{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-17-01-2024\nPUBLI\u00c9 LE 17 JANVIER 2024\nSommaire\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du pr\u00e9fet\nD77-2024-01-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 CAB BCS CIPM 51 autorisant\nl'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police\nmunicipale de la commune de Cesson (2 pages) Page 3\nD77-2024-01-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CAB-BSIR-52 du\nportant\ninterdiction temporaire de rassemblements festifs non d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re\nmusical (teknival, rave-party) et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule\ntransportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d\u25a1un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9\nsur le d\u00e9partement de\nSeine-et-Marne\ndu vendredi 26 janvier 2024 \u00e0 18H00 au lundi 29 janvier\n2024 \u00e0 08H00 (4 pages) Page 6\nD77-2024-01-15-00003 - Convention de coordination de la police\nmunicipale de Lieusaint et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat (7 pages) Page 11\nSECRETARIAT GENERAL COMMUN /\nD77-2024-01-12-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SGC-DIR-24/1 portant mise en place d'une\ninstance informelle de dialogue au sein de la Cit\u00e9 administrative de Melun\n(2 pages) Page 19\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS / R\u00e8glementation G\u00e9n\u00e9rale\nD77-2024-01-15-00005 - AP N\u00b0 2024-773-019 portant renouvellement de\nl'habilitation fun\u00e9raire de la SAS MARBRERIE SPERANZINI FEUILLATRE -\nChelles (2 pages) Page 22\n2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-01-15-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 CAB BCS CIPM 51 autorisant\nl'enregistrement audiovisuel des interventions\ndes agents de police municipale de la commune\nde Cesson\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 CAB BCS CIPM 51 autorisant l'enregistrement audiovisuel\ndes interventions des agents de police municipale de la commune de Cesson 3\nE . Cabinetrdu Pr\u00e9fetPREFETDE SEINE-ET-MARNEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 CAB BCS CIPM 51autorisant I'enregistrement audiovisuel des interventionsdes agents de police municipale de la commune de Cesson\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 \u00e0 R. 241-15 ;Vu la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 nommant monsieur Pierre ORY, pr\u00e9fetde Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 17 ao\u00fbt 2021 nommant monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 23/BC/180 du 21 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricLAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, directeur de cabinet ;Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat du 7 d\u00e9cembre 2023 ;Consid\u00e9rant la demande adress\u00e9e par le maire de la commune de Cesson, en vue d'obtenir l'autorisationde proc\u00e9der \u00e0 l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sacommune, compl\u00e8te et conforme aux exigences des articles susvis\u00e9s ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;ARR\u00caTEArticle_premier : l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Cesson est autoris\u00e9 au moyen de 1 cam\u00e9ra individuelle.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans.Les enregistrements ont pour finalit\u00e9s la pr\u00e9vention des incidents au cours des interventions des agentsde police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuveset peuvent \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 des fins de formation et de p\u00e9dagogie.Article 2 : les cam\u00e9ras sont fournies par le service et port\u00e9es de fa\u00e7on apparente par les agents. Un signalvisuel sp\u00e9cifique indique si la cam\u00e9ra enregistre. Les personnes film\u00e9es sont inform\u00e9es lors dud\u00e9clenchement de l'enregistrement, sauf si les circonstances l'interdisent. Le maire met \u00e0 disposition dupublic une information g\u00e9n\u00e9rale sur l'emploi de ces cam\u00e9ras individuelles.\nCabinet du pr\u00e9fet12 rue des Saints-P\u00e8res77 000 MelunT\u00e9l : 01 64 71 77 77M\u00e9l : pref-polices-municipales@seine-et-marne.gouv.fr1/2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 CAB BCS CIPM 51 autorisant l'enregistrement audiovisuel\ndes interventions des agents de police municipale de la commune de Cesson 4\nArticle 3 : lorsque la s\u00e9curit\u00e9 des agents ou la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes est menac\u00e9e, les imagescapt\u00e9es et enregistr\u00e9es au moyen de cam\u00e9ras individuelles peuvent \u00eatre transmises en temps r\u00e9el auposte de commandement du service concern\u00e9 et aux personnels impliqu\u00e9s dans la conduite etl'ex\u00e9cution de l'intervention.Article 4: les enregistrements sont transf\u00e9r\u00e9s sur un support informatique s\u00e9curis\u00e9 d\u00e8s le retour desagents au service. lls peuvent \u00eatre consult\u00e9s \u00e0 l'issue de l'intervention et apr\u00e8s leur transfert sur le supportinformatique s\u00e9curis\u00e9.Les cam\u00e9ras et les supports informatiques sont \u00e9quip\u00e9es de dispositifs techniques s\u00e9curis\u00e9s permettantde garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi que la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations et transferts lors desop\u00e9rations.Article 5 : seules les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.241-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent\u00eatre autoris\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations capt\u00e9es par les cam\u00e9rasindividuelles, \u00e0 leurs extractions ou en \u00eatre destinataires.Article G : les enregistrements audiovisuels, hors le cas o\u00f9 ils sont utilis\u00e9s dans le cadre d'une proc\u00e9durejudiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effac\u00e9s au bout d'un mois.Article 7 : d\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le maire de la commune de Cesson adresse \u00e0 la Commissionnationale de I'informatique et des libert\u00e9s un engagement de conformit\u00e9 aux dispositions des articles R.241-8 \u00e0 R. 241-17 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autoris\u00e9 par le pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre qu'apr\u00e9s r\u00e9ception du receplsse de la Commission nationale del'informatique et des libert\u00e9s.Article 8: le public est inform\u00e9 de l'\u00e9quipement des agents de police municipale de la commune deCesson en cam\u00e9ras individuelles et des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s aux images.Article 9 : la pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication.Article 10 : toute modification portant sur le nombre de cam\u00e9ras individuelles doit faire l'objet d'unedemande d'autorisation aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 11 : le maire adresse annuellement un rapport sur l'emploi des cam\u00e9ras individuelles des agents depolice municipale au pr\u00e9fet. Ce rapport fait \u00e9tat du nombre de cam\u00e9ras utilis\u00e9es, du nombre d'agentshabilit\u00e9s, du nombre de proc\u00e9dures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquellesil a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la consultation et \u00e0 l'extraction de donn\u00e9es provenant des cam\u00e9ras individuelles, etcomprend une \u00e9valuation de l'impact de l'emploi des cam\u00e9ras individuelles dans les rapports des agentsde police municipale avec la population.Article 12 : le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne et le maire de Cesson sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Melun, le 15 JAN 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 CAB BCS CIPM 51autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Cesson2/2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 CAB BCS CIPM 51 autorisant l'enregistrement audiovisuel\ndes interventions des agents de police municipale de la commune de Cesson 5\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-01-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CAB-BSIR-52 du\nportant interdiction temporaire de\nrassemblements festifs non d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re\nmusical (teknival, rave-party) et interdiction de\ncirculation de tout v\u00e9hicule transportant du\nmat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d\u25a1un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9\nsur le d\u00e9partement de Seine-et-Marne\ndu vendredi 26 janvier 2024 \u00e0 18H00 au lundi 29\njanvier 2024 \u00e0 08H00\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CAB-BSIR-52 du\nportant interdiction temporaire de rassemblements festifs non d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave-party) et interdiction de\ncirculation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d\u25a1un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9\nsur le d\u00e9partement de Seine-et-Marne\ndu vendredi 26 janvier 2024 \u00e0 18H00 au lundi 29 janvier 2024 \u00e0 08H00\n6\nPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 . ;F\u00eezterm't\u00e9 Cabinet du Pr\u00e9fet\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CAB-BSIR-52 du 17 JAN. 2024portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non d\u00e9clar\u00e9s a caract\u00e9re musical(teknival, rave-party) et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9rielde sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9sur le d\u00e9partement de Seine-et-Marnedu vendredi 26 janvier 2024 \u00e0 18H00 au lundi 29 janvier 2024 \u00e0 08H00Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2\u00e0 R.211-9, et R.211-27 \u00e0 R.211-30 ;Vu le Code p\u00e9nal et notamment son article 431-9 alin\u00e9as 1 et 2 ;Vu la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmat\u00eeon relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 etnotamment son article 21-3 ; 'Vu le d\u00e9cret n\u00b02002-887 du 03 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loin\u00b095-73 du 21 janvier 1995 et relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 17 ao\u00fbt 2021 portant nomination deMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de directeur de cabinet dupr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023/BC/180 en date du 21 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne etorganisant sa suppl\u00e9ance ;Consid\u00e9rant que la Seine-et-Marne est un territoire propice \u00e0 l'installation de rassemblementsfestifs de type tecknival, rave-party ou free-party; que de tels rassemblements se sontpr\u00e9c\u00e9demment tenus sans autorisation pr\u00e9alable du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne dans lacommune de La Tombe le 15 janvier 2022, dans le secteur de Milly-la-For\u00e9t (91) le 30 octobre2021 et le 26 mars 2022 avec un point de rassemblement sur le parking du centre commercialde la commune de Villiers-en-Bi\u00e8re (77) regroupant pr\u00e8s'de 800 participants (initialementattendus 3000 personnes), dans les communes d'Othis le 30 avril 2022, de Solers le 22 mai2022, de Jaulnes-le 19 juin 2022, de Monthyon le 24 juillet 2022, de La Celle-sur-Morin et de\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CAB-BSIR-52 du\nportant interdiction temporaire de rassemblements festifs non d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave-party) et interdiction de\ncirculation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d\u25a1un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9\nsur le d\u00e9partement de Seine-et-Marne\ndu vendredi 26 janvier 2024 \u00e0 18H00 au lundi 29 janvier 2024 \u00e0 08H00\n7\nRozay-en-Brie le 21 ao\u00fbt 2022, d'lverny et de Chauconin-Neufmontiers le 26 f\u00e9vrier 2023,d'Iverny le 23 avril 2023, de Bombon le 22 octobre 2023, de Gouaix le 28 octobre 2023 et pr\u00e8sde Larchant le 11 novembre 2023 ; que ces rassemblements ont donn\u00e9 lieu \u00e0 plusieurs dizainesd'infractions telles que des nuisances sonores, des conduites sous l'emprise d'un \u00e9tatalcoolique, des conduites sous stup\u00e9fiants et des usages de stup\u00e9fiants; que dans cesconditions, lesdits rassemblements ont engendr\u00e9 des troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant qu'une free-party est susceptible d'\u00eatre organis\u00e9e le samedi 27 janvier 2024 dansle d\u00e9partement de l'Aisne avec un risque \u00e9lev\u00e9 de d\u00e9routement vers celui de la Seine-et-Marne ;Consid\u00e9rant le risque de troubles \u00e0 l'ordre public occasionn\u00e9s par de tels \u00e9v\u00e9nements enraison du tr\u00e8s fort niveau sonore de la musique auquel sont soumis les riverains et l'absenced'information sur les mesures envisag\u00e9es par les organisateurs pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, lasalubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et'la tranquillit\u00e9 publiques ;Consid\u00e9rant le risque de pollution li\u00e9e \u00e0 la g\u00e9n\u00e9ration de d\u00e9chets en zones prot\u00e9g\u00e9es lors de.ce type d'\u00e9v\u00e9nement ;Consid\u00e9rant le risque de d\u00e9part de feu dans les zones bois\u00e9es ou cultiv\u00e9es ne disposant pasde moyens appropri\u00e9s de lutte contre l'incendie, le risque de pollution li\u00e9 aux d\u00e9chets laiss\u00e9s \u00e0m\u00eame le sol en zones prot\u00e9g\u00e9es et la d\u00e9gradation potentielle de terres agricoles lors de cesrassemblements festifs ;Consid\u00e9rant au surplus qu'il existe un risque av\u00e9r\u00e9 d'accidents sur la voie publique pour lesparticipants qui rejoignent les lieux p\u00e9destrement ; que ce risque est renforc\u00e9 par laconsommation d'alcool et autres substances illicites ; 'Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, ce type de rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8sdu pr\u00e9fet du d\u00e9partement, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que lesmesures envisag\u00e9es par |'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et latranquillit\u00e9 publiques ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture deSeine-et-Marne pr\u00e9cisant notamment les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur de ce typed'\u00e9v\u00e9nement pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques, alorsm\u00eame que ce dernier en a l'obligation au plus tard un mois avant la date pr\u00e9vue de lamanifestation conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.211-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque de troubles \u00e0 l'ordre public ; que les moyensappropri\u00e9s de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re des\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ;Consid\u00e9rant la posture Vigipirate - niveau \u00ab s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e - risque attentat \u00bb en vigueur acompter du 15 janvier 2024 sur 'ensemble du territoire national ; 'Consid\u00e9rant la pr\u00e9gnance de la menace terroriste qui mobilise les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurepour assurer la s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale de la r\u00e9gion d'lle-de-France et que, d\u00e8s lors, elles nesauraient \u00eatre distraites de cette mission prioritaire ;Consid\u00e9rant que, dans les circonstances de l'esp\u00e8ce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 latranquillit\u00e9 publics ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CAB-BSIR-52 du\nportant interdiction temporaire de rassemblements festifs non d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave-party) et interdiction de\ncirculation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d\u25a1un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9\nsur le d\u00e9partement de Seine-et-Marne\ndu vendredi 26 janvier 2024 \u00e0 18H00 au lundi 29 janvier 2024 \u00e0 08H00\n8\nARRETE\nArticle ler:La tenue des rassemblements festifs & caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble descaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 I'article R. 211-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceuxl\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur le d\u00e9partement de Seine-et-Marne duvendredi 26 janvier 2024 \u00e0 18H00 au lundi 29 janvier 2024 \u00e0 08H00.\nArticle 2 :La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons (sound-system, sonorisation,amplificateur...) et tout groupe \u00e9lectrog\u00e8ne de puissance sup\u00e9rieure \u00e0 10 kilovoltamp\u00e8res etde poids sup\u00e9rieur \u00e0 100 kg \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical,autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur I'ensemble des r\u00e9seauxroutiers (national et secondaire) du d\u00e9partement de Seine-et-Marne durant la p\u00e9riode vis\u00e9e al'article 1. -Article 3 :Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R. 211-27 duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de saconfiscation par le tribunal. \u00bbArticle 4 :Le directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le directeur interd\u00e9partemental de.la police nationale de Seine-et-Marne, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet,\nFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE\nNB : D\u00e9lais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits enrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par voie \u00e9lectronique dans les conditions d\u00e9crites ci-apr\u00e8s :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-P\u00e8res - 77 010 MELUN Cedex ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au Ministre de I'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer, Place Beauvau, 75 008 Paris ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions pr\u00e9vues par le chapitre IVdu titre ler du Livre IV de la partie r\u00e9glementaire du Code de justice administrative. En application de l'articie R.414-1 de cecode, la requ\u00eate lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'une commune demoins de 3 500 habitants ou un organisme de droit priv\u00e9 charg\u00e9 de la gestion permanente d'un service public doit, \u00e0 peined'irrecevabilit\u00e9, \u00eatre adress\u00e9e par voie \u00e9lectronique via l'application T\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr), en dehors de ces cas,elle peut \u00e9galement \u00eatre saisie par courrier \u00e0 l'adresse suivante : 43, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, case postale 8630, 77 008'Melun Cedex.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ouimplicite de I'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'Administrationpendant deux mois.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CAB-BSIR-52 du\nportant interdiction temporaire de rassemblements festifs non d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave-party) et interdiction de\ncirculation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d\u25a1un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9\nsur le d\u00e9partement de Seine-et-Marne\ndu vendredi 26 janvier 2024 \u00e0 18H00 au lundi 29 janvier 2024 \u00e0 08H00\n9\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CAB-BSIR-52 du\nportant interdiction temporaire de rassemblements festifs non d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave-party) et interdiction de\ncirculation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d\u25a1un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9\nsur le d\u00e9partement de Seine-et-Marne\ndu vendredi 26 janvier 2024 \u00e0 18H00 au lundi 29 janvier 2024 \u00e0 08H00\n10\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-01-15-00003\nConvention de coordination de la police\nmunicipale de Lieusaint et des forces de s\u00e9curit\u00e9\nde l'\u00c9tat\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-15-00003 - Convention de coordination de la police municipale de Lieusaint et des\nforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 11\nCONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SECURITE DE L'\u00c9TATCOMMUNE DE LIEUSAINT\nEntre le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, le Maire de la commune de Lieusaint et le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s leTribunal Judiciaire de Melun,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,Il est convenu ce qui suit :\nLa police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation, dans le respect de leurs comp\u00e9tencesrespectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune de Lietsaint.En aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle d\u00e9termine lesmodalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont la police nationale de lacirconscription de s\u00e9curit\u00e9 publique de 'agglom\u00e9ration de Melun Val-de-Seine.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat territorialement comp\u00e9tent est le chef de la circonscriptionde s\u00e9curit\u00e9 publique de l'agglom\u00e9ration de Melun Val-de-Seine.Le responsable de la police municipale s'entend comme \u00e9tant le chef de la police municipale de Lieusaint ;\nArticle 1 : \u00e9tat des lieux, besoins et priorit\u00e9sL'etat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 (annexe 1) r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat comp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre du conseil local des\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9s suivants :\u2014 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,\u2014 la pr\u00e9vention de la violence dans les transports,\u2014 la lutte contre la toxicomanie,\u2014 la pr\u00e9vention des violences intrafamiliales et scolaires,\u2014 la protection des centres commerciaux,\u2014 la lutte contre les pollutions et nuisances,\u2014 les gens du voyage,\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-15-00003 - Convention de coordination de la police municipale de Lieusaint et des\nforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 12\n\u2014 la pr\u00e9vention de la radicalisation,\u2014 la pr\u00e9sence humaine de proximit\u00e9,\u2014 les op\u00e9rations tranquillit\u00e9 vacances,\u2014 la gestion des \u00e9paves et des mises en fourri\u00e8re,\u2014 le traitement des squats de halls d'immeuble,\u2014 le suivi des chiens dangereux.\nTITRE 1\u00b0\"COORDINATION DES SERVICES\nCHAPITRE 1\u00b0\"Nature et lieux des interventionsArticle 2 : Surveillance des b\u00e2timents communauxLa police municipale assure la garde statique des b\u00e2timents communaux.Article 3 : Surveillance des \u00e9tablissements dits \u00ab sensibles \u00bb, tels que les b\u00e2timents scolaires, les gareset lieux de cultesLa police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissements scolaires suivants, enparticulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e9ves :- Coll\u00e8ge Saint Louis,- Coll\u00e8ge La Pyramide,- Ecoles maternelle et \u00e9l\u00e9mentaire Lavoisier,- Ecoles maternelle et \u00e9l\u00e9mentaire Jules Ferry,- Ecoles maternelle et \u00e9l\u00e9mentaire La Chasse,- Ecoles maternelie et \u00e9l\u00e9mentaire Le Petit Prince,- Ecoles maternelle et \u00e9l\u00e9mentaire L'Eau Vive.\nArticle 4 : Surveillance des march\u00e9s et des c\u00e9r\u00e9moniesLa police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissancesorganis\u00e9es par la commune, notamment :/ Les v\u0153ux du Maire \u00e0 la population (annuels) : salle polyvalente \u00ab La Chasse \u00bb, date en janvier \u00e0 red\u00e9finirchaque ann\u00e9e, de 19h00 \u00e0 23h00,V Le marathon de S\u00e9nart (annuel) : voiries selon un circuit d\u00e9fini par la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration deGrand Paris Sud, le 1\u00b0\" mai,V Lac\u00e9r\u00e9monie du 8 mai 1945 (annuelle) : monument aux morts sur le parvis de l'\u00e9glise, le 8 mai, de 11h00\u00e0 12h00,/ La \u00ab S\u00e9nartaise \u00bb (annuelle) : voiries selon un circuit d\u00e9fini par la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de GrandParis Sud, en juin,/ La f\u00e9te de la musique (annuelle) : M\u00e9diath\u00e8que \u00ab C\u00f4t\u00e9 Cour \u00bb, rue de Paris, le 21 juin, de 15h00 \u00e0 24h00,/ La F\u00eate Citoyenne (annuelle) : parc de l'\u00e9glise et parvis de la mairie, le 13 juillet,/ La c\u00e9r\u00e9monie du 11 Novembre 1918 (annuelle) : monument aux morts sur le parvis de l'\u00e9glise, le 11novembre, de 11h00 \u00e0 12h00,/ Faite de la ville \u2014 march\u00e9 de noel, 50 rue de paris, dernier week end du mois de novembre, le samedi etdimanche de 13h00 \u00e0 22h00,V Le T\u00e9l\u00e9thon : en fonction des projets d\u00e9velopp\u00e9s.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-15-00003 - Convention de coordination de la police municipale de Lieusaint et des\nforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 13\n'Article 5 : Surveillance des manifestationsLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, recr\u00e9atives ouculturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dans les conditionsd\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale,soit par la police municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, soit en commun dans le respect descomp\u00e9tences de chaque service.Article 6 : Surveillance de la circulation et du stationnementLa police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hicules sur les voiespubliques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 15.Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, et notamment les mises en fourri\u00e8re, effectu\u00e9es enapplication de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorit\u00e9 de l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent, ou,en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la policemunicipale.La police nationale /ou la gendarmerie et la police municipale proc\u00e8dent au recensement et \u00e0 l'enl\u00e8vementdes v\u00e9hicules en stationnement abusif ou \u00e0 l'\u00e9tat d'abandon sur la voie publique. Les modalit\u00e9s de cette missionsont d\u00e9finies pr\u00e9alablement entre le responsable de la police municipale et le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9de I'Etat.Dans le cadre de I'exercice de leurs missions, les agents de la police municipale de Lieusaint pourront \u00eatredestinataires des informations contenues dans le Syst\u00e8me National des Permisde Conduire (S.N.P.C.), le Syst\u00e8me des Immatriculations de V\u00e9hicules (S.I.V.) et le Fichier des Objets et desV\u00e9hicules Signal\u00e9s (FOVeS) dans la limite du droit \u00e0 en conna\u00eetre.Article 7 : Op\u00e9rations de contr\u00f4le routierLa police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des op\u00e9rations de contr\u00f4le routieret de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.Article 8 : Surveillance sp\u00e9cifique de certains secteursSans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions de surveillance des secteurssuivants :- Gare Sncf- Centre ville- Zones pavillonnaires et immeubles- Les abords du centre commercial carre senart- Les zones industriellesLa police municipale entretient des relations quotidiennes avec les commer\u00e7ants. En p\u00e9riode sensible, ellecontribue \u00e0 leur s\u00e9curisation, conjointement avec la police nationale. Elle veille \u00e9galement \u00e0 rapporter lesinformations recueillies aupr\u00e8s des commer\u00e7ants \u00e0 la police nationale.Article 9 : Entrave \u00e0 l'acc\u00e8s et \u00e0 la libre circulation des personnes dans les parties communes desimmeublesSans porter pr\u00e9judice aux pr\u00e9rogatives de la police nationale ou de la gendarmerie en la mati\u00e8re, la policemunicipale peut, \u00e0 travers la r\u00e9daction de rapports d'observation et de constatation, contribuer au recueil d'indiceset d'\u00e9l\u00e9ments suppl\u00e9mentaires visant \u00e0 d\u00e9montrer la fr\u00e9quence des entraves \u00e0 la libre circulation dans les hallsd'immeubles et la g\u00eane manifeste et les nuisances qu'elles occasionnent aupr\u00e8s des habitants. Ces rapportsdevront \u00eatre communiqu\u00e9s \u00e0 l'officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent.Article 10 : Op\u00e9ration tranquillit\u00e9 vacances (OTV)La police municipale participe \u00e0 I'op\u00e9ration tranquillit\u00e9 vacances sur le ressort de la commune.3\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-15-00003 - Convention de coordination de la police municipale de Lieusaint et des\nforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 14\nArticle 11 : Plan seniorsLa police municipale contribue au Plan seniors mis en place dans le d\u00e9partement.Article 12 : La gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereuxLa police municipale, dans le cadre des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, intervient pour mettre fin aux nuisances caus\u00e9es par les animaux errants ou en \u00e9tat de divagation.Les propri\u00e9taires des chiens de 1% et 2\u00e8me cat\u00e9gories sont recens\u00e9s par la police municipale.Article 13 : Lutte contre les pollutions et nuisancesLa police municipale intervient dans ce domaine en vertu du premier alin\u00e9a de l'article L. 2212-2 du Codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Article 14 : R\u00e9pression de l'ivresse publiqueLes policiers municipaux et les gardes champ\u00eatres sont comp\u00e9tents pour conduire une personned\u00e9couverte en \u00e9tat d''ivresse publique et manifeste (IPM) devant un m\u00e9decin sur le territoire communal ou endehors de celui-ci (article L. 3341-1 du Code de la sant\u00e9 publique).Si l'examen m\u00e9dical attestant I'\u00e9tat de sant\u00e9 de la personne trouv\u00e9e en \u00e9tat d'IPM ne I'exclut pas, lespoliciers municipaux ou les gardes champ\u00e9tres la transportent jusqu'a la circonscription de s\u00e9curit\u00e9 publique del'agglom\u00e9ration de Melun Val-de Seine o\u00f9 elles sont plac\u00e9es en cellule de d\u00e9grisement. Leur comp\u00e9tence s'arr\u00eatesi le m\u00e9decin ordonne l'hospitalisation.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 21-2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, l'officier de police judiciaire territorialementcomp\u00e9tent est avis\u00e9 sans d\u00e9lai du transport d'une personne en \u00e9tat d'ivresse publique et manifeste.Les policiers municipaux ne peuvent pas constater par proc\u00e8s-verbal la contravention d'ivresse publiqueet manifeste. Ils r\u00e9digent un rapport qu'ils remettent dans les meilleurs d\u00e9lais pour avis \u00e0 l'OPJ.Ces conditions sont applicables si les effectifs de police municipale de Lieusaint sont satisfaisants pour garantirleur s\u00e9curit\u00e9.\nCHAPITRE IlModalit\u00e9s de la coordinationArticle 15 : P\u00e9riodicit\u00e9 des r\u00e9unionsLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et le responsable de la police municipale, ou leursrepr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent au moins une fois par semaine pour \u00e9changer toutes informations utiles relatives\u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielle des missionspr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention.L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 au Pr\u00e9fet et au Procureur de la R\u00e9publique qui y participe ous'y fait repr\u00e9senter s'il l'estime n\u00e9cessaire. Lors de ces r\u00e9unions, il sera syst\u00e9matiquement fait un \u00e9tat des r\u00e9sultatsenregistr\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Article 16 : Partage d'informations sur les missions respectives et l'armementLe responsable de la police municipale informe, en d\u00e9but d'ann\u00e9e, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9de l'\u00c9tat du nombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,du nombre des agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-15-00003 - Convention de coordination de la police municipale de Lieusaint et des\nforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 15\nA la signature de la pr\u00e9sente convention, le nombre d'agents de police municipale est de : quatre policiersmunicipaux et deux agents de surveillance de la voie publique.Les horaires de la police municipale sont les suivants : Du lundi au vendredi de 8h00 \u00e0 18h00.Pour I'ex\u00e9cution de leurs missions, les agents de la police municipale sont dot\u00e9s de 'armement suivant :Cat\u00e9gorie B :3\u00b0 Lanceur de balle de d\u00e9fense, fabriqu\u00e9 pour tirer une ou deux balles ou projectiles non m\u00e9talliques, class\u00e9esdans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 du ministre de la d\u00e9fense et dont le calibre est au moins \u00e9gal \u00e0 44 mm ;6\u00b0 Pistolets \u00e0 impulsions \u00e9lectriques ;8\u00b0 G\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes (Capacit\u00e9 > 100 ml) ;Cat\u00e9gorie D :2\u00b0 a) Matraques de type \"b\u00e2ton de d\u00e9fense\" ou \"tonfa\", matraques ou tonfas t\u00e9lescopiques ;2\u00b0 b) G\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes (Capacit\u00e9 < 100 ml);Acquisition de cam\u00e9ras individuelles pour les policiers municipaux de la ville de Lieusaint.La police municipale donne toutes informations au responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat sur tout faitdont la connaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercice de sesmissions.\nArticle 17 : Partage d'informations sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9sDans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers etaux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale \u00e9changent les informations dont elles disposentsur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire dela commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, lapolice municipale en informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.\nArticle 18 : CommunicationPour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ainsique celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relatives aux v\u00e9rifications des droits \u00e0 conduire, auxconduites avec alcool ou apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiants ou encore aux v\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 la personne ou au v\u00e9hiculepr\u00e9vues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1\u00e0 L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre \u00e0 tout momentun officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent.Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat pour 'accomplissement deleurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e, dans des conditions d\u00e9finies d'un communaccord par leurs responsables.\nTITRE IlCOOP\u00c9RATION OP\u00c9RATIONNELLE RENFORC\u00c9EArticle 19: renforcement de la coop\u00e9rationLe Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne et le Maire de Lieusaint conviennent de renforcer la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelleentre la police municipale de Lieusaint et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat dans les domaines suivants :1\u00b0 partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9s d'engagement oude mise \u00e0 disposition :2\u00b0 communication op\u00e9rationnelle par le moyen de l'interop\u00e9rabilit\u00e9 de radiocommunication :La communication op\u00e9rationnelle par le moyen de l'interop\u00e9rabilit\u00e9 sera privil\u00e9gi\u00e9e.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-15-00003 - Convention de coordination de la police municipale de Lieusaint et des\nforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 16\nL'interop\u00e9rabilit\u00e9 permet :- l'acc\u00e8s \u00e0 la conf\u00e9rence 30 dite de recueil (permet de recevoir les diffusions g\u00e9n\u00e9rales)- l'acc\u00e8s \u00e0 la conf\u00e9rence 102 dite d'interop\u00e9rabilit\u00e9 (activ\u00e9e temporairement \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e8nementsparticuliers)- l'appel de d\u00e9tresse (signalement aupr\u00e8s des centres commandement des situations d'urgence)- l'acc\u00e8s au canal DIR90 (mode talkie-walkie)- l'acc\u00e8s au canal RIP90 (Relais Ind\u00e9pendant Portable)3\u00b0 information quotidienne et r\u00e9ciproque :La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat veilleront \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es,ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexte concourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurspr\u00e9rogatives, de leurs missions propres et des r\u00e8gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es.4\u00b0 vid\u00e9oprotection : par la r\u00e9daction des modalit\u00e9s d'interventions cons\u00e9cutives \u00e0 la saisine des forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure par un centre de supervision urbaine intercommunal (CSUI) et d'acc\u00e8s aux images ;Le Centre de Supervision Urbaine Intercommunal (CSUI) de S\u00e9nart est un outil compl\u00e9mentaire qui aideet accompagne les forces de s\u00e9curit\u00e9 dans leurs interventions.Lorsque le CSUI observe un \u00e9v\u00e9nement qui vient \u00e0 troubler la tranquillit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des habitants deS\u00e9nart, le CSUI se doit de pr\u00e9venir la police municipale du secteur concern\u00e9 pendant les horaires d'ouverture decelle-ci. Parall\u00e8lement, suivant la gravit\u00e9 de l'\u00e9v\u00e9nement, la police nationale sera pr\u00e9venue en appui surl'intervention. Le chef de poste de la police nationale sera le seul d\u00e9cisionnaire de l'envoi ou non d'un \u00e9quipage ;5\u00b0 missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat par la d\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de ces missions. Il est souhait\u00e9,pour des raisons de formation notamment, que l'organisation d'op\u00e9rations partag\u00e9es entre la policenationale et la police municipale soit privil\u00e9gi\u00e9e;6\u00b0 pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7\u00b0 s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re : par l'\u00e9laboration conjointe d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, s'inscrivant dans lerespect des instructions du Pr\u00e9fet, du Procureur de la R\u00e9publique et du maire, ainsi que par la d\u00e9finition conjointedes besoins et les r\u00e9ponses \u00e0 apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile.Afin de faciliter l'accomplissement des missions des agents de police municipale, le responsable de la policemunicipale est exhort\u00e9 \u00e0 solliciter l'acc\u00e8s au SIV et au FNPC.8\u00b0 op\u00e9rations de pr\u00e9vention destin\u00e9es \u00e0 assurer la tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 luttercontre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger les personnes vuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires, notammentles bailleurs. Les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et la police municipale pourront d\u00e9finir des actions conjointes.9\u00b0 pr\u00e9vention de la radicalisation : I'Etat ayant d\u00e9cid\u00e9 d'associer les collectivit\u00e9s locales au rep\u00e9rage des\u00ab signaux faibles \u00bb en mati\u00e8re de radicalisation, la police municipale de Lieusaint sera associ\u00e9e, apr\u00e8s formation,\u00e0 tous les dispositifs locaux et d\u00e9partementaux concourant \u00e0 cette identification.Article 20 : renforcement de l'action de la police municipaleCompte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat etde la police municipale, le Maire de Lieusaint pr\u00e9cise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale parles moyens suivants :- Projet d\u00e9veloppement du syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection exploit\u00e9 par le CSUI de S\u00e9nart Grand Paris Sud,- Projet d'augmentation des effectifs de la police municipale de Lieusaint,Article 21 : organisation de formations au b\u00e9n\u00e9fice de la police municipaleLa mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titre impliquel'organisation de formations au profit de la police municipale, en particulier I'entrainement pour les \u00e9quipes6\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-15-00003 - Convention de coordination de la police municipale de Lieusaint et des\nforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 17\ncynophiles, ainsi que la formation \u00e0 l'usage du CSU. Des formations ponctuelles pourront \u00eatre propos\u00e9es par lesforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat en fonction des besoins rencontr\u00e9s.Le pr\u00eat de locaux et de mat\u00e9riel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etatqui en r\u00e9sulte, s'effectue dans le cadre du protocole national sign\u00e9 entre le Ministre de I'int\u00e9rieur et le Pr\u00e9sidentdu Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).TITRE IIIDISPOSITIONS DIVERSES\nArticle 22 : Rapport p\u00e9riodique sur les conditions de mise en \u0153uvre de la conventionUn rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un commun accordpar le repr\u00e9sentant de I'Etat et le Maire, sur les conditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention. Ce rapportest communiqu\u00e9 au Pr\u00e9fet et au Maire. Copie en est transmise au Procureur de la R\u00e9publique.Article 23 : \u00c9valuation annuelleLa pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'une r\u00e9union ducomit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9union de celui-ciet si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre || (Coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle renforc\u00e9e), lorsd'une rencontre entre le Pr\u00e9fet et le Maire. Le Procureur de la R\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9union et y participes'il le juge n\u00e9cessaire.Cette rencontre se d\u00e9roulera une fois par an, le dernier trimestre de l'ann\u00e9e en cours, lors de la r\u00e9union desuivi de la convention organis\u00e9e entre le Maire de Ia commune et le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Article 24 : Dur\u00e9e, modification de la convention et d\u00e9nonciationLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues dans la pr\u00e9sente convention fait I'objetd'une concertation entre les parties contractantes dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacundes deux services et fera l'objet, \u00e9ventuellement, d'un avenant \u00e0 la pr\u00e9sente convention, qui devra \u00eatre approuv\u00e9par le Pr\u00e9fet et le maire, apr\u00e8s avis du Procureur de la R\u00e9publique.Article 25 : Examen des conditions de mise en \u0153uvre de la conventionAfin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le Maire de Lieusaint et le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuation associant l'inspectiong\u00e9n\u00e9rale de l'administration du Minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec l'Associationdes maires de France.\nrait\u00e0 . 0. Qe 10 D JAN, 2024A...,(\u00cb'\u00db\\ \u00ef,\\ /K {C' A \u00c7(.om'*{' h'\u00eeLe Pr\u00e9fet de Seine et Marne Le Procureur de la Repubhque Le Maire de la commune de' Lieusaint\nPierr\u00e9 ORY Michel BISSON\n~\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-15-00003 - Convention de coordination de la police municipale de Lieusaint et des\nforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 18\nSECRETARIAT GENERAL COMMUN\nD77-2024-01-12-00014\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0SGC-DIR-24/1 portant mise en place\nd'une instance informelle de dialogue au sein de\nla Cit\u00e9 administrative de Melun\nSECRETARIAT GENERAL COMMUN - D77-2024-01-12-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SGC-DIR-24/1 portant mise en place d'une instance informelle\nde dialogue au sein de la Cit\u00e9 administrative de Melun 19\nEx Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralz commun d\u00e9partementalPREFET PDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SC-C-ITf--24/portant mise en place d'une instanceinformelle de dialogue au sein de la Cit\u00e9 administrative de Melun\nVU la loi n\u00b0 2019-828 du 6 ao\u00fbt 2019 de transformation de la fonction publique ;\nVU la loi n\u00b083-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e, portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comit\u00e9s sociaux d'administration dans lesadministrations et les \u00e9tablissements publics de l'Etat ;\nSur la proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture :ARR\u00caTEArticle premier : Il est constitu\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet, Pr\u00e9sident du comit\u00e9 de gestion de la cit\u00e9administrative de Melun, une instance informelle de dialogue social.Article 2: Cette instance informelle de dialogue social a pour objet de faciliter les \u00e9changes entre lesorganisations syndicales et les repr\u00e9sentants de l'administration sur les sujets relatifs aux conditions detravail au sein des espaces communs de la cit\u00e9 administrative. Cette instance ne se substitue pas auxcomit\u00e9s sociaux d'administration locaux et n' a pas pour objet de rendre des avis.Article 3 : L'instance informelle de dialogue social pour la cit\u00e9 administrative de Melun sera compos\u00e9ede 2 repr\u00e9sentants, un titulaire et un suppl\u00e9ant, d\u00e9sign\u00e9s par chaque organisation syndicalerepr\u00e9sentative au sein de la cit\u00e9 administrative et de 2 repr\u00e9sentants de l'administration, un titulaire etun suppl\u00e9ant, de chaque direction pr\u00e9sente au sein de la cit\u00e9.La composition de cette instance devra respecter les principes de fonctionnement suivants :- chaque service de la cit\u00e9 administrative sera repr\u00e9sent\u00e9 au sein de cette instance ;- chaque organisation syndicale membre du comit\u00e9 social d'administration local d'un de ces servicessera repr\u00e9sent\u00e9e au sein de cette instance ;- les organisations syndicales auront la possibilit\u00e9 de choisir les membres de cette instance librement,m\u00eame s'ils ne sont pas \u00e9lus au comit\u00e9 social d'administration local, pourvu qu'ils occupent un poste detravail \u00e0 la cit\u00e9 administrative de Melun.\nSECRETARIAT GENERAL COMMUN - D77-2024-01-12-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SGC-DIR-24/1 portant mise en place d'une instance informelle\nde dialogue au sein de la Cit\u00e9 administrative de Melun 20\nApr\u00e8s publication de cet arr\u00e9t\u00e9, et sur invitation de Monsieur le pr\u00e9fet, les organisations syndicales etles repr\u00e9sentants de I'administration disposeront de 2 mois pour d\u00e9signer leurs repr\u00e9sentants.\nMelun, le AL /,///29.2 \"Le Pr\u00e9fet\nPierre ORY\nSECRETARIAT GENERAL COMMUN - D77-2024-01-12-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SGC-DIR-24/1 portant mise en place d'une instance informelle\nde dialogue au sein de la Cit\u00e9 administrative de Melun 21\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS\nD77-2024-01-15-00005\nAP N\u00b0 2024-773-019 portant renouvellement de\nl'habilitation fun\u00e9raire de la SAS MARBRERIE\nSPERANZINI FEUILLATRE - Chelles\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2024-01-15-00005 - AP N\u00b0 2024-773-019 portant renouvellement de l'habilitation fun\u00e9raire de la\nSAS MARBRERIE SPERANZINI FEUILLATRE - Chelles 22\nE . . Sous-pr\u00e9fecture de Provins= P\u00f4le R\u00e9glementations g\u00e9n\u00e9ralesP RE FET Affaires fun\u00e9rairesDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe sous-Pr\u00e9fet de PROVINSArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-773-019 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire dela SAS \u00abF M P F\u00bb dont l'enseigne est \u00ab MARBRERIE SPERANZINI FEUILLATRE\u00bb situ\u00e9e 43,avenue de Claye \u00e0 CHELLES (77500)\nVU le livre II, titre !l, chapitre IIl du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articlesL.2223-23 et R.2223-56 \u00e0 R2223-65 relatifs \u00e0 la l\u00e9gislation dans le domaine fun\u00e9raire et \u00e0 la dur\u00e9e del'habilitation ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 27 juillet 2023 portant nomination de MonsieurJean-Bernard ICHE, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement deProvins ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 17-773-569 du 28 d\u00e9cembre 2017 portant renouvellement de I'habilitation dansle domaine fun\u00e9raire de la SAS \u00ab FMPF\u00bb, \u00e0 l'enseigne \u00ab Marbrerie SPERANZINI-FEUILLATRE \u00bb situ\u00e9e 43,avenue de Claye \u00e0 CHELLES (77500) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-773-513 du 12 octobre 2021 portant renouvellement d'habilitation dans ledomaine fun\u00e9raire de la SAS \u00ab FMPF\u00bb, \u00e0 l'enseigne \u00abMARBRERIE SPERANZINI-FEUILLATRE \u00bb situ\u00e9e 43,avenue de Claye \u00e0 CHELLES (77500) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 23/BC/183 du 21 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-BernardICHE, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Provins ;CONSID\u00c9RANT la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pr\u00e9sent\u00e9e parMadame Jocelyne FEUILLATRE, pr\u00e9sidente de la SAS \u00abF M P F\u00bb dont l'enseigne est \u00ab MARBRERIESPERANZINI FEUILLATRE\u00bb situ\u00e9e 43, avenue de Claye \u00e0 CHELLES (77500) ;CONSID\u00c9RANT que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 comporte l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments demand\u00e9s et que l'op\u00e9rateurfun\u00e9raire remplit les conditions n\u00e9cessaires pr\u00e9vues \u00e0 l'article L2223-23 du Code G\u00e9n\u00e9ral desCollectivit\u00e9s Territoriales ; ARRETEArticle premier : la SAS \u00abF M P F\u00bb dont l'enseigne est \u00ab MARBRERIE SPERANZINI FEUILLATRE\u00bb situ\u00e9e 43,avenue de Claye \u00e0 CHELLES (77500), immatricul\u00e9e sous le n\u00b0 SIRET : 415 094 283 00017 et dirig\u00e9e parMadame Jocelyne FEUILLATRE est habilit\u00e9e pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activit\u00e9sfun\u00e9raires suivantes :- Transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e9re,- Fourniture de corbillard et voiture de deuil,- Organisation des obs\u00e8ques, |- Fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations,- - Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsique des urnes cin\u00e9raires,- Gestion et utilisation d'une chambre fun\u00e9raire situ\u00e9e 43, avenue de Claye \u00e0 CHELLES(77500) ;\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2024-01-15-00005 - AP N\u00b0 2024-773-019 portant renouvellement de l'habilitation fun\u00e9raire de la\nSAS MARBRERIE SPERANZINI FEUILLATRE - Chelles 23\nLa Soci\u00e9t\u00e9 est \u00e9galement habilit\u00e9e, pour exercer, en sous-traitance, sur I'ensemble du territqire national,les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes sous r\u00e9serve de la validit\u00e9 de l'habilitation du sous-traitant :\n- Transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,- Fourniture de corbillard et voiture de deuil,- _ Soins de conservation.\nArticle 2 : Le num\u00e9ro d'habilitation est ROF est le : 24-77-0170Article 3 : La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 5 ans, soit jusqu'au 14 janvier 2029.Article 4 : Le sous-pr\u00e9fet de Provins est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 sous formed'extrait au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie sera adress\u00e9e pournotification au requ\u00e9rant et copie pour information au Maire de CHELLES.\nJean-Bernard ICHE\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notifi cat|on du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits enrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de Seine et Marne, 12, rue des Saints P\u00e8res \u2014 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, par courrier adress\u00e9 au 43, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - CasePostale 8630 - 77008 MELUN Cedex ou via l'application T\u00c9L\u00c9RECOURS.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'unde ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2024-01-15-00005 - AP N\u00b0 2024-773-019 portant renouvellement de l'habilitation fun\u00e9raire de la\nSAS MARBRERIE SPERANZINI FEUILLATRE - Chelles 24","date":"2024-01-17","first_seen_on":"2025-01-17T20:09:51+00:00","id":"fa3029fa265bab771d585565b6408bd2c168f03224aa3d1d126be9eb9c054d41","name":"RAA n\u00b0D77-17-01-2024","pdf_creation_date":"2024-01-17T14:19:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/60519/503665/file/RAA%20n%C2%B0D77-17-01-2024.pdf"}