{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"2Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n \nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 14 novembre 2025\n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES\n-   ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b0PREF/CAB/BOPPAS/2025318-0001  portant  interdiction\ntemporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, free-party, rave-\nparty) non d\u00e9clar\u00e9s et portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant\ndu mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nd\u00e9clar\u00e9 dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales du 15 novembre 2025 jusqu'au\n14 f\u00e9vrier 2026 inclus.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nET DE LA MER\n-   Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025317-0001 portant autorisation des battues\nadministratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses\nincluses sur sangliers sur la commune de Port-Vendres.\n-   Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025317-0002 portant autorisation des battues\nadministratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses\nincluses sur sangliers\u00a0 sur les communes de Bages, Elne, Latour-bas-Elne, Corneilla-del-\nVercol, Th\u00e9za et Villeneuve-de-la-Raho.\n-   ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2025-318-0001 du 14 novembre 2025 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement \u00e0 la\nd\u00e9claration  loi  sur  l'eau  pr\u00e9sent\u00e9e  par  le  conseil  d\u00e9partemental  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\norientales concernant le curage des pi\u00e8ges \u00e0 s\u00e9diments situ\u00e9s sur les communes de\nCollioure et Port-Vendres.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et\ndes Solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nSERVICES A LA PERSONNE\n-  R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 MODIFICATIF DE D\u00c9CLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE\nENREGISTR\u00c9 SOUS LE N\u00b0SAP 508 031 846.\nPREFET _.DES PYRENEES- Cabinet du Pr\u00e9fetORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9SBureau de l'ordre public et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9P\u00f4le Ordre public et S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0PREF/CAB/BOPPAS/2025318-0001 du 14 novembre 2025portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival,free-party, rave-party) non d\u00e9clar\u00e9s et portant interdiction de circulation des v\u00e9hiculestransportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8remusical non d\u00e9clar\u00e9 dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientalesdu 15 novembre 2025 jusqu'au 14 f\u00e9vrier 2026 inclus\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de la route, et notamment l'article R. 411-18 ;\nVu le Code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2212-2, L. 2215-1et L. 2216-3;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.211-1 \u00e0 L.211-16, R.211-2 etR. 271-9, et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.3131-15, L.3131-17 et L.3136-1 ;\nVu la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 et notamment son article 21-3;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, aVorganisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment son article 1%;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientates ~ 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 ~ 66951 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http:/fwww.pyrenees-orientales gouv.fr 1/4\n\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2002-887 du 3 mai 2002pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif acertains rassemblements festifs 4 caract\u00e9re musical ;\nVU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nConsid\u00e9rant, au terme du d\u00e9cret de 2004 susvis\u00e9, que le pr\u00e9fet de d\u00e9partement a lacharge de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 des populations, qui inciut la tranquillit\u00e9 publiqueet la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales est un territoire propice al'installation de rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party ; que detels \u00e9v\u00e8nements se sont pr\u00e9c\u00e9demment tenus sans autorisation pr\u00e9alable du pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, notamment le 6 avril 2024 sur la commune de Palau-de-Cerdagne, le1% novembre 2024 a Cases-de-P\u00e9ne et le 16 novembre 2024 a Opoul-P\u00e9rillos ;\nConsid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information disponibles et concordants, un ouplusieurs rassernblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant a l'ensemble descaract\u00e9ristiques de l'article R.211-2 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont susceptibles d'\u00eatreorganis\u00e9s dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nConsid\u00e9rant par ailleurs que le T1 juillet 2025, un rassemblement musical ill\u00e9gal compos\u00e9de plusieurs centaines de v\u00e9hicules s'est install\u00e9 sur la commune de Chasserad\u00e8s (48) ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 partir du 29 ao\u00fbt 2025, une rave-party non d\u00e9clar\u00e9e s'est tenue dans led\u00e9partement de l'Aude, quelques jours apr\u00e8s les importants incendies ayant mobilis\u00e9d'importants moyens de secours et de s\u00e9curit\u00e9 civile ; que cet \u00e9v\u00e9nement illustre lar\u00e9activit\u00e9 des organisateurs et la difficult\u00e9 \u00e0 pr\u00e9venir et encadrer ce type derassemblements ill\u00e9gaux ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort de ces derniers \u00e9v\u00e8nements que les organisateurs ne r\u00e9v\u00e8lent lelieu de l'\u00e9v\u00e8nement qu'au dernier moment; qu'ils rassemblent plusieurs milliers de\u00ab teufeurs \u00bb venus de France et de l'\u00e9tranger; que d'importants troubles \u00e0 l'ordre publicsont recens\u00e9s en raison de la convergence massive de v\u00e9hicules en un m\u00eame lieu, laconsommation d'alcooi et de stup\u00e9fiants et les nuisances sonores li\u00e9es \u00e0 ce type derassembiement ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, ce type de rassemblement, au-del\u00e0 de 500 participants, est soumis \u00e0lobligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement, pr\u00e9cisant lenombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur pourgarantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;\n2/4\n\nConsid\u00e9rant que des personnes venant de toute la France et de l'\u00e9tranger sontsusceptibles de participer a ces rassemblements;\nConsid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre public et les pouvoirs depolice administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1susvis\u00e9 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nConsid\u00e9rant la situation d\u00e9favorable des indices de s\u00e9cheresse profonds et superficiels ;\nConsid\u00e9rant que les moyens appropri\u00e9s \u00e0 mobiliser en mati\u00e8re de lutte contre l'incendieet de secours \u00e0 personne, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re seraientconsid\u00e9rables ;\nConsid\u00e9rant le risque de pollution li\u00e9 \u00e0 la g\u00e9n\u00e9ration des d\u00e9chets en zones naturellesprot\u00e9g\u00e9es (PNR, Natura 2000) lors de ce type d'\u00e9v\u00e8nement;\nConsid\u00e9rant, par ailleurs, que la posture actuelle du plan Vigipirate - Urgence attentatsollicite d\u00e9j\u00e0 \u00e0 un haut niveau les forces de l'ordre ;\nConsid\u00e9rant que, dans ces circonstances, ces rassemblements sont de nature \u00e0 provoquerdes troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales :\nARRETE :\nArticle 1\": La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant al'ensemble des caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensembledu territoire du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, du 15 novembre 2025 au 14 f\u00e9vrier2026 inclus.\nArticle 2: La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son, notammentsonorisations, \u00ab sound system \u00bb, amplificateurs etc, \u00e0 destination et en provenance d'unrassemblement festif musical non d\u00e9clar\u00e9, est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiersdu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00e0 compter du 15 novembre 2025 et jusqu'au 14f\u00e9vrier 2026 inclus.\nArticle 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'articleR. 211-27 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel, pourune p\u00e9riode maximale de 6 mois, en vue de sa confiscation par l'autorit\u00e9 judiciaire.\n3/4\n\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique \u00e0 compter de sa date de publication au registre desactes administratifs.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les d\u00e9laismentionn\u00e9s ci-dessous (*).\nArticle 6 : Un exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmis au Procureur de la R\u00e9publique etpourra faire l'objet d'une notification directe sur site par les forces de l'ordre. Il sera affich\u00e9\u00e0 la pr\u00e9fecture et dans toutes les communes du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nArticle 7: Le directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Prades etC\u00e9ret, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale,Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, Monsieur le directeurr\u00e9gional des douanes de Perpignan ainsi que Mesdames et Messieurs les maires descommunes du d\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture,consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales (www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr).\nFait a Perpignan, le 14 novembre 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nCLIN\nPierre REGNAULT de la MOTHE\n2Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision, aupr\u00e8s de mes services(pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, bureau du cabinet, 24 quai Sadi Carnot 66 951 Perpignan cedex). Vous pouvez consid\u00e9rer votre demandecomme rejet\u00e9e (rejet implicite) si dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du recours aucune r\u00e9ponse de mes services n'estintervenue;Le recours hi\u00e9rarchique : vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision, aupr\u00e8s des servicesdu minist\u00e8re concern\u00e9. Vous pouvez consid\u00e9rer votre demande comme rejet\u00e9e (rejet implicite) si dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la datede r\u00e9ception du recours aucune r\u00e9ponse des services du minist\u00e8re n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application dela pr\u00e9sente d\u00e9cision ;Le recours contentieux : vous adressez votre requ\u00eate aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montpellier dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la date dela d\u00e9cision (6 rue Pitot 34063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr ;Les recours successifs: vous avez introduit un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, un rejet explicite ou implicite est intervenu, vous pouvezintroduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet.\n4/4\n\nPREFET _DES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00e9tUnit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2025 3,{+ -000 1portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVuVu\navec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Port-Vendres\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 25 ao\u00fbt 2025 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON, directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer;\nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture for\u00eat en date du 22 septembre 2025 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre2029 ; |la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur sangliers, pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur GillesFABREGUE lieutenant de louveterie du secteur 31, re\u00e7ue le 12 novembre 2025, suiteaux d\u00e9gats constat\u00e9s sur la commune de Port-Vendres, a la demande de la mairie etde l'A.C.C.A ;l'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts sur la commune de Port-Vendres;Consid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de sangliers sur la commune de Port-Vendres et y compris sur les parcelles du conservatoire du littoral, sur le site de Paulilles ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nARRETE:\nArticle 1: Monsieur Gilles FABREGUE, lieutenant de louveterie du secteur 31, est autoris\u00e9 ar\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de sangliers par battuesadministratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses inclusessur la commune de Port-Vendres, notamment \u00e0 moins de 150 m des habitations, dans lar\u00e9serve de chasse et de faune sauvage de la commune concern\u00e9e et y compris sur lesparcelles du conservatoire du littoral, sur le site de Paulilles.\nDans le cadre de ses interventions, Monsieur Gilles FABREGUE peut s'attacher lescomp\u00e9tences des chasseurs locaux de son choix \u00e0 jour de leur formation d\u00e9cennale des\u00e9curit\u00e9 ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.\nEn cas d'intervention \u00e0 moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum permettant de garantir las\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Monsieur Gilles FABREGUE, les actionsadministratives seront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement. Dansce cas, la DDTM en sera inform\u00e9e.P\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 14 d\u00e9cembre 2025\nArticle 2: Monsieur Gilles FABREGUE doit informer au pr\u00e9alable pour chacune de sesinterventions et 48h avant pour les battues, Madame la directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,Monsieur le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB),Monsieur le maire de la commune concern\u00e9e, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs ainsi que Monsieur le pr\u00e9sident de l'association communalede chasse agr\u00e9\u00e9e (A.C.C.A.) de la commune concern\u00e9e.\nLe louvetier devra obligatoirement d\u00e9clarer toutes les pr\u00e9visions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).\nArticle 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin desop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet :\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplaire seranotifi\u00e9 au sous-pr\u00e9fet de C\u00e9ret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef\n\ndu service d\u00e9partemental de l'OFB, au maire de Port-Vendres, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs et au pr\u00e9sident de I'A.C.C.A de Port-Vendres.\nFait \u00e0 Perpignan, le 13 novembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationde la Directrice D\u00e9partementale desTerritoires et de la MerLe Chef du $ervice Nature Agriculture For\u00eat\n\nPREFET _DES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00e9tUnit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2025 31+ -00 0%,portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers sur les communes de Bages, Elne, Latour-bas-Elne, Corneilla-del-\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVercol, Th\u00e9za et Villeneuve-de-la-Raho\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ; . .l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 25 ao\u00fbt 2025 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature 4 Madame Emilie NAHON, directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer;\nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture for\u00eat en date du 22 septembre 2025 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre2029;\nla demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Claude COSTA, lieutenant delouveterie du secteur 28, re\u00e7ue le 10 novembre 2025, suite aux d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s surles propri\u00e9t\u00e9s de Messieurs ARMENGAU, BERTRAN DE BALANDA, ESCANDE,BOSCH, ARANEGA, RAYNAL, GAUBERT, GERTIN et CAMBRES sur lescommunes de Bages, Elne, Latour-bas-Elne, Corneilla-del-Vercol, Th\u00e9za etVilleneuve-de-la-Raho ;\nl'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\nl'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts aux cultures et r\u00e9guler les populations desangliers, sur les communes de Bages, Elne, Latour-bas-Elne, Corneilla-del-Vercol, Th\u00e9za etVilleneuve-de-la-Raho ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nARRETE\nArticle 1: Monsieur Claude COSTA, lieutenant de louveterie du secteur 28, est autoris\u00e9 ar\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation de sangliers par tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses aux alentours et sur les propri\u00e9t\u00e9s Messieurs ARMENGAU,BERTRAN DE BALANDA, ESCANDE, BOSCH, ARANEGA, RAYNAL, GAUBERT, GERTIN etCAMBRES sur les communes de Bages, Elne, Latour-bas-Elne, Corneilla-del-Vercol, Th\u00e9za etVilleneuve-de-la-Raho, notamment a moins de 150 m des habitations et y compris dans lesr\u00e9serves de chasse et de faune sauvage des associations communales de chasse agr\u00e9\u00e9esdes communes concern\u00e9es. Suivant les contraintes rencontr\u00e9es sur le terrain, l'utilisationde cages pi\u00e9ges ou tout autres proc\u00e9d\u00e9s sont autoris\u00e9s.\nDans le cadre de ses interventions, Monsieur Claude COSTA peut s'attacher lescomp\u00e9tences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation d\u00e9cennale des\u00e9curit\u00e9 ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.\nEn cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum permettant de garantir las\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Monsieur Claude COSTA, les actionsadministratives seront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement. Dansce cas, la DDTM en sera inform\u00e9e.\nP\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 14 d\u00e9cembre 2025 inclus\nArticle 2: Monsieur Claude COSTA doit informer au pr\u00e9alable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Messieurs les maires descommunes concern\u00e9es, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs ainsi que Messieurs les pr\u00e9sidents des associations communales de chasseagr\u00e9\u00e9es (A.C.C.A.) des communes concern\u00e9es.\nLe louvetier devra obligatoirement d\u00e9clarer toutes les pr\u00e9visions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).\nArticle 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin desop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale des'territoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\n\nArticle 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplaire seranotifi\u00e9 au sous-pr\u00e9fet de C\u00e9ret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chefdu service d\u00e9partemental de l'OFB, aux maires de Bages, Elne, Latour-bas-Elne, Corneilla-del-Vercol, Th\u00e9za et Villeneuve-de-la-Raho, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementaledes chasseurs et aux pr\u00e9sidents des A.C.C.A de Bages, Elne, Latour-bas-Elne, Corneilla-del-Vercol, Th\u00e9za et Villeneuve-de-la-Raho.\nFait \u00e0 Perpignan, le 13 novembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationde la Directrice D\u00e9partementale desTerritoires et de|rvice Nature Agriculture For\u00e9t\n\nE =PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n025\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService de l'eau et des risques\nUnit\u00e9 eau\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2025                            du \nportant prescriptions sp\u00e9cifiques au titre de l'article  L.214-3 du Code de\nl'environnement  \u00e0  la  d\u00e9claration  loi  sur  l'eau  pr\u00e9sent\u00e9e  par  le  conseil\nd\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  concernant le curage des pi\u00e8ges \u00e0\ns\u00e9diments situ\u00e9s sur les communes de Collioure et Port-Vendres\n ------\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code de l'environnement\u00a0;\nVU  le  plan  de  gestion  des  risques  d'inondation  (PGRI)  du  bassin  Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e\napprouv\u00e9 le 21 mars 2022 par le pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e\u00a0;\nVU le  Sch\u00e9ma  Directeur  d'Am\u00e9nagement  et  de  Gestion  des  Eaux  (SDAGE)  du  bassin\nRh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e approuv\u00e9 le 21 mars 2022  par le pr\u00e9fet coordonnateur  du bassin\nRh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e\u00a0;\nVU le Sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion de l'eau (SAGE) Tech-Alb\u00e8res, approuv\u00e9 le 29\nd\u00e9cembre 2017\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la MOTHE\npr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2025-237-0016 du 25 ao\u00fbt 2025 de monsieur  Le\npr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature \u00e0  madame  \u00c9milie\nNAHON, directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\u00a0;\nVU  les dossiers de  d\u00e9claration  d\u00e9pos\u00e9s le 23 octobre 2024 et  le 9 avril 2025  au guichet\nunique  de  la  Police  de  l'eau,  par  le  conseil  d\u00e9partemental  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nenregistr\u00e9 sous les n\u00b025049-110119-722-033 et 241023-105537-414-006 et d\u00e9clar\u00e9s r\u00e9guliers\nrespectivement le 24 octobre 2024 et  le 10 avril 2025, et les compl\u00e9ments en date du 24\noctobre 2025\u00a0;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2013 66020 PERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site :\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\nT\u00e9l. 04 68 38 12 34\nM\u00e9l\u00a0: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVU l'avis du conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-orientales du 03 novembre 2025 sur le projet\nd'arr\u00eat\u00e9 transmis le 27 octobre 2025 par le service en charge de la police de l'eau de la\ndirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu e les pi\u00e8ges \u00e0 s\u00e9diment pr\u00e9sentent  des probl\u00e8mes de dysfonctionnement\nhydraulique\u00a0;\nConsid\u00e9rant  qu'il y a lieu de  curer les pi\u00e8ges \u00e0 s\u00e9diment pour r\u00e9tablir le fonctionnement\nhydraulique et pour v\u00e9rifier les pieds d'ouvrage\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les mat\u00e9riaux extraits en amont de l'ouvrage sont d'une part dispos\u00e9s le long\nde la D914 et d'autre part d\u00e9pos\u00e9s  sur un secteur  o\u00f9 ils pourront \u00eatre repris lors  d'une\nprochaine crue\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'analyse des s\u00e9diments montrent que la teneur de ceux-ci est en dessous du\nseuil  S1  conform\u00e9ment  \u00e0  la  nomenclature  des  op\u00e9rations  soumises  \u00e0  autorisation  ou  \u00e0\nd\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du Code de l'environnement\u00a0;\nConsid\u00e9rant que des prescriptions sp\u00e9cifiques sont n\u00e9cessaires en compl\u00e9ment des mesures\nprises dans le dossier de d\u00e9claration conform\u00e9ment et en application de l'article L.214-3 du\ncode de l'environnement,  afin d'assurer la pr\u00e9servation du milieu durant les travaux  et de\npr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s par l'article L. 211-1 du m\u00eame code\u00a0;\nSUR proposition de la d irectrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales\u00a0;\nARR\u00caTE\u00a0;\nTitre I\u00a0: D\u00c9CLARATION\nArticle 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe  conseil  d\u00e9partemental  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  sis  30  rue  Pierre  Bretonneau-BP  906-\nPERPIGNAN Cedex (66906), repr\u00e9sent\u00e9 par sa pr\u00e9sidente Mme Hermeline MALHERBE, est le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 encadrant la r\u00e9alisation des travaux de curage de deux pi\u00e8ges \u00e0\ns\u00e9diment situ\u00e9s sur les communes de Collioure et Port-Vendres.\nArticle 2 : Objet de la d\u00e9claration\nIl  est  donn\u00e9  acte  au  Conseil  d\u00e9partemental  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  de  son  dossier  de\nd\u00e9claration, en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, sous r\u00e9serve des\nprescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, concernant  des travaux de\ncurage de deux pi\u00e8ges \u00e0 s\u00e9diment situ\u00e9s dans le Correc del Vall de Pintes sur les communes\nde Collioure et Port-Vendres, relevant de la d\u00e9claration.\nArticle 3 : D\u00e9finition des travaux\nLes op\u00e9rations sont ex\u00e9cut\u00e9es conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire le 9 avril\n2025 et dans les conditions fix\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ce projet rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0\nd\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement. Les rubriques d\u00e9finies au\ntableau annex\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 du Code de l'environnement concern\u00e9es sont les suivantes\u00a0:\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9 de prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales correspondant\n3.2.1.O\nEntretien  de  cours  d'eau  ou  de  canaux,  \u00e0\nl'exclusion de l'entretien vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 215-\n14  r\u00e9alis\u00e9  par  le  propri\u00e9taire  riverain,  des\ndragages  vis\u00e9s  \u00e0  la  rubrique  4.1.3.0  et  de\nl'entretien  des  ouvrages  vis\u00e9s  \u00e0  la  rubrique\n2.1.5.0, le volume des s\u00e9diments extraits \u00e9tant\nau cours d'une ann\u00e9e :\n3\u00b0 Inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2 000 m3 dont la teneur\ndes s\u00e9diments extraits est inf\u00e9rieure au niveau\nde r\u00e9f\u00e9rence S1 (D).\nL'autorisation est valable pour une dur\u00e9e qui\nne  peut  \u00eatre  sup\u00e9rieure  \u00e0  dix  ans.\nL'autorisation prend \u00e9galement en compte les\n\u00e9ventuels sous-produits et leur devenir.\nD\u00e9claration\nArr\u00eat\u00e9 du 30/05/08 fixant les\nprescriptions  g\u00e9n\u00e9rales\napplicables  aux  op\u00e9rations\nd'entretien  de  cours  d'eau\nou  canaux  soumis  \u00e0\nautorisation  ou  \u00e0\nd\u00e9claration  en  application\ndes articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-\n6  du  code  de\nl'environnement et relevant\nde la rubrique 3.2.1.0 de la\nnomenclature  annex\u00e9e  au\ntableau de l'article R.  214-1\ndu code de l'environnement\nLes travaux se d\u00e9rouleront comme indiqu\u00e9 ci-apr\u00e8s\u00a0:\nLes s\u00e9diments du pi\u00e8ge situ\u00e9 sur la commune de Port-Vendres seront dispos\u00e9s le long de la\nRD 914 tandis que les s\u00e9diments du pi\u00e8ge de Collioure seront dispos\u00e9s en partie le long de la\nRD 914, le reste \u00e9tant model\u00e9 sur site.\nArticle 4 : Rappel des principales mesures pr\u00e9vues en phase travaux\nPour pr\u00e9venir tout risque en cas de crue, le p\u00e9titionnaire doit\u00a0:\n\u2022 surveiller quotidiennement les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques\u00a0;\n\u2022 mettre hors de champ d'inondation le mat\u00e9riel de chantier\u00a0;\nLe  niveau  de  la  rivi\u00e8re  peut  monter  tr\u00e8s  brusquement  et  de  plusieurs  m\u00e8tres  en  cas\nd'intemp\u00e9ries.\nLorsque le d\u00e9partement est class\u00e9 en vigilance orange, au regard d'un ph\u00e9nom\u00e8ne orageux,\npluie, crue ou inondation par M\u00e9t\u00e9o France, ou \u00e0 partir du niveau jaune sur Vigicrues pour la\nvall\u00e9e du Tech, le p\u00e9titionnaire doit\u00a0:\n\u2022 arr\u00eater l'exploitation\u00a0;\n\u2022 \u00e9vacuer le personnel de chantier\u00a0;\n\u2022 \u00e9vacuer \u00e9ventuellement le public.\nL'acc\u00e8s aux installations est interdit lorsque\u00a0:\n\u2022 la commune ou le pr\u00e9fet en fait la demande expresse\u00a0;\n\u2022 l'exploitant juge que la s\u00e9curit\u00e9 du public et/ou du personnel n'est plus assur\u00e9e.\nTitre II\u00a0: PRESCRIPTIONS TECHNIQUES\nArticle 5 : Prescriptions sp\u00e9cifiques\nR\u00e9union de d\u00e9marrage  \u00a0  :  \nUne  r\u00e9union  de  d\u00e9marrage  est  organis\u00e9e  \u00e0  laquelle  sont  pr\u00e9sents  l'office  fran\u00e7ais  de  la\nbiodiversit\u00e9 et les unit\u00e9s eau et nature de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales (DDTM). Lors de cette r\u00e9union, une cartographie de la zone est\npr\u00e9sent\u00e9e, identifiant les secteurs \u00e0 enjeu en fonction des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes et les \u00e9chelles\nde profondeur approximative pr\u00e9vues d'\u00eatre creus\u00e9es sur la zone afin d'\u00e9valuer les volumes\nextraits. En cas de d\u00e9couverte de la pr\u00e9sence d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es sur la zone, l 'unit\u00e9 eau de\nla DDTM en est imm\u00e9diatement inform\u00e9e afin de juger des suites \u00e0 donner.\nDe plus, une cartographie de la zone o\u00f9 les mat\u00e9riaux sont modul\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de l 'ouvrage\nest \u00e9galement pr\u00e9sent\u00e9e. Les s\u00e9diments ne doivent pas constitu er une protection de berges\net doivent \u00eatre repris en cas de crue. Cette zone de d\u00e9p\u00f4t doit \u00eatre valid\u00e9e par l'unit\u00e9 eau de\nla DDTM.\nMesures environnementales  \u00a0  :  \n\u2714 Protection de la faune et de la flore\nLes arbres \u00e0 cavit\u00e9s doivent \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s lorsque les conditions de s\u00e9curit\u00e9 le permettent.\nEn cas d 'abattage in\u00e9vitable de tels arbres ,  l'unit\u00e9 eau de la DDTM en est imm\u00e9diatement\ninform\u00e9e afin de juger des suites \u00e0 donner.\nL'emprise du chantier est d\u00e9limit\u00e9e rigoureusement en amont du chantier.\nLes travaux sont effectu\u00e9s en dehors de la p\u00e9riode allant du 15 mars au 30 ao\u00fbt.\nDe mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les zones \u00e0 enjeu sont \u00e9vit\u00e9es et balis\u00e9es sur le terrain et, dans le cas o\u00f9\nelles ne peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9es, des mesures d 'att\u00e9nuation sont propos\u00e9es lors de la r\u00e9union de\nd\u00e9marrage. \n\u2714 Esp\u00e8ces invasives\nUne  esp\u00e8ce  exotique  envahissante  a  \u00e9t\u00e9  rep\u00e9r\u00e9e  \u00e0  proximit\u00e9  du  projet  et  n'est pas\nmentionn\u00e9e dans le dossier, le figuier de Barbarie. Elle devra \u00eatre trait\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 son\nstatut.\nTitre III\u00a0: DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 6 : Conformit\u00e9 au dossier et modifications\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s doivent \u00eatre implant\u00e9s, r\u00e9alis\u00e9s et exploit\u00e9s\nconform\u00e9ment au dossier de d\u00e9claration et aux prescriptions compl\u00e9mentaires faisant l'objet\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et sont ex\u00e9cut\u00e9s avec le plus grand soin et conform\u00e9ment \u00e0 la\nr\u00e9glementation.\nToute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 l'ouvrage ou l'installation,  \u00e0 son mode\nd'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice de\nl'activit\u00e9 ou \u00e0 leur voisinage et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du\ndossier de d\u00e9claration doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet, qui\npeut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nArticle 7 : Dur\u00e9e de la d\u00e9claration\nLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s sur une p\u00e9riode de trois (3) ans \u00e0 compter de la date de notification\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, renouvelable une fois sur demande aupr\u00e8s du service en charge de la\npolice de l'eau.\nDans le cas o\u00f9 les travaux ne sont pas r\u00e9alis\u00e9s dans le d\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse au\nmoins six (6) mois avant cette date, \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer,\nune demande de prorogation de dur\u00e9e pour l'ach\u00e8vement des travaux restant \u00e0 r\u00e9aliser. Le\nPr\u00e9fet statue par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral dans un d\u00e9lai de trois (3) mois \u00e0 compter de la demande\nde prorogation.\nArticle 8 : D\u00e9claration des incidents ou accidents\nEn application des articles R.214-46 et suivants et L.211-5 du Code de l'environnement, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'informer  le Pr\u00e9fet,  d\u00e8s  qu'il  en a connaissance,  des  accidents  ou\nincidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte au milieu aquatique et aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article L.211-1 du Code de l'environnement.\nEn cas de pollution accidentelle entra\u00eenant un d\u00e9versement de polluant dans le cours d'eau,\nles services suivants doivent \u00eatre pr\u00e9venus\u00a0:\n\u2022 la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,\npar t\u00e9l\u00e9phone au 04 68 81 78 00\u00a0;\n\u2022 le  service  en  charge  de  la  police  de  l'eau  et  des  milieux  aquatiques  \u00e0  la  Direction\nd\u00e9partementale  des  territoires  et de  la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  par  t\u00e9l\u00e9phone\nau\u00a004\u00a068\u00a038 10 91\u00a0;\n\u2022 le service d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,\npar t\u00e9l\u00e9phone au 04 68 67 41 65.\nSans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le Pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est\ntenu de prendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de\nl'incident ou accident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable des  accidents  ou  dommages  imputables  \u00e0 l'utilisation  de\nl'ouvrage ou de l'installation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou\n\u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9.\nArticle 9 : Acc\u00e8s aux installations et contr\u00f4les\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  est  tenu  de  laisser  acc\u00e8s  aux  chantiers  en  cours  aux  agents  charg\u00e9s  du\ncontr\u00f4le dans les conditions pr\u00e9vues par le code de l'environnement.\nLes conditions d'acc\u00e8s des agents de contr\u00f4le au chantier, qui sera ferm\u00e9 au public, seront\nfix\u00e9es au d\u00e9marrage des travaux avec le b\u00e9n\u00e9ficiaire et les entreprises mandat\u00e9es, de mani\u00e8re\n\u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 de chacun et garantir en toute s\u00e9curit\u00e9 et en tout temps l'acc\u00e8s aux\nagents habilit\u00e9s \u00e0 la recherche et la constatation des infractions au code de l'environnement,\nainsi qu'aux agents charg\u00e9s de l'entretien, sans pr\u00e9judice des servitudes pouvant d\u00e9couler des\nautres r\u00e9glementations en vigueur.\nArticle 10 : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 11 : Autres r\u00e9glementations\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ne  dispense  en  aucun  cas  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  faire  les  d\u00e9clarations  ou\nd'obtenir  les  autorisations  requises  par  d'autres  r\u00e9glementations,  notamment  en  ce  qui\nconcerne la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la destruction d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans la mesure o\u00f9\ncelle-ci serait requise.\nArticle 12 : Publicit\u00e9\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, il fera l'objet d'un affichage dans les communes de Collioure et de Port-\nVendres pendant une dur\u00e9e minimale d'un (1) mois.\nArticle 13 : \nArticle 14 : D\u00e9lais et voies de recours\nEn application de l'article R.181-50 du Code de l'environnement, l e pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire\nl'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent par courrier ( 6\nrue  Pitot  34063  MONTPELLIER Cedex  2)  ou  par  l'application  informatique  \u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen\u00a0\u00bb accessible via le site internet www.telerecours.fr\u00a0:\nPour la Directrice D\u00e9partementaledes Territoires et de le Mer,lad ad ,Julie COLOMB\n1. Par le demandeur ou exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\n\u00e0 laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e\u00a0;\n2. Par  les  tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  que  le\nfonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article\nL.211-1, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication\nsur le site internet des services de l'\u00c9tat ou de l'affichage en mairie du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de\ndeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s au 1) et 2).\nArticle 15 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, la directrice d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  le chef du service d\u00e9partemental des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales de l' office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9  et toute autorit\u00e9 de police,  le s\nmaires des  commune s de  Collioure et de Port-Vendres  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\n\nEE = Direction D\u00e9partementalePR\u00c9FET de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS - P\u00f4le 2ElServices \u00e0 la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pvrenees-orientales.gouv.fr\nR\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 MODIFICATIF DE D\u00c9CLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES A LA PERSONNE ENREGISTR\u00c9 SOUS LE N\u00b0SAP 508 031 846\nVu le code du travail et notamment les articles L7232-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0D.7233-5;Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualit\u00e9 de directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00e0 compter du 1er avril 2025 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0UD/DIRECCTE/2021-088-01 du 29 mars 2021 portant organisation de la Directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2025-237-0022 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur Eric DOAT, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;Le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Constate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le 16/10/25 par Mme VERNHES Sylvie en qualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organisme USAPL dontl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 6 avenue Charles de Gaulle 66420 LE BARCARES et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 508031 846:Pour les activit\u00e9s soumises uniquement \u00e0 d\u00e9claration :\u00a2 Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode d'intervention Prestataire)\u00a2 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)*_ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)\u00a2 Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire)\u00a2 Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)* Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00a2 Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00a2 Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins d'esth\u00e9tique \u00e0 domicile pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (mode d'intervention Prestataire)* Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (mode d'intervention Prestataire)*_ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (mode d'intervention Prestataire)\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXT\u00e9l : 04 11 64 39 00\n\nPour les activit\u00e9s soumises \u00e0 autorisation en mode prestataire :*_ Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (mode d'intervention Prestataire) \u2014 (66)\u00a2 Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mode d'intervention Prestataire) - (66)* Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (mode d'intervention Prestataire) - (66)* Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mode d'intervention Prestataire) - (66)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnesmorales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a uneport\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'articleD.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9mentou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitantune autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 ducode du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Perpignan, le 14 novembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet des'P-O, let par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du trav\u00e4il et des solidarit\u00e9s,\n\u00c9ric D@AT\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, ouhi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises- Service de l'Economie de Proximit\u00e9 - Sous-direction des services marchands - P\u00f4le Services \u00e0 la personne - B\u00e2timent SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - T\u00e9l\u00e9doc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatresaisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peut\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.","date":"2025-11-14","first_seen_on":"2025-11-14T16:00:08+00:00","id":"fa27e003b5977164df385e14e645d20199f53b0434d911aa733cb78dd4e8623f","name":"Recueil du 14 novembre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-11-14T14:45:42+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/47131/361470/file/Recueil%20du%2014%20novembre%202025.pdf"}