{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-10045\nPUBLI\u00c9 LE 16 OCTOBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2025-10-13-00006 - Avis de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial (6 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-10-13-00006\nAvis de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-13-00006 - Avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial 3\nAvis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\nLa commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial d'Indre-et-Loire, aux termes du proc\u00e8s-\nverbal de ses d\u00e9lib\u00e9rations en date du jeudi 9 octobre 2025 ;\nVu le code de commerce, notamment ses articles L. 751 \u00e0 L. 752-22 et R. 751-1 \u00e0 R.752-4\u00a0;\nVu le code de l'urbanisme ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 juin 2024 et son arr\u00eat\u00e9 modificatif du 14 avril 2025 portant d\u00e9signation des \nmembres  nominativement  appel\u00e9s  \u00e0  si\u00e9ger  \u00e0  la  commission  d\u00e9partementale  d'am\u00e9nagement  \ncommercial et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1 er\n septembre 2025 portant composition de la commission d\u00e9partementale  \nd'am\u00e9nagement commercial d'Indre-et-Loire appel\u00e9e \u00e0 si\u00e9ger sur la demande ci-dessous ;\nVu la demande d'avis sur le permis de construire N\u00b0 \u00a0PC\u00a00371092500024 pour la cr\u00e9ation par transfert  \nd'une jardinerie LECLERC d'une surface de vente de 3 144,39 m\u00b2 (actuellement situ\u00e9e au 82 avenue du  \nG\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 37 230 Fondettes) et la cr\u00e9ation d'un drive de 10 pistes d'une surface de retrait des  \nmarchandises de 438 m\u00b2 au sein de la zone d'activit\u00e9s La Haute Limoug\u00e8re \u00a0rue Claude CHAPPE 37 230 \nFondettes ;\nVu le rapport d'instruction de la direction d\u00e9partementale des territoires du 15 septembre 2025 ;  \nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de  l'article  L.  751-2  du  code  du  commerce,  les  associations  de  \ncommer\u00e7ants de la zone de chalandise ont \u00e9t\u00e9 convi\u00e9es\u00a0:\nLa Membrolle-sur-Choisille, Rouziers-de-Touraine, Semblan\u00e7ay, Neuill\u00e9-Pont-Pierre, Fondettes, Luynes,  \nCinq - Mars- la- Pile.\nConsid\u00e9rant que les communes suivantes incluses dans la zone de chalandise ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement  \ninform\u00e9es de la r\u00e9union de la CDAC mais ne disposent pas d'association de commer\u00e7ants : \n19, rue Bernard Palissy\n37000 Tours \nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/6\nTours, le 13 octobre 2025\nDirection de l'Environnement, de la Coordination et de l'Appui \nTerritorial\nAffaire suivie par\u00a0:\nMarie-Ange Vall\u00e9e\nBureau de l'Appui au D\u00e9veloppement Local\nSecr\u00e9taire de la Commission D\u00e9partementale \nd'Am\u00e9nagement Commercial\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 33 13 08\nCourriel\u00a0: marie-ange.vallee@indre-et-loire.gouv.fr\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-13-00006 - Avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial 4\nMettray, Sonzay, Charentilly, La Riche, Saint Genouph, Berthenay, Saint Etienne de Chigny,\nMazi\u00e8res- de -Touraine, Saint Roch, Pernay, Ambillou, Saint Antoine du Rocher, Saint-Cyr-sur-Loire.\nConsid\u00e9rant que les 11 membres de la commission d\u00e9partementale ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement convoqu\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial s'est r\u00e9unie le 9 octobre  \n2025 \u00e0 14h30, sous la pr\u00e9sidence de Madame Florence GOUACHE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale repr\u00e9sentant  \nMonsieur le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire et que le quorum, au regard des  7 membres pr\u00e9sents permettant \u00e0 \nla commission de d\u00e9lib\u00e9rer, est atteint ;\nApr\u00e8s avoir entendu le rapport d'instruction pr\u00e9sent\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires ;\nApr\u00e8s  avoir  entendu  le  p\u00e9titionnaire  et  les  compl\u00e9ments  d'informations  apport\u00e9es  suite  aux  \npr\u00e9conisations du rapport d'instruction ;\nApr\u00e8s  qu'en  aient  d\u00e9lib\u00e9r\u00e9  ses  membres,  assist\u00e9s  de  Monsieur  Benoit  SIROTTEAU  repr\u00e9sentant  la \ndirectrice d\u00e9partementale des territoires, rapporteur du dossier ;\nConsid\u00e9rant  les  dispositions  de  l'article  L.  752-1  du  code  de  commerce,  le  projet  consiste  en  \nl'implantation par transfert d'une jardinerie d'une surface de vente autoris\u00e9e de 4 500 m\u00b2 actuellement \nsitu\u00e9e au 82 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 37 230 Fondettes au sein de la zone d'activit\u00e9s situ\u00e9e \u00e0 la  \nHaute  Limoug\u00e8re  rue  Claude  CHAPPE  37  230  Fondettes \u00a0d'une  surface  de  vente  demand\u00e9e  de  \n3\u00a0144,39\u00a0m\u00b2;\nConsid\u00e9rant qu'une extension de 438 \u00a0m\u00b2 sera \u00e9galement \u00e9difi\u00e9e afin de recevoir 10 pistes pour une  \nactivit\u00e9 de type drive ;\nConsid\u00e9rant que la demande est pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS FONDIS sise 4, avenue Jean Jaur\u00e8s 37 230  \nFondettes repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Pierre-Charles BOUHIER ;\nConsid\u00e9rant que l'enseigne de la jardinerie, Jardi Leclerc, est identique \u00e0 celle existante et que le drive  \nsera sous l'enseigne Leclerc drive ;\nConsid\u00e9rant qu'hormis l'extension de 438\u00a0m\u00b2, le projet ne pr\u00e9voit pas d'autre construction\u00a0;\nConsid\u00e9rant les dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce, la commission d\u00e9partementale  \nd'am\u00e9nagement commercial a pris en consid\u00e9ration\u00a0:\nI-   Compatibilit\u00e9 du projet avec les documents d'urbanisme de port\u00e9e sup\u00e9rieure  \n1 - En mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire\u00a0:  \na) SCoT de l'agglom\u00e9ration tourangelle approuv\u00e9 le 27 septembre 2013.\nLe projet se situe au c\u0153ur de la zone d'activit\u00e9s de la Haute Limoug\u00e8re, sur la commune de Fondettes.  \nIl prend place dans un b\u00e2timent laiss\u00e9 vide, autrefois occup\u00e9 par le centre de tri de La Poste.\nLe document d'orientation et d'objectifs (DOO) du SCoT pr\u00e9cise que le site ne fait pas partie des zones \nd'activit\u00e9  commerciale  (ZACOM)  d\u00e9finies.  N\u00e9anmoins,  le  projet  est  identifi\u00e9  dans  le  document  \napprouv\u00e9 le 27 septembre 2013. Fondettes y est mentionn\u00e9 comme p\u00f4le commercial d'appui. \nLe projet est compatible avec le SCoT.\n19, rue Bernard Palissy\n37000 Tours \nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/6\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-13-00006 - Avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial 5\nb) PLU de Fondettes approuv\u00e9 le 30 juin 2015.\nLe  projet  se  situe  en  en  zone  UX  du  PLU  o\u00f9  les  activit\u00e9s  \u00e9conomiques  dont  commerciales  sont  \nautoris\u00e9es. \nLe projet  est compatible avec le PLU.\nc) Localisation du projet et son int\u00e9gration urbaine\nLe projet s'implante dans une structure d\u00e9j\u00e0 existante en lieu et place d'une cellule vide. \nIl ne cr\u00e9e donc pas d'artificialisation. \nd) Consommation de l'espace, notamment en termes de stationnement\nLe projet reprend pour partie, les stationnements existants sur le site. Il sera constitu\u00e9 de 77 places  \nr\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la client\u00e8le dont 1 Pour les Personnes \u00e0 Mobilit\u00e9 R\u00e9duite (PMR) et 8 places \u00e9lectriques  \npr\u00e9_\u00e9quip\u00e9es. Un second stationnement de 44 places sera r\u00e9serv\u00e9 au personnel, soit un total de 121  \nplaces de stationnement contre 164 actuellement.\nLe ratio d'occupation de surface de plancher consacr\u00e9 au stationnement pr\u00e9vu par la loi ALUR du 24  \nmars 2014 est de 75\u00a0% maximum. Ici, il atteint 77\u00a0% .\nLe p\u00e9titionnaire s'engage \u00e0 supprimer entre  2 \u00e0 4 places ce qui permettra d'atteindre le seuil requis.\ne) Effet du projet sur les flux de transports\nLe projet g\u00e9n\u00e9rera l'apport de 243 v\u00e9hicules suppl\u00e9mentaires par jour. L'\u00e9tude conclue \u00e0 un trafic qui  \nrestera en dessous du seuil de saturation fix\u00e9 entre 1000 et 1500 v\u00e9hicules et peut donc \u00eatre absorb\u00e9  \npar les infrastructures existantes. Le flux des livraisons est dissoci\u00e9 du flux de client\u00e8le et est \u00e9valu\u00e9 \u00e0 35 \nlivraisons par semaine, dont 1 poids lourd. Les acc\u00e8s des livraisons se feront par la rue Pierre et Marie  \nCurie. \nd) Desserte par les transports en commun\nLa ligne 11 du r\u00e9seau Fil Bleu dispose d'un arr\u00eat de bus devant le site actuel de la jardinerie. \nL'arr\u00eat le plus proche de la future jardinerie se situe \u00e0 environ 750 m\u00e8tres. Il est desservi par la ligne 68  \ndu r\u00e9seau Fil Bleu qui propose 7 rotations journali\u00e8res. Un r\u00e9seau de transport \u00e0 la demande de la ville  \nest \u00e9galement utilisable par les habitants.\nf) Desserte pi\u00e9tonne et cycliste\nUn espace de stationnement couvert des v\u00e9los de 9 \u00a0m\u00b2 permettant d'accueillir 10 v\u00e9los est pr\u00e9vu sur le \nsite. Le bouclage avec les voies cyclables de Fondettes n'est pas finalis\u00e9 mais l'acc\u00e8s par la voirie  \ncommune est possible.\n19, rue Bernard Palissy\n37000 Tours \nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/6\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-13-00006 - Avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial 6\n2 - En mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable\u00a0:\na) Qualit\u00e9 environnementale et performances \u00e9nerg\u00e9tiques\nLe projet est conforme \u00e0 la r\u00e9glementation RT 2012.\nConsid\u00e9rant le mode d'\u00e9clairage pr\u00e9vu par LED dans tous les espaces, avec une dur\u00e9e de vie de 30 000  \n\u00e0 50 000 heures, l'utilisation de ballasts \u00e9lectroniques et la gestion automatis\u00e9e de l'\u00e9lectricit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant le type de chauffage des bureaux et locaux sociaux assur\u00e9 par la chaudi\u00e8re \u00e0 gaz existante  \nqui permet une r\u00e9gulation par sondes d'ambiance et programmateurs hebdomadaire ;\nConsid\u00e9rant l'utilisation de ballons thermodynamiques sur VMC, de mitigeurs thermostatiques ;\nConsid\u00e9rant que le projet pr\u00e9voit  la mise en place de quatre cuves de r\u00e9cup\u00e9ration d'eaux pluviales  \npour une contenance totale de 4 400 litres ;\nConsid\u00e9rant l'utilisation des eaux pluviales pour l'arrosage des espaces vert et des plantations sur les  \ncours de ventes ;\nConsid\u00e9rant  que  le  b\u00e2timent  existant  n'est  pas  couvert  de  panneaux  photovolta\u00efques  car  sa  \nconception ne le permet pas sans renforcements structurels, que l'extension de 438 \u00a0m\u00b2pr\u00e9voit en  \nrevanche une couverture de panneaux\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation impose un minimum de  \n30\u00a0%  de  couverture  r\u00e9alis\u00e9e  \u00e0  partir  d'\u00e9nergies  renouvelables  pour  la  construction  de  b\u00e2timents  \ncommerciaux de plus de 500\u00a0m\u00b2 ;\nConsid\u00e9rant que ce taux \u00e9volue progressivement pour atteindre 50\u00a0% au 1er janvier 2027 ;\nConsid\u00e9rant que l'installation de panneaux photovolta\u00efques sur l'extension r\u00e9pond \u00e0 ce crit\u00e8re en  \ncouvrant 59\u00a0% de la surface de toiture ;\nConsid\u00e9rant que la loi \u00ab \u00a0Climat et R\u00e9silience \u00a0\u00bb du 22 ao\u00fbt 2021 et son d\u00e9cret d'application du 20  \nd\u00e9cembre  2023  imposent  la  m\u00eame  r\u00e8gle  sur  l'existant  d\u00e8s  lors  que  le  b\u00e2timent  fait  l'objet  d'une \ndemande d'autorisation d'urbanisme ;\nConsid\u00e9rant le IV \u00e9me alin\u00e9a de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation qui  \nautorise une d\u00e9rogation \u00e0 la mise en place d'un dispositif des panneaux photovolta\u00efques au regard des  \ncrit\u00e8res techniques et financiers ;\nConsid\u00e9rant que l'emprise au sol des aires de stationnement repr\u00e9sente 77 places mutualis\u00e9es d\u00e9j\u00e0  \nimperm\u00e9abilis\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que le parc de stationnement existant sera conserv\u00e9 dans son ensemble \u00a0mais qu'il subira \nquelques am\u00e9nagements ;\nConsid\u00e9rant  que  le  porteur  de  projet  opte  pour  une  solution  d'ombrage  naturel  de  son  parc  de \nstationnement via la plantation de 59 arbres de haute tige qui seront implant\u00e9s dans des fosses de  \nplantation dimensionn\u00e9es et associ\u00e9es \u00e0 un paillage ;\nEn cons\u00e9quence, le projet est conforme aux dispositions de la loi APER.\nb) Insertion paysag\u00e8re et architecturale\n19, rue Bernard Palissy\n37000 Tours \nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 4/6\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-13-00006 - Avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial 7\nCe projet sera l'occasion d'am\u00e9liorer l'insertion paysag\u00e8re et architecturale du site par le biais de  \nnombreuses plantations, l'extension des espaces verts ou encore la cr\u00e9ation de fa\u00e7ades v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es  \ngr\u00e2ce \u00e0 des plantes grimpantes sur filins.\nII-   Protection des consommateurs  \nLe futur magasin s'installe dans une cellule vide. Il permet donc la suppression d'une friche sur la zone  \nd'activit\u00e9s actuelle. Il est situ\u00e9 au c\u0153ur d'une zone de chalandise o\u00f9 l'offre est d\u00e9j\u00e0 bien pr\u00e9sente.  \nToutefois,  la  jardinerie  reprend  et  \u00e9tend  une  activit\u00e9  d\u00e9j\u00e0  existante  sur  la  commune  depuis  de  \nnombreuses ann\u00e9es. \nL'emplacement de la jardinerie actuelle va cr\u00e9er une friche sur l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle. L'\u00e9tude  \nd'impact mentionne l'existence d'un projet immobilier r\u00e9sidentiel sur le site port\u00e9 par la mairie de  \nFondettes, confirm\u00e9 par le propri\u00e9taire.\nIII-   Contribution du projet en mati\u00e8re sociale  \n \nLe magasin LECLERC s'engage \u00e0 reconduire les 9 emplois existants \u00e0 l'identique et \u00e0 la cr\u00e9ation de 4  \nemplois \u00e0 temps plein.\nConsid\u00e9rant les r\u00e9sultats du vote nominatif des 7 membres pr\u00e9sents de la commission d\u00e9partementale, \nsoit 7 avis favorables, la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial d\u00e9cide d'\u00e9mettre un \navis  favorable  \u00e0  la  demande  d'autorisation  d'exploitation  commerciale  pour  une  surface  de  vente \ndemand\u00e9e de \u00a03\u00a0144,39\u00a0m\u00b2 et pour la cr\u00e9ation d'un drive 10 pistes et d'emprise au sol de 438\u00a0m\u00b2.\nVotes\u00a0:\nOnt vot\u00e9 pour l'autorisation du projet:\n\u2022 M. C\u00e9dric De OLIVEIRA, maire de Fondettes ;\n\u2022 Mme Nathalie SAVATON, repr\u00e9sentant Tours M\u00e9tropole Val de Loire ;\n\u2022 M. Christian GATARD pr\u00e9sident du Syndicat Mixte de l'Agglom\u00e9ration Tourangelle ;\n\u2022 M. Franck CHARTIER, conseiller d\u00e9partemental repr\u00e9sentant le Conseil D\u00e9partemental.\n\u2022 M.  Alain  DROUET,  vice-pr\u00e9sident  de  la  communaut\u00e9  de  communes  du  Castelrenaudais  \nrepr\u00e9sentant des pr\u00e9sidents d'intercommunalit\u00e9\u00a0;\n\u2022 Mme Maryvonne LE FERRAND \u00a0, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e au titre du coll\u00e8ge consommation et  \nprotection des consommateurs, repr\u00e9sentant l'Union f\u00e9d\u00e9rale des consommateurs \u2013 Que choisir \n37\u00a0;\n\u2022 Mme  Dominique  BOUDEAU,  personnalit\u00e9  qualifi\u00e9e  au  titre  du  coll\u00e8ge  consommation  et  \nprotection des consommateurs, pr\u00e9sidente de l'Association de D\u00e9fense des Consommateurs et  \ndu Logement (ADCL) du  Centre Val de Loire.\n19, rue Bernard Palissy\n37000 Tours \nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 5/6\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-13-00006 - Avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial 8\nLa pr\u00e9sidente de la commission d\u00e9partementale \nd'am\u00e9nagement commercial,\n                                                                                   \nSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nSign\u00e9\nFlorence GOUACHE\n19, rue Bernard Palissy\n37000 Tours \nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 6/6\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-13-00006 - Avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial 9","date":"2025-10-16","first_seen_on":"2025-10-16T10:17:32+00:00","id":"fa0817eab01247dcde549a1eac17c6f135c48169619e8b98deced75fec8bbe82","name":"2025-10-16 RAA sp\u00e9cial Avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial","pdf_creation_date":"2025-10-16T09:35:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/47548/328374/file/2025-10-16%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Avis%20de%20la%20commission%20d%C3%A9partementale%20d'am%C3%A9nagement%20commercial.pdf"}