa zone d'activit\u00e9, d\u00e9nomm\u00e9e Agrinove se r\u00e9partit sur deux sites localis\u00e9s sur la commune de\nN\u00e9rac. Le site sud (secteur 1) repr\u00e9sente 148 000 m2 et le secteur nord (secteur 2) repr\u00e9sente\n166 000 m\u00b2 pour un total de 31 ha. La cartographie du p\u00e9rim\u00e8tre de l'op\u00e9ration est pr\u00e9sent en\nannexe 1. La liste des parcelles int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 ce p\u00e9rim\u00e8tre est pr\u00e9sente en annexe 2.\n- \n Article 4 : Calendrier / phasage\nLe projet est r\u00e9alis\u00e9 en plusieurs phases \u00e9tal\u00e9es dans le temps sur la p\u00e9riode de concession\nallant de 2024 \u00e0 2039 en d\u00e9butant par le secteur Nord.\nTITRE II \u2013 PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES\n- \n Article 5 : Ruissellement pluvial\nUn taux d'imperm\u00e9abilisation moyen de 70% est pris en compte pour le dimensionnement du\nsyst\u00e8me de gestion des eaux pluviales. Les candidats \u00e0 l'installation sont tenus de fournir leur\ntaux d'imperm\u00e9abilisation. En cas de d\u00e9passement des 70 %, le Cahier des Charges de\nCession des Terrains (CCCT) pr\u00e9voit les modalit\u00e9s d'un syst\u00e8me compl\u00e9mentaire de gestion\ndes eaux pluviales exc\u00e9dentaires \u00e0 la parcelle.\n- \n Article 5.1 : Dispositif de gestion des eaux pluviales\nLe projet int\u00e8gre la mise en place de r\u00e9tentions sous forme de noues afin de r\u00e9colter les eaux\npluviales du site dont une cartographie est pr\u00e9sente en annexe 3. Ces noues sont la majorit\u00e9\ndu temps \u00e0 sec. Elles se remplissent lors de fortes pluies. Les flottants sont intercept\u00e9s au\nniveau des regards de r\u00e9gulation qui sont \u00e9quip\u00e9s d'une grille pour recueillir les eaux\nprovenant de la noue. Un traitement des eaux pluviales de la zone sud est r\u00e9alis\u00e9 avant rejet\npar d\u00e9bourbeur/d\u00e9shuileur. Les noues sont \u00e9galement \u00e9quip\u00e9es d'une canalisation d'ajutage\npermettant de r\u00e9guler le d\u00e9bit de fuite du bassin versant consid\u00e9r\u00e9. Le rejet de ces eaux\npluviales aura lieu, pour le site Nord, dans le ruisseau de Male et pour le site Sud dans les\n3\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-09-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.\n181-1 du code de l'environnement concernant la Zone d'Activit\u00e9 Concert\u00e9e AGRINOVE de N\u00e9rac 6\nfoss\u00e9s de la route d\u00e9partementale, avec un d\u00e9bit de 3l/s/ha. Les noues sont constitu\u00e9es d'une\ncouche de terre v\u00e9g\u00e9tale de 30 cm faisant office de pi\u00e8ge aux pollutions chroniques. Cette\ncouche de terre devra \u00eatre remplac\u00e9e en cas de pollution av\u00e9r\u00e9e. Un curage syst\u00e9matique\ndes noues est en outre r\u00e9alis\u00e9 tous les 5 ans (la p\u00e9riodicit\u00e9 pourra \u00e9voluer selon\nl'envasement). Un nettoyage des \u00e9quipements (exutoire, d\u00e9grilleur, etc.) est r\u00e9alis\u00e9 a minima\nune fois par an (la p\u00e9riodicit\u00e9 pourra \u00e9voluer selon la quantit\u00e9 de d\u00e9chets). Les mat\u00e9riaux\ncur\u00e9s sont \u00e9vacu\u00e9s et trait\u00e9s via une fili\u00e8re d\u00e9chet ad\u00e9quate.\nLes volumes de r\u00e9tention sont de 4 540 m\u00b3 pour le site nord et 4 050 m\u00b3 pour le site sud.\nCes volumes sont r\u00e9partis dans 4 noues principales dont les temps de vidange sont :\nSecteur Nord Zone 1 = 269 heures ;\nSecteur Nord Zone 2 = 160 heures ;\nSecteur Sud Zone 1 = 249 heures ;\n\uf0a2 Secteur Sud Zone 2 = 129 heures.\nDiam\u00e8tre de l'exutoire des ouvrages permettant de respecter le d\u00e9bit de 3 l/s/ha :\nSecteur Nord Zone 1 (d\u00e9bit de fuite = 30 l/s) : diam\u00e8tre de l'exutoire = \u00d8153 mm ;\nSecteur Nord Zone 2 (d\u00e9bit de fuite = 18.24 l/s) : diam\u00e8tre de l'exutoire = \u00d8119 mm ;\nSecteur Sud Zone 1 (d\u00e9bit de fuite = 28.39 l/s) : diam\u00e8tre de l'exutoire = \u00d8 149 mm ;\nSecteur Sud Zone 2 (d\u00e9bit de fuite = 14.73 l/s) : diam\u00e8tre de l'exutoire = \u00d8 107 mm.\n(d\u00e9bits calcul\u00e9s avec une hauteur de charge de 85 cm)\nPour m\u00e9moire, les hypoth\u00e8ses de dimensionnement int\u00e8grent une pluviom\u00e9trie de\n710 mm/an sur une p\u00e9riode de retour : 10 ans et une dur\u00e9e de 720 minutes ; pour un d\u00e9bit de\nfuite de 3 l/s/ha.\n- \n Article 5.2 : Modalit\u00e9s en phase d'exploitation\nAfin de garantir l'efficacit\u00e9 des noues de stockage, le suivi et l'entretien des ouvrages est\nr\u00e9alis\u00e9 par le ma\u00eetre d'ouvrage \u00e0 minima une fois par an et comprend notamment :\n- Tonte, fauchage des abords des noues\n(fr\u00e9quence \u00e0 adapter en fonction de la v\u00e9g\u00e9tation) ;\n- Nettoyage du fond ;\uf0a2 \n- Entretien de l'ouvrage de r\u00e9gulation.\uf0a2 \nLe ma\u00eetre d'ouvrage r\u00e9alise \u00e9galement une inspection visuelle des noues, apr\u00e8s d'importants\n\u00e9pisodes pluvieux notamment.\n- \n Article 5.3 : Modalit\u00e9s en phase chantier\nDes dispositifs de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux de ruissellement sont mis en place durant la phase\nchantier. Des bacs de d\u00e9cantation \u00e9quip\u00e9s de filtres \u00e0 pailles permettent de limiter les\nimpacts du ruissellement en retenant notamment les mati\u00e8res en suspension. Ces filtres sont\npositionn\u00e9s au niveau des diff\u00e9rents exutoires des sous bassins versants concern\u00e9s par les\ntravaux. Un traitement des eaux pluviales est r\u00e9alis\u00e9 avant rejet hors ZAC.\n- \n Article 5.4 : Modalit\u00e9 sp\u00e9cifique en cas de pollution des eaux\nEn cas de pollution, les noues sont confin\u00e9es par la mise en place d'un ballon obturateur au\nniveau des canalisations d'ajutage de leur exutoire. Le service en charge de la gestion du site\nest tenu d'intervenir imm\u00e9diatement afin de positionner ces ballons obturateurs au niveau\ndes exutoires concern\u00e9s avant propagation de la pollution.\nLa couche de terre (30 cm) en fond de noue devra \u00eatre remplac\u00e9e suite \u00e0 toute pollution\nav\u00e9r\u00e9e. Les polluants ainsi que les mat\u00e9riaux cur\u00e9s sont \u00e9vacu\u00e9s et trait\u00e9s via une fili\u00e8re\nd\u00e9chet ad\u00e9quate.\nEn cas de d\u00e9versement d'un produit susceptible d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 de la ressource en eau, la\nr\u00e9gie d'exploitation EAU 47 ainsi que la police de l'eau sont imm\u00e9diatement inform\u00e9es.\nEn cas de pollution accidentelle le p\u00e9titionnaire r\u00e9alise un contr\u00f4le de la qualit\u00e9 de l'eau\n(Hydrocarbures) du ruisseau de Caillau au d\u00e9bouch\u00e9 du foss\u00e9 de la RD 232.\nLes modalit\u00e9s d'organisation du service en charge de la gestion du site doivent \u00eatre fournies\n4\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-09-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.\n181-1 du code de l'environnement concernant la Zone d'Activit\u00e9 Concert\u00e9e AGRINOVE de N\u00e9rac 7\npar le demandeur avant juillet 2025.\n- \n Article 6 : intervention au niveau du cours d'eau de Male et de sa zone humide\nLe point de rejet des eaux pluviales de la partie nord impacte les berges du ruisseau de Male.\nLa conduite de rejet est de 300 mm de diam\u00e8tre. Cartographie en annexe 4.\nDurant le chantier d'installation de la conduite de rejet aucune modification n'est apport\u00e9e\nau d\u00e9bit ou \u00e0 la section du ruisseau de Male, aucun produit toxique n'est utilis\u00e9.\nLe profil de la berge est reconstitu\u00e9 \u00e0 l'identique et \u00e0 partir des mat\u00e9riaux d'origine \u00e0 l'issue\nde la pose de ce point de rejet des eaux pluviales au ruisseau de Male.\nVis-\u00e0-vis du passage de la canalisation de rejet des eaux pluviales en zone humide (en bordure\nde cours d'eau), les mesures suivantes sont mises en place :\n- r\u00e9duction maximum de la section travaill\u00e9e ;\uf0a2 \n- modalit\u00e9s pour la tranch\u00e9e : retirer les diff\u00e9rents horizons s\u00e9par\u00e9ment afin de les remettre\nen place dans l'ordre, sans apport de mat\u00e9riaux ext\u00e9rieurs, pour favoriser la recolonisation\nrapide par la banque de graines existante ;\n- contr\u00f4le du compactage des sols avant et apr\u00e8s la r\u00e9alisation des travaux. Le tassement des\uf0a2 \nhorizons devant \u00eatre le plus proche possible de l'\u00e9tat initial afin de ne pas cr\u00e9er un effet\nbarrage (trop compact\u00e9) ou un effet drainant (pas assez compact\u00e9).\nCes mesures s'appliquent sur le lin\u00e9aire de canalisation en zone humide, soit 1,50 m\u00e8tres.\nElles sont retranscrites dans le cahier des charges de l'entreprise de travaux.\n- \n Article 7 : Pr\u00e9vention des atteintes aux milieux aquatiques en phase chantier\nLes mesures suivantes sont appliqu\u00e9es afin de minimiser les risques de pollution :\n- interdiction d'intervenir dans le lit mineur et majeur des ruisseaux de Male et de Caillau.\uf0a2 \nSeule la cr\u00e9ation du point de rejet dans le ruisseau de Male n\u00e9cessite d'acc\u00e9der \u00e0 la berge du\ncours d'eau ;\n- entretien et suivi des engins de chantier pour \u00e9viter des fuites d'huiles, de liquides\uf0a2 \nhydrauliques\u2026\n- zones de stockage des mat\u00e9riaux et aires de stationnement et d'entretien des engins de\uf0a2 \nchantier implant\u00e9es sur des secteurs \u00e9loign\u00e9s des berges du cours d'eau ;\n- aires d'\u00e9laboration des b\u00e9tons \u00e9quip\u00e9es de bassins (r\u00e9tention et d\u00e9cantation) de traitement\uf0a2 \ndes eaux de lavage et de ruissellement ;\n- stockage des cuves d'hydrocarbures sur des bacs de r\u00e9tention couverts \u00e0 l'abri des\uf0a2 \npr\u00e9cipitations et traitement des eaux de ruissellement issues des aires de stockage, de\nstationnement et d'entretien ;\n- mise en place d'installations temporaires de collecte des eaux de ruissellement avec\uf0a2 \ndispositif filtrant afin de collecter les eaux en phase chantier avant leur rejet dans le milieu\nr\u00e9cepteur ;\n- engins \u00e9quip\u00e9s de kit anti-pollution.\uf0a2 \nN\u00e9anmoins, en cas d'incident, la police de l'eau est alert\u00e9e aussit\u00f4t et un rapport d'incident\nr\u00e9dig\u00e9 par l'entreprise en charge des travaux.\nL'ensemble de ces mesures est \u00e9galement mentionn\u00e9 dans le Cahier des Charges de Cession\ndes Terrains (CCCT) dans le but d'\u00eatre appliqu\u00e9es y compris durant les phases\nd'am\u00e9nagement des lots.\n- \n Article 8 : Assainissement des eaux us\u00e9es\nDans le secteur 1 sud, en cas de n\u00e9cessit\u00e9 d'assainissement non collectif, une \u00e9tude\nhydrog\u00e9ologique pr\u00e9alable est requise. La faisabilit\u00e9 d'un assainissement collectif est\nconditionn\u00e9e par un coefficient de perm\u00e9abilit\u00e9 faible dans le premier m\u00e8tre (limitant le\nrecours aux tranch\u00e9es filtrantes classiques \u00e0 faible profondeur). Tout assainissement non\ncollectif doit faire l'objet d'une validation du SPANC, sous r\u00e9serve du respect strict des\n5\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-09-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.\n181-1 du code de l'environnement concernant la Zone d'Activit\u00e9 Concert\u00e9e AGRINOVE de N\u00e9rac 8\nnormes et r\u00e9glementations en vigueur et de l'entretien \u00e0 court et long terme des installations.\nLes eaux us\u00e9es du secteur 2 sont raccord\u00e9es au r\u00e9seau public d'assainissement collectif.\nToute nouvelle implantation sur la ZAC Agrinove (hors effluent strictement domestique) en\nzonage collectif n\u00e9cessite l'obtention pr\u00e9alable d'une autorisation de d\u00e9versement, voire\nd'une convention sp\u00e9ciale de d\u00e9versement suivant l'activit\u00e9 implant\u00e9e. Cette d\u00e9marche peut\nconduire \u00e0 imposer des pr\u00e9traitements en cas de besoin. Cette autorisation de\nd\u00e9versement/convention sp\u00e9ciale de d\u00e9versement est annex\u00e9e au d\u00e9p\u00f4t du permis de\nconstruire.\n- \n Article 9 : \u00c9vitement des corridors \u00e9cologiques\nLa r\u00e9alisation du projet ne doit entra\u00eener aucun impact sur la continuit\u00e9 des corridors\n\u00e9cologiques identifi\u00e9s :\n- corridor \u00e9cologique bois\u00e9 local : boisements de Ch\u00eane pubescent plus ou moins lin\u00e9aires\nsoulignant le coteau en limite Nord-Est.\n- corridors \u00e9cologiques aquatiques locaux : ruisseaux de Male et de Caillau, ainsi que leurs\nripsisylves ;\nLa ripisylve du ruisseau de Male se trouve s\u00e9par\u00e9e du secteur n\u00b02 par un chemin agricole. Pour\n\u00e9viter tout risque de d\u00e9gradation de la ripisylve, une signalisation et une mise en d\u00e9fens\nrobuste sont r\u00e9alis\u00e9es avant le d\u00e9but des travaux sur le lin\u00e9aire \u00e0 prot\u00e9ger.\n- \n Article 10 : Mesures de suivi\n- Article 10.1 : Suivi \u00e9cologique\nUn suivi \u00e9cologique bisannuel est r\u00e9alis\u00e9 sur le site jusqu'\u00e0 la fin des am\u00e9nagements dans le\nbut d'assurer un suivi r\u00e9gulier des esp\u00e8ces existantes sur le site \u00e0 l'issue des travaux de\npremier niveau afin de disposer de donn\u00e9es de biodiversit\u00e9 \u00e0 jour.\nLes modalit\u00e9s de ce suivi sont les suivantes :\n- tous les 2 ans\n- au printemps\n- a minima sous la forme de 2 visites d'une journ\u00e9e r\u00e9alis\u00e9es au mois de mai par un \u00e9cologue\net un ornithologue\n- ax\u00e9es sur les oiseaux, mais prenant en compte les autres groupes faunistiques et la flore\n- les r\u00e9sultats font l'objet d'un document remis aux services instructeurs et au p\u00e9titionnaire \u00e0\nl'issue de chaque campagne (avant le 31 ao\u00fbt).\nPar ailleurs, si des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es sont d\u00e9couvertes, des mesures d'\u00e9vitement/r\u00e9duction\nsont \u00e9tablies en concertation avec l'\u00e9cologue afin de prot\u00e9ger ces esp\u00e8ces. Ces mesures sont\nsoumises \u00e0 validation des services de l'\u00c9tat.\n- \n Article 10.2 : Suivi de la qualit\u00e9 des eaux\nUn contr\u00f4le annuel de la qualit\u00e9 des eaux superficielles en sortie de noues est r\u00e9alis\u00e9, au\nd\u00e9bouch\u00e9 du foss\u00e9 de la RD 232 (La p\u00e9riodicit\u00e9 pourra \u00e9voluer selon l'\u00e9volution des\nr\u00e9sultats).\nCe pr\u00e9l\u00e8vement est r\u00e9alis\u00e9 sur l'\u00e9coulement en sortie de noue et non sur le foss\u00e9 lui-m\u00eame.\nEn cas d'absence d'\u00e9coulement, le pr\u00e9l\u00e8vement est report\u00e9.\nLa limite de qualit\u00e9 avant rejet au ruisseau de Caillau, \u00e0 ne pas d\u00e9passer sont celles de l'arr\u00eat\u00e9\ndu 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9 ; \u00e0 savoir :\nHydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) :\nSomme des compos\u00e9s suivants : fluoranth\u00e8ne, benzo[b]fluoranth\u00e8ne, benzo[k]fluoranth\u00e8ne,\nbenzo[a]pyr\u00e8ne, benzo[g, h,i]p\u00e9ryl\u00e8ne et ind\u00e9no[1,2,3-cd]pyr\u00e8ne. Limite de qualit\u00e9 : 1 g/L \u03bc\nLes r\u00e9sultats sont transmis aux services d\u00e9partementaux de l'ARS ainsi qu'au service\nenvironnement de la DDT47.\n- \n Article 11 : Prise en compte du risque inondation\n6\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-09-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.\n181-1 du code de l'environnement concernant la Zone d'Activit\u00e9 Concert\u00e9e AGRINOVE de N\u00e9rac 9\nLes parcelles en rive gauche du Male ne sont pas am\u00e9nag\u00e9es dans le cadre de la ZAC.\nUn recul de l'urbanisation de 5 m est r\u00e9alis\u00e9 afin de cr\u00e9er une zone tampon de protection le\nlong du cours d'eau de Male. Cartographie de la zone concern\u00e9e en annexe 5.\n\u00c0 cette fin, les futurs am\u00e9nageurs sont inform\u00e9s des dispositions suivantes \u00e0 prendre en\ncompte par le biais du Cahier des Charges de Cession des Terrains (CCCT) :\n- information sur la localisation de la partie inondable afin d'\u00e9viter tout am\u00e9nagement ou\uf0a2 \nconstruction de nature \u00e0 perturber l'\u00e9coulement de l'eau en cas de crue,\n- implanter les constructions le plus loin possible du cours d'eau pour les terrains limitrophes,\uf0a2 \n- ne pas construire sous le niveau du terrain naturel en bordure de cours d'eau\uf0a2 et d'une fa\u00e7on\ng\u00e9n\u00e9rale, sur l'int\u00e9gralit\u00e9 du p\u00e9rim\u00e8tre de la ZAC, les constructions sous le niveau du terrain\nnaturel font l'objet d'une \u00e9tude hydrog\u00e9ologique locale pr\u00e9alable ;\n- pr\u00e9voir des cl\u00f4tures transparentes hydrauliquement sur le c\u00f4t\u00e9 cours d'eau des terrains \uf0a2 .\n- \n Article 12 : V\u00e9g\u00e9talisation \nLes noues permettant le transit des eaux pluviales sont plant\u00e9es.\nLe projet int\u00e8gre \u00e9galement la v\u00e9g\u00e9talisation de zones tampons :\n- d\u00e9laiss\u00e9 en partie nord du projet appartement \u00e0 la commune de N\u00e9rac\n- au niveau des limites de la RD et de la zone r\u00e9sidentielle\nLes plantations r\u00e9alis\u00e9es sur le site seront des esp\u00e8ces locales.\nL'ambroisie, plante invasive, est d\u00e9finie comme une \u00ab esp\u00e8ce dont la prolif\u00e9ration constitue\nune menace pour la sant\u00e9 humaine \u00bb par son pollen allerg\u00e8ne. L'ensemble des acteurs sont\ncharg\u00e9s chacun en ce qui les concerne de la mise en \u0153uvre des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9\nd\u00e9partemental de lutte contre l'ambroisie et du plan d'action d\u00e9partemental susvis\u00e9s, sur le\np\u00e9rim\u00e8tre du projet.\nTITRE III \u2013 DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\n- \n Article 13 : Conformit\u00e9 au dossier\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9s, install\u00e9s\net exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation (et\nde ses notes compl\u00e9mentaires) sans pr\u00e9judice des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, des arr\u00eat\u00e9s\ncompl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en vigueur.\n- \n Article 14 : Modifications\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-46, toute modification notable apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire\naux installations et ouvrages, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0\nl'exercice des activit\u00e9s, est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation,\n\u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne.\nToute modification substantielle, au regard de l'article R. 181-46 du code de l'environnement,\ndes installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s qui rel\u00e8vent de la pr\u00e9sente autorisation est\nsoumise \u00e0 la d\u00e9livrance d'une nouvelle autorisation.\nLe pr\u00e9fet peut imposer toutes prescriptions compl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires au respect des\ndispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l'environnement, \u00e0 l'occasion de ces\nmodifications, mais aussi \u00e0 tout moment si elles s'av\u00e8rent n\u00e9cessaires.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions impos\u00e9es\npar l'arr\u00eat\u00e9 en application de l'article R. 181-46 du code de l'environnement.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 181-15 du code de l'environnement, le changement de\nb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est subordonn\u00e9 \u00e0 une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de\nLot-et-Garonne qui en appr\u00e9cie les cons\u00e9quences au regard de l'article R. 181-47 du code de\nl'environnement.\n7\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-09-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.\n181-1 du code de l'environnement concernant la Zone d'Activit\u00e9 Concert\u00e9e AGRINOVE de N\u00e9rac 10\n- Article 15 : D\u00e9claration des incidents ou accidents\nConform\u00e9ment aux articles L. 211-5 et R. 214-46 du code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nest tenu, d\u00e8s qu'il en a connaissance, de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet les incidents ou accidents\nint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nqui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de\nl'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est\ntenu de prendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de\nl'incident ou de l'accident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages imputables \u00e0 l'utilisation\nde l'installation ou de l'ouvrage, \u00e0 la r\u00e9alisation de travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant.\n- \n Article 16 : Contr\u00f4les et sanctions\nLes agents en charge de missions de contr\u00f4le au titre du code de l'environnement ont libre\nacc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relevant de pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans les\nconditions fix\u00e9es par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de\ntoute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, les mesures de\nsanctions administratives et p\u00e9nales pr\u00e9vues par le code de l'environnement sont mises en\n\u0153uvre au titre des articles L. 216-1 et suivants du code de l'environnement.\n- \n Article 17 : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n- \n Article 18 : Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire des d\u00e9clarations ou\nd'obtenir les autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en application\ndesquelles elle est d\u00e9livr\u00e9e.\n- \n Article 19 : Recours\nDans les deux mois \u00e0 compter de l'affichage en marie et/ ou de la publication de la d\u00e9cision\nsur le site internet de la pr\u00e9fecture notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des\nrecours suivants par les tiers :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s,\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013Place Beauvau\u2013 75800 Paris\ncedex 08.\nDans les quatre mois \u00e0 compter de l'affichage en marie et/ ou de la publication de la d\u00e9cision\nsur le site internet de la pr\u00e9fecture notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet par les\ntiers d'un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet,\n33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\nLe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la\ndate de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de\nvotre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0\npeine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9.\nCette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans\nun d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du\nd\u00e9p\u00f4t du recours contentieux (article R 181-51 du code de l'environnement).\n8\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-09-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.\n181-1 du code de l'environnement concernant la Zone d'Activit\u00e9 Concert\u00e9e AGRINOVE de N\u00e9rac 11\nTITRE IV - DISPOSITIONS FINALES-Article20 : Publication et information des tiersConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-37 du code de I'environnement, une copie de cet arr\u00eat\u00e9 :-est transmise \u00e0 la mairie de N\u00e9rac o\u00f9 l'op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, pour affichagependant une dur\u00e9e minimale de un mois ;-est mise \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonnependant une dur\u00e9e d'au moins six mois.- Article 21 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-de-Garonne, le maire de la commune N\u00e9rac, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires de Lot-de-Garonne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAgen, le 26/09/2024\nPour le Pr\u00e9f\u00eat et par subd\u00e9l\u00e9gation,Le Ch ice\nLISTE DES ANNEXESAnnexe N\u00b01 : Localisation du projetAnnexe N\u00b02 ; Liste des parcellesAnnexe N\u00b03 : R\u00e9seau pluvialAnnexe 3,1 : Pluvial SudAnnexe 3.2 : Pluvial NordAnnexe N\u00b04 ; Localisation de la canalisation de rejet au niveau de |la zone humide (site nord)Annexe N\u00b05 : Prise en compte du risque inondationAnnexe 5.1 Localisation des terrains en bordure du MaleAnnexe 5.2 Zone de d\u00e9bordement en crue exceptionnelle\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-09-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.\n181-1 du code de l'environnement concernant la Zone d'Activit\u00e9 Concert\u00e9e AGRINOVE de N\u00e9rac 12\n148000 m?Secteur 1\nPLAN D'ENSEMBLE28/11/2017\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-09-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.\n181-1 du code de l'environnement concernant la Zone d'Activit\u00e9 Concert\u00e9e AGRINOVE de N\u00e9rac 13\nAgrnove sem-\nAGRINOVE - ETAT PARCELLAIRE PERIMETRE D'ETUDE\nCommune Section N\u00b0 Parcelle Lieudit Secteur ZAC Superficie de la parcelle (m\u00b2)\nEmprise du \nprojet sur la \nparcelle (m\u00b2)\nPropri\u00e9taire commentaires\nN\u00e9rac AV 83 Las Branes Nord 6 937 6 937 Commune de N\u00e9rac Courrier Mairie Accord su r la cession\nN\u00e9rac AV 98 Las Branes Nord 8 143 6 408 Priv\u00e9\nPromesse de vente sign\u00e9e en f\u00e9vrier 2024 - attente bornage pour signer \nla vente\nN\u00e9rac AV 100 Las Branes Nord 21 246 21 246 SEM47 Acquis\nN\u00e9rac AV 102 Las Branes Nord 3 834 3 834 SEM 47 Acquis\nSEM 47 Acquis\nSEM 47 Acquis\nN\u00e9rac AV 108 Las Branes Nord 5 718 5 718 SEM 47 Acquis\nN\u00e9rac AV 109 Las Branes Nord 965 965 SEM 47 Acquis\nN\u00e9rac AV 110 Las Branes Nord 3 434 3 434 SEM 47 Acquis\nN\u00e9rac AV 111 Las Branes Nord 5 241 5 241 SEM 47 Acquis\nN\u00e9rac AV 112 Las Branes Nord 365 365 SEM 47 Acquis\nN\u00e9rac AV 113 Las Branes Nord 20 982 20 982 SEM 47 Acquis\nN\u00e9rac AV 114 Las Branes Nord 18 325 18 325 SEM 47 Acquis\nN\u00e9rac AV 115 Las Branes Nord 900 900 SEM 47 Acquis\nN\u00e9rac AV 116 Las Branes Nord 5 326 5 326 SEM 47 Acquis\nN\u00e9rac AV 117 Las Branes Nord 12 878 12 878 SEM 47 Acquis\nN\u00e9rac AV 118 Las Branes Nord 410 410 SEM 47 Acquis\nN\u00e9rac AV 119 Las Branes Nord 2 812 2 812 SEM 47 Acquis\nN\u00e9rac AV 120 Las Branes Nord 4 823 4 823 SEM 47 Acquis\nN\u00e9rac AV 121 Las Branes Nord 10 819 10 819 SEM 47 Acquis\nN\u00e9rac AV 149 Las Branes Nord 8 312 8 312 SEM 47 Acquis\nN\u00e9rac AV\nanciennement \n157p\nLas Branes Nord 6 597 3 840 SEM 47 Acquis - partie AV 243\nSEM 47 Acquis\nSEM 47 Acquis\nN\u00e9rac AV 161 Las Branes Nord 1 559 1 280 Priv\u00e9 Promesse de vente sign\u00e9e en f\u00e9vrier 2024\nN\u00e9rac AV 223 Male Nord 2 545 2 545 SEM 47 Acquis\nN\u00e9rac AV 224 Las Branes Nord 4 749 2 582 Priv\u00e9 Promesse de vente sign\u00e9e le 15 juin 2024\nN\u00e9rac AV 240 Las Branes Nord 2 286 2 286 SEM47 Acquis\nN\u00e9rac AP 46 As Pacheros Sud 61 964 61 964 REGION NOUVELLE AQUITAINE Courrier R\u00e9gion accord sur cession\nN\u00e9rac AP 47 As PAcheros Sud 1 795 1 795 SEM 47 Acquis\nN\u00e9rac AP 48 As PAcheros Sud 2 866 2 866 SEM 47 Acquis\nN\u00e9rac AP 49 As Pacheros Sud 26 532 26 532 REGION NOUVELLE AQUITAINE Courrier R\u00e9gion accord sur cession\nN\u00e9rac AM 47 Au ruisseau Caillaud Sud 84 482 48 880 REGION NOUVELLE AQUITAINE N\u00e9gociation fonci\u00e8re tr\u00e8s avanc\u00e9e\nAV 160\nN\u00e9rac AV 104\nN\u00e9rac AV 123\nNon acquis. Parcelle dans le p\u00e9rmi\u00e8tre de la ZAC, m ais \u00e0 exclure de la \ndemande environnementale\nLas Branes Nord 2 885 2 885\nPriv\u00e9\nNord 4 009 4 009 Las Branes\nLas Branes Nord 1 970\nN\u00e9rac\n1 / 1\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-09-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.\n181-1 du code de l'environnement concernant la Zone d'Activit\u00e9 Concert\u00e9e AGRINOVE de N\u00e9rac 14\nALALANNE\n20\nLEGENDEASSAINISSEMENTBFoss\u00e9LNoue\u2014conalisationEP\n2 \u00a9 il St 4rN /. \u00b0 , ;_,..-\\\"... vy ]'/ / . L \u2014\nX\n-~\nST2\n68.95\n206\n77.69 221\n83.60\n222\n83.02\n223\n82.77\n224\n74.08\n229\n73.86\n231\n73.72\n235\n73.77\n240\n73.42\n225\n74.08\n234\n73.62\n226\n74.19\n227\n73.90\n228\n73.83\n230\n73.79\n232\n73.63\n233\n73.56\n23673.62\n26973.51\n27073.19\n272\n72.95\n273\n73.05\n238\n73.53\n239\n73.40\n237\n73.57\n241\n73.58\n242\n73.70\n243\n73.78\n244\n73.20\n246\n72.95\n261\n72.56\n264\n72.34\n245\n73.27\n262\n73.12\n263\n72.77\n247\n73.14\n254\n73.07\n255\n73.23\n256\n73.43\n257\n73.55\n258\n73.22\n259\n73.12\n260\n72.78\n265\n72.67\n266\n72.48\n267\n72.78\n268\n73.16\n271\n72.99\n297\n72.68\n299\n72.29\n274\n73.10\n286\n72.84\n296\n72.27\n300\n72.06\n275\n73.29\n278\n73.48\n28073.35\n28373.25\n276\n73.37\n277\n73.50\n279\n73.44281\n73.35\n284\n73.24\nPI282\n72.98\n287\n73.21\n289\n73.12\n29073.10\n288\n73.22\n293\n72.94\n303\n72.58\n304\n72.45\n285\n73.15\n295\n72.89\n301\n72.67\n291\n73.11292\n73.10\n294\n72.94\n302\n72.57\n305\n72.45\n298\n72.75\n306\n72.54\n307\n72.4230872.40\n309\n72.40\n312\n72.52\n315\n72.82\n31672.83\n317\n72.83\n324\n72.77\n325\n72.48\n310\n72.40\n313\n72.52\n318\n72.82\n319\n73.36\n311\n72.67\n314\n72.93\n320\n73.34\n321\n73.12\n322\n72.83\n323\n72.77\n326\n72.48\n327\n72.41\n328\n73.60\n335\n73.40\n329\n73.62\n332\n73.50\n330\n73.64\n331\n73.43333\n73.42334 73.43336\n73.38\n337\n73.42\n342\n73.04\n345\n72.78\n350\n72.37\n343\n73.04\n347\n72.79\n352\n72.34\n355\n72.04\n356\n71.60\n338\n72.93\n339\n73.03\n340\n71.29\n344\n71.09\n348\n70.94\n353\n70.79\n357\n70.56\n341\n73.04\n346\n72.77\n351\n72.36\n349\n72.52\n354\n72.16\n358\n71.93\n360\n71.10\n361\n71.72\n362\n71.83\n364\n71.83\n369\n71.83\nLAYRAC\nLAYRAC\n365\n71.87\n366\n71.83\n367\n71.81\n368\n71.84371\n71.72\n372\n71.54\n370\n71.72\n37371.55\n37471.65\n37571.76 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71.83\n71.83\n71.10\n72.52\n73.04\n70.56\n70.79\n70.94\n71.09\n71.29\n72.04\n72.34\n72.79\n73.04\n72.37\n72.78\n73.42\n73.64\n73.40\n73.60\n73.12\n73.34\n72.93\n72.67\n72.52\n72.40\n72.48\n72.77\n72.82\n72.42\n72.54\n72.67\n72.89\n73.15\n72.45\n72.94\n73.22\n73.12\n73.24\n73.35\n73.48\n73.29\n72.06\n72.27\n72.84\n72.29\n72.68\n72.99\n72.67\n72.78\n73.12\n73.43\n73.14\n72.77\n73.12\n73.27\n72.34\n72.56\n72.95\n73.78\n73.70\n73.5773.40\n73.05\n73.19\n73.51\n73.62\n73.90\n74.19\n73.62\n74.08\n73.42\n73.77\n74.08\n77.69\nST1\n64.41\nT\u00e9l.\n201\n64.21\n202\n64.20\n203\n64.11204\n64.09\nST2\n64.04206\n63.76\n207\n64.01\n208\n64.03209\n64.00\nT\u00e9l. 210\n64.01\n21164.01\n212\n63.58\n213\n63.94\n214\n63.91215\n63.91\nAEP\n216\n63.91\nAGEN\n217\n63.90\n218\n64.31\nST3\n64.46\n219\n64.37\n220\n64.82\n221\n64.69\n222\n64.45\n224\n64.79\n225\n64.90\n226\n64.97\n227\n65.04\n228\n65.90\nST4\n65.08\n230\n65.97\n231\n68.12\nST5\n68.97\n233\n68.46\nST6\n71.86\n235\n71.64\nST7\n68.66\n238\n72.00\nT\u00e9l.\n239\n71.90\n240\n71.91\n64.11\n64.09\n64.04\n63.76\n64.01\n64.03\n64.01\n63.58\n63.94\n63.91\n63.91\n63.90\n64.31\n64.46\n64.37\n64.82\n64.69\n64.79\n64.90\n64.97\n65.90\n65.08\n65.97\n68.12\n68.46\n71.86\n71.64\n64.41\n68.66\n72.00\n71.91\n68.97\nAGEN\nArr.\nAGEN\nAGEN\n99.56\n1236\n100.89\n1237\n98.50\n1238\n98.13\n1239\n86.44\n1240\n82.29\n1241\n98.79\n1243\n76.27\n1245\n74.79\n1246\n76.91\n1247\n77.28\n1248\n79.35\n1249\n75.53\n1250\n79.10\n1251\n66.91\n1253\n75.59\n1254\n74.23\n1255 77.66\n1257\n75.31\n1258\n74.44\n1259\n1260\n74.31\n72.65\n1262\n1263\n73.30\n75.19\n1264\n75.81\n1267\n73.83\n1268\n76.19\n1269\n72.45\n1270\n70.83\n1271\n71.51\n1272\n71.26\n1274\n71.58\n1276\n80.77\n1277\n86.02\n1278\n83.93\n1279\n84.49\n1280\n82.78\n1281\n87.89\n1282\n90.62\n1283\n90.94\n1284\n88.49\n1285\n72.62\n99.56\n100.89\n98.50\n98.13\n86.44\n82.29\n98.79\n76.27\n74.79\n76.91\n77.28\n79.35\n75.53\n79.10\n66.91\n75.59\n74.23\n77.66\n75.31\n74.44\n74.31\n72.65\n73.30\n75.19\n75.81\n73.83\n76.19\n72.45\n70.83\n71.51\n71.26\n71.58\n80.77\n86.02\n83.93\n84.49\n82.78\n87.89\n90.62\n90.94\nZ ARBRE=88.49\nSPIT\nSPIT\nSPIT\nSPIT\nSPIT\nSPIT\nSPIT\nRoute \nde\nFrancescas\n<-- N\u00e9rac\nFrancescas -->\nRoute\nd'Agen\nAgen -->\n<-- N\u00e9rac\nRue des Lavandes\nRue des Romarins\nSPIT\nST1\n65.01\nSPIT\nST2\n64.57\nSPIT\n356\n64.61\n'A Poussot'\nSection AM\n\"Las Branes\"\nSection AV\nZ ARBRE=90.94\nZ ARBRE=82.78\nZ ARBRE=87.89\nZ ARBRE=84.49\nZ ARBRE=80.77\nZ ARBRE=86.02\nZ ARBRE=83.93\nZ ARBRE=71.58\nZ ARBRE=71.26\nZ ARBRE=71.51\nZ ARBRE=70.83\nZ ARBRE=72.45\nZ ARBRE=76.19\nZ ARBRE=73.83\nZ ARBRE=75.81\nZ ARBRE=75.19\nZ ARBRE=73.30\nZ ARBRE=72.65\nZ ARBRE=74.31\nZ ARBRE=74.44\nZ ARBRE=75.31\nZ ARBRE=74.23\nZ ARBRE=77.66\nZ ARBRE=75.59\nZ ARBRE=79.10\nZ ARBRE=75.53\nZ ARBRE=79.35\nZ ARBRE=77.28\nZ ARBRE=76.91\nZ ARBRE=74.79\nZ ARBRE=76.27\nZ ARBRE=98.79\nZ ARBRE=86.44\nZ ARBRE=82.29\nZ ARBRE=99.56\nZ ARBRE=100.89\nZ ARBRE=98.50\nZ ARBRE=98.13\nT\u00e9l.\nT\u00e9l.\nSPIT\nl\nl\nl\nl\nl\nl\nl\nl\nl\nl\nl\nBorne\nBorne\nBorne\nBorne\nBorne\nBorne\nBorne\nBorne\nBorne\nBorne\nBorne\nBorne\nl\nl\nl\nl\nl\nl\nl\nl\nl\nl\nl\nl\nl\nl\nl\nl\nBorne \nBorne \nBorne\nBorne\nl\n\"Saint Louis\"\nSection AT\nSPIT\nSPIT\nSPIT\nSPIT\nSPIT\nSPIT\nRoute de Lastoux\nChemin\nde \nCauze\nAGEN\nAGEN\nArr.\nArr.\nRue des Lavandes\nAll\u00e9e des Ajoncs\nRue des Romarins\nGen\u00eats des All\u00e9e\nChemin de M\u00e2le\nFoug\u00e8res des all\u00e9e\nrural Chemin\nChemin\nrural\nRoute\nD\u00e9partementale\nN\u00b0131\nRoute\nD\u00e9partementale\nN\u00b0656\n7 665 M\u00b2\nLOT 3\n4 540 M\u00b2\nLOT 2\n12 016 M\u00b2\nLOT 10\n3 740 M\u00b2\nLOT 9\n3 365 M\u00b2\nLOT 8\n5 405 M\u00b2\nLOT 7\n9 818 M\u00b2\nLOT 6\n3 973 M\u00b2\nLOT 5\n6 543 M\u00b2\nLOT 4\n74 771 M\u00b2\nLOT 1\nGI EP = 63.50\nGS EU = 63.46\nBASSIN VERSANT 2\nBASSIN VERSANT 3\nBASSIN BV 3\n332 m3\nBASSIN VERSANT 1\nBASSIN BV1\n560 m3\nBASSIN BV 2\n898 m3\nTRANSFO\nTRANSFO\nBASSIN LOT 1\n2750 m3\nETAT ACHEVE\nPC BABCOCK\nEN COURS\nSMDEN\nPLAN DES BASSINS VERSANTS\nBureau d'\u00e9tude technique VRD / Am\u00e9nagement Urbain\nMaitre d'Ouvrage:\nIng\u00e9nierie conseil / Concepteur de lotissement\n39 Rue Tout Y Cro\u00eet - 47300 VILLENEUVE SUR LOT\nTel : 05 53 49 01 85 - E.mail : citea.bet@orange.fr\nEchelle : 1/ 2000\u00b0 PRO MAI 2024\nSyndicat Mixte pour le Developpement Economique du Neracais\nAGRINOVE\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-09-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.\n181-1 du code de l'environnement concernant la Zone d'Activit\u00e9 Concert\u00e9e AGRINOVE de N\u00e9rac 16\nANNEXE 4 :\nLocalisation de la canalisation de rejet au niveau de la zone humide (site nord)\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-09-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.\n181-1 du code de l'environnement concernant la Zone d'Activit\u00e9 Concert\u00e9e AGRINOVE de N\u00e9rac 17\n; ' Bts SE ,\"* | Ruisseau de Male [ t- \u00ee]\\ :b q ' . .';c\u00e6 y A \" \\ J .$% \\\u2014\u2014 '~\".' \\' 'q.\" ';\u00e9,\\e (.. e ;\" * 2 5\nANNEXE 5 : Prise en compte du risque inondation\n5.1 Localisation des terrains en bordure du Mal\u00e9\n5.2 Zone de d\u00e9bordement en crue exceptionnelle \nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-09-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.\n181-1 du code de l'environnement concernant la Zone d'Activit\u00e9 Concert\u00e9e AGRINOVE de N\u00e9rac 18\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2024-09-26-00003\nD\u00e9l\u00e9gation de signature modifi\u00e9e M. Bouet\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-26-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature modifi\u00e9e M. Bouet 19\ng \u00c9fET Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partementalServi RDE LOT-ET-GARONNE ervice des Ressources HumainesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47 - 2024 \u2014donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. C\u00e9dric BOUETsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu le d\u00e9cret n\u00b064-805 du 29 juillet 1964 modifi\u00e9, fixant les modalit\u00e9s r\u00e9glementaires applicables auxpr\u00e9fets;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles conf\u00e9rant au pr\u00e9fet une comp\u00e9tence de droit commun pour prendre lesd\u00e9cisions pr\u00e9cit\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 20 avril 2021 portant nomination de M. Arnaud BOURDA en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet deVilleneuve-sur-Lot ;Vu le d\u00e9cret du 15 d\u00e9cembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI en qualit\u00e9 de directricede cabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 portant nomination de M. Michel GOURIOU en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet deMarmande-N\u00e9rac ;Vu le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. C\u00e9dric BOUET en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Agen,\nArr\u00eate :\nArticle1* : D\u00e9l\u00e9gation de signature en toutes mati\u00e8res est donn\u00e9e \u00e0 M. C\u00e9dric BOUET, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Agen, \u00e0 l'effet de signer tous arr\u00e9t\u00e9s,d\u00e9cisions, circulaires relevant des attributions de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne,rapports, correspondances, et actes et pi\u00e8ces comptables, \u00e0 l''exception :* des r\u00e9quisitions de la force arm\u00e9e ;* du d\u00e9f\u00e9r\u00e9 des \u00e9lections des conseillers d\u00e9partementaux au tribunal administratif (code\u00e9lectoral, article L 222) ;* des d\u00e9clinatoires de comp\u00e9tence et des arr\u00eat\u00e9s d'\u00e9l\u00e9vation de conflit.\nPlace de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 05 53 77 60 47www.lot-et-garonne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-26-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature modifi\u00e9e M. Bouet 20\nArticle 2 : La d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie \u00e0 M. C\u00e9dric BOUET \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9s'applique notamment aux d\u00e9cisions suivantes relevant des dispositions du Code de l'Entr\u00e9e et duS\u00e9jour des \u00c9trangers et du Droit d'Asile (CESEDA) :\u00ab d\u00e9livrance de titres de s\u00e9jour et de documents provisoires de s\u00e9jour, prolongation de visas etvisas de retour,* d\u00e9cisions relatives aux demandes de regroupement familial,* toutes d\u00e9cisions d'\u00e9loignement et d\u00e9cisions accessoires s'y rapportant prises en application duLivre VI du CESEDA (livre VI : d\u00e9cisions d'\u00e9loignement),* toutes correspondances et d\u00e9cisions prises en application des livres | et V du CESEDA (livre |titre IV dispositions g\u00e9n\u00e9rales, proc\u00e9dures administratives et livre V : droit d'asile et protectionsinternationales),* tous actes pour la mise \u00e0 ex\u00e9cution des mesures d'\u00e9loignement prises en application de lar\u00e9glementation relative aux conditions d'entr\u00e9e et de s\u00e9jour des \u00e9trangers en France, de laconvention d'application des accords de Schengen sign\u00e9e le 19 juin 1990, du code du travail, ducode de la sant\u00e9 publique et du code p\u00e9nal,* d\u00e9cisions d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence, de d\u00e9signation du pays d'\u00e9loignement et de placement enr\u00e9tention administrative,* saisine du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention aux fins de prolongation du maintien d'un\u00e9tranger en r\u00e9tention administrative,\u00ab titres de voyage, sauf-conduits, titres d'identit\u00e9 r\u00e9publicains et documents de circulation pour\u00e9trangers mineurs,\u00ab toutes correspondances relatives \u00e0 la gestion et au suivi du centre d'accueil des demandeursd'asile (CADA),* toutes correspondances concernant l'instruction des demandes de titres de s\u00e9jour ou d'asile,* toutes d\u00e9cisions de refus de d\u00e9livrance de titres de s\u00e9jour, de refus de d\u00e9livrance de documentsprovisoires de s\u00e9jour et de titres d'identit\u00e9 r\u00e9publicains et documents de circulation pour\u00e9trangers mineurs,\u00bb toutes d\u00e9cisions et correspondances relatives aux naturalisations et \u00e0 l'acquisition de lanationalit\u00e9 fran\u00e7aise par mariage,\u00bb toutes d\u00e9cisions et correspondances relatives \u00e0 l'h\u00e9bergement des demandeurs d'asile et auBOP 303 (CADA - h\u00e9bergement d'urgence),\u00bb _ requ\u00eates et m\u00e9moires en d\u00e9fense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire.\nArticle3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. C\u00e9dric BOUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Agen, en vue de lui permettre d'accomplir, dans le ressort de sonarrondissement, en lieu et place du pr\u00e9fet et sous son autorit\u00e9, les actes suivants :* toute correspondance se rapportant \u00e0 l'instruction des dossiers de DETR ainsi que lesnotifications de d\u00e9cision,* d\u00e9livrance des cartes d'identit\u00e9 des maires et de leurs adjoints.\nArticle 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. C\u00e9dric BOUET, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui luiest consentie est exerc\u00e9e par Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet et, en cas d'absence oud'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par M. Michel GOURIOU, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement deMarmande-N\u00e9rac et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par M. Arnaud BOURDA, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot.\nArticle5 : Lorsqu'il assure la permanence du week-end, du vendredi 18 heures au lundi 8 heures, ou lapermanence des jours f\u00e9ri\u00e9s, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. C\u00e9dric BOUET, \u00e0 l'effet de signertous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, correspondances relevant des attributions de I'Etat dans led\u00e9partement (articles Ter et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9), y compris les arr\u00eat\u00e9s et documents pris dansI'exercice des pouvoirs de police du pr\u00e9fet, \u00e0 I'exception des r\u00e9quisitions de la force arm\u00e9e, des arr\u00eat\u00e9sde conflit et des actes pour lesquels une d\u00e9l\u00e9gation a \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 un chef de service de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-26-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature modifi\u00e9e M. Bouet 21\nArticle6 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du pr\u00e9fet et dans le cadre des permanences telles qued\u00e9finies par l'article 5, la d\u00e9l\u00e9gation de signature conf\u00e9r\u00e9e par le pr\u00e9fet aux chefs de services de I'Etatpour l'exercice de leurs attributions dans le d\u00e9partement, est donn\u00e9e, en cas d'absence oud'emp\u00eachement de ces derniers, \u00e0 M. C\u00e9dric BOUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture.Article 7 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 47-2024-09-00001 du 20 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. C\u00e9dric BOUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, est abrog\u00e9.Article8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 aux sous-pr\u00e9fets d'arrondissements et aux chefs des services d\u00e9concentr\u00e9s de I'Etat dans led\u00e9partement et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-26-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature modifi\u00e9e M. Bouet 22\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2024-09-26-00002\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des m\u00e9decins charg\u00e9s\ndu contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des m\u00e9decins charg\u00e9s du contr\u00f4le m\u00e9dical de\nl'aptitude \u00e0 la conduite 23\n\u00c6PR\u00c9FETDE LOT-ET-GARONNELeberedF Sous-Pr\u00e9fecturede Marmande-N\u00e9racArr\u00eat\u00e9 n\u00b0relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des m\u00e9decins charg\u00e9s du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite\nLe Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne,Chevalier de |a L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de |a route et notamment l'article R 226-2 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2012 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4lem\u00e9dical de l'aptitude m\u00e9dicale \u00e0 la conduite ;Vu l'extrait des d\u00e9lib\u00e9rations du conseil d\u00e9partemental du Gers de I'ordre des m\u00e9decins, en s\u00e9ance dumercredi 15 mai 2024 ;Vu l'absence d'observations \u00e9crites ou orales de l'int\u00e9ress\u00e9 dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoireiniti\u00e9e le 20 ao\u00fbt 2024 ;Sur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Marmande-N\u00e9rac,\nARRETEArticle Ter: L'agr\u00e9ment, accord\u00e9 au Docteur SAINT VICTOR Jacobsen, consultant en cabinet lib\u00e9ral : 14bis rue de la Poste - 32110 NOGARO par arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 47-2024-04-26-00002 du 26 avril 2024 pour une dur\u00e9ede cing ans, est annul\u00e9.Article 2 : Le sous-pr\u00e9fet de Marmande-N\u00e9rac est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne.Marmahde le \u00cf\\BSEP 2024r\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationr\u00e9fet de Marmande-N\u00e9rac\nURIOU\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e :. par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les eux mois suivant la notification de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, lesilence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicitede rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois ;. par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans les deux mois suivant la notification de lad\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le d\u00e9lai de recours gracieux \u00e9tant interruptif du d\u00e9lai de recours contentieux.\n93 rue de la Lib\u00e9ration - BP 30347207 Marmande CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone:05.53.77.60.47www.lot-et-garonne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des m\u00e9decins charg\u00e9s du contr\u00f4le m\u00e9dical de\nl'aptitude \u00e0 la conduite 24\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot\n47-2024-09-24-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'autorisation\nd'une manifestation \ncomportant l'engagement de v\u00e9hicules \u00e0 moteur\n\"Championnat Openbike 25\" sur la commune de\nLayrac, le samedi 28 septembre et dimanche 29\nseptembre 2024\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-09-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'autorisation d'une manifestation \ncomportant l'engagement de v\u00e9hicules \u00e0 moteur \"Championnat Openbike 25\" sur la commune de Layrac, le samedi 28 septembre et\ndimanche 29 septembre 2024\n25\nPREFET ' .DE LOT-ET-GARONNE Sous-pr\u00e9fecture de Villeneuve-sur-Lot\u00c9galie\u00e9 P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b047-2024-09-24-00005portant modification de |'autorisation d'une manifestationcomportant l'engagement de v\u00e9hicules \u00e0 moteurChampionnat Openbike 25Commune de LayracSamedi 28 septembre 2024 et dimanche 29 septembre 2024\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la route ;Vu le Code du sport ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9fet de Villeneuve-sur-Lot ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 novembre 2006 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national relatif aux dispositifs pr\u00e9visionnelsde secours ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2024-05-17-00005 du 17 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Arnaud BOURDA, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2024-09-16-00001 en date du 16 septembre 2024 portantrenouvellement de l'homologation en cat\u00e9gorie 1.1 du circuit de karting de plein air sur leterritoire de la commune de Layrac, situ\u00e9 au lieu-dit \u00abRamonde\u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2024-09-20-00003 en date du 20 septembre 2024 portantautorisation d'une manifestation comportant l'engagement de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour leChampionnat Openbike 25 sur la commune de Layrac le samedi 28 septembre et dimanche 29septembre 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 municipal n\u00b0 11/24-098 du 18 septembre 2024 du maire de Layrac r\u00e9glementant lestationnement sur le chemin rural de Ramonde depuis la RN 21 ;Vu la demande de modification des horaires d'entra\u00eenement du samedi 28 septembre 2024pr\u00e9sent\u00e9e par l'association Moto Sport Occitan en date du 23 septembre 2024 ;Vu la demande d'horaires d'entra\u00eenement du samedi 28 septembre 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS LFKarting en date du 23 septembre 2024 ;Vu l'attestation d'assurance \u00e9tablie par les assurances Axa en date du 19 septembre 2024conform\u00e9ment aux conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 331-9 du Code du sport ;Vu les avis favorables \u00e9mis par les membres de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re de Lot-et-Garonne: Monsieur l'inspecteur d''acad\u00e9mie, directeur acad\u00e9mique desservices de l'\u00e9ducation nationale, Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires, Monsieur lecolonel, commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, Monsieur lerepr\u00e9sentant de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de motocyclisme, Monsieur le repr\u00e9sentant des \u00e9lus\n1/2\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-09-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'autorisation d'une manifestation \ncomportant l'engagement de v\u00e9hicules \u00e0 moteur \"Championnat Openbike 25\" sur la commune de Layrac, le samedi 28 septembre et\ndimanche 29 septembre 2024\n26\ncommunaux lors de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re r\u00e9unie le 12 septembre2024 au circuit de Layrac ;Vu le compte-rendu de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re susvis\u00e9e en date du 13septembre 2024 mentionnant la journ\u00e9e du samedi 28 septembre 2024 consacr\u00e9e auxentrainements;ARRETEArticle 1\u00b0\"' L'article 1* est modifi\u00e9 comme suit :L'association organisatrice Moto Sport Occitan, est autoris\u00e9e \u00e0 organiser sur le circuit de kartingsitu\u00e9 au lieu-dit \"Ramonde\", commune de Layrac, la manifestation \u00ab Championnat Openbike25 Occitanie \u00bb le samedi 28 septembre 2024 et le dimanche 29 septembre 2024.La journ\u00e9e du 28 septembre 2024 sera r\u00e9serv\u00e9e aux entra\u00eenements en roulage libre, de 09 heures\u00e0 12 heures et de 13 heures 30 \u00e0 18 heures et la journ\u00e9e du 29 septembre \u00e0 la comp\u00e9tition, de 08heures \u00e0 12 heures et de 13 heures 30 \u00e0 17 heures 30.\nArticle 2 : Le reste sans changement.\nArticle 3: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Villeneuve-sur-Lot, l'inspecteurd'acad\u00e9mie, directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale, le directeurd\u00e9partemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le repr\u00e9sentant des \u00e9lus communaux au sein de la commission d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re de Lot-et-Garonne, le repr\u00e9sentant des \u00e9lus communaux au sein de lacommission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re de Lot-et-Garonne, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont un exemplaire sera remis au pr\u00e9sident del'association organisatrice.\nVilleneuve-sur-Lot le 24 septembre 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nV\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication soit par recours gracieuxaupr\u00e8s de mes services \u00e0 l'adresse: M. le Sous-Pr\u00e9fet, sous-pr\u00e9fecture de Villeneuve-sur-Lot, rue des Cieutat -47 300 VILLENEUVE-SUR-LOT, soir par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de: Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction desLibert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75 800 PARIS.Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans lesdeux mois suivant la d\u00e9cision expresse ou implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\n2/2\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-09-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'autorisation d'une manifestation \ncomportant l'engagement de v\u00e9hicules \u00e0 moteur \"Championnat Openbike 25\" sur la commune de Layrac, le samedi 28 septembre et\ndimanche 29 septembre 2024\n27","date":"2024-09-26","first_seen_on":"2025-10-04T23:28:35+00:00","id":"fa05b083f32a41aec8841f8b76a750e131787ad60bf55d42ad92e082dc6b46f0","name":"14_recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b047-2024-143 du 26 09 2024","pdf_creation_date":"2024-09-26T18:44:39+00:00","pdf_modification_date":"2024-09-26T18:44:39+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/24185/184743/file/14_recueil%20des%20actes%20administratifs%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B047-2024-143%20du%2026%2009%202024.pdf"}