{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 110 \u2013 02/06/2025\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 02/06/2025 et le 02/06/2025\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 02/06/2025.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \nB Cabinet\nPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDE LA MOSELLE\n\u00e9f:/:? ; Service de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\ne P\u00f4le polices administratives\nARR\u00caT\u00c9 CAB/PPA/ n\u00b0 3o\u00a9\nen date du - 2 JUIN 2025\nautorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale\nd'Amn\u00e9ville\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de I'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 \u00e0 R. 241-15 ;\nVU laloin\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9\u00e9 DCL n\u00b0 2025-A-46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de\nMme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVU la demande du 22 mai 2025 du maire d'Amn\u00e9ville, en vue d'obtenir l'autorisation de proc\u00e9der \u00e0\nl''enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale d'Amn\u00e9ville;\nVU la convention de coordination des interventions de la police municipale de d'Amn\u00e9ville et les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de I'Etat du 17 novembre 2022 ;\nConsid\u00e9rant que la demande transmise par le maire de d'Amn\u00e9ville est compl\u00e8te et conforme aux\nexigences des articles R. 241-8 \u00e0 R. 241-15 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\" :\nL'enregistrement = audiovisuel des interventions des agents de la polie =\u2014 municipale\nd'Amn\u00e9ville est autoris\u00e9 au moyen de 2 cam\u00e9ras individuelles.\nLe support informatique s\u00e9curis\u00e9 sur lequel sont transf\u00e9r\u00e9es les donn\u00e9es enregistr\u00e9es par les cam\u00e9ras\nindividuelles est install\u00e9 dans les locaux de la police municipale de d'Amn\u00e9ville.\nArticle 2 :\nLe public est inform\u00e9 de l'\u00e9quipement des agents de la police municipale d'Amn\u00e9ville d'une cam\u00e9ra\nindividuelle et des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s aux images.\nArticle 3 :\nLes enregistrements sont conserv\u00e9s pendant une dur\u00e9e de 1 mois. A l'issue de ce d\u00e9lai, ils sont d\u00e9truits.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nArticle 4 :\nD\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le maire d'Amn\u00e9ville adresse \u00e0 la commission nationale de I'informatique\net des libert\u00e9s un engagement de conformit\u00e9 aux dispositions des articles R. 241-8 \u00e0 R. 241-15 du code de\nla s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nL'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police intercommunale autoris\u00e9 par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne peut \u00e9tre mis en \u0153uvre qu'apr\u00e9s r\u00e9ception par le maire d'Amn\u00e9ville du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la\ncommission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s.\nArticle 5 :\nToute modification portant sur le nombre de cam\u00e9ras individuelles et sur le lieu d'installation du support\ninformatique s\u00e9curis\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 ci-dessus doit faire l'objet d''une demande d'autorisation aupr\u00e8s\ndes services pr\u00e9fectoraux.\nArticle 6 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification\nou de sa publication par les recours suivants :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle, cabinet, direction\ndes s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place Beauvau \u2014\n75800 Paris cedex 08 ;\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale : avenue de la\nPaix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/) dans les deux mois suivant la\ndate de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans les deux mois suivant la date de rejet du recours\ngracieux ou hi\u00e9rarchique.\nArticle 7 :\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle et le maire d'Amn\u00e9ville sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde la Moselle et dont un exemplaire est transmis \u00e0 la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale de\nla Moselle.\nA Metz le, -2 JUIN 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\n\u00fc\nJacqu\u00e9line Mercury-Giorgetti\n\u0178\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\n| | Cabinet du Pr\u00e9fet\nPR\u00c9FET Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nDE LA MOSELLE P\u00f4le Polices Administratives\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE\n2025 CAB/DS/PPA/ VNF n\u00b0 Mu 2% mai 20257\nportant sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la\nnavigation li\u00e9es \u00e0 des travaux r\u00e9alis\u00e9s dans le bief 23 du canal de la Sarre\nAu titre de la police de la navigation\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code des transports,\nVU laloin\u00b0 2012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies Navigables de France (VNF) ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0\nl'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2014, modifi\u00e9 le 7 f\u00e9vrier 2017, portant r\u00e8glement\nparticulier de police de la navigation sur l'itin\u00e9raire de liaison de la Marne au Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL 2025-A-46 du 19 mai 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de\nMadame Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet\nde Moselle ;\nVU la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de police de\nla navigation int\u00e9rieure ;\nConsid\u00e9rant qu'en raison des travaux de battage de palplanches r\u00e9alis\u00e9s par VNF, dans le bief 23\nentre les PK 51.840 et 57.600 \u00e0 Wittring en rive gauche et droite de la voie d'eau, les conditions de\nnavigation sur le canal de la Sarre n\u00e9cessitent la mise en \u0153uvre de mesures temporaires\nsup\u00e9rieures \u00e0 30 jours du 28 mai au 10 novembre 2025 ;\nSur proposition de la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 :\nDu 28 mai au 10 novembre 2025, les mesures temporaires de circulation de la navigation sur bief 23 du\ncanal de la Sarre entre les PK 51.840 et 57.600 sont les suivantes :\nlimitation de mouillage\nr\u00e9duction de la vitesse\nprudence \u00e0 I'approche du chantier en \u00e9vitant les remous,\ncroisement interdit,\ntemps d'attente pour \u00e9viter tout croisement,\nrespect de la signalisation en place.\n9, place de la Pr\u00e9fecture \u2014 BP 71014 \u2014 57034 Metz Cedex 1 \u2014 t\u00e9l : 03 87 34 87 34 \u2014 t\u00e9l\u00e9copie : 03 87 32 57 39 \u2014 www.moselle.gouv.fr\n\nEn cas d'\u00e9v\u00e9nement impr\u00e9vu la p\u00e9riode de restriction pourra \u00e9tre prolong\u00e9e de quelques jours par\nVoies navigables de France en diffusant un nouvel avis \u00e0 la batellerie. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la limitation de\nmouillage pourra \u00e9voluer \u00e0 la hausse ou \u00e0 la baisse dans la p\u00e9riode d\u00e9finie.\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera I'objet d'une publication par voie d'avis \u00e0 la batellerie.\nArticle 3 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 signataire ou d'un re-\ncours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois sui-\nvant sa publication.\nLe m\u00eame recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lais, depuis le site :\nhttp://www.telerecours.fr\nArticle 4 :\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle et le directeur territorial de Strasbourg de Voies\nnavigables de France, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont une copie est transmise au commandant du groupement de gendarmerie de la\nMoselle, au commandant de la brigade fluviale de gendarmerie de Metz, \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de\nSarreguemines et fera l'objet d''une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde la Moselle.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sou\u00ee\u00ebpr\u00e9f\u00e8te, directrice\u00ff/\u00ebabinet\nm\nJacquelirv:' MERCURY-GIO fGETTI\n\nCabinet du Pr\u00e9fetPR\u00c9FET . oDE LA MOSELLE Direction des Secgrltes\nT \nP\u00f4le S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025 - CAB/PSI/VNF 47 du 28 MA ; 2025\nPortant autorisation d'organiser une manifestation nautique\nsur l'\u00e9tang dit \u00ab Lac vert \u00bb de Mittersheim, assortie de mesures temporaires\nde modification des conditions de la navigation\ndans le cadre de la F\u00eate de l'Eau du 7 au 9 juin 2025.\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code des transports relatif aux manifestations sportives nautiques, f\u00eates nautiques ou autres\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nconcentrations de bateaux, notamment l'article R.4241-38 ;\nla loi n\u00b0 2012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies Navigables de France (VNF) ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police annex\u00e9 au code des transports ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2014, relatif \u00e0 l'exercice de la navigation de plaisance et des activit\u00e9s\nsportives sur le plan d'eau domanial de l'\u00e9tang-r\u00e9servoir de Mittersheim ;\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL 2025-A-46 du 19 mai 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de Madame\nJacqueline MERCURY-GIORGETTI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Moselle ;\nla circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de police de la navigation\nint\u00e9rieure ;\nla demande de Monsieur Jean-Luc HUBER, maire de Mittersheim, du 14/03/2025;\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de modifier les conditions de navigation sur I'\u00e9tang du Mittersheim;\nSur proposition de la Direction Territoriale de Strasbourg de Voies Navigables de France ;\n1\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\n\nARRETE\nArticle 1 : ;\nLa commune de Mittersheim, repr\u00e9sent\u00e9 par son maire, Monsieur Jean-Luc HUBER, est autoris\u00e9e \u00e0 organiser\nune manifestation nautique sur l'\u00e9tang-r\u00e9servoir dit \u00ab Lac vert \u00bb de Mittersheim dans le cadre de la F\u00eate de\nl'Eau, incluant des d\u00e9monstrations de ski nautique dans la zone Nord de l'\u00e9tang r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 cette pratique et\nune animation des secours aquatiques :\ndu samedi 7 juin au lundi 9 juin 2025 de 08h00 \u00e0 19h00.\nLa zone Nord \u00e9tant occup\u00e9 \u00e9galement les 7 et 8 juin 2025 par le Yachting Club de Nancy, la commune de\nMittersheim et le Yachting Club de Nancy se sont r\u00e9partis le p\u00e9rim\u00e8tre par sous-zones afin de r\u00e9aliser leurs\ncoactivit\u00e9s en toute s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 2 :\nLes mesures temporaires \u00e0 respecter portant sur la navigation sont les suivantes :\ne Interdiction de naviguer ou de stationner sur l'\u00e9tang-r\u00e9servoir dans la zone Nord r\u00e9serv\u00e9e aux\nd\u00e9monstrations de ski nautique.\nPar mesure de s\u00e9curit\u00e9, le port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle \u00e0 la flottabilit\u00e9 est obligatoire\npour les membres participant \u00e0 la manifestation.\nUn avis \u00e0 la batellerie en informe les usagers.\nArticle 3: Mesures de s\u00e9curit\u00e9 dans le cadre des dispositions VIGIPIRATE (Fiche de recommandations\nVIGIPIRATE jointe en annexe)\nL'attention de l'organisateur est appel\u00e9e sur la vigilance et la surveillance visuelle \u00e0 observer. Celle-ci peut \u00eatre\nr\u00e9alis\u00e9e par des b\u00e9n\u00e9voles qui, m\u00eame s'ils n'ont pas le pouvoir d'effectuer des palpations ou des fouilles de\nsac, peuvent demander une pr\u00e9sentation de leur contenu ou de l'int\u00e9rieur d'une veste.\nTout comportement suspect ou d\u00e9couverte de colis ou bagage abandonn\u00e9 doit faire l'objet d'une alerte\nimm\u00e9diate aux forces de l'ordre.\nL'organisateur veille \u00e0 \u00e9viter la formation de files d'attente. Si celles-ci sont incontournables, des dispositifs\nlourds et encombrants (type blocs de b\u00e9ton) sont mis en place afin de les s\u00e9curiser.\nLa position des acc\u00e8s est con\u00e7ue de telle fa\u00e7on que les passages puissent \u00eatre rapidement d\u00e9gag\u00e9s en cas\nd'intervention des services de secours. Ainsi, les v\u00e9hicules de service ou ceux des b\u00e9n\u00e9voles, \u00e0 tout moment\nd\u00e9pla\u00e7ables, peuvent servir de barrage.\nArticle 4 :\nTous les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat, au Domaine Public Fluvial confi\u00e9 \u00e0 Voies Navigables de\nFrance sont r\u00e9par\u00e9s par le p\u00e9titionnaire apr\u00e8s simple avis, sans aucun retard, faute de quoi, il est proc\u00e9d\u00e9\nd'office, \u00e0 ses frais, risques et p\u00e9rils, \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux propres \u00e0 faire cesser le dommage.\nArticle 5 :\nLe p\u00e9titionnaire s'engage \u00e0 d\u00e9charger l'\u00c9tat et Voies Navigables de France de toutes responsabilit\u00e9s et\nn'exercer aucun recours \u00e0 leur encontre en cas de dommages de toute nature, caus\u00e9s du fait de la\nmanifestation.\nL'organisateur est responsable de la pr\u00e9paration, du d\u00e9roulement et de la surveillance de la manifestation. Il\nlui appartient de suspendre ou d'annuler celle-ci s'il estime que les conditions dans lesquelles elle s'engage ou\nse d\u00e9roule ne lui paraissent pas pr\u00e9senter toutes les garanties de s\u00e9curit\u00e9 souhaitables.\nIl est \u00e9galement responsable des accidents et dommages qui pourraient r\u00e9sulter de la pr\u00e9sente autorisation. Il\ndoit \u00eatre assur\u00e9 \u00e0 cet effet.\nL'\u00c9tat et le gestionnaire de la voie d'eau sont d\u00e9charg\u00e9s de toute responsabilit\u00e9 en ce qui concerne tous les\nrisques \u00e9ventuels et notamment les cons\u00e9quences des dommages qui pourraient \u00eatre caus\u00e9s aux personnes\net aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou \u00e0 l'occasion de cette\nmanifestation.\n2\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\n\nArticle 6 :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut user de la pr\u00e9sente autorisation, qu'apr\u00e8s avoir inform\u00e9 au pr\u00e9alable I'\u00e9tablissement\nVoies Navigables de France - Direction territoriale de Strasbourg\u2014 Unit\u00e9 Territoriale Marne au Rhin Sarre (site deMittersheim : 03 87 07 67 12), au plus tard deux jours avant la date pr\u00e9vue, de l'horaire et de l'importance desmanifestations projet\u00e9es.\nArticle 7 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne vaut pas autorisation de circuler en v\u00e9hicule \u00e0 moteur sur le Domaine Public Fluvial.\nArticle 8 :\nL'autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve qu'aucun trouble ne soit apport\u00e9 \u00e0 l'exploitation de la navigation en\ndehors du p\u00e9rim\u00e8tre balis\u00e9 pendant la dur\u00e9e de la manifestation nautique.\nCette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le p\u00e9titionnaire d'obtenir les au-\ntorisations \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires au titre d'autres polices ou r\u00e9glementations.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir au regard\ndes r\u00e8glements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notamment en mati\u00e8re de disposi-\ntifs de s\u00e9curit\u00e9 et de s\u00e9curisation \u00e0 prendre pour le public, de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9v\u00e9nement et de l'ordre public en g\u00e9-\nn\u00e9ral.\nL'exercice de la navigation de plaisance et de toute activit\u00e9 sportive et touristique est subordonn\u00e9 \u00e0 l'utilisation\nprioritaire du plan d'eau, pour l'alimentation en eau des canaux de navigation attenants. Aucune revendication\nne peut \u00eatre formul\u00e9e concernant le niveau variable du plan d'eau.\nArticle 9 :\nToute navigation, en dehors de celle des participants et des organisateurs, est interdite pendant la dur\u00e9e de la\nmanifestation, dans la zone balis\u00e9e.\nArticle 10 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne vaut pas autorisation de la manifestation en cas de pr\u00e9sence de cyanobact\u00e9ries au-del\u00e0 desseuils autoris\u00e9s. Avant chaque \u00e9v\u00e9nement, en cas de baignades ou de potentielles chutes \u00e0 l'eau, le p\u00e9titionnaire\ndoit s'enqu\u00e9rir des niveaux de cyanobact\u00e9ries aupr\u00e8s des communes concern\u00e9es ou de l'agence r\u00e9gionale de\nsant\u00e9.\nArticle 11 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle ou d'un recours\ncontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication.\nLe m\u00eame recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lais, depuis le site:\nhttp://www.telerecours.fr.\nArticle 12 :\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, le directeur territorial de Strasbourg de Voies\nNavigables de France, le commandant de groupement de gendarmerie de la Moselle, le commandant de la\nbrigade fluviale de gendarmerie de Metz, le sous-pr\u00e9fet de Sarrebourg-Ch\u00e2teau-Salins, le maire de Mittersheim,\nle directeur du SAMU 57, le directeur d\u00e9partemental d'incendie et de secours et l'organisateur sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fait l'objet d'une publication au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nFait\u00e0 Metz, le 28 MAI 2925\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9fete, directrice de cabinet\n\u00ce\n|\nA =\n/ \u00ab/\n>\n|\nJacq \u00dcLline MERCURY-GIORGETTI\n3\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\n\n\nQne\n(Lma ('n}m'x\nCecautd\nKad\n\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection\nTerritoriale\nde Strasbourg\nService Technique de la Voie d'Eau\nI__wnf\nVoies\nnavigables\nde France\nl\\l'llfl\n|\nStrasbourg, le 26 mai 2025\nPr\u00e9fecture de La Moselle\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s \u2014 Service de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure\nMaintenance Exploitation\nP\u00f4le S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u2014 Manifestations sportives\n9, place de la Pr\u00e9fecture \u2014 BP 71014\n57034 METZ Cedex 1\nObjet : Police navigation \u2014 F\u00eate de l'eau du 7 au 9 juin 2025 \u2014 Commune de Mittersheim \u2014 Etang de Mittersheim\nR\u00e9f\u00e9rence : Serveur Mulhouse_ BA/239/0\nAffaire suivie par Yannick GOUPILLEAU\n@ : 03.89.45.97.05 - 07 60 66 90 49\nB4 : yannick.goupilleau@vnffr\nPJ : proposition de prescriptions pour l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatives aux conditions de navigation.\nPour donner suite \u00e0 la demande formul\u00e9e aupr\u00e8s de vos services par M. HUBER Jean-Luc, maire de la\ncommune de Mittersheim, souhaitant organiser des d\u00e9monstrations de ski nautique et une animation secours\ndans le cadre de la f\u00eate de l'eau sur l'\u00e9tang de Mittersheim du 7 au 9 juin 2025, je vous adresse un projet\nd'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 4311-1 du code des transports, au titre de l'appui technique aux autorit\u00e9s\nadministratives de l'Etat, Voies navigables de France, gestionnaire des voies d'eau concern\u00e9es, \u00e9met un avis\nfavorable concernant les conditions de navigation.\nDans ce cadre, vous trouverez en pi\u00e8ce jointe une proposition de r\u00e9daction des prescriptions pouvant \u00eatre\nreprises dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation. Cette proposition est \u00e9ventuellement \u00e0 amender en fonction\ndes autres th\u00e9matiques en relation avec l'organisation de cette manifestation, notamment de s\u00e9curit\u00e9\npublique et environnementale.\nLa r\u00e9daction propos\u00e9e permet l'\u00e9dition d'un avis \u00e0 la batellerie \u00e9mis par VNF en concordance avec l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral qui sera approuv\u00e9.\nEric BOUQUIER\nSignature num\u00e9rique\nde BOUQUIER Eric\n. Date: 2025.05.26\n17:04:47 +02'00'\nResponsable adjoint de l'Unit\u00e9 Fonctionnelle\nMaintenance Exploitation\nPage 1 sur 1\n4 quai de Paris \u2014 CS 30367 \u2014 67010 STRASBOURG Cedex\nT.+33(0)367 079215 F.+33(0)388756506 www.vnf.fr\n\u00c9tablissement public de l'\u00c9tat \u00e0 caract\u00e8re administratif,\narticle L 4311-1 du code des transports TVA intracommunautaire FR 89 130 017 791\nSIREN 130 017 791, Compte bancaire : Compte bancaire : DDFiP Meurthe-et-Moselle\nn\u00b0 10071 54000 00001002602 75, IBAN FR76 1007 1540 0000 0010 0260275, BIC n\u00b0TRPUFRP1\n\nEx Direction D\u00e9partementale des\nPR\u00c9FET Territoires\nDE !.A MOSELLE Service Amenagement\n\u00c9guli\u00e9 Biodiversit\u00e9 Eau\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 2025-DDT/SABE/DA/PU N\u00b005\nA Metz, en date du 02 JUIN 2025\nPortant d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e9gle d'vrbanisation limit\u00e9e en I'absence de Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence\nTerritoriale pour la commune de MARANGE-ZONDRANGE\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 142-4, L 142-5, R 142-2 et R 142-3 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 nommant M. Pascal BOLOT, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du du 10 novembre 2023 de la premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\nnommant M. Claude SOUILLER, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats de classe normale,\nen qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle ;\nVU I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL n\u00b0 2025-A-67 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde M. Claude SOUILLER, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle, pour la comp\u00e9tence\ng\u00e9n\u00e9rale;\nVU la d\u00e9cision 2025-DDT/SAS n\u00b007 du 20 mai 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour le\nfonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de la direction d\u00e9partementale des territoires ;\nVU la saisine de la commune de Marange-Zondrange en date du 14 mars 2025 demandant une d\u00e9rogation\npour l'ouverture \u00e0 l'urbanisation de la parcelle 36 Section 1 en application des articles L142-4 et L142-5\ndu code de l'urbanisme;\nVU la saisine du Pr\u00e9fet sollicitant l'avis de la Commission D\u00e9partementale des Espaces Naturels, Agricoles\net Forestiers en date du 17 avril 2025 ;\nVU I'avis favorable sous r\u00e9serve de limiter le p\u00e9rim\u00e8tre ouvert \u00e0 l'urbanisation \u00e0 30 m\u00e8tres de profondeur\ndepuis la voie publique , rendu par la Commission D\u00e9partementale des Espaces Naturels, Agricoles et\nForestiers en date du 13 mai 2025 ;\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant que dans les communes o\u00f9 un sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale n'est pas applicable, les secteurs\nsitu\u00e9s en dehors des parties urbanis\u00e9es des communes non couvertes par un document d'urbanisme ne\npeuvent \u00eatre ouverts \u00e0 l'urbanisation pour autoriser les projets mentionn\u00e9s aux 3\u00b0 et 4\u00b0 de l'article L.111-4 ;\nConsid\u00e9rant que la commune de Marange-Zondrange n'est pas couverte par un Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence\nTerritoriale applicable ;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 142-5 du code de l'urbanisme, il peut \u00eatre\nd\u00e9rog\u00e9 \u00e0 la r\u00e8gle de l'urbanisation limit\u00e9e avec l'accord du Pr\u00e9fet donn\u00e9 apr\u00e8s avis de la Commission\nD\u00e9partementale des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers et le cas \u00e9ch\u00e9ant, de |'\u00e9tablissement public en\ncharge de l'\u00e9laboration du Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale si |'urbanisation envisag\u00e9e ne nuit pas \u00e0 la\nprotection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou \u00e0 la pr\u00e9servation et \u00e0 la remise en bon \u00e9tat des\ncontinuit\u00e9s \u00e9cologiques, ne conduit pas \u00e0 une consommation excessive de l'espace, ne g\u00e9n\u00e8re pas d'impact\nexcessif sur les flux de d\u00e9placements et ne nuit pas \u00e0 une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e entre emploi, habitat,\ncommerce et services ;\nConsid\u00e9rant que dans le cas d'esp\u00e8ce, l'urbanisation envisag\u00e9e ne nuit pas \u00e0 la protection des espaces\nnaturels, agricoles et forestiers ou \u00e0 la pr\u00e9servation et \u00e0 la remise en bon \u00e9tat des continuit\u00e9s \u00e9cologiques, ne\nconduit pas \u00e0 une consommation excessive de l'espace, ne g\u00e9n\u00e8re pas d'impact excessif sur les flux de\nd\u00e9placements et ne nuit pas \u00e0 une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e entre emploi, habitat, commerce et services ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\": La d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle de l'urbanisation limit\u00e9e pr\u00e9vue \u00e0 l'article L 142-4 et L 142-5 du code de\nl'urbanisme est accord\u00e9e pour la parcelle 36 Section 1 sur un p\u00e9rim\u00e8tre de 30 m\u00e8tres de profondeur depuis la\nvoie publique.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 d\u00e8s r\u00e9ception en mairie de Marange-Zondrange et publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Moselle.\nArticle 3 : Cet arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de\nsa publication. Le recours peut prendre la forme soit d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet, soit d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG.\nArticle 4 : Le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle et le maire de la commune de Marange-\nZondrange sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Ch\u00eeeff du Service Am\u00e9nagement Biodiversit\u00e9 Eau\n\\/\\/,\nAur\u00e9lie COUTURE\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAaniiail As Aukalis _ rancainnamante nAn\u00e9rauv * Aui lindi su vaAndradi As QhAN \u00e0 4AAhAN\n\n\u0152x\nR\u00c9PUBLIQUE l .\nFRAN\u00c7A?\u00cbE g r\nLibert\u00e9 @ Agence R\u00e9gionalede Sart\u00e9 |\n\u00c9galit\u00e9 Grand Est & J\nFraternit\u00e9 =\nD\u00e9l\u00e9gation Territoriale de Moselle\nARRETE ARS GRAND EST n\u00b02025/1282 du? 6 MAI 2025\nportant modification de l'agr\u00e9ment n\u00b0 57-000030\nde l'entreprise priv\u00e9e de transports sanitaires\nAMBULANCES 2001\nTechnopole Forbach Sud\n43 rue Descartes\n57600 FORBACH\nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale\nde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est\nVU es articles L6312-1 \u00e0 L6312-5, L6313-1, R6312-1 \u00e0 R6312-43 du code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02022-631 du 22 avril 2022 portant r\u00e9forme des transports sanitaires urgents et de leur\nparticipation \u00e0 la garde ;\nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualit\u00e9\nde Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b080-DDASS \u2014 IIl/2 \u2014 266 du 25 mars 1980 portant agr\u00e9ment d'une entreprise priv\u00e9e de transports\nsanitaires sous le n\u00b057-000030 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 1987 relatif \u00e0 la composition du dossier d'agr\u00e9ment des personnes\neffectuant des transports sanitaires terrestres et au contr\u00f4le des v\u00e9hicules affect\u00e9s aux transports sanitaires ;\nV\u00dc _ l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2017 fixant les caract\u00e9ristiques et les installations mat\u00e9rielles exig\u00e9es pour les\nv\u00e9hicules et les installations mat\u00e9rielles affect\u00e9s aux transports sanitaires terrestres ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-3068 du 22 juillet 2022 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde\nambulanci\u00e9re et de la r\u00e9ponse \u00e0 la demande de transports sanitaires urgents dans le d\u00e9partement de la Moselle ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 ARS n\u00b02025-0990 du 1\u00b0 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux Directeurs, Secr\u00e9taire\nG\u00e9n\u00e9ral et Directeurs Territoriaux de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est.\nCONSIDERANT\ne Le dossier, d\u00e9pos\u00e9 par Nicolas SIEBENSCHUH, \u00e0 l'appui de la demande de modification de la g\u00e9rance de\nla soci\u00e9t\u00e9 \u00ab AMBULANCES 2001 \u00bb ;\ne \u2014 La d\u00e9claration du 14 juin 2022, sous le num\u00e9ro de d\u00e9p\u00f4t 2960, dans laquelle Nicolas SIEBENSCHUH est\nd\u00e9clar\u00e9 comme b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Ambulances 2001 \u00bb au registre du commerce et des\nsoci\u00e9t\u00e9s ;\ne L'extrait Kbis de I'entreprise mis \u00e0 jour au 7 janvier 2025.\nStandard r\u00e9gional : 03 83 39 30 30\nSi\u00e8ge r\u00e9gional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX\n\nARRETE\nARTICLE 1: L'agr\u00e9ment n\u00b0 57-000030 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'entreprise priv\u00e9e de transports sanitaires d\u00e9nomm\u00e9e\n\u00ab AMBULANCES 2001 \u00bb, est modifi\u00e9 comme suit :\n- Gestionnaire : Nicolas SIEBENSCHUH, Directeur G\u00e9n\u00e9ral\n-:D\u00e9nomination sociale : AMBULANCES 2001\n- Nom commercial : JUSSIEU SECOURS FORBACH\n- Forme juridique : Soci\u00e9t\u00e9 anomyme\n- Adresse du si\u00e8ge social: Technopole Forbach Sud\n43 rue Descartes\n57600 FORBACH\n- Activit\u00e9 commerciale : Technopole Forbach Sud\n43 rue Descartes\n57600 FORBACH\nARTICLE 2 : L'entreprise priv\u00e9e de transports sanitaires \u00ab AMBULANCES 2001 \u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en\nservice, 11 v\u00e9hicules de transports sanitaires, soit :\n- 4 ambulances\n- 7 v\u00e9hicules sanitaires l\u00e9gers (VSL)\nARTICLE3 : La liste des membres du personnel composant les \u00e9quipages des v\u00e9hicules de transports sanitaires\npr\u00e9cisant leur qualification est constamment tenue \u00e0 jour. Cette liste est adress\u00e9e \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nGrand Est qui est avis\u00e9e sans d\u00e9lai de toute modification de la liste.\nARTICLE4 : Toute modification de I'entreprise doit \u00eatre signal\u00e9e \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est.\nARTICLE5 : L'entreprise peut, \u00e0 tout moment, \u00eatre inspect\u00e9e ou contr\u00f4l\u00e9e par les services de l'Agence R\u00e9gionale\nde Sant\u00e9 Grand Est. Ces inspections ou contr\u00f4les peuvent avoir lieu inopin\u00e9ment ou \u00eatre programm\u00e9s.\nARTICLE 6 : Toute infraction \u00e0 la r\u00e9glementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire I'objet de\nsanctions dans les formes et conditions pr\u00e9vues aux articles L 6313-1 et R 6312-5, R 6312-38, R 6312-41,\nR 6313-7, et R 6313-7-1 du code de la sant\u00e9 publique.\nARTICLE 7 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 6312-19 du code de la sant\u00e9 publique, I'entreprise titulaire de l'agr\u00e9ment\nest tenue de participer \u00e0 la garde ambulanci\u00e8re d\u00e9partementale et de se conformer aux dispositions du cahier\ndes charges d\u00e9partemental en vigueur en la mati\u00e8re.\nARTICLE 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif\ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La juridiction peut notamment \u00eatre saisie via\nune requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nARTICLE9 : La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au titulaire de l'agr\u00e9ment. Un exemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 la Caisse Primaire\nd'Assurance Maladie de Moselle, au SAMU 57 et \u00e0 Urgence 57.\nStandard r\u00e9gional : 03 83 39 30 30\nSi\u00e8ge r\u00e9gional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX\n\nREPUBLIQUE |\nFRAN\u00c7AISE :\nLibert\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\nEgalit\u00e9 ;\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des Finances publiques de la Metz, le 2 juin 2025\nMoselle\nMission Strat\u00e9gie-Contr\u00f4le de gestion-Num\u00e9rique\n. Le Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de\n1,.rue Fran\u00e7ois de Curel - la Moselle\nBP 41054\n57036 Metz Cedex1\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour les missions rattach\u00e9es au Directeur d\u00e9partemental\ndes Finances publiques de la Moselle\nAbroge la d\u00e9cision du 1\u00b0 avril 2025, publi\u00e9e au RAA n\u00b066/2025\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Moselle;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des\nFinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes Finances publiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale des Finances\npubliques de Lorraine et du d\u00e9partement de la Moselle H\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif\u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique;\nVu l'article 18 du d\u00e9cret n\u00b0 2015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisation\net de fonctionnement dans les r\u00e9gions de l'administration territotiale de l'\u00c9tat;\nVu le d\u00e9cret du 18 f\u00e9vrier 2020 portant nomination de M. Etienne EFFA, administrateur g\u00e9n\u00e9ral des\nFinances publiques de 1 classe en qualit\u00e9 de directeur departemental des Finances publiques de la\nMoselle ; :\nVu la d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques du 11 mai 2020 fixant au 8 juin 2020 la\ndate d'installation de M. \u00c9tienne EFFA dans les fonctions de directeur d\u00e9partemental des Finances\npubliques de la Moselle;\nVu le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant |ntegrat|on de M. \u00c9tienne EFFA dans le corps des\nadmlnlstrateurs de l'\u00c9tat;\n1/4\n\nArr\u00eate :\nArticle 1\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents mentionn\u00e9s ci-dessous,\nrelatifs aux attributions de leur mission, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa\nseule signature ; l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0 :\n1. Mission Ma\u00eetrise des risques, Audit et Performance\nM. Fabien CUEFF\nResponsable de la mission \u00ab Ma\u00eetrise des Risques, Audit et Performance \u00bb\n> Les pouvoirs n\u00e9cessaires \u00e0 la signature des pi\u00e8ces et documents relatifs \u00e0 la mission \u00ab Ma\u00eetrise\ndes Risques, Audit et Performance \u00bb .\na. Pole Risques\nM. Cyprien CORNIQUET\nInspecteur principal, Responsable du p\u00f4le risques\nMme Eva LANGBOUR\nInspectrice des Finances publiques\n> Les pouvoirs n\u00e9cessaires pour signer les pi\u00e8ces et documents relatifs aux attributions de la\nmission de contr\u00f4le interne comptable de 2\u00b0 niveau dont elle a la charge.\nb. Cellule qualit\u00e9 comptable\nM. Cyprien CORNIQUET\nInspecteur principal, Responsable de la Cellule Qualit\u00e9 Comptable\nM. Gr\u00e9gory GUIBAUD ;\nInspecteur des Finances publiques, Charg\u00e9 de mission qualit\u00e9 comptable de l'\u00c9tat\n=> Les pouvoirs n\u00e9cessaires pour signer les pi\u00e8ces et documents relatifs aux attributions de la\nmission de contr\u00f4le interne comptable de 2\u00a2 niveau dont ils ont la charge.\nc. P\u00f4le Audit\nM. Jean-Michel CENDRI\u00c9 '\nInspecteur principal des Finances publiques, auditeur\nM. David LEDERMAN\nInspecteur divisionnaire Classe Normale, auditeur\nM. Matthieu MOCKELS\nInspecteur principal des Finances publiques, auditeur\n2/4\n\n> Les pouvoirs n\u00e9cessaires \u00e0 la signature de tout document ou courrier ayant trait \u00e0 la gestion\nde la Mission audit et aux affaires qui s'y rattachent, et notamment les proc\u00e8s-verbaux et\nnotes, les documents et lettres d'envoi et les demandes de renseignements relatives \u00e0 leurs\nattributions. ; '\n2. Mission Communication - relation usagers\nM. Arnaud S\u00c9CARDIN\nResponsable de la mission Communication - Relation usagers\n. Mme Anne LESCANNE\nInspectrice principale des Finances publiques, adjointe de la mission Communication - Relation\nusagers\n> Les pouvoirs n\u00e9cessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de l'activit\u00e9 de\nla mission Communication - Relation usagers. '\n3. Mission Strat\u00e9gie - Contr\u00f4le de gestion - Num\u00e9rique\nMme Bernarde ASSANT-BAREAU\nAdministratrice des finances publiques adjointe, responsable de la mission Strat\u00e9gie\u2014 Contr\u00f4le de\ngestion - Num\u00e9rique '\n> Les pouvoirs n\u00e9cessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de la mission\nStrat\u00e9gie - Contr\u00f4le de gestion - Num\u00e9rique.\nMme Cyrielle BARGET\nInspectrice principale des finances publiques, adjointe de la responsable de la mission Strat\u00e9gie \u2014\nContr\u00f4le de gestion - Num\u00e9rique\nMme Victoria BONAVENTURA\nInspectrice des finances publiques\nMme Emma NANCY\nInspectrice des finances publiques\n> Les pouvoirs n\u00e9cessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de mission\nStrat\u00e9gie - Contr\u00f4le de gestion - Num\u00e9rique. '\nArticle 2\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 prennent effet au 2 juin 2025.\n3/4\n\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Moselle.\nLe Directeur d\u00e9partemental des f'p'\u00e2nces publiques de la Moselle,\n4/4\n\nREPUBLIQUE |\nFRAN\u00c7AISE '\nLibert\u00e9 ' . ' FINANCES PUBLIQUES\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des Finances publiques de la ; Metz, le 2 juin 2025\nMoselle\n. Mission Strat\u00e9gie-Contr\u00f4le de gestion-Num\u00e9rique\n1, rue Fran\u00e7ois de Curel\nBP 41054 ;\n57036 Metz Cedex1\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour les missions relevant du P\u00f4le \u00ab Ressources \u00bb\nAbroge la d\u00e9cision du 1* avril 2025, publi\u00e9e au RAA n\u00b066/2025\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiquesde la Moselle ;\nVule d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publ\u00eeques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des\nFinances publiques; -\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 rela_tif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes Finances publiques ; '\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale des Finances\npubliques de Lorraine et du d\u00e9partement de la Moselle ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVu l'article18 du d\u00e9cret n\u00b0 2015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisation\net de fonctionnement dans les r\u00e9gions de l'administration territoriale de I'\u00c9tavt ;\nVu le d\u00e9cret du 18 f\u00e9vrier 2020 portant nomination de M. \u00c9tienne EFFA, administrateur g\u00e9n\u00e9ral des\nFinances publiques de 1ere classe en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de\nla Moselle;\nVu la d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques du 11 mai 2020 fixant au 8 juin 2020 la\ndate d'installation de M. \u00c9tienne EFFA dans les fonctlons de directeur d\u00e9partemental des Finances\npubliques de la Moselle;\nVu le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration de M. Etlenne EFFA dans le corps des\nadministrateurs de l'\u00c9tat;\n1/9\n\nArr\u00eate :\nArticle 1\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents mentionn\u00e9s ci-dessous,\nrelatifs aux attributions de leur mission, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa\nseule signature ; l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0 :\n1. Division Gestion des Ressources Humaines et Formation Professionnelle\nMme Claire REYNAUD\nAdministratrice des finances publiques adjointe, responsable de la Division Gestion des Ressources\nHumaines et Formation Professionnelle ;\n> Les pouvoirs n\u00e9cessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de la Division\nGestion des Ressources Humaines et Formation Professionnelle.\nMme Alexandra NICAISE\nInspectrice principale des finances publiques, adjointe \u00e0 la responsable de la Division Gestion des\nRessources Humaines et Formation Professionnelle\n> Les pouvoirs n\u00e9cessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de la Division\nGestion des Ressources Humaines et Formation Professionnelle.\na. Ressources Humaines\nMme Amandine GONCZARUK\nInspectrice des finances publiques\nMme Christelle MENARD\nInspectrice des finances publiques, resp\u00f4nsable du service Ressources Humaines\n> En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mmes REYNAUD et NICAISE les pouvoirs\nn\u00e9cessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de la Division Gestion des\nRessources Humaines et Formation Professionnelle.\nMme Delphine BONIFAZZI\nContr\u00f4leuse des finances publiques '\nMme Floriane KRAFT '\nContr\u00f4leuse des finances publiques\nMme Camille SANTANGELO\nContr\u00f4leuse des finances publiques\nMme Ang\u00e9lique SCHOLL\nContr\u00f4leuse des finances publiques\n2/9\n\nM. Arnaud DROPSY\nContr\u00f4leur des finances publiques\nMme Agh\u00e9s ADACH\nContr\u00f4leuse des fina'nces publiques\nM. Olivier VALDENAIRE\nContr\u00f4leur des finances publiques\n> Les pouvoirs n\u00e9cessaires \u00e0 la S|gnature de tout document et tout courrier relevant de leur\nportefeuille de gestion.\nb. Formation Professionnelle\n' Mme Sandrine TARINI ;\nInspectrice des finances publiques, responsable du service Formation Professionnelle\n> En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mmes REYNAUD et NICAISE les pouvoirs\nn\u00e9cessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de la Division Gestion des\nRessources Humaines et Formation Professionnelle.\nMme Melissa KIEFER\nInspectrice des finances publiques\n> En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mmes REYNAUD et NICAISE les pouvoirs\nn\u00e9cessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de la Division Gestion des\nRessources Humaines et Formation Professionnelle.\nMme Mireille LANGENDORF\nContr\u00f4leuse principale des finances publiques\nM. Olivier VALDENAIRE\nContr\u00f4leur des Finances publiques\nMme Ang\u00e9lique SCHOLL\n- Contr\u00f4leuse des finances publiques\nM. Arnaud DROPSY\nContr\u00f4leur des finances publiques\nMme Floriane KRAFT\nContr\u00f4leuse des finances publiques\n> Les pouvoirs n\u00e9cessaires pour \u00e9diter les convocations adress\u00e9es pour les formations\nprofessionnelles, \u00e0 l''exception des notifications de r\u00e9mun\u00e9rations, ainsi que des relev\u00e9s de\npaiement de vacation des formateurs, qu'ils soient issus d'applications informatiques ou\n\u00e9tablis manuellement \u00e0 destination des formateurs; ces documents relevant de la signature\nde la Cheffe de la Division Gestion des Ressources Humaines et Formation Professnonnelle\nou de ses adjointes.\n3/9\n\nc. Correspondante sociale\nMme Ang\u00e9lique SCHOLL\nContr\u00f4leuse des finances publiques\n> Les pouvoirs n\u00e9cessaires \u00e0 la signature de tout document et tout courrier ayant trait \u00e0 ses\n'missions.\n2. Assistante de pr\u00e9vention et correspondante handicap\nMme Christelle MERSCHER\nInspectrice des finances publiques -\n=> Les pouvoirs n\u00e9cessaires \u00e0 la signature de tout document et tout courrier ayant trait \u00e0 ses\nmissions.\nMme V\u00e9ronique GRZEJSZCZAK\nContr\u00f4leuse principale des finances publiques, adjointe de l'assistante de pr\u00e9vention\n> Les pouvoirs n\u00e9cessaires \u00e0 la signature de tout document et tout courrier ayant trait \u00e0 ses\nmissions.\n3. Division Budget, Immobilier et Logistique\nM. Damien DESFORGES\nAdministrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division Budget, Immobilier et\nLogistique ' '\n> Les pouvoirs n\u00e9cessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de la Division\nBudget, Immobilier et Logistique.\nMme Carine HURON-GENOT\nInspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjointe au responsable de la\nDivision Budget, Immobilier et Logistique\n> Les pouvoirs n\u00e9cessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de la Division\nBudget , Immobilier et Logistique.\na. Budget\nMme H\u00e9l\u00e8ne LALLEMENT\nInspectrice des finances publiques\n- 4/9\n\nM. Redoine TATRARAT\nInspecteur des finances publiques\nM. Gheorghe PAUNA\nInspecteur des finances pUbllques\nMme Magali KAUFFMAN\nInspectrice des finances publiques\nMme Sylvie WRECZYCKI\nInspectrice des finances publiques\n_ > Les pouvoirs n\u00e9cessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du service\nBudget.\nM. J\u00e9r\u00f4me BRAGANTE\nContr\u00f4leur des finances p\u00f9bliques\nMme Claire FEDELE\nContr\u00f4leuse des finances publiques\nMme Armelle MARTINELLI '\nContr\u00f4leuse des finances publiques\n> En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme LALLEMENT, de Mme KAUFFMAN, de Mme\nWRECZYCKI, de M. PAUNA et de M. TATRARAT les pouvoirs n\u00e9cessaires pour signer tout\ndocument et tout courrier relevant du service Budget.\nLes agents nomm\u00e9s ci-dessous disposent d'une subd\u00e9l\u00e9gation de 5|gnature leur permettant la saisie\net la validation des op\u00e9rations dans CHORUS:\nMme Carine HURON-GENOT, inspectrice lelSlonnalre des finances pubhques de classe normale\nadjointe au responsable de la division\nM. J\u00e9r\u00f4me BRAGANTE, contr\u00f4leur des finances publiques\nMme Claire FEDELE, contr\u00f4leuse des finances publiques\nMme Armelle MARTINELLI, contr\u00f4leuse des finances publiques\nM. Gheorghe PAUNA, inspecteur des finances publiques\nMme Sylvie WRECZYCKI, inspectrice des finances publiques\nM. Quentin VALDEVIT, agent administratif des finances p\u00f9bl\u00eeques\nb. Immobilier et Logistique\nMme H\u00e9l\u00e8ne LALLEMENT\nInspectrice des finances publiques\nM. Redoine TATRARAT\nInspecteur des finances publiques\n5/9\n\nM. Gheorghe PAUNA\nln\u00e9pecteur des finances publiques\nMme Magali KAUFFMAN\nInspectrice des finances publiques\nMme Sylvie WRECZYCKI\nInspectrice des finances publiques\n> Les pouvoirs n\u00e9cessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du service\nImmobilier-Logistique.\nMme Doris MISLER\nContr\u00f4leuse des finances publiques\nM. St\u00e9phane GOURDOUX\nContr\u00f4leur des finances publiques\nM. R\u00e9mi LORRAIN\nAgent des finances publib]u\u00e9s\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme LALLEMENT, de Mme KAUFFMAN, Mme WRECZYCKI,\nde M. PAUNA et de M. TATRARAT les pouvoirs n\u00e9cessaires pour signer tout document et tout\ncourrier relevant du service Immobilier-Logistique. _ @D\nc. Services communs et personnel d'entretien\nM. R\u00e9mi LORRAIN\nAgent des finances publiques\n. Herv\u00e9 DELEAU\n. Christophe SELLIER\n. Marco FANCELLU\n. Matthieu FLAUDER\n. Maxime MARTIN\n. Anthony PHILIPP\n. Daniel GEHL\n. Willy GROTZKY\n= =Z 2 X X Z XX 3\nAgents techniques des finances publiques\nM. Jean-Christophe DONNEN\nM. Dominique LEROY\nM. Quentin VALDEVIT\n6/9\n\nAgents administratifs des finances publiques\n> Les pouvoirs n\u00e9cessaires pour signer les accus\u00e9s-r\u00e9ception des plis postaux et des d\u00e9p\u00f4ts de\ntout type de courrier et les bordereaux de livraison et ce, \u00e0 l'exception de tout autre\ndocument.\nd. Cit\u00e9 administrative de Metz\nM. Laurent PAX\n. M. Gilles PAX\n. M. Maurice SOLLAZZO\nAgents administratifs des finances publiques\nM. Boris SCHROT-LEAG\nAgent technique des finances publiques\n> Les pouvoirs n\u00e9cessaires pour signer les accus\u00e9s-r\u00e9ception des plis postaux, les bordereaux\nde livraison et les bons d'intervention ce, \u00e0 I'exception de tout autre document.\n4. Centre de Service des Ressources Humaines (CSRH)\nMme Catherine GAUTIER\nInspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable du Centre de Service des\nRessources Humaines :\nM. S\u00e9bastien COLOMBIES\nlfispecteur des finances publiques\nM. Martial GODLEWSKI\nInspecteur des finances publiques\nadjoints \u00e0 la responsable du Centre de Service des Ressources Humaines :\n> Les pouvoirs n\u00e9cessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du Centre de\nService des Ressources Humaines de Metz.\nMme Elodie UMMENHOVER (p\u00f4le 1)\nContr\u00f4leuse des finances publiques\nMme No\u00e9mie BIGEARD (p\u00f4le 2)\nContr\u00f4leuse des finances publiques\nMme Natacha MRAZEK (p\u00f4le 3)\nContr\u00f4leuse des finances publiques\n7/9\n\n> Les pouvoirs n\u00e9cessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de l'activit\u00e9 de\ntous les p\u00f4les du Centre de Service des Ressources Humaines de Metz.\nMme Anne MUSSGNUG (p\u00f4le 1)\nContr\u00f4leuse des finances publiques\nMme Murielle PALL\u00c0GROSI (p\u00f4le 1)\nContr\u00f4leuse des finances publiques\nMme Christelle TAVANO (p\u00f4le 2)\nContr\u00f4leuse des finances publiques\nMme S\u00e9verine DIESEL (p\u00f4le 2)\nContr\u00f4leuse des finances publiques\nMme Kathia LAY (p\u00f4le 3)\nContr\u00f4leuse des finances publiques\nMme Sophie DESHAYES (p\u00f4le 3)\nContr\u00f4leuse des finances publiques\n> Les pouvoirs n\u00e9cessaires \u00e0 la signature de tout document et tout courrier relevant des\nportefeuilles de leur p\u00f4le.\n5. P\u00f4le National de Soutien au R\u00e9seau de Metz (PNSR)\nM. Denis CAPPELAERE\nAdministrateur des finances publiques adjoint, Responsable du PNSR\n> Les pouvoirs n\u00e9cessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de l'activit\u00e9 du\nPNSR.\nMme Nathalie BIGAR\u00c9\nInspectrice des finances publiques\nMme Marie-Laure MARLIER\nInspectrice des finances\u00ff publiques\nMme Isabelle BRAHY\nInspectrice des finances publiques\n. M. Johnny CHALUBERT\nInspecteur des finances publiques\nMme Sandrine GUYOT\nInspectrice des finances publiques\nMme Chantal LAUX\n8/9\n\nInspectrice des finances publiques\nM. Johann DESBRUS\nInspecteur des finances publiques\nMme Claire RYBINSKI-QUEVAL\nInspectrice des finances publiques\nM. Matthias FRANCHOIS\nInspecteur des finances publiques\nMme Julia BOUSREZ\nInspectrice des finances publiques\nMme Anne DALBIN '\nInspectrice des finances publiques\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric RYBINSKI\nInspecteur des finances publiques\n> En cas d'absence ou d'emp\u00eachement ou d'absence de M. CAPPELAERE, les pouvoirs\nn\u00e9cessaires \u00e0 la signature de tout document et tout courrier relevant de l'activit\u00e9 du PNSR.\nArticle 2\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet au 2 juin 2025.\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Moselle.\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Moselle,\n9/9\n\nREPUBLIQUE ' | F\nFRANCAISE\nLibert\u00e9 . ' ' FINANCES PUBLIQUES\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des Finances publiques de la ; Metz, le 2 juin 2025\nMoselle\nMission Strat\u00e9gie-Contr\u00f4le de gestion-Num\u00e9rique\n1, rue Fran\u00e7ois de Curel\nBP 41054\n57036 Metz Cedex 1\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de pouvoir adjudicateur\nAbroge l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2025, publi\u00e9 au RAA n\u00b0104/2025\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Moselle;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisati\u00f4n et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16\nf\u00e9vrier 2010 et par le d\u00e9cret n\u00b0 210-687 du 24 juin 2010;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 rel\u00e0tif au statut particulier des administrateurs\ndes finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; '\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale des finances\npubliques de Lorraine et du d\u00e9partement de la Moselle ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique; - .\nVu l'article 18 du d\u00e9cret n\u00b0 2015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisation\net de fonctionnement dans les r\u00e9gions de l'administration territoriale de l'\u00c9tat et de commissions\nadministratives; ' '\nVu le d\u00e9cret du 28 avril portant nomination de M. Pascal Bolot, Pr\u00e9fet de la Moselle.\nVu le d\u00e9cret du 18 f\u00e9vrier 2020 portant nomination de M. \u00c9tienne EFFA, administrateur g\u00e9n\u00e9ral des\nfinances publiques de 1% classe en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la\n-Moselle; ' ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de la Moselle DCL n\u00b02025-A-74 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gafion de signature\n\u00e0 M. \u00c9tienne EFFA en mati\u00e8re de pouvoir adjudicateur et march\u00e9s publics.\nVu la d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques du 11 mai 2020 fixant au 8 juin 2020 la\ndate d'installation de M. Etienne EFFA dans les fonctions de directeur d\u00e9partemental des Finances\npubliques de la Moselle;\n1/2\n\nVu le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration de M. Etienne EFFA dans le corps des\nadministrateurs de l'\u00c9tat ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\nEn application de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL n\u00b02025-A-74 du 19 mai 2025 susvis\u00e9, me d\u00e9l\u00e9guant\nsignature en mati\u00e8re de pouvoir adjudicateur, et notamment de l'article 5, m'autorisant \u00e0\nsubd\u00e9l\u00e9guer ma signature \u00e0 mes collaborateurs,j'ai d\u00e9sign\u00e9 les agents ci-apr\u00e8s \u00e0 l'effet de signer en\nmon nom toutes les pi\u00e8ces qui sont soumises \u00e0 ma signature :\nM. Guy KLEIN, administrateur de l'\u00c9tat, directeur adjointet responsable du p\u00f4le pilotage\nRessources -\nM. Damien DESFORGES, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division\n\u00ab budget, logistique, immobilier \u00bb\nMme Carine HURON-GENOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale,\nadjointe \u00e0 la responsable de la division\nMme H\u00e9l\u00e8ne LALLEMENT, inspectrice des finances publiques\nM. Redoine TATRARAT, inspecteur des finances publiques\nM. Gheorghe PAUNA, inspecteur des finances publiques\nMme Magali KAUFFMAN, inspectrice des finances publiques\nMme Sylvie WRECZYCKI, inspectrice des finances publiques\nArticle 2\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet au 2 juin 2025.\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Moselle.\nPour le Pr\u00e9fet, ;\nLe Directeur d\u00e9partemental des/E\u00f1ances publiques de la Moselle,\n2/2\n\nREPUBLIQUE FRANCAISE\nDEPARTEMENT DE LA MOSELLE\nCOMMUNE DE MARLY\nARRETE DU MAIRE n\u00b0 168 /2025\nPortant r\u00e9glementation temporaire du stationnement\nrue du G\u00e9n\u00e9ral Vansantberghe le 22 juin 2025\nLe Maire de Marly,\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment les articles L 2542-2, L 2542-3 et\nL 2542-10 relatifs aux pouvoirs de police du Maire et les articles L 2213-1 \u00e0 L 2213-4 relatifs\naux pouvoirs du Maire sur les voies \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'agglom\u00e9ration,\nVU le Code de la voirie routi\u00e8re,\nvu le Code de la route,\nvu le Code p\u00e9nal,\nvu l'instruction interminist\u00e9rielle, modifi\u00e9e, sur la signalisation routi\u00e8re du 22 octobre 1963,\nCONSIDERANT qu''il convient de r\u00e9glementer le stationnement des v\u00e9hicules rue du G\u00e9n\u00e9ral\nVansantberghe en raison de la manifestation \u00ab Le rallye des p\u00e9trolettes \u00bb organis\u00e9e le 22 Juin 2025.\nARRETE\nArticle 1: Le 22 Juin 2025 \u00e0 compter de 07 heures et jusqu'\u00e0 20 heures, le stationnement de tous\nv\u00e9hicules est interdit et consid\u00e9r\u00e9 comme g\u00eanant rue du Gal Vantsanberghe \u00e0 MARLY (57) au droit\ndes b\u00e2timents HB 73 situ\u00e9 au n\u00b084 de ladite rue et en face sur toute la longueur du b\u00e2timent de\nl'Eurom\u00e9tropole de Metz \u00e0 MARLY (57) y compris le parking jouxtant le b\u00e2timent. Cette interdiction ne\ns'applique pas aux v\u00e9hicules participant \u00e0 la manifestation.\nArticle 2 : La signalisation r\u00e9glementaire sera mise en place par les Services Techniques de la ville.\nArticle 3 : La Directrice G\u00e9n\u00e9rale des Services, les services de Police et le Directeur des Services\nTechniques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont\nampliation sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- Monsieur le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique,\n- Monsieur le Directeur des Services Techniques,\n- Monsieur le Responsable du service de la Police Municipale,\n- Cabinet du Maire,\n- Affichage.\nA Marly, le 16 mai 2025\nLe Maire certifie sous sa responsabilit\u00e9 le caract\u00e8re\nex\u00e9cutoire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, transmis en pr\u00e9fecture\net affich\u00e9 en mairie le\n; Fhierry HORY\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, et L. 410-1 \u00e0 L. 7{8 du code des relations\nentre le public et l'administration, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, \u00e0 supposer que celui-ci fasse grief, peut faire l'objet, darfs un d\u00e9lai de deux mois &\ncompter de l'accomplissement des mesures de publicit\u00e9, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Strasbourg (31, avenue\nde la Paix - BP 51038 67070 Strasbourg Cedex - le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par Fapplication informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb\naccessible par le site Internet www.telerecours.fr} ou d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Maire, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que celui-ci dispose\nalors d'un d\u00e9lai de deux mois pour r\u00e9pondre. Un silence de deux mois vaut alors d\u00e9cision implicite de rejet. La d\u00e9cision ainsi prise, qu'elle soit\nexpresse ou implicite, pourra elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 ce m\u00eame tribunal administratif dans un d\u00e9lai de deux mois.\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2025-06-02","first_seen_on":"2025-10-05T03:32:11+00:00","id":"fa312e78b21b6171d54df708ecd5144e07930979ea0038e56fd4ddc9a0ef40c0","name":"Num\u00e9ro 110","pdf_creation_date":"2025-06-02T13:25:57+00:00","pdf_modification_date":"2025-06-02T13:25:57+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=a2b09c07b0cf5e177fef15cde6a8ef22"}