{"administration":"pref51","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Marne","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA MARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b051-2025-005\nPUBLI\u00c9 LE 10 JANVIER 2025\nSommaire\nDivers /\n51-2025-01-10-00001 - EPSM D\u00e9cision du 8 janvier 2025 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature (4 pages) Page 3\nDivers / Groupement hospitalier universitaire de Champagne\n51-2025-01-10-00002 - SKM_C300i25011011520 (4 pages) Page 8\nServices d\u00e9concentr\u00e9s / direction d\u00e9partementale des territoires de la\nMarne\n51-2025-01-10-00004 - arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2024 autorisant la CU\nGrand Reims \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l'abattage d'all\u00e9es d'arbres ou\nd'alignement d'arbres qui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation\npublique (Reims) (6 pages) Page 13\nSous-pr\u00e9fectures / Sous-pr\u00e9fecture d'Epernay\n51-2025-01-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2025 prescrivant l'ouverture\nde l'enqu\u00eate publique concernant la cr\u00e9ation d'une ASA sur le territoire\nde la commune de Vindey, et convoquant les int\u00e9ress\u00e9s en\nassembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale constitutive (8 pages) Page 20\nTribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne /\n51-2025-01-02-00003 - d\u00e9signation en qualit\u00e9 de titulaires dans les\nfonctions de pr\u00e9sident du conseil de discipline de la fonction publique\nterritoriale dans le ressort du tribunal administratif de\nCh\u00e2lons-en-Champagne  (1 page) Page 29\n2\nDivers\n51-2025-01-10-00001\nEPSM D\u00e9cision du 8 janvier 2025 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature\nDivers - 51-2025-01-10-00001 - EPSM D\u00e9cision du 8 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 3\n|\\\\\nEPSMEtablissement Public de Sant\u00e9 MentaleMarneDECISION PORTANT DELEGATIONS DE SIGNATURE\nLe Directeur de 'EPSM de la Marne,\nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique, et notamment les articles L.6143-7, L 6141-1, L 6132-3, D.6143-33 \u00e0 D.6143-35, etR 6143-38Vu le D\u00e9cret n\u00b0 2005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0) de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutairesrelatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 juin 2022 portant d\u00e9signation \u00e0 compter du 7 juillet 2022 de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric - Alexandre CAZORLA-SEIGNOL comme directeur de l'EPSM de la Marne,\nDECIDEArticle 1.D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Nadine TOUZOT, Directrice des soins, aux fins de signerdans la limite de ses attributions tous documents et correspondances relatifs \u00e0 I'organisation des soins et \u00e0 la gestiondes personnels param\u00e9dicaux et notamment ce qui concerne ['\u00e9laboration et la rectification des tableaux de service.a) En son absence, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans les m\u00e9mes termes aMadame B\u00e9n\u00e9dicte HURPIN, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9.b) En l'absence de Madame Nadine TOUZOT, directrice des soins, la d\u00e9l\u00e9gation relative \u00e0l'\u00e9laboration et la rectification des tableaux de service est accord\u00e9e aux cadres sup\u00e9rieurs de sant\u00e9 de chacun desp\u00f4les ou au cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9 de garde.c) D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 : Madame Ang\u00e9lique BER\u00c7OT, en tant coordinateur de r\u00e9seaum\u00e9dico-social et chef de projet \u00ab r\u00e9habilitation sociale \u00bb.Article 2.a) D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur S\u00e9bastien CLAEYS, Directeur adjointcharg\u00e9 des Ressources Humaines, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, toutes d\u00e9cisions, documents etcorrespondances concernant sa Direction.b) Pendant les cong\u00e9s annuels ou absences de Monsieur S\u00e9bastien CLAEYS, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e :\u00e0 Madame Fran\u00e7oise KOROVINE, Adjoint des Cadres Hospitaliers \u00e0 la Direction desRessources Humaines, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, les documents correspondant auxresponsabilit\u00e9s qui lui sont confi\u00e9es au sein de la Direction des Ressources Humaines.c) D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux cadres sup\u00e9rieures de sant\u00e9, Madame Ang\u00e9liqueBERCOT et Madame B\u00e9n\u00e9dicte HURPIN aux fins de signer les assignations de personnel non m\u00e9dical, en p\u00e9riodede gr\u00e8ve, ou pour un besoin exceptionnel obligeant \u00e0 rappeler du personnel qui n'\u00e9tait pas pr\u00e9vu sur les tableaux de1D\u00e9l\u00e9gation de signature\nDivers - 51-2025-01-10-00001 - EPSM D\u00e9cision du 8 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 4\nservice. La mise en \u0153uvre de cette d\u00e9l\u00e9gation implique d'en r\u00e9f\u00e9rer au Directeur des Ressources Humaines ou auDirecteur d'astreinte.Article 3D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Wahiba CHABBAZ, Responsable des AffairesM\u00e9dicales, aux fins de signer, dans la limite de ses attributions, les documents correspondant aux responsabilit\u00e9s quilui sont confi\u00e9es, et notamment les tableaux des services, les justificatifs de paye, les cong\u00e9s des internes, m\u00e9decinset pharmaciens, et les attestations de travail.Article 4a) D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Monsieur Yann SILVESTRE, responsable juridique, desadmissions et de la facturation, Madame Lina SGHAIER, adjoint des cadres, responsable des soins sansconsentement, Madame C\u00e9line CARISIO, adjoint des cadres, Monsieur S\u00e9bastien CLAEYS, Directeur adjoint charg\u00e9des ressources humaines, aux fins de signer dans la limite de ses attributions toutes les autorisations, d\u00e9cisions etsaisines pr\u00e9vues au Livre |l de la Troisi\u00e8me Partie du Code de la Sant\u00e9 publique, parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaireet notamment les saisines obligatoires du Juge des Libert\u00e9s et de la D\u00e9tention pour les patients en soins sansconsentement, les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s des accus\u00e9s de r\u00e9ception des ordonnances du Juge des Libert\u00e9s et de la D\u00e9tention etdes ordonnances de la Cour d'Appel, toutes autres mesures li\u00e9es aux proc\u00e9dures judiciaires relatives aux soins sansconsentement, les d\u00e9cisions relatives aux personnes en soins sans consentement sur d\u00e9cision du Directeurd'\u00e9tablissement, les r\u00e9ponses aux r\u00e9quisitions de police et de gendarmerie (patients) adress\u00e9es au Directeur, lesdocuments et correspondances courantes.b) D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :Monsieur S\u00e9bastien CLAEYS, Directeur adjoint charg\u00e9 des Ressources Humaines,Monsieur Yann SILVESTRE, responsable juridique, des admissions et de la facturation,Madame Lina SGHAIER, adjoint des cadres, responsable des soins sans consentement,Madame Emeline SYMPHORIEN, juriste,Madame Isadora GOBEAUT, Adjoint administratif au service des admissions et des frais de s\u00e9jours,Madame Fran\u00e7oise PARIZOT, adjointe administrative,Madame C\u00e9line CARISIO, adjoint des cadres,\nANN NN\naux fins de signer les saisines obligatoires de contr\u00f4le du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention li\u00e9es aux mesuresd'isolement et de contention les requ\u00e9tes de mainlev\u00e9e \u00e9manant du patient ou d'un tiers, les d\u00e9clarations obligatoiresau juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention des mesures pr\u00e9cit\u00e9es lors des d\u00e9passements l\u00e9galement prevus, de la lettred'information \u00e0 la personne de confiance.. c) D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Nathalie HANCZYK, attach\u00e9ed'administration hospitali\u00e8re, mandataire judiciaire du Service Protection des Majeurs, aux fins de signer dans la limitede ses attributions, les documents et les correspondances relatives au service.Article 5.a) D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Christophe AMANN, directeur adjoint charg\u00e9Ressources Mat\u00e9rielles et Num\u00e9riques, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, tous documents etcorrespondances concernant la Direction des Services Economiques, Logistiques, Techniques et informatiques.b) D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Rachel PINCHARD, attach\u00e9e d'administrationhospitali\u00e8re, aux fins de signer les bons de commande dont le montant est inf\u00e9rieur \u00e0 10 000\u20ac et pour attester de lar\u00e9alisation du service fait.Article 6.a) D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur William HUSSON, ing\u00e9nieur hospitalier, aux fins designer, dans la limite de ses attributions, tous documents et correspondances relatifs \u00e0 la gestion des servicestechniques, ainsi que les bons de commandes dont le montant est inf\u00e9rieur \u00e0 10 000\u20ac.b) D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Am\u00e9lie THIERY, ing\u00e9nieur hospitalier, aux fins designer dans la limite de ses attributions, tous documents et correspondances, ainsi que les bons de commandes dontle montant est inf\u00e9rieur \u00e0 10 000\u20ac.\n2D\u00e9l\u00e9gation de signature\nDivers - 51-2025-01-10-00001 - EPSM D\u00e9cision du 8 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 5\nArticle 7a) D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Monsieur Djamel ABED, ing\u00e9nieur hospitalier en chef, aux finsde signer tous les documents et correspondances relatifs a la gestion des services et projets informatiques, ainsi queles bons de commandes dont le montant est inf\u00e9rieur \u00e0 10 000\u20ac.b) D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean-Luc OUDART, ing\u00e9nieur Hospitalier, aux fins designer tous les documents et correspondances relatifs \u00e0 la gestion des services et projets informatiques, ainsi que lesbons de commandes dont le montant est inf\u00e9rieur \u00e0 10 000\u20ac.Article 8.a) D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Simon LARANGE, directeur adjoint charg\u00e9 de laQualit\u00e9 et de l'Exp\u00e9rience Patient, aux fins de signer, dans la limite de ses attributions, tous documents etcorrespondances concernant la Direction Qualit\u00e9 et Gestion des Risques.b) D\u00e9l\u00e9gation de signature est aussi donn\u00e9e :\u00e0 Madame Marie-Jos\u00e9 MOUCHOT, ing\u00e9nieur, et Madame Aurore SERGEUR, TechnicienSup\u00e9rieur Hospitalier, aux fins de signer toute demande et transmission de dossier patient.Article 9.D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Madame Lynda RODRIGUEZ, directrice adjointecharg\u00e9e des Ressources Financi\u00e8res aux fins de signer dans la limite de ses attributions, toutes d\u00e9cisions, documentset correspondances concernant sa Direction. Elle re\u00e7oit \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation en qualit\u00e9 d'ordonnateur aux fins designer les bordereaux d'ordonnancement des d\u00e9penses et des recettes.Article 10.D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame St\u00e9phanie GRUSS, responsable de laDirection des Affaires G\u00e9n\u00e9rales, Culturelles et de la Communication, aux fins de signer dans la limite de sesattributions, les documents et les correspondances relatives aux Affaires G\u00e9n\u00e9rales, culturelles et de lacommunication.Article 11.D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Ana\u00e9lle BOUQUET, directrice adjointecharg\u00e9e des Partenariats et des Projets, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, les conventions, lesr\u00e9ponses aux appels \u00e0 projets, les correspondances courantes.D\u00e9l\u00e9gation est aussi donn\u00e9e \u00e0 Madame Ana\u00eblle BOUQUET pour tout document relatif \u00e0 lagestion de la MAS le Pr\u00e9 Saint-Jacques, dans les limites pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 13.Article 12.En mon absence ou en cas d'emp\u00eachement, Monsieur Christophe AMANN, directeur adjointcharg\u00e9 des Ressources Mat\u00e9rielles et Num\u00e9riques, Madame Nadine TOUZOT, directrice des soins,Monsieur Simon LARANGE, directeur adjoint charg\u00e9 de la Qualit\u00e9 et de l'Exp\u00e9rience Patient, Monsieur S\u00e9bastienCLAEYS, directeur adjoint charg\u00e9 des Ressources Humaines, Madame Ana\u00e9lle BOUQUET, directrice adjointecharg\u00e9e des Partenariats et des Projets, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature pour signer tous documents n\u00e9cessairespour assurer la continuit\u00e9 et le bon fonctionnement de l'\u00e9tablissement, et notamment ceux relatifs \u00e0 la gestion deshospitalisations sans consentement vis\u00e9es au Livre Il de la Troisi\u00e8me Partie du Code de la Sant\u00e9 publique, partiesl\u00e9gislative et r\u00e9glementaire.En mon absence ou en cas d'emp\u00eachement, d\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e\u00e0 Monsieur Christophe AMANN, directeur adjoint charg\u00e9 des Ressources Mat\u00e9rielles et Num\u00e9riques, etMadame Lynda RODRIGUEZ, directrice adjointe charg\u00e9e des Ressources Financi\u00e8res, pour signer toutes pi\u00e8cesd'engagement de d\u00e9penses et les mandats aff\u00e9rents.D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aussi, \u00e0 l'ensemble des cadres qui effectuent desastreintes de direction pour les d\u00e9cisions relatives aux hospitalisations sans consentement vis\u00e9es au Livre |l de laTroisi\u00e8me Partie du Code de la Sant\u00e9 publique, parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire, ainsi que pour la signature decontrats de recrutement du personnel de s\u00e9curit\u00e9, et pour toute d\u00e9cision devant \u00eatre n\u00e9cessairement prise en urgencepour sauvegarder les int\u00e9r\u00eats de l'\u00e9tablissement ou assurer la continuit\u00e9 du service public hospitalier :- Monsieur Christophe AMANN \u2014 directeur adjoint charg\u00e9 des Ressources Mat\u00e9rielles et Num\u00e9riques3D\u00e9l\u00e9gation de signature\nDivers - 51-2025-01-10-00001 - EPSM D\u00e9cision du 8 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 6\n- Madame Ana\u00e9lle BOUQUET- directrice adjointe charg\u00e9e des Partenariats et des Projets- Madame Wahiba CHABBAZ \u2014 responsable des affaires m\u00e9dicales- Monsieur S\u00e9bastien CLAEYS \u2014 directeur adjoint charg\u00e9 des Ressources Humaines- Madame Nathalie HANCZYK- attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, mandataire judiciaire du serviceprotection des majeurs- Monsieur Simon LARANGE - directeur adjoint charg\u00e9 de la Qualit\u00e9 et de l'Exp\u00e9rience Patient,- Madame Lynda RODRIGUEZ \u2014 directrice adjointe charg\u00e9e des Ressources Financi\u00e8res,- Madame Nadine TOUZOT - directrice des soins- Monsieur Yann SILVESTRE - responsable juridique, des admissions et de la facturationArticle 13.Aucune d\u00e9l\u00e9gation n'est donn\u00e9e pour :e Les correspondances avec les institutions repr\u00e9sent\u00e9es au sein du Conseil de Surveillance,e Les d\u00e9cisions relevant de la directrice de I'\u00e9tablissement support en application des articles L.6143-7et L 6132-3 du code de la sant\u00e9 publique,e La d\u00e9cision disciplinaire prise sur avis du conseil de discipline ou de la commission consultativeparitaire.Les d\u00e9l\u00e9gations pr\u00e9vues aux articles 5, 6, 7, 9 et 10 excluent les correspondances relativesaux affaires contentieuses, ainsi que les engagements (autres que les bons de commande et les ordres de service)de toute nature, aupr\u00e8s d'un tiers.Article 14.La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace toute d\u00e9cision ant\u00e9rieure de m\u00eame nature. Elle seracommuniqu\u00e9e au Conseil de surveillance ainsi qu'a Madame le Comptable public. Elle fera l'objet d'un affichage ausein de l'\u00e9tablissement, d'une publication sur son site internet et au bulletin des actes administratifs du d\u00e9partementde la Marne.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 8 janvier 2025Le Directeur,- \u2014g  ART E E ESp> 00\n\"Fr\u00e9d '_:ip.__-v,\u00bbAlexaF;\\\u00ce*\u00c9CAZORLA-SEIGNOL\n4D\u00e9l\u00e9gation de signature\nDivers - 51-2025-01-10-00001 - EPSM D\u00e9cision du 8 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 7\nDivers\n51-2025-01-10-00002\nSKM_C300i25011011520\nDivers - 51-2025-01-10-00002 - SKM_C300i25011011520 8\nCENTREHOSPITALIERLeon Bourgeois\u2014\u2014 Ch\u00e2lons-en-ChampagneH\u00f4pitgux & EHPAD Champagne-Argonne\nDECISION PORTANT DELEGATIONS DE SIGNATURE\nLe Directeur,Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment ses articles :o L. 6143-7 relatif aux comp\u00e9tences du Directeur d'\u00e9tablissement public de sant\u00e9,e L 6141-1 relatif aux \u00e9tablissements publics de sant\u00e9,L 6132-3 relatif aux missions de l'\u00e9tablissement support du Groupement pour le compte des\u00e9tablissements parties au Groupement,D. 6143-33 \u00e0 D. 6143-35 relatifs aux d\u00e9l\u00e9gations de signature,R. 6143-38 relatif \u00e0 la publication des d\u00e9l\u00e9gations de signature,Vu le D\u00e9cret n\u00b0 2005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0) de la loi n\u00b0 86-33 du 9janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re,Vu la convention de direction commune en date du 20 d\u00e9cembre 2024 entre l'Etablissement Publicde Sant\u00e9 de la Marne, Le Centre Hospitalier L\u00e9on Bourgeois de Ch\u00e2lons en Champagne, le CentreHospitalier d'Argonne de Sainte-M\u00e9nehould et l'Etablissement d'H\u00e9bergement pour PersonnesAg\u00e9es D\u00e9pendantes La Cl\u00e9 des Champs de Vienne-le-Ch\u00e2teau,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de directionde la Fonction Publique Hospitali\u00e8re en date du 24 d\u00e9cembre 2024 nommant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric \u2014Alexandre CAZORLA-SEIGNOL en qualit\u00e9 de Directeur de l'Etablissement Public de Sant\u00e9 de laMarne, du Centre Hospitalier L\u00e9on Bourgeois de Ch\u00e2lons en Champagne, du Centre Hospitalierd'Argonne de Sainte-M\u00e9nehould et de l'Etablissement d'H\u00e9bergement pour Personnes Ag\u00e9esD\u00e9pendantes La Cl\u00e9 des Champs de Vienne-le-Ch\u00e2teau,Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Champagne, approuv\u00e9e pararr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2016-2134 du 1\u00b0 septembre 2016 de Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est,DECIDEA compter du 1\" janvier 2025 :Article 1D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Fran\u00e7oise DE TOMMASO, Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, aux fins designer :les documents et les correspondances relatives aux Affaires G\u00e9n\u00e9rales et \u00e0 la Communication,les r\u00e9ponses aux appels \u00e0 projets, les correspondances courantes,tous les courriers relatifs aux relations avec les Usagers,l'ensemble des d\u00e9cisions, contrats, conventions, documents, n\u00e9cessaire \u00e0 la continuit\u00e9 dufonctionnement de l'\u00e9tablissement.\nDivers - 51-2025-01-10-00002 - SKM_C300i25011011520 9\nArticle 2a)\nb)\nC)\nArticle 3a)\nb)\nArticle 4a)\nb)\nc)\nArticle 5\nArticle 6\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e & Madame Estelle PONSINET, Directrice Adjointe charg\u00e9e desRessources Humaines, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, toutes d\u00e9cisions,documents et correspondances concernant sa Direction.Pendant les cong\u00e9s annuels ou absences de Madame Estelle PONSINET, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e a Madame Val\u00e9rie PLARD, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e9re et \u00e0Madame Val\u00e9rie HERY, Adjoint des Cadres Hospitaliers de classe exceptionnelle \u00e0 la Directiondes Ressources Humaines, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, les documentscorrespondant aux responsabilit\u00e9s qui lui sont confi\u00e9es au sein de la Direction des RessourcesHumaines.D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Estelle PONSINET, et \u00e0 Madame Val\u00e9riePLARD, aux fins de signer les assignations de personnel, en p\u00e9riode de gr\u00e8ve, ou pour unbesoin exceptionnel obligeant \u00e0 rappeler du personnel qui n'\u00e9tait pas pr\u00e9vu sur les tableaux deservice.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Nathalie MAIRE, Directrice des soins, CoordinatriceG\u00e9n\u00e9rale des Soins, aux fins de signer dans la limite de ses attributions tous documents etcorrespondances relatifs \u00e0 l'organisation des soins et \u00e0 la gestion des personnels param\u00e9dicauxet notamment ce qui concerne l'\u00e9laboration et la rectification des tableaux de service ainsi queles actes et d\u00e9cisions qui concernent le service social et le centre de soins, d'accompagnementet de pr\u00e9vention en addictologie (CSAPA).D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Nathalie MAIRE, Directrice des soins, CoordinatriceG\u00e9n\u00e9rale des Soins, faisant fonction de Directrice Adjointe charg\u00e9e de la Qualit\u00e9 et del'Exp\u00e9rience Patient, aux fins de signer, dans la limite de ses attributions, tous documents etcorrespondances concernant la Direction Qualit\u00e9 et Gestion des Risques\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Claude POGU, Directrice Adjointe en charge de la Directiondes Services Economiques et Logistiques, aux fins de signer dans la limite de ses attributions,tous documents, engagements et correspondances concernant sa Direction, la Direction desServices techniques et la Direction des Syst\u00e8mes d'Information et de l'Organisation.D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Nathalie DERVIN, Attach\u00e9e Administration Hospitali\u00e8re \u00e0 laDirection des Services Economiques et Logistiques, aux fins de signer dans la limite de sesattributions, tous documents, engagements et correspondances concernant sa Direction, laDirection des Services techniques et la Direction des Syst\u00e8mes d'Information et del'Organisation.D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Djamel ABDELHAFID, Technicien Hospitalier, responsabledu pool de Brancardage, aux fins de signer les bons de transports ext\u00e9rieurs.D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Cyril NEVEUX, Directeur des Services Techniques, aux finsde signer, dans la limite de ses attributions, tous documents, engagements et correspondancesrelatifs \u00e0 la gestion des services techniques.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Djamel ABED, Ing\u00e9nieur Hospitalier en chef, FaisantFonction de Directeur des Syst\u00e8mes d'Information et de l'Organisation, aux fins de signer tousles documents et correspondances relatifs \u00e0 la gestion des services et projets informatiquesainsi que les bons de commandes dont le montant est inf\u00e9rieur \u00e0 10 000\u20ac.\nDivers - 51-2025-01-10-00002 - SKM_C300i25011011520 10\nArticle 7a)\nb)\nArticle 8\nArticle 9\nArticle 10\nArticle 11\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Nad\u00e9ge OMYALE, Directrice Adjointe encharge de la Direction des Affaires Financi\u00e8res aux fins de signer dans la limite de sesattributions, toutes d\u00e9cisions, documents et correspondances concernant sa Direction. Ellerecoit \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation en qualit\u00e9 d'ordonnateur aux fins de signer les bordereauxd'ordonnancement des d\u00e9penses et des recettes, de signer toutes les pi\u00e8ces comptables del'Etablissement et les virements de cr\u00e9dits \u00e0 l'exception des budgets, EPRD et d\u00e9cisionsmodificatives, et des Comptes Financiers. D\u00e9l\u00e9gation est aussi donn\u00e9e \u00e0 Madame Nad\u00e8geOMYALE, Directrice Adjointe en charge de la Direction des Affaires Financi\u00e8res aux fins designer tous les actes et d\u00e9cisions relatifs aux attributions relevant du Bureau des Entr\u00e9es et dela Facturation.D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Anne LALLEMENT, Attach\u00e9e d'AdministrationHospitali\u00e8re Principale \u00e0 la Direction des Affaires Financi\u00e8res, aux fins de signer dans la limitede ses attributions, toutes d\u00e9cisions, documents et correspondances concernant sa Direction.Elle recoit \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation en qualit\u00e9 d'ordonnateur aux fins de signer les bordereauxd'ordonnancement des d\u00e9penses et des recettes, et les virements de cr\u00e9dits.D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Alexandre MULLER, Attach\u00e9 d'AdministrationHospitali\u00e8re et Monsieur Yoro SIDIBE, Adjoint des Cadres Hospitaliers, pour signer tous lesactes et d\u00e9cisions relatifs aux attributions relevant du Bureau des Entr\u00e9es et de la Facturation.D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e\u00e0 Monsieur S\u00e9bastien PEURICHARD, Pharmacienresponsable de la Pharmacie \u00e0 Usage Int\u00e9rieur, Mesdames Mich\u00e8le LECHNER, Sophie JOLY,Sandrine HAVET et Emmanuelle RETHO, Praticiens Hospitaliers et Madame SylvieREDON, Praticien contractuel, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, tousdocuments, engagements et correspondances concernant l'approvisionnement pharmaceutique.D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean-Fran\u00e7ois MOUCHOTTE, DirecteurAdjoint, aux fins de signer les contrats de s\u00e9jour et les correspondances relatives \u00e0 l'exercicedu secteur m\u00e9dico-social / S.S.R. (\u00e0 compter du 08 janvier 2025).\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Laurent LUCOT, Technicien Sup\u00e9rieurHospitalier, Responsable du Service S\u00e9curit\u00e9, aux fins d'effectuer et de signer les d\u00e9p\u00f4ts deplainte r\u00e9alis\u00e9s au nom du Centre Hospitalier L\u00e9on Bourgeois de Ch\u00e2lons en Champagne.En mon absence ou en cas d'emp\u00e9chement, Madame Fran\u00e7oise DE TOMMASO, MadameEstelle PONSINET, Madame Claude POGU, Madame Nad\u00e8ge OMYALE et MadameAna\u00eblle BOUQUET, Directrice Adjointe charg\u00e9e des Partenariats et des Projets, re\u00e7oiventd\u00e9l\u00e9gation de signature pour signer tous documents n\u00e9cessaires pour assurer la continuit\u00e9 et lebon fonctionnement de l'\u00e9tablissement.En mon absence ou en cas d'emp\u00eachement, d\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0Madame Fran\u00e7oise DE TOMMASO et Madame Nad\u00e8ge OMYALE pour signer toutes pi\u00e8cesd'engagement de d\u00e9penses et les mandats aff\u00e9rents.\nDivers - 51-2025-01-10-00002 - SKM_C300i25011011520 11\nArticle 12\nArticle 13\n4D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aussi, \u00e0 l'ensemble des cadres qui effectuent desastreintes de direction et pour toute d\u00e9cision devant \u00eatre n\u00e9cessairement prise en urgence poursauvegarder les int\u00e9r\u00eats de l'\u00e9tablissement ou assurer la continuit\u00e9 du service publichospitalier :\ne e e \u00a2 o o o o Madame Francoise DE TOMMASO, Directrice Adjointe,Madame Nathalie MAIRE, Directrice des Soins,Madame Nad\u00e9ge OMYALE, Directrice Adjointe,Madame Estelle PONSINET, Directrice Adjointe,Madame Claude POGU, Directrice Adjointe,Monsieur Jean-Francois MOUCHOTTE, Directeur Adjoint,Monsieur Cyril NEVEUX, Directeur des Services Techniques,Madame Rapha\u00e9lle HARTMANN, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e9re Principale.\nAucune d\u00e9l\u00e9gation n'est donn\u00e9e pour :Les d\u00e9cisions prises apr\u00e8s concertation du DirectoireLes d\u00e9cisions n\u00e9cessitant une cosignature par le Pr\u00e9sident de la CMELes correspondances avec les institutions repr\u00e9sent\u00e9es au sein du Conseil de Surveillance,notamment l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, les ordres professionnelsLes d\u00e9cisions relevant de la directrice de l'\u00e9tablissement support en application des articlesL.6143-7 et L 6132-3 du code de la sant\u00e9 publique, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9es que des d\u00e9l\u00e9gations ont\u00e9t\u00e9 accord\u00e9es par la directrice de l'\u00e9tablissements support a des professionnels deI'\u00e9tablissementLes d\u00e9cisions disciplinaires prises sur avis du conseil de discipline ou de la commissionconsultative paritaire.Les d\u00e9l\u00e9gations pr\u00e9vues aux articles 4, 5, 6 et 8 excluent les correspondances relatives auxaffaires contentieuses, ainsi que les engagements (autres que les bons de commande etles ordres de service) de toute nature, aupr\u00e8s d'un tiers.Les d\u00e9l\u00e9gations s'exercent dans le cadre de l'organisation de la direction concern\u00e9e, dans lerespect des lois et r\u00e8glements et des autorisations budg\u00e9taires.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace toute d\u00e9cision ant\u00e9rieure de m\u00eame nature. Elleprend effet le 1\u00b0\" janvier 2025. Elle sera communiqu\u00e9e au Conseil de surveillance ainsi qu'\u00e0Madame le Comptable public. Elle fera l'objet d'un affichage au sein de l'\u00e9tablissement,d''une publication sur son site internet et au bulletin des actes administratifs dud\u00e9partement de la Marne.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 1\u00b0\" janvier 2025\nLe Directeur,\nDivers - 51-2025-01-10-00002 - SKM_C300i25011011520 12\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2025-01-10-00004\narr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2024 autorisant la CU\nGrand Reims \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l'abattage d'all\u00e9es\nd'arbres ou d'alignement d'arbres qui bordent\nles voies ouvertes \u00e0 la circulation publique\n(Reims)\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-01-10-00004 - arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2024 autorisant la CU Grand Reims \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l'abattage\nd'all\u00e9es d'arbres ou d'alignement d'arbres qui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique (Reims) 13\nExPREFETDE LA MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0AL-051-454-24-0011-DA\n_ autorisant la Communaut\u00e9 urbaine du Grand Reims\u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l'abattage d'all\u00e9es d'arbres ou d'alignements d'arbresqui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publiquele long du Bbulevard Vasco De Gamasur le territoire de Ia commune de REIMS\nLE PREFET DE LA MARNEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement et notamment son article L.350-3 :Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-384 du 19 mai 2023 relatif au r\u00e9gime de protection des all\u00e9es d'arbres et alignements d'arbresbordant les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-01 du 2 janvier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administrationg\u00e9n\u00e9rale et de. march\u00e9s publics \u00e0 Monsieur Sylvestre DELCAMBRE, Directeur d\u00e9partemental des territoires de laMarne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne du 1\u00b0 octobre 2024 portantsubd\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur Philippe LEFRANC, Directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires de laMarne, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale et de commande publique ;Vu la revue de projet annuelle en date du 7 novembre 2024 de la Communaut\u00e9 urbaine du Grand Reims :Vu le dossier de demande d'autorisation de la Communaut\u00e9 urbaine du Grand Reims re\u00e7u le 9 d\u00e9cembre 2024 parla Direction d\u00e9partementale des territoires de la Marne, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0AL-051-454-24-0011-DA relatif auprojet d'abattage d'arbres constitutifs d'all\u00e9es d'arbres ou d'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes \u00e0 lacirculation publique, le long du Boulevard Vasco De Gama sur le territoire de la commune de REIMS, dans le cadredu projet du nouveau programme national de renouvellement urbain du secteur de l'\u00eelot J du quartier de Chatillon ;Vu la notification le 11 d\u00e9cembre 2024 du caract\u00e8re incomplet de la demande pris en en application de l'articleR.350-29 du Code de l'environnement ;Vu le dossier compl\u00e9mentaire pr\u00e9sent\u00e9 par le d\u00e9clarant le 17 d\u00e9cembre 2024 :Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de la demande d'abattage d\u00e9livr\u00e9 le 17 d\u00e9cembre 2024 au d\u00e9clarant par la Directiond\u00e9partementale des territoires de la Marne, autorit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'instruction \u00e0 la date_de d\u00e9p\u00f4t ;Vu le dossier technique annex\u00e9 \u00e0 la demande compl\u00e9t\u00e9e susvis\u00e9e, notamment le plan de l'alignement concern\u00e9pour les besoins du projet d'am\u00e9nagement et les photographies jointes, les pr\u00e9cisions techniques et le planningpr\u00e9visionnel de r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration ;Service environnementUnit\u00e9 nature et paysage40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Ch\u00e2lons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 Page 1/6\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-01-10-00004 - arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2024 autorisant la CU Grand Reims \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l'abattage\nd'all\u00e9es d'arbres ou d'alignement d'arbres qui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique (Reims) 14\nVu la circulaire d'information pr\u00e9alable du 17 d\u00e9cembre 2024 adress\u00e9e \u00e0 la commune concern\u00e9e par I'op\u00e9rationd'abattage projet\u00e9e ;Vu l'absence d'observation de la collectivit\u00e9 consult\u00e9e \u00e0 la date de r\u00e9daction du pr\u00e9sent acte.Consid\u00e9rant que le pr\u00e9sent dossier de demande d'autorisation d'abattage d'all\u00e9es d'arbres ou d'alignementsd'arbres, qui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique, est r\u00e9alis\u00e9 en raison de travaux relatifs au projetde restructuration le long du Boulevard Vasco De Gama sur le territoire de la commune de REIMS, dans le cadre duprojet du nouveau programme national de renouvellement urbain du secteur de l'\u00eelot J du quartier de Chatillon; .Consid\u00e9rant que ledit dossier porte globalement sur 'abattage de 16 sujets arbor\u00e9s adultes de type Paulownias\u00e2g\u00e9s d'une soixantaine d'ann\u00e9es; que les sujets concern\u00e9s sont constitutifs d'un alignement double implant\u00e9historiquement de part et d'autre d'une contre-all\u00e9e pi\u00e9tonne parall\u00e8le au Boulevard Vasco De Gama, tel quementionn\u00e9 au dossier technique pr\u00e9sent\u00e9 par le d\u00e9clarant ;Consid\u00e9rant que les sujets concern\u00e9s par la demande sont situ\u00e9s au sein d'un alignement au sens de l'articleL.350-3 du Code de l'environnement; qu'il est interdit d'abattre ou de porter atteinte \u00e0 un arbre ou de compromettrela conservation ou de modifier radlcalement l'aspect d'un o\u00f9 de plusieurs arbres d'une all\u00e9e ou d'un alignementd'arbres; qu'en raison de sa nature d\u00e9finie par les besoins de projets de travaux, d'ouvrages ou d''am\u00e9nagements,la demande de la Communaut\u00e9 urbaine du Grand Reims r\u00e9pond \u00e0 la proc\u00e9dure d'autorisation pour les abattagesd'arbres d'alignement au sens du 4\u00b0 alin\u00e9a de l'article pr\u00e9cit\u00e9 du Code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9clarant indique, au terme du diagnostic annex\u00e9 \u00e0 son dossier, que lallgnement consid\u00e9r\u00e9est vieillissant et pr\u00e9sente un mauvais \u00e9tat phytosamtaare et m\u00e9canique, comportant notamment une d\u00e9structurationdes houppiers et pour certains sujets des signes de d\u00e9p\u00e9rissement avanc\u00e9s; que I'essence des sujets arbor\u00e9spr\u00e9sente un syst\u00e9me racinaire \u00e9tendu et en partie superficiel, de nature \u00e0 pr\u00e9senter une incompatibilit\u00e9 avec lescontraintes de r\u00e9alisation des structures am\u00e9nag\u00e9es de l'op\u00e9ration d''am\u00e9nagement projet\u00e9e ;Consid\u00e9rant que les observations historiques mettent en \u00e9vidence la suppression progressive sans compensationde sujets arbor\u00e9s de I'alignement ayant pour effet de g\u00e9n\u00e9rer un mitage localis\u00e9 ; que la construction de la maisonde quartier en partie centrale de l'\u00eelot marque une rupture paysag\u00e8re dans la structure de l'alignement maintenu depart et d'autre.; que les incidences paysag\u00e8res desdites interventions successives ont des effets significatifs dans lasituation mltlale de lenvuronnement et dans le maintien de l'esth\u00e9tique de la composition;Consid\u00e9rant que l'examen du projet selon la s\u00e9quence \u00ab \u00e9viter, r\u00e9duire, compenser \u00bb ne d\u00e9gage pas de mesuresalternatives \u00e0 la conservation des sujets en raison de la nature des travaux de requalification des espaces publics.projet\u00e9s ; que la s\u00e9quence d'\u00e9vitement est d\u00e9finie sur la base des \u00e9l\u00e9ments issus de la phase d'\u00e9tudes d'avant-'projet avec un niveau de pr\u00e9cision ne permettant pas au service instructeur d'appr\u00e9cier objectivement les annexesgraphiques jointes ; qu'en raison de la requalification constat\u00e9e et projet\u00e9e de l'environnement urbain, le projet nepermet pas de mettre en \u0153uvre de mesures d'\u00e9vitement g\u00e9ographique portant sur l'adaptation de la g\u00e9om\u00e9trie du-projet aux contraintes physiques des lieux; que le dossier technique pr\u00e9voit, en compensation des abattagesprojet\u00e9s, la plantation de 18 arbres plant\u00e9s selon une implantation fonctionnelle conserv\u00e9e parall\u00e8lement auxespaces requalifi\u00e9s mais ramen\u00e9e \u00e0 une organisation spatiale unilat\u00e9rale ; que lesdites mesures de compensationdes atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 traduisent un objectif d'absence de perte nette de biodiversit\u00e9 dans l'environnementprojet\u00e9; que, en vue de ne pas d\u00e9naturer l'\u00e9quilibre de la composition arbor\u00e9e appel\u00e9e \u00e0 \u00eatre maintenue le long dureste du Boulevard Vasco De Gama, les essences de restauration doivent conserver un principe d'\u00e9quivalenceavec la situation initiale de r\u00e9f\u00e9rence ;Consid\u00e9rant que le planning de l'op\u00e9ration est d\u00e9fini lors des pr\u00e9cisions apport\u00e9es par le d\u00e9clarant au cours del'instruction; que la p\u00e9riode d'abattage est situ\u00e9e temporellement en dehors de la p\u00e9riode pr\u00e9visionnelle denidification s'\u00e9talant du 15 mars au 15 ao\u00fbt 2025 inclus; que le calendrier de mise en \u0153uvre des mesures decompensation s'\u00e9tend jusqu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2026; que, bien que les essences sp\u00e9cifiques de substitution dessujets replant\u00e9s en compensation telles qu'annex\u00e9es au dossier pr\u00e9sent\u00e9 sont compatibles avec la situation initialede r\u00e9f\u00e9rence ;Consid\u00e9rant que les mesures de compensation doivent donner lieu \u00e0 des mesures de gestion permettantd'assurer un suivi de l'\u00e9volution du milieu pour en garantir la p\u00e9rennit\u00e9 dans le temps et pour assurer la valorisationet la pr\u00e9servation du patrimoine paysager; que le dossier technique comprend un plan de gestion pr\u00e9visionneldesdits alignements ;\nPage 2/6\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-01-10-00004 - arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2024 autorisant la CU Grand Reims \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l'abattage\nd'all\u00e9es d'arbres ou d'alignement d'arbres qui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique (Reims) 15\nConsid\u00e9rant quele d\u00e9clarant n'apporte pas de pr\u00e9cisions quant \u00e0 la r\u00e9alisation d'un diagnostic pr\u00e9alable sur lapr\u00e9sence possible de chiropt\u00e8res, dont toutes les esp\u00e8ces sont prot\u00e9g\u00e9es sur le territoire: que l'impact sur cesesp\u00e8ces durant les p\u00e9riodesde reproduction ou d'hivernage ne peut, d\u00e8s lors, \u00eatre mesur\u00e9 mais peut \u00eatre encadr\u00e9par des dispositions sp\u00e9cifiques \u00e0 mettre en \u0153uvre lors des op\u00e9rations d'abattage ;Consid\u00e9rant que la biodiversit\u00e9 et les paysages tels que d\u00e9finis par les articles L.110-1 et L.350-1A du Code deFenvironnement doivent \u00e9tre pr\u00e9serv\u00e9s; que les- all\u00e9es d'arbres et les alignements d'arbres sont prot\u00e9g\u00e9s enapplication de l'article L.350-3 du Code de l'environnement; que les mesures compensatoires des atteintes\u00e0 labiodiversit\u00e9 doivent r\u00e9pondre aux dispositions des articles L.163-1 \u00e0 L.163-5 du Code de l'environnement ; que lesmesures compensatoires projet\u00e9es sont de nature \u00e0 atteindre majoritairement un objectif d'absence de perte debiodiversit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle de l'op\u00e9ration, et \u00e0 assurer le maintien et la conservation d'une offre paysag\u00e8resatisfaisante ; que la mise en \u0153uvre des mesures compensatoires doit \u00eatre encadr\u00e9e par des prescriptionsmotiv\u00e9es permettant la mise en \u0153uvre de l'autorisation.Sur proposition de Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne,ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\"_\u2014 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est la Communaut\u00e9 urbaine du Grand Reims sise Fabrique des espacespublics CS 80036 51722 REIMS Cedex, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Arnaud ROBINET, agissant en qualit\u00e9 de Pr\u00e9sident.Articie 2 \u2014 Objet et nature de l'autorisationDans le cadre du projet du nouveau programme national de renouvellement urbain du secteur de l'\u00eelot J du quartierde Chatillon sur le territoire de la commune de 'REIMS, et en particulier de l'op\u00e9ration de restructuration desespaces publics inh\u00e9rent \u00e0 'ach\u00e9vement de la construction de-la nouvelle maison de quartier, le b\u00e9n\u00e9ficiaire cit\u00e9 \u00e0l'article 1\" est autoris\u00e9, sous r\u00e9serve du respect des dispositions d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 proc\u00e9der \u00e0l'abattage de 16 arbres constitu\u00e9s de Paulownias le long du Boulevard Vasco De Gama, voie ouverte \u00e0 lacirculation publique inscrite dans la section situ\u00e9e entre l'Avenue Ponc\u00e9 de L\u00e9on et la Rue Dumont Durville, tel quefigurant dans le dossier de demande d'autorisation susvis\u00e9 compl\u00e9t\u00e9.Article 3 \u2014 Mesures de compensationsLes mesures quantitatives de compensation, telles que figurant dans le dossier de demande d'autorisation susvis\u00e9compl\u00e9t\u00e9, sont accept\u00e9es.Elles pr\u00e9voient notamment la plantation au cours de l'hiver en 2025-2026 de 18 arbres, selon une implantationunilat\u00e9rale et parall\u00e8le au Boulevard Vasco De Gama, et compos\u00e9s d'esp\u00e9ces de restauration fonctionnelleidentiques \u00e0 la situation initiale de r\u00e9f\u00e9rence : Paulownias, associ\u00e9es\u00e0 l'introduction d'une esp\u00e8ce suppl\u00e9mentairer\u00e9partie selon un ratio de cinquante pourcent des sujets compens\u00e9s : Quercus Robur Fastigiata.Le choix d\u00e9finitif des essences de restauration projet\u00e9es peut s'appuyer sur des sous-esp\u00e8ces de fa\u00e7on \u00e0p\u00e9renniser les restaurations dans un contexte d'adaptation au changement climatique et en cas de d\u00e9veloppementde maladies invasives. Dans ce cas, le choix d\u00e9finitif des essences est accompagn\u00e9 de la fiche des essences derestauration projet\u00e9es modifi\u00e9es qui comprend notamment des informations relatives aux fonctions li\u00e9es au risqueallergique, au support de biodiversit\u00e9, aux contraintes physiques, \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat paysager et \u00e0 l'adaptation au climaturbain, dans le contexte du changement climatique.Article 4 \u2014 Prescriptions permanentesLes op\u00e9rations autoris\u00e9es et d\u00e9crites aux articles 2 et suivants sont soumises aux prescfiptions permanentes :- En application des mesures pr\u00e9vues au 2\u00b0 du Il de l'article L.110-1 du Code de l'environnement, les op\u00e9rationsd'abattage ont lieu en dehors de la p\u00e9riode de nidification (du 15 mars au 15 ao\u00fbt) pour les oiseaux et de lap\u00e9riode d'hibernation pour les chiropt\u00e8res. \u00c0 titre conservatoire, un diagnostic est r\u00e9alis\u00e9 pr\u00e9alablement auxop\u00e9rations d'abattage. Lorsque le diagnostic indique la pr\u00e9sence potentielle d'un g\u00eete ou d'une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e,le service instructeur de I'Etat en est imm\u00e9diatement inform\u00e9.\nPage 3/6\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-01-10-00004 - arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2024 autorisant la CU Grand Reims \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l'abattage\nd'all\u00e9es d'arbres ou d'alignement d'arbres qui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique (Reims) 16\n,\ne Le service instructeur de l\u00c9tat est inform\u00e9 au moins 7 jours \u00e0 lavance \u00e0 l'adresse de messagerie:ddt-paysage@marne.gouv.fr, de la date effective des op\u00e9rations durant lesquelles il est proc\u00e9d\u00e9 aux abattages,et \u00e0 la mise en \u0153uvre des mesures compensatoires, d\u00e8s lors qu'elles sont accept\u00e9es.* Les travaux faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation sont conduits conform\u00e9ment aux dispositions du fascicule35 du Cahier des clauses techniques g\u00e9n\u00e9rales : am\u00e9nagements paysagers, qui constitue l'ouvrage technique-de r\u00e9f\u00e9rence. _- Les mesures de compensation d\u00e9finitives portant sur les conditions d'implantation et d'organisation cot\u00e9es dansles 3 dimensions sont obligatoirement soumises \u00e0 l'accord pr\u00e9alable du service instructeur de I'Etat lors de laphase d'\u00e9tablissement des plans d'ex\u00e9cution d\u00e9finitifs de l'op\u00e9ration. Les plans d'ex\u00e9cution sont \u00e9tablis \u00e0l''\u00e9chelle 1/50e. lls doivent \u00eatre clairs, lisibles et comporter tout \u00e9l\u00e9ment de coupe n\u00e9cessaire \u00e0 la bonnecompr\u00e9hension du projet. lls comprennent un photomontage repr\u00e9sentatif de la situation projet\u00e9e permettantd'appr\u00e9cier la bonne int\u00e9gration dansl'environnement des mesures compensatoires.< Les mesures de compensation des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 se traduisent par une obligation de r\u00e9sultatsconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.163-1 du Code de I'environnement. Cet objectif implique notammentpour le porteur de projet: .e De veiller \u00e0 assurer un espace d'enracinement appropne permettant un d\u00e9veloppement \u00e9quilibr\u00e9 desplantations \u00e0 proximit\u00e9 des structures portantes de chauss\u00e9e, et le cas \u00e9ch\u00e9ant des bordurages en b\u00e9tonde d\u00e9limitation des espaces publics.- De garantir la pr\u00e9servation du caract\u00e8re identitaire offert par la composition de l'alignement dans ses\u00e9l\u00e9ments compens\u00e9s, notamment en n'introduisant pas de plantations suppl\u00e9mentaires d'arbres oud'arbustes dans les abords des espaces de compensatlon sans l'accord pr\u00e9alable du service instructeur del'\u00c9tat.* Depr\u00e9voir'des fosses de plantations comportant un volume et un m\u00e9lange adapt\u00e9 \u00e0 la typologie des plans'des sols et des capacit\u00e9s hydriques du milieu. _- De definir dans un plan de plantation les modalit\u00e9s de protection de la terre et d'arrosage.- De prot\u00e9ger durant la p\u00e9riode de croissance les troncs.des blessures pouvant \u00e9tre provoqu\u00e9es lors desop\u00e9rations d'entretien.e D'int\u00e9grer dans les modalit\u00e9s de plantation les contraintes li\u00e9es au changement cllmathue- Les \u00e9l\u00e9ments suivants seront adress\u00e9s sous un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale:- Un plan de gestion contractualis\u00e9 fixant les principes de conservation des all\u00e9es d'arbres et alignementsd'arbres, et la p\u00e9rennit\u00e9 des mesures, pour une dur\u00e9e de cing ans. Un num\u00e9ro d'identification est attribu\u00e9 \u00e0chaque sujet arbor\u00e9 compens\u00e9 durant toute la phase encadrant les mesures de compensation \u00e0 mettre en\u0153uvre.- Un suivi du plan de gestion. des arbres plant\u00e9s est r\u00e9alis\u00e9 chaque ann\u00e9e et communiqu\u00e9 annuellement auxservices de I'Etat durant une p\u00e9riode de cinq ans garantissant la reprise des arbres et v\u00e9g\u00e9taux, et la p\u00e9rennit\u00e9des mesures compensatoires mises en \u0153uvre, \u00e0 'adresse de messagerie ddt-paysage@marne.gouv.fr. En cas.de mortalit\u00e9 relev\u00e9e durant la p\u00e9riode de suivi, les arbres sont remplac\u00e9s par un arbre de m\u00eame esp\u00e8ce,pour lequel il est appliqu\u00e9 la m\u00eame proc\u00e9dure de suivi avec la m\u00eame dur\u00e9e de p\u00e9riode d'observation.Dans ce cas, le d\u00e9clarant porte le remplacement au titre du suivi de son plan de gestion et il est exon\u00e9r\u00e9 ded\u00e9poser un nouveau dossier aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale.Article 5 \u2014 Obligation de transmission des donn\u00e9esL'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des mesures de compensation des atteintes \u00e0 labiodiversit\u00e9. Ces mesures doivent \u00e9tre g\u00e9olocalis\u00e9es et d\u00e9crites dans un syst\u00e8me national d'information.g\u00e9ographique accessible au public par internet.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1 doit fournir en format num\u00e9rique aux services de I'Etat, avant le d\u00e9but des- travaux, les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires au respect des dispositions des articles R.350-20-8\u00b0 et L 163-5 du Code del''environnement.\u00c0 cet effet, il transmet :- La \u00ab fiche projet \u00bb renseign\u00e9e.* Pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ou pr\u00e9vue dans le dossier de demandeobjet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 : la \u00ab fiche mesure \u00bb renseign\u00e9e, ainsi que le fichier au format .zip de la mesurecompensatoire (incluant la compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), obtenu \u00e0 partir du gabarit QGIS- disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est.Est.< Les mod\u00e8les de fiches (projet et mesure) sont disponiblessur le site internet de la DREAL Grand Est \u00e0 l'adressesuivante: https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.hhhhtml.\nPage 4/6\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-01-10-00004 - arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2024 autorisant la CU Grand Reims \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l'abattage\nd'all\u00e9es d'arbres ou d'alignement d'arbres qui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique (Reims) 17\nArticle 6 \u2014 Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une p\u00e9riode courant jusqu'\u00e0 la fin des travaux projet\u00e9s de restructuration, selon lestermes du planning pr\u00e9visionnel annex\u00e9 \u00e0 la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le d\u00e9clarant, et pr\u00e9vu jusqu'au31 d\u00e9cembre 2026.Les mesures compensatoires sont mises en \u0153uvre durant la p\u00e9riode de dormance des v\u00e9g\u00e9taux, soit entre le 15novembre et le 15 mars en dehors de p\u00e9riodes de gel.Article 7 \u2014 Conformit\u00e9 au dossier et modificationsToute adaptation ou toute modification du projet initial fait l'objet d'une information \u00e9crite au service instructeur del'\u00c9tat, accompagnee de tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation suffisants, qu'elle intervienne avant la r\u00e9alisation du projetou lors de sa mise en \u0153uvre ou lors de son exploitation.S'il y a lieu, le service instructeur de l'\u00c9tat peut fixer des prescriptions compl\u00e9mentaires, ou modifier la pr\u00e9senteautorisation pr\u00e9fectorale, d\u00e8s lors que les adaptations et les modifications demand\u00e9es contreviennent auxdispositions d\u00e9crites dans le dossier de demande d'autorisation ou figurant dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 \u2014 Acc\u00e8s et contr\u00f4lesLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du Code de I'environnement ont libre acc\u00e8s aux lieux relevantde la pr\u00e9sente autorisation. lls peuvent demander communication de toutes pi\u00e8ces utiles au contr\u00f4le de la bonneex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le non-respect des dlsposmons du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra donner lieu aux sanctions administratives pr\u00e9vues par lesarticles L.171-7 et L.171-8 du Code de l'environnement, et aux sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article R.350-31-duCode de l'environnement.Article 9 \u2014 Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de demander, si n\u00e9cessaire, toute autre autorisation ou deproc\u00e9der \u00e0 toute autre formalit\u00e9 pr\u00e9vue par d'autres l\u00e9gislations ou r\u00e9glementations autres que celles en applicationdesquelles elle est d\u00e9livr\u00e9e, en particulier d'une d\u00e9rogation au principe d'interdiction de destruction d'esp\u00e8cesanimales non domestiques prot\u00e9g\u00e9es au titre des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de I'environnement.Article 10 _\u2014 Obligation d'informationLe d\u00e9clarant est tenu de remettre une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aux entreprises et services charg\u00e9s de la r\u00e9alisationdes travaux et de la gestion ult\u00e9rieure des mesures compensatoires.Article 11_\u2014 Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 12 \u2014 Voies et d\u00e9lais de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou de sa publication, lesrecours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative:\u00bb Un recours gracieux, qu'il vous appartient d'adresser \u00e0 la DDT : 40 boulevard Anatole France, CS 60554, 51037Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex ;* un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e9s du Pr\u00e9fet de la Marne: 1 rue de Jessaint, CS 50431, 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne;- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 25 rue du Lyc\u00e9e, 51036 Ch\u00e2lons-en-ChampagneCedex, en d\u00e9posant un recours directement aupr\u00e8s du greffe, ou en adressant un recours par voie postale, ouen d\u00e9posant une requ\u00eate sur www.telerecours.fr.Dans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'und\u00e9lai .de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces recours. Les recours introduits n'ont pas d'effet suspensif sur lad\u00e9cision administrative.\nPage 5/6\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-01-10-00004 - arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2024 autorisant la CU Grand Reims \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l'abattage\nd'all\u00e9es d'arbres ou d'alignement d'arbres qui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique (Reims) 18\nArticle 13_\u2014 Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Marne et Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au d\u00e9clarant sous plirecommand\u00e9, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs, et dont une copie sera adress\u00e9e pourinformation \u00e0 Monsieur le Maire de la commune de Reims et \u00e0 Monsieur le Chef du Service d\u00e9partemental de laMarne de l'Office fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9.\nFAIT \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 30 DEC 202kPour le Pr\u00e9fet de la Marne et par \u00e9l\u00e9gation,le Directeur d\u00e9partemental des territoires\nSyivestre D\nPage 6/6\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-01-10-00004 - arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2024 autorisant la CU Grand Reims \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l'abattage\nd'all\u00e9es d'arbres ou d'alignement d'arbres qui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique (Reims) 19\nSous-pr\u00e9fectures\n51-2025-01-08-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2025 prescrivant l'ouverture\nde l'enqu\u00eate publique concernant la cr\u00e9ation\nd'une ASA sur le territoire de la commune de\nVindey, et convoquant les int\u00e9ress\u00e9s en\nassembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale constitutive\nSous-pr\u00e9fectures - 51-2025-01-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2025 prescrivant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique concernant la\ncr\u00e9ation d'une ASA sur le territoire de la commune de Vindey, et convoquant les int\u00e9ress\u00e9s en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale constitutive 20\nPREFETDE LA MARNE Sous-pr\u00e9fecture d'\u00c9pernayL,lber_G P\u00f4le d\u00e9purtemental des associationsEgalit\u00e9 _ syndicales de propri\u00e9tairesFratermit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'ouverture de I'enqu\u00e9te publique concernant la cr\u00e9ationd'une association syndicale autoris\u00e9e (ASA) pour 'am\u00e9nagement des coteaux viticoles surle territoire de la commune de VINDEY, et convoquantles int\u00e9ress\u00e9s en assembl\u00e9eg\u00e9n\u00e9rale constitutive\nLE PREFET DE LA MARNE\nChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l''Ordre National du M\u00e9riteVU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 \u00e0 L. 123-18 et R. 123-1 \u00e0 R.123-27;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, et notamment ses articles L110-1 et 2 et R 111-1 \u00e0 R 112-24 ;VU l'ordonnance n\u00b02004-632 du 1\u00b0' juillet 2004 relative aux associations syndicales depropri\u00e9taires, notamment ses articles 11 \u00e0 17 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance du 1\u00a2\" juillet2004 susvis\u00e9e, et notamment ses articles 7 \u00e0 16 :VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 avril 2012 fixant les caract\u00e9ristiques et dimensions del'affichage de l'avis d'enqu\u00e9te publique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R 12311 du code del'environnement ;VU la d\u00e9cision du 15 novembre 2023 par laquelle la commission d\u00e9partementale a arr\u00eat\u00e9,pour l'ann\u00e9e 2024, la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enqu\u00eateur pour led\u00e9partement de la Marne ;VU la d\u00e9cision du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne du 8janvier 2025 portant d\u00e9signation du commissaire-enqu\u00eateur pour l'enqu\u00eate publiquepr\u00e9cit\u00e9e;VU le dossier constitu\u00e9 en vue de la cr\u00e9ation d'une association syndicale autoris\u00e9e pourl'am\u00e9nagement des coteaux viticoles sur le territoire de la commune de VINDEY;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture d'\u00c9pernay ;\n5, rue Eug\u00e8ne Mercier51200 EPERNAYT\u00e9l.: 03 51 37 64 30www.marne.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fectures - 51-2025-01-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2025 prescrivant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique concernant la\ncr\u00e9ation d'une ASA sur le territoire de la commune de Vindey, et convoquant les int\u00e9ress\u00e9s en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale constitutive 21\nARRETEArticle 1 : OBJET ET DUR\u00c9E DE L'ENQU\u00caTEIl sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate publique sur le projet de cr\u00e9ation d'une association syndicaleautoris\u00e9e (ASA), ayant pour objet I'ex\u00e9cution et l'entretien sur les coteaux viticoles de lacommune de VINDEY :- des travaux d'am\u00e9nagement des chemins d'exploitation ;- des travaux de drainage, de captage de sources,de transport et d'\u00e9vacuation deseaux exc\u00e9dentaires et plus globalement des travaux d'am\u00e9nagement hydraulique dela voirie des coteaux en vue de leur assainissement ;- des travaux permettant soit d'am\u00e9liorer l'infiltration, soit de limiter ou freiner leseaux ruissel\u00e9es ;* de certains travaux d'int\u00e9r\u00eat collectif entrainant une am\u00e9lioration agricole etenvironnementale et qui pourraient \u00eatre jug\u00e9s utiles par l'ASA ;\u00b0 del'entretien de ces ouvrages ;< de l''embellissement de ces ouvrages et plus globalement des paysages viticoles.L'ensemble de ces actions devra prendre en consid\u00e9ration les enjeux environnementaux,notamment ceux en lien avec la qualit\u00e9 de la ressource en eau.Cette enqu\u00eate se d\u00e9roulera pendant 23 jours cons\u00e9cutifs du. jeudi 6 f\u00e9vrier 2025 auvendredi-28 f\u00e9vrier 2025 inclus.Par d\u00e9cision motiv\u00e9e, le commissaire-enqu\u00eateur peut, apr\u00e8s information du pr\u00e9fet de laMarne, prolonger l'enqu\u00eate publique pour une dur\u00e9e maximale de quinze jours,notamment lorsqu'il d\u00e9cide d'organiser une r\u00e9union d'informationet d'\u00e9change avec lepublic durant cette p\u00e9riode de prolongation d'enqu\u00e9te.Sa d\u00e9cision doit \u00eatre notifi\u00e9e au pr\u00e9fet de la Marne. Elle est port\u00e9e \u00e0 la connaissance dupublic, au plus tard \u00e0 la date pr\u00e9vue initialement pour la fin de l'enqu\u00eate, par un affichager\u00e9alis\u00e9 dans la commune concern\u00e9e ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par tout autre moyenappropri\u00e9.Article2: PUBLICITE ET AFFICHAGEQuinze jours au moins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate et pendant toute la dur\u00e9ede celle-ci,un avis au public sera affich\u00e9, par les soins du maire, dans la commune de VINDEY, tant auxportes principales de la mairie qu'a tout endroit habituellement fr\u00e9quent\u00e9.L'accomplissement de cet affichage est certifi\u00e9 par le: maire pr\u00e9cit\u00e9 .Cet avis, qui doit \u00eatre publi\u00e9 en caract\u00e8res apparents, pr\u00e9cisera notamment :< l'identit\u00e9 du responsable de projet ou de lautorit\u00e9 aupr\u00e8s de laquelle desinformations peuvent \u00eatre demand\u00e9es ;\u00ab l'objet de l'enqu\u00eate;\u00ab l'emplacement du projet;- les dates d'ouverture et de cl\u00f4ture de I'enqu\u00e9te publique ainsi que ses modalit\u00e9s ;* lenomet la qualit\u00e9 du commissaire-enqu\u00eateur;* le ou les lieux, ainsi que les jours et horaires, o\u00f9 le dossier pourra \u00eatre consult\u00e9 sursupport papier et le registre accessible au public ;\u00bb le ou les lieux, ainsi que les jours et horaires, o\u00f9 le commissaire-enqu\u00eateur recevra lesobservations des int\u00e9ress\u00e9s ;\nSous-pr\u00e9fectures - 51-2025-01-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2025 prescrivant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique concernant la\ncr\u00e9ation d'une ASA sur le territoire de la commune de Vindey, et convoquant les int\u00e9ress\u00e9s en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale constitutive 22\n* leou les lieux et les horaires o\u00f9 le dossier pourra \u00e9tre consult\u00e9 sur un posteinformatique ; '- les adresses postale et \u00e9lectronique o\u00f9 le public pourra transmettre ses observationset propositions pendant le d\u00e9lai d'enqu\u00eate;< le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date et le lieu des r\u00e9unions d'information et d'\u00e9change envisag\u00e9es ;* que la d\u00e9cision susceptible d'intervenir \u00e0 l'issue de la proc\u00e9dure est un arr\u00eat\u00e9 decr\u00e9ation de l'association syndicale autoris\u00e9e.L'avis rappelle que le dossier contient la pr\u00e9sentation du projet, le plan parcellalre et leprojet de statuts de I'ASA de VINDEY.L'enqu\u00eate sera annonc\u00e9e huit jours au moins avant son ouverture et rappel\u00e9e dans les huitpremiers jours qui suivent son ouverture, par les soins du pr\u00e9fet de la Marne et au frais dudemandeur, dans deux journaux locaux ou r\u00e9gionaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement.En outre, l'avis sera publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Marne(www.marne.gouv.fr).Article3: DESIGNATION DU COMMISSAIRE-ENQU\u00caTEURM. Edoire SYGUT, ing\u00e9nieur divisionnaire des travaux publics de l'\u00c9tat a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 enqualit\u00e9 de commissaire-enqu\u00eateur par le tribunal administratif de CH\u00c2LONS-EN-CHAMPAGNE ainsi Mme Dominique COURTOISON, directrice de pr\u00e9fecture\u00e0 la retraite, entant que suppl\u00e9ant.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L123-4 du code de l'environnement, en casd'emp\u00eachement d'un commissaire-enqu\u00eateur, le pr\u00e9sident du tribunal administratif ou leconseiller d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par lui ordonne l'interruption de l'enqu\u00eate, d\u00e9signe un commissaire-enqu\u00eateur rempla\u00e7ant et fixe la date de reprise de l'enqu\u00eate. Le public est inform\u00e9 de cesd\u00e9cisions.Article4: CONSULTATION DU DOSSIER ET PERMANENCESLe dossier soumis \u00e0 enqu\u00eate publique en vue de la cr\u00e9ation de l'ASA comprend lesdocuments suivants :* le projet de statuts de l'association, accompagn\u00e9 du plan indiquant le p\u00e9rim\u00e8tre del'ASA et de la liste des terrains concern\u00e9s ;* la matrice cadastrale ;* l'avant-projet comprenant les \u00e9tudes pr\u00e9alables, \u00e0 savoir le sch\u00e9ma g\u00e9n\u00e9ralhydraulique et l'\u00e9tude parcellaire.Le public pourra prendre connaissance du dossier soumis \u00e0 enqu\u00e9te aux heures d'ouverturede la mairie de VINDEY, 3 rue de S\u00e9zanne \u00e0 savoir :- les mercredis de 14h00 \u00e0 19h00Pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le dossier soumis \u00e0 enqu\u00eate publique sera mis en lignesur le site internet de la pr\u00e9fecture (www.marne.gouv.fr). Un acc\u00e8s internet gratuit audossier sera \u00e9galement garanti par la mise \u00e0 disposition d'un poste informatique \u00e0 l'accueilde la sous-pr\u00e9fecture d'Epernay, sur prise de rendez-vous, en appelant le standard au 03-51-37-64-30, du lundi au vendredi de 9h30 \u00e0 12h00.\nSous-pr\u00e9fectures - 51-2025-01-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2025 prescrivant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique concernant la\ncr\u00e9ation d'une ASA sur le territoire de la commune de Vindey, et convoquant les int\u00e9ress\u00e9s en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale constitutive 23\nLe commissaire-enqu\u00e9teur tiendra 3 permanences aux jours, heures et lieux suivants :\n\" HEURES LIEU10h00-12h00 Mairie de VINDEY3 rue de S\u00e9zanne51120 VINDEY .Lundi 3 mars 2025 14h00-16h00 Mairie de VINDEY3 rue de S\u00e9zanne51120 VINDEY\nJOURSSamedi 1* mars 2025\n17h00-19h00 Mairie de VINDEY3 rue de S\u00e9zanne51120 VINDEYMardi 4 mar\u00ea 2025 |\nIl y recevra les d\u00e9clarations des int\u00e9ress\u00e9s sur l'utilit\u00e9 des travaux et le projet de cr\u00e9ation del'association syndicale autoris\u00e9e.Article5: ORGANISATION DE LA CONSULTATION DES PROPRI\u00c9TAIRESInd\u00e9pendamment de ces publications, et au plus tard dans les cing jours suivantl'ouverture de l'enqu\u00eate, notification \u00e9crite du d\u00e9p\u00f4t des pi\u00e8ces, de la date, de l'heure etdu lieu de la convocation de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des int\u00e9ress\u00e9s est faite par la commune \u00e0chacun des propri\u00e9taires, ou pr\u00e9sum\u00e9s tels, dont les terrains sont susceptibles d'\u00eatre inclusdans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'association.En vertu de l'article 9 du d\u00e9cret du 3 mai 2006 susvis\u00e9, les propri\u00e9taires int\u00e9ress\u00e9s sontidentifi\u00e9s sur la base des informations figurant sur le cadastre ou \u00e0 l'aide desrenseignements d\u00e9livr\u00e9s par le conservateur des hypoth\u00e8ques au vu du fichier immobilier.\u00c0 d\u00e9faut d'information sur le propri\u00e9taire, la notification est faite \u00e0 son locataire, et, \u00e0d\u00e9faut de locataire, d\u00e9pos\u00e9e en mairie.En cas d'indivision, la notification est valablement faite \u00e0 celui ou ceux des co-indivisairesmentionn\u00e9s sur le cadastre, sauf \u00e0 ces derniers \u00e0 faire savoir qu'ils mandatent tel autred'entre eux pour les repr\u00e9senter.Il est gard\u00e9 original de chaque notification. La r\u00e9ception de la notification sera constat\u00e9epar un \u00e9margement de l'int\u00e9ress\u00e9 ou de son repr\u00e9sentant.Chaque notification est accompagn\u00e9e du projet de statuts et d'un formulaire d'adh\u00e9sionou de refus d'adh\u00e9sion \u00e0 l'ASA.Le bulletin d'adh\u00e9sion ou de refus d'adh\u00e9sion invite les propri\u00e9taires \u00e0 d\u00e9clarer s'ilssouhaitent ou non adh\u00e9rer \u00e0 l'association projet\u00e9e. En outre, il reproduit l'article 15 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 concernant les cons\u00e9quences des abstentions. L'original de chaqueformulaire est \u00e0 retourner, d\u00fbment sign\u00e9 par les propri\u00e9taires concern\u00e9s, \u00e0 la mairie deVINDEY, \u00e0 l'attention de M. Michel PELIGRI, pr\u00e9sident de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale constitutive.Ce dernier conservera ces bulletins par-devers lui pour prise en compte lors de l'assembl\u00e9eg\u00e9n\u00e9rale constitutive.Article6: OBSERVATIONS ET PROPOSITIONS DU PUBLICPendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, un registre d'enqu\u00eate \u00e0 feuillets non-mobiles, c\u00f4t\u00e9 etparaph\u00e9 par le commissaire-enqu\u00eateur, sera tenu \u00e0 disposition du public en mairie deVINDEY pour y recevoir ses observations.\nSous-pr\u00e9fectures - 51-2025-01-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2025 prescrivant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique concernant la\ncr\u00e9ation d'une ASA sur le territoire de la commune de Vindey, et convoquant les int\u00e9ress\u00e9s en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale constitutive 24\nLe public pourra \u00e9galement les adresser au commissaire-enqu\u00e9teur, par lettre, en mairie deVINDEY, siege de l'enqu\u00eate. Elles y seront tenues \u00e0 la disposition du public dans lesmeilleurs d\u00e9lais. Ces observations devront \u00eatre consign\u00e9es, re\u00e7ues ou notifi\u00e9es avant la finde l'enqu\u00eate.Par ailleurs, le public pourra adresser ses observations par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse mailsuivante: sp-epernay-pole-asp@marne.gouv.fr, en indiquant imp\u00e9rativement dans l'objetdu mail \u00ab enqu\u00eate publique \u2014- observations \u2014 ASA de VINDEY\u00bb. Elles seront transmises aucommissaire-enqu\u00e9teur, qui les tiendra \u00e0 la disposition du public au si\u00e8ge de I'enqu\u00e9te dansles meilleurs d\u00e9lais.Les observations \u00e9crites ou orales du public sont \u00e9galement recues par le commissaire-enqu\u00eateur aux lieux, jours et heures mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personnequi en fait la demande pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate.Article7: COMMUNICATION DE DOCUMENTS A LA DEMANDE DU COMMISSAIRE-ENQUETEURLorsqu'il entend faire compl\u00e9ter le dossier par des documents utiles \u00e0 la bonne informationdu public, le commissaire-enqu\u00e9teur en fait la demande au responsable du projet. Cettedemande ne peut porter que sur des documents en la possession de ce dernier.Les documents obtenus ou le refus motiv\u00e9 du responsable du projet sont vers\u00e9s au dossiertenu au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate. Lorsque de tels documents sont ajout\u00e9s en cours d'enqu\u00e9te, unbordereau joint au dossier d'enqu\u00eate mentionne la nature des pi\u00e8ces et la date \u00e0 laquellecelles-ci ont \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9es au dossier d'enqu\u00eate.Article8: VISITE DES LIEUXLorsqu'il a l'intention de visiter les lieux concern\u00e9s par le projet, \u00e0 l'exception des lieuxd'habitation, le commissaire-enqu\u00eateur en informe, au moins 48 heures \u00e0 l'avance, lespropri\u00e9taires et les occupants concern\u00e9s, en leur pr\u00e9cisant la date et l'heure de la visiteprojet\u00e9e. Lorsque ceux-ci n'ont pu \u00eatre pr\u00e9venus ou en cas d'opposition de leur part, lecommissaire-enqu\u00eateur en fait mention dans le rapport d'enqu\u00eate.Article9: AUDITION DE PERSONNESLe commissaire-enqu\u00eateur peut auditionner toute personne qui en fait la demandeou toutservice qu'il tui para\u00eet utile de consulter pour compl\u00e9ter son information sur le projet. Lerefus \u00e9ventuel, motiv\u00e9 ou non, de demande d'information ou l'absence de r\u00e9ponse estmentionn\u00e9 par le commissaire-enqu\u00eateur dans son rapport.Article10: R\u00c9UNION D'INFORMATION ET D'\u00c9CHANGE AVEC LE PUBLICS'il estime que la nature, l'importance du projet ou les conditions de d\u00e9roulement del'enqu\u00eate publique rendent n\u00e9cessaire l'organisation d'une r\u00e9union d'information etd'\u00e9change avec le public, le commissaire-enqu\u00eateur en informe le pr\u00e9fet de la Marne ainsique le responsable du projet en leur indiquant les modalit\u00e9s qu'il propose pourl'organisation de cette r\u00e9union. 'Le commissaire-enqu\u00eateur d\u00e9finit, en concertation avec le pr\u00e9fet de la Marne et leresponsable du projet, les modalit\u00e9s d'information pr\u00e9alable du public et du d\u00e9roulementde cette r\u00e9union.\nSous-pr\u00e9fectures - 51-2025-01-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2025 prescrivant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique concernant la\ncr\u00e9ation d'une ASA sur le territoire de la commune de Vindey, et convoquant les int\u00e9ress\u00e9s en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale constitutive 25\nA l'issuede la r\u00e9union publique, un compte-rendu est \u00e9tabli par le commissaire-enqu\u00e9teuret adress\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais au responsable du projet ainsi qu'au pr\u00e9fet de la Marne.Ce compte-rendu, ainsi que les observations \u00e9ventuelles du responsable du projet sontannex\u00e9s au rapport de fin d'enqu\u00eate.Aux fins d'\u00e9tablissement de ce compte-rendu, le commissaire-enqu\u00eateur peut proc\u00e9der \u00e0l'enregistrement audio ou vid\u00e9o de la r\u00e9union d'information et d'\u00e9change avec le public. Led\u00e9but et la fin de tout enregistrement doivent \u00eatre.clairement notifi\u00e9s aux personnespr\u00e9sentes. Ces enregistrements sont transmis au pr\u00e9fet de la Marne par le commissaire-enqu\u00eateur, exclusivement sous sa responsabilit\u00e9, avec son rapport de fin d'enqu\u00eate. Lesfrais aff\u00e9rents \u00e0 l'organisation de la r\u00e9union sont \u00e0 la charge du responsable du projet.Article11: RAPPORTS ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR\u00c0 lissue de l'enqu\u00e9te, le commissaire-enqu\u00eateur cl\u00f4t et signe le registre d'enqu\u00eatepublique. 1l rencontre dans la huitaine le responsable du projet et lui communique lesobservations \u00e9crites et orales, qui sont consign\u00e9es dans un proc\u00e9s-verbal de synth\u00e8se. Leresponsable du projet a quinze jours pour produire ses observations \u00e9ventuelles.Le commissaire-enqu\u00eateur \u00e9tablit un rapport qui relate le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate etexamine les observations recueillies. Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, laliste de l'ensemble des pi\u00e8ces figurant dans le dossier soumis \u00e0 enqu\u00eate publique, lesoriginaux des notifications individuelles, les bulletins d'adh\u00e9sion ou de refus d'adh\u00e9sionre\u00e7us en mairie \u00e0 la date d'expiration de l'enqu\u00eate, une synth\u00e8se des observations dupublic, une analyse des propositions produites durant l'enqu\u00eate et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lesobservations du responsable du projet en r\u00e9ponse aux observations du public.Le commissaire-enqu\u00eateur consigne dans des documents s\u00e9par\u00e9s ses conclusions motiv\u00e9es,en pr\u00e9cisant si elles sont favorables, favorables sous r\u00e9serves ou d\u00e9favorables au projet.Il transmet l'exemplaire du dossier d'enqu\u00eate d\u00e9pos\u00e9 au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate, accompagn\u00e9du registre et des pi\u00e8ces annex\u00e9es, ainsi que son rapport et ses conclusions motiv\u00e9es, aupr\u00e9fet de la Marne, sous-pr\u00e9fecture d'\u00c9pernay, P\u00f4le d\u00e9partemental des associationssyndicales de propri\u00e9taires, 5, rue Eug\u00e8ne Mercier, 51200 EPERNAY. Une copie du rapport etdes conclusions est transmise simultan\u00e9ment au pr\u00e9sident du tribunal administratif deCHALONS-EN-CHAMPAGNE.A r\u00e9ception des conclusions motiv\u00e9es du commissaire-enqu\u00e9teur, si l'autorit\u00e9 comp\u00e9tentepour organiser l'enqu\u00eate constate une insuffisance ou un d\u00e9faut de motivation de celles-cisusceptible de constituer une irr\u00e9gularit\u00e9 dans la proc\u00e9dure, elle adresse, dans un d\u00e9lai dequinze jours, une lettre d'observation au pr\u00e9sident du tribunal administratif de CH\u00c2LONS-EN-CHAMPAGNE pour demander au commissaire-enqu\u00eateur de compl\u00e9ter ses conclusions.Toute personne concern\u00e9e pourra demander communication, \u00e0 ses frais, du rapport et desconclusions motiv\u00e9es du commissaire-enqu\u00eateur aupr\u00e8s de la sous-pr\u00e9fecture d'Epernay(P\u00f4le d\u00e9partemental des associations syndicales de propri\u00e9taires) ou de la mairie deVINDEY pendant un an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.Ces \u00e9l\u00e9ments sont rendus publics sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Marne(www.marne.gouv.fr) pendant un an.\nSous-pr\u00e9fectures - 51-2025-01-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2025 prescrivant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique concernant la\ncr\u00e9ation d'une ASA sur le territoire de la commune de Vindey, et convoquant les int\u00e9ress\u00e9s en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale constitutive 26\nArticle 12: ENQUETE COMPLEMENTAIRE ET SUSPENSION D'ENQU\u00caTEPendant l'enqu\u00eate publique, si le responsable du projet estime n\u00e9cessaire d'apporter \u00e0 sonprojet des modifications substantielles, le pr\u00e9fet de la Marne peut, apr\u00e8s avoir entendu lecommissaire-enqu\u00e9teur, suspendre l'enqu\u00eate publique pendant une p\u00e9riode maximale desix mois. Cette possibilit\u00e9 ne peut \u00e9tre utilis\u00e9e qu'une seule fois.\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9, et apr\u00e9s que le public a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 des modificationsapport\u00e9es dans les m\u00eames conditions que pour son ouverture, l'enqu\u00eate sera prolong\u00e9epour une dur\u00e9e d'au moins trente jours.Au vu du rapport et des conclusions du commissaire-enqu\u00e9teur, le responsable du projetpeut, s'il estime souhaitable d'apporter \u00e0 celui-ci des changements qui en modifientl'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale, demander au pr\u00e9fet de la Marne d'ouvrir une enqu\u00eatecompl\u00e9mentaire d'une dur\u00e9e maximale de quinze jours portant sur les avantages et lesinconv\u00e9nients des modifications pour le projet et l'environnement. L'enqu\u00eatecompl\u00e9mentaire est ouverte dans les m\u00eames conditions que l'enqu\u00eate initiale. Le point ded\u00e9part du d\u00e9lai pour prendre la d\u00e9cision apr\u00e8s la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate publique est alorsreport\u00e9 \u00e0 la date de cl\u00f4ture de la seconde enqu\u00e9te.Article 13: CONVOCATION DES PROPRIETAIRESSont convoqu\u00e9s en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale constitutive le vendredi 11 avril 2025\u00e0 14h00 \u00e0 la salle communale de VINDEY (51120), tous les propri\u00e9taires compris dans lep\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 par les travaux d'am\u00e9nagement des coteaux viticoles, en vue ded\u00e9lib\u00e9rer sur le projet de cr\u00e9ation de l'ASA.Article 14: ASSEMBLEE G\u00c9N\u00c9RALE CONSTITUTIVEM. Michel PELIGRI est nomm\u00e9 pr\u00e9sident de I'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale constitutive.\u00c0 la fin de l'enqu\u00eate publique, afin de lui permettre d'organiser l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9raleconstitutive des propri\u00e9taires concern\u00e9s, la sous-pr\u00e9fecture d'\u00c9pernay adressera \u00e0 M. PELIGRIles documents suivants:* le dossier soumis \u00e0 enqu\u00eate publique en vue de la cr\u00e9ation de l'ASA ;< le registre d'enqu\u00eate;- le rapport et les conclusions motiv\u00e9es du commissaire-enqu\u00e9teur.Article 15: AVIS DES PROPRIETAIRESLes propri\u00e9taires int\u00e9ress\u00e9s qui n'auraient pas formul\u00e9 leur opposition par \u00e9crit au projet decr\u00e9ation de l'ASA avant la r\u00e9union de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale constitutive, ou par un vote aucours de cette assembl\u00e9e, seront r\u00e9put\u00e9s favorables \u00e0 la cr\u00e9ation de l'ASA, conform\u00e9ment\u00e0 l'article 13 de l'ordonnance du 1\u00b0\" juillet 2004 susvis\u00e9e.Article 16: PROC\u00c8S-VERBAL DE L'ASSEMBL\u00c9E GENERALE CONSTITUTIVEA l'issue de la r\u00e9union, un proc\u00e8s-verbal constate, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 12 du d\u00e9cret du3 mai 2006 susvis\u00e9 :< le nombre de propri\u00e9taires convoqu\u00e9s et celui des pr\u00e9sents;* le vote nominal de chaque int\u00e9ress\u00e9 ;< les adh\u00e9sions et les refus d'adh\u00e9sion formul\u00e9s par \u00e9crit avant la r\u00e9union ;< les noms des propri\u00e9taires qui, d\u00fbment avis\u00e9s des cons\u00e9quences de leur abstention,n'ont pas fait conna\u00eetre leur opposition par \u00e9crit avant cette r\u00e9union ou par un vote\u00e0 cette assembl\u00e9e ;\u00ab le r\u00e9suitat de la d\u00e9lib\u00e9ration.Le proces-verbal est sign\u00e9 par le pr\u00e9sident de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale constitutive.La r\u00e9ception de la notification est constat\u00e9e par un \u00e9margement de l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sonrepr\u00e9sentant.\nSous-pr\u00e9fectures - 51-2025-01-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2025 prescrivant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique concernant la\ncr\u00e9ation d'une ASA sur le territoire de la commune de Vindey, et convoquant les int\u00e9ress\u00e9s en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale constitutive 27\nLes adh\u00e9sions et les refus d'adh\u00e9sion formul\u00e9s par \u00e9crit avant l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9raleconstitutive seront \u00e9galement constat\u00e9s et annex\u00e9s au proc\u00e8s-verbal, qui sera accompagn\u00e9de la feville de pr\u00e9sence.Article 17: TRANSMISSION DU PROC\u00c8S-VERBALApr\u00e8s la cl\u00f4ture de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale constitutive, le proc\u00e8s-verbal sera transmis \u00e0 lasous-pr\u00e9fecture d'Epernay (P\u00f4le d\u00e9partemental des associations syndicales depropri\u00e9taires), accompagn\u00e9 de toutes les pi\u00e8ces annex\u00e9es par les soins du pr\u00e9sident.Article 18: INFORMATION ET DECISIONLe pr\u00e9fet de la Marne est l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour prendre la d\u00e9cision relative \u00e0 lademande susvis\u00e9e, qui peut \u00eatre un arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de l'association syndicaleautoris\u00e9e ou Un arr\u00eat\u00e9 de non-constitution si les conditions de majorit\u00e9 fix\u00e9es par l'article14 de l'ordonnance du 1\" juillet 2004 susvis\u00e9e ne sont pas remplies.Des informations peuvent \u00eatre demand\u00e9es aupr\u00e8s de M. Michel PELIGRI, maire de VINDEYet porteur de la demande.Article 19: DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPALParall\u00e8lement, d\u00e8s l'ouverture de l'enqu\u00e9te publique, le conseil municipal de VINDEY estappel\u00e9 \u00e0 \u00e9mettre un avis sur le projet de cr\u00e9ation de l'ASA sur le territoire de la commune.Toutefois, ne pourra \u00eatre pris en consid\u00e9ration que l'avis exprim\u00e9 au plus tard dans les 15jours suivant la cl\u00f4ture des registres d'enqu\u00e9te.Article 20: VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification, aupr\u00e8s du tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE (51000), sis au 25, rue du lyc\u00e9e, ou par le biais de l'application t\u00e9l\u00e9recours(www.telerecours.fr). Le recours n'a pas d'effet suspensif sur la d\u00e9cision.Article 21: EX\u00c9CUTIONLe sous-pr\u00e9fet d'\u00c9pernay, le maire de VINDEY, le pr\u00e9sident de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9raleconstitutive et le commissaire-enqu\u00eateur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,.del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera adress\u00e9e au pr\u00e9sident du tribunaladministratif, au directeur d\u00e9partemental des territoires et au pr\u00e9sident de la chambred'agriculture.\n\u00c9pernay, le 8 janvier 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet d'EpernayE AnEmmanuel AUBER\nSous-pr\u00e9fectures - 51-2025-01-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2025 prescrivant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique concernant la\ncr\u00e9ation d'une ASA sur le territoire de la commune de Vindey, et convoquant les int\u00e9ress\u00e9s en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale constitutive 28\nTribunal administratif de\nCh\u00e2lons-en-Champagne\n51-2025-01-02-00003\nd\u00e9signation en qualit\u00e9 de titulaires dans les\nfonctions de pr\u00e9sident du conseil de discipline\nde la fonction publique territoriale dans le\nressort du tribunal administratif de\nCh\u00e2lons-en-Champagne \nTribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne - 51-2025-01-02-00003 - d\u00e9signation en qualit\u00e9 de titulaires dans les fonctions de\npr\u00e9sident du conseil de discipline de la fonction publique territoriale dans le ressort du tribunal administratif de\nCh\u00e2lons-en-Champagne \n29\nLE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIFVU le code de justice administrative ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 89-677 du 18 septembre 1989 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure disciplinaireapplicable aux fonctionnaires territoriaux ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1858 du 23 d\u00e9cembre 2016 relatif aux commissions consultativesparitaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publiqueterritoriale ; DECIDE :Article 1\": Sont d\u00e9sign\u00e9s en qualit\u00e9 de titulaires dans les fonctions de pr\u00e9sident du conseil dediscipline de la fonction publique territoriale dans le ressort du tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne :- M. le premier conseiller Clemmy FRIEDRICH (Marne)- M. le premier conseiller Vincent TORRENTE (Haute-Marne)- M. le premier conseiller Pierre-Henri MALEYRE (Aube)- Mme la premi\u00e8re conseill\u00e8re St\u00e9phanie LAMBING (Ardennes)\nSont d\u00e9sign\u00e9s en qualit\u00e9 de suppl\u00e9ants :- Mme la pr\u00e9sidente Sylvie M\u00c9GRET (Marne)- M. le pr\u00e9sident assesseur Marc AGNEL et M. le conseiller Joseph HENRIOT (Haute-Marne)- Mme la premi\u00e8re conseill\u00e8re B\u00e9n\u00e9dicte ALIBERT et M. le conseiller Oscar ALVAREZ (Aube)- M. le pr\u00e9sident Beno\u00eet BRIQUET et Mme la pr\u00e9sidente Sylvie M\u00c9GRET (Ardennes)\nArticle 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e par les soins du greffier en chef du Tribunaladministratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne aux centres de gestion de la fonction publiqueterritoriale de la Marne, de l'Aube, des Ardennes et de la Haute-Marne, ainsi qu'aux collectivit\u00e9sde ces d\u00e9partements non affili\u00e9es \u00e0 ces centres de gestion.Copie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera transmise au pr\u00e9fet de la Marne, \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aube, aupr\u00e9fet des Ardennes et \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne, aux fins de publication dans le recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de chacun de ces d\u00e9partements.Fait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne le 2 janvier 2025\nTribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne - 51-2025-01-02-00003 - d\u00e9signation en qualit\u00e9 de titulaires dans les fonctions de\npr\u00e9sident du conseil de discipline de la fonction publique territoriale dans le ressort du tribunal administratif de\nCh\u00e2lons-en-Champagne \n30","date":"2025-01-10","first_seen_on":"2025-09-19T18:52:11+00:00","id":"fa16b4fee40621423f54f6244a0f9b4d91df9df3727e399ec47d0601091e76a7","name":"RAA n\u00b0 51-2025-005 du 10 janvier 2025","pdf_creation_date":"2025-01-10T15:45:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.marne.gouv.fr/contenu/telechargement/47648/343650/file/recueil-51-2025-005-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}