{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"E  =  .\nCABINET  DU  PREFETPREFECTURE  gp \u00bb\nDE  POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  n\u00b02026-01340\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images  au  moyen  de  cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  en  Seine-Saint-Denis  (93)  les 15  et  16  octobre  2026\nLe  pr\u00e9fet  de  police,\nVu  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses  articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et  R. 242-8  \u00e0 R. 242-\n15;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  modifi\u00e9  du  29  avril 2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  a\nl'organisation  et  \u00e0 l'action  des  services  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et  d\u00e9partements,  notamment\nson  article  73  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  19  avril 2023  relatif  au  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs\npouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement  et  collectivit\u00e9  d'outre-mer ;\nVu  l'instruction  minist\u00e9rielle  NOR  1|OMD2311883)  du  30  avril 2023  relative  \u00e0 la proc\u00e9dure\nd'autorisation  des  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pour  des  missions  de  police\nadministrative  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  22  octobre  2025  par  lequel  M.  Patrice  FAURE,  administrateur  de  l'Etat  du\ntroisi\u00e8me  grade,  directeur  de  cabinet  du  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique,  est  nomm\u00e9  pr\u00e9fet  de\npolice  (groupe  |), \u00e0 compter  du  23  octobre  2025;\nVu  la demande  en  date  du  14  octobre  2026  form\u00e9e  par  la direction  territoriale  de  la s\u00e9curit\u00e9\nde  proximit\u00e9  de  la Seine-Saint-Denis  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de  capter,  d'enregistrer  et\nde  transmettre  des  images  au  moyen  de  deux  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s\nafin  d'assurer  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens,  la s\u00e9curit\u00e9\ndes  rassemblements  et  le secours  aux  personnes  sur  la commune  de  Noisy-le-Sec  dans  le\nd\u00e9partement  de  la Seine-Saint-Denis  (93)  le jeudi  15  octobre  2026  et  le vendredi  16  octobre\n2026 ;\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  du  | de  l'article L. 242-5  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\npermettent  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de  leurs  missions  de  pr\u00e9vention\ndes  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et  de  protection  de  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens,  de\nproc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et  \u00e0 la transmission  d'images  au  moyen  de  cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  aux  fins  notamment  d'assurer  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  dans  des  lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s  ainsi que  l'appui\ndes  personnels  au  sol, en  vue  de  leur  permettre  de  maintenir  ou  de  r\u00e9tablir  l'ordre  public\nlorsque  ces  rassemblements  sont  susceptibles  d'entra\u00eener  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public,\nainsi  que  la s\u00e9curit\u00e9  de  ces  rassemblements  et  le secours  aux  personnes  ;\nConsid\u00e9rant  que  depuis  plusieurs  jours  de  nombreux  troubles  \u00e0 l'ordre  public  ont  eu  lieu dans\ncertaines  zones  de  la commune  de  Noisy-le-Sec,  notamment  sur  le secteur  du  lyc\u00e9e  Th\u00e9odore\nMonod  et  de  la cit\u00e9  du  Londeau,  dans  le cadre  du  mouvement  social  lyc\u00e9en  et  \u00e9tudiant\n1\n   \n \n \n \n \nd'ampleur  et  de  violence  croissantes ;  qu'en  effet,  de  graves  d\u00e9bordements  et  de  multiples\nblocages  ont  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9s  en  marge  du  mouvement  lyc\u00e9en  et  \u00e9tudiant  ; que  ces  incidents  ont\nentrain\u00e9  des  d\u00e9gradations  de  biens  publics,  des  incendies,  d'importantes  violences  a\nl'encontre  des  membres  de  la communaut\u00e9  \u00e9ducative  ainsi  que  des  heurts  avec  les forces  de\nl'ordre  ; que  les policiers  ont  notamment  fait l'objet  de  tirs de  mortiers  d'artifice,  de  projectiles\ndivers  et  d'engins  incendiaires ;  que  des  rassemblements  similaires  susceptibles  de  troubler\ngravement  l'ordre  public  risquent  de  se  poursuivre  dans  les jours  suivants  ; que  l'intervention\ndes  forces  de  l'ordre  demeure  difficile dans  ce  climat  de  violences  urbaines  ; que  par  ailleurs,\ndepuis  le d\u00e9but  du  mouvement,  1322  actions  ont  \u00e9t\u00e9  recens\u00e9es,  1260  personnes  ont  \u00e9t\u00e9\ninterpell\u00e9es  et  286  membres  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  bless\u00e9s  \u00e0 l'occasion  de  cette\nmobilisation  et  des  manifestations  aff\u00e9rentes,  dont  71  durant  la seule  journ\u00e9e  du  13  octobre  ;\nqu'ainsi,  le recours  a des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  a pour  objectif  de  pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre\npublic,  ainsi que  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements,  des  personnes,  des  biens  et  des\neffectifs  de  police  mobilis\u00e9s  dans  les secteurs  concern\u00e9s  mais  \u00e9galement  d'assurer  le secours\naux  personnes  le cas  \u00e9ch\u00e9ant  ;\nConsid\u00e9rant  que  le recours  \u00e0 des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  permet  de  disposer  d'une  vision  en\ngrand  angle  depuis  le ciel tout  en  limitant  l'engagement  des  forces  au  sol afin  d'\u00e9viter  des\nmenaces  pour  leur  int\u00e9grit\u00e9  physique,  et  le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  d'organiser  de  mani\u00e8re  r\u00e9active  et\nefficace  leur  d\u00e9ploiement  op\u00e9rationnel,  notamment  en  cas  de  mouvement  de  foule  ou\nd'actions  violentes  de  groupes  d'individus ; qu'il n'existe  pas  de  dispositif  moins  intrusif\npermettant  de  parvenir  aux  m\u00eames  fins  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  de  la direction  territoriale  de  la s\u00e9curit\u00e9  de  proximit\u00e9  de  la Seine-\nSaint-Denis  porte  sur  l'engagement  de  deux  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  qui  pourront  \u00eatre  en  vol  en\nvue  de  capter,  d'enregistrer  et  de  transmettre  des  images;  que  les aires  survol\u00e9es  sont\nstrictement  limit\u00e9es  aux  zones  o\u00f9  des  troubles  \u00e0 l'ordre  public  sont  susceptibles  de  se\nproduire  ; que  la dur\u00e9e  de  l'autorisation  demand\u00e9e  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  au  regard\ndes  finalit\u00e9s  poursuivies  ;\nSur  proposition  de  la direction  territoriale  de  la s\u00e9curit\u00e9  de  proximit\u00e9  de  la Seine-Saint-Denis,\nARRETE:\nArticle  1\"  -  La  captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images  par  la direction\nterritoriale  de  la s\u00e9curit\u00e9  de  proximit\u00e9  de  la Seine-Saint-Denis  sont  autoris\u00e9s  sur  la commune\nde  Noisy-le-Sec  les 15  et  16  octobre  2026  aux  titres  de  :\n- la pr\u00e9vention  des  atteintes  a la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens ;\n- la s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  ;\n- le secours  aux  personnes.\nArticle  2  -  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  a des\nenregistrements  est  fix\u00e9  a 2  cam\u00e9ras  embarqu\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.\nArticle  3  -  La  pr\u00e9sente  autorisation  s'applique  au  p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9limit\u00e9  selon  la cartographie  en\nannexe  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  4  -  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  d\u00e9livr\u00e9e  pour  la mise  en  \u0153uvre  des  finalit\u00e9s  pr\u00e9cit\u00e9es\nle jeudi  15  octobre  et  le vendredi  16  octobre  2026,  chaque  jour  de  07h00  \u00e0 15h00.\n2\n2026-01340\n \n \n \n \nArticle  5  -  L'information  du  public  est  assur\u00e9e  par  la publication  de  l'arr\u00eat\u00e9  aux  recueils  des  actes\nadministratifs  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article 7, sa  mise  en  ligne  sur  le site internet  de  la pr\u00e9fecture  de\npolice  ainsi que  par  une  information  sur  les r\u00e9seaux  sociaux.\nArticle  6  -  Le  registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article L. 242-4  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est\ntransmis  au  pr\u00e9fet  de  police,  \u00e0 l'issue de  la p\u00e9riode  d'autorisation.\nArticle  7  -  Le  pr\u00e9fet  de  la Seine-Saint-Denis,  le pr\u00e9fet,  directeur  du  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  police\net  le directeur  de  la s\u00e9curit\u00e9  de  proximit\u00e9  de  l'agglom\u00e9ration  parisienne  sont  charg\u00e9s,  chacun\nen  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  entrera  en  vigueur  d\u00e8s  l'affichage\naux  portes  de  la pr\u00e9fecture  de  police  et  sera  publi\u00e9  aux  recueils  des  actes  administratifs  du\nd\u00e9partement  de  Paris  et  de  la pr\u00e9fecture  de  la Seine-Saint-Denis  et  consultable  sur  le site\ninternet  de  la pr\u00e9fecture  de  police  (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait  \u00e0 Paris, le 14  octobre  2026\nSIGNE\nPour  le pr\u00e9fet  de  police\nLe  sous-pr\u00e9fet,  directeur  adjoint  du  cabinet\nCharles  BARBIER\n3\n2026-01340\nAnnexe  de  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02026-01340  du  14  octobre  2026\nVOIES  ET  DELAIS  DE  RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  la pr\u00e9sente  autorisation,  il vous  est  possible,  dans  un  d\u00e9lai  de  deux\nmois  a compter  de  la date  de  son  affichage  ou  de  sa  publication:\n- soit  de  saisir d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de  Police\n7/9,  boulevard  du  Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou  de  former  un  RECOURS  HI\u00c9RARCHIQUE\naupr\u00e8s  du  Ministre  de  l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et  des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de  saisir d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de  ces  voies  et  recours  ne  suspend  l'application  de  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HI\u00c9RARCHIQUE  doivent  \u00eatre \u00e9crits, exposer  les arguments  ou  faits\nnouveaux  et  comprendre  la copie  de  la d\u00e9cision  contest\u00e9e.\nLe recours  contentieux,  qui vise \u00e0 contester  la L\u00c9GALIT\u00c9  de  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision, doit \u00e9galement\n\u00eatre  \u00e9crit  et  exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez pas  de  r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou  HI\u00c9RARCHIQUE  dans  un  d\u00e9lai de  deux\nmois  \u00e0 compter  de  la r\u00e9ception  de  votre  recours  par  l'administration,  votre  demande  devra  \u00eatre\nconsid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de  rejet).\nEn  cas  de  rejet des  RECOURS  GRACIEUX  ou  HI\u00c9RARCHIQUE,  le Tribunal  administratif  peut  \u00eatre\nsaisi d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  la date  de  la d\u00e9cision  de\nrejet.\n4\n2026-01340\n \n5\n2026-01340","date":"2026-10-14","first_seen_on":"2026-10-14T19:46:49+00:00","id":"fa255035f58e13d8f1537f6b98d05aa1d603db00e91cce139b55b66fd0b71779","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-01340 autorisant la captation, l\u2019enregistrement et la transmission d\u2019images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs en Seine-Saint-Denis (93) les 15 et 16 octobre 2026","pdf_creation_date":"2026-10-14T16:10:21+00:00","pdf_modification_date":"2026-10-14T16:10:21+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2026_01340_14102026.pdf"}