{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2025-326\nPUBLI\u00c9 LE 22 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SECRETARIAT GENERAL\n17-2025-11-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 novembre 2025 autorisant\nles services du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la\nCharente-Maritime \u00e0 utiliser des dispositifs destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant\nl'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord le\n24 novembre 2025 sur la commune de Saint-Pierre d'Ol\u00e9ron (4 pages) Page 3\n17-2025-11-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 novembre 2025 portant\ninterdiction de manifestation et d'attroupement sur la commune de Saint Pierre\nd'Ol\u00e9ron, sur le p\u00e9rim\u00e8tre restreint d\u00e9limit\u00e9 en annexe du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, le lundi 24 novembre 2025 (de 10h00 \u00e0 17h00) (4 pages) Page 8\n2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-11-22-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 novembre 2025 autorisant\nles services du groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale de la Charente-Maritime \u00e0 utiliser\ndes dispositifs destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant\nl'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs circulant sans\npersonne \u00e0 bord le 24 novembre 2025 sur la\ncommune de Saint-Pierre d'Ol\u00e9ron\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 novembre 2025 autorisant les services du\ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Charente-Maritime \u00e0 utiliser des dispositifs destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant l'\u00e9quipement\nradio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord le 24 novembre 2025 sur la commune de Saint-Pierre d'Ol\u00e9ron\n3\nee Direction des s\u00e9curit\u00e9sCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoralautorisant les services du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Charente-Maritimea utiliser des dispositifs destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant l'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefscirculant sans personne \u00e0 bord le 24 novembre 2025sur la commune de Saint-Pierre d'Ol\u00e9ron5\nLe Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles R. 213-2 a R. 213-5 et R. 242-8 a R.242-14; |Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des a\u00e9ronefs circulant sanspersonne \u00e0 bord; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28juin 2023 portant application des articles R. 2364-1 et suivants du Code de lad\u00e9fense et R. 213-2 et suivants du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif au brouillage desa\u00e9ronefs circulant sans personne a bord ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, pr\u00e9fet de la Charente-Maritime;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 5 juin 2025 portant nomination deMme Ang\u00e9lique ROCHER-BEDJOUDJOU, administratrice de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, enqualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rochefort (groupe III) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans le cadre duservice de permanence a Mme Ang\u00e9lique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-pr\u00e9f\u00e9te de Rochefort ;Vu l'avis de brouillage en date du 21 novembre 2025 sollicit\u00e9 par les services du groupementde la gendarmerie d\u00e9partementale de la Charente-Maritime dans le cadre du d\u00e9placementde l'Ambassadeur de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, son Excellence Alexey MESHKOV, visant \u00e0autoriser le brouillage de certaines fr\u00e9quences le 24 novembre 2025, entre 10h00 et 17h00,\n1/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 novembre 2025 autorisant les services du\ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Charente-Maritime \u00e0 utiliser des dispositifs destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant l'\u00e9quipement\nradio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord le 24 novembre 2025 sur la commune de Saint-Pierre d'Ol\u00e9ron\n4\nau-dessus de la commune de Saint-Pierre d'Ol\u00e9ron, \u00e0 proximit\u00e9 du cimeti\u00e8re, rue de laborderie.Vu l'\u00e9tude d'impact r\u00e9alis\u00e9e et annex\u00e9e \u00e0 la demande d'autorisation d'utilisation d'undispositif de brouillage par le groupement de la gendarmerie d\u00e9partementale de la Charente-Maritime;Consid\u00e9rant que, depuis le 1\u00b0 juillet 2025, le niveau Vigipirate \u00ab Urgence Attentat \u00bb a \u00e9t\u00e9maintenu et est applicable sur l'ensemble du territoire national et que la menace terroristedemeure \u00e9lev\u00e9e en France ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion du d\u00e9placement de l'Ambassadeur de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie,son Excellence Alexey MESHKOV, le 24 novembre 2025, il convient de parer tout risqueterroriste ou d'atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique du corps diplomatique qui pourrait subvenir parvoie a\u00e9rienne, qu'en raison du danger que pr\u00e9sentent d'\u00e9ventuels survols de drones illicites etmalveillants pour la d\u00e9l\u00e9gation officielle et ses accompagnants et des personnels sur site, ilappara\u00eet n\u00e9cessaire de mettre en place un dispositif de lutte anti-drones permettantd'intercepter les \u00e9quipements sur les domaines pr\u00e9cit\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'il est imp\u00e9ratif de s\u00e9curiser les abords et les lieux emprunt\u00e9s par la d\u00e9l\u00e9gationofficielle russe lors de son d\u00e9placement \u00e0 Saint-Pierre d'Ol\u00e9ron, notamment \u00e0 son arriv\u00e9e aucimeti\u00e8re de la commune, rue de la borderie, pour la c\u00e9r\u00e9monie de comm\u00e9moration enhommage aux soldats sovi\u00e9tiques inhum\u00e9s sur place ; qu'une manifestation pacifique \u00e0l'initiative de l'Association Ol\u00e9ron pour l'Ukraine est pr\u00e9vue aux abords du cimeti\u00e8re de Saint-Pierre d'Ol\u00e9ron ; qu'au titre de la lutte anti-drones, ce moyen de brouillage s'av\u00e8re n\u00e9cessaireet concourt de mani\u00e8re compl\u00e9mentaire au dispositif de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vu; qu'au surplus, cebrouillage permettra d'entraver toute tentative d'intrusion d'a\u00e9ronefs malveillants circulantsans personne a bord et, au besoin, de les neutraliser en cas de menace imminente, pour lesbesoins de l'ordre public ;Consid\u00e9rant que conform\u00e9ment aux articles R. 213-2 \u00e0 R. 213-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, les autorisations de brouillage sont d\u00e9livr\u00e9es par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement pour lesbesoins de l'ordre public ;Sur proposition du Sous-Pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;\nARRETE\nArticle 1\": Le groupement de la gendarmerie d\u00e9partementale de la Charente-Maritime estautoris\u00e9 \u00e0 mettre en place un dispositif de brouillage des fr\u00e9quences \u00e0 l'aide d'un syst\u00e8me debrouillage de type WILSON (lot LAD RGNA) ;Article 2: : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 autorise l'installation du dispositif de brouillage sur la communede Saint-Pierre d'Ol\u00e9ron, rue de la borderie \u00e0 la BTA de Saint-Pierre d'Ol\u00e9ron, et d\u00e9termine lazone d'exclusion telle que d\u00e9finie dans l'annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n2/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 novembre 2025 autorisant les services du\ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Charente-Maritime \u00e0 utiliser des dispositifs destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant l'\u00e9quipement\nradio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord le 24 novembre 2025 sur la commune de Saint-Pierre d'Ol\u00e9ron\n5\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est fix\u00e9e au lundi 24 novembre 2025, de 10h00 \u00e0 17h00.Article 4: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 novembre 2025 autorisant les services du groupement. de gendarmerie d\u00e9partementale de la Charente-Maritime a utiliser des dispositifs destin\u00e9s \u00e0rendre inop\u00e9rant l'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord le24 novembre 2025 sur la commune de Saint-Pierre d'Ol\u00e9ron est abrog\u00e9.Article 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivant sa notification, soitpar recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17017La Rochelle cedex 01), soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre del'int\u00e9rieur (direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75800Paris), soit par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15,Rue de Blossac \u2014 BP541 - 86020 Poitiers cedex; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le sitecitoyens.telerecours.fr).Article 6: Le directeur de cabinet et le Colonel commandant le groupement de lagendarmerie d\u00e9partementale de la Charente-Maritime sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e9s le tribunal judiciairede La Rochelle, \u00e0 la Sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rochefort ainsi qu'au maire de la commune de Saint-Pierre d'Ol\u00e9ron.\n\u00c0 la Rochelle, le 22 novembre 2025\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rochefort\nAng\u00e9lique ROCHER-BEDJOUDJOU\n3/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 novembre 2025 autorisant les services du\ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Charente-Maritime \u00e0 utiliser des dispositifs destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant l'\u00e9quipement\nradio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord le 24 novembre 2025 sur la commune de Saint-Pierre d'Ol\u00e9ron\n6\nP\u00e9rim\u00e9tre concern\u00e9 parl'autorisation d'installation d'un dispositif de brouillageet la zone d'exclusionCommune de Saint-Pierre d'Ol\u00e9ron\n414\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 novembre 2025 autorisant les services du\ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Charente-Maritime \u00e0 utiliser des dispositifs destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant l'\u00e9quipement\nradio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord le 24 novembre 2025 sur la commune de Saint-Pierre d'Ol\u00e9ron\n7\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-11-22-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 novembre 2025 portant\ninterdiction de manifestation et d'attroupement sur la\ncommune de Saint Pierre d'Ol\u00e9ron, sur le p\u00e9rim\u00e8tre\nrestreint d\u00e9limit\u00e9 en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le\nlundi 24 novembre 2025 (de 10h00 \u00e0 17h00)\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 novembre 2025 portant interdiction de\nmanifestation et d'attroupement sur la commune de Saint Pierre d'Ol\u00e9ron, sur le p\u00e9rim\u00e8tre restreint d\u00e9limit\u00e9 en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le lundi\n24 novembre 2025 (de 10h00 \u00e0 17h00)\n8\nPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE LA Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant interdiction de manifestation et d'attroupementsur la commune de Saint-Pierre d'Ol\u00e9ron, sur le p\u00e9rim\u00e8tre restreintd\u00e9limit\u00e9 en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,le lundi 24 novembre 2025 (de 10h00 \u00e0 17h00)\nLe Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 ;Vu le Code p\u00e9nal, et notamment ses articles 222-14-2, 322-1 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2214-4 et L. 2215-1 ;Vu le Code de la route, et notamment ses articles L. 412-1 et R. 413-19 ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;Vu le Code de la voirie routi\u00e9re, et notamment ses articles L. 123-1 et suivants, L. 151-1 et L. 151-2 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 211-2 etsuivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 5 juin 2025 portant nomination de MmeAng\u00e9lique ROCHER-BEDJOUDJOU, administratrice de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rochefort (groupe III) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans le cadre du service depermanence \u00e0 Mme Ang\u00e9lique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rochefort ;Consid\u00e9rant, la pr\u00e9sence d'une d\u00e9l\u00e9gation de l'ambassade de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie en France lelundi 24 novembre 2025, sur la commune de Saint-Pierre d'Ol\u00e9ron afin de comm\u00e9morer aucimeti\u00e8re communal le souvenir de citoyens sovi\u00e9tiques ayant particip\u00e9 \u00e0 la lib\u00e9ration de l'\u00eeled'Ol\u00e9ron pendant la seconde guerre mondiale;38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 7000017017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr1/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 novembre 2025 portant interdiction de\nmanifestation et d'attroupement sur la commune de Saint Pierre d'Ol\u00e9ron, sur le p\u00e9rim\u00e8tre restreint d\u00e9limit\u00e9 en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le lundi\n24 novembre 2025 (de 10h00 \u00e0 17h00)\n9\nConsid\u00e9rant que depuis l'annonce du d\u00e9placement de la d\u00e9l\u00e9gation diplomatique sur Saint-Pierred'Ol\u00e9ron par voie de presse et sur les r\u00e9seaux sociaux, une manifestation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en mairieappelant \u00e0 se rassembler au moment de la comm\u00e9moration sur le parking du cimeti\u00e8re de Saint-Pierre d'Ol\u00e9ron ;Consid\u00e9rant que si les organisateurs de cette manifestation appellent \u00e0 un rassemblement statique,non violent et respectueux de l'ordre public, le d\u00e9placement de la d\u00e9l\u00e9gation diplomatique russe envue de cette comm\u00e9moration, dans un contexte de guerre russo-ukrainienne et sur un territoire surlequel est pr\u00e9sent une communaut\u00e9 ukrainienne importante, pourrait conduire \u00e0 des actes decontestation violents ou \u00e0 tout du moins \u00e0 des actions pouvant troubler l'ordre public ;Consid\u00e9rant qu'au surplus, depuis l'annonce de cette comm\u00e9moration, des commentaires hostilesont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux et des courriels ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9s aux autorit\u00e9s publiquesfaisant \u00e9tat de risque d'actions violentes aux abords du cimeti\u00e8re ;Consid\u00e9rant que le parking du cimeti\u00e8re de Saint-Pierre d'Ol\u00e9ron, situ\u00e9 rue de la Borderie, sur lequelles manifestants pr\u00e9voient de se rassembler, se trouve enclav\u00e9 au sein du cimeti\u00e8re et \u00e0 proximit\u00e9du site de la comm\u00e9moration; que cette configuration ne permet pas aux forces de l'ordre deproc\u00e9der \u00e0 la s\u00e9curisation de l'itin\u00e9raire de la d\u00e9l\u00e9gation diplomatique et pourrait ainsi conduire lesmanifestants \u00e0 se retrouver au contact direct des personnels de la mission diplomatique ;Consid\u00e9rant qu'au regard de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961et notamment ses articles 26 et 29, il revient aux autorit\u00e9s fran\u00e7aises d'assurer \u00e0 tous les membresdes missions diplomatiques la libert\u00e9 de d\u00e9placement et de circulation sur le territoire, et deprendre toutes les mesures appropri\u00e9es pour emp\u00eacher toutes atteintes \u00e0 la personne des agentsde ces missions, \u00e0 leur libert\u00e9 et \u00e0 leur dignit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que, depuis le 15 janvier 2025, le niveau Vigipirate \u00ab Urgence attentat \u00bb, \u00e0 son niveau leplus \u00e9lev\u00e9, a \u00e9t\u00e9 maintenu et est applicable sur l'ensemble du territoire national et que la menaceterroriste demeure \u00e9lev\u00e9e en France en 2025 ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, malgr\u00e9 l'ensemble des moyens mis en \u0153uvre et alors qu'ilappartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droitde manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public et de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9eset proportionn\u00e9es dans le temps et dans l'espace, de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission de faitsde violence, la d\u00e9gradation de biens publics et priv\u00e9s et tout trouble \u00e0 l'ordre public, seulel'interdiction de toute manifestation est de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement les graves troubles \u00e0l'ordre public susceptibles de survenir ;Sur proposition du directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: Toute manifestation, attroupement ou rassemblement revendicatif est interdit le lundi 24novembre, de 10h00 \u00e0 17h00 au sein et aux abords imm\u00e9diats du cimeti\u00e8re de la commune de Saint-Pierre d'Ol\u00e9ron, englobant la rue de la R\u00e9publique, la rue de la Borderie et l'avenue Jean Soulat tellesqu'elles sont d\u00e9limit\u00e9es au plan annex\u00e9.Article 2: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e, s'agissant des organisateurs, dans lesconditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du Code p\u00e9nal, \u00e0 savoir six mois d'emprisonnement avec une\n2/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 novembre 2025 portant interdiction de\nmanifestation et d'attroupement sur la commune de Saint Pierre d'Ol\u00e9ron, sur le p\u00e9rim\u00e8tre restreint d\u00e9limit\u00e9 en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le lundi\n24 novembre 2025 (de 10h00 \u00e0 17h00)\n10\namende d'un montant de 7 500 euros et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du m\u00eamecode, \u00e0 savoir une amende pr\u00e9vue pour les contraventions de quatri\u00e8me classe.Article 3: L'arr\u00eat\u00e9 du 21 novembre 2025 portant interdiction de manifestation et d'attroupementsur la commune de Saint-Pierre d'Ol\u00e9ron, sur le p\u00e9rim\u00e8tre restreint d\u00e9limit\u00e9 en annexe du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, le lundi 24 novembre 2025 (de 10h00 \u00e0 12h00) est abrog\u00e9.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et consultable sur le siteInternet des services de l'\u00c9tat en Charente-Maritime.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification, soit parrecours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17017 La Rochellecedex 01), soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur (directiondes libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris), soit par recourscontentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac \u2014 BP541 \u2014 86020Poitiers cedex ; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site citoyens.telerecours.fr).Article 6 : Le Directeur de cabinet, le Colonel Commandant le groupement de la gendarmerie nationalede la Charente-Maritime et le maire de Saint-Pierre d'Ol\u00e9ron sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai au procureur de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de La Rochelle.\n\u00c0 la Rochelle, le 22 novembre 2025\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rochefort\nAng\u00e9lique ROCHER-BEDJOUDJOU\n3/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 novembre 2025 portant interdiction de\nmanifestation et d'attroupement sur la commune de Saint Pierre d'Ol\u00e9ron, sur le p\u00e9rim\u00e8tre restreint d\u00e9limit\u00e9 en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le lundi\n24 novembre 2025 (de 10h00 \u00e0 17h00)\n11\nAnnexe :p\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction de manifestersur la commune de Saint-Pierre d'Ol\u00e9ronle lundi 24 novembre 2025, de 10h00 \u00e0 17h00.\nPubliquemmRuedela R\u00e9publique4\nWe\n4 ~sation application\n4/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 novembre 2025 portant interdiction de\nmanifestation et d'attroupement sur la commune de Saint Pierre d'Ol\u00e9ron, sur le p\u00e9rim\u00e8tre restreint d\u00e9limit\u00e9 en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le lundi\n24 novembre 2025 (de 10h00 \u00e0 17h00)\n12","date":"2025-11-22","first_seen_on":"2025-11-22T19:12:14+00:00","id":"fa255a5674c7f29deb24a8d2a40693669c1dad20f0c2d49affded04c980556d7","name":"Recueil-25-11-22-326-special","pdf_creation_date":"2025-11-22T18:48:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/82998/584418/file/Recueil-25-11-22-326-special.pdf"}