{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b031-2025-353\nPUBLI\u00c9 LE 23 JUIN 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-06-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\naux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s (4 pages) Page 3\n31-2025-06-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la liste des personnes habilit\u00e9es\n\u00e0 assister le salari\u00e9 au cours de l'entretien pr\u00e9alable au licenciement\net en l'absence d'institutions repr\u00e9sentatives du personnel dans\nl'entreprise (14 pages) Page 8\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-06-20-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nagents de la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s 3\n| | Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET de l'emploi, du travailDE LA HAUTE- et des solidarit\u00e9s de Haute-GaronneGARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nLe directeur d\u00e9partemental,\nVU le code des march\u00e9s publics,VU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances,VU le d\u00e9cret n\u00b062-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9publique,VU le d\u00e9cret n\u00b098-81 du 11 f\u00e9vrier 1998 modifiant la loi n\u00b068-1250 du 31 d\u00e9cembre 1968 relative\u00e0 la prescription des cr\u00e9ances sur l'\u00c9tat, les d\u00e9partements, les communes et les \u00e9tablissementspublics et relatif aux d\u00e9cisions prises par l'\u00c9tat en mati\u00e8re de prescription quadriennale et led\u00e9cret n\u00b0 99-89 du 8 f\u00e9vrier 1999 pris pour l'application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b098-81 du 11f\u00e9vrier 1998 pr\u00e9cit\u00e9,VU oo n\u00b02005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contr\u00f4le financier au sein des administrationsde l'Etat,VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles, |VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 1982 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 pour lad\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des financeset de l'industrie,VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionOccitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mars 2021 portant nomination dans les directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Patrick L\u00c9CUYER,VU la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion de la DREETS d'Occitanie \u00e0 la DDETS de la Haute-Garonne autitre des d\u00e9penses relevant des programmes 102, 103 et 305 en date du 6 septembre 2024,VU le d\u00e9cret du 06 avril 2022 relatif aux emplois de pr\u00e9fet et sous-pr\u00e9fet.\nDirection1, Place Emile Blouin31952 Toulouse cedex 9T\u00e9l. : 05 32 98 00 99Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s 4\nARRETE :Art. 1er - En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Patrick L\u00e9cuyer, directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Garonne, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Mme C\u00e9cile deBideran et Mme Sylvie Martinou, directrices d\u00e9partementales adjointes, et pour ce qui concerne leursattributions (hors ordonnancement secondaire) \u00e0 :1. Mme Patricia Lauret, directrice du travail, responsable du syst\u00e8me d'inspection du travail, pour lesdispositions du Code du Travail relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet.2. Mme Chlo\u00e9 Mandelblat, attach\u00e9e principale, responsable du service Mutations Economiques etComp\u00e9tences.Pour les d\u00e9cisions, actes administratifs et correspondances relevant des allocations sp\u00e9cifiques d'activit\u00e9partielle et autres dispositifs du fonds national pour l'emploi, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de MmeChlo\u00e9 Mandelblat, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :M. Jean-Brice Destampes, charg\u00e9 de mission mutations \u00e9conomiques,Mme Patricia Evagre, charg\u00e9e de mission mutations \u00e9conomiques,Mme Perrine Cordeiro, charg\u00e9e de mission mutations \u00e9conomiques,Mme Ingrid Lemoine, charg\u00e9e de mission mutations \u00e9conomiques,Dans le cadre des astreintes de direction qu'elle effectue, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0Mme Chlo\u00e9 Mandelblat pour les autorisations de prodiguer des soins aux pupilles de l'Etat.3. Mme V\u00e9ronique Cros, attach\u00e9e principale des administrations de l'\u00c9tat, chef du service insertion sociale etsolidarit\u00e9s. En son absence ou en cas d'emp\u00eachement dans leur domaine de comp\u00e9tences \u00e0 :- Mme Florence Grimal, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, chef de la missionveille sociale et h\u00e9bergement d'urgence,- Mme Cyrielle Miconnet, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, adjointe \u00e0 la chefde service, cheffe de la mission accueil et h\u00e9bergement des migrants,- M. Yves Vaillant, attach\u00e9 principal, chef de la mission trajectoire h\u00e9bergement vers le logement,- Mme Est\u00e8le Poux, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, chef de la mission h\u00e9bergementd'insertion et d'habitat adapt\u00e9,- Mme Isabelle Adenis, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, chef de la mission enfance, familleet handicap,- Mme Sophie Tolba, charg\u00e9e de mission protection de l'enfance, mission enfance-famille-handicap,Subd\u00e9l\u00e9gation de signature particuli\u00e8re est accord\u00e9e \u00e0 Mme V\u00e9ronique Cros pour signer les m\u00e9moires end\u00e9fense relevant des contentieux administratifs en mati\u00e8re d'h\u00e9bergement (contentieux DAHO, r\u00e9f\u00e9r\u00e9s \u2014libert\u00e9, r\u00e9f\u00e9r\u00e9s suspension et r\u00e9f\u00e9r\u00e9s provision, recours en exc\u00e8s de pouvoir).Dans le cadre des astreintes de direction qu'elle effectue, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0Mme V\u00e9ronique CROS pour les autorisations de prodiguer des soins aux pupilles de l'Etat.4. M. Fabien Augistrou, attach\u00e9 principal, chef du service de l'insertion par le logement. En son absence encas d'emp\u00eachement, dans leur domaine de comp\u00e9tence \u00e0 :- Mme V\u00e9ronique Bill\u00e8s, attach\u00e9e principale, adjointe au chef de service, chef de la mission dulogement social,- M. S\u00e9bastien Dausse-Marty, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, adjoint au chef de la mission dulogement social.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s 5\nPour les courriers du secr\u00e9tariat de la commission de m\u00e9diation dans le cadre de l'instructiondes recours DALO, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sophie Larroque, secr\u00e9taire administrative,en l'absence ou en cas d'emp\u00eachement de Mme V\u00e9ronique Bill\u00e8s et de M. S\u00e9bastien Dausse-Marty.- M. Philippe Estermann, inspecteur de l'action sanitaire et sociale, chef de la mission des actionstransversales.- Mme B\u00e9n\u00e9dicte Baduel, attach\u00e9e principale, charg\u00e9e de mission,- M. Mounir Achour, attach\u00e9, chef de la mission des difficult\u00e9s locatives.Dans le cadre des astreintes de direction qu'il effectue, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. FabienAugistrou pour les autorisations de prodiguer des soins aux pupilles de l'Etat.5. M. Etienne C\u00e9ron, attach\u00e9 des administrations de l'\u00c9tat, chef du service insertion par l'emploi.Dans le cadre des astreintes de direction qu'il effectue, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. EtienneC\u00e9ron pour les autorisations de prodiguer des soins aux pupilles de l'Etat.6. M. le docteur Jo\u00ebl Le Kerneau, en tant que repr\u00e9sentant du pr\u00e9fet, pr\u00e9sident de la commission der\u00e9forme.Art. 2 - Pour ce qui concerne l'ordonnancement secondaire, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est exerc\u00e9e, outre M.Patrick L\u00e9cuyer et Mme C\u00e9cile de Bideran et Mme Sylvie Martinou, par :- pour les programmes qui les concernent, Mme Chlo\u00e9 Mandelblat (service mutations\u00e9conomiques et comp\u00e9tences), M. Etienne C\u00e9ron (service insertion par l'emploi), Mme V\u00e9roniqueCros (service insertion sociale et solidarit\u00e9s), M. Fabien Augistrou (service de l'insertion par lelogement), pour les engagements de cr\u00e9dits dans le cadre de leurs attributions respectives,- pour les programmes qui les concernent, \u00e0 l'exclusion des d\u00e9cisions attributives, Mme Est\u00e8lePoux (service h\u00e9bergement d'insertion et habitat adapt\u00e9), Mme Florence Grimal (service veillesociale et h\u00e9bergement d'urgence), Mme Isabelle Adenis (service enfance, famille, et handicap),Mme V\u00e9ronique Bill\u00e8s (mission logement social), M. Philippe Estermann (mission des actionstransversales),- Mme Sabrina No\u00ebl, Mme Marion Mborobo-Pauvress et Mme Sophie Escudero, dans le p\u00e9rim\u00e8tre dela direction, pour la validation des formulaires dans l'application CHORUS et pour le pilotage des cr\u00e9ditsde paiement.Art. 3 \u2014 Les documents relevant de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation doivent \u00eatre sign\u00e9s dans les conditions suivantes :dans le cas d'une signature subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e par le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sde la Haute-GaronnePour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,et par subd\u00e9l\u00e9gation :(suivi de la fonction, du pr\u00e9nom et du nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subd\u00e9l\u00e9gation)Art. 4 - Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Garonne est charg\u00e9de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laHaute-Garonne.Art. 5 - L'arr\u00eat\u00e9 du 31 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature est abrog\u00e9.\nLe directeur d\u00e9partemental de |'mploi, du travailet des solidarit\u00e9s de la HFait \u00e0 Toulouse, le 20 juin 2025 Patrick L\u00c9C\u00dcYER\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s 6\n, =D isingmahagdb 2181001 6er rt sb gSiratiog 290 7\nny\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s 7\nPREFECTURE 31\n31-2025-06-23-00001\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0\nassister le salari\u00e9 au cours de l'entretien\npr\u00e9alable au licenciement et en l'absence\nd'institutions repr\u00e9sentatives du personnel dans\nl'entreprise\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 assister le salari\u00e9 au cours de l'entretien\npr\u00e9alable au licenciement et en l'absence d'institutions repr\u00e9sentatives du personnel dans l'entreprise 8\nagaLibert\u00e9 +REPUBLIQUE FRANCAISE\n:galit\u00e9 \u00a9 Fraternit\u00e9\nPREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNEDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s de Haute-Garonne\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 assister le salari\u00e9au cours de l'entretien pr\u00e9alable au licenciement et en l'absence d'institutions repr\u00e9sentatives dupersonnel dans l'entreprise\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion OccitaniePr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU les articles L. 1232-7 \u00e0 L. 1232-14, R. 1232-1 aR. 1232-3 et D. 1232-4 \u00e0 D. 1232-12 du Code du Travail,VU l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de la Haute-Garonne en date du 3 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Patrick LECUYER, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, et en cas d'absence oud'emp\u00e9chement \u00e0 Mme Sylvie MARTINOU, directrice d\u00e9partementale adjointe,VU l'arret\u00e9 du 19 septembre 2022 \u00e9tablissant la liste des conseillers salari\u00e9s du d\u00e9partement de la HauteGaronne, modifi\u00e9 le 5 janvier 2023, modifi\u00e9 le 15 novembre 2023, modifi\u00e9 le 15 novembre 2024,SUR proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Haute-Garonne,- ARRETE -ARTICLE 1\u00b0 : la liste annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 19 septembre 2022, modifi\u00e9e le 5 janvier 2023, modifi\u00e9e le 15novembre 2023, modifi\u00e9 le 15 novembre 2024, habilitant les personnes \u00e0 assister les salari\u00e9s au titre de l'articleL.1232-7 du Code du Travail, est annul\u00e9e et remplac\u00e9e par la liste jointe en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9modificatif.ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 septembre 2022 restent inchang\u00e9es.ARTICLE 3 : : Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Haute-Garonne estcharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil de actes adminitratifs.\nFait \u00e0 Toulouse, le 23 juin 2025Pour le Pr\u00e9fet de la Haute Garonne,\n| place S'-Etienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - T\u00e9l. : 05.34.45.34.45\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 assister le salari\u00e9 au cours de l'entretien\npr\u00e9alable au licenciement et en l'absence d'institutions repr\u00e9sentatives du personnel dans l'entreprise 9\nadinbap sy) LasO SO'br'8h'79\u00b0L0 ene OL EINODOV Si on Ps Pam \u2014 ewe y HITAWN TS TTSHIN99S ap JU98Y vSNN TO bb SI IL 90 ININALYVdAA i ap iotuuoe3i4 ap re aia seulO TNOTHAE ITdues |, SOTHO TIVE Sh LT 60 6b 90 SNEGNVOINIVS | oe cama OS compare l\u00e0 anoaa otRSR ne ou fs our \u20acL \u00a3T 90 66 90 ASNOTNOL INONO]L (OI LE Joulqeg sonboer ans 'Ts IW9Y UVNAZV 8imapua,, 1\u20ac 109 OL S6 08 8\u20ac 90 INANHLYVdAG Sara wera ES LNAD In Los oluojuy OdaAaZV L[eIdIOUIWOD ape) eyonbns sues 60 Lp PT 8L 90 INANALAVdAG ATTINGAANUNOL OLITE APPeL NOLVN LONRRIV | 9LMINN \u00a3O91\u20ac210YE10q] / USIOIUY9S | 1\u20ac LOO 10-1 \u20ac-90-0S-90 0199 NIVLRINN L9008 dd SHANAUAd SAC ANNHAV IT SATTID GNVNYAV SLINN IN 199a]BIOIOUIUIOD 999-A49 LO \u00a3S 9S IT 90-\u20ac0 T6 LT 79 SO INAWALYVdad SHINNOSDLt na NN 06 DD D SIPOI4 LANONDVUV v2]@}UAT[D op M9J901ICI 1\u00a3 01 an 8L EL TT LT 90 INANALYHVdAQ uote LISSINS AA cavaat ho T'QEN HONOHVTVNV \u20acjediound atreuu ap ju98v VSNn \u20ac9 Sp IE 81 90 INANALAVdAG = ap mumvatiuane be les Ka an juomne'y OTINDV tSUR) 1\u00a3 LOO 10 08 OI ZS 90 INANALYVdAG nes: Coan too au pryoey ANVCINNOSV T$707 umnf cz np 9118 16d aaypIpour ' p707 \u00b01queAou SJ np 9}Q418 ed ayrpou'\u20ac70T \u00b01quisAOu ST np 99118 ed ayrpout '707 AeAUEL \u00a2 np 939118 Aed HIPOUI \"7707 21qu93des 6] NP 93211 -ATTANNOLLNAANOO ANALY VIV LA LNAWAIONAOIT AV A'IAV'IV ANA NALLAULNA - ANNOUVI-ALOVH V1 AG LNANALHVdAG NA AIAVTVS AG SHATITASNOND SAC ALSIT\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 assister le salari\u00e9 au cours de l'entretien\npr\u00e9alable au licenciement et en l'absence d'institutions repr\u00e9sentatives du personnel dans l'entreprise 10\nSIPUSOUI 9JLM99S ap JU98Yayjonbyj9 sueesSS Sv 18 9b 90 INANE LAV dad ASNOTNOL OOPTE QueLJOS INVGNOod SZtonterrfeat asnojnol OOTIE 'D 124[R190 SJIOIP aystine IG49 IS 80 OI FI 90 INANALAVdAQ 'axaidgo e] op soruuoadid np uimayo \u20ac \"LCA BIPUBXOTV AWWNOHNO4 ve[\u20ac SHOIAUHS ASNOTONOLIyenb inarug3u T aumeuinPUT Tu9suU] La SARLLSNGNI.LND 6\u00a2 98 81 92 90 LINAWALYV dad OOCLE \"LAON ANIOLNV ANY \u00a3E umo AATTASSIOH ECjuaulsuTtasua, suep ADAAVT OLOTE ,ASTVOVANVTanbiZo3ep9g s[qesuodsoy Te LOO SL OL 06 I\u20ac 90 LNANALAVdAQ Vu pers 8S0T eddiryq LOTd [44ASNOTOOL asno[nol OOLTE 'D 184sanbsu sap arreuuonsen LH 09 86 IT \u20ac8 90 Ad NOLLVYSWOTD9Vv 'o1gidgo e] ap soruuoadid np ururayo \u20ac 'LAS 224A asnald TZUIONSIH0T Te O4 an 69 9T 6L TL 90 LNANALAVdAQ OOCIE \"assis aq VAT nos '66 JonuewUy LATIOWa OCNES Te OA an [8 09 9S 88 90 ENANALAVdAQ OOCIE assis aq cay aa nog 'c\u00e9 peurs SAINOSI4 6TASNOTNOL OOILE - 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