{"administration":"pref09","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ari\u00e8ge","content":"ARI\u00c8GE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b009-2025-013\nPUBLI\u00c9 LE 20 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA\nCOORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /\nBUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE\n09-2025-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CCRF-025-SP-013 relatif\naux tarifs des courses de taxi (6 pages) Page 3\n2\nEsPREFET _DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE\nLA PROTECTION DES POPULATIONS\nService SSA-CCRF\nAffaire suivie par S\u00e9bastien POURNY\nT\u00e9l : 05 61 02 43 21\nCourriel : sebastien.pourny@ariege.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CCRF-025-SP-013 relatif aux tarifs des courses de taxi\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu les articles L.3121-1 et suivants et R.3121-1 et suivants du code des transports ;\nVu l'article L.410-2 du code de commerce ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2015-1252  du  7  octobre  2015  relatif  aux  tarifs  des  courses  de  taxi, \nnotamment ses articles 2 et 5 ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon BERTOUX en qualit\u00e9  \nde pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2015 relatif \u00e0 l'information du consommateur sur les  \ntarifs des courses de taxi ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2016 fixant les modalit\u00e9s d'application du titre II du d\u00e9cret  \nn\u00b0 2001-387 du 3 mai 2021 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 2023 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric PUJOL en  \nqualit\u00e9  de  directeur  d\u00e9partemental  de  l'emploi,  du  travail,  des  solidarit\u00e9s  et  de  la \nprotection des populations de l'Ari\u00e8ge\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 f\u00e9vrier 2024 portant modification des tarifs des courses de taxis \npour l'ann\u00e9e 2024 ;\nSur proposition  de  Monsieur  le  directeur  d\u00e9partemental  de  l'emploi,  du  travail,  des \nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nA R R E T E\nArticle 1  er     :   \nDans le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge, les taxis tels qu'ils sont d\u00e9finis par les articles L.3121-1 et  \nsuivants et R.3121-1 et suivants du code des transports sont soumis aux dispositions du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTout conducteur de taxi doit remplir les conditions pr\u00e9vues par les articles pr\u00e9cit\u00e9s et \u00eatre  \ntitulaire d'un certificat de capacit\u00e9 professionnelle d\u00e9livr\u00e9 par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale.\n9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex \u2013 T\u00e9l : 05 61 02 43 00\nSite internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CCRF-025-SP-013 relatif aux tarifs des courses de taxi 3\nLorsque  le  conducteur  de  taxi  utilise  son  v\u00e9hicule  \u00e0  titre  professionnel,  sa  carte \nprofessionnelle  doit  \u00eatre  appos\u00e9e  sur  la  vitre  avant  du  v\u00e9hicule  de  telle  fa\u00e7on  que  la \nphotographie soit visible de l'ext\u00e9rieur.\nLes taxis doivent \u00eatre pourvus des \u00e9quipements sp\u00e9ciaux pr\u00e9vus \u00e0 l'article R.3121-1 du code  \ndes transports :\n\u00ab - Un compteur horokilom\u00e9trique homologu\u00e9, dit \" taxim\u00e8tre \", conforme aux prescriptions \ndu d\u00e9cret n\u00b0 2006-447 du 12 avril 2006 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et \u00e0 la mise en service  \nde certains instruments de mesure ;\n- Un dispositif ext\u00e9rieur lumineux portant la mention \" taxi \", dont les caract\u00e9ristiques sont  \nfix\u00e9es par le ministre charg\u00e9 de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et  \nen rouge lorsque celui-ci est en charge ou r\u00e9serv\u00e9 ;\n- Une plaque fix\u00e9e au v\u00e9hicule et visible de l'ext\u00e9rieur indiquant le num\u00e9ro de l'autorisation  \nde  stationnement  ainsi  que  son  ressort  g\u00e9ographique  tel  qu'il  est  d\u00e9fini  par  l'autorit\u00e9 \ncomp\u00e9tente pour d\u00e9livrer l'autorisation de stationnement ;\n-  Sauf  \u00e0  ce  que  le  compteur  horokilom\u00e9trique  en  remplisse  la  fonction,  un  appareil \nhorodateur  homologu\u00e9,  fix\u00e9  au  v\u00e9hicule,  permettant,  lorsqu'une  dur\u00e9e  maximale  \nd'utilisation du taxi est prescrite par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, d'enregistrer les heures de  \nd\u00e9but et de fin de service du conducteur.\n- Il est, en outre, muni de :\n1/ Une imprimante, connect\u00e9e au taxim\u00e8tre, permettant l'\u00e9dition automatis\u00e9e d'une  \nnote informant le client du prix total \u00e0 payer conform\u00e9ment aux textes d'application de  \nl'article L.113-3 du code de la consommation ;\n2/  Un  terminal  de  paiement  \u00e9lectronique,  mentionn\u00e9  \u00e0  l'article  L.3121-1,  en  \u00e9tat  de \nfonctionnement  et  visible,  tenu  \u00e0  la  disposition  du  client,  afin  de  permettre  au \nprestataire  de  services  de  paiement  d'accomplir  l'obligation  d'information  pr\u00e9vue  \u00e0 \nl'article L.314-14 du code mon\u00e9taire et financier.\nArticle 2 :\nLe compteur horo-kilom\u00e9trique doit obligatoirement comporter quatre tarifs A, B, C, et D \nselon la classification suivante :\n- Tarif A : course effectu\u00e9e de jour, d\u00e9part et retour en charge \u00e0 la station.\n- Tarif B : course effectu\u00e9e de nuit, dimanche et jour f\u00e9ri\u00e9 ainsi que par temps de neige ou \nde verglas, d\u00e9part et retour en charge \u00e0 la station.\n- Tarif C : course effectu\u00e9e de jour, d\u00e9part en charge et retour \u00e0 vide \u00e0 la station.\n- Tarif D : course effectu\u00e9e de nuit, dimanche et jour f\u00e9ri\u00e9s ainsi que par temps de neige ou \nde verglas, d\u00e9part en charge et retour \u00e0 vide \u00e0 la station.\nLes tarifs de nuit sont applicables de 19 heures \u00e0 7 heures du matin.\nLes prix toutes taxes comprises de transport de personnes par taxis dans le d\u00e9partement  \nde l'Ari\u00e8ge ne peuvent \u00eatre sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux du tableau tarifaire annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 :\nD\u00e8s publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et au plus tard dans le d\u00e9lai de deux mois, les taxim\u00e8tres  \ndes taxis en service en Ari\u00e8ge devront \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s de telle sorte qu'ils prennent en compte  \nles \u00e9l\u00e9ments tarifaires suivants selon les donn\u00e9es du tableau annex\u00e9 :\n- prise en charge,\n- tarif kilom\u00e9trique,\n- tarif horaire ou marche lente,\npermettant de lire dans tous les cas la somme nette due par le client.\n2\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CCRF-025-SP-013 relatif aux tarifs des courses de taxi 4\nLa mise \u00e0 jour des instruments de mesure sera signal\u00e9e par l'apposition de la lettre \u00ab E \u00bb de  \ncouleur  bleue,  d'une  hauteur  minimale  de  10  mm,  sur  le  cadran  du  compteur \nhorokilom\u00e9trique.\nArticle 4 :\nLes  taxim\u00e8tres  sont  soumis  aux  op\u00e9rations  de  contr\u00f4les  (v\u00e9rification  de  l'installation, \ncontr\u00f4le  en  service,  v\u00e9rification  primitive  des  instruments  r\u00e9par\u00e9s)  d\u00e9finies  par  l'arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel du 18 juillet 2001 relatif aux taxim\u00e8tres en service, dans les conditions pr\u00e9vues  \npar le d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure.\nArticle 5 : \nLes conducteurs de taxi sont tenus d'utiliser leur taxim\u00e8tre \u00e0 l'occasion de chacune des  \ncourses effectu\u00e9es et de signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la \ncourse.\nArticle 6 :\nEn  application  de  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  3  d\u00e9cembre  1987  relatif  \u00e0  l'information  des \nconsommateurs sur les prix, le montant de la prise en charge, les tarifs kilom\u00e9triques et  \nleurs  conditions  d'application,  le  tarif  horaire,  ou  de  marche  lente,  ainsi  que  tous  les \nsuppl\u00e9ments utilis\u00e9s devront \u00eatre affich\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur du v\u00e9hicule, d'une fa\u00e7on lisible et  \ndirectement visible du client transport\u00e9.\nDe plus, une affichette appos\u00e9e dans les v\u00e9hicules devra indiquer que l'application du tarif  \n\"neige-verglas\" est  subordonn\u00e9e  aux  deux  conditions  suivantes  :  routes  effectivement \nenneig\u00e9es  ou  verglac\u00e9es  et  utilisation  d'\u00e9quipements  sp\u00e9ciaux  ou  de  pneumatiques \nantid\u00e9rapants dits \u00abpneus hiver \u00bb.\nCette  affichette  reprendra  \u00e9galement  la  formule  suivante :  \u00ab quel  que  soit  le  montant \ninscrit au compteur, le tarif minimum, suppl\u00e9ments inclus susceptible d'\u00eatre per\u00e7u par le  \nchauffeur est fix\u00e9 \u00e0 8 euros \u00bb.\nArticle 7 : \nIl est pr\u00e9conis\u00e9 que l'affichage pr\u00e9vu \u00e0 l'article 6 soit effectu\u00e9, outre en fran\u00e7ais, dans les  \ndeux autres langues suivantes : anglais et espagnol.\nArticle 8     :  \nEn application de l'article 88 de la loi n\u00b0 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures \nd'ordre social, il est interdit aux taxis de refuser la pr\u00e9sence des chiens guides d'aveugle ou  \nd'assistance ou d'appliquer un tarif additionnel au titre de cette pr\u00e9sence. \nArticle 9     :   \nToute prestation de course de taxi doit faire l'objet d\u00e8s qu'elle a \u00e9t\u00e9 rendue de la d\u00e9livrance \nd'une note lorsque le prix de la course est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal au seuil fix\u00e9 \u00e0 25 \u20ac (TVA  \ncomprise) par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 octobre 1983 modifi\u00e9.\nPour les courses de taxi dont le prix est inf\u00e9rieur \u00e0 ce seuil, la d\u00e9livrance d'une note est  \nfacultative, mais celle-ci doit \u00eatre remise au client s'il le demande.\nLes  conditions  dans  lesquelles  la  d\u00e9livrance  d'une  note  est  obligatoire  ou  facultative \ndoivent \u00eatre rappel\u00e9es \u00e0 la client\u00e8le par un affichage lisible dans le v\u00e9hicule. \nCet affichage doit, en outre, pr\u00e9ciser clairement que le consommateur peut demander que \nla note mentionne son nom ainsi que le lieu de d\u00e9part et le lieu d'arriv\u00e9e de la course.\nLa note doit obligatoirement comporter les informations mentionn\u00e9es ci-apr\u00e8s.\n1\u00b0 Doivent \u00eatre imprim\u00e9s sur la note :\n- La date de r\u00e9daction de la note ;\n3\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CCRF-025-SP-013 relatif aux tarifs des courses de taxi 5\n- Les heures de d\u00e9but et fin de la course ;\n- Le nom ou la d\u00e9nomination sociale du prestataire ou de sa soci\u00e9t\u00e9 ;\n- Le num\u00e9ro d'immatriculation du v\u00e9hicule de taxi ;\n- L'adresse postale \u00e0 laquelle peut \u00eatre adress\u00e9e une r\u00e9clamation par les clients ;\n- Le montant de la course minimum ;\n- Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppl\u00e9ments.\n2\u00b0 Doivent \u00eatre soit imprim\u00e9s, soit port\u00e9s de mani\u00e8re manuscrite :\n- La somme totale \u00e0 payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppl\u00e9ments ;\n- Le d\u00e9tail de chacune des majorations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2015-1252 du \n7 octobre 2015 susvis\u00e9. Ce d\u00e9tail est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 de la mention \u00ab suppl\u00e9ment(s) \u00bb.\n3\u00b0 Si le client le demande, la note doit \u00e9galement  mentionner de mani\u00e8re manuscrite ou, le \ncas \u00e9ch\u00e9ant, par impression :\n- Le nom du client ;\n- Le lieu de d\u00e9part et le lieu d'arriv\u00e9e de la course.\nLa note doit \u00eatre \u00e9tablie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client, le double \ndoit \u00eatre conserv\u00e9 par le prestataire pendant une dur\u00e9e de deux ans et class\u00e9 par ordre de  \ndate de r\u00e9daction.\nUne note comportant les m\u00eames indications doit \u00eatre remise \u00e0 tout client qui en fera la  \ndemande pour les sommes inf\u00e9rieures \u00e0 25 \u20ac TVA comprise. Elle est \u00e9tablie et conserv\u00e9e  \ndans les m\u00eames conditions que celles indiqu\u00e9es ci-dessus.\nArticle 10     :   \nPour toute r\u00e9clamation, les clients peuvent \u00e9crire \u00e0 l'adresse suivante :\nMonsieur le pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation\n2 rue de la Pr\u00e9fecture-Pr\u00e9fet Claude ERIGNAC\nB.P. 40087\n09007 FOIX CEDEX\nSite internet : http ://www.ariege.gouv.fr\nArticle 11 : \nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 f\u00e9vrier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi en Ari\u00e8ge est \nabrog\u00e9.\nArticle 12 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse \ndans le d\u00e9lai de deux mois.\nCe  tribunal  peut  \u00eatre  saisi  par  courrier  mais  \u00e9galement  par  l'application  informatique \nT\u00e9l\u00e9recours, accessible par le lien : http://telerecours.fr.\nArticle 13 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de  \nSaint-Girons, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Pamiers, le colonel, commandant le  \ngroupement de gendarmerie de l'Ari\u00e8ge, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale  \nde  l'Ari\u00e8ge,  le  directeur  d\u00e9partemental  des  finances  publiques  de  l'Ari\u00e8ge,  le  directeur \nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, le \n4\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CCRF-025-SP-013 relatif aux tarifs des courses de taxi 6\ndirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie, sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Foix, le 20 f\u00e9vrier 2025                          \nLe pr\u00e9fet, \nSign\u00e9\nSimon BERTOUX\n5\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CCRF-025-SP-013 relatif aux tarifs des courses de taxi 7\nANNEXE TARIFAIRE A L'ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nTARIFS 2025 DES TRANSPORTS DE PERSONNES PAR TAXI DANS L'ARI\u00c8GE\nLe tarif minimum, suppl\u00e9ments inclus, susceptible d'\u00eatre per\u00e7u pour une course, est fix\u00e9\n\u00e0 8 \u20ac. \n             Prise en charge .....2.38    \u20acuros \nTarifs kilom\u00e9triques\nA 1,18 \u20ac   (chute de 0,10 \u20ac tous les 84,746 m)\nB 1,77 \u20ac (chute de 0,10 \u20ac tous les 56,497 m)\nC 2.36 \u20ac   (chute de 0,10 \u20ac tous les 4,373 m)\nD 3,54 \u20ac   (chute de 0,10 \u20ac tous les 28,249 m)\nSEMAINE DIMANCHE et JOURS \nFERIES\njour Nuit\n19 h \u00e0 7 h\nNeige et verglas Jour Nuit\n19 h \u00e0 7 hjour Nuit\n19 h \u00e0 7 h\nAller et retour en charge A B B B B B\nD\u00e9part en charge et retour \u00e0 \nvide ou vice-versa\nC D D D D D\nTarif horaire d'attente ou de marche lente :\n26,28 \u20ac  (chute de 0,10 \u20ac toutes les 13,699 secondes)\n                        Suppl\u00e9ments pour prise en charge de :\nBagage encombrant \n(n\u00e9cessitant \u00e9quipement \next\u00e9rieur ou au-del\u00e0 de trois \nvalises ou \u00e9quivalent)\n2 euros par \nencombrant\nPassager \u00e0 partir de \nla 5\u00e8me personne \n(dans les v\u00e9hicules \nautoris\u00e9s \u00e0 \ntransporter plus de 5 \npersonnes).\n4 \u20ac par passager (mineur \nou majeur)\n6\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CCRF-025-SP-013 relatif aux tarifs des courses de taxi 8","date":"2025-02-20","first_seen_on":"2025-02-20T16:05:07+00:00","id":"fa16420c946f18c0bd32c4504cf09f71ec21c44a75c1792377dd3877835ec6be","name":"recueil-09-2025-013-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-02-20T15:01:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.ariege.gouv.fr/contenu/telechargement/32160/220028/file/recueil-09-2025-013-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}