{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n 1 \n \n \n \n \n \nRECUEIL \n \nDES \n \nACTES ADMINISTRATIFS \n \nPREFECTURE DE POLICE \n  \n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \nde la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris \n \n \n \n \n \n \n \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial 02 juillet 2025 \n\n 2 \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial Pr\u00e9fecture de Police - Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 \nde Paris du 02 juillet 2025 \n \nSOMMAIRE \n \nD\u00e9cision, \nannexe Dates PREFECTURE DE POLICE Pages \nPP/SGZDSP \nn\u00b02025-028 01.07.2025 \nD\u00e9cision relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de mesures \nd'urgence prises en application de l'arr\u00eat\u00e9 inter \npr\u00e9fectoral n\u00b02016-01383 du 19 d\u00e9cembre 2016 \nrelatif aux proc\u00e9dures d'information -\nrecommandation et d'alerte du public en cas \nd'\u00e9pisode de pollution en r\u00e9gion \u00cele-de-France \n3 \nAnnexe : Contournement de l'agglom\u00e9ration francilienne en cas d'\u00e9pisode de \npollution 8 \n \n| nm Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralPREFECTURE. qp\\ | de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de ParisDE POLICELibert\u00e9 GEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision n\u00b02025-028\nrelative \u00e0 la mise en \u0153uvre de mesures d'urgence prises en application de l'arr\u00eat\u00e9interpr\u00e9fectoral n\u00b02016-01383 du 19 d\u00e9cembre 2016 relatif aux proc\u00e9dures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'\u00e9pisode de pollution en r\u00e9gion \u00cele-de-France\nLe pr\u00e9fet de Police,pr\u00e9fet de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris,\nVu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 221-1 \u00e0 L. 221-10, L. 223-1 et L. 223-2,L. 511-1 \u00e0 L. 517-2, R. 221-1 \u00e0 R. 221-8, et R. 511-9 \u00e0 R. 517-10;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le Code de la route, notamment les articles R. 318-2 et R. 411-19;Vu le Code de la sant\u00e9 publique ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, R.* 122-4; R.* 122-8 et R.* 122-39 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets de zone de d\u00e9fense etde s\u00e9curit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de police M. NUNEZ (Laurent);Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de lazone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris - Mme STEFFAN (B\u00e9atrice);Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 7 avril 2016 modifi\u00e9 relatif au d\u00e9clenchement des proc\u00e9durespr\u00e9fectorales en cas d'\u00e9pisodes de pollution de l'air ambiant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 ao\u00fbt 2014 modifi\u00e9 relatif aux recommandations sanitaires en vue depr\u00e9venir les effets de la pollution de l'air sur la sant\u00e9, pris en application de l'article R. 221-4 du Codede l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juin 2016 modifi\u00e9 \u00e9tablissant la nomenclature des v\u00e9hicules class\u00e9s enfonction de leur niveau d'\u00e9mission de polluants atmosph\u00e9riques en application de l'article R.318-2 duCode de la route; :Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2016 modifi\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment del'association de surveillance de la qualit\u00e9 de l'air de la r\u00e9gion \u00cele-de-France (Airparif) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 juillet 2020 relatif \u00e0 la qualit\u00e9 de l'air ambiant;\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualit\u00e9de l'air ambiant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b02016-01383 du 19 d\u00e9cembre 2016 relatif aux proc\u00e9duresd'information-recommand\u00e4tion et d'alerte du public en cas d'\u00e9pisode de pollution en r\u00e9gion\u00cele-de-France ;Vu le bulletin d'Airparif en date du 01 juillet 2025 ;Vu la r\u00e9union de la cellule interminist\u00e9rielle de crise du 01 juillet 2025 ;Vu la d\u00e9cision n\u00b02025-027 en date du 30 juin 2025 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre des mesures d'urgenceprises en application de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02016-01383 du 19 d\u00e9cembre 2016 relatif auxproc\u00e9dures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'\u00e9pisode de pollution enr\u00e9gion \u00cele-de France; |Consid\u00e9rant, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.* 122-8 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, que lorsqu'ilintervient une situation de crise quelle qu'en soit l'origine, de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la sant\u00e9 despersonnes ou \u00e0 l'environnement, et que cette situation ou ces \u00e9v\u00e8nements peuvent avoir des effetsd\u00e9passant le cadre d'un d\u00e9partement, il appartient au pr\u00e9fet de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de. P . . \"prendre les mesures de police administrative n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de ses pouvoirs decoordination ;Consid\u00e9rant, qu'en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 7 avril 2016 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9, en cas d'\u00e9pisode de pollution, peut prendre des mesures r\u00e9glementaires der\u00e9duction des \u00e9missions des polluants dans les secteurs industriel, agricole, r\u00e9sidentiel et destransports ;Consid\u00e9rant le bulletin d'Airparif en date du 01 juillet 2025, pr\u00e9voyant Un \u00e9pisode de pollution \u00e0l'ozone et des pr\u00e9visions d'\u00e9volution plus favorables ;Consid\u00e9rant que la concentration \u00e9lev\u00e9e en polluant dans l'air au sein de la R\u00e9gion Ile-de-Francepr\u00e9sente Un risque pour la sant\u00e9 de la population; qu'il appartient alors au pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris de prendre les mesur\u00e9s de polices adapt\u00e9es, proportionn\u00e9es etstrictement n\u00e9cessaires permettant, d'une part, de r\u00e9duire sans d\u00e9lai les \u00e9missions de polluants dansl'atmosph\u00e8re et d'autre part, de limiter les effets sur la sant\u00e9 humaine et l'environnement ;Sur proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris ;\nD\u00e9cide:\nArticle 1Entr\u00e9e en vigueur et dur\u00e9e de validit\u00e9\nLes mesures d'urgence des articles 2 \u00e0 6 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision s'appliquent sur le territoirede la r\u00e9gion \u00cele-de-France de 5h30 \u00e0 23h59 \u00e0 partir du mercredi 2 juillet 2025 jusqu'\u00e0 ce quesoit d\u00e9cid\u00e9e la lev\u00e9e de ces mesures.Les pr\u00e9sentes mesures d'urgence sont maintenues tant que les conditions m\u00e9t\u00e9orologiquesrestent propices \u00e0 la poursuite de l'\u00e9pisode, m\u00eame si les niveaux de pollution fluctuent en de\u00e7\u00e0des seuils r\u00e9glementaires pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2016susvis\u00e9. Lesdites mesures sont lev\u00e9es par d\u00e9cision du pr\u00e9fet de Police.\n\nArticle 2Mesures restrictives de circulation\n|. La restriction de la circulation s'applique \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par l'A86, \u00e0l'exclusion de celle-ci. Sans pr\u00e9judice de limitations de vitesse plus prescriptives, la vitesse estlimit\u00e9e a:1\u00b0 110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limit\u00e9es \u00e0 130 km/h;2\u00b0 90 km/h sur les parties d'autoroutes et de voies rapides normalement limit\u00e9es \u00e0 110km/h; :3\u00b0 70 km/h sur les portions d'autoroutes, de voies rapides et de routes nationales etd\u00e9partementales normalement limit\u00e9es a 90 km/h ou a 80 km/h.\nIl. Les v\u00e9hicules en transit dont le poids total autoris\u00e9 en charge exc\u00e8de 3,5 tonnes sont tenusde contourner l'agglom\u00e9ration parisienne par la Francilienne, conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe 1 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3Mesures d'urgence applicables au secteur industriel\nLes acteurs du secteur industriel sont tenus de :1\u00b0 Mettre en \u0153uvre les prescriptions particuli\u00e8res pr\u00e9vues dans les autorisationsd'exploitation des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE) ;2\u00b0 R\u00e9duire les \u00e9missions de tous les \u00e9tablissements industriels contribuant \u00e0 l'\u00e9pisodede pollution ;3\u00b0 Utiliser syst\u00e9matiquement les syst\u00e8mes de d\u00e9pollution renforc\u00e9s ;4\u00b0 R\u00e9duire les rejets atmosph\u00e9riques, y compris par la baisse d'activit\u00e9 ;5\u00b0 Reporter les op\u00e9rations \u00e9mettrices de compos\u00e9s organiques volatils (COV) : travauxde maintenance, d\u00e9gazage d'une installation, chargement ou d\u00e9chargement deproduits \u00e9mettant des COV en l'absence de dispositif de r\u00e9cup\u00e9ration des vapeurs ;6\u00b0 R\u00e9duire l'activit\u00e9 de tous les chantiers g\u00e9n\u00e9rateurs de poussi\u00e8res et recourir \u00e0 desmesures compensatoires (arrosage, etc.).\nArticle 4Mesures d'urgence applicables au secteur agricole\n|. Les acteurs du secteur agricole sont tenus de recourir \u00e0 l'enfouissement rapide des effluents.\nIl. Sont interdites les pratiques suivantes :1\u00b0 L'\u00e9cobuage et les op\u00e9rations de br\u00fb\u00fclage \u00e0 l'air libre des d\u00e9chets verts ;2\u00b0 Le br\u00fblage des sous-produits agricoles.\n\nArticle 5Mesures d'urgence applicables au secteur r\u00e9sidentiel\n|. Dans les espaces verts, jardins publics et lieux priv\u00e9s, tous les travaux d'entretien ou denettoyage avec des outils \u00e0 moteur thermique ou avec des produits \u00e0 base de solvantsorganiques (white-spirit, peinture, vernis, produits de retouche automobile) doivent \u00e9trereport\u00e9s. |\nIl. Est interdite la pratique du br\u00fclage (suspension des d\u00e9rogations).\nArticle 6Mesures d'urgence applicables au secteur des transports\nLes acteurs du secteur des transports sont tenus de:1\u00b0 Renforcer les contr\u00f4les de lutte contre la pollution ;2\u00b0 Modifier le format des comp\u00e9titions m\u00e9caniques en r\u00e9duisant les tempsd'entra\u00eenement et d'essai;3\u00b0 Raccorder \u00e9lectriquement \u00e0 quai les bateaux fluviaux en substitution \u00e0 la production\u00e9lectrique de bord par les groupes embarqu\u00e9s, dans la limite des installationsdisponibles.\nArticle 7Abrogation\nLes dispositions de la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale n\u00b02025-027 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de mesuresd'urgence dans le cadre de l'\u00e9pisode de pollution \u00e0 l'ozone (O3), susvis\u00e9e, sont abrog\u00e9es \u00e0compter du mercredi 2 juillet GHOO.\nArticle 8Mesure d'ex\u00e9cution et de publication\nLa pr\u00e9f\u00e8te, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris, les pr\u00e9fets desd\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, dela Seine-et-Marne, des Yvelines et de l'Essonne; la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementalede l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et des Transports; le directeur r\u00e9gional etinterd\u00e9partemental de l'Alimentation, de l'Agriculture et des For\u00eats ; ainsi que le directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'Aviation civile sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de lapr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures des\n\nd\u00e9partements de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris et 4 celui du d\u00e9partement de Parisou affich\u00e9 aux portes de la pr\u00e9fecture de Police, consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecturede Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 01/07/2025\nLe pr\u00e9fet de Police,Pr\u00e9fet de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris,\nLaurent NUNEZ\nD\u00e9lais et voies de recours : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible parle site https://www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fetde zone. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce demier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9laide deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administrationpendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n\u00c9d\n\nAnnexe 1:\nes tieehnarieaatorest\nReve mal med\nan vit Direction routesd'lle ce\nser\ncas de mise en pave de la proc\u00e9dure d formation et de recommandation,l'ensemble des usager} de la.route en transit dt \u00eatre incit\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der au\" contournement de l'agdlom\u00e9ration francilienne t\u00e9kqu'il figure sur la carte.- En cas de mise en cout de la proc\u00e9dure d'alerte, les irestres-incitativesF prennent un caract\u00e8re obl yatoire pour les v\u00e9hicules en transit dont le poids total2 autoris\u00e9 en charge est sup\u00e9Neur \u00e0 3,5 tonnes.\n\n 9 \n \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nDU \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n \nISSN 0985 - 5955 \n \n \n \n \n \nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 : \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales \n \n167/177, Avenue Joliot Curie \n92013 NANTERRE CEDEX \n \n \n \n \nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/ \n \nDirecteur de la publication : \n \nAlexandre BRUGERE \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n  \n 10 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE \n167-177,  avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex \nCourriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr \nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21 \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/","date":"2025-07-02","first_seen_on":"2025-07-02T14:43:24+00:00","id":"fa1ed68d953bf9c3a6609c9e25fb93af8af1289ebdfc92917531865b88b0e63a","name":"RAA sp\u00e9cial Pr\u00e9fecture de Police - Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris du 02 juillet 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-07-02T13:37:53+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/26991/188022/file/2025-07-02%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Pr%C3%A9fecture%20de%20Police%20-%20Secr%C3%A9tariat%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20de%20la%20Zone%20de%20d%C3%A9fense%20et%20de%20s%C3%A9curit%C3%A9%20de%20Paris%20du%2002%20juillet%202025.pdf"}