{"administration":"pref47","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne","content":"LOT-ET-GARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b047-2025-033\nPUBLI\u00c9 LE 17 MARS 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / BSIRE\n47-2025-03-17-00001 - Mise en demeure installation illicite gens du voyage -\nComplexe agricole Marmande (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2025-03-17-00001\nMise en demeure installation illicite gens du\nvoyage - Complexe agricole Marmande\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-17-00001 - Mise en demeure installation illicite gens du voyage - Complexe agricole\nMarmande 3\nPREFETDE LOT-ET-GARONNE Cabinet\u00ca}\u00ce\u00ca Service des s\u00e9curit\u00e9sFraternit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0portant mise en demeure de quitter les lieux suite \u00e0 un stationnement illicite\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code dejustice administrative ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2212-12et suivants et L.2215-1 ;VU la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat desgens du voyage et notamment ses articles 9 et 9-1 modifi\u00e9s par les articles 27 et 28de la loi n\u00b0 2007-297 du 5 mars 2007 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance;VU la loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017, relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9,modifiant pour partie la loi n\u00b02000-614 du 5 juillet 2000 et abrogeant la loi n\u00b0 69-3du 3 janvier 1969 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-690 du 3 mai 2007 relatif \u00e0 I'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 9 de laloi du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 habitat des gens du voyage ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie r\u00e9glementaire du codede justice administrative ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER,pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du maire de Marmande en date du 27 ao\u00fbt 2013 interdisant lestationnement des gens du voyage sur le territoire de sa commune en dehors desaires d'accueil am\u00e9nag\u00e9es \u00e0 cet effet sur le territoire de Val de GaronneAgglom\u00e9ration ;VU le rapport administratif n\u00b0 2025-03-1526 du 7 mars 2025 de la police municipalede Marmande;\nT\u00e9l\u00e9phone : 05.53.77.60.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.frPlace de Verdun \u2014- 47 920 AGEN CEDEX 9Horaires d'ouverture :9h 00 \u00e012 h 00-13h 30 \u00e0 16 h 00\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-17-00001 - Mise en demeure installation illicite gens du voyage - Complexe agricole\nMarmande 4\nVU la demande de la commune de Marmande en date du 11 mars 2025, r\u00e9ceptionn\u00e9epar le pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne le 13 mars 2025, de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9vacuation forc\u00e9e descaravanes et v\u00e9hicules install\u00e9s sans autorisation sur un espace lui appartenant ;CONSIDERANT que la commune de Marmande et Val de Garonne Agglom\u00e9ration,dont elle est membre, ont satisfait \u00e0 leurs obligations l\u00e9gales en mati\u00e8re d'accueil etd'habitat des gens du voyage ;CONSIDERANT l'installation sans autorisation sur le complexe agricole, cadastr\u00e9IL 73, espace communal priv\u00e9 de la commune de Marmande, \u00e0 compter du 7 mars2025, d'un groupe de gens du voyage constitu\u00e9 de 4 caravanes, 3 v\u00e9hicules l\u00e9gers de3 fourgons et d'une petite remorque ;CONSIDERANT que ce terrain est situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 d'une discoth\u00e8que occasionnantd\u00e8s le vendredi soir un afflux important de v\u00e9hicules sur le parking, susceptibled'engendrer un risque d'accident avec les caravanes ;CONSIDERANT l'attitude peu coop\u00e9rative des membres de ce groupe de gens duvoyage qui ont pr\u00e9vu d'occuper le terrain jusqu'au 31 mars 2025 et qui ont d\u00e9clin\u00e9 laproposition de la mairie de Marmande de s'installer sur le terrain de l'aire d'accueil deThivras actuellement ouverte et disponible ;CONSIDERANT que la pr\u00e9sence de ces caravanes met en cause la salubrit\u00e9 publiqueen raison d''une part de raccordements irr\u00e9guliers et non prot\u00e9g\u00e9s sur le r\u00e9seau\u00e9lectrique, ces man\u0153uvres pouvant causer un danger imm\u00e9diat pour la vie d'autrui(\u00e9lectrocution, incendie...), auxquels s'ajoutent des branchements irr\u00e9guliers sur ler\u00e9seau en eau, un tuyau d'une quarantaine de m\u00e8tres \u00e9tant d\u00e9roul\u00e9 au sol pourapprovisionner les caravanes, et d'autre part, en raison de l'absence de conteneurspoubelles et de sanitaires \u00e0 proximit\u00e9 de cet emplacement ;CONSIDERANT qu'il appartient au pr\u00e9fet de faire cesser le trouble ainsi caus\u00e9 ;SUR la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;ARRETEARTICLE 1 :Les occupants install\u00e9s illicitement sur le complexe agricole, cadastr\u00e9 IL 73, de lacommune de Marmande, sont mis en demeure de quitter les lieux dans un d\u00e9lai de24 heures \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\u00c0 d\u00e9faut, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 I'\u00e9vacuation forc\u00e9e des lieux.ARTICLE 2 :La pr\u00e9sente mise en demeure de quitter les lieux avant \u00e9vacuation forc\u00e9e continuerade produire ses effets \u00e0 l'encontre des occupants d\u00e8s lors que, dans un d\u00e9lai de7 jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ils proc\u00e9deront \u00e0 une nouvelleinstallation illicite en un lieu quelconque du territoire et y porteront une m\u00eameatteinte \u00e0 l'ordre public.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-17-00001 - Mise en demeure installation illicite gens du voyage - Complexe agricole\nMarmande 5\nARTICLE 3 :En cas de contestation, les occupants disposent d'un d\u00e9lai de 24 heures \u00e0 compter dela notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pour intenter un recours devant le tribunaladministratif de Bordeaux, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 779-2 du code de justiceadministrative. Un tel recours rev\u00eat un caract\u00e8re suspensif.ARTICLE 4 :La copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :- notifi\u00e9e aux occupants sans droit ni titre,- affich\u00e9e dans les locaux de la mairie de Marmande, ainsi que sur les lieux deI'occupation illicite.ARTICLE S :Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de Lot-et-Garonne et Monsieur le mairede Marmande, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait\u00e0 Agen,le 47 ...'R\u0178Z\u00db\u00caSLe pr\u00e9fet\nniel BARNIER\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-17-00001 - Mise en demeure installation illicite gens du voyage - Complexe agricole\nMarmande 6\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-17-00001 - Mise en demeure installation illicite gens du voyage - Complexe agricole\nMarmande 7","date":"2025-03-17","first_seen_on":"2025-09-28T06:51:37+00:00","id":"fa2ac7258a418f2e9b1d3b3df4913ce25e5223c09d380885ff93a58799fb7040","name":"6_recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b047-2025-033 du 17 03 2025","pdf_creation_date":"2025-03-17T16:01:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/25854/196983/file/6_recueil%20des%20actes%20administratifs%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B047-2025-033%20du%2017%2003%202025.pdf"}