{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b018-2025-02-007\nPUBLI\u00c9 LE 10 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 / SER\n18-2025-02-10-00003 - AP n\u00b0 2025-0183 portant nomination des\nlieutenants de louveterie et d\u00e9limitation de leurs circonscriptions\u00a0pour\nla p\u00e9riode 2025 - 2029 (10 pages) Page 3\nSous-Pr\u00e9fecture de Saint-Amand-Montrond /\n18-2025-02-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-0130 du 10 f\u00e9vrier\n2025 portant fermeture administrative temporaire d'un d\u00e9bit de\nboissons - Le Celtique \u00e0 Saint-Amand-Montrond (2 pages) Page 14\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2025-02-10-00003\nAP n\u00b0 2025-0183 portant nomination des\nlieutenants de louveterie et d\u00e9limitation de leurs\ncirconscriptions\u00a0pour la p\u00e9riode 2025 - 2029\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-02-10-00003 - AP n\u00b0 2025-0183 portant nomination des lieutenants de\nlouveterie et d\u00e9limitation de leurs circonscriptions\u00a0pour la p\u00e9riode 2025 - 2029 3\nePREFET Direction d\u00e9partementaleDU CHER des TerritoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 N\u00b0 2025-0183portant nomination des lieutenants de louveterieet d\u00e9limitation de leurs circonscriptionspour la p\u00e9riode 2025 - 2029Le pr\u00e9fet du CherChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1 \u00e0 L.427-7 et R.427-1 \u00e0 R.427-4;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 juin 2010 modifi\u00e9 relatif aux lieutenants de louveterie ;Vu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet du Cher - M. Maurice BARATE ;Vu les avis \u00e9mis le 22 novembre 2024 par le groupe d\u00e9partemental informel regroupant le directeurd\u00e9partemental, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Cher, un repr\u00e9sentantd\u00e9partemental de l'association des lieutenants de louveterie du Cher, un repr\u00e9sentant de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, un repr\u00e9sentant de la chambre d'agriculture, un repr\u00e9sentant de l'officenational des for\u00eats et un repr\u00e9sentant du centre r\u00e9gional de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re ;Vu l'avis \u00e9mis par des repr\u00e9sentants de l'association des lieutenants de louveterie de France ;Vu l'avis \u00e9mis par le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Cher ;Consid\u00e9rant que les lieutenants de louveterie sont nomm\u00e9s tous les cinq ans par le pr\u00e9fet et qu'ilsconcourent sous son autorit\u00e9 \u00e0 la r\u00e9gulation et \u00e0 la destruction des animaux susceptiblesd'occasionner des d\u00e9gats, notamment agricoles et sylvicoles, qu'ils sont asserment\u00e9s et ont qualit\u00e9pour constater, dans les limites de la circonscription qui leur est attribu\u00e9e, les infractions de policede la chasse;Consid\u00e9rant que pour assurer une continuit\u00e9 des missions confi\u00e9es aux lieutenants de louveterie, ilest n\u00e9cessaire de nommer sur chaque circonscription un ou plusieurs suppl\u00e9ants en cas d'absenceou d'emp\u00eachement du titulaire ;Consid\u00e9rant, qu'afin de faciliter l'int\u00e9gration des nouveaux lieutenants de louveterie, laconstitution de bin\u00f4mes peut s'av\u00e9rer n\u00e9cessaire ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires par int\u00e9rim,ARR\u00caTE :\nxArticle 1er \u2014 Sont nomm\u00e9s lieutenants de louveterie du d\u00e9partement du Cher, \u00e0 compter dulendemain de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 au recueil des actes administratifs et jusqu'au 31d\u00e9cembre 2029, les personnes figurant dans le tableau ci-dessous pour les circonscriptions d\u00e9finiesen annexes1 et 2.6, place de la Pyrotechnie \u2014 CS 20001 1/1018019 BOURGES cedex02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-02-10-00003 - AP n\u00b0 2025-0183 portant nomination des lieutenants de\nlouveterie et d\u00e9limitation de leurs circonscriptions\u00a0pour la p\u00e9riode 2025 - 2029 4\nPar exception, la fin du mandat est ramen\u00e9e \u00e0 la date anniversaire de 75 ans, limite d'age pour lesfonctions de lieutenant de louveterie, pour les personnes qui atteindraient cet \u00e2ge en cours demandat.Circonscription Lieutenant de louveterie1 Monsieur Loic MORIN - 41300 SOUESMESMonsieur Christophe AUCHAT - 18190 VENESMESMonsieur Patrice TOM\u00c9 V\u00c9GAS - 18300 SENS-BEAUJEUMonsieur Bertrand CARREAU - 18700 M\u00c9N\u00c9TR\u00c9OL-SUR-SAULDREMonsieur Nicolas DUBOIS - 18120 BRINAY\nOD | CG1|R|W DN\nMonsieur Laurent FERRAND - Saligny-le-Vif - 18800 BAUGYMonsieur Philippe TASSIN de SAINT PEREUSE - 18500 FOECY jusqu'au 11/09/2027\" \u00c0 compter du 12/09/2027, Monsieur Yannick DESQUEUX - 18140 SAINT-MARTIN-DES CHAMPS8 Monsieur Amaury ESPIVENT de la VILLESBOISNET - 18120 LAZENAYMonsieur Yannick DESQUEUX - 18140 SAINT-MARTIN-DES CHAMPS jusqu'au93 11/09/2027\u00c0 compter du 12/09/2027, Monsieur Justin DEVISME - 18000 BOURGESMonsieur Justin DEVISME \u2014 18000 BOURGES en bin\u00f4me jusqu'au 11/09/2027 avec9b Monsieur Yannick DESQUEUX - 18140 SAINT-MARTIN-DES CHAMPS\u00c0 compter du 12/09/2027, Monsieur Justin DEVISME \u2014- 18000 BOURGES10a Monsieur Charles-Armand de MAILL\u00c9 de la TOUR LANDRY - 18130 CHALIVOY-MILONMonsieur Florian MERLIN \u2014 18200 SAINT-GEORGES DE POISIEUX en bin\u00f4me avec10b Monsieur Charles-Armand DE MAILL\u00c9 DE LA TOUR LANDRY - 18130 CHALIVOY-MILON11 Monsieur St\u00e9phane REBOUL - 18600 SANCOINSMonsieur Jean-Michel MILLEREUX - 18340 LEVET jusqu'au 15/07/202812a\u00c0 compter du 16/07/2028, Monsieur Jean-Marc CHERTIER \u2014 18340 LEVETMonsieur Jean-Marc CHERTIER \u2014 18340 LEVET en bin\u00f4me jusqu'au 15/07/202812b avec Monsieur Jean-Michel MILLEREUX - 18340 LEVET\u00c0 compter du 16/07/2028, Monsieur Jean-Marc CHERTIER \u2014 18340 LEVET\nArticle 2 \u2014- Les lieutenants de louveterie sont tous signataires de la charte d\u00e9partementale deslieutenants de louveterie dont le mod\u00e8le est joint en annexe 3.\nArticle 3 - Chaque lieutenant de louveterie intervient, dans la circonscription o\u00f9 il est nomm\u00e9 enqualit\u00e9 de titulaire, pour l'ensemble des missions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies par l'article L. 427-1 du code del'environnement et des missions particuli\u00e8res confi\u00e9es par le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant, saufmodalit\u00e9s particuli\u00e8res d\u00e9taill\u00e9es ci-dessous pour les lieutenants de louveterie nouvellementd\u00e9sign\u00e9s membres d'un bin\u00f4me.\nArr\u00eat\u00e9 de nomination des lieutenants de louveterie et d\u00e9limitation de leurs circonscriptions pour la p\u00e9riode 2025-2029 210\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-02-10-00003 - AP n\u00b0 2025-0183 portant nomination des lieutenants de\nlouveterie et d\u00e9limitation de leurs circonscriptions\u00a0pour la p\u00e9riode 2025 - 2029 5\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement, chaque lieutenant de louveterie titulaire sur unecirconscription devra \u00eatre remplac\u00e9 dans l'exercice de ses fonctions par un autre lieutenant delouveterie nomm\u00e9 sur le d\u00e9partement du Cher et en informer l'administration.Il peut se faire assister, \u00e0 tout moment, par un ou plusieurs lieutenants de louveterie dud\u00e9partement.Dans le cas oU un lieutenant de louveterie d\u00e9tiendrait le droit de chasser d''un ou plusieursterritoires dans le p\u00e9rim\u00e8tre de sa circonscription, cette ou ces zones sont automatiquementexclues de sa circonscription et rattach\u00e9es \u00e0 la circonscription la plus proche.Des bin\u00f4mes sont constitu\u00e9s sur les circonscriptions 9, 10 et 12.Chaque bin\u00f4me est constitu\u00e9 d'un lieutenant de louveterie exp\u00e9riment\u00e9 et d'un lieutenant delouveterie nouvellement d\u00e9sign\u00e9. Le r\u00f4le de chaque membre est diff\u00e9rent. Une collaborationparticuli\u00e8re se met en place entre eux afin de faciliter I'int\u00e9gration du nouvellement d\u00e9sign\u00e9 dans ler\u00f4le de lieutenant de louveterie.Afin de b\u00e9n\u00e9ficier de l'exp\u00e9rience et des connaissances du lieutenant de louveterie exp\u00e9riment\u00e9 :le bin\u00f4me agira obligatoirement ensemble pour organiser toutes les missions localis\u00e9es dansla circonscription du lieutenant de louveterie nouvellement d\u00e9sign\u00e9. L'accord du lieutenantde louveterie exp\u00e9riment\u00e9 sera n\u00e9cessaire avant toute validation de mission.Les t\u00e2ches pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 deux ou partag\u00e9es entre eux. Le lieutenant delouveterie nouvellement d\u00e9sign\u00e9 ne pourra intervenir seul qu'avec l'accord formel dulieutenant de louveterie exp\u00e9riment\u00e9. Le lieutenant de louveterie nouvellement d\u00e9sign\u00e9devient responsable quand il agit seul.le lieutenant de louveterie exp\u00e9riment\u00e9 associera autant que possible le lieutenant delouveterie nouvellement d\u00e9sign\u00e9 de son bin\u00f4me dans l'organisation et la r\u00e9alisation desmissions localis\u00e9es dans sa propre circonscription.En cas d'indisponibilit\u00e9, le lieutenant de louveterie exp\u00e9riment\u00e9 sera remplac\u00e9 par un lieutenant delouveterie titulaire d'une autre circonscription qui endossera le r\u00f4le de lieutenant de louveterieexp\u00e9riment\u00e9 du bin\u00f4me.Le lieutenant de louveterie nouvellement d\u00e9sign\u00e9 d'un bin\u00f4me ne pourra jamais remplacer unlieutenant de louveterie d'une autre circonscription.Toute difficult\u00e9 dans le fonctionnement du bin\u00f4me devra \u00eatre signal\u00e9e \u00e0 l'administration.\nArticle 4 \u2014 Les lieutenants de louveterie sont habilit\u00e9s \u00e0 constater les infractions \u00e0 la police de lachasse, dans les limites de la circonscription o\u00f9 ils sont titulaires. Ils ne peuvent user de ce pouvoirlorsqu'ils sont amen\u00e9s \u00e0 intervenir en tant que suppl\u00e9ant sur une circonscription autre que celle quileur est confi\u00e9e.\nArticle 5 - Pour justifier de leur qualit\u00e9 dans l'exercice de leurs fonctions, les lieutenants delouveterie doivent toujours \u00eatre munis de la commission pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.427-2 du code del'environnement et porteurs de leur insigne.En cas de cessation de fonction, pour quelque motif que ce soit, la commission doit \u00eatre remise aupr\u00e9fet.En cas de n\u00e9gligence dans l'exercice de ses fonctions ou pour tout autre motif grave, un lieutenantde louveterie peut se voir retirer sa commission par d\u00e9cision du pr\u00e9fet.\nArticle 6 - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-1012 du 5 ao\u00fbt 2019 fixant le nombre et portant d\u00e9coupagedes circonscriptions de louveterie est abrog\u00e9.\nArr\u00eat\u00e9 de nomination des lieutenants de louveterie et d\u00e9limitation de leurs circonscriptions pour la p\u00e9riode 2025-2029 3/10\n\u2022\n\u2022\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-02-10-00003 - AP n\u00b0 2025-0183 portant nomination des lieutenants de\nlouveterie et d\u00e9limitation de leurs circonscriptions\u00a0pour la p\u00e9riode 2025 - 2029 6\nArticle 7 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires parint\u00e9rim, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 aux lieutenants de louveterie et dont une copie sera adress\u00e9e a M. le sous-pr\u00e9fet de Vierzon,Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Amand-Montrond, M. le chef du service de l'office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9, M. le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, M. le colonel commandant legroupement de Gendarmerie, M. le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et ledirecteur de l'agence Berry-Bourbonnais de I'office national des for\u00e9ts, et qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans toutes les communes du d\u00e9partement parles soins des maires.\nFait \u00e0 Bourges, le 10/02/2025\nLe pr\u00e9fet,sign\u00e9Maurice BARATE\nVoies et d\u00e9lais de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter, soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Cher, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Cher;- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;Dans ces deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence del''administration vaut rejet implicite au terme d''un d\u00e9lai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans (45). Le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans peut \u00eatre saisipar l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Apr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite deI'un de ces recours.\nArr\u00eat\u00e9 de nomination des lieutenants de louveterie et d\u00e9limitation de leurs circonscriptions pour la p\u00e9riode 2025-2029 410\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-02-10-00003 - AP n\u00b0 2025-0183 portant nomination des lieutenants de\nlouveterie et d\u00e9limitation de leurs circonscriptions\u00a0pour la p\u00e9riode 2025 - 2029 7\nAnnexe 1Liste des communes et parties de communes par circonscriptionsCIRCONSCRIPTION n\u00b0 1Unit\u00e9s de gestion sangliers n\u00b0 01-1, 01-2, 02-1Communes Parties de communesARGENT-SUR-SAULDRE, BARLIEU,| AUBIGNY-SUR-N\u00c8RE, DAMPIERRE-EN-CROT, LABLANCAFORT, BRINON-SUR-SAULDRE, | CHAPELLE D'ANGILLON, ENNORDRES, MERY-CL\u00c9MONT, CONCRESSAULT, MENETREOL-SUR-| ES-BOIS, NANCAY, NEUVY-SUR-BARANGEON,SAULDRE, SAINTE-MONTAINE OIZON, PRESLY, VAILLY-SUR-SAULDRECIRCONSCRIPTION n\u00b0 2Unit\u00e9s de gestion sangliers n\u00b0 02-2, 02-3, 02-4A, 02-5Communes Parties de communesACHERES, AUBINGES, HENRICHEMONT, IVOY-| AUBIGNY-SUR-NERE, DAMPIERRE-EN-CROT,LE-PRE, LA CHAPELOTTE, MENETOU-SALON,| ENNORDRES, HUMBLIGNY, JARS, LAMOROGUES, PARASSY, QUANTILLY,| CHAPELLE D'ANGILLON, LE NOYER, LES AIXVILLEGENON D'ANGILLON, NEUILLY-EN-SANCERRE,NEUVY-DEUX-CLOCHERS, OIZON, SAINTGEORGES-SUR-MOULON, SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY, SAINT PALAIS, SENS-BEAUJEU,SOULANGIS, THOU, VAILLY-SUR-SAULDRE,VIGNOUX-SOUS-LES-AIXCIRCONSCRIPTION n\u00b0 3Unit\u00e9s de gestion sangliers n\u00b0 03-1, 03-2, 03-3Communes Parties de communesASSIGNY, BANNAY, BELLEVILLE-SUR-LOIRE,| HUMBLIGNY, JARS, LE NOYER, NEUILLY-EN-BOULLERET, BU\u00c9, CR\u00c9ZANCY-EN-SANCERRE, SANCERRE, NEUVY-DEUX-CLOCHERS,L\u00c9R\u00c9, M\u00c9NETOU-RATEL, SAINTE GEMME-EN-| SAINT-SATUR, SANCERRE, SENS-BEAUJEU,SANCERROIS, SANTRANGES, SAVIGNY-EN-| THOU, VAILLY-SUR-SAULDRESANCERRE, SUBLIGNY, SURY-PRES-L\u00c9R\u00c9, SURY-EN-VAUX, SURY-ES-BOIS, VERDIGNY\nCIRCONSCRIPTION n\u00b0 4Unit\u00e9s de gestion sangliers n\u00b0 01-3, 01-4, 01-5, 02-4BCommunes Parties de communesALLOGNY, ALLOUIS, SAINT ELOY-DE-GY, | BERRY-BOUY, BOURGES, FOECY, FUSSY, LASAINT LAURENT, VASSELAY, VIGNOUX-SUR- | CHAPELLE D'ANGILLON,, MEHUN-SUR-YEVRE,BARANGEON, VOUZERON MERY-ES-BOIS, NANCAY, NEUVY-SUR-BARANGEON, PIGNY, PRESLY, SAINTDOULCHARD, SAINT GEORGES-SUR-MOULON,SAINT MARTIN-D'AUXIGNY, SAINT PALAIS,VIERZON\nArr\u00eat\u00e9 de nomination des lieutenants de louveterie et d\u00e9limitation de leurs circonscriptions pour la p\u00e9riode 2025-2029 5/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-02-10-00003 - AP n\u00b0 2025-0183 portant nomination des lieutenants de\nlouveterie et d\u00e9limitation de leurs circonscriptions\u00a0pour la p\u00e9riode 2025 - 2029 8\nCIRCONSCRIPTION n\u00b0 5Unit\u00e9s de gestion sangliers n\u00b0 01-6, 04-1, 05-1, 06-1, 06-2, 06-4Communes Parties de communesBRINAY, CERBOIS, CHERY, DAMPIERRE-EN-BERRY-BOUY, BOURGES, FOECY, LAZENAY, LEGRACAY, GENOUILLY, GRACAY, LA CHAPELLE-| SUBDRAY, LIMEUX, MEHUN-SUR\u2014Y\u00c8VRE,SAINT-URSIN, LURY-SUR-ARNON, MARMAGNE, | PREUILLY, SAINT DOULCHARD, SAINTMASSAY, M\u00c9REAU, M\u00c9RY-SUR\u2014CHER, FLORENT-SUR-CHER, SAINTE THORETTE,MORTHOMIERS, NOHANT-EN-GRACAY, | VIERZON, VILLENEUVE-SUR-CHERQUINCY, SAINT-GEORGES-SUR-LA-PREE, SAINTHILAIRE-DE-COURT, SAINT OUTRILLE,THENIOUX CIRCONSCRIPTION n\u00b0 6Unit\u00e9s de gestion sangliers n\u00b0 7.1, 7.3, 7.4, 10.2Communes Parties de communesAVORD, BAUGY, BENGY-SUR-CRAON, BRECY,| ANNOIX, AZY, BLET, BOURGES, BUSSY,CORNUSSE, CROSSES, FARGES-EN-SEPTAINE,GRON, JUSSY-CHAMPAGNE, MOULINS-SUR-YEVRE, NOHANT-EN-GOUT, OSMOY,RAYMOND, SAINT MICHEL-DE-VOLANGIS,SAINT GERMAIN-DU-PUY, SAINTE SOLANGE,SAVIGNY-EN-SEPTAINE, VILLABON,VILLEQUIERS\nCHARLY, CHASSY, CHAUMOUX-MARCILLY,COUY, DUN-SUR-AURON, \u00c9TR\u00c9CHY,FLAVIGNY, FUSSY, GARIGNY, LANTAN, LESAIX \u2014 D'ANGILLON, LUGNY-CHAMPAGNE,MORNAY-BERRY, N\u00c9RONDES, OSMERY,OUROUER-LES-BOURDELINS, PIGNY,PLAIMPIED-GIVAUDINS, RIANS, SAINTDOULCHARD, SAINT GEORGES-SUR-MOULON,SAINT HILAIRE-DE-GONDILLY, SAINT JUST,SOULANGIS, SOYE-EN-SEPTAINE, TENDRON,VIGNOUX-SOUS-LES-AIX, VORNAYCIRCONSCRIPTION n\u00b0 7Unit\u00e9s de gestion sangliers n\u00b0 03-4, 7-2, 7-5A, 7-5B, 7-6, 7-7Communes Parties de communesARGENVI\u00c8RES, BEFFES, CHARENTONNAY,COUARGUES, =\u2014 COURS-LES-BARRES, FEUX,GARDEFORT, GROISES, HERRY, JALOGNES,JOUET-SUR-L'AUBOIS, JUSSY-LE-CHAUDRIER, LACHAPELLE-MONTLINARD, LE CHAUTAY,MARSEILLES-LES-AUBIGNY, MENETOU-COUTURE, MENETREOL-SOUS-SANCERRE,MONTIGNY, PRECY, SAINT BOUIZE, SAINTCEOLS, SAINT LEGER-LE-PETIT, SAINT MARTIN-DES-CHAMPS, SANCERGUES, SEVRY,THAUVENAY, TORTERON, VEAUGUES, VINON\nAZY, CHASSY, CHAUMOUX-MARCILLY,COUY, CUFFY, ETRECHY, GARIGNY, IGNOL,LA GUERCHE-SUR-L'AUBOIS, LUGNY-CHAMPAGNE, MORNAY-BERRY, NERONDES,RIANS, SAINT HILAIRE-DE-GONDILLY, SAINTSATUR, SANCERRE\nCIRCONSCRIPTION n\u00b0 8Unit\u00e9s de gestion sangliers n\u00b0 06-3, 8-1A, 8-1B, 09-1Communes Parties de communesARCAY, CHAROST, CIVRAY,CORQUOY,LAPAN, LUNERY, PLOU, POISIEUX,PRIMELLES, SAINT AMBROIX, SAINT CAPRAIS,SAUGY, SERRUELLES\nBOURGES, CHATEAUNEUF-SUR-CHER,CHAVANNES, LAZENAY, LE SUBDRAY, LEVET,LIMEUX, LISSAY-LOCHY, MAREUIL-SUR-ARNON, PLAIMPIED-GIVAUDINS, PREUILLY,SAINT BAUDEL, SAINT FLORENT-SUR-CHER,SAINT GERMAIN-DES-BOIS, SAINTE-THORETTE, SENNECAY, TROUY, VENESMES,VILLENEUVE-SUR-CHER\nArr\u00e9t\u00e9 de nomination des lieutenants de louveterie et d\u00e9limitation de leurs circonscriptions pour la p\u00e9riode 2025-20296/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-02-10-00003 - AP n\u00b0 2025-0183 portant nomination des lieutenants de\nlouveterie et d\u00e9limitation de leurs circonscriptions\u00a0pour la p\u00e9riode 2025 - 2029 9\nCIRCONSCRIPTION n\u00b0 9aUnit\u00e9s de gestion sangliers n\u00b0 08-3Communes Parties de communesCHAMBON, CREZANCAY-SUR-CHER, INEUIL,LIGNIERES, MONTLOUIS, MORLAC, SAINT-SYMPHORIEN BRUERE-ALLICHAMPS, CHATEAUNEUF-SUR-CHER, CHAVANNES, FARGES-ALLICHAMPS,NOZIERES, SAINT LOUP-DES-CHAUMES, UZAY-LE-VENON, VALLENAY, VENESMESCIRCONSCRIPTION n\u00b0 9bUnit\u00e9s de gestion sangliers n\u00b0 08-2Communes Parties de communesCHEZAL-BENOIT, LA CELLE-COND\u00c9, SAINTHILAIRE-EN-LIGNIERES, VILLECELINMAREUIL-SUR-ARNON, SAINT BAUDEL\nCIRCONSCRIPTION n\u00b0 10aUnit\u00e9s de gestion sangliers n\u00b0 11-1, 11-2, 11-3Communes Parties de communesARPHEUILLES, CHARENTON-DU-CHER,COLOMBIERS, COUST, DREVANT, LA CELLE, LEPONDY, MEILLANT, PARNAY, SAINT PIERRE-LES-ETIEUX, VERNEUIL\nBANNEGON, BRUERE-ALLICHAMPS,CHALIVOY-MILON, COGNY, CONTRES, DUNSUR AURON, FARGES-ALLICHAMPS,NOZIERES, SAINT AMAND-MONTROND,SAINT GERMAIN-DES-BOIS, SAINT LOUP-DES-CHAUMES, THAUMIERS, UZAY-LE-VENON,VALLENAY, VERNAISCIRCONSCRIPTION n\u00b0 10bUnit\u00e9s de gestion sangliers n\u00b0 10-1Communes Parties de communesSAINT DENIS DE PALIN, VORLY,ANNOIX, BOURGES, BUSSY, CHAVANNES,CONTRES, DUN-SUR-AURON, LEVET, LISSAY-LOCHY, PLAIMPIED-GIVAUDINS, SAINT-GERMAIN-DES-BOIS, SAINT-JUST, SENNECAY,SOYE-EN-SEPTAINE, TROUY, VORNAYCIRCONSCRIPTION n\u00b0 11Unit\u00e9s de gestion sangliers n\u00b0 10-3, 10-4 et 10-5Communes Parties de communesAPREMONT-SUR-ALLIER, AUGY-SUR-AUBOIS,BESSAIS-LE-FROMENTAL, CHAUMONT, CROISY,GERMIGNY-L'EXEMPT, GIVARDON,GROSSOUVRE, LA CHAPELLE-HUGON,MORNAY-SUR-ALLIER, NEUILLY-EN-DUN,NEUVY-LE-BARROIS, SAGONNE, SAINTAIGNAN-DES-NOYERS, SANCOINS, V\u00c9REAUX\nBANNEGON, BLET, BUSSY, CHALIVOY-MILON,CHARLY, COGNY, CUFFY, DUN-SUR-AURON,FLAVIGNY, IGNOL, LA \u2014 GUERCHE-SUR-L'AUBOIS, LANTAN, N\u00c9RONDES, OSMERY,OUROUER-LES-BOURDELINS, TENDRON,THAUMIERS, VERNAIS\nArr\u00eat\u00e9 de nomination des lieutenants de louveterie et d\u00e9limitation de leurs circonscriptions pour la p\u00e9riode 2025-20297110\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-02-10-00003 - AP n\u00b0 2025-0183 portant nomination des lieutenants de\nlouveterie et d\u00e9limitation de leurs circonscriptions\u00a0pour la p\u00e9riode 2025 - 2029 10\nCIRCONSCRIPTION n\u00b0 12aUnit\u00e9s de gestion sangliers n\u00b0 13-1Communes Parties de communesAINAY-LE-VIEIL, LA GROUTTE, LA PERCHE ARCOMPS, BOUZAIS, EPINEUIL-LE-FLEURIEL,FAVERDINES, LA CELETTE, ORVAL, SAINTAMAND-MONTROND, SAINT GEORGES-DE-POISIEUX, SAINT VITTE, SAULZAIS-LE-POTIERCIRCONSCRIPTION n\u00b0 12bUnit\u00e9s de gestion sangliers n\u00b0 12-1Communes Parties de communesARDENAIS, BEDDES, \u2014 CHATEAUMEILLANT,|ARCOMPS, BOUZAIS, EPINEUIL-LE-FLEURIEL,CULAN, IDS-SAINT-ROCH, LE CHATELET, LOYE-|FAVERDINES, LA CELETTE, ORVAL, SAINTSUR-ARNON, MAISONNAIS, MARCAIS, |GEORGES-DE-POISIEUX, SAINT VITTE,ORCENAIS, PREVERANGES, REIGNY, REZAY, |SAULZAIS-LE-POTIERSAINT CHRISTOPHE-LE-CHAUDRY, SAINTJEANVRIN, SAINT MAUR, SAINT PIERRE-LES-BOIS, SAINT PRIEST-LA-MARCHE, SAINTSATURNIN, SIDIAILLES, TOUCHAY, VESDUN\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 |'arr\u00e9t\u00e9A Bourges, le 10/02/2025Le pr\u00e9fet,sign\u00e9\nMaurice BARATE\nArr\u00e9t\u00e9 de nomination des lieutenants de louveterie et d\u00e9limitation de leurs circonscriptions pour la p\u00e9riode 2025-2029 8/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-02-10-00003 - AP n\u00b0 2025-0183 portant nomination des lieutenants de\nlouveterie et d\u00e9limitation de leurs circonscriptions\u00a0pour la p\u00e9riode 2025 - 2029 11\nAnnexe 2\ng\u00e9!n D\u00e9partement du CherBh';'flc\"\" Circonscriptions des lieutenants de louveterie= w 2025-2029\nLOIR-ET-CHER\n./Lot\nLieutenants de louveterie: M, Loic MORIN:M, Christophe AUCHAT: M. Patrice TOM\u00c9: M. Bertrand CARREAU: M. Nicolas DUBOIS: M. Laurent FERRAND: M. Philippe de SAINT PEREUSEjusqu'au 11/09/2027 puis M. Yannick DESQUEUXG 8:M. Amaury de la VILLESBOISNET9-a : M. Yannick DESQUEUXjusqu'au 11/09/2027 puis M. Justin DEVISMEB 9-b : M. Justin DEVISMEB 10-a : M. Charles-Armand de MAILLE[ 10-b: M. Florian MERLINL 11 :M. St\u00e9phane REBOUL12-a : M. Jean-Michel MILLEREUXjusqu'au 15/07/2028 puis M. Jean-Marc CHERTIER\u0152 12-b: M. Jean-Marc CHERTIER\nSO U S U N \u2014\nCREUSE Autres couches0 5 10 15 km {:::' Unit\u00e9s de gestion sanglier\u2014 \u2014\u2014 f\\DDT du Cher - SCAPS/BDIG - 05.02.25 - 241213 _louveterie_2.qgs - \u00a9 IGN BD Carto\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9, Le pr\u00e9fet,\u00c0 Bourges, le 10/02/2025 sign\u00e9Maurice BARATEArr\u00eat\u00e9 de nomination des lieutenants de louveterie et d\u00e9limitation de leurs circonscriptions pour la p\u00e9riode 2025-20299/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-02-10-00003 - AP n\u00b0 2025-0183 portant nomination des lieutenants de\nlouveterie et d\u00e9limitation de leurs circonscriptions\u00a0pour la p\u00e9riode 2025 - 2029 12\nAnnexe 3\nExPR\u00c9FET Direction D\u00e9partementale?B.,CH = des TerritoiresLzlHrazrrwitsCharte d\u00e9partementale des lieutenants de louveterieEn compl\u00e9ment de la charte des lieutenants de louveterie \u00e9tablie par l'association des lieutenants delouveterie de France, le pr\u00e9fet du Cher et chaque lieutenant de louveterie nomm\u00e9 sur la p\u00e9riode 2025-2029 signent la pr\u00e9sente charte locale qui prend en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s du territoire et fixe leursengagements r\u00e9ciproques.Le lieutenant de louveterie est une personne physique, b\u00e9n\u00e9vole de I'administration. \u00c0 ce titre, il estconsid\u00e9r\u00e9 par la jurisprudence administrative comme un collaborateur occasionnel du service public.Cette qualit\u00e9 lui permet de b\u00e9n\u00e9ficier d'un certain nombre de droits octroy\u00e9s aux fonctionnaires.En tout temps, le lieutenant de louveterie garde \u00e0 l'esprit qu'il repr\u00e9sente l'administration. \u00c0 ce titre, ildoit faire preuve de r\u00e9serve, de neutralit\u00e9, de rigueur et d'objectivit\u00e9. De m\u00eame, en toutescirconstances dans le cadre de ses missions comme de l'exercice de la chasse, il se montre exemplairedans son comportement et loyal vis-\u00e0-vis de l'administration.Le lieutenant de louveterie communique \u00e0 l'administration toute information pertinente relative \u00e0 lagestion de la faune sauvage dont il a connaissance en tant que personne de terrain.Le lieutenant de louveterie signale sans d\u00e9lai \u00e0 I'administration toute difficult\u00e9 rencontr\u00e9e dansl'exercice de sa mission: probl\u00e8me technique, situation de conflit, situation dangereuse, difficult\u00e9d'interpr\u00e9tation des d\u00e9cisions administratives, etc.Le lieutenant de louveterie informe notamment l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de toute infraction \u00e0la r\u00e9glementation de la chasse dont il est t\u00e9moin ou dont il a connaissance.En fonction des enjeux locaux, de leurs \u00e9volutions, et des probl\u00e9matiques ponctuelles, le lieutenant delouveterie intervient, \u00e0 la demande de I'administration, sur toute esp\u00e8ce de faune sauvage, qu'elle soitchassable, class\u00e9e susceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts, exotique envahissante, ou m\u00eame prot\u00e9g\u00e9e.Le lieutenant de louveterie utilise les moyens les plus adapt\u00e9s \u00e0 la situation, en fonction de l'esp\u00e8ce etdu contexte, dans un souci de s\u00e9curit\u00e9 et d'efficacit\u00e9. Il met en \u0153uvre en particulier le pi\u00e9geage dusanglier ou de toute autre esp\u00e9ce, s'il s'av\u00e8re \u00eatre le moyen adapt\u00e9.L'administration contribue \u00e0 compl\u00e9ter l'\u00e9quipement, dans la mesure du possible, et \u00e0 parfaire laformation des lieutenants de louveterie.Elle concerte d\u00e8s que de besoin les lieutenants de louveterie dans l'\u00e9laboration de ses d\u00e9cisions etr\u00e9flexions. Les dispositions retenues par l'administration devront \u00eatre scrupuleusement respect\u00e9es parles lieutenants de louveterie, qui en auront pr\u00e9alablement \u00e9t\u00e9 avis\u00e9s de mani\u00e8re explicite.Elle apporte son appui au lieutenant de louveterie pour l'organisation des mesures administratives.Le lieutenant de louveterie participe aux r\u00e9unions et aux formations (r\u00e9glementation, pi\u00e9geage, _...)mises en place par l'administration \u00e0 destination des lieutenants de louveterie. |l utilise lorsque lasituation s'y pr\u00e9te le mat\u00e9riel fourni par l'administration (pi\u00e8ges, mat\u00e9riel de vision nocturne,signalisation, moyens de communication, etc.).L'administration respecte le droit \u00e0 la pause du lieutenant de louveterie en ne lefla sollicitant paslorsqu'il a signal\u00e9 son indisponibilit\u00e9 temporaire.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le lieutenant de louveterie signale imm\u00e9diatement \u00e0 I'administration qu'il fait I'objet detoute poursuite ou condamnation civile ou p\u00e9nale pouvant remettre en cause sa capacit\u00e9 \u00e0 agir enqualit\u00e9 de lieutenant de louveterie, ou contrevenir aux principes et valeurs de la pr\u00e9sente charte.Faita _ le ...Le pr\u00e9fet, Le lieutenant de louveterie,[Pr\u00e9nom Nom]\nOriginaux conserv\u00e9s par les signataires, copies transmises au pr\u00e9sident de l'association des lieutenants de louveterie de Franceet au pr\u00e9sident de l'association d\u00e9partementale des lieutenants de louveterie.. L A ULn s Le pr\u00e9fet,Vu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9N sign\u00e9\u00c0 Bourges, le 10/02/2025 &Maurice BARATE\nArr\u00eat\u00e9 de nomination des lieutenants de louveterie et d\u00e9limitation de leurs circonscriptions pour la p\u00e9riode 2025-2029 10/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-02-10-00003 - AP n\u00b0 2025-0183 portant nomination des lieutenants de\nlouveterie et d\u00e9limitation de leurs circonscriptions\u00a0pour la p\u00e9riode 2025 - 2029 13\nSous-Pr\u00e9fecture de Saint-Amand-Montrond\n18-2025-02-10-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-0130 du 10 f\u00e9vrier\n2025 portant fermeture administrative\ntemporaire d'un d\u00e9bit de boissons - Le Celtique\n\u00e0 Saint-Amand-Montrond\nSous-Pr\u00e9fecture de Saint-Amand-Montrond - 18-2025-02-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-0130 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant\nfermeture administrative temporaire d'un d\u00e9bit de boissons - Le Celtique \u00e0 Saint-Amand-Montrond 14\nPREFET Sous-Pr\u00e9fecturegg\u00e9CHER de Saint-Amand-Montrond\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-0130 du 10 f\u00e9vrier 2025portant fermeture administrative temporaire d'un d\u00e9bit de boissons(Bar Le Celtique sis 14 rue de l'\u00c9cu \u00e0 Saint-Amand-Montrond)La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Amand-Montrond,Vu le code de la sant\u00e9 publique et notamment le fondement des dispositions de l'article L. 3332-15 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L. 122-1 et L. 211-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, pr\u00e9fet du Cher;Vu le d\u00e9cret du 31 mai 2023 nommant Mme Nathalie PROUH\u00c8ZE, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement deSaint-Amand-Montrond ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-0608 du 13 mai 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme NathaliePROUH\u00c8ZE, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Saint-Amand-Montrond ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-0113 du 31 janvier 2022 portant r\u00e9glementation des heures d'ouverturedes d\u00e9bits de boissons et des bals publics dans le d\u00e9partement du Cher ;Vu le renseignement administratif du 15 janvier 2025 de la compagnie de gendarmerie d\u00e9partementalede Saint-Amand-Montrond rendant compte des troubles \u00e0 l'ordre public survenus le 16 novembre 2024\u00e0 proximit\u00e9 de l'\u00e9tablissement Le Celtique \u00e0 Saint-Amand-Montrond ;Vu le courrier du 20 janvier 2025 engageant la proc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9alable \u00e0 une fermetureadministrative temporaire de l'\u00e9tablissement Le Celtique \u00e0 Saint-Amand-Montrond ;Vu l'accus\u00e9 de r\u00e9ception le 25 janvier 2025 par M. J\u00e9r\u00e9my PIOT, g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement Le Celtique,du courrier du 20 janvier 2025 pr\u00e9cit\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-1056 du 24 juillet 2024 portant fermeture administrative temporaired'un d\u00e9bit de boissons - LE CELTIQUE \u00e0 Saint-Amand-Montrond pour une dur\u00e9e de 15 jours;Consid\u00e9rant les faits constat\u00e9s le 16 novembre 2024 \u00e0 proximit\u00e9 de l'\u00e9tablissement Le Celtique \u00e0 Saint-Amand-Montrond ;Consid\u00e9rant la constitution par ces faits d'atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant la survenance de ces faits dans un d\u00e9lai inf\u00e9rieur \u00e0 cinq mois apr\u00e8s la prise d'un arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral de fermeture administrative pour des faits de m\u00eame nature ;Consid\u00e9rant les observations du g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement dans le d\u00e9lai de quinze jours de laproc\u00e9dure contradictoire ;Consid\u00e9rant la r\u00e9currence de l'intervention des militaires de la Gendarmerie nationale et des agents dela police municipale de Saint-Amand-Montrond pour des troubles \u00e0 l'ordre public au sein et aux abordsde l'\u00e9tablissement Le Celtique ; 12\nSous-Pr\u00e9fecture de Saint-Amand-Montrond - 18-2025-02-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-0130 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant\nfermeture administrative temporaire d'un d\u00e9bit de boissons - Le Celtique \u00e0 Saint-Amand-Montrond 15\nSur proposition de la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Amand-Montrond ;ARRETE :Article 1 : Le d\u00e9bit de boissons Le Celtique sis 14 rue de I'Ecu \u00e0 Saint-Amand-Montrond est ferm\u00e9 pourune dur\u00e9e de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Dans le cas o\u00f9 il serait contrevenu \u00e0 l'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions pr\u00e9vues par l'article L. 3352-6 du code de la sant\u00e9 publique, \u00e0 savoir deux moisd'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.Article 3 : Le document joint en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre appos\u00e9 par l'exploitant sur ladevanture de l'\u00e9tablissement pendant toute la dur\u00e9e de fermeture.Article 4 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement et le maire de. Saint-Amand-Montrond sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant.\nRECOURSGRACIEUX\nRECOURSHI\u00c9RARCHIQUE\nRECOURSCONTENTIEUX\nRECOURSSUCCESSIFS\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te\nNOTICE DE RECOURSLes recours suivants ne font pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cisionVous adressez votre demande en envoi recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 la pr\u00e9fecture avec vosarguments dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Si lapr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit \u00eatreconsid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite).Vous adressez votre demande au Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affairesjuridiques. Si le minist\u00e8re ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois suivant l'envoi de votredemande, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite).Vous adressez votre demande dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision au Tribunal Administratif d'Orl\u00e9ans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut\u00eatre saisi via l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site internethttp://www.telerecours.frSi vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porterl'affaire au contentieux, vous devrez veiller \u00e0 ce que le premier recours ait \u00e9t\u00e9 introduit dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la date de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Votre recours contentieuxdevra intervenir alors dans les deux mois de la d\u00e9cision explicite ou implicite de l'administration.\nSous-Pr\u00e9fecture de Saint-Amand-Montrond - 18-2025-02-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-0130 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant\nfermeture administrative temporaire d'un d\u00e9bit de boissons - Le Celtique \u00e0 Saint-Amand-Montrond 16","date":"2025-02-10","first_seen_on":"2025-09-21T21:10:04+00:00","id":"fa1911c843661f40191b5d3fa198edf35b95a85e961a2230181bb711908be993","name":"recueil des actes administratifs nominatifs n\u00b018-2025-02-007 publi\u00e9 le 10 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":"2025-02-10T15:09:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/40400/311386/file/recueil-18-2025-02-007-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs%2Bpubli%C3%A9%2Ble%2B10%2Bf%C3%A9vrier%2B2025.pdf"}