{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2026-144\nPUBLI\u00c9 LE 16 AVRIL 2026\nSommaire\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie /\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie\n74-2026-04-14-00007 - ARP0321 Plan 2026 2031 Dragage Foron_SCIEZ (12\npages) Page 3\n2\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2026-04-14-00007\nARP0321 Plan 2026 2031 Dragage Foron_SCIEZ\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-14-00007 - ARP0321 Plan 2026 2031 Dragage\nForon_SCIEZ 3\nExPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService eau-environnement\nCellule milieux aquatiques et p\u00eache\nMission Lacs\nCellule lac L\u00e9man\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie Annecy, le 14 avril 2026\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0321\nvalant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre de la loi sur l'eau et\nportant autorisation de travaux pluriannuels pour le curage du port et de l'avant-port du\nForon, et le noyage des mat\u00e9riaux extraits sur le domaine public fluvial\nau droit de la commune de SCIEZ\nVU le Code de l'environnement, et notamment les articles L.\u00a0211-1, L.\u00a0214-1 \u00e0 L.\u00a0214-6 et R.\u00a0214-1 \u00e0\nR.\u00a0214-56\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mai 2008 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux op\u00e9rations d'entretien de\ncours d'eau ou canaux soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.\u00a0214-1 \u00e0\nL.\u00a0214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au\ntableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment son article L2124-8\u00a0;\nVU le Code du domaine de l'Etat\u00a0;\nVU le code des transports ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Jean-Fran\u00e7ois HOU, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT 2026-0263 du 2 avril 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie\u00a0;\nVU le dossier de d\u00e9claration loi sur l'eau d\u00e9pos\u00e9 le 17 d\u00e9cembre 2025, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro\n0100312162  , puis compl\u00e9t\u00e9 le 04 mars 2026 suite \u00e0 la demande de compl\u00e9ments du 26 janvier 2026,\npr\u00e9sent\u00e9 par\u00a0l'Association Syndicale des Copropri\u00e9taires du Domaine de Coudr\u00e9e (ASCDC),\nrepr\u00e9sent\u00e9e par Dynamique Hydro (M. FOURCADE Beno\u00eet), ma\u00eetre d'\u0153uvre\u00a0;\n15 rue Henry-Bordeaux\n74998 ANNECY cedex 9\nT\u00e9l. : 04\u00a050\u00a033\u00a060\u00a000\nM\u00e9l.\u00a0: ddt-see@haute-savoie.gouv.fr\nwww.haute-savoie.gouv.fr\n1/12\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-14-00007 - ARP0321 Plan 2026 2031 Dragage\nForon_SCIEZ 4\nVU le plan de gestion 2026-2031 du 17 d\u00e9cembre 2025, compl\u00e9t\u00e9 le 4 mars 2026, pr\u00e9sent\u00e9 par\nl'Association Syndicale des Copropri\u00e9taires du Domaine de Coudr\u00e9e (ASCDC), repr\u00e9sent\u00e9e par\nDynamique Hydro (M. FOURCADE Beno\u00eet), ma\u00eetre d'\u0153uvre\u00a0;\nVU l'avis du 3 mars 2026 de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00a0: objet de l'autorisation\nL'Association Syndicale des Copropri\u00e9taires du Domaine de Coudr\u00e9e (ASCDC) est autoris\u00e9e au titre\nde l'article L. 2124-8 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et de l'article L. 214-3-II\ndu Code de l'environnement et sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, \u00e0 faire\nentreprendre des travaux pluriannuels, d'une part pour le curage de l'avant-port du Foron, situ\u00e9 sur le\ndomaine public fluvial (DPF) du lac L\u00e9man, au droit de la commune de Sciez, et d'autre part pour\nl'\u00e9vacuation dans le lac des mat\u00e9riaux de curage, y compris pour la partie du Foron situ\u00e9e en dehors\ndu DPF concernant le port.\nLes rubriques concern\u00e9es de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement\nsont list\u00e9es dans le tableau \nci-dessous\u00a0:\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\nArr\u00eat\u00e9s de\nprescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales\ncorrespondant\n3.2.1.0.\nEntretien de cours d'eau ou de canaux, \u00e0 l'exclusion de \nl'entretien vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 215-14 r\u00e9alis\u00e9 par le propri\u00e9taire\nriverain, des dragages vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 4.1.3.0 et de \nl'entretien des ouvrages vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 2.1.5.0, le \nvolume des s\u00e9diments extraits \u00e9tant au cours d'une \nann\u00e9e :\n1\u00b0 Sup\u00e9rieur \u00e0 2 000 m3 (A) ;\n2\u00b0 Inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2 000 m3 dont la teneur des \ns\u00e9diments extraits est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale au niveau de \nr\u00e9f\u00e9rence S1 (A) ;\n3\u00b0 Inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2 000 m3 dont la teneur des \ns\u00e9diments extraits est inf\u00e9rieure au niveau de r\u00e9f\u00e9rence S1 \n(D).\nEst \u00e9galement exclu jusqu'au 1er janvier 2014 l'entretien \nayant pour objet le maintien et le r\u00e9tablissement des \ncaract\u00e9ristiques des chenaux de navigation lorsque la \nhauteur de s\u00e9diments \u00e0 enlever est inf\u00e9rieure \u00e0 35 cm ou \nlorsqu'il porte sur des zones d'atterrissement localis\u00e9es \nentra\u00eenant un risque fort pour la navigation.\nL'autorisation est valable pour une dur\u00e9e qui ne peut \u00eatre \nsup\u00e9rieure \u00e0 dix ans. L'autorisation prend \u00e9galement en \ncompte les \u00e9ventuels sous-produits et leur devenir.\nInterventions\nd'entretien\nstrictement\ninf\u00e9rieures \u00e0\n2000 m\u00b3 /an \nD\u00e9claration\nArr\u00eat\u00e9 du 30\nmai 2008\n2/12\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-14-00007 - ARP0321 Plan 2026 2031 Dragage\nForon_SCIEZ 5\nArticle 2\u00a0: dur\u00e9e et pr\u00e9carit\u00e9 de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable et l'administration se r\u00e9serve\nexpress\u00e9ment la facult\u00e9 de la retirer ou de la modifier \u00e0 toute \u00e9poque, notamment en cas de\nnon-ex\u00e9cution des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sans que le permissionnaire puisse pr\u00e9tendre \u00e0\naucune indemnit\u00e9 ou d\u00e9dommagement quelconque.\nL'autorisation est accord\u00e9e, conform\u00e9ment au plan de gestion pr\u00e9sent\u00e9, pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0\ncompter d'avril 2026 (\u00e9ch\u00e9ance au 31 avril 2031). \nA la date d'expiration, l'administration aura la facult\u00e9 de la renouveler sur demande du\npermissionnaire. Cette demande devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e 6 mois avant la fin de la pr\u00e9sente autorisation et\ncompl\u00e9t\u00e9e par un bilan du plan gestion 2026-2031.\nArticle 3\u00a0: dommages\nLe permissionnaire reste responsable de tout dommage caus\u00e9 par son fait, ou de celui qui est caus\u00e9\npar le fait des personnes dont il doit r\u00e9pondre ou des choses qu'il a sous sa garde, que le dommage\nsoit subi par l'Etat, par des usagers de la voie d'eau, par des tiers.\nArticle 4\u00a0: caract\u00e9ristiques des travaux\nL'avant port et le port du Foron sont d\u00e9coup\u00e9s en diff\u00e9rentes zones\u00a0:\n\u2022 CHENAL\n\u2022 PORT\n\u2022 PORT AMONT\n\u2022 BORDURE\u00a0: zone comprise entre 0 et 2 m\u00e8tres des quais\n\u2022 ROSELI\u00c8RE\u00a0: zone \u00e0 moins de 5 m\u00e8tres de la roseli\u00e8re, rive droite, \u00e0 l'aval des quais\n\u2022 FORON\nCes diff\u00e9rentes zones sont cartographi\u00e9es en annexe 1.\nLes op\u00e9rations de dragage du Foron et de rejet des s\u00e9diments dans le lac L\u00e9man seront d\u00e9clench\u00e9es\napr\u00e8s l'analyse d'un lev\u00e9 bathym\u00e9trique r\u00e9alis\u00e9 au printemps de chaque ann\u00e9e, d\u00e8s que les conditions\nsuivantes seront atteintes\u00a0:\n\u2022 Zone CHENAL  : le mouillage est inf\u00e9rieur \u00e0 90 cm (soit cote > 371.55 m NGF IGN69 ) sur une\nlargeur sup\u00e9rieure \u00e0 2 m\u00e8tres et ce quelle que soit la longueur\u00a0;\n\u2022 Zone PORT  : le mouillage est inf\u00e9rieur \u00e0 90 cm (soit cote > 371.55 m NGF IGN69  ) sur une\nsuperficie correspondant \u00e0 au moins 5 places d'amarrage\u00a0;\n\u2022 Zone PORT AMONT  : le mouillage est inf\u00e9rieur \u00e0 70 cm (soit cote > 371.75 m NGF IGN69 ) sur\nune superficie correspondant \u00e0 au moins 5 places d'amarrage\u00a0;\n\u2022 Zone FORON \u00a0: zone sans dragage\u00a0;\n\u2022 Zone BORDURE \u00a0: aucune limite de cote n'autorise le dragage, aucun dragage ne sera r\u00e9alis\u00e9\u00a0;\n\u2022 Zone ROSELI\u00c8RE\u00a0: aucune limite de cote n'autorise le dragage, aucun dragage ne sera r\u00e9alis\u00e9\n3/12\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-14-00007 - ARP0321 Plan 2026 2031 Dragage\nForon_SCIEZ 6\nLes objectifs du dragage sont\u00a0:\n\u2022 de donner un mouillage suffisant pour l'acc\u00e8s au port et l'amarrage des bateaux, de juin \u00e0\noctobre\u00a0;\n\u2022 que ce mouillage ait imm\u00e9diatement apr\u00e8s dragage une marge suffisante pour ne pas obliger \u00e0\nr\u00e9p\u00e9ter l'op\u00e9ration tous les ans.\nLe mouillage apr\u00e8s dragage est donc d\u00e9fini par :\n\u2022 Zone CHENAL \u00a0: un mouillage de 1.5 m\u00e8tres, soit un dragage jusqu'\u00e0 la cote 370.95 m NGF\nIGN69 \u00a0;\n\u2022 Zone PORT \u00a0: un mouillage de 1.5 m\u00e8tres, soit un dragage jusqu'\u00e0 la cote 370.95 m NGF IGN69 \u00a0;\n\u2022 Zone PORT AMONT \u00a0: un mouillage de 1.2 m\u00e8tres, soit un dragage jusqu'\u00e0 la cote 371.25 m NGF\nIGN69 .\nLe volume estim\u00e9 par dragage des s\u00e9diments est de 1500 m\u00b3 .\nLes modes op\u00e9ratoires de dragage pourront \u00eatre de trois types\u00a0:\n\u2022 technique de dragage par aspiration et rejet direct au lac via des conduites,\n\u2022 technique de dragage par pelle sur ponton flottant,\n\u2022 technique de dragage par pelle \u00e0 long bras depuis la berge.\nLes s\u00e9diments sont analys\u00e9s tous les 3 ans, avant dragage. La derni\u00e8re analyse a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e en 2024.\nPour le pr\u00e9sent plan de gestion, de nouvelles analyses seront donc r\u00e9alis\u00e9es en 2027 et 2030, et seront\n\u00e0 produire avant dragage pour justifier d'un niveau inf\u00e9rieur au niveau de r\u00e9f\u00e9rence S1.\nPar ailleurs le ma\u00eetre d'ouvrage s'engage \u00e0 faire r\u00e9aliser de nouvelles analyses des s\u00e9diments en cas de\nsoup\u00e7on  de  pollution  des  s\u00e9diments  (pollution accidentelle en amont ou sur site, crue ayant\nd\u00e9couvert une ancienne d\u00e9charge \u2026). Ces analyses seront jointes au suivi bathym\u00e9trique.\nLes zones de rejet des s\u00e9diments dragu\u00e9s sont :\n\u2022 Principalement par clapage dans le lac L\u00e9man\u00a0:\n\u27a2 \u00e0 une distance minimale de 150 m\u00e8tres de la rive\n\u27a2 \u00e0 une profondeur minimale de 4 m\u00e8tres\n\u2022 En partie, pour r\u00e9engraisser les plages du Domaine de Coudr\u00e9e (environ 200 m\u00b3)\u00a0:\n\u27a2 plage du Foron, situ\u00e9e \u00e0 une cinquantaine de m\u00e8tres en rive gauche\n\u27a2 plage du Guido, situ\u00e9 \u00e0 une centaine de m\u00e8tres en rive droite\nCes zones de rejets sont cartographi\u00e9es en annexe 2.\nLe d\u00e9p\u00f4t en installation de stockage de d\u00e9chets inertes (ISDI) des s\u00e9diments dragu\u00e9s ne peut\ns'effectuer qu'\u00e0 titre d\u00e9rogatoire, suite \u00e0 demande justifi\u00e9e \u00e0 la DDT.\n4/12\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-14-00007 - ARP0321 Plan 2026 2031 Dragage\nForon_SCIEZ 7\nLa d\u00e9cision de dragage suit le sch\u00e9ma d\u00e9cisionnel annex\u00e9 en annexe 3.\nEn cas de besoin de dragage av\u00e9r\u00e9 par l'analyse de la bathym\u00e9trie, le ma\u00eetre d'\u0153uvre de l'ASCDC\nproduit une fiche \u00ab navette \u00bb, qui est envoy\u00e9e \u00e0 la DDT74 \u2013 Service Eau Environnement \u2013 Cellule\nMilieux Aquatiques (\nddt-see-ma@haute-savoie.gouv.fr) et \u00e0 la DDT74 \u2013 Mission Lacs - Cellule Lac L\u00e9man\n(ddt-leman@haute-savoie.gouv.fr) et l'OFB, unit\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e milieux lacustre (usml74@ofb.gouv.fr )\nCette fiche \u00ab navette \u00bb comprend\u00a0:\n\u2022 les conditions justifiant le dragage\u00a0;\n\u2022 les estimations du volume de dragage\u00a0;\n\u2022 les dates pr\u00e9vues d'intervention\u00a0;\n\u2022 la m\u00e9thode de dragage retenue\u00a0;\n\u2022 la destination des mat\u00e9riaux de dragage.\nApr\u00e8s chaque dragage, le ma\u00eetre d'oeuvre de l'ASCDC r\u00e9alise un rapport qui est transmis aux services\nde l'\u00c9tat (DDT74 \u2013 Service Eau Environnement \u2013 Cellule Milieux Aquatiques, DDT74 \u2013 Mission Lacs -\nCellule Lac L\u00e9man et l'OFB Unit\u00e9 Sp\u00e9cialis\u00e9e Milieux Lacustres).\nCe rapport comprend :\n\u2022 un rappel des conditions ayant conduit \u00e0 la conclusion du besoin de draguer\n\u2022 un compte-rendu des travaux comportant\u00a0:\n\u27a2 les dates d'installation et de repli\n\u27a2 les conditions pendant les travaux\n\u27a2 les  \u00e9v\u00e9nements  particuliers  rencontr\u00e9s  (m\u00e9t\u00e9orologie,  contr\u00f4les,  \u00e9v\u00e9nements\nind\u00e9sirables \u2026)\n\u2022 une estimation des volumes pr\u00e9lev\u00e9s, par secteur (CHENAL / PORT / PORT AMONT), bas\u00e9 sur\nune comparaison des bathym\u00e9tries avant / apr\u00e8s dragage\n\u2022 toute remarque pertinente sur l'am\u00e9lioration des techniques employ\u00e9es\nArticle 5\u00a0: mise en \u0153uvre de la s\u00e9quence ERA (\u00e9viter-r\u00e9duire-accompagner)\nL'application de la s\u00e9quence \u00ab \u00e9viter / r\u00e9duire / accompagner \u00bb vise \u00e0 optimiser l'intervention de\nmani\u00e8re \u00e0 limiter ses incidences sur le milieu, lac et Foron.\n\u00c9viter\u00a0:\n\u2022 le volume \u00e0 extraire est strictement limit\u00e9 au n\u00e9cessaire,\n\u2022 les zones pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique particulier (herbiers littoraux, fray\u00e8res potentielles,\nhabitats sensibles) ont \u00e9t\u00e9 exclues du p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention\n\u2022 les travaux seront r\u00e9alis\u00e9s hors des p\u00e9riodes sensibles pour la faune aquatique (reproduction,\nmigration), conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nR\u00e9duire\u00a0:\nLa r\u00e9duction des dommages environnementaux tient avant tout au mat\u00e9riel mobilis\u00e9 et aux m\u00e9thodes\nemploy\u00e9es :\n5/12\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-14-00007 - ARP0321 Plan 2026 2031 Dragage\nForon_SCIEZ 8\n\u2022 utilisation de mat\u00e9riel en bon \u00e9tat\n\u2022 mat\u00e9riel de dragage et de rejet adapt\u00e9s permettant de minimiser la remise en suspension des\ns\u00e9diments et la turbidit\u00e9\u00a0; des mesures de confinement de la zone (rideaux anti-turbidit\u00e9\nd\u00e9pla\u00e7ables) permettent de r\u00e9duire la propagation des mati\u00e8res en suspension.\nAccompagner\u00a0:\nLa mesure d'accompagnement consiste \u00e0 assurer un suivi des peuplements de macroinvert\u00e9br\u00e9s\nbenthiques du port par un bureau d'\u00e9tudes sp\u00e9cialis\u00e9 en hydrobiologie.\nIl comprend, pour chaque campagne\u00a0:\n\u2022 la qualification des habitats pr\u00e9sents (habitats au sens de la macro faune benthique \u2013 liste de\nsubstrats normatifs) et \u00e9valuation de leurs surfaces de recouvrement sur l'aire d'\u00e9tude\u00a0;\n\u2022 l'\u00e9chantillonnage de 12 placettes (selon les pratiques normatives pour chaque habitat), au filet\nsurber ou haveneau selon hauteur d'eau (voire drague MGCE si la profondeur le n\u00e9cessite \u2013\npost curage par exemple) et g\u00e9or\u00e9f\u00e9rencement\u00a0;\n\u2022 l'\u00e9chantillonnage  de  tous  les  habitats  pr\u00e9sents  une  fois  a  minima,  compl\u00e9t\u00e9  par\nl'\u00e9chantillonnage des plus repr\u00e9sentatifs jusqu'\u00e0 atteindre 12 pr\u00e9l\u00e8vements au prorata de leur\nrecouvrement\u00a0;\n\u2022 une analyse en comparaison avant/apr\u00e8s travaux, par type d'habitats (diversit\u00e9, densit\u00e9,\npolluo-sensibilit\u00e9 des organismes pr\u00e9sents, etc.)\u00a0;\n\u2022 le traitement s\u00e9par\u00e9 au laboratoire de chacune de ces placettes et \u00e9tablissement de 12 listes\nfaunistiques au niveau de d\u00e9termination d'usage actuellement - NFT 90-388 (\u00e0 savoir le genre\npour la plupart des taxons).\nDeux campagnes seront r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 chaque dragage :\n\u2022 avant travaux pour qualifier l'\u00e9tat initial\u00a0;\n\u2022 post travaux : \u00e0 6 mois environ apr\u00e8s les travaux de dragage\nArticle 6\u00a0: prescriptions relatives \u00e0 l'intervention\n\u2022 Les travaux sont autoris\u00e9s dans la p\u00e9riode de mi-mars \u00e0 mi-mai, et en octobre, et seront\nd\u00e9clench\u00e9s par la remise de l'analyse du suivi bathym\u00e9trique et de la fiche \u00ab navette \u00bb.\n\u2022 Tous travaux dans le lit mineur du cours d'eau sont interdits entre le 1er novembre et le 15 mars,\nafin de pr\u00e9server la reproduction du poisson.\n\u2022 Les d\u00e9chets non inertes sont r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s avant dragage et \u00e9vacu\u00e9s vers une fili\u00e8re adapt\u00e9e.\n\u2022 L'\u00e9vacuation des mat\u00e9riaux doit \u00eatre mise en \u0153uvre de fa\u00e7on \u00e0 limiter autant que possible\nl'impact de l'op\u00e9ration sur l'environnement\u00a0:\n\u25e6 Par clapage au large\u00a0:\n\u25aa la zone de rejet doit pr\u00e9senter une hauteur d'eau minimale de 4 m, et il est recherch\u00e9 la\nzone de d\u00e9p\u00f4t pr\u00e9sentant les hauteurs d'eau les plus importantes,\n\u25aa la hauteur de d\u00e9p\u00f4t reste en tout point inf\u00e9rieure \u00e0 0,40 m pour \u00e9viter des amas trop\nimportants,\n\u25aa la pr\u00e9sence d'herbier doit \u00eatre reconnue et le rejet des mat\u00e9riaux doit les \u00e9viter,\n6/12\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-14-00007 - ARP0321 Plan 2026 2031 Dragage\nForon_SCIEZ 9\n\u25aa toutes les dispositions sont prises pour limiter l'influence de l'op\u00e9ration sur la turbidit\u00e9\ndes eaux du lac,\n\u25e6 Par r\u00e9engraissement des plages\u00a0:\n\u25aa le r\u00e9galage des mat\u00e9riaux extraits se fait sur une \u00e9paisseur maximum de 15 \u00e0 20 cm sur le\ndomaine public fluvial,\n\u25aa une remise en \u00e9tat du domaine public fluvial est \u00e0 effectuer en cas de marquage de la\ngr\u00e8ve par la pelle m\u00e9canique, \nArticle 7\u00a0: prescriptions g\u00e9n\u00e9rales pour l'ex\u00e9cution des travaux\nLes engins qui seront utilis\u00e9s devront \u00eatre exempts de toute fuite de carburant ou de fluide.\nLes travaux seront conduits de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire au minimum la perturbation apport\u00e9e au milieu\nnaturel.\nL'entreprise mandat\u00e9e devra prendre toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires relatives aux travaux vis\u00e9s. Elle\ndevra \u00e9viter toute pollution des eaux et assurer les r\u00e9parations des d\u00e9sordres \u00e9ventuels inh\u00e9rents au\nchantier.\nAussit\u00f4t apr\u00e8s l'ach\u00e8vement des travaux, l'entreprise mandat\u00e9e devra enlever tous les d\u00e9combres,\nterre, d\u00e9p\u00f4ts de mat\u00e9riaux, gravois et immondices qui encombreraient le domaine public fluvial, ou\nl'assiette de la servitude de marchepied.\nEn cas de non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, une proc\u00e9dure contentieuse pourrait \u00eatre\nengag\u00e9e par le service gestionnaire du domaine public fluvial de l'Etat, en application de l'article\nL2124-8 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nArticle 8\u00a0: police de la navigation\nDans le cas de travaux avec intervention par scaphandrier\u00a0:\n\u2022 La zone de travail, les engins et embarcations utilis\u00e9s devront arborer la signalisation fluviale\nadapt\u00e9e mentionn\u00e9e aux articles A4241-48-25 et A4241-48-34 du Code des transports .\n\u2022 Le pavillon lettre \u00ab\u00a0A\u00a0\u00bb du code international des signaux, mentionn\u00e9 \u00e0 l'article A.4241-48-36 du\nCode des transports et \u00e0 l'article 44 du r\u00e8glement de navigation sur le L\u00e9man, sera plac\u00e9 \u00e0\nl'entr\u00e9e du port, en un endroit appropri\u00e9, et \u00e0 une hauteur tels qu'il soit visible de tous c\u00f4t\u00e9s.\n\u2022 Un parachute de forme cylindrique et de couleur vive sera utilis\u00e9 par tout plongeur qui fait\nsurface exceptionnellement, hors de la zone de s\u00e9curit\u00e9 (rayon de 100 m\u00e8tres depuis la\nsignalisation r\u00e9glementaire), conform\u00e9ment aux prescriptions de l'article 6.5 du R\u00e8glement de\npolice de la navigation sur le lac L\u00e9man.\nArticle 9\u00a0: autres r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les d\u00e9clarations ou\nd'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 10\u00a0: droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n7/12\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-14-00007 - ARP0321 Plan 2026 2031 Dragage\nForon_SCIEZ 10\nArticle 11\u00a0: prescriptions diverses\n\u2022 Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera communiqu\u00e9e au conducteur desdits travaux pour prise en\ncompte.\n\u2022 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toutes r\u00e9quisitions des agents en charge de la police de\nla conservation du domaine public fluvial, de l'eau et de la p\u00eache.\nArticle 12\u00a0: voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nGrenoble\n dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.  La saisine de la juridiction\nadministrative peut se faire par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le portail \u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours\u00a0\u00bb, accessible \u00e0 l'adresse\ninternet : www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb.\nIl peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique\n-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant la\ndate de d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent\npeut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.\nArticle 13\u00a0: ex\u00e9cution \u2013 publicit\u00e9\nMM. le maire de Sciez, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie, le commandant\nde la compagnie de gendarmerie de Thonon-les-Bains et le chef de l'unit\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e milieux lacustres\nde l'Office fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB) sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nUne copie sera adress\u00e9e, pour information, \u00e0 MM. le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des\nAAPPMA, le pr\u00e9sident de l'association agr\u00e9\u00e9e interd\u00e9partementale des p\u00e9cheurs professionnels des\nlacs alpins (AAIPPLA) et le pr\u00e9sident de l'association des p\u00eacheurs amateurs du lac L\u00e9man fran\u00e7ais\n(APALLF).\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur d\u00e9partemental des territoires\n8/12\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-14-00007 - ARP0321 Plan 2026 2031 Dragage\nForon_SCIEZ 11\nANNEXES \u00c0 L'ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDT-2026-0321\nportant autorisation de travaux pluriannuels pour le curage du port et de l'avant-port du\nForon, et le noyage des mat\u00e9riaux extraits sur le domaine public fluvial\nau droit de la commune de SCIEZ\nAnnexe 1\u00a0: cartographie du zonage du port et de l'avant-port\nAnnexe 2\u00a0: cartographie des zones de rejets des s\u00e9diments\nAnnexe 3\u00a0: sch\u00e9ma d\u00e9cisionnel de d\u00e9clenchement de dragage\n9/12\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-14-00007 - ARP0321 Plan 2026 2031 Dragage\nForon_SCIEZ 12\nZones\nZones de dragage :M Zones chenal / port- Port: trac\u00e9 fixe- Chenal : chenal de largeur 6metres, trac\u00e9 a adapterBi Zone port amontZones sans dragage \u00bbMW Zones Bordure / Roseli\u00e8re / Foron\u2014X\u2014 limite de DPF selon cadastre\nSch\u00e9ma (\u00e9chelle 1/2000)\nAnnexe 1\u00a0: cartographie du zonage du port et de l'avant-port\n10/12\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-14-00007 - ARP0321 Plan 2026 2031 Dragage\nForon_SCIEZ 13\nAnnexe 2\u00a0: cartographie des zones de rejets des s\u00e9diments\n11/12\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-14-00007 - ARP0321 Plan 2026 2031 Dragage\nForon_SCIEZ 14\n2031\nOUI\nA partir de 2026\nChaque ann\u00e9eLev\u00e9e bathymetrique et analyse\nMouillagesuffisant ?\nNON\nDESSSERRSASONSSSRENSSSRSRANESSSERESESE\nFiche \u00ab navette \u00bb justifiant le : Envoi DDTdragage...Seeete ee eeeeeeeeeee eeeeeeeeeeeeeeeeee\"\nDragage\nSeseeeeeseeeeeeeeeee ssesecsaecseceseceses,\nRapport de dragage j}\u2014> Envoi DDT\nBilan du plan de gestion 42026-2031 *\u2014\u2014> InstructionNouveau plan de gestion :\nAnnexe 3\u00a0: sch\u00e9ma d\u00e9cisionnel de d\u00e9clenchement de dragage\n12/12\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-14-00007 - ARP0321 Plan 2026 2031 Dragage\nForon_SCIEZ 15","date":"2026-04-16","first_seen_on":"2026-04-16T14:32:58+00:00","id":"fa2cad6dbc9512925c91bd9daeedcd2e5d0c22c1c3d29844a20f9144bf90c1a0","name":"RAA_etat74_20260416_144","pdf_creation_date":"2026-04-16T14:09:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/50861/321853/file/RAA_etat74_20260416_144.pdf"}