{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=m\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 190 du 22 NOVEMBRE 2024\n\nSOMMAIRE\nPR\u00c9FECTURE 44\nCABINET\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  2024-CAB-1162 du 22 novembre 2024 portant diverses mesures \ntemporaires du dimanche 24 novembre au lundi 25 novembre 2024 \u00e0 Nantes\nE i\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUEzeal\nFraternit\u00e9CABINET\nService des polices\nadministratives  de s\u00e9curit\u00e9\n             Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  2024-CAB-1162\nportant diverses mesures temporaires \ndu dimanche 24 novembre au lundi 25 novembre 2024 \u00e0 Nantes\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,\npr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,\nVu  la  directive  2013/29/UE  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  12  juin  2013  relative  \n\u00e0 l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9  \nd'articles pyrotechniques  ;\nVu  la  directive  2014/28/UE  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  26  f\u00e9vrier  2014  relative  \n\u00e0 l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9  \net le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil  ;\nVule Code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1 et R 610-5 ;\nVu le Code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et  \nR.2352-97 et suivants  ;\nVule Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323  ;\nVule Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants  ;\nVule  Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  les  articles  L.  2215-1,  L.2542-2  et  \nsuivants ;\nVule Code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1  ;\nVule Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits  \nexplosifs ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des  \nartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre  ;\nVule d\u00e9cret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques  ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 de  \npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  07  juin  2023  portant  nomination  de  Madame  Marie  ARGOUARC'H,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  \ndirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique  ;\nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray \u2013 BP 33515 \u2013 44035 NANTES 1/4T\u00e9l : 02 40 41 20 20www.loire-atlantique.gouv.fr\n\nVu la d\u00e9l\u00e9gation de signature du 1er octobre 2024 de madame Sophie PAUZAT, directrice de cabinet  \nadjointe du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique  ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 f\u00e9vrier 1994 interdisant le tir de p\u00e9tards et autres artifices sur la voie  \npublique ; \nVul'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580  \ndu 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des  \narticles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre  ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs  ;\nConsid\u00e9rant que chaque ann\u00e9e la date du 25 novembre marque la \u00ab  journ\u00e9e internationale de lutte  \ncontre les violences faites aux femmes  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que le collectif \u00ab FURI \u00bb ( f\u00e9ministes Uni.e.s pour une Riposte Intersectionnelle) appelle, \u00e0  \nune manifestation dans les rues du centre-ville nantais le lundi 25 novembre 2024 \u00e0 18h00, que le  \ncollectif a pour objectif de  \u00ab visibiliser toutes les minorit\u00e9s  \u00bb, de lutter contre toutes les formes de  \ndiscrimination, et de mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale contre toutes les violences patriarcales  ;\nConsid\u00e9rant  que la manifestation de l'ann\u00e9e pass\u00e9e, rassemblant 1700 personnes a \u00e9t\u00e9 \u00e9maill\u00e9e de  \ntags, grafittis et collages, de slogans f\u00e9ministes et anti-patriarcat, que dans ce cort\u00e8ge 200 manifestants  \navaient d\u00e9fil\u00e9 \u00e0 l'appel du collectif \u00ab  action Palestine Nantes  \u00bb en soutien aux femmes palestiniennes ;\nConsid\u00e9rant que  cette  initiative  devrait  \u00eatre  renouvel\u00e9e  cette  ann\u00e9e,  que  le  collectif  \u00ab  urgence \nPalestine Nantes \u00bb a relay\u00e9, sur sa story Instagram, l'affiche annon\u00e7ant la manifestation f\u00e9ministe du  \nlundi 25 novembre 2024, que des militantes issues des mouvements pro palestiniens venus d\u00e9fendre la  \ncause des femmes palestiniennes pourraient se joindre \u00e0  cette manifestation, que le nombre attendu  \nest de 150 personnes  ;\nConsid\u00e9rant que  le  nombre  de  participants  \u00e0  cette  manifestations  pourrait  atteindre  les  2000  \npersonnes ;\nConsid\u00e9rant  \u00e9galement l'appel \u00e0 rassemble ment de la CGT spectacle 44 le lundi 25 novembre 2024 \u00e0  \ncompter de 8h30, devant l'h\u00f4tel de R\u00e9gion ;\nConsid\u00e9rant les propos tenus par voie de presse et sur les r\u00e9seaux sociaux dans le rang de la culture  \nlaissent pr\u00e9sager une forte participation;\nConsid\u00e9rant  par  ailleurs que  les  organisations  syndicales  organisatrices  esp\u00e8rent  une  grosse  \nmobilisation des d\u00e9partements limitrophes, que des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s nationaux devraient \u00e9galement faire le  \nd\u00e9placement depuis Paris  ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.211-3 du  Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le Pr\u00e9fet peut  \ninterdire le port et le transport sans motif l\u00e9gitime d'objets pouvant constituer une arme au sens de  \nl'article 132-75 du code p\u00e9nal  ;\nConsid\u00e9rant que l'utilisation des artifices de divertissement impose, dans les zones \u00e0 forte affluence de  \npublic, des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res  ; que les risques de troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 l'ordre publics  \nprovoqu\u00e9s par l'emploi de ces artifices sont particuli\u00e8rement importants \u00e0 l'occasion de manifestation \npouvant rassembler plusieurs milliers de personnes  ;\nConsid\u00e9rant les  nuisances  sonores  pouvant  \u00eatre  occasionn\u00e9es  par  l'utilisation  de  ces  artifices,  les \ndangers,  les  accidents  et  les  atteintes  graves  aux  personnes  et  aux  biens  qui  peuvent  r\u00e9sulter  de  \nl'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e des artifices de divertissement, particuli\u00e8rement sur la voie publique et dans  \nles lieux de rassemblement  ; \nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray \u2013 BP 33515 \u2013 44035 NANTES 2/4T\u00e9l : 02 40 41 20 20www.loire-atlantique.gouv.fr\nConsid\u00e9rant en outre l'utilisation r\u00e9guli\u00e8re de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et d'engins  \nincendiaires type cocktail molotov, lors des derni\u00e8res manifestations qui se sont d\u00e9roul\u00e9es \u00e0 Nantes,  \n\u00e0 l'encontre des forces de l'ordre, de diff\u00e9rents b\u00e2timents publics, commerces et divers \u00e9quipements  \ncollectifs  urbains ;  que  ces  multiples  atteintes  \u00e0  l'int\u00e9grit\u00e9  physique  sont  de  nature  \u00e0  perturber  \ngravement l'ordre et la tranquillit\u00e9 publics  \u00e0 l'occasion de rassemblements  ;\nConsid\u00e9rant que l'un des moyens de commettre ces d\u00e9bordements consiste \u00e0 utiliser \u00e0 des fins, autres  \nque celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente, les carburants et l es artifices de divertissement  ;\nConsid\u00e9rant par ailleurs les risques d'inflammation li\u00e9s \u00e0 la manipulation d'un r\u00e9cipient rempli de  \ncarburant ou combustibles  ; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont \u00e9lev\u00e9s et que toutes  \nles mesures doivent \u00eatre prises pour en pr\u00e9venir la survenance ou en limiter les cons\u00e9quences  ;\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9tention d'objets pouvant constituer des armes par destination pour d\u00e9grader des  \nbiens ou commettre des violences \u00e0 l'\u00e9gard des forces de l'ordre d\u00e9ploy\u00e9es pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la  \nsalubrit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques est de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des troubles graves \u00e0 l'ordre public  ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 211-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s \net rassemblement de personnes, et, d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutes les manifestations sur la voie publique  \nsont soumis \u00e0 l'obligation d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, trois jours  \nfrancs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation  ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune demande d\u00e9claration n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique  \npour  ces  2  rassemblements,  pr\u00e9cisant  le  nombre  pr\u00e9visible  de  participants,  ainsi  que  les  mesures  \nenvisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques  ;\nConsid\u00e9rant  que  des  individus  violents  sont  susceptibles  de  se  joindre  \u00e0  ces  manifestations  non  \nd\u00e9clar\u00e9es et de provoquer des troubles \u00e0 l'ordre public en \u00e9tant munis d'objets pouvant constituer des  \narmes par destination, d'artifices ou de carburant pouvant servir \u00e0 la fabrication de cocktail molotov  \npour d\u00e9grader des biens, commettre des violences \u00e0 l'\u00e9gard des forces de l'ordre ou risquer de blesser  \ndes manifestants ;\nConsid\u00e9rant que ces rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s  interviennent dans le contexte actuel de posture  \nVIGIPIRATE \u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024, sur l'ensemble du territoire national  ; que la \nmobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 ne pourra, \u00e0 d\u00e9faut, de l'adoption de mesures de restriction et  \nd'encadrement particuli\u00e8res, assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  investie  du  pouvoir  de  police  administrative  de  concilier  \nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public  ; que dans ce cadre, elle se doit de  \nprendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission  \nd'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public  ; que des mesures interdisant temporairement le  \nport,  transport et utilisation des artifices de divertissement les plus dangereux par des particuliers,  \nl'enl\u00e8vement ou le transport de tout carburant, et le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime d'objets  \npouvant constituer une arme, r\u00e9pondent \u00e0 cet objectif  ;\nsur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet  ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Du dimanche 24 novembre 2024 minuit au lundi 25 novembre 2024 minuit sont interdits \nsur la commune de Nantes  : \n\u2013 le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article  \n132-75 du Code p\u00e9nal  ;\n\u2013 le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de cat\u00e9gorie F2, F3, F4 et d'articles  \npyrotechniques de cat\u00e9gorie T2, P1 et P2  ;\nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray \u2013 BP 33515 \u2013 44035 NANTES 3/4T\u00e9l : 02 40 41 20 20www.loire-atlantique.gouv.fr\nLe Pr\u00e9fet,\nPour  le Pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation\nLa directrice  de cabinet  adjointe\nSophie  PAUZAT\u2013 l'enl\u00e8vement  ou  le  transport  de  tout  carburant,  par  jerricans,  cubitainers,  bidons,  flacons  ou  \nr\u00e9cipients divers, sans motif l\u00e9gitime.\nArticle  2 : Par  d\u00e9rogation  \u00e0  l'article  1er,  les  personnes  justifiant  d'une  utilisation  des  artifices  de  \ndivertissement  ou  d'articles  pyrotechniques  \u00e0  des  fins  professionnelles,  ou  pour  une  collectivit\u00e9  \nterritoriale, titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu aux articles 5 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du  \n31 mai 2010 susvis\u00e9, peuvent acqu\u00e9rir, transporter et utiliser l'ensemble des cat\u00e9gories des artifices de  \ndivertissement et des articles pyrotechniques pendant cette p\u00e9riode.\nArticle 3 :  Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, cette interdiction ne s'applique pas aux  \nprofessionnels habilit\u00e9s, collectivit\u00e9s et personnels de secours dans l'exercice de leur mission, dans le  \ncadre de leur activit\u00e9 professionnelle.\nArticle  4 : Toute  infraction  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  passible  des  sanctions  pr\u00e9vues  par  les  lois  et  \nr\u00e8glements en vigueur.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de la  \nLoire-Atlantique sur le site Internet \u00e0 l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr  . Il peut faire l'objet  \nd'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \npublication, soit par courrier adress\u00e9 au 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex ou  \npar voie \u00e9lectronique sur le site T\u00e9l\u00e9recours citoyen ( https://www.citoyens.telerecours.fr ).\nArticle 6 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale  \net la maire de la commune de Nantes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera envoy\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de  \nNantes.\nNantes, le 22 novembre 2024\nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray \u2013 BP 33515 \u2013 44035 NANTES 4/4T\u00e9l : 02 40 41 20 20www.loire-atlantique.gouv.fr","date":"2024-11-22","first_seen_on":"2024-11-22T21:32:16+00:00","id":"fa0f52eeebf3d18ea9259d32c07b9f07ba1658c602b7e43b8317ba2241c64cfb","name":"RAA 190  du  22 novembre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-11-22T19:01:03+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/65320/473840/file/RAA%20n%C2%B0190%20du%2022%20novembre%202024.pdf"}