{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b087-2025-140\nPUBLI\u00c9 LE 31 JUILLET 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,\nFor\u00eat\n87-2025-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E764 du 30 juillet 2025\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code\nde l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0\nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"La\nBeauberie\", commune de Saint-Yrieix-La-Perche  (9 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Urbanisme et\nHabitat\n87-2025-07-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'urbanisation\nlimit\u00e9e dans le cadre de la R\u00e9vision All\u00e9g\u00e9e n\u00b01 du Plan Local\nd'Urbanisme intercommunal des Monts de Ch\u00e2lus (2 pages) Page 13\n87-2025-07-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'urbanisation\nlimit\u00e9e dans le cadre de la r\u00e9vision all\u00e9g\u00e9e n\u00b01 du Plan Local\nd'Urbanisme intercommunal du pays de Nexon (2 pages) Page 16\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2025-07-30-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E764 du 30 juillet 2025\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0\nautorisation au titre du code de\nl'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un\nplan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"La\nBeauberie\", commune de Saint-Yrieix-La-Perche \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E764 du 30 juillet 2025 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Beauberie\", commune de Saint-Yrieix-La-Perche \n3\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E764 du 30 juillet 2025\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \n\u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au \nlieu-dit \u00ab La Beauberie \u00bb, commune de Saint-Yrieix-La-Perche\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les  \narticles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations  \net d\u00e9clarations des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles  \nL.214-1 \u00e0 L.214-6 ;\nVu le code civil, et notamment son article 640\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y  \ncompris  en  ce  qui  concerne  les  modalit\u00e9s  de  vidange,  relevant  de  la  rubrique  3.2.3.0  de  la \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1 er avril 2008 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, ouvrages,  \ntravaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de  \nl'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article  \nR.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 431-6)\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de  \npr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion  \ndes Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne\u00a0;\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement des eaux du bassin Isle-Dronne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du  \n2 ao\u00fbt 2021\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement  \nde la Haute-Vienne\u00a0;\nVu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0  \nM. St\u00e9phane Nuq, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu la  d\u00e9cision  du  10  avril  2025  donnant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re  d'administration \ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. Eric Hulot, chef du service eau environnement for\u00eat de la direction d\u00e9partementale des  \nterritoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E764 du 30 juillet 2025 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Beauberie\", commune de Saint-Yrieix-La-Perche \n4\nVu la visite du site en date du 8 octobre 2024, des \u00e9l\u00e9ments constat\u00e9s et des travaux r\u00e9alis\u00e9s par  \nMonsieur Fouetillou Jean-Pierre, propri\u00e9taire du plan d'eau enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 87003171, situ\u00e9 sur la  \nparcelle cadastr\u00e9e WL n\u00b0 0003, commune de Saint-Yrieix-La-Perche\u00a0;\nVu l'avis du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9\u00a0en date du 26 juillet 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-39 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut fixer  \npar arr\u00eat\u00e9 toutes les prescriptions additionnelles que la protection des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article  \nL.211-1 rend n\u00e9cessaires\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en  \ntermes  de  risque  de  d\u00e9part  en  phase  de  vidange  dans  le  milieu  aquatique  aval  des  s\u00e9diments \naccumul\u00e9s dans le plan d'eau, et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par le maintien de dispositifs de gestion  \nadapt\u00e9s et les ouvrages de d\u00e9cantation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le barrage constitue un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues, qu'il en r\u00e9sulte un risque  \nen termes de s\u00e9curit\u00e9, et qu'il est en cons\u00e9quence n\u00e9cessaire d'am\u00e9nager des ouvrages \u00e9vacuateurs de  \ncrue suffisamment dimensionn\u00e9s tout en garantissant une revanche suffisante\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'impact thermique que repr\u00e9sente l'\u00e9vacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur  \nles eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par la mise en  \nplace d'un syst\u00e8me d'\u00e9vacuation des eaux de fond\u00a0;\nConsid\u00e9rant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 comme \u00e9tant de  \nnature \u00e0 r\u00e9duire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique \u00e0 l'aval\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es par le p\u00e9titionnaire, et les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  \npermettent de garantir les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement\u00a0;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nArr\u00eate\nSection I \u2013 Objet de l'Autorisation\nArticle  premier : Il  est  donn\u00e9  autorisation,  au  titre  des  articles  L  214-1  \u00e0  L  214-6  du  code  de \nl'environnement, \u00e0 Monsieur Fouetillou Jean-Pierre, demeurant 4 All\u00e9e du B\u00e9arn, 87500 Saint-Yrieix-la-\nPerche, concernant l'exploitation d'un plan d'eau en  pisciculture \u00e0 des fins de valorisation touristique , \nde superficie 0,90 hectare. L'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit \u00ab \u00a0La Beauberie \u00a0\u00bb,  sur la  \nparcelle cadastr\u00e9e WL n\u00b0 0003, dans la commune de Saint-Yrieix-La-Perche.\nLe plan d'eau, aliment\u00e9 par un cours d'eau naissant, est enregistr\u00e9 au service de police de l'eau sous le  \nnum\u00e9ro 87003171.\nArticle 2  :  L'autorisation est accord\u00e9 e, pour une dur\u00e9e de trente ans \u00e0  dater de la notification du  \npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sauf  retrait  ou  modification  en  application  des  articles  suivants  dans  le  cadre  du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3  : Les ouvrages et l'activit\u00e9 constitutifs de ces am\u00e9nagements rel\u00e8vent de la nomenclature  \nannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0:\n2/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E764 du 30 juillet 2025 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Beauberie\", commune de Saint-Yrieix-La-Perche \n5\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales correspondants\n1.2.1.0\nPr\u00e9l\u00e8vements, installations et ouvrages \npermettant le pr\u00e9l\u00e8vement, y compris par \nd\u00e9rivation, dans un cours d'eau, dans sa \nnappe d'accompagnement ou dans un plan \nd'eau ou canal aliment\u00e9 par ce cours d'eau \nou cette nappe d'une capacit\u00e9 totale \nmaximale sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 000 \nm3/heure ou \u00e0 5 % du d\u00e9bit du cours d'eau \nou, \u00e0 d\u00e9faut, du d\u00e9bit global d'alimentation \ndu canal ou du plan d'eau.\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre \n2003 Modifi\u00e9\n3.1.1.0\nInstallations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans \nle lit mineur d'un cours d'eau, constituant un \nobstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique \nentra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau \nsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 cm, pour le d\u00e9bit \nmoyen annuel de la ligne d'eau entre \nl'amont et l'aval de l'ouvrage ou de \nl'installation.\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre \n2015 Modifi\u00e9\n3.1.2.0\nInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s \nconduisant \u00e0 modifier le profil en travers du \nlit en long ou le profil en travers du lit \nmineur d'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion de \nceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant \n\u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours d'eau\u00a0:\n2\u00b0 Inf\u00e9rieure \u00e0 100 m\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre \n2007\n3.2.3.0\nPlans d'eau permanents ou non\u00a0:\n2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha \nmais inf\u00e9rieure \u00e0 3 ha\nLes modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau \nsont d\u00e9finies dans le cadre des actes \nd\u00e9livr\u00e9s au titre de la pr\u00e9sente rubrique.\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021\n3.2.7.0 Piscicultures  d'eau  douce  mentionn\u00e9es  \u00e0 \nl'article L431-6 du code de l'environnement. D\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 1er avril 2008\n3/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E764 du 30 juillet 2025 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Beauberie\", commune de Saint-Yrieix-La-Perche \n6\nSection II \u2013 Prescriptions techniques\nArticle 4 : Le d\u00e9clarant doit respecter les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n \nArticle 5  :  Faute par le d\u00e9clarant de se conformer aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais  \nimpartis,  le  pr\u00e9fet  peut,  apr\u00e8s  mise  en  demeure  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.171-7  du  code  de \nl'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, \u00e0 savoir imposer sa mise en assec, voire son  \neffacement,  jusqu'\u00e0  l'ex\u00e9cution  des  conditions  impos\u00e9es  et  prendre  les  mesures  conservatoires \nn\u00e9cessaires aux frais du propri\u00e9taire.\nArticle 6  :  Toute  modification  apport\u00e9e  aux  ouvrages,  installations,  \u00e0  leur  mode  d'utilisation,  \u00e0  la \nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et  \nentra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du  \npr\u00e9fet (service de police de l'eau), par \u00e9crit, avant sa r\u00e9alisation, conform\u00e9ment aux dispositions de  \nl'article R.214-40 du code de l'environnement.\nSection III - Dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9alisation des ouvrages et \u00e0 leur exploitation\nArticle 7     : Barrage.   Le barrage est \u00e9tabli conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art, de fa\u00e7on \u00e0 assurer la  \nstabilit\u00e9 des ouvrages et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la  \npousse de v\u00e9g\u00e9tation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien r\u00e9gulier.\nArticle  8     :  Ouvrage  de  vidange.   Le  plan  d'eau  est  \u00e9quip\u00e9  d'un  dispositif  de  vidange  permettant \nl'abaissement lent et la gestion des s\u00e9diments en toute circonstance. Il doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement  \nvidang\u00e9. Les vidanges seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du permissionnaire.\nArticle 9     : Gestion des s\u00e9diments.   La gestion des s\u00e9diments est r\u00e9alis\u00e9e au moyen d'un  bassin  de  \nd\u00e9cantation, situ\u00e9 en aval de la p\u00eacherie. Un syst\u00e8me de \u00ab \u00a0bypass\u00a0\u00bb est mis en place au sein de la  \np\u00eacherie, permettant la gestion des s\u00e9diments et la d\u00e9connexion de l'\u00e9coulement de vidange du plan  \nd'eau, pour permettre l'ass\u00e8chement des s\u00e9diments et leur extraction \u00e9ventuelle. \nLe plan d'eau et le dispositif de d\u00e9cantation doivent \u00eatre cur\u00e9s et entretenus chaque fois que cela est  \nn\u00e9cessaire.\nL'ensemble doit permettre la conduite de vidange, la ma\u00eetrise et la r\u00e9gulation des d\u00e9bits et la limitation \nde d\u00e9part des s\u00e9diments vers le cours d'eau ou le milieu r\u00e9cepteur.\nArticle 10     : \u00c9vacuateur de crue.   Canal \u00e0 ciel ouvert ma\u00e7onn\u00e9, con\u00e7u de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9sister \u00e0 une surverse  \net  dimensionn\u00e9  de  fa\u00e7on  \u00e0  \u00e9vacuer  au  minimum  une  crue  centennale  et  le  d\u00e9bit  maximal \nd'alimentation, tout en respectant une largeur de 2,10 m et une revanche d'exploitation de 0,50 m\u00e8tre  \n(entre le dessus du barrage et le radier du d\u00e9versoir ). La surverse ne doit causer de d\u00e9sordre ni \u00e0  \nl'ouvrage ni aux biens et personnes situ\u00e9s \u00e0 l'aval du site.\nLe d\u00e9versoir et son canal d'\u00e9vacuation doivent \u00eatre entretenus et maintenus op\u00e9rationnels en tout  \ntemps.\nArticle 11     : Syst\u00e8me d'\u00c9vacuation des Eaux de Fond  . Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'un moine permettant \nd'\u00e9vacuer les eaux de fond.\nArticle 12     : Bassin de p\u00eache  . Un ouvrage ma\u00e7onn\u00e9 est pr\u00e9sent \u00e0 l'aval de la conduite de vidange pour \npermettre  la  r\u00e9cup\u00e9ration  des  poissons  et  crustac\u00e9s  d\u00e9valant  lors  des  vidanges,  notamment  afin \nd'\u00e9viter leur passage dans le milieu r\u00e9cepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum  \nune grille dont l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10\u00a0mm.\n4/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E764 du 30 juillet 2025 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Beauberie\", commune de Saint-Yrieix-La-Perche \n7\nArticle 13     : D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9.   L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau \u00e0 l'aval d'un d\u00e9bit  \nr\u00e9serv\u00e9 biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces. Ce  \nd\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 1 ,10 litre/seconde, correspondant au dixi\u00e8me du module du  \ncours d'eau au droit de l'ouvrage, ou au d\u00e9bit \u00e0 l'amont imm\u00e9diat de l'ouvrage si celui-ci est inf\u00e9rieur.\nIl est assur\u00e9, sur le plan d'eau, par l'utilisation d'un tuyau PE de 0,63 cm de diam\u00e8tre existant, dont la  \nprise d'eau ce fait au niveau de l'alimentation principale du plan d'eau et dont l'exutoire est situ\u00e9 dans  \nle bassin de stockage, \u00e0 proximit\u00e9 de la p\u00eacherie.\nDispositif de contr\u00f4le\u00a0: une sabli\u00e8re b\u00e9ton avec une encoche de 9 cm x 4 cm est pr\u00e9sente \u00e0 l'exutoire  \ndu robinet assurant le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9.\nArticle 14     : Entretien  .  L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien  \ndes ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conform\u00e9ment \u00e0 son usage  \nsans engendrer de nuisances \u00e0 l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualit\u00e9 de  \nl'eau doit \u00eatre maintenue suffisante pour ne pas risquer de d\u00e9grader la qualit\u00e9 des eaux superficielles  \nou souterraines environnantes.\nSection IV \u2013 Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage\nArticle 15 : Le plan d'eau doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9. Les vidanges auront lieu de pr\u00e9f\u00e9rence \nau moins une fois tous les trois ans  et seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du  \npermissionnaire.\nArticle 16     : P\u00e9riode  . La vidange est autoris\u00e9e du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en  \np\u00e9riode de forte pluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions  \nm\u00e9t\u00e9orologiques durant l'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive  \nappropri\u00e9e.\nLe pr\u00e9fet peut d\u00e9roger \u00e0 cette p\u00e9riode d\u00e8s lors que le propri\u00e9taire en fait la demande motiv\u00e9e dans les  \nd\u00e9lais impartis et que ce dernier peut justifier d'un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de la pisciculture (pr\u00e9sence  \nd'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).\nArticle  17 : Le  service  de  police  de  l'eau  sera  pr\u00e9venu  au  plus  tard  un  mois  avant  le  d\u00e9but  des \nop\u00e9rations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particuli\u00e8res (s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9, etc) le  \njustifient, l'administration se r\u00e9serve le droit d'exiger l'ajournement de cette op\u00e9ration.\nArticle 18     : Suivi     de l'impact  .  L'op\u00e9rateur de la vidange maintiendra une surveillance r\u00e9guli\u00e8re des  \nop\u00e9rations. Tout incident sera d\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement au service de police de l'eau et au service  \nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9. La vitesse de descente du plan d'eau sera limit\u00e9e,  \nvoire annul\u00e9e momentan\u00e9ment si n\u00e9cessaire, pour \u00e9viter l'entra\u00eenement de s\u00e9diments \u00e0 l'aval du plan  \nd'eau.\nDurant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans les cours d'eau ne devront pas d\u00e9passer les valeurs  \nsuivantes en moyenne sur 2 heures :\n\u2022 mati\u00e8res en suspension (MES)\u00a0: 1 gramme par litre,\n\u2022 ammonium (NH4+)\u00a0: 2 milligrammes par litre.\nDe plus la teneur en oxyg\u00e8ne dissous (O2) ne devra pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre.\n\u00c0 tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restitu\u00e9es ne devront nuire ni \u00e0 la vie du poisson, ni  \n\u00e0 sa reproduction, ni \u00e0 sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la  \nvidange, tel que le d\u00e9versement de boues, s\u00e9diments ou vase. Le pr\u00e9fet pourra le cas \u00e9ch\u00e9ant imposer  \nun suivi de la qualit\u00e9 des eaux pendant la vidange.\n5/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E764 du 30 juillet 2025 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Beauberie\", commune de Saint-Yrieix-La-Perche \n8\nArticle 19     : Population piscicole  .  Les poissons et crustac\u00e9s  pr\u00e9sents dans le plan d'eau devront \u00eatre  \nr\u00e9cup\u00e9r\u00e9s  de  mani\u00e8re  \u00e0  \u00e9viter  leur  d\u00e9valaison  dans  le  cours  d'eau,  tri\u00e9s  et  g\u00e9r\u00e9s.  Les  esp\u00e8ces \nsusceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et les poissons en mauvais \u00e9tat sanitaire  \nseront d\u00e9truits.\nArticle 20     : Curage  .  Si n\u00e9cessaire, le curage \u00ab \u00a0vieux bord, vieux fond \u00a0\u00bb du plan d'eau est effectu\u00e9 en  \nassec et les mat\u00e9riaux enlev\u00e9s seront entrepos\u00e9s en un lieu non inondable et ext\u00e9rieur \u00e0 toute zone  \nhumide (z\u00e9ro m\u00e8tre carr\u00e9 de zone humide impact\u00e9e). Toutes pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises afin que  \nles mat\u00e9riaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval imm\u00e9diat. Leur composition  \ndoit \u00eatre compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les  \nm\u00e9taux lourds et autres \u00e9l\u00e9ments toxiques qu'ils pourraient contenir.\nArticle 21     : Remise en eau  . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du \nremplissage, un d\u00e9bit minimal, au moins \u00e9gal au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 devra \u00eatre maintenu dans le cours d'eau  \naval.\nSection V \u2013 Dispositions piscicoles\nArticle 22 : La pisciculture comporte \u00e0 l'amont et \u00e0 l'aval des grilles fixes et permanentes la d\u00e9limitant,  \nemp\u00eachant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des  \nmailles ou des ouvertures de la grille n'exc\u00e8de pas 10 millim\u00e8tres de bord \u00e0 bord , et ce sur toute une  \nhauteur d\u00e9finie, afin de maintenir un \u00e9tat de cl\u00f4ture permanent au niveau de tous les dispositifs  \nd'\u00e9vacuation des eaux. Le nettoyage et l'entretien fr\u00e9quent de ces grilles sont n\u00e9cessaires.\nArticle 23 : L'\u00e9levage de poissons autoris\u00e9 est de type extensif.\nArticle 24 : La r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de la p\u00eache n'est pas applicable au plan d'eau, \u00e0 l'exception  \ndes dispositions relatives au peuplement (esp\u00e8ces, \u00e9tat sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux  \ntravaux dans le lit du cours d'eau.\nLa capture du poisson \u00e0 l'aide de lignes est autoris\u00e9e.\nArticle 25 : Le poisson pr\u00e9sent dans le plan d'eau a le caract\u00e8re de \u00ab \u00a0res propria\u00a0\u00bb ce qui signifie qu'il  \nest la propri\u00e9t\u00e9 du permissionnaire.\nArticle 26  :  Seules des esp\u00e8ces telles que les salmonid\u00e9s, leurs esp\u00e8ces d'accompagnement (vairon,  \ngoujon) et des esp\u00e8ces cyprinicoles peuvent y \u00eatre introduites. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-10 du  \ncode de l'environnement, sont strictement interdites :\n\u2022 l'introduction  d'esp\u00e8ces  susceptibles  de  provoquer  des  d\u00e9s\u00e9quilibres  biologiques  (poisson-\nchat, perche soleil, et \u00e9crevisses autres que les esp\u00e8ces suivantes \u00a0: \u00e9crevisses \u00e0 pattes rouges,  \n\u00e9crevisses des torrents, \u00e9crevisses \u00e0 pattes blanches et les \u00e9crevisses \u00e0 pattes gr\u00eales),\n\u2022 l'introduction des esp\u00e8ces interdites en 1\u00e8re cat\u00e9gorie (brochet, perche, sandre et black bass),\n\u2022 l'introduction de poissons et autres esp\u00e8ces, non repr\u00e9sent\u00e9s dans les cours d'eau fran\u00e7ais.\nToute pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et des  \nesp\u00e8ces non repr\u00e9sent\u00e9es dans les cours d'eau fran\u00e7ais devra \u00eatre suivie d'un assec du plan d'eau afin  \nde proc\u00e9der \u00e0 leur \u00e9limination d\u00e9finitive.\nArticle 27  : L'introduction  de  poissons  ou  d'alevins  provenant  d'\u00e9tablissements  de  pisciculture  ou \nd'aquaculture non agr\u00e9\u00e9s au plan sanitaire est interdite. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.436-9 du code de  \nl'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport \u00e0 l'\u00e9tat vivant de sp\u00e9cimens  \nappartenant  \u00e0  des  esp\u00e8ces  susceptibles  de  provoquer  des  d\u00e9s\u00e9quilibres  biologiques  est  interdit. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de c\u00e9der ou de vendre le  \n6/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E764 du 30 juillet 2025 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Beauberie\", commune de Saint-Yrieix-La-Perche \n9\npoisson  \u00e0  l'\u00e9tat  vif  en  vue  du  repeuplement  d'autres  plans  d'eau,  s'il  ne  provient  pas  d'un \n\u00e9tablissement de pisciculture ou d'aquaculture agr\u00e9\u00e9 par la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du  \nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations.\nArticle 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propri\u00e9taire alertera sans d\u00e9lai la Direction  \nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations, aux fins de  \nprendre toutes mesures utiles.\nSection VI     : Renouvellement de l'autorisation  \nArticle 29 : Avant l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le  \nrenouvellement, devra adresser au pr\u00e9fet une demande dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R.181-49  \ndu code de l'environnement.\nSection VII     : Retrait de l'autorisation  \nArticle 30  :  Si le plan d'eau reste en assec pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans cons\u00e9cutifs,  \nl'exploitant du plan d'eau devra en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet au plus tard dans le mois suivant  \nl'expiration du d\u00e9lai de deux ans. Le pr\u00e9fet peut d\u00e9cider que la remise en eau sera subordonn\u00e9e \u00e0 une  \nnouvelle demande d'autorisation ou d\u00e9claration dans les cas pr\u00e9vus par l'article R.214-47 du code de  \nl'environnement.\nEn cas de cessation d\u00e9finitive d'exploitation et d'absence prolong\u00e9e d'entretien du plan d'eau, le  \nd\u00e9clarant proc\u00e9dera au r\u00e9tablissement des \u00e9coulements naturels tels qu'ils existaient ant\u00e9rieurement,  \n\u00e0 l'isolement des ouvrages abandonn\u00e9s, afin de pr\u00e9venir tout danger pour la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9  \npubliques.\nArticle  31  :  Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  L.214-4  du  code  de  l'environnement, \nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs  \nde police, dans les cas suivants :\n1\u00b0 Dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est  \nn\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations\u00a0;\n2\u00b0 Pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0;\n3\u00b0 En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques  \nsont soumis \u00e0 des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur pr\u00e9servation.\nSection VIII - Dispositions diverses\nArticle 32 : A toute \u00e9poque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents charg\u00e9s de la police de  \nl'eau et aux agents du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 libre acc\u00e8s aux  \nouvrages dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur  \nleur demande, il devra les mettre \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der, \u00e0 ses frais, \u00e0 toutes mesures et v\u00e9rifications  \nutiles pour constater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 33 : Il est pr\u00e9cis\u00e9 toutefois que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout comme les contr\u00f4les  \n\u00e9ventuels  effectu\u00e9s  par  les  services  comp\u00e9tents,  ne  sauraient  avoir  pour  effet  d'exon\u00e9rer  le \npermissionnaire  de  sa  responsabilit\u00e9,  qui  demeure  pleine  et  enti\u00e8re,  tant  en  ce  qui  concerne  la \nconception et la r\u00e9alisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.\nArticle  34 :  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  accord\u00e9e  \u00e0  titre  personnel,  pr\u00e9caire  et  r\u00e9vocable  sans \nindemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police. Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice en est transmis \u00e0 une autre  \npersonne que celle qui \u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la  \n7/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E764 du 30 juillet 2025 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Beauberie\", commune de Saint-Yrieix-La-Perche \n10\nd\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,  \ndes travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9. Le pr\u00e9fet donne acte de  \ncette d\u00e9claration dans les trois mois.\nArticle 35 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle  36 :  La  pr\u00e9sente  autorisation  ne  dispense  en  aucun  cas  le  permissionnaire  de  faire  les \nd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 37     : Publication  . En vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune Saint-Yrieix-La-Perche  re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \u00e0 la  \nmairie pendant un mois au moins,\n2\u00b0  Un  certificat  d'affichage,  accomplissement  de  cette  formalit\u00e9,  est  dress\u00e9  par  le  maire  de  la \ncommune,\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00e9tat pendant  \nune dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0  Un  exemplaire  du  dossier  est  mis  \u00e0  la  disposition  du  public  pour  information  \u00e0  la  Direction \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 38     :    Voies de d\u00e9lais de recours  .  Dans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un  \nrecours gracieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de  \nrecours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles  \nR.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la  \nr\u00e9ponse\u00a0:\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision  \nleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux  \narticles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de\u00a0:\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article cit\u00e9 ci-dessus ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nArticle  39  :   Ex\u00e9cuti  on  .  Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  le  directeur  d\u00e9partemental  des \nterritoires,  le  maire  de  la  commune de  Saint-Yrieix-La-Perche,  le  commandant  du  groupement  de \ngendarmerie d\u00e9partementale, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9  \nde la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au permissionnaire.\nLimoges, le 30 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet,\npar d\u00e9l\u00e9gation le directeur,\npar d\u00e9l\u00e9gation le chef du service eau, \nenvironnement, for\u00eat, \nSign\u00e9,\nEric HULOT\n8/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E764 du 30 juillet 2025 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Beauberie\", commune de Saint-Yrieix-La-Perche \n11\nFiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages\nPropri\u00e9taire : M. Jean-Pierre Fouetillou\nOuvrages / \nCaract\u00e9ristiques\nProjet du propri\u00e9taire\nPlan d'eau n\u00b0 87003171\nSurface : 9000 m\u00b2 / BV : 75 Ha \nModule : 10,80 l/s / D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 : 1,10 l/s\nMode d'alimentation Le plan d'eau est aliment\u00e9 par un cours d'eau non d\u00e9nomm\u00e9. Une grille \nr\u00e9glementaire d'entrefer 10 mm est install\u00e9e au niveau de l'alimentation du \nplan d'eau.\nChauss\u00e9e (=barrage du \nplan d'eau)\nHauteur maximale de 4,00 m\nLargeur en cr\u00eate de 5,00 m\nLongueur totale de 60,00 m\nDistance entre l'eau et le \nsommet de la chauss\u00e9e\nRevanche Pr\u00e9vue\u00a0: de 0,50 m.\n(Distance entre le dessus du barrage et le radier du d\u00e9versoir)\nOuvrage de s\u00e9curit\u00e9 - \nD\u00e9versoir de crues\nCanal \u00e0 ciel ouvert ma\u00e7onn\u00e9\u00a0: largeur 2,10 m, hauteur 0,60 m, pente 2\u00a0%\nGrille r\u00e9glementaire d'entrefer 10 mm de hauteur 0,20 m. Radier du d\u00e9versoir \n+ 10 cm par rapport \u00e0 la derni\u00e8re planche du moine.\nSyst\u00e8me de vidange Canalisation de diam\u00e8tre 300 mm avec vanne amont.\n\u00c9vacuation des Eaux de \nFond Moine avec paroi b\u00e9ton \u00e9quip\u00e9 d'une vanne.\nR\u00e9tention des vases\nDispositif de d\u00e9cantation\nMise en place d'une zone de d\u00e9cantation \u00e0 l'aval de la p\u00eacherie \u00e9quip\u00e9e d'un \ndispositif de r\u00e9partition des eaux permettant la d\u00e9connexion avec le milieu \naval.\nBassin de p\u00eache Bassin ma\u00e7onn\u00e9 \u00e9quip\u00e9 d'une grille r\u00e9glementaire (entrefer 10 mm).\nD\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\u00a0: 1,10 l/s\nMoyen de contr\u00f4le.\nUtilisation du tuyau PE de 63 mm d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sents sur le plan d'eau. Prise d'eau \u00e0 \nl'alimentation du plan d'eau.\nExutoire mis en place dans le bassin de stockage, mise en place d'un robinet \nde r\u00e9glage et d'une sabli\u00e8re b\u00e9ton avec une encoche de 9 cm x 4 cm pour le \ncontr\u00f4le.\nUtilisation du plan d'eau Loisir\nP\u00e9riodicit\u00e9 des vidanges Les vidanges totales sont pr\u00e9conis\u00e9es tous les 3 ans.\n9/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E764 du 30 juillet 2025 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Beauberie\", commune de Saint-Yrieix-La-Perche \n12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2025-07-28-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'urbanisation\nlimit\u00e9e dans le cadre de la R\u00e9vision All\u00e9g\u00e9e n\u00b01\ndu Plan Local d'Urbanisme intercommunal des\nMonts de Ch\u00e2lus\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-07-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'urbanisation limit\u00e9e dans le cadre\nde la R\u00e9vision All\u00e9g\u00e9e n\u00b01 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal des Monts de Ch\u00e2lus 13\nEuPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT D\u00c9ROGATION \u00c0 L'URBANISATION LIMIT\u00c9E DANS LE \nCADRE DE LA R\u00c9VISION ALL\u00c9G\u00c9E N\u00b01 DU PLAN LOCAL D'URBANISME \nINTERCOMMUNAL DES MONTS DE CH\u00c2LUS\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.142-4 et L.142-5 ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire du Pays de Nexon et des Monts de Ch\u00e2lus du 5 avril 2023  \nprescrivant la r\u00e9vision all\u00e9g\u00e9e n\u00b01 du plan local d'urbanisme intercommunal des Monts de Ch\u00e2lus ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire du Pays de Nexon et des Monts de Ch\u00e2lus du 9 juillet  \n2024 visant \u00e0 compl\u00e9ter la d\u00e9lib\u00e9ration du 5 avril 2023 ;\nVu la lettre de saisine pour avis de la commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels, \nagricoles et forestiers en date du 16 octobre 2024 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et  \nforestiers lors de la s\u00e9ance du 17 d\u00e9cembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant que le territoire communautaire du Pays de Nexon et des Monts de Ch\u00e2lus n'est pas  \ncouvert par un sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale (SCoT) ;\nConsid\u00e9rant que dans le cadre de la r\u00e9vision all\u00e9g\u00e9e n\u00b01 du plan local d'urbanisme intercommunal des  \nMonts de Ch\u00e2lus, l'ouverture \u00e0 l'urbanisation des parcelles class\u00e9es en secteurs agricoles ou naturels  \nn\u00e9cessite l'accord du pr\u00e9fet de d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation \u00e0 l'urbanisation limit\u00e9e ne peut \u00eatre accord\u00e9e que si l'urbanisation  \nenvisag\u00e9e ne nuit pas \u00e0 la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou \u00e0 la pr\u00e9servation et \n\u00e0 la remise en bon \u00e9tat des continuit\u00e9s \u00e9cologiques, ne conduit pas \u00e0 une consommation excessive de  \nl'espace, ne g\u00e9n\u00e8re pas d'impact excessif sur les flux de d\u00e9placements et ne nuit pas \u00e0 une r\u00e9partition  \n\u00e9quilibr\u00e9e entre emploi, habitat, commerces et services ;\nSur proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : La d\u00e9rogation inscrite \u00e0 l'article L.142-5 du code de l'urbanisme est accord\u00e9e pour l'ouverture \n\u00e0 l'urbanisation des parcelles ou parties de parcelles apparaissant coloris\u00e9es sur les extraits de planches \ncadastrales annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe Pastel\n22 rue des P\u00e9nitents Blancs\n87000 Limoges\nddt@haute-vienne.gouv.fr\n1/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-07-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'urbanisation limit\u00e9e dans le cadre\nde la R\u00e9vision All\u00e9g\u00e9e n\u00b01 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal des Monts de Ch\u00e2lus 14\nArticle 2 : La d\u00e9rogation inscrite \u00e0 l'article L.142-5 du code de l'urbanisme est refus\u00e9e pour l'ouverture \u00e0 \nl'urbanisation  des  parcelles  ayant  fait  l'objet  d'une  demande  de  d\u00e9rogation,  lorsqu'elle  n'est  pas \nautoris\u00e9e par l'article pr\u00e9c\u00e9dent.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :\n\u2022 d'un recours administratif ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par voie postale ou par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours,  \naccessible sur le site internet www.telerecours.fr.\nL'absence de r\u00e9ponse expresse au recours administratif \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision  \nimplicite de rejet et proroge d'autant le d\u00e9lai de recours contentieux susmentionn\u00e9.\nArticle 4  : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires de la  \nHaute-Vienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera  \nnotifi\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Nexon et des Monts de  \nCh\u00e2lus et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nLimoges, le 28 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet,\nle sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nsign\u00e9\n                    Laurent MONBRUN\n2/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-07-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'urbanisation limit\u00e9e dans le cadre\nde la R\u00e9vision All\u00e9g\u00e9e n\u00b01 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal des Monts de Ch\u00e2lus 15\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2025-07-28-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'urbanisation\nlimit\u00e9e dans le cadre de la r\u00e9vision all\u00e9g\u00e9e n\u00b01 du\nPlan Local d'Urbanisme intercommunal du pays\nde Nexon\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-07-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'urbanisation limit\u00e9e dans le cadre\nde la r\u00e9vision all\u00e9g\u00e9e n\u00b01 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal du pays de Nexon 16\nEuPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT D\u00c9ROGATION \u00c0 L'URBANISATION LIMIT\u00c9E DANS LE \nCADRE DE LA R\u00c9VISION ALL\u00c9G\u00c9E N\u00b01 DU PLAN LOCAL D'URBANISME \nINTERCOMMUNAL DU PAYS DE NEXON\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.142-4 et L.142-5 ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire du Pays de Nexon et des Monts de Ch\u00e2lus du 5 avril 2023  \nprescrivant la r\u00e9vision all\u00e9g\u00e9e n\u00b01 du plan local d'urbanisme intercommunal du Pays de Nexon ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire du Pays de Nexon et des Monts de Ch\u00e2lus du 9 juillet  \n2024 visant \u00e0 compl\u00e9ter la d\u00e9lib\u00e9ration du 5 avril 2023 ;\nVu la lettre de saisine pour avis de la commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels, \nagricoles et forestiers en date du 16 octobre 2024 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et  \nforestiers lors de la s\u00e9ance du 17 d\u00e9cembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant que le territoire communautaire du Pays de Nexon et des Monts de Ch\u00e2lus n'est pas  \ncouvert par un sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale (SCoT) ;\nConsid\u00e9rant que dans le cadre de la r\u00e9vision all\u00e9g\u00e9e n\u00b01 du plan local d'urbanisme intercommunal du  \nPays de Nexon, l'ouverture \u00e0 l'urbanisation des parcelles class\u00e9es en secteurs agricoles ou naturels  \nn\u00e9cessite l'accord du pr\u00e9fet de d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation \u00e0 l'urbanisation limit\u00e9e ne peut \u00eatre accord\u00e9e que si l'urbanisation  \nenvisag\u00e9e ne nuit pas \u00e0 la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou \u00e0 la pr\u00e9servation et \n\u00e0 la remise en bon \u00e9tat des continuit\u00e9s \u00e9cologiques, ne conduit pas \u00e0 une consommation excessive de  \nl'espace, ne g\u00e9n\u00e8re pas d'impact excessif sur les flux de d\u00e9placements et ne nuit pas \u00e0 une r\u00e9partition  \n\u00e9quilibr\u00e9e entre emploi, habitat, commerces et services ;\nSur proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : La d\u00e9rogation inscrite \u00e0 l'article L.142-5 du code de l'urbanisme est accord\u00e9e pour l'ouverture \n\u00e0 l'urbanisation des parcelles ou parties de parcelles apparaissant  en coloris\u00e9es  sur les extraits de  \nplanches cadastrales annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe Pastel\n22 rue des P\u00e9nitents Blancs\n87000 Limoges\nddt@haute-vienne.gouv.fr\n1/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-07-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'urbanisation limit\u00e9e dans le cadre\nde la r\u00e9vision all\u00e9g\u00e9e n\u00b01 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal du pays de Nexon 17\nArticle 2 : La d\u00e9rogation inscrite \u00e0 l'article L.142-5 du code de l'urbanisme est refus\u00e9e pour l'ouverture \u00e0 \nl'urbanisation  des  parcelles  ayant  fait  l'objet  d'une  demande  de  d\u00e9rogation,  lorsqu'elle  n'est  pas \nautoris\u00e9e par l'article pr\u00e9c\u00e9dent.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :\n\u2022 d'un recours administratif ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par voie postale ou par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours,  \naccessible sur le site internet www.telerecours.fr.\nL'absence de r\u00e9ponse expresse au recours administratif \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision  \nimplicite de rejet et proroge d'autant le d\u00e9lai de recours contentieux susmentionn\u00e9.\nArticle 4  : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires de la  \nHaute-Vienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera  \nnotifi\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Nexon et des Monts de  \nCh\u00e2lus et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nLimoges, le 28 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet,\nle sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nsign\u00e9\n                    Laurent MONBRUN\n2/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-07-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'urbanisation limit\u00e9e dans le cadre\nde la r\u00e9vision all\u00e9g\u00e9e n\u00b01 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal du pays de Nexon 18","date":"2025-07-31","first_seen_on":"2025-07-31T10:27:59+00:00","id":"fa4d8da212d232e8fc7be2f9a636038bd6c18e2d535ac056b1ce23caddbdc82e","name":"recueil sp\u00e9ciale n\u00b0 87-2025-140 du 31 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-31T08:27:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/48180/407707/file/recueil%20sp%C3%A9ciale%20n%C2%B0%2087-2025-140%20du%2031%20juillet%202025.pdf"}