{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b093-2025-09-18\nPUBLI\u00c9 LE 18 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE POLICE / Cabinet du pr\u00e9fet\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01122 du 17/09/2025 r\u00e9glementant temporairement\nle transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans\ndes conteneurs individuels en Ile-de-France le 18 septembre 2025. (7 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE POLICE\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01122 du 17/09/2025\nr\u00e9glementant temporairement le transport et la\ndistribution de carburant dont le gaz\ninflammable dans des conteneurs individuels en\nIle-de-France le 18 septembre 2025.\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01122 du 17/09/2025 r\u00e9glementant temporairement le transport et la\ndistribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France le 18 septembre 2025. 3\n                                                   \n                                                                                        \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01122 \nr\u00e9glementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz \ninflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France le 18 septembre 2025 \n \nLe pr\u00e9fet de police, le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, l e pr\u00e9fet des Yvelines, la pr\u00e9f\u00e8te de \nl'Essonne, le pr\u00e9fet du Val-d'Oise, \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-13, \nL. 2512-17 et L. 2521-3 ; \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ; \nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 11, 72 et 73  ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 mai 2009 relatif  aux transports de marchandises \ndangereuses par voies terrestres (dit \u00ab arr\u00eat\u00e9 TMD \u00bb)  ; \nVu le d\u00e9cret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, pr\u00e9fet du Calvados, est nomm\u00e9 \npr\u00e9fet du Val-d'Oise (hors classe)  ; \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse)  ; \nVu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pier re ORY, pr\u00e9fet de Maine-et-Loire, est \nnomm\u00e9 pr\u00e9fet de Seine-et-Marne  ; \nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 par lequel Mme Fr\u00e9d\u00e9 rique CAMILLERI, pr\u00e9f\u00e8te de police des \nBouches-du-Rh\u00f4ne, est nomm\u00e9e pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne  ; \nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 par lequel M. Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE, administrateur de l'Etat du grade \ntransitoire, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet des Yvelines  ; \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \net 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de l'ordre public, \nnotamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, \u00e0 Paris et dans \nles d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Sa int-Denis et du Val-de-Marne  ; qu'en \napplication des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 11 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 \nsusvis\u00e9, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement a la charge de l'ordre public  ; \n \nConsid\u00e9rant qu'aura lieu le 18 septembre 2025 une j ourn\u00e9e de mobilisation intersyndicale  ; \nque des appels font explicitement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des b locages, des d\u00e9gradations et des \nviolences  ; qu'il existe un risque s\u00e9rieux que des rassemblem ents non d\u00e9clar\u00e9s de nature \u00e0 \ntroubler l'ordre public aient lieu \u00e0 cette occasion  et que des individus isol\u00e9s ou en r\u00e9union \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01122 du 17/09/2025 r\u00e9glementant temporairement le transport et la\ndistribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France le 18 septembre 2025. 4\n \n2025-01122 2 \nfassent utilisation de produits incendiaires contre les forces de l'ordre et les services publics  ; \nque lors de la journ\u00e9e de mobilisation du 10 septembre 2025, 35 incendies sur la voie publique \nont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s \u00e0 Paris et en petite couronne  ; \nConsid\u00e9rant que le niveau \u00e9lev\u00e9 et la pr\u00e9gnance de la menace terroriste mobilisent fortement \nles forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour assurer la s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale de la r\u00e9gion d'Ile-de-France \ndans le cadre du plan VIGIPIRATE port\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024 \nsur l'ensemble du territoire national ; que ce niveau doit \u00eatre mis en relation avec la forte densit\u00e9 \nde population attendue pour cette journ\u00e9e de mobilisation syndicale ; \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures adapt\u00e9es, \nn\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; qu'une \nmesure r\u00e9glementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz \ninflammable dans des conteneurs individuels applicable \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements de la \nSeine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-\nMarne et du Val-d'Oise \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e d e mobilisation intersyndicale du 18 \nseptembre 2025 r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs  ;  \n \nARRETENT  : \n \nArticle 1 \ner  \u2013 Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des \nconteneurs individuels sont interdits le jeudi 18 septembre 2025 de 00h00 \u00e0 23h59. \n \nArticle 2 \u2013 En cas d'urgence et pour r\u00e9pondre \u00e0 un besoin just ifi\u00e9, il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 aux \ndispositions de l'article 1 \ner  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sur autorisation des services de la police nationale \naccord\u00e9e lors des contr\u00f4les. \n \nArticle 3  \u2013 Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements \nde la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du \nVal-de-Marne et du Val-d'Oise. \n \nArticle 4  \u2013 Le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, le pr\u00e9fet des Yvelines, la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne, le pr\u00e9fet \ndes Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet du Val-de-Marne, le pr\u00e9fet du Val-\nd'Oise, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet  de police, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de \nproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le \ndirecteur de la police judiciaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, \nsera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et des pr\u00e9fectures de \nSeine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-\nMarne et du Val-d'Oise et consultable sur le site d e la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). \n \nFait \u00e0 Paris, le 17 septembre 2025 \n \nSIGN\u00c9 \nLaurent NU\u00d1EZ \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01122 du 17/09/2025 r\u00e9glementant temporairement le transport et la\ndistribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France le 18 septembre 2025. 5\n \n2025-01122 3 \nFait \u00e0 Melun, le 17 septembre 2025 \n \n \n \nSIGN\u00c9 \nPierre ORY \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01122 du 17/09/2025 r\u00e9glementant temporairement le transport et la\ndistribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France le 18 septembre 2025. 6\n \n2025-01122 4 \nFait \u00e0 Versailles, le 17 septembre 2025 \n \n \n \nSIGN\u00c9 \nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE  \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01122 du 17/09/2025 r\u00e9glementant temporairement le transport et la\ndistribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France le 18 septembre 2025. 7\n \n2025-01122 5 \n \nFait \u00e0 Evry-Courcouronnes, le 17 septembre 2025 \n \n         \nSIGN\u00c9 \nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des \nchances \nJulie BOUAZIZ \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01122 du 17/09/2025 r\u00e9glementant temporairement le transport et la\ndistribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France le 18 septembre 2025. 8\n \n2025-01122 6 \n \nFait \u00e0 Cergy, le 17 septembre 2025 \n \n \n \nSIGN\u00c9 \nPhilippe COURT  \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01122 du 17/09/2025 r\u00e9glementant temporairement le transport et la\ndistribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France le 18 septembre 2025. 9\n \n2025-01122 7 \n \n \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01122 du 17 septembre 2025 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des \nactes administratifs du d\u00e9partement de Paris : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif \npeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la \nd\u00e9cision de rejet. \n \n \n \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01122 du 17/09/2025 r\u00e9glementant temporairement le transport et la\ndistribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France le 18 septembre 2025. 10","date":"2025-09-18","first_seen_on":"2025-09-18T10:42:20+00:00","id":"fa246a8595c0088e8ec5172773d1d110ec7b2eb8ea075fec7a6dfec75b54295c","name":"recueil-93-2025-09-18-recueil-des-actes-administratifs-Sp\u00e9cial PP_2","pdf_creation_date":"2025-09-18T09:46:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/28242/225852/file/recueil-93-2025-09-18-recueil-des-actes-administratifs-Sp%C3%A9cial%20PP%202.pdf"}