{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b078-2024-044\nPUBLI\u00c9 LE  2 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et des transports /\n78-2024-02-01-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mesures d'urgence concernant\nl'installation class\u00e9e pour la protection de l'environnement Syndicat\nInterd\u00e9partemental pour l'Assainissement de l'Agglom\u00e9ration Parisienne\n(SIAAP) (8 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n78-2024-02-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SIDPC n\u00b02024-007 (2 pages) Page 12\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  / DRCT\n78-2024-02-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la SARL \u00ab\u00a0AUBER\n1\u00a0\u00bb\nen qualit\u00e9 de domiciliataire d\u25a1entreprises  (2 pages) Page 15\n2\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports\n78-2024-02-01-00010\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mesures d'urgence\nconcernant l'installation class\u00e9e pour la\nprotection de l'environnement Syndicat\nInterd\u00e9partemental pour l'Assainissement de\nl'Agglom\u00e9ration Parisienne (SIAAP)\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2024-02-01-00010 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral de mesures d'urgence concernant l'installation class\u00e9e pour la protection de l'environnement Syndicat\nInterd\u00e9partemental pour l'Assainissement de l'Agglom\u00e9ration Parisienne (SIAAP)\n3\nEx Direction R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementalePR\u00c9FET de l'environnement de l'am\u00e9nagementDES YVELINES et des transports d'lle-de-FranceLibert\u00e9 Unit\u00e9 d\u00e9partementale des Yvelines\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DE MESURES D'URGENCEconcernant l'installation class\u00e9e pour la protection de l'environnement.Syndicat Interd\u00e9partemental pour l'Assainissement de l'Agglom\u00e9ration Parisienne (SIAAP)\nLE PR\u00c9FET DES YVELINESOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurCommandeur de l'ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de I'environnement et notamment l'article L. 512-20 ;VU le d\u00e9cret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualit\u00e9de Pr\u00e9fet des Yvelines ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 mai 2014 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des accidents majeurs dans lesinstallations class\u00e9es mentionn\u00e9es \u00e0 la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du Code del''environnement ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 29 novembre 2010 instituant des servitudes d'utilit\u00e9publique d''usage des sols sur les communes d'Ach\u00e8res, Conflans-Sainte-Honorine, Saint-Germaine-en-Laye dans le d\u00e9partement des Yvelines et Herblay, La Frette-sur-Seine dans led\u00e9partement du Val d'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b010-371/DRE du 15 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9 autorisant le SyndicatInterd\u00e9partemental pour l'Assainissement de I'Agglom\u00e9ration Parisienne (S.I.A.A.P) dont lesi\u00e8ge social est situ\u00e9 2 rue Jules C\u00e9sar \u00e0 Paris \u00e0 poursuivre l'exploitation dans l'enceinte dela station d'\u00e9puration de Seine Aval situ\u00e9e sur le territoire des communes d'Ach\u00e9res et deSaint-Germain-en-Laye des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 11 mai 2012 modifi\u00e9 autorisant le SyndicatInterd\u00e9partemental pour l'Assainissement de l'Agglom\u00e9ration Parisienne, \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 larefonte du pr\u00e9traitement et \u00e0 l'exploitation du syst\u00e8me de traitement Seine-aval ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b02016075-0001 du 15 mars 2016 autorisant le Syndicat Inter-d\u00e9partemental pour l'Assainissement de l'Agglom\u00e9ration Parisienne \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la refontede la file biologique et \u00e0 I'exploitation du syst\u00e8me de traitement Seine-aval ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 avril 2017 modifiant les conditions d'exploitation de lastation d'\u00e9puration Seine-aval ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2020 concernant le renforcement des prescriptions rela-tives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du site et notamment en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 incendie pour le SIAAPpour la station d'\u00e9puration Seine Aval ;\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2024-02-01-00010 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral de mesures d'urgence concernant l'installation class\u00e9e pour la protection de l'environnement Syndicat\nInterd\u00e9partemental pour l'Assainissement de l'Agglom\u00e9ration Parisienne (SIAAP)\n4\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 interpr\u00e9fectoral ICPE et IOTA n\u00b02020/DRIEE/SPE/077 du 23 juillet 2020 modifi\u00e9autorisant au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement la refonte de la d\u00e9canta-tion primaire et l'exploitation du syst\u00e8me de traitement de Seine Aval ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b02020/DRIEE/SPE/077 du 23 juillet 2020 modifi\u00e9 autorisant autitre de l'article L181-1 du code de l'environnement la refonte de la d\u00e9cantation primaire etl'exploitation du syst\u00e8me de traitement de Seine Aval ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral 78-2022-06-27-00003 du 27 juin 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signaturedu Pr\u00e9fet des Yvelines \u00e0 Monsieur Victor DEVOUGE, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Yvelines, sous-pr\u00e9fet de Versailles ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b02022/DRIEAT/SPPE/089 du 1er d\u00e9cembre 2022 autorisant larefonte de la d\u00e9cantation primaire et l'exploitation du syst\u00e8me de traitement de SeineAval ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b02023/DRIEAT/SPPE/042 du 20 juillet 2023 autorisant l'unit\u00e9de la clarifloculation r\u00e9habilit\u00e9e et du stockage principal de chlorure ferrique ;VU l'alerte de l'ARS 95 du 9 janvier 2024 relative \u00e0 la pr\u00e9sence de cas group\u00e9s del\u00e9gionellose situ\u00e9s proches de la Seine sur les communes d'Argenteuil, d'Herblay, deMontigny, sans explication \u00e0 ce jour ;VU les compl\u00e9ments de l'ARS 95 du 23 janvier 2024 transmettant une localisation pr\u00e9cisedes cas de contamination (jusqu'a 10km de l'usine du SIAAP Seine Aval) et une liste depersonnes contamin\u00e9es ;VU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 26 janvier 2024 ;VU la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mesures d'urgence au SIAAP SeineAval et \u00e0 l'ARS 95/78 le 26 janvier 2024 ;VU les observations formul\u00e9es par le SIAAP le 30 janvier 2024 par courriel sur le projetd'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral de mesures d'urgence ;VU les observations formul\u00e9es par I'ARS 78 le 31 janvier 2024 par courriel ;CONSID\u00c9RANT l'alerte de I'ARS 95 du 9 janvier 2024 sur de cas group\u00e9s de l\u00e9gionellosesitu\u00e9s proches de la Seine sur les communes d'Argenteuil, d'Herblay, de Montigny, sansexplication \u00e0 ce jour et les compl\u00e9ments apport\u00e9s le 23 janvier 2024 sur la localisation et lenombre de personnes impact\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que 8 personnes ont \u00e9t\u00e9 contamin\u00e9es sur la p\u00e9riode du 14 septembre2023 au 30 d\u00e9cembre 2023 dont 3 d\u00e9c\u00e8s ;CONSIDERANT la pr\u00e9sence de deux souches cliniques identifi\u00e9es et isol\u00e9es par l'h\u00f4pitald'ARGENTEUIL aupr\u00e8s de patients : bact\u00e9rie \u00ab Legionella pneumophila de type 1 (LP1) \u00bb etbact\u00e9rie \u00ab Legionella longbeachae \u00bb ;CONSID\u00c9RANT que la bact\u00e9rie \u00ab Legionella longbeachae \u00bb est une bact\u00e9rie atypique quipeut se retrouver dans les boues ou les terres humides ;\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2024-02-01-00010 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral de mesures d'urgence concernant l'installation class\u00e9e pour la protection de l'environnement Syndicat\nInterd\u00e9partemental pour l'Assainissement de l'Agglom\u00e9ration Parisienne (SIAAP)\n5\nCONSIDERANT que les recherches de causes des contaminations n'ont pas permisd'identifier celles-ci, \u00e0 ce jour, et qu'il convient donc d'\u00e9tendre le champ des investigationsaux sites industriels proche du secteur d'\u00e9tude ;CONSIDERANT que le site du SIAAP Seine Aval se situe \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de la Seine,du secteur d'\u00e9tude et de la commune d'Herblay notamment ;CONSID\u00c9RANT le rapport l'inspection des installations class\u00e9es du 26 janvier 2024 ;CONSID\u00c9RANT la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mesures d'urgence auSIAAP Seine Aval et \u00e0 l'ARS 95 / 78 le 26 janvier 2024 ;CONSID\u00c9RANT le courriel du SIAAP Seine Aval du 30 janvier 2024 ;CONSIDERANT le courriel de l'ARS 78 le 31 janvier 2024 ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9ciser l'\u00e9ch\u00e9ance pour les points 1a, 1b et 2 del'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 en lieu et place du d\u00e9lai de 3 jours initialement propos\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9ciser les zones \u00e0 risques minimales (les installationssur site et lieux en dehors du site) \u00e0 prendre en compte en coh\u00e9rence avec la propositiondu SIAAP dans sa r\u00e9ponse du 30 janvier 2024 ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient que le SIAAP r\u00e9alise des pr\u00e9l\u00e8vements et analyses/mesuressur les installations suivantes en compl\u00e9ment des autres installations propos\u00e9es par leSIAAP dans sa r\u00e9ponse du 30 janvier 2024 : les caniveaux, les canaux de fuite (C1, C2, C3 etC4) et les siphons amont/aval au niveau de la Frette ;CONSID\u00c9RANT qu'au vu de la situation sanitaire et d'urgence, il convient de ne pasprendre en compte le d\u00e9lai de 10 jours propos\u00e9 par le SIAAP dans sa r\u00e9ponse du 30 janvier2024 pour r\u00e9aliser les pr\u00e9levements et analyses/mesures et de garder le d\u00e9lai d'unesemaine \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ;CONSIDERANT qu'au vu de la situation sanitaire et d'urgence, la mod\u00e9lisationmentionn\u00e9e au point 6 de l'article 1 de l'arr\u00e9t\u00e9 doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e sans qu'elle soitconditionn\u00e9e \u00e0 la corr\u00e9lation avec les cas identifi\u00e9s par l'ARS et que pour autant, elle devramise \u00e0 jour en fonction des donn\u00e9es disponibles sur cette potentielle corr\u00e9lation ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9ciser la qualification COFRAC du laboratoire ou son\u00e9quivalence pour r\u00e9aliser les pr\u00e9l\u00e8vements et analyses/mesures ;CONSIDERANT les enjeux en terme sanitaire, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.512-20 du codede l'environnement, il est propos\u00e9 au pr\u00e9fet des Yvelines, de prendre des mesuresd'urgence pour encadrer les investigations que le SIAAP doit r\u00e9aliser sur son site de SeineAval et son environnement ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2024-02-01-00010 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral de mesures d'urgence concernant l'installation class\u00e9e pour la protection de l'environnement Syndicat\nInterd\u00e9partemental pour l'Assainissement de l'Agglom\u00e9ration Parisienne (SIAAP)\n6\nARRETEARTICLE 1* \u2014 MESURES D'URGENCELe SIAAP est tenu, pour son installation de Seine Aval sise Route Centrale des Noyers - BP104 - 78600 Maisons-Laffitte de respecter les mesures d'urgence suivantes :la- r\u00e9aliser pour le 7 f\u00e9vrier 2024, une cartographie des zones \u00e0 risques deprolif\u00e9ration de l\u00e9gionelles ou de dispersion d'a\u00e9rosols de l'ensemble du site (UPEIet UPBD). Cette repr\u00e9sentation doit \u00eatre transmise sous le m\u00eame d\u00e9lai pourvalidation \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.Au minimum les installations suivantes doivent appara\u00eetre comme zones \u00e0 risques :les divers bassins d'a\u00e9ration du site (TDJ, Ach\u00e8res IV, membranaire, Biostyr de lanitrification), l'ouvrage de r\u00e9partition en entr\u00e9e de la fili\u00e8re membranaire, lesclarificateurs des unit\u00e9s UPBD et UPEI, les \u00e9paississeurs de boues, les bassins destockage des boues, les canaux de fuite (C1, C2, C3 et C4) et le canal de rejet (C5)ainsi que les arriv\u00e9es d'effluents au niveau de la Frette, les zones de lavage desv\u00e9hicules au sein de I'UPEI/UPBD. Les param\u00e8tres pris en compte pour d\u00e9terminerles zones \u00e0 risques de prolif\u00e9ration de l\u00e9gionelles ou de dispersion d'a\u00e9rosols, et lesrelev\u00e9s de leur monitoring sont enregistr\u00e9s, archiv\u00e9s et tenus \u00e0 la disposition deI'inspection des installations class\u00e9es.En fonction de l'\u00e9tat d'avancement de la situation, des r\u00e9sultats d'analyses, desdemandes, des investigations environnementales ou \u00e9pid\u00e9miologiques, cettecartographie des zones \u00e0 risques sera actualis\u00e9e de fa\u00e7on it\u00e9rative dans des d\u00e9laiscourts afin de permettre le lancement de nouveaux pr\u00e9l\u00e8vements etanalyses/mesures au plus vite.Cette cartographie pourra int\u00e9grer des lieux dans l'environnement du site, endehors de celui-ci, et notamment en bord de Seine Nord au niveau de La Frette, enbord de Seine Nord au niveau d'Herblay Ouest, au bord de Seine Nord au niveaud'Herblay Est.1b- r\u00e9aliser pour le 7 f\u00e9vrier 2024 :o la liste des op\u00e9rations susceptibles d'\u00e9mettre des a\u00e9rosols dans l'air, courantesou occasionnelles, depuis juillet 2023 (notamment celui des clarificateurs), enpr\u00e9cisant leurs fr\u00e9quences, les p\u00e9riodes ou dates de r\u00e9alisation, leurs lieux der\u00e9alisationo ainsi que la liste des changements de process et d'installations depuis le d\u00e9butd'ann\u00e9e 2023 (relevant ou non de l'ICPE ou du IOTA) \u00e0 prendre en consid\u00e9rationdans le cadre des investigations \u00e0 mener sur les zones \u00e0 risques de prolif\u00e9rationde l\u00e9gionelles ou de dispersion d'a\u00e9rosols.Cette liste attendue pour le 7 f\u00e9vrier 2024 est r\u00e9alis\u00e9e sur la base des informationsd\u00e9ja disponibles. Elle pourra \u00e9tre compl\u00e9t\u00e9e sous un mois \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Elle est transmise \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es sous les m\u00eames d\u00e9lais.Elle donne lieu \u00e0 la mise \u00e0 jour, sous les m\u00eames d\u00e9lais, de la cartographiementionn\u00e9e au point 1a ci-dessus.\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2024-02-01-00010 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral de mesures d'urgence concernant l'installation class\u00e9e pour la protection de l'environnement Syndicat\nInterd\u00e9partemental pour l'Assainissement de l'Agglom\u00e9ration Parisienne (SIAAP)\n7\n2- d\u00e9finir pour le 7 f\u00e9vrier 2024 :0 la m\u00e9thodologie des pr\u00e9l\u00e8vements en fonction du milieu air, eau, boues(humides/seches) et le cas \u00e9ch\u00e9ant, des normes \u00e0 prendre en compte,o les modalit\u00e9s de transport des \u00e9chantillons,o la m\u00e9thodologie des analyses/mesures rapides de type PCR et via des cultures enpr\u00e9cisant le ou les laboratoires accr\u00e9dit\u00e9s COFRAC ou \u00e9quivalent pour cesanalyses et le cas \u00e9ch\u00e9ant, les normes \u00e0 prendre en compte.Une synth\u00e8se de ces m\u00e9thodologies et des modalit\u00e9s de transport devra \u00eatretransmise dans le m\u00eame d\u00e9lai pour validation \u00e0 l'inspection des installationsclass\u00e9es comprenant l'ensemble des justifications permettant de s''assurer de lasuffisance et de la repr\u00e9sentativit\u00e9 des pr\u00e9l\u00e8vements par rapport aux situations \u00e0risque potentiel.3- proc\u00e9der sous une semaine \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 despr\u00e9l\u00e8vements, des analyses/mesures par un ou des laboratoires accr\u00e9dit\u00e9s COFRACou \u00e9quivalent pour ces analyses au niveau des zones \u00e0 risques identifi\u00e9s au point 1a-sur le milieu air, eau et boues (humides/s\u00e8ches). Il convient de rechercher via desanalyses/mesures rapides de type PCR et des analyses/mesures par cultures desl\u00e9gionelles et notamment la \u00ab Legionella pneumophila de type 1 (LP1)\u00bb et la\u00ab Legionella longbeachae \u00bb.Les r\u00e9sultats des analyses/mesures rapides de type PCR ou via des cultures sonttransmis par le SIAAP sans d\u00e9lai \u00e0 l'inspection des ICPE, la police de l'eau de laDRIEAT et l'ARS95/ARS78.Il convient qu'un \u00e9chantillon de chaque pr\u00e9l\u00e8vement soit gard\u00e9 par le ou leslaboratoires accr\u00e9dit\u00e9s COFRAC ou \u00e9quivalent pour ces analyses dans desconditions permettant leur transmission le cas \u00e9ch\u00e9ant, au centre national der\u00e9f\u00e9rence (CNR L\u00e9gionella).4- r\u00e9aliser sous 3 semaines a compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, uneAnalyse M\u00e9thodique des Risques (AMR) du site sur la pr\u00e9vention de la l\u00e9gionellose.L'AMR analyse de fa\u00e7on explicite les \u00e9l\u00e9ments suivants :o la description de l'installation et son sch\u00e9ma de principe, ses conditionsd'am\u00e9nagement ;o les points critiques li\u00e9s \u00e0 la conception de l'installation ;o les modalit\u00e9s de gestion des installations, les diff\u00e9rents modes defonctionnement et configurations hydrauliques de l'installation : conduite enfonctionnement normal ou intermittent, arr\u00eats complets ou partiels,red\u00e9marrages, interventions relatives \u00e0 la maintenance ou l'entretien,changement dans le mode d'exploitation, incidents, etc. ;o les situations d'exploitation pouvant conduire \u00e0 un risque de concentration\u00e9lev\u00e9e en l\u00e9gionelles, notamment les \u00e9ventuelles mesures compensatoires dontl'installation peut faire l'objet.5- Si l'AMR cit\u00e9e au point 4- met en \u00e9vidence des zones \u00e0 risques suppl\u00e9mentairespar rapport \u00e0 celles identifi\u00e9es au point 1- (1a et 1b), l'exploitant met \u00e0 jourimm\u00e9diatement la cartographie mentionn\u00e9e au point 1a- et r\u00e9alise imm\u00e9diatementles actions pr\u00e9vues au point 3- en respectant les m\u00e9thodologies d\u00e9finies et valid\u00e9esau point 2-\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2024-02-01-00010 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral de mesures d'urgence concernant l'installation class\u00e9e pour la protection de l'environnement Syndicat\nInterd\u00e9partemental pour l'Assainissement de l'Agglom\u00e9ration Parisienne (SIAAP)\n8\n* 6- r\u00e9aliser sous 2 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, unemod\u00e9lisation de la dispersion sur 10 km via un logiciel reconnu par l'administration,dans le cas o\u00f9 les analyses/mesures pr\u00e9cit\u00e9es r\u00e9v\u00e8lent la pr\u00e9sence de l\u00e9gionellessous forme d'a\u00e9rosols. Une interpr\u00e9tation des r\u00e9sultats devra \u00eatre transmise sansd\u00e9lai \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es, la police de l'eau de la DRIEAT etl'ARS95/ARS78.Cette mod\u00e9lisation devra int\u00e9grer les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 dispositions depuis juillet 2023 etnotamment l'orientation des vents indiqu\u00e9e par les stations de Trappes, etAch\u00e8res/Fromainville.Une fois que la potentielle corr\u00e9lation entre les r\u00e9sultats d'analyses despr\u00e9l\u00e8vements mentionn\u00e9es ci-dessus et les donn\u00e9es relatives aux cas identifi\u00e9s parI'ARS sera document\u00e9e, cette mod\u00e9lisation sera mise \u00e0 jour.ARTICLE 2 - PUBLICIT\u00c9Pour l'information des tiers, une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera d\u00e9pos\u00e9e aux mairiesd'Ach\u00e8res et de Saint-Germain-en-Laye o\u00f9 toute personne int\u00e9ress\u00e9e pourra la consulter.Un extrait sera affich\u00e9 dans les mairies pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois. Les mairesd'Ach\u00e9res et de Saint-Germain-en-Laye dresseront des proc\u00e8s-verbaux attestant del'accomplissement de ces formalit\u00e9s.L'arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de I'Etat dans le d\u00e9partement desYvelines.ARTICLE 3 - D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\nxLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatred\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Versailles,notamment au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours Citoyen (https://www.telerecours.fr/): :1\u00b0) par le destinataire de la pr\u00e9sente d\u00e9cision dans le d\u00e9lai de deux mois qui suit la date denotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,2\u00b0) par les tiers int\u00e9ress\u00e9s, dans le d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de l'affichage en mairieou la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement des Yvelines.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cettederni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et2\u00b0,ARTICLE 4 - OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURSTout recours administratif ou contentieux doit \u00e9tre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire dela d\u00e9cision, a peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux oud'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environne-ment).\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2024-02-01-00010 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral de mesures d'urgence concernant l'installation class\u00e9e pour la protection de l'environnement Syndicat\nInterd\u00e9partemental pour l'Assainissement de l'Agglom\u00e9ration Parisienne (SIAAP)\n9\nARTICLE 5- EXECUTIONLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 au Syndicat Interd\u00e9partemental pour l'Assainissement del'Agglom\u00e9ration Parisienne (SIAAP).Copie en sera adress\u00e9e :au Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture,au Sous-Pr\u00e9fet de Saint Germain-en-Laye,au Maire de la commune d'Ach\u00e8res,au Maire de la commune de Saint Germain-en-Laye,\u00e0 la Directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, deI'am\u00e9nagement et des Transports d'\u00cele-de-France,charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Versailles, le\n1er f\u00e9vrier 2024\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2024-02-01-00010 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral de mesures d'urgence concernant l'installation class\u00e9e pour la protection de l'environnement Syndicat\nInterd\u00e9partemental pour l'Assainissement de l'Agglom\u00e9ration Parisienne (SIAAP)\n10\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2024-02-01-00010 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral de mesures d'urgence concernant l'installation class\u00e9e pour la protection de l'environnement Syndicat\nInterd\u00e9partemental pour l'Assainissement de l'Agglom\u00e9ration Parisienne (SIAAP)\n11\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2024-02-03-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SIDPC n\u00b02024-007\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-02-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SIDPC n\u00b02024-007 12\nPREFET Direction des scc\u00e9:::rlirt'\u00efD\u00d4ES YVELINES Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civileLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL SIDPC N\u00b02024 - 00* PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'HABILITATIONPOUR LES FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS DE L'UNIT\u00c9 D\u00c9PARTEMENTALE D'INTERVENTION DEL'ORDRE DE MALTES DES YVELINES (UDIOM78)\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandant de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b091-834 du 30 ao\u00fbt 1991 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la formation aux premiers secours ;Vu le d\u00e9cret n\u00b092-514 du 12 juin 1992 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la formation des moniteurs aux premiers secours ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8 juillet 1992 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agr\u00e9ment pourles formations aux premiers secours ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 d\u00e9cembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domainedes premiers secours ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juillet 2007 modifi\u00e9 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national de comp\u00e9tences de s\u00e9curit\u00e9civile relatif \u00e0 I'unit\u00e9 de l'enseignement \u00ab pr\u00e9vention et secours civique de niveau 1 \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national de comp\u00e9tences de s\u00e9curit\u00e9civile relatif \u00e0 I'unit\u00e9 d'enseignement \u00ab premiers secours en \u00e9quipe de niveau 1 \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 novembre 2007 modifi\u00e9 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national de competences de s\u00e9curit\u00e9 civilerelatif \u00e0 'unit\u00e9 d'enseignement \u00ab premiers secours en \u00e9quipe de niveau 2 \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2012 modifi\u00e9 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national de s\u00e9curit\u00e9 civile relatif \u00e0 l'unit\u00e9d'enseignement \u00ab p\u00e9dagogie initiale et commune de formateur \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 septembre 2012 modifi\u00e9 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national de s\u00e9curit\u00e9 civile \u00e0 l'unit\u00e9d'enseignement \u00ab p\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0 l'emploi de formateur aux premiers secours \u00bb ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 4 septembre 2012 modifi\u00e9 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national de s\u00e9curit\u00e9 civile relatif \u00e0 l'unit\u00e9d'enseignement \u00ab p\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0 I'emploi de formateur en pr\u00e9vention et secours civiques \u00bb ;Vu le dossier de demande de renouvellement de l'habilitation pr\u00e9sent\u00e9 le 01 f\u00e9vrier 2024 par le responsabled\u00e9partemental du secourisme ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-02-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SIDPC n\u00b02024-007 13\nArr\u00eate :\nArticle 1\" : L'habilitation \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8 juillet 1992 susvis\u00e9 est accord\u00e9e aub\u00e9n\u00e9fice de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale d'Intervention de I'Ordre de Malte des Yvelines (UDIOM78) pour assurerles unit\u00e9s d'enseignements initiales et continues des formations aux premiers secours cit\u00e9es ci-dessous :Pr\u00e9vention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1)Premiers secours en \u00e9quipe de niveau 1 (PSE 1)Premiers secours en \u00e9quipe de niveau 2 (PSE 2)P\u00e9dagogie initiale et commune de formateur (PICF)Formateur aux premiers secours (PAE FPS)Formateur en pr\u00e9vention et service civique (PAE FPSC)Article 2 : L'habilitation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de deux ans, sous r\u00e9serve du respect des conditionsrappel\u00e9es aux articles 3 \u00e0 5.Article 3 : L'Unit\u00e9 D\u00e9partementale d'Intervention de |I'Ordre de Malte des Yvelines (UDIOM78) adresseannuellement \u00e0 la pr\u00e9fecture son bilan d'activit\u00e9s.Article 4: La mise en \u0153uvre des unit\u00e9s d'enseignements \u00ab Pr\u00e9vention et secours civiques de niveau 1 \u00bb,\u00ab Premiers secours en \u00e9quipe de niveau 1 \u00bb, \u00ab Premiers secours en \u00e9quipe de niveau 2 \u00bb, \u00ab Formateur auxpremiers secours \u00bb et \u00ab Formateur en pr\u00e9vention et service civique \u00bb mentionn\u00e9es \u00e0 l'article ler estconditionn\u00e9e par la production d'une d\u00e9cision d'agr\u00e9ment, par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile etde la gestion des crises (DGSCGC), des r\u00e9f\u00e9rentiels internes de formation et de certification des OeuvresHospitali\u00e8res Fran\u00e7aises de l'Ordre de Malte \u00e0 laquelle est affili\u00e9e l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale d'Intervention del'Ordre de Malte des Yvelines.Article 5: Le non-respect des conditions mentionn\u00e9es aux articles 3 et 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entra\u00eeneral'application de l'article 7 de I'arr\u00e9t\u00e9 du 8 juillet 1992 susvis\u00e9.\nFait \u00e0 Versailles, le \u00a7 3 TE\u00a5. 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-02-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SIDPC n\u00b02024-007 14\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2024-02-01-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la SARL \u00ab\u00a0AUBER 1\u00a0\u00bb\nen qualit\u00e9 de domiciliataire d\u25a1entreprises \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-02-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la SARL \u00ab\u00a0AUBER 1\u00a0\u00bb\nen qualit\u00e9 de domiciliataire d\u25a1entreprises 15\nPREFET Direction de la r\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s territorialesDES YVELINES Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Lraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant agr\u00e9ment de laSARL \u00ab AUBER 1 \u00bben qualit\u00e9 de domiciliataire d'entreprises\nLe Pr\u00e9fet des YvelinesOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de commerce et notamment les articles L123-10 et suivants et les articles R123-166-1 etsuivants ;Vu le code mon\u00e9taire et financier et notamment les articles L561-37 \u00e0 L561-43 et R561-43 \u00e0 R561-sU;Vu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1695 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des domiciliataires desentreprises soumises \u00e0 immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoiredes m\u00e9tiers et notamment son article 4 ;Vu la demande d'agr\u00e9ment en date du 5 janvier 2024 et compl\u00e9t\u00e9e le 22 janvier 2024, pr\u00e9sent\u00e9epar la SARL \u00ab AUBER 1 \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Fabienne VIGIER et Monsieur Jean-Fran\u00e7oisLEMANISSIER en qualit\u00e9 de g\u00e9rants, en vue d'\u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 fournir une domiciliation juridique \u00e0des personnes physiques ou morales immatricul\u00e9es au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ;Consid\u00e9rant que les pi\u00e8ces fournies au dossier attestent de l'honorabilit\u00e9 de Madame FabienneVIGIER et Monsieur Jean-Fran\u00e7ois LEMANISSIER en qualit\u00e9 de g\u00e9rants ;Consid\u00e9rant que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 justifie de l'aptitude du demandeur \u00e0 fournir une prestationconforme aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R123-168 du code du commerce ;Sur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines,Arr\u00eate :Article 1*: un agr\u00e9ment n\u00b0 2024/202.ED est d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la SARL \u00ab AUBER 1 \u00bb repr\u00e9sent\u00e9e par MadameFabienne VIGIER et Monsieur Jean-Fran\u00e7ois LEMANISSIER en qualit\u00e9 de g\u00e9rants, dont le si\u00e8ge socialest situ\u00e9 2 route d'Herbeville - 78580 Maule, pour l'exploitation d'une soci\u00e9t\u00e9 assurant ladomiciliation juridique \u00e0 des personnes physiques ou morales immatricul\u00e9es au registre ducommerce et des soci\u00e9t\u00e9s.\nAdresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - VersaillesAdresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexT\u00e9l : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.frRetrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-02-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la SARL \u00ab\u00a0AUBER 1\u00a0\u00bb\nen qualit\u00e9 de domiciliataire d\u25a1entreprises 16\nArticle 2 : cet agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de six ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9. La demande de renouvellement devra \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9e par le demandeur au moins deux moisavant son expiration.Article 3 : les changements substantiels intervenus dans l'activit\u00e9, l'organisation et la structure del'entreprise domiciliataire agr\u00e9\u00e9e (changement de si\u00e8ge social, r\u00e9union entre les mains d'un seulassoci\u00e9 d'au moins 25 % des voix, parts sociales ou droits de vote ...) devront \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s au Pr\u00e9fetdes Yvelines (Direction de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections - bureau de la r\u00e9glementationg\u00e9n\u00e9rale) dans un d\u00e9lai de deux mois.Article 4 : |le pr\u00e9sent agr\u00e9ment ne concerne pas d'\u00e9tablissement secondaire.La cr\u00e9ation d'\u00e9tablissements secondaires nouveaux devra faire l'objet dans les deux mois d'uneinformation au Pr\u00e9fet des Yvelines dans les conditions identiques \u00e0 l'agr\u00e9ment initial. Celui-ci fera,le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'objet d''une modification.Article 5 : l'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment retir\u00e9 ou suspendu dans les conditions fix\u00e9es \u00e0l'article R123-166-5 du code du commerce.Article 6 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Versailles, dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux (Pr\u00e9fet des Yvelines -bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale) ou d'un recours hi\u00e9rarchique (Ministre de I'int\u00e9rieur et desOutre-mer - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hi\u00e9rarchique prolongele d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cisionimplicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai dedeux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).Article 7 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont copie est adress\u00e9e au demandeur.\nFait \u00e0 Versailles, le _ 1 FEV. 2024Le Pr\u00e9ffet 13 41Ac0 -3[ \u00ab directeur de la r\u00e9glem\u00ab:mation| territorialeset des collectivi \u00b07Laurent UD\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-02-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la SARL \u00ab\u00a0AUBER 1\u00a0\u00bb\nen qualit\u00e9 de domiciliataire d\u25a1entreprises 17","date":"2024-02-02","first_seen_on":"2025-09-05T23:29:02+00:00","id":"fa2dcd1a67832a672517b0194c31a4eb56a2ca76e5719826ff0cc21eaf92a0dc","name":"RAA n\u00b0 44 du 2 f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":"2024-02-02T10:02:48+00:00","pdf_modification_date":"2024-02-02T10:03:32+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/31373/201705/file/recueil-78-2024-044-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}