{"administration":"pref01","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ain","content":"AIN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b001-2025-134\nPUBLI\u00c9 LE 25 AVRIL 2025\nSommaire\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain /\n01-2025-04-14-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation\nd'acquisition, de d\u00e9tention et de\nconservation d'armes de cat\u00e9gorie\nD pour la communaut\u00e9 de communes Bresse et Sa\u00f4ne (3 pages) Page 3\n01-2025-04-23-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation\nd'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes de cat\u00e9gories B\net D pour la commune de Pont-d'Ain. (2 pages) Page 7\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-04-14-00004\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation\nd'acquisition, de d\u00e9tention et de\nconservation d'armes de cat\u00e9gorie D pour la\ncommunaut\u00e9 de communes Bresse et Sa\u00f4ne\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-04-14-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de\nconservation d'armes de cat\u00e9gorie D pour la communaut\u00e9 de communes Bresse et Sa\u00f4ne 3\nesPREFETEDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau des Polices AdministrativesPolices Municipales45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00\u00a9 pref-polices-municipales@ain.gouv.fr\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives - MR\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de\nconservation d'armes de cat\u00e9gorie D pour la communaut\u00e9 de communes Bresse et Sa\u00f4ne\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles, R. 2212-1, R.\n2212-11 et R. 2212-12 ;\nVu le code de la  s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L.\n512-5, R. 511-30 \u00e0 R. 511-34 et R. 515-9 ;\nVu la loi n\u00b0 2019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019  relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0\nla proximit\u00e9 de l'action publique \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-723 du 12 ao\u00fbt 2013 de coordination pris en application du d\u00e9cret n\u00b0\n2013-700 du 30 juillet 2013 modifi\u00e9 portant application de la loi n\u00b0 2012-304 du 6 mars\n2012 relative \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un contr\u00f4le des armes moderne, simplifi\u00e9 et pr\u00e9ventif ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de s\u00fbret\u00e9\ndes transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale,\ndes gardes champ\u00eatres et des agents des services internes de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de la\nRATP ;\nVu la convention intercommunale de coordination conclue le 12 f\u00e9vrier 2025 entre la\ncommunaut\u00e9  de  communes  Bresse  et  Sa\u00f4ne  et  les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'\u00c9tat\nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu la demande re\u00e7ue le 31 mars 2025 des maires de la communaut\u00e9 de communes Bresse\net Sa\u00f4ne sollicitant l'autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes\nde cat\u00e9gorie D pour la communaut\u00e9 de communes ;\nConsid\u00e9rant que  les  agents  de  police  municipale  intercommunale  employ\u00e9s  par  la\ncommunaut\u00e9 de communes  Bresse et Sa\u00f4ne  sont mis \u00e0 disposition des communes la\ncomposant ; \nConsid\u00e9rant que la convention intercommunale de coordination pr\u00e9cise la nature et les\nlieux  des  interventions  des  agents  de  police  municipale  intercommunale  au  sein  des\ncommunes concern\u00e9es ; \n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-04-14-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de\nconservation d'armes de cat\u00e9gorie D pour la communaut\u00e9 de communes Bresse et Sa\u00f4ne 4\nConsid\u00e9rant que les agents de police intercommunale sont plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du maire\nde la commune du lieu d'intervention ; \nConsid\u00e9rant  que les  communes  de Feillens  et  Replonges  sont  charg\u00e9es  d'acqu\u00e9rir,  de\nd\u00e9tenir  et  de  conserver  les  armes,  \u00e9l\u00e9ments  d'armes  et  munitions  et  r\u00e9pondent  aux\nconditions de stockage des armes ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nARR\u00caTE\nArticle 1er  : La commune de  Feillens  est  autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, \u00e0 d\u00e9tenir et \u00e0 conserver\nl'arme suivante, en vue de sa remise aux agents de police intercommunale pr\u00e9alablement\nagr\u00e9\u00e9s et autoris\u00e9s au port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions pr\u00e9vues aux articles\nR.511-14 \u00e0 R.511-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 :\nCATEGORIE D\n    - 1 B\u00e2ton de d\u00e9fense de type Tonfa,\nArticle 2  :  La commune de  Replonges  est  autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, \u00e0 d\u00e9tenir et \u00e0 conserver\nl'arme suivante, en vue de sa remise aux agents de police intercommunale pr\u00e9alablement\nagr\u00e9\u00e9s et autoris\u00e9s au port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions pr\u00e9vues aux articles\nR.511-14 \u00e0 R.511-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 :\nCATEGORIE D\n    - 1 B\u00e2ton de d\u00e9fense de type Tonfa,\nArticle 3  :  Sauf lorsqu'elles sont port\u00e9es en service par l'agent de police municipale ou\ntransport\u00e9es  pour  les  s\u00e9ances  de  formation,  les  armes  faisant  l'objet  de  la  pr\u00e9sente\nautorisation doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es, dans le coffre fort scell\u00e9 au mur ou au sol de la pi\u00e8ce\ns\u00e9curis\u00e9e du poste de police municipale de chaque commune.\nArticle  4 :  Les  communes  de  Feillens  et  Replonges  autoris\u00e9es  \u00e0  acqu\u00e9rir,  d\u00e9tenir  et\nconserver les armes, \u00e9l\u00e9ments d'armes mentionn\u00e9s aux articles 1 et 2 tiennent un registre\nd'inventaire de ces mat\u00e9riels, cot\u00e9 et paraph\u00e9 par le maire, permettant leur identification\net \u00e9tablissent un \u00e9tat journalier des sorties et r\u00e9int\u00e9grations des armes, ainsi que l'identit\u00e9\nde l'agent de police municipale auquel l'arme et les munitions ont \u00e9t\u00e9 remises lors de la\nprise de service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions de l'article R. 511-33 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nArticle 5 : La pr\u00e9sente autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes\nde cat\u00e9gorie D est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre abrog\u00e9e \u00e0 tout moment pour des motifs d'ordre\npublic  ou  de  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  ou  en  cas  de  r\u00e9siliation  de  la  convention  de\ncoordination  susvis\u00e9e.  Le vol ou  la  perte de toute  arme fait  l'objet  sans  d\u00e9lai par  la\ncommune d'une d\u00e9claration aux services de la gendarmerie nationale territorialement\ncomp\u00e9tents.\nArticle 6  :  La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut  faire l'objet  d'un recours  contentieux aupr\u00e8s  du\ntribunal  administratif  de  Lyon  ou  par  voie  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  sur  le  site\nwww.citoyens.telerecours.fr dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la publication de cet\narr\u00eat\u00e9.\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-04-14-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de\nconservation d'armes de cat\u00e9gorie D pour la communaut\u00e9 de communes Bresse et Sa\u00f4ne 5\nArticle 7  : Madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain , Monsieur le g\u00e9n\u00e9ral\ncommandant le groupement de gendarmerie, Monsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de\ncommunes  Bresse et Sa\u00f4ne , Mesdames et Messieurs les maires des communes membres\nde la communaut\u00e9 de communes  Bresse et  Sa\u00f4ne  sont  charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain.\nFait \u00e0 Bourg en Bresse, le 14 avril 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint, \nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s\nSIGNE\nLamine SADOUDI\n3\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-04-14-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de\nconservation d'armes de cat\u00e9gorie D pour la communaut\u00e9 de communes Bresse et Sa\u00f4ne 6\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-04-23-00004\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation\nd'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation\nd'armes de cat\u00e9gories B et D pour la commune\nde Pont-d'Ain.\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-04-23-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de\nconservation d'armes de cat\u00e9gories B et D pour la commune de Pont-d'Ain. 7\nesPREFETEDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau des Polices AdministrativesPolices Municipales45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00\u00a9 pref-polices-municipales@ain.gouv.fr\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives - MR\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de\nconservation d'armes de cat\u00e9gories B et D pour la commune de Pont-d'Ain\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles, R. 2212-1, R.\n2212-11 et R. 2212-12 ;\nVu le code de la  s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L.\n512-5, R. 511-30 \u00e0 R. 511-34 et R. 515-9 ;\nVu la loi n\u00b0 2019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019  relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0\nla proximit\u00e9 de l'action publique \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-723 du 12 ao\u00fbt 2013 de coordination pris en application du d\u00e9cret n\u00b0\n2013-700 du 30 juillet 2013 modifi\u00e9 portant application de la loi n\u00b0 2012-304 du 6 mars\n2012 relative \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un contr\u00f4le des armes moderne, simplifi\u00e9 et pr\u00e9ventif ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de s\u00fbret\u00e9\ndes transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale,\ndes gardes champ\u00eatres et des agents des services internes de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de la\nRATP ;\nVu la convention communale de coordination conclue le 07 septembre 2022 entre la\ncommune de Pont-d'Ain et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat conform\u00e9ment aux dispositions\nde l'article L. 512-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu la demande re\u00e7 ue le 23 avril 2025 du ma ire de Pont-d'Ain  sollicitant l'autorisation\nd'acquisition,  de d\u00e9tention et  de conservation d'armes  de cat\u00e9gories  B et  D  pour  sa\ncommune ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nARR\u00caTE\nArticle 1er : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 octobre 2022 portant autorisation d'acquisition, de\nd\u00e9tention et de conservation d'armes de cat\u00e9gorie D pour la commune de Pont-d'Ain est\nabrog\u00e9.\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-04-23-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de\nconservation d'armes de cat\u00e9gories B et D pour la commune de Pont-d'Ain. 8\nArticle 2 : La commune de Pont-d'Ain est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, \u00e0 d\u00e9tenir et \u00e0 conserver les\narmes suivantes en vue de leur remise aux agents de police municipale pr\u00e9alablement\nagr\u00e9\u00e9s et autoris\u00e9s au port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions pr\u00e9vues aux articles\nR. 511-14 \u00e0 R. 511-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :\nCATEGORIE B\n- 1 Arme de poing chambr\u00e9e pour le calibre 9 x 19 \nCATEGORIE D\n- 1 B\u00e2ton t\u00e9lescopique de d\u00e9fense\n- 1 B\u00e2ton de d\u00e9fense de type Tonfa\n- 1 G\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosol incapacitant ou lacrymog\u00e8ne d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou\n\u00e9gale \u00e0 100 ml\nArticle 3  :  Sauf lorsqu'elles sont port\u00e9es en service par l'agent de police municipale ou\ntransport\u00e9es  pour  les  s\u00e9ances  de  formation,  les  armes  faisant  l'objet  de  la  pr\u00e9sente\nautorisation doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es, dans le coffre fort scell\u00e9 au mur ou au sol de la pi\u00e8ce\ns\u00e9curis\u00e9e du poste de police municipale .\nArticle 4  : La commune autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, d\u00e9tenir et conserver les armes, \u00e9l\u00e9ments\nd'armes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 tient un registre d'inventaire de ces mat\u00e9riels, cot\u00e9 et\nparaph\u00e9  par  le  maire,  permettant  leur  identification  et  \u00e9tablit  un  \u00e9tat  journalier  des\nsorties et r\u00e9int\u00e9grations des armes, ainsi que l'identit\u00e9 de l'agent de police municipale\nauquel l'arme et les munitions ont \u00e9t\u00e9 remises lors de la prise de service. Le registre\nd'inventaire  satisfait  aux  prescriptions  de  l'article  R.  511-33  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure susvis\u00e9.\nArticle 5 : La pr\u00e9sente autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes\nde cat\u00e9gories B et D est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre abrog\u00e9e \u00e0 tout moment pour des motifs d'ordre\npublic  ou  de  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  ou  en  cas  de  r\u00e9siliation  de  la  convention  de\ncoordination  susvis\u00e9e.  Le vol ou  la  perte de toute  arme fait  l'objet  sans  d\u00e9lai par  la\ncommune d'une d\u00e9claration aux services de la gendarmerie nationale territorialement\ncomp\u00e9tents.\nArticle 6  :  La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut  faire l'objet  d'un recours  contentieux aupr\u00e8s  du\ntribunal  administratif  de  Lyon  ou  par  voie  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  sur  le  site\nwww.citoyens.telerecours.fr dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la publication de cet\narr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 : Madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain , Madame la sous-pr \u00e9f\u00e8te\nde  Nantua,   Monsieur  le  maire  de  Pont-d'Ain  et  Monsieur  le  g\u00e9n\u00e9ral  commandant  le\ngroupement de gendarmerie de l'Ain  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'Ain.\nFait \u00e0 Bourg en Bresse, le 23 avril 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint, \nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s\nSIGNE\nLamine SADOUDI\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-04-23-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de\nconservation d'armes de cat\u00e9gories B et D pour la commune de Pont-d'Ain. 9","date":"2025-04-25","first_seen_on":"2025-04-25T08:06:19+00:00","id":"fa223f5885f19014704e81e92387391c654fb4f24d05d1f5eb59118e2d6d12c1","name":"recueil-01-2025-134-recueil-des-actes-administratifs-special 25-04-2025","pdf_creation_date":"2025-04-25T07:21:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ain.gouv.fr/contenu/telechargement/31488/219857/file/recueil-01-2025-134-recueil-des-actes-administratifs-special%2025-04-2025.pdf"}