{"administration":"pref25","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Doubs","content":"PR\u00c9FET\nDU DOUBS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b025-2025-156\nPUBLI\u00c9 LE  9 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations /\n25-2025-10-07-00014 - DDETSPP-Direction- Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\ndes recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget de l'Etat \u00e0 M.\nBruno VINCENT, Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations du Doubs (3 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques du Doubs /\n25-2025-10-02-00016 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal (1 page) Page 7\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n25-2025-10-07-00014\nDDETSPP-Direction- Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire des recettes et des d\u00e9penses\nimput\u00e9es sur le budget de l'Etat \u00e0 M. Bruno\nVINCENT, Directeur d\u00e9partemental de l'emploi,\ndu travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations du Doubs\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2025-10-07-00014 -\nDDETSPP-Direction- Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses\nimput\u00e9es sur le budget de l'Etat \u00e0 M. Bruno VINCENT, Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations du Doubs\n3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDU DOUBS de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9ste et de la protection des populationsFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re |d'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget de l'\u00c9tat\u00e0 M. Bruno VINCENT,Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protectiondes populations du DoubsLe pr\u00e9fet du DoubsChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0' ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e, relative aux lois de finances :Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements, et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;Vu la loi n\u00b0 68-1250 du 31 d\u00e9cembre 1968 relative \u00e0 la prescription des cr\u00e9ances sur l'\u00c9tat, lesd\u00e9partements, les communes et les \u00e9tablissements publics, modifi\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 98-81du 11 f\u00e9vrier 1998 et par la loi n\u00b0 99-209 du 19 mars 1999 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action desservices et organismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatifs aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet du Doubs - M. BASTILLE (R\u00e9mi) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 1982 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9pour la d\u00e9signation des ordonnateurs secondaires du budget du minist\u00e8re des affaires socialeset de la solidarit\u00e9 nationale et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tant que Directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations duDoubs \u00e0 compter du 23 septembre 2024;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juillet 2025 n\u00b025-2025-07-18-00009 portant organisation de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations du Doubs;\n5, voie Gis\u00e8le HALIMIBP 9170525043 BESANCON CEDEX03 39 59 57 00\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2025-10-07-00014 -\nDDETSPP-Direction- Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses\nimput\u00e9es sur le budget de l'Etat \u00e0 M. Bruno VINCENT, Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations du Doubs\n4\nDirection d\u00e9partementalede l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations\nSur proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Doubs,ARRETEArticle 1:D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a M. Bruno VINCENT, Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Doubs, pour proc\u00e9der \u00e0l'ordonnancement secondaire :* en sa qualit\u00e9 de responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle, des recettes et d\u00e9penses de l'\u00c9tatrelevant des budgets op\u00e9rationnels des programmes suivants :- programme n\u00b0 206 \u00ab S\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaires de l'alimentation \u00bb- programme n\u00b0 215 \u00ab Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture \u00bb- programme n\u00b0 382 \u00ab Soutien aux associations de protection animale et aux refuges \u00bb- programme n\u00b0 157 \u00ab Handicap et d\u00e9pendance \u00bb- programme n\u00b0 177 \u00ab Pr\u00e9vention de l'exclusion sociale et insertion des personnesvuln\u00e9rables \u00bb- programme n\u00b0 183 \u00ab Protection maladie \u00bb- programme n\u00b0 304 \u00ablutte contre la pauvret\u00e9: revenu de solidarit\u00e9 active etexp\u00e9rimentations sociales \u00bb- programme n\u00b0 135 \u00ab Urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitat \u00bb- programme n\u00b0 111 \u00ab Am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'emploi et des relations du travail \u00bb* en sa qualit\u00e9 de responsable de service prescripteur, des recettes et d\u00e9penses de l'\u00c9tatrelevant des budgets op\u00e9rationnels des programmes suivants :- programme n\u00b0 303 \u00ab Immigration et asile \u00bbprog 8- programme n\u00b0 104 \u00ab Int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise \u00bb* pour les recettes relatives \u00e0 l'activit\u00e9 de son service.* pour opposer la prescription quadriennale aux cr\u00e9anciers.\nArticle 2 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Bruno VINCENT, Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Doubs afin d'assurer, pour le5, voie Gis\u00e8le HALIMIBP 9170525043 BESANCON CEDEX03 39 59 57 00\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2025-10-07-00014 -\nDDETSPP-Direction- Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses\nimput\u00e9es sur le budget de l'Etat \u00e0 M. Bruno VINCENT, Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations du Doubs\n5\nDirection d\u00e9partementalede l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations\nprogramme 147 \"Politique de la ville\", le traitement dans l'application OSIRIS desengagements juridiques et demandes de paiement r\u00e9sultant des d\u00e9cisions de programmationet des conventions pluriannuelles sign\u00e9es par le Pr\u00e9fet, ainsi que leur validation par le centrede service partag\u00e9 CHORUS habilit\u00e9.Article 3:Pour la p\u00e9riode transitoire pr\u00e9alable au transfert complet de la gestion de la mission\u00ab Politique de la ville\u00bb, la gestion budg\u00e9taire dans les applicatifs appropri\u00e9s pour leprogramme 147 \u00ab Politique de la ville \u00bb est maintenue jusqu'au 1\u00b0 janvier 2026.Article 4:M. Bruno VINCENT peut subd\u00e9l\u00e9guer sa signature faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gationaux fonctionnaires qu'il aura d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 cet effet. Le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Doubs ainsi que les agentsauxquels il aura subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 sa signature devront \u00eatre accr\u00e9dit\u00e9s aupr\u00e8s de la Directriced\u00e9partementale des finances publiques.Article 5 :Sont soumis \u00e0 ma signature les ordres de r\u00e9quisition du comptable public.Article 6 :Un compte-rendu d'utilisation des cr\u00e9dits pour l'exercice budg\u00e9taire me sera adress\u00e9trimestriellement.Article 7 :Toutes les dispositions ant\u00e9rieures \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.Article 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratifde Besan\u00e7on dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 8 :La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs et le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Doubs sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Doubs et dont copie conforme sera adress\u00e9e \u00e0 la Directriced\u00e9partementale des finances publiques.Fait \u00e0 Besan\u00e7on, le eo / SOT, 2025=.R\u00e9miBASTILLEa.5, voie Gis\u00e8le HALIMI \u2014BP 9170525043 BESANCON CEDEX03 39 59 57 00\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2025-10-07-00014 -\nDDETSPP-Direction- Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses\nimput\u00e9es sur le budget de l'Etat \u00e0 M. Bruno VINCENT, Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations du Doubs\n6\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques du Doubs\n25-2025-10-02-00016\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2025-10-02-00016 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal 7\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALL'administratrice de l'\u00c9tat, directrice d\u00e9partementale des finances publiques du Doubs ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son annexe IV ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques;\n#\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Monsieur Olivier CHAPPAZ dans un emploi de direction \u00e0 la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques;Arr\u00eate :Article 1\u00b0D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur du p\u00f4le pilotage et animation du r\u00e9seau \u2014gestion et service aux publics, a l'effet de signer:1\u00b0 en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou1 de rejet, ded\u00e9gr\u00e8vementou restitution d'office, sans limitation de montant;2\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes, les demandes deplafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des cotisations de taxe professionnelle et de contribution \u00e9conomiqueterritoriale et de remboursement de cr\u00e9dit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e, sans limitation de montant :3\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes contentieuses de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire fond\u00e9es sur lesdispositions du II de l'article 1691 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, sans limitation de montant :4\u00b0 en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la limite de200 000 \u20ac ;5\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes gracieuses de d\u00e9charge de l'obligation de paiement solidaire fond\u00e9es sur lesdispositions de l'article L. 247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, dans la limite de 305 000 \u20ac6\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues aux articles L. 281 et L. 283 du livre desproc\u00e9dures fiscales ;7\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1594-0G du code g\u00e9n\u00e9ral desimp\u00f4ts;8\u00b0 les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans limitation demontant ; |9\u00b0 les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9s auxjuridictions administratives ou judiciaires.Article 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet le 02/10/2025 et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du Doubs.Fait le 2 octobre 2025.\nL'AdministrafDirectrice d\u00e9partementale desk\nantal GOUBERT\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2025-10-02-00016 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal 8","date":"2025-10-09","first_seen_on":"2025-10-09T16:18:27+00:00","id":"fa469c8bc0ed30225c444472a8eb84d1cf2e8260c294932f5fa45889c7b6c3fb","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b025-2025-156 du 09 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-09T15:50:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.doubs.gouv.fr/contenu/telechargement/45083/301096/file/recueil-25-2025-156-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}