{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE  Se CABINET  DU PREFEDE.POLICE  '\u00a2] v '\nie\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n?_202,-GQI6S+\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  au moyen  de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  \u00e0 l'occasion  de la 5\u00b0\"\u00b0  journ\u00e9e  de la Ligue  des  nations  de football\nau Stade  de France  du 14 au 15 novembre  2024\nLe pr\u00e9fet  de police,\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et R. 242-8  \u00e0\nR. 242-15  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  a\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,  notamment\nses articles  72 et 73;  :\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2024-1006  du 8 novembre  2024  portant  application  de l'article  L. 271-11-1  du\ncode  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  a la rencontre  de football  entre  les \u00e9quipes  de France  et d'Isra\u00e9l\ndu 14 novembre  2024  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 19 avril  2023  relatif  au nombre  maximal  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des a\u00e9ronefs\npouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement  et coliectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVu l'instruction  minist\u00e9rielle  NOR  1OMD2311883j  du 30 avril  2023  relative  \u00e0 la proc\u00e9dure\nd'autorisation  des  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pour  des  missions  de police\nadministrative  ;\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  par lequel  M. Laurent  NUNEZ,  pr\u00e9fet,  coordonnateur  national\ndu renseignement  et de la lutte  contre  le terrorisme,  est nomm\u00e9  pr\u00e9fet  de police  (hors  classe)  ;\nVu la demande  en date  du 13 novembre  2024  form\u00e9e  par la direction  de l'ordre  public  et de\nla circulation  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,  d'enregistrer  et de transmettre  des\nimages  au moyen  de huit  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des a\u00e9ronefs  t\u00e9i\u00e9-pilot\u00e9s  afin d'assurer  la\npr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens,  la s\u00e9curit\u00e9  des\nrassemblements,  la pr\u00e9vention  d'actes  de terrorisme  ainsi  que  la r\u00e9gulation  des flux  de\ntransport  du 14 au 15 novembre  2024  \u00e0 l'occasion  du match  de football  de la Ligue  des  nations\nau Stade  de France  \u00e0 Saint-Denis  (93):\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  du | de l'article  L. 242-5  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\npermettent  aux  forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de leurs  missions  de pr\u00e9vention\ndes  atteintes.  \u00e0 l'ordre  public  et de protection  de la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens,  de\nproc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images  au moyen  de cam\u00e9ras\ninstail\u00e9es  sur des a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des\npersonnes  et des  biens  dans  des  lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  la s\u00e9curit\u00e9  des\nrassemblements  de personnes  sur  la voie  publique  ainsi  que  l'appui  des  personnels  au sol,  en\nvue  de leur  permettre  de maintenir  ou de r\u00e9tablir  l'ordre  public  lorsque  ces  rassemblements\n\nsont  susceptibles  d'entra\u00eener  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public,  la pr\u00e9vention  d'actes  de\nterrorisme  et la r\u00e9gulation  des  flux  de transports  ;\nConsid\u00e9rant  que  se tiendra  le jeudi  14 novembre  2024  \u00e0 20h45  un match  de football  pour  le\ncompte  de la 5\u00b0\"  journ\u00e9e  de la Ligue  des  nations  au Stade  de France  \u00e0 Saint-Denis  (93),  qui\nopposera  les \u00e9quipes  de France  et d'Isra\u00ebl;  que  la pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  ainsi-que\nplusieurs  personnalit\u00e9s  assisteront  a cette  rencontre  sportive,  class\u00e9e  comme  grand\n\u00e9v\u00e8nement  au sens  de l'article  L. 211-11-1  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ; qu'en  outre,  des\nsupporters  seront  pr\u00e9sents  aux  abords  et \u00e0 l'int\u00e9rieur  du Stade  de France;  que  dans  le\ncontexte  actuel  de menace  tr\u00e8s  \u00e9lev\u00e9e,  cette  rencontre  sportive  est susceptible  de constituer\nune  cible  privil\u00e9gi\u00e9e  et symbolique  pour  des  actes  de nature  terroriste  ;\nConsid\u00e9rant  \u00e9galement  que  plusieurs  attentats  ou tentatives  d'attentats  r\u00e9cents  traduisent  le\nniveau  \u00e9lev\u00e9  de la menace  terroriste  actuelle  en France,  dans  le cadre  du plan  VIGIPIRATE\n\u00ab urgence  attentat  \u00bb en vigueur  sur  l'ensemble  du territoire  national  ;\nConsid\u00e9rant,  en outre,  qu'au-dela  de la seule  s\u00e9curisation  du match  qui fait  l'objet  de mesures\nde police  sur le fondement  de l'article  L. 226-1  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et pour  lequel\nun service  d'ordre  est mis  en place  par  la direction  de l'ordre  public  et de la circulation,  il est\nn\u00e9cessaire  de disposer  de moyens  de surveillance  permettant  de s\u00e9curiser  la voie  publique  en\namont  et en aval  de cet  \u00e9v\u00e8nement  pour  pr\u00e9venir  ou mettre  fin \u00e0 d'\u00e9ventuelles  rixes  entre\nspectateurs  et personnes  \u00e0 l'ext\u00e9rieur  du Stade  de France  ou \u00e0 des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des\npersonnes  et des  biens  aux  abords  du Stade  de France  et \u00e0 Paris,  se pr\u00e9munir  contre\nd'\u00e9ventuels  actes  terroristes  et r\u00e9guler  les flux  de transport  autour  de l'enceinte  ;\n'Consid\u00e9rant  que  la demande  de la direction  de l'ordre  public  et de la circulation  porte  sur\nl'engagement  de huit  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  qui  pourront  \u00eatre  en vol simultan\u00e9ment  en vue  de\ncapter,  d'enregistrer  et de transmettre  des  images;  que  les aires  survol\u00e9es  sont  strictement\nlimit\u00e9es  aux  zones  o\u00f9 seront  mises  en \u0153uvre  les finalit\u00e9s  susvis\u00e9es  ; que  la dur\u00e9e  de\nl'autorisation  demand\u00e9e  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  au regard  de ces  m\u00eames  finalit\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant  que  le recours  \u00e0 des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  permet  de disposer  d'une  vision  en\ngrand  angle  tout  en limitant  l'engagement  des  forces  au sol;  qu'il  n'existe  pas  de dispositif\nmoins  intrusif  permettant  de parvenir  aux  m\u00eames  fins  ; .\nSur  proposition  du directeur  de l'ordre  public  et de la circulation,\nARRETE  :\nArticle  1 - La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par  la direction  de l'ordre\npublic  et de la circulation  sont  autoris\u00e9s  \u00e0 l'occasion  du match  de football  susvis\u00e9  aux  titres\nde  :\n- la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la's\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  ;\n- la s\u00e9curit\u00e9  des rassemblements  ;\n- la pr\u00e9vention  d'actes  de terrorisme;\n- la r\u00e9gulation  des  flux  de transport.  .\n20624  -O4d86S\n\nxArticle  2 - Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  \u00e0 des\nenregistrements  est fix\u00e9  \u00e0 8 cam\u00e9ras  embarqu\u00e9es  sur des a\u00e9ronefs  t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.\nArticle  3 - La pr\u00e9sente  autorisation  s'applique  d'une  part  \u00e0 Paris  et d'autre  part,  dans  le\nd\u00e9partement  de la Seine-Saint-Denis,  au p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  figurant  sur le plan  en\nannexe  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  comprenant  notamment  le Stade  de France.\nArticle  4 -La pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  du jeudi  14 novembre  2024  \u00e0 16h45  au vendredi\n15 novembre  2024  \u00e0 01h00  pour  l'ensemble  des finalit\u00e9s  pr\u00e9cit\u00e9es.\nArticle  5 - L'information  du public  est assur\u00e9e  par la publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  aux recueils\ndes actes  administratifs  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  8, sa mise  en ligne  sur le site internet  de la\npr\u00e9fecture  de police  ainsi  que  par une  information  sur les r\u00e9seaux  sociaux.\nArticle  6 - Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est\ntransmis  au pr\u00e9fet  de police,  \u00e0 l'issue  de la p\u00e9riode  d'autorisation.\nArticle  7 - L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024-01652  du 13 novembre  2024  est abrog\u00e9.\nArticle  8 - La pr\u00e9f\u00e8te  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  pour  l'\u00e9galit\u00e9  des chances  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de la Seine-Saint-\nDenis,  la pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  du cabinet  du pr\u00e9fet  de police  et le directeur  de l'ordre  public  et:\nde la circulation  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\nqui entrera  en vigueur  d\u00e8s son affichage  aux portes  de la pr\u00e9fecture  de police,  sera  publi\u00e9  aux\nrecueils  des actes  administratifs  du d\u00e9partement  de Paris  et de ia pr\u00e9fecture  de\nSeine-Saint-Denis  et consultable  sur le site internet  de la pr\u00e9fecture  de police\n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).-\nFait \u00e0 Paris, le L\u00c0 > Mouercbre.  2024\nSIGNE\nLaurent  NUNEZ\nLe Pr\u00e9fet  de Police\nFou  -o16S+\n\nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 'A O8~ O ASST  du ANB NOuerrore  202k\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  la pr\u00e9sente  autorisation,  il vous  est possible,  dans  un d\u00e9lai  de\ndeux  mois  a compter  de la date  de son  affichage  ou de sa publication:\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur  et des  outre-mer\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces  voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les arguments\nou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de la d\u00e9cision  contest\u00e9e.\nLe recours  contentieux,  qui vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  doit\n\u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par  l'administration,\nvotre  demande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nEn cas  de rejet  des  RECOURS  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal  administratif\npeut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la\ndate  de la d\u00e9cision  de rejet.\n\nFCOPE  PT\nALL.\nSERVICE  LICE  PRE\nSXADE  DE FRANCE\nRist)  Fane  erat\n20384  -O46S>","date":"2024-11-13","first_seen_on":"2024-11-14T09:03:48+00:00","id":"fa4f55c7189bac6430db142a0324c23be04ba66f582f49b3b56ec559055b454a","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01657 autorisation la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion de la 5\u00e8me journ\u00e9e de la Ligue des nations de football au Stade de France du 14 au 15 Novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-13T19:39:56+00:00","pdf_modification_date":"2024-11-13T19:39:56+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_sans_signature.pdf"}