{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE\nDE  POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nfen\nCABINET DU PR\u00c9FET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-01226\nportant interdiction partielle d'une manifestation pr\u00e9vue le 29 septembre 2026 \u00e0 Paris\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-4\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,  \nnotamment ses articles 70 et 72\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites \u00e9nonc\u00e9s au II de  \nl'article L. 2512-4 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du  \ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de \npolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025\u00a0;\nVu le courriel en date du 26 septembre 2026 adress\u00e9 \u00e0 la direction de l'ordre public et de \nla circulation (DOPC)  par lequel Madame Olga Chernykh d\u00e9clare une manifestation le  \nmardi 29 septembre 2026 \u00e0 19h00 visant \u00e0 exprimer l'opposition de l'association Russie-\nLibert\u00e9s \u00e0 la lev\u00e9e des sanctions europ\u00e9ennes visant Alisher Usmanov, \u00e0 Paris, sur la place  \ndu Palais-Bourbon, devant l'Assembl\u00e9e nationale\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 \ndu d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public\u00a0; \nque, en application de l'article L. 211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab \u00a0si l'autorit\u00e9 \ninvestie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0  \ntroubler l'ordre public, elle l'interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement aux  \nsignataires de la d\u00e9claration\u00a0\u00bb\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 une  \nmanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi  \nest puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende \u00a0; que, en application \nde l'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9  \ninterdite est passible de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00e8me classe\u00a0;\n\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente \u00e0 Paris de pr\u00e9venir les  \nrisques de d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public \u00a0; qu'une manifestation statique a \u00e9t\u00e9  \nd\u00e9clar\u00e9e face \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, place du Palais-Bourbon, pour le mardi 29  \nseptembre 2026 \u00e0 19h00 par l'association Russie-Libert\u00e9s visant \u00e0 exprimer son opposition \n\u00e0 la lev\u00e9e des sanctions europ\u00e9ennes visant Alisher Usmanov\u00a0; que suite \u00e0 la revendication \nde l'attentat de Moscou par l'organisation Etat islamique et compte tenu des menaces qui \np\u00e8sent sur le territoire national, le plan Vigipirate a \u00e9t\u00e9 rehauss\u00e9 par le Premier ministre \u00e0  \nson niveau sommital \u00ab \u00a0urgence attentat\u00a0\u00bb le 24 mars 2024 \u00a0; que le durcissement de la  \nposture Vigipirate associ\u00e9 \u00e0 l'\u00e9volution de l'\u00e9tat de la menace en France fait porter un  \neffort plus particulier sur la s\u00e9curit\u00e9 des b\u00e2timents publics et institutionnels et de leurs  \nabords\u00a0; que dans le contexte actuel national et international de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9, les  \ndispositifs de s\u00e9curisation de ces b\u00e2timents ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9s\u00a0; \nConsid\u00e9rant que les services de la DOPC ont propos\u00e9 le 28 septembre \u00e0 la d\u00e9clarante de  \ntenir la manifestation le mardi 29 septembre 2026 de 19h00 \u00e0 20h30 sur le terre-plein n\u00b03  \nde l'esplanade des Invalides, situ\u00e9 \u00e0 l'angle des rues de Constantine et de l'Universit\u00e9 dans \nle 7e\n arrondissement de Paris\u00a0; que la d\u00e9clarante n'a pas r\u00e9pondu \u00e0 cette proposition\u00a0; qu'il \npeut se d\u00e9duire de cette absence de r\u00e9ponse un refus de la proposition\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques de  \nd\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et  \nproportionn\u00e9es\u00a0; qu'une mesure qui encadre ces manifestations d\u00e9clar\u00e9es sans les  \ninterdire r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs\u00a0;\nVu l'urgence,\nARRETE\u00a0:\nArticle 1er \u2013 La manifestation susvis\u00e9e d\u00e9clar\u00e9e pour le mardi 29 septembre 2026 par Mme \nOlga Chernykh est interdite devant l'Assembl\u00e9e nationale, place du Palais-Bourbon dans le \n7e\n arrondissement de Paris.\nN\u00e9anmoins, un rassemblement statique peut se tenir le 29 septembre de 19h00 \u00e0 20h30  \nsur l'esplanade des Invalides, situ\u00e9 \u00e0 l'angle des rues de Constantine et de l'Universit\u00e9 dans \nle 7e\n arrondissement de Paris. \nArticle 2 \u2013 Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordre public \net de la circulation et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera  \nnotifi\u00e9 \u00e0 Mme Olga Chernykh ou \u00e0 toute autre personne la repr\u00e9sentant, et consultable sur le \nsite internet de la pr\u00e9fecture de police https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.\nFait \u00e0 Paris, le 28 septembre 2026\nSIGNE\nPour le pr\u00e9fet de police\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur adjoint du cabinet\nCharles BARBIER\n2026-01226 2\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-01226 du 28 septembre 2026\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dans  \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification\u00a0:\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les  \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente  \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE  \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par  \nl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite  \nde rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal  \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la date de la d\u00e9cision de rejet.\n2026-01226 3","date":"2026-09-28","first_seen_on":"2026-09-29T10:03:24+00:00","id":"fa1da89b2a78508c04382ddebd2246abd4e828f10a34a304fe21b88fbaa86384","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-01226 portant interdiction partielle d'une manifestation pr\u00e9vue le mardi 29 septembre 2026 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2026-09-29T08:09:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2026_01226_28092026.pdf"}