{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"Direction d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation pour la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation de \nsites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\npour la SA HLM du d\u00e9partement de l'Oise dans le cadre du projet de r\u00e9habilitation d'un \nb\u00e2timent situ\u00e9 rue Jean Rostand sur la commune de Chaumont-en-Vexin\nLE PR\u00c9FET DE L'OISE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et R.411-1 \u00e0 R.411-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet \nde l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des  \nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de  \nfaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  23  avril  2007  fixant  la liste des  mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s  sur l'ensemble du  \nterritoire et les modalit\u00e9s de leu protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du  \nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  25  novembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.  David  WITT,  \ning\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, Directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  1 er octobre  2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re  \nadministrative de M. David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, \u00e0 certains agents  \nde la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;\nVu  la  demande  en  date  du  22  novembre  2024  du  bailleur  SA  HLM  du  d\u00e9partement  de  l'Oise  \nconcernant  une  demande  de  d\u00e9rogation  aux  interdictions  de  destruction,  d'alt\u00e9ration  ou  de  \nd\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es  \ndans le cadre du projet de  r\u00e9habilitation d'un b\u00e2timent situ\u00e9 rue Jean Rostand au sein de la commune  \nde Chaumont-en-Vexin ;\nVu l'avis d\u00e9favorable du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel (CRSPN) en date d u 16 \njuin 2025 ;\nBoulevard Amyot d'Inville\nBP 20317  -  60000 Beauvais cedex\nt\u00e9l\u00e9phone : 03 44 06 50 29\nddt-seef-nb@oise.gouv.fr\nwww.oise.gouv.fr\n\nVu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis du CRSPN en date du 17 octobre 2025 ; \nVu la consultation publique, r\u00e9alis\u00e9e du 8 au 20 f\u00e9vrier 2026 ;\nConsid\u00e9rant ce qui suit :\n- le projet de r\u00e9novation de la r\u00e9sidence autonome pr\u00e9sente des raisons d'int\u00e9r\u00eat public majeur de  \nnature \u00e9conomique, \u00e9nerg\u00e9tique et sociale dans le cadre de l'am\u00e9lioration de l'habitat et qu'il n'existe \npas d'autre solution alternative satisfaisante ;\n- la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations des  \nesp\u00e8ces figurant \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ;\n- l'absence d'observation du public lors de la consultation r\u00e9alis\u00e9e du 8 au 20 f\u00e9vrier 2026 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise,\nARR\u00caTE\nArticle 1- Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est le bailleur SA HLM du d\u00e9partement de l'Oise , ou toute personne plac\u00e9e sous son  \nautorit\u00e9 (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00able b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00bb).\nArticle 2 - Nature de la d\u00e9rogation :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de destruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation  \nde sites de reproduction et/ou d'aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es ,  d\u00e9finies \u00e0 \nl'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans les conditions d\u00e9finies aux articles 4 et suivants, dans le cadre  du \nprojet de r\u00e9novation et d'isolation thermique par l'ext\u00e9rieur de deux b\u00e2timents \u00e0 usage d'habitation  \nsitu\u00e9s 16B et 16T rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0 Chaumon-en-Vexin.\nArticle 3 - Esp\u00e8ces concern\u00e9es par la demande de d\u00e9rogation :\n- Hirondelle de fen\u00eatre (Delichon urbicum)\nArticle 4 - Qualification des personnes amen\u00e9es \u00e0 intervenir :\nLes  personnes  charg\u00e9es  de  l'op\u00e9ration  devront  justifier  d'une  comp\u00e9tence  reconnue  dans  la  \nconnaissance de l'esp\u00e8ce pour laquelle ils interviennent.\nArticle 5 - Lieu d'intervention :\nR\u00e9gion administrative : Hauts de France\nD\u00e9partement : Oise\nCommunes : Chaumont-en-Vexin\nArticle 6 - Dur\u00e9e de validit\u00e9 :\nCette pr\u00e9sente d\u00e9rogation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e d'un an (hors mesures de suivi) \u00e0 compter de  \nla date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAvant expiration de cette d\u00e9rogation, son renouvellement peut \u00eatre demand\u00e9 par son b\u00e9n\u00e9ficiaire, sur  \nla base d'un dossier argumentaire transmis \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise,  \n2 / 5\nBoulevard Amyot d'Inville\nBP 20317  -  60000 Beauvais cedex\nt\u00e9l\u00e9phone : 03 44 06 50 29\nddt-seef-nb@oise.gouv.fr\nwww.oise.gouv.fr\njustifiant des modifications apport\u00e9es au calendrier du projet et d\u00e9taillant l'avancement de la mise en  \n\u0153uvre des mesures de r\u00e9duction, de compensation, d'accompagnement et de suivi, pr\u00e9vues par le  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 - Modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre sp\u00e9cifique :\nAfin de r\u00e9duire les impacts du projet, il est pr\u00e9vu la mise en \u0153uvre de mesures de r\u00e9duction, de  \ncompensation, d'accompagnement et de suivi. Les mesures ci-dessous sont d\u00e9taill\u00e9es dans les fiches  \ndescriptives du dossier de demande de d\u00e9rogation \u00e0 l'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et m\u00e9moires en  \nr\u00e9ponse, assorti des prescriptions suivantes :\nMesures de r\u00e9duction:\n\u2022 MR1 : Am\u00e9nagement des zones de travaux pour \u00e9viter toute propagation de pollutions en cas de  \nd\u00e9versements accidentels ; L'entreprise des travaux devra s'assurer du stockage des mat\u00e9riaux  \net mat\u00e9riels. Cette zone sera d\u00e9limit\u00e9e par des cl\u00f4tures de chantier. Aucun stockage \u00ab sauvage  \n\u00bb des mat\u00e9riaux sera r\u00e9alis\u00e9 en dehors de la zone d\u00e9finie.\n\u2022 MR2  Adaptation  des  p\u00e9riodes  d'intervention  vis-\u00e0-vis  de  l'avifaune  consid\u00e9r\u00e9e  :  les  travaux  \nimpactants seront r\u00e9alis\u00e9s en dehors des p\u00e9riodes de sensibilit\u00e9s des esp\u00e8ces. Ils sont autoris\u00e9s  \nentre les mois de septembre \u00e0 f\u00e9vrier. Les travaux de nuit seront proscrits, afin d'\u00e9viter tout  \nd\u00e9rangement (bruit, lumi\u00e8res, etc.) lors des p\u00e9riodes d'activit\u00e9 de la faune nocturne.\n\u2022 MR3 Passage d'un \u00e9cologue pour v\u00e9rifier la pr\u00e9sence de chiropt\u00e8res avant tout travaux sur la  \ntoiture (isolation et r\u00e9fection), toute d\u00e9couverte d'individu sera \u00e0 porter \u00e0 la connaissance des  \nservices de l'\u00c9tat. \nMesures de compensation :\n\u2022 MC1 Installation de nichoirs \u00e0 Hirondelle de fen\u00eatre  :  36 nichoirs seront install\u00e9s dans les coins  \nsup\u00e9rieurs des balcons, les positionnant au niveau d'anciens nids. Ils seront mis en place entre  \nseptembre et f\u00e9vrier, hors p\u00e9riode de nidification.\n\u2022 MC2 : Mise en place de liser\u00e9s de construction \u00e0 proximit\u00e9 de chaque nichoir artificiel install\u00e9  : 18 \nliser\u00e9s de construction seront install\u00e9s. Il s'agit de tasseaux de bois de 2x2 cm, positionn\u00e9s \u00e0  \nune dizaine de cm sous les avanc\u00e9es dans les coins sup\u00e9rieurs des balcons des deux fa\u00e7ades.  \nL'installation au niveau du rez-de-chauss\u00e9e sera proscrite. Chaque liser\u00e9 sera positionn\u00e9 en face  \nd'un nichoir artificiel pour inciter \u00e0 l'installation.\n\u2022 MC3 Installation de 3 bacs \u00e0 boue. Ils seront install\u00e9s et fonctionnels avant le mois de mars. La  \nv\u00e9g\u00e9tation dans un rayon de 1 m2 devra \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement fauch\u00e9e afin de maintenir une  \nvisibilit\u00e9 sur le bac. Ce dernier devra d'autre part toujours pr\u00e9senter de l'eau ainsi que de la  \nterre. \nMesures d'accompagnement :\n\u2022 MA1 Pose de nichoirs artificiels pour le Moineau domestique  ; 2 nichoirs triples seront install\u00e9s  \nentre octobre et f\u00e9vrier sur la fa\u00e7ade Sud du b\u00e2timent, \u00e0 minimum 2,5 m de hauteur. Le trou  \nd'envol devra \u00eatre orient\u00e9 Sud ou Sud-Est. \n\u2022 MA2 Pose d'un nichoir artificiel pour le Rougequeue noir ; il sera install\u00e9, entre octobre et f\u00e9vrier, \nsur  un  mur  d'un  b\u00e2timent  (fa\u00e7ade  Sud)  ou  sur  un  arbre  mature  dans  un  endroit  calme  \u00e0 \nminimum 2,5 m\u00e8tres du sol. Il devra \u00eatre inaccessible aux \u00e9ventuels pr\u00e9dateurs. Le trou d'envol  \ndevra \u00eatre orient\u00e9 sud-est ou Est. \n\u2022 MA3 Sensibilisation des habitants \u00e0 l'Hirondelle de fen\u00eatre;\n\u2022 MA4 Mise en place d'un \u00e9clairage adapt\u00e9 \u00e0 la fr\u00e9quentation du site par les chauves-souris en  \nphase d'exploitation ;\n\u2022 MA5 Pose de 3 g\u00eetes \u00e0 chiropt\u00e8res \u00e0 double paroi, en haut de la fa\u00e7ade sud, \u00e0 l'\u00e9cart des fen\u00eatres  \net \u00e9clairages. Les g\u00eetes devront faire l'objet de nettoyages une fois par an entre fin septembre  \net  octobre  afin  d'\u00e9liminer  les  r\u00e9sidus  de  passage  (guanos,  \u2026)  ainsi  que  les  \u00e9ventuelles  \ninstallations d'autres esp\u00e8ces (ex. nid de gu\u00eapes).\n3 / 5\nBoulevard Amyot d'Inville\nBP 20317  -  60000 Beauvais cedex\nt\u00e9l\u00e9phone : 03 44 06 50 29\nddt-seef-nb@oise.gouv.fr\nwww.oise.gouv.fr\nMesures de suivi     :  \n\u2022 MS1 Suivi en phase travaux :\n\u2022 Suivi post chantier sur 5 ans :\n- transmission aux services de l'\u00c9tat du compte-rendu de suivi annuel d'\u00e9valuation des mesures et  \ndu suivi de la population d'Hirondelle de fen\u00eatre.\nArticle 8 - Modification et mesures correctives\nToute modification apport\u00e9e au projet et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments  \ndu  dossier  pouvant  avoir  des  incidences  sur  les  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  doit  \u00eatre  port\u00e9e,  avant  sa  \nr\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet. \nSi les suivis pr\u00e9vus \u00e0 l'article 7 concluent \u00e0 une absence de gain pour la biodiversit\u00e9 des mesures  \ncompensatoires mises en \u0153uvre,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire est alors tenu de proposer de nouvelles mesures  \ncorrectives et des mesures compensatoires compl\u00e9mentaires en concertation avec un \u00e9cologue et  \napr\u00e8s validation de la DDT de l'Oise.\nArticle 9 - Modalit\u00e9 de compte-rendu des interventions : \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu d'informer la direction d\u00e9partementale des territoires de la date effective de  \nfin des travaux. \nLes rapports de suivi annuels seront transmis \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise  \n(ddt-seef-nb@oise.gouv.fr).\nArticle 10 - G\u00e9olocalisation et donn\u00e9es de biodiversit\u00e9\n10.1 G\u00e9olocalisation des mesures compensatoires\nLes mesures de compensation des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 d\u00e9finies au I de l'article L.163-1 du Code de \nl'environnement  doivent  \u00eatre  g\u00e9olocalis\u00e9es  et  d\u00e9crites  dans  un  syst\u00e8me  national  d'information  \ng\u00e9ographique,  accessible  au  public  sur  internet.  Le  demandeur  est  tenu  de  fournir  au  service  \ninstructeur toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne tenue de l'outil.\nLes donn\u00e9es relatives \u00e0 l'\u00e9vitement, la r\u00e9duction et l'accompagnement peuvent \u00e9galement \u00eatre jointes.\nCes \u00e9l\u00e9ments sont renseign\u00e9s et transmis au service instructeur, dans les 3 mois \u00e0 compter de la  \nsignature  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  selon  les  modalit\u00e9s  pr\u00e9vues  par  l'administration  pour  remplir  l'outil  \nG\u00e9oMCE.\nDans  le  cas  o\u00f9  certaines  mesures  sont  modifi\u00e9es,  les  modifications  sont  transmises  au  service  \ninstructeur, dans le mois qui suit le r\u00e9colement des mesures et dans les conditions pr\u00e9c\u00e9demment  \nfix\u00e9es.\n10.2 Donn\u00e9es de biodiversit\u00e9\nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.411-1  du  Code  de  l'environnement  et  du  d\u00e9cret  du  27  juin  2022,  le  \nb\u00e9n\u00e9ficiaire  proc\u00e9dera  au  versement  des  donn\u00e9es  brutes  de  biodiversit\u00e9  acquises  lors  de  l'\u00e9tude \npr\u00e9alable ainsi que celles recueillies post\u00e9rieurement \u00e0 la d\u00e9cision administrative \u00e0 l'occasion du suivi  \ndes impacts et des mesures compensatoires aux m\u00eames \u00e9ch\u00e9ances que les suivis aff\u00e9rents, sur la  \nplateforme D\u00e9pobio (https://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr/).\nArticle 11 - Mesures de contr\u00f4les : \nLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 1 \u00e0 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de  \ncontr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'art. L.415-3 du Code de  \nl'environnement.\nArticle 12 - Voie et d\u00e9lai de recours :\n4 / 5\nBoulevard Amyot d'Inville\nBP 20317  -  60000 Beauvais cedex\nt\u00e9l\u00e9phone : 03 44 06 50 29\nddt-seef-nb@oise.gouv.fr\nwww.oise.gouv.fr\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e qu'au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,  \n80011 Amiens Cedex 01. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la date de la publication au  \nregistre des actes adminstratifs.  Le tribunal administratif peut-\u00eatre saisi au moyen de l'application  \ninformatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site : www.telerecours.fr \nArticle 13 - Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 :\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Oise,  l'Office  fran\u00e7aise  de  la  biodiversit\u00e9,  le  directeur  \nr\u00e9gional en charge de l'environnement des Hauts de France, le directeur d\u00e9partemental des territoires  \nde l'Oise, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Un exemplaire  \nsera adress\u00e9 \u00e0 la mairie concern\u00e9e. L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet \"Les services de l'\u00c9tat dans  \nl'Oise\"  pendant  une  dur\u00e9e  minimale  d'un  mois  et  au  recueil  des  actes  administratifs  : \nhttp://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administartifs-RAA\nBeauvais, le 25 f\u00e9vrier 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des \nterritoires et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjointe au chef de bureau Faune, Flore \net For\u00eat\nM\u00e9lanie PENNEC\n5 / 5\nBoulevard Amyot d'Inville\nBP 20317  -  60000 Beauvais cedex\nt\u00e9l\u00e9phone : 03 44 06 50 29\nddt-seef-nb@oise.gouv.fr\nwww.oise.gouv.fr","date":"2026-03-10","first_seen_on":"2026-03-10T15:30:42+00:00","id":"fa31b720720248e85c397c60061f9ffbf11b2fc73ce541abbe2eaef3a462ea7b","name":"20260310_RAA_sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2026-03-10T13:38:51+00:00","pdf_modification_date":"2026-03-10T14:30:28+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/93109/669916/file/20260310_RAA_sp%C3%A9cial.pdf"}