{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"\u0152 __.I_PREFETEDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraters\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGR\u00c9MENTDE MISE EN \u0152UVRE DE PARCOURS DE SORTIE DE LA PROSTITUTIONET D'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLELA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISE-Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur'Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'action sociale et de familles, notamment son article L1219, L121-21-1, R121-12-5 ;Vu la loi n\u00b02016-444 du 13 avril 2016 visant \u00e0 renforcer la lutte contre le syst\u00e8me prostitutionnel et \u00e0accompagner les personnes prostitu\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0 l'actiondes services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la.prostitution etd'insertion sociale et professionnelle et \u00e0 l'agr\u00e9ment des associations participant \u00e0 son \u00e9laboration et \u00e0sa mise en \u0153uvre ;Vu le d\u00e9cret du T1 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te del'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 04 novembre 2016 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des associations participaht \u00e0 l'\u00e9laboration et \u00e0 samise en \u0153uvre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 f\u00e9vrier 2018 portant agr\u00e9ment de mise en \u0153uvre du parcours de sortie dela prostitution et d'insertion sociale et professionnelle \u00e0 l'association Entr'aide Samu Social Oise ;Vu la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment pour l'\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre du parcours desortie de la prostitution et d'insertion sociale et prof\u00e9ssionnelle, d\u00e9pos\u00e9e le 25 janvier 2021 par lerepr\u00e9sentant de l'association Samu social de l'Oise pour le d\u00e9partement de l'Oise ;Consid\u00e9rant que l'association Samu social de I'Oise remplit les conditions r\u00e9glementaires relatives \u00e0l'agr\u00e9ment pour l'\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertionsociale et professionnelle ;Sur.proposition de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9,\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 1/2\n1\nARRETEArticle 1\" - L'agr\u00e9ment pr\u00e9vu aux articles L:121-9 et R. 121-12-1 et suivants du Code de l'action sociale etdes familles est d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'association Samu social Oise , situ\u00e9e rue Jacques Monod, 60 870 VILLERS-SAINT-PAUL et repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Alexis DERACHE, Pr\u00e9sident, pour l'\u00e9laboration et la mise en\u0153uvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle sur led\u00e9partement de l'Oise.\nArticle 2 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ded\u00e9partement ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la famille dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification ou.de sa publication. Il peut \u00e9galement dans le m\u00eame d\u00e9lai,conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justlce administrative, \u00eatrecontest\u00e9 devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. -Article 3 - La d\u00e9l\u00e9gation aux droits des femmes et \u00e0 |'\u00e9galit\u00e9 est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise et dont unexemplaire sera remis au gestionnaire de I'\u00e9tablissement d'information, de consultation ou de conseilfamilial.\nBeauvais, leLa Pr\u00e9f\u00e8te,\n\\\nCatherine S\u00c9GUIN\nVoies et d\u00e9lais de recours: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Un recoursgracieux, pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9fet de I'Oise, et/ou hi\u00e9rarchique, pr\u00e9sent\u00e9 au ministre de I'int\u00e9rieur, dans ce d\u00e9lai.de deuxmois, interrompt le cours du d\u00e9lai contentieux. Le d\u00e9lai du recours contentieux ne recommence \u00e0 courir \u00e0 I'\u00e9gardde la d\u00e9cision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hi\u00e9rarchique ont \u00e9t\u00e9 I'un et l'autre rejet\u00e9sexplicitement ou implicitement en cas de silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 2/2\n2\nPREFETE Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8teDE L'OISE P\u00f4le S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re\u00c9galit\u00e9...Fraternit\u00e9\n- Ar'r\u00e9t\u00e9-pgfiantagr\u00e9ment d'un centre de formation habilit\u00e9 \u00e0 dispenserla formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec'chauffeur (VTC) n\u00b0 60-24-001LA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de l\u00e0 L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des transports, notamment ses articles R. 3120-8-2 et R. 3120-9 :Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 \u00e0 L. 6355-24 et R. 6316-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements :Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Catherine SEGUIN, pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise :Vu'le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoria LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat dupremier grade, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te.Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mars 2015 relatif aux caract\u00e9ristiques des v\u00e9hicules utilis\u00e9s par les exploitants devoitures de transport avec chauffeur ;\n>Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 'avril 2017 relatif aux programmes et \u00e0 I'\u00e9valuation des \u00e9preuves des examensd'acc\u00e8s aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avecchauffeur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des centres de formation habilit\u00e9s \u00e0 dispenser laformation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avecchauffeur ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 31 mai 2023 par Mme POYET Sandra, repr\u00e9sentant l'entrepriseindividuelle \u00ab VTCMENTVOTRE \u00bb, immatricul\u00e9e 33906455200054, dont le si\u00e8ge social est fix\u00e9 \u00e0MAGNY EN VEXIN (95420) 2 Ter rue Gutenberg, en vue d'obtenir l'agr\u00e9ment de son centre pour desformations mobilit\u00e9s, initiales ou continues \u00e0 destination des conducteurs de voiture de transport avecchauffeur ;Consid\u00e9rant que la demande de l'agr\u00e9ment remplit les conditions r\u00e9glementaires ,Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;\n3\nARRETEARTICLE 1*: L'agr\u00e9ment n\u00b0 60-24-001 pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 3120-9 du code des transports est d\u00e9livr\u00e9au centre de formation \u00ab VTCMENTVOTRE \u00bb, immatricul\u00e9e 33906455200054.Cet agr\u00e9ment est valable cinq ans \u00e0 compter de sa d\u00e9livrance et permet de dispenser la formationpr\u00e9paratoire \u00e0 l'examen pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 3120-7 du.code des transports, la formation \u00e0 la mobilit\u00e9pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 la formation continue des conducteurs de taxiet des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et \u00e0 la mobilit\u00e9 des conducteurs de taxiainsi que la formation continue des conducteurs de taxi.Ces formations se d\u00e9rouleront dans les locaux situ\u00e9s : _\u2014 \u00e0 la Chambre des m\u00e9tiers de Beauvais sise 3 rue L\u00e9onard de Vinci \u2014- 60000 BEAUVAIS.Toute demande de renouvellement doit \u00eatre formul\u00e9e au moins 3 mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de l'agr\u00e9ment'en cours.ARTICLE 2 : Les v\u00e9hicules utilis\u00e9s pour les formations doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 Farticle4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 sus-vis\u00e9. |Les v\u00e9hicules destin\u00e9s \u00e0 l'enseignement doivent \u00e9galement respecter les obligations en mati\u00e8re decontr\u00f4le technique et \u00eatre couverts par une police d'assurance couvrant sans limite les dommagespouvant r\u00e9sulter d'accidents caus\u00e9s aux tiers et aux personnes transport\u00e9es.ARTICLE 3 : Le dirigeant du centre de formation est tenu :1\u00b0 d'afficher dans les locaux de mani\u00e8re visible le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment et l\u00e9 programme desformations ;2\u00b0 de faire figurer le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment sur toute correspondanc\u00e9 et tout document commercial ;3\u00b0 d'informer le public sur les prix dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 113-3 du Code de laconsommation et de ses textes 'd'applicatic_m.ARTICLE 4 : Le titulaire du pr\u00e9sent agr\u00e9ment devra adresser \u00e0 la pr\u00e9f\u00e9te de l'Oise un rapport annuelsur l'activit\u00e9 de son organisme de formation en mentionnant :\u2014 le nombre de personnes ayant suivi les formations pr\u00e9paratoires \u00e0 'examen et les taux der\u00e9ussite obtenus aux examens d'acc\u00e8s aux professions de conducteur de taxi et deconducteur de voiture de transport avec chauffeur ;\u2014 le nombre et l'identit\u00e9 des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue ;\u2014 le nombre et l'identit\u00e9 des conducteurs ayant suivi les stages de formation \u00e0 la mobilit\u00e9.ARTICLE 5 : Le centre de formation agr\u00e9\u00e9 doit r\u00e9pondre notamment aux crit\u00e9res de qualit\u00e9 suivants :1\u00b0 . L'identification pr\u00e9cise des objectifs de la formation et son adaptation au public form\u00e9 ;2\u00b0 L'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi. p\u00e9dagogique et d'\u00e9valuation aux publics destagiaires : | |3\u00b0 L'ad\u00e9quation des moyens p\u00e9dagogiques, techniques et d'encadrement \u00e0 l'offre de formation ;4\u00b0 La qualification professionnelle et la formation continue des personnels charg\u00e9s des formations ;5\u00b0 Les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses d\u00e9lais d'acc\u00e8s et les r\u00e9sultatsobtenus ; -6\u00b0 La prise en compte des appr\u00e9ciations rendues par les stagiaires.\n} t  2\n4\nARTICLE 6 : Lorsque le.centre de formation a satisfait aux crit\u00e8res rappel\u00e9s \u00e0 l'article 5 durant lap\u00e9riode de validit\u00e9 de I'agr\u00e9ment pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9tenu, ce dernier peut \u00eatre renouvel\u00e9 sur demandedu dirigeant et sous r\u00e9serve de pr\u00e9sentation des pi\u00e8ces \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 I'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt2017 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des centres de formation. habilit\u00e9s \u00e0 dispenser la formation initiale etcontinue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur: |ARTICLE 7: Tout changement du contenu de la demande initiale, doit faire l'objet d'unecommunication \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise, dans un d\u00e9lai d'un mois. .ARTICLE 8: Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut \u00e9tre suspendu ou retir\u00e9 lorsque Pune des conditionsauxquelles sa d\u00e9livrance est subordonn\u00e9e cesse d'\u00eatre remplie. En particulier, l'agr\u00e9ment ne peut \u00eatred\u00e9livr\u00e9 aux personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation prononc\u00e9e par une juridiction fran\u00e7aiseou. \u00e9trang\u00e8re, \u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 une peine correctionnelle pour Tune des infractionssanctionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 212-4 du code de la route.ARTICLE 9 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te- directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise, la colonelle, commandantle. groupement de gendarmerie d\u00e9partementale et le directeur d\u00e9partemental de la police nationale deI'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de I'Oise et port\u00e9 \u00e0 la connaissance des membres dela commission locale des transports publics particuliers de personnes de l'Oise.\nBeauvais, le | 5\nPour la Pr\u00e9f\u00e9te et par d\u00e9l\u00e9gation,la sous-pr\u00e9fete, directrice de cabinet\n\u2014\nVictoir\u00e8 LANTREIBECG\n5\nPREFETE Cabinet de la pr\u00e9f\u00e9teDE L'OISE P\u00f4le S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8ret\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 pour l'examen m\u00e9dical descandidats au permis de conduire et des conducteurs dans l'Oise\n, LA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'QISEChevalier de-la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de 'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la route et notamment l'article R.226-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0 l'action desservices de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine S\u00c9GUIN, Pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat du premiergrade, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de I'aptitude \u00e0 la conduite ;\" Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2022 fixant la liste des affections m\u00e9dicales incompatibles ou compatibles avec ousans am\u00e9nagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis deconduire ou pouvant donner lieu \u00e0 la d\u00e9livrance de permis de conduire de-dur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e :Vu la circulaire minist\u00e9rielle du 3 ao\u00fbt 2012 relative \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 l\u00e4conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 avril 2018 portant agr\u00e9ment des m\u00e9decins charg\u00e9s du contr\u00f4le m\u00e9dical deI'aptitude \u00e0 la conduite dans l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 avril 2019 portant composition de la commission m\u00e9dicale de l'Oise ;Vu le courrier du conseil d\u00e9partemental de I'Oise de l'Ordre des m\u00e9decins mentionnant une sanctionordinale ;Consid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 susvis\u00e9 dispose en son article 6 que : \u00ab /. - Lesm\u00e9decins charg\u00e9s du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R.226-2 sontagr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement dans le ressort duquel ils souhaitent exercer au f\u00eetre du contr\u00f4lem\u00e9dical d\u00e8 l'aptitude \u00e0 la conduite [...]IV. - L'agr\u00e9ment pr\u00e9vu au ! est abrog\u00e9 par d\u00e9cision du pr\u00e9fet : [...]1\u00b0 En cas de sanction ordinale [...] \u00bb ;Consid\u00e9rant que le Docteur Alain DELIRY, n\u00e9 le 28 juin 1955, a \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9 le 9 juin 2023 par laChambre disciplinaire r\u00e9gionale ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;\n6\nARRETEARTICLE 1\" : l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 avril 2018 relatif \u00e0 Fagr\u00e9ment du Docteur Alain DELIRY estabrog\u00e9.ARTICLE 2 : les dispositions pr\u00e9vues \u00e0 Particle 1% du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables d\u00e8s notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.ARTICLE 3 : la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet, est charg\u00e9e de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 au m\u00e9decin int\u00e9ress\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de I'Oise. Unecopie sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de 'Ordre des M\u00e9decihs de l'Oise,\nFait \u00e0 Beauvais, le\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet7 \u2014\u2014\nVictoir\u00e9 LANTREIBECQ\nVoies et d\u00e9lais de recours : Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\n7\nF  \nMINIST\u00c8REZ'E'\"I.OISE. DE LA JUSTICE \u2014\u2014Prasenat\u00e9c\u00e9 Mairie de MoranglesArrondissement de SeniisCanton de Chantilly\nCONVENTION DE COORDINATIQN DE LA POLI\u00c7E MUNICIPALEET DES FORCES DE SECURIT\u00c9 DE L'ETATEntre la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise, le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Senlis et le maire deMOrangl_es il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation, dans le lespect de leurs comp\u00e9tenceslespectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de ia commune.En aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police m\u00f9nic\u00eepale de mission de maintien de l'ordre.'La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9m\u00e8nt_ aux dispositions de Farticle L. 512-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle d\u00e9termine lesm\u00e7dglit\u00e9,s_...selon.Jesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Pour l'application de la pr\u00e9sente Convention, les forces de S\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont la communaut\u00e9 de brigadede gendarmerie nationale de Chambly. Le responsable des forces de S\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat est le commandantde la communaut\u00e9 de brigade ou de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialementcomp\u00e9tentes. 'Article 1er\n- S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;- lutte contre i3 foxicomanie ;- Pr\u00e9vention des violences scolaires ; .- lutte contre les pollutions et les nuisances ;TITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitrg ler : Nature et lieux des interventions\nH.-La police municipale assure \u00e9galement \u00e0 titre Principal la surveillance des points de ramassage scolairessuivants.- Arr\u00eat de bus en face du 1, rue de la mare du bois \u00e0 MoranglesArticle 4La police municipale assure, . \u00e0 f\u00eetre principal la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissancesOrganis\u00e9es par la commune, notamment -\n8\n- F\u00e9te communale- Brocante\nArticle 5\nConditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par l\u00e9 responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de lapolice municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de S\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, soit en commun dansle respect des comp\u00e9tences de chaque service.Article 6La police Municipale assure Ja Surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hicules sur les voiespubliques et parcs de stationnement dont la liste est-pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0l'article 10. Elle Surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, et notamment les mises en fourri\u00e8re,effectu\u00e9es en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorit\u00e9 de l'officier de policejudiciaire comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernier article, par l'agent de policejudiciaire adjoint, chef de |a police municipale.Article 7 _ ' ' 'La police municipale informe_au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des op\u00e9rations de contr\u00f4le routieret de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.Articles \u2014 ,Sans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions de surveillance sur tout leterritoire communal dans les cr\u00e9neaux horaires suivants :- 06h00/23H00- 23h00/06h00Article 9 'Toute modification des condifions d'exercice des Missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de Ja pr\u00e9senteconvention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le maire dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.Chapitre Il : Modalit\u00e9s de la coordinationArticle 10\nx de - L\u20ac procureur de la r\u00e9publique oy son repr\u00e9'sentant, S'ils l'estimentArticle 11Le responsable' des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le r\u00e9sponsable de [a police municipale s'informentlit\u00e9s pratiques d issi i\n9\nLa police Municipale donne toutes inforr_natjo'ns aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sur tout fait dont laconnaissance peut \u00eatre utile \u00e0 Ia pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercice de sesmissions. ;Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale peuvent d\u00e9ciderque des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant. Le maire en est Syst\u00e9matiquement informe.et Db, de gilets pare-balle et de menottes de s\u00fbret\u00e9 et de cam\u00e9ra individuelle (en fonction). lls disposent de\nArticle 13 ' 'Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de Proc\u00e9dure p\u00e9nale ainsique celles concernant la S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relatives aux V\u00e9rifications des droits \u00e0 conduire,aux conduites avec alcool Ou apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiants ou encore aux v\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 la personne ou\nrs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique- r\u00e9serv\u00e9e ou par une liaison radiophonique,dans des conditions d\u00e9finies d'un commun accord par leurs responsabies.TITRE H : COOP\u00c9RATION OP\u00c9RATIONNELLE- RENFORC\u00c9EArticle 15\nArticle 16 ' |En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale amplifient leur coop\u00e9ration dans les.domaines : '\n2\u00b0 De l'information quotidienne et r\u00e9ciprogue, par les Moyens de la t\u00e9l\u00e9phonie OU par le biais des adressescourriel professionnelles,Elles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexteConcourant \u00e0 l'am\u00e9tioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missions propreset des r\u00e8gles qui encadrent la Communication des donn\u00e9es. Dans ce cadre, elles partageront lesinformations utiles, notamment en matiere d'accidentalit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ainsi que dans [es domainescit\u00e9s \u00e0 l'article 1er3\u00b0 De la Communication Op\u00e9rationnelle, par le pr\u00eat exceptionnel de mat\u00e9riel radio permettant l'accueil de (gpolice municipale sur les r\u00e9seaux Rubis oy Acropol afin d'\u00e9changer des informations Op\u00e9rationnelles au\n10\nd\u00e9 grand \u00c9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par le pr\u00e9fet. Le pr\u00eat de mat\u00e9rie! fait l'objet d'une mention expressequi pr\u00e9voit notamment les conditions et les modalit\u00e9s de contr\u00f4le. de son utilisation, Par cons\u00e9quent, dang lecadre du pr\u00e9t exceptionnel, cette action pourra faire I'objet d'une convention propre \u00e0 l'utilisation de ce type\nparticipation de la police municipale \u00e0 'un_poste'de commandement commun en cas de crise ou de gestion\n\u00c0 la signature de la convention le dispositif d'un syst\u00e9me de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 la ville, compos\u00e9d'un point de visionnage situ\u00e9 en mairie et de cam\u00e9ras est efficient.5\u00b0 Des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11, par la d\u00e9finition pr\u00e9alable des Modalit\u00e9s concr\u00e8tes- Des op\u00e9rations anti-d\u00e9linquance et de contr\u00f4le en commun. -\n- Dans le cadre du dispositif lanc\u00e9 derni\u00e8remen_t par le gouvernement sur la police de s\u00e9curit\u00e9 duQquotidien et les engagements en la matiere, la police municipale et la gendarmerie pourront \u00eatreassoci\u00e9es ensemble pour des Missions communes des op\u00e9rations communes, ou des patrouillescommunes et ce conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur par rapport aux. pr\u00e9rogatives etcomp\u00e9tences de chacun.- Dans le cadre de surveillance g\u00e9n\u00e9rale en commun sur le territoire communal.- Dela S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'une Strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le s'inscrivant dansle respect des instructions de la pr\u00e9f\u00e8te et du procureur de la r\u00e9publique ainsi que par la d\u00e9finitionconjointe des besoins et des r\u00e9ponses apport\u00e9es en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile.- En effectuant les interventions sur appel d'un tiers\n7\u00b0 De'la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention en direction de publicsconsid\u00e9r\u00e9s. comme vuln\u00e9rables et d'une sStrat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, dans le respect des instructions dupr\u00e9fet et du procureur de ja R\u00e9publique. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse del'accidentalit\u00e9 routi\u00e8re enregistr\u00e9e sur le territoire de la commune et transmis par les observatoiresd\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La strat\u00e9gie de contr\u00f4le int\u00e8gre pleinement les nouvelles capacit\u00e9s decontr\u00f4le offertes aux polices municipales par facc\u00e9s au syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules et auSyst\u00e8me national des permis de conduire ainsi que les \u00e9volutions l\u00e9gisiatives permettant Une coop\u00e9ration\n11\nrenforc\u00e9e dans le domaine de la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les dispositifs de vid\u00e9oprotection peuvent\u00e9galement participer \u00e0 ja lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par la mise en \u0152uvre des dispositions du 4\u00b0 del'article L. 251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de ses textes d'application.Cette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache \u00e9galem_ent \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re conjointe les besoins et les r\u00e9ponses \u00e0apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile notamment au regard des dispositions du code de la route\n8\u00b0 De la ptranquillit\u00e9 de vacances, \u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger les personnesVUln\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment le bailleur Oise habitat : \u2014 '\nr\u00e9vention, par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0 assurer lapendant les p\u00e9riodes9\u00b0 De l'encadrement des manifestations sur |a voie publique ou dans l'espace public, hors missions demaintien de l'ordre. Les Modalit\u00e9s seront d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9ndde l'\u00e9tat, soit en commun dans le respect des comp\u00e9tences de chaque service et de la r\u00e9glementation envigueur.\nArticle 17Compte tenu du diagnostic.local de S\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces de securit\u00e9 de l'\u00c9tatet de la police municipale, le maire de Chambly pr\u00e9cise qu'il Souhaite renforcer l'action de la policemunicipale en d\u00e9veloppant la brigade Cynophile au sein du. service de police municipale ainsi que seseffectifs de police municipale.Article 18\n12\ne \u2014\u2014s  -\nFait \u00e0 Beauvals, le\nle Procuraur da Ig R\u00e9publique\n\u00b0\nmmms e\n13\nPREFETE | _ Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'OISE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation de la mise \u00e0 jour de la disposition ORSEC sp\u00e9cifique \u00ab Transport deMati\u00e8res Radioactives \u00bb dans le d\u00e9partement de I'Oise\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L. 732-1 et 2, et R. 7321 ;Vu le Code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L. 1321-1 et suivants, L. 1322-14 et R.1321-1 ;Vu le Code de I'environnement ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriale et notamment les articles L. 1427-7 et L. 2215-1 ;Vu la Loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gionset d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du' 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine S\u00c9GUIN en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;CONSID\u00c9RANT que le plan Orsec d\u00e9partemental d\u00e9termine, compte tenu des risques existantdans le d\u00e9partement, l'organisation g\u00e9n\u00e9rale des secours et recense l'ensemble des moyenspublics et priv\u00e9s susceptibles d'\u00eatre mis en \u0153uvre : que le plan Orsec comprend des03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr ;1 place de la pr\u00e9fecture 60022 Beauvais 1/2\n14\ndispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables en toute circonstance et des dispositions propres \u00e0 certainsrisques particuliers ;CONSID\u00c9RANT le risque particulier de transport de mati\u00e8res radioactives :Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise ;\nARR\u00caTEArticle 1 - La disposition sp\u00e9cifique \u00ab transport de mati\u00e8res radioactives \u00bb du plan ORSECd\u00e9partemental de l'Oise est approuv\u00e9e.Article 2 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace le. pr\u00e9c\u00e9dent plan \u00ab transport de mati\u00e8resradioactives \u00bb approuv\u00e9 le 1er septembre 2011.Article 3 - Les responsables des services de I'Etat et des \u00e9tablissements publics destinatairespour attribution de la pr\u00e9sente disposition ORSEC sont tenus de signaler sans d\u00e9lai au serviceen charge de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises de la pr\u00e9fecture de l'Oise, toutchangement de leurs coordonn\u00e9es et toute modification relative a leurs missions, leurorganisation ou les moyens mat\u00e9riels et humains dont ils disposent qui affecteraient leurcapacit\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter les t\u00e2ches qui leur sont confi\u00e9es.Article 4 - Mesdames et Messieurs les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, Madame la directrice decabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise, Mesdames et Messieurs les chefs de services int\u00e9ress\u00e9s etMesdames et Messieurs les maires du d\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Oise. Beauvais, le 19 Fey 2024\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\n,/ B .\nCatherine SEGUIN\n\u2014\ni Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens (www.telerecours fr) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter 'de sa notification. Unrecours gracieux, pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9fet de I'Oise, et/ou hi\u00e9rarchique, pr\u00e9sent\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur, dans ced\u00e9lai de deux mois, interrompt le cours du d\u00e9lai contentieux. Le d\u00e9lai du recours contentieux ne recommence\u00e0 courir \u00e0 I'\u00e9gard de la d\u00e9cision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hi\u00e9rarchique ont \u00e9t\u00e9 l'unet l'autre rejet\u00e9s explicitement ou implicitement en cas de silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur cesrecours administratifs.\n15\nPr\u00e9fecture de la zone de d\u00e9fense\u0152N C 042PREFET et de s\u00e9curit\u00e9 NordDE LA ZONEDE DEFENSE -ET DE S\u00c9CURIT\u00c9NORDLibert\u00e9LgaliteFraterait\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 22/02/2024-1portant r\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8reLe Pr\u00e9fet de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 NordPr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet du NordChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la route ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de la d\u00e9fense ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur BertrandGAUME en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et des autoroutes :Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 4 mai 2006 modifi\u00e9 relatif aux transports exceptionnels de marchandises,d'engins ou de v\u00e9hicules et ensembles de v\u00e9hicules comportant plus d'une remorque. 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 prefectoral du 12 octobre 2018 relatif \u00e0 la gestion des \u00e9v\u00e9nements zonaux de circulation routi\u00e8reen zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord ;Vu le bulletin de vigilance orange pour vents violents dans les d\u00e9partements de l'Aisne, du Nord, de I'Oise,du Pas-de-Calais et de la Somme \u00e9mis par M\u00e9t\u00e9o France en date du 22 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 10h00 :Consid\u00e9rant les difficult\u00e9s de circulation pr\u00e9visibles li\u00e9es \u00e0 cette alerte dans les d\u00e9partements de l'Aisne, duNord, de I'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme :Consid\u00e9rant les perturbations qui peuvent en d\u00e9couler, et la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de la circulationrouti\u00e8re dans l'int\u00e9r\u00eat de l'ordre public ;Sur proposition de M. le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France ;\npage 1/2\n16\nARRETEArticle 1*La vitesse des v\u00e9hicules \u00e0 moteur dont le poids total autoris\u00e9 en charge (PTAC) est inf\u00e9rieur \u00e0 3,5 tonines estlimit\u00e9e, dans les d\u00e9partements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme :- \u00e0 110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limit\u00e9es \u00e0 130 km/h :< \u2014 \u00e0 90 km/h sur les portions d'autoroutes et routes nationales normalement limit\u00e9es \u00e0 110 km/h.Article 2Les man\u0153uvres de d\u00e9passement sont interdites et la vitesse maximale autoris\u00e9e est limit\u00e9e \u00e0 80 km/h pourles v\u00e9hicules et ensembles de v\u00e9hicules \u00e0 moteur dont le poids total autoris\u00e9 en charge (PTAC) est sup\u00e9rieur\u00e0 3,5 tonnes sur l'ensemble des routes nationales et autoroutes situ\u00e9es dans les d\u00e9partements de l'Aisne, duNord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme. 'Article 3Il appartient aux pr\u00e9fets des d\u00e9partements concern\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, apr\u00e8s coordination avec le COZ Nord,d'accompagner ces dispositions zonales par des mesures compl\u00e9mentaires ou d\u00e9rogatoires sur tout oupartie du r\u00e9seau routier du d\u00e9partement.Article 4Le&dispositionsd\u00e8finie&panle\u00e6r\u00e9sen\u00e6rr\u00e8t\u00e9 prennent effet \u00e0 compter du 22 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 15h00 jusqu'au23 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 01h00.Article 5Les pr\u00e9fets des d\u00e9partements de l'Aisne, du Nord, de I'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, lescommandants des groupements de gendarmerie d\u00e9partementaux de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, le directeur zonal des CRS, les directeurs de la DIR Nord et de SANEF sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de chacun des d\u00e9partements concern\u00e9s etcopie en sera adress\u00e9e aux services mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 5.Fait \u00e0 Lille, le 22 f\u00e9vrier 2024Le pr\u00e9fet de zone de d\u00e9fenseet de s\u00e9cufit\u00e9 Nord\nBertrand GAUME\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faireFobjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut \u00e9tre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours. fr\"\npage 2/2\n17\nPREFET PREFETEDE LA SOMME DE L'OISELibert\u00e9Fraterats\u00e9 f.'ff',';z,fiARRETEportant modifications de prescriptions d'une autorisation environnementaleParc \u00e9olien \u00e0 ROLLOT (80) et LE FRESTOY-VAUX (60)exploit\u00e9 par la SASU Ferme \u00e9olienne du Bois Masson\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME LA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISECHEVALIER DE LA L\u00c9GION CHEVALIER DE LA L\u00c9GIOND'HONNEUR _ D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONALDU M\u00c9RITEVu le code de l'environnement et notamment son livre |, titre VIII, chapitre uniqueet la rubrique 2980 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protectionde l'environnement annex\u00e9e \u00e0 son article R. 511-9 ;Vu l'ordonnance n\u00b02017-80 du 26 janvier 2017 relative \u00e0 l'autorisationenvironnementale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif \u00e0 l'autorisation environnementale ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise,Mme Catherine S\u00c9GUIN ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. RollonMOUCHEL-BLAISOT ;Vu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination du M. Emmanuel MOULARD, sous-__pr\u00e9fet hors-classe, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture del'Oise et sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Beauvais ;Page n\u00b0 1/7\n18\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 relatif aux installations de productiond'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent au sein d'une installation soumise \u00e0autorisation au titre de la rubrique 2980 de la l\u00e9gislation des installations class\u00e9espour la protection de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2018 relatif au balisage des obstacles \u00e0 lanavigation a\u00e9rienne ;Vu-l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 13 ao\u00fbt 2021 portant autorisation environnementaled'exploiter un parc \u00e9clien comprenant un a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur et un poste de livraison surle territoire de la commune de ROLLOT (80), au b\u00e9n\u00e9fice de la SASU Ferme \u00e9oliennedu Bois Masson ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 14 d\u00e9cembre 2022 portant prescriptions d'uneautorisation environnementale d'exploiter les a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs E2, E3 et un poste delivraison \u00e0 ROLLOT (80) et E8 \u00e0 LE FRESTOY-VAUX (60) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Emmanuel MOULARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise et sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Beauvais ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 27 novembre 2023 portant modifications deprescriptions d'une autorisation environnementale d'exploiter les a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateursE2, E3 et un poste de livraison \u00e0 ROLLOT (80) et E8 \u00e0 LE FRESTOY-VAUX (60) :Vu le dossier de porter-\u00e0-connaissance transmis par la SASU Ferme \u00e9olienne du BoisMasson, par courriel du 20 f\u00e9vrier 2023 relatif \u00e0 la modification du parc \u00e9olien situ\u00e9 \u00e0ROLLOT et LE FRESTOY-VAUX ; |Vu les observations formul\u00e9es par I'exploitant sur ce projet d'arr\u00eat\u00e9 par courriel du 19octobre 2023 et du 28 novembre 2023 ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de la SASU Ferme \u00e9olienne du BoisMasson le 15 d\u00e9cembre 2023 ;Vu |'absence d'observations formul\u00e9es par l'exploitant sur ce projet d'arr\u00eat\u00e9 parcourriel du 22 d\u00e9cembre 2023 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. la soci\u00e9t\u00e9 Ferme \u00e9olienne du Bois Masson est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter des installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement sur les communes de Rollot (80) et LeFrestoy-Vaux (60), sous couvert notamment de l''arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectorald'autorisation d'exploiter. du 14 d\u00e9cembre 2022 portant prescriptions d'uneautorisation environnementale d'exploiter les a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs E2, E3 et un poste delivraison \u00e0 ROLLOT (80) et E8 \u00e0 LE FRESTOY-VAUX (60) ;Page n\u00b0 2/7\n19\n2. par courriel du 20 f\u00e9vrier 2023, la soci\u00e9t\u00e9 Ferme \u00e9olienne du Bois Masson atransmis, \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Somme, un dossuer de porter-\u00e0-connaissance visant \u00e0modifier le mod\u00e8le d'a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur et 3 d\u00e9placer les \u00e9oliennes et le poste delivraison ;3. au vu des \u00e9l\u00e9ments transmis, l'inspection des installations class\u00e9es a jug\u00e9, dans sonrapport du 11 octobre 2023, que ces modifications sont notables mais passubstantielles au titre des articles R. 181-46 et R. 122-2 du code de l'environnement :4.la hauteur au moyeu port\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 27 novembre 2023est erron\u00e9e ;Sur proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Somme et de l'Oise ;ARR\u00caTENT\nArticle 1 - AbrogationLe pr\u00e9sent arr\u00eate abroge l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 27 novembre 2023 susvis\u00e9 .Article 2 - ObjetD\u00e8s la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du14 d\u00e9cembre 2022 portant prescriptions d'une autorisation environnementale .d'exploiter trois \u20acoliennes et un poste de livraison \u00e0 ROLLOT (80) et LE FRESTOY-VAUX (60), au b\u00e9n\u00e9fice de la SASU Ferme \u00e9olienne du Bois Masson , dont le si\u00e8gesocial est situ\u00e9 233 rue du Faubourg Saint-Martin - 75010 PARIS, sont modifi\u00e9es parles articles ci-dessous.Article 3 - Modification de la liste des installations concern\u00e9es par l'autorisationenvironnementaleL'article 1.3 de l'arr\u00e9t\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 14 d\u00e9cembre 2022 susmentlonne estmodifi\u00e9 comme suit :\u00ab Article 1.3 : liste des installations concern\u00e9es par l'autorisation environnementale.Les installations concern\u00e9es sont situ\u00e9es sur les communes, parcelles et lieux-ditssuivants : Lambert93 Commune Parcelle Altitude bout de; rrr e cadastrale pale (m NGF)Eolienne 0X Y (section et( | num\u00e9ro) [\u00c62 | 673135 6943854 | Rollot _ YA 9 1 271E3 J 673533 | 6943420 _ Rollot | ZZ 18 | 277E8 672866 | 6943192 _ Le Frestoy- ZI 40 \u00cf 262,5| | | Vaux | |PL1 | 673567 | 6943427 Rollot ZZ 18 | /\u00bbPage n\u00b0 3/7\n20\nArticle 4 - Modification de la liste des installations concern\u00e9es par une rubrique de lanomenclature des Installations Class\u00e9es pour la Protection de FEnvironnementL'article 2.1 de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 14 d\u00e9cembre 2022 susmentionn\u00e9 estmodifi\u00e9 comme suit :\u00ab Article2.1 : Liste des installations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclaturedes Installations Class\u00e9es pour la Protection de I'EnvironnementR\u00e9gime | Rubrique Libell\u00e9 Caract\u00e9ristiquesA 2980.1 |Installation terrestre de Nombre d'a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs : 3production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 Nombre de poste de livraison :partir de l'\u00e9nergie m\u00e9canique |1du vent et regroupant un ou | Hauteur totale max en bout deplusieurs a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs pale : 180 m\u00e8tres1. comprenant au moinsun ... |Hauteur au moyeu max: 112.| a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur dont le m\u00e2t a |m\u00e8tresune hauteur sup\u00e9rieure ou Puissance unitaire max: 4,2\u00e9gale \u00e0 50 m\u00e8tres MWPuissance totale max : 12,6' MW \u00bb |L\nArticle 5 - Modification du montant des garanties financi\u00e8res fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2011 susvis\u00e9L'article 2.2 de l'arr\u00e9t\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 14 d\u00e9cembre 2022 susmentionn\u00e9 estmodifi\u00e9 comme suit : .\"Dans le cadre d'une cessation d'activit\u00e9, la SASU Ferme \u00e9olienne du Bois Massons'engage \u00e0 respecter les modalit\u00e9s de remise en \u00e9tat des terrains, conform\u00e9ment \u00e0l'arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 relatif aux installations de product:on d'\u00e9lectricit\u00e9utilisant I'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent au sein d'une installation soumise \u00e0 autorisationau titre de la rubrique 2980 de la l\u00e9gislation des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement, qui pr\u00e9voit notamment l'excavation de la totalit\u00e9 desfondations jusqu'a la base de leur semelle.Le montant des garanties financi\u00e8res est calcul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rielmodifi\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2011.Le montant initial de la garantie financi\u00e8re d'une installation correspond \u00e0 la somme duco\u00fbt unitaire forfaitaire (Cu) de chaque a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur composant cette installation :M= > (Cu)\n'ou :- est le montant initial de la garantie financi\u00e8re d'vne installation ;\nPage n\u00b0 4/7\n21\n- Cu est le co\u00fbt unitaire forfaitaire d'un a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur, calcul\u00e9 selon les dispositionsdu Il de l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2011 pr\u00e9cit\u00e9. Il correspondaux op\u00e9rations de d\u00e9mant\u00e8lement et de remise en \u00e9tat d'un site apr\u00e8s exploitationpr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 515-106 du code de l'environnement.Lorsque la puissance unitaire install\u00e9e de l'a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur est sup\u00e9rieure \u00e0 2 MW, leco\u00fbt unitaire forfaitaire est fix\u00e9 par la formule suivante :Cu = 75 000 + 25 000 x (P-2)o\u00d9 :-\u2014 Cu est le montant initial de la garantie financi\u00e8re d'un a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur ;- P est la puissance unitaire install\u00e9e de l'a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur, en m\u00e9gawatt (MW).Soit M= 3 x [75 000 + 25 000 x 2,2]Le montant des garanties financi\u00e9res est de 390 000 (trois cent quatre vingt dix mille)euros pour trois a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs de 4,2 MW.exploitant r\u00e9actualise avant la mise en service industrielle puis tous les cing ans le\"montant susvis\u00e9 de la garantie financi\u00e8re, par application de la formule mentionn\u00e9e \u00e0l'annexe Il de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 relatif aux installations de productiond'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant I'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent au sein d'une installation soumise \u00e0autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations class\u00e9es.\"Article 6 - Modification du plan de bridage acoustiqueL'article 2.5.2.2 de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 14 d\u00e9cembre 2022 susmentionn\u00e9 estmodifi\u00e9 comme suit :\u00ab Article 2.5.2.2 Plan d\u00e9 bridage acoustiqueDans l'\u00e9tude acoustique du dossier de demande de modification, dat\u00e9 du 18 octobre2022 et d\u00e9pos\u00e9 le 20 f\u00e9vrier 2023, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 des risques de d\u00e9passements aux\u00e9mergences r\u00e9glementaires en p\u00e9riode nocturne pour certaines vitesses de vent.L'exploitant a pr\u00e9vu un plan de bridage dans son \u00e9tude acoustique pour respecter lar\u00e9glementation. Celui-ci est automatiquement mis en place lors de la mise en servicedu parc conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s d\u00e9crites dans le dossier. \u00bbArticle 7 - D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la cour administrative d'appel de Douai :\u00b0 par le p\u00e9titionnaire ou l'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dela date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par le\nPage n\u00b0 5/7\n22\ncode de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premierjour de la publication ou de l'affichage de la d\u00e9cision.La cour administrative d'appel de Douai (50 rue de'la Com\u00e9die - 59500 DOUAI) peut\u00catre saisie via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site Internet sui-vant: www.telerecours.fr.Les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours.gracieux ou_hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif'prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 du pr\u00e9sent article.Tout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 au pr\u00e9fet de la Somme et\u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ainsi qu'au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, denon prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cettenotification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ceptiondans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux (article R. 181-51 du code del'environnement).Article 8 - Publicit\u00e9En vue de l'information des tiers :1\u00b0 Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e en mairies de ROLLOT et LE FRESTOY-VAUX, et peut y \u00eatre consult\u00e9e ;2\u00b0 Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 dans les mairies de ROLLOT et LE FRESTOY-VAUX pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois ; proc\u00e8s-verbal de l'accomplissementde cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire et transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture de laSomme ;3\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois sur les sitesInternet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de la Somme(https://www.somme.gouv.fr) et de l'Oise (https://www.oise.gouv.fr).Article 9 - Ex\u00e9cutionLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Somme et de I'Oise, le directeurr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Hauts-de-France etles maires de ROLLOT (80) et LE FRESTOY-VAUX (60), sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Amiens, le 13 FEV. 204Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n(Emmanuel MOULARDPage n\u00b0 6/7\n23\nu3 |DIRECTION DE LA CITOYENNETEPR\u00c9FETDE LA SEINE- ' ET DE LA LEGALITESAINT-DENIS\ns  \nBureau  du  contr\u00f4le  de  l\u00e9galit\u00e9\nFnsterntit\u00e9\nARRETE INTERPR\u00c9FECTORAL DCL N\u00b02024-0156 DU \u00a7 \\ FEV. 202*\u2014\u2014\u2014\u2014FIXANT-LES-CONDITIONS FINANCIERES ET PATRIMONIALES DU RETRAIT DE LACOMMUNE DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE DU SYNDICAT DE COMMUNES DENOMME\u00ab TABLES COMMUNES \u00bb (EX-SIRESCO)LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteLE PR\u00c9FET DE SEINE-ET-MARNEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteLA PR\u00c9F\u00c8TE DU VAL-DE-MARNEOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteLE PR\u00c9FET DU VAL-D'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-19 etL. 5211-25-1 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectorat n\u00b0 93-2405 du 16 juin 1993 portant autorisation de cr\u00e9ation dusyndicat intercommunal pour la restauration cotiective (SIRESCO) dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e468, rue Gallieni \u00e0 Bobigny (83000) ;VU j'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02022-2216 en date dy 28 d\u00e9cembre 2022 portant retrait de lac&#mune de Champigny-sur-Mame du SIRESCO :VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02023-53 du comit\u00e9 syndical du 30 juin 2023, re\u00e7ue le 6 juillet 2023, portantsaisine des repr\u00e9sentants de l'Etat concerm\u00e9s sur le fondement de l'article L. 5211-25-1 du CGCT :VU les couriers \u00e9chang\u00e9s, au cours des n\u00e9gociations, entre la commune - deChampigny-sur-Marne et le SIRESCO, ainsi que les documents transmis au repr\u00e9sentant de l'Etatdans fe cadre de la proc\u00e9dure d'arbitrage ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b02023-4075 modifiant les statuts du SIRESCO en date du 21 d\u00e9cembre2023, et notamment la d\u00e9nomination du syndicat en \u00ab Tables communes \u00bb :1 esplanade Jean Moulin93 007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 57 ;Ma\u00ff: e v - 20T ' pc Fen  s  \u2014 @ Prefete3 173\n24\nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article L. 5211-25-1 du CGCT, l'actif r\u00e9alis\u00e9 en commun etPencours de la dette contract\u00e9e post\u00e9rieurement au transfert de ia comp\u00e9tence sont r\u00e9partis entrela commune qui se retlre et le syndicat de communes ; qu'en 'absence d'accord sur les conditionsfinanci\u00e9res et patrimoniales du retrait, il appartient \u00e0 la commune ou au syndicat de saisir lespr\u00e9fets concem\u00e9s afin de fixer, dans un d\u00e9lai de six mois, la r\u00e9partition qui s'effectue \u00e0 la dateConsid\u00e9rant que les pourparlers engag\u00e9s entre le syndicat \u00ab Tables communes \u00bb et la commune. de Champigny-sur-Mame n'ont pas abouti \u00e0 un accord : que par cons\u00e9quent le syndicat a, par uned\u00e9lib\u00e9ration en date du 30 juin 2023, regue par le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis le 6 juillet 2023,saisi-les-repr\u00e9sentants-de-l'Etat comp\u00e9tents pour fixer la r\u00e9partition des conditions financi\u00e8res etpatrimoniales en application de l'article susvis\u00e9 : -Consid\u00e9rant que la commune de Champigny-sur-Mame est un membre fondateur du syndicat\u00ab Tables communes \u00bb et s'est retir\u00e9e de ce dernier \u00e0 la date du 31 d\u00e9cembre 2022 \u00e0 minuit ; qued\u00e8s lors !a r\u00e9partition des tonditions financi\u00e8res est \u00e9tablie en fonction l'\u00e9tat de l'actif et du passifarr\u00eat\u00e9 dans le compte de gestion du syndicat \u00ab Tables communes \u00bb de 2022, correspondantrespectivement pour l'actiF \u00e0 un montant de 10 104 105 \u20ac et pour ie passif \u00e0 un montantde 4 143799 \u20ac ;Consid\u00e9rant que la commune de Champigny-sur-Marne et le syndicat \u00ab Tables communes \u00bb sontd'accord pour fixer la cl\u00e9 de r\u00e9partition \u00e0 13,02% ; que par cons\u00e9quent il peut \u00eatre fait applicationde celle-ci pour op\u00e9rer la r\u00e9partition de l'actif et du passif, dans le cadre de la proc\u00e9dure d'arbitragepar l'Etat ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9partition de lactif immobilis\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 encommun et de l'encours de la dette contract\u00e9e post\u00e9rieurement au transfert de comp\u00e9tences ; quecette r\u00e9partition doit \u00eatre fix\u00e9e dans le but, d'une part d'\u00e9viter toute rupture de continuit\u00e9 dansl'exercice, par les personnes publiques, de leur mission de service public, et d'autre part de garantirun partage \u00e9quilibr\u00e9 compte tenu de l'importance de la participation de la commume dans lssyndicat ;Consld\u00e9rant cependant que l'actif du syndicat, compos\u00e9 essentiellement des cuisines et desmoyens de production et de transport, est n\u00e9cessaire \u00e0 la poursuite de son activit\u00e9 ; qu'en outre lar\u00e9partition de l'actif, en tenant compte de la cl\u00e9 de r\u00e9partition d\u00e9finie, repr\u00e9senterait une d\u00e9pensepour le syndicat d'un montant de 1 316 554 \u20ac ; qu'une telle r\u00e9partition est de nature \u00e0 porter atteinte\u00e0 la continuit\u00e9 de l'exercice de la comp\u00e9tence du syndicat \u00ab Tables communes \u00bb et emporte descons\u00e9quences \u00e9conomiques pr\u00e9judiciables pour ce demier, l'argumentation du syndicat sur cepoint n'\u00e9tant pas valablement contest\u00e9e par la commune- de Champigny-sur-Mame ; que parailleurs, lors des n\u00e9gociations, la commune de Champigny-sur-Mame a, en vue de permettre ausyndicat \u00ab Tables communes \u00bb de continuer son activit\u00e9, consenti \u00e0 percevoir une sommeforfaitaire de 419 218 \u20ac, ce qui revient \u00e0 appliquer la cl\u00e9 de r\u00e9partition retenue \u00e0 environ un tiers dePactif total (32%) ; que cette proposition est \u00e9quilibr\u00e9e en ce qu'elle permet de concilier les attentesde la commune et les imp\u00e9ratifs du syndicat ; que par cons\u00e9quent, il y a lieu de mettre \u00e0 la chargedu syndicat \u00ab Tables communes \u00bb le versement de la somme de 419 218 \u20ac, au profit d\u00e8 lacommune de Champigny-sur-Marne ;Consid\u00e9rant que le passif (soide de 'encours de la dette) s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 4 143 798 \u20ac ; que l'applicationde la cl\u00e9 de r\u00e9partition \u00e0 cette somme conduit \u00e0 meftre \u00e0 la charge de la commune deChampigny-sur-Mame la somme de 539 523 \u20ac : que la commune de Champigny-sur-Mame nepeut se pr\u00e9valoir de la circonstance que son d\u00e9part \u00e9tait connu par le syndicat pour exclure dupassif les emprunts approuv\u00e9s & la majorit\u00e9 par l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante lors de la d\u00e9lib\u00e9rationdu & d\u00e9cembre 2022; que la commune \u00e9tait, en effet, encore membre du syndicat\u00ab Tables communes \u00bb \u00e0 cette date ; que par cons\u00e9quent, il y \u00e0 lieu de metire \u00e0 l\u00e0 charge de (\u00e0commune de Champigny-sur-Mame le versement de la somme de 539 523 \u20ac ;1 esplanade Jeen-Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l\u00e9phone : 01 41 60 60 60Courtiel! ; > .e - ! v @Prefat\u00ff3 23\n25\nC\u00f4neld\u00e9rant que le syndicat. \u00ab Tables communes \u00bb \u00e9value la part du surplus de charges fixesengendr\u00e9e par le d\u00e9part de la commune de Champigny-sur-Mame \u00e0 hauteur de 1416 277 \u20ac ; quesf ce surplus de charges fixes est r\u00e9el, il pourra n\u00e9anmoins \u00eatre ati\u00e9nu\u00e9 par une optimisation del'activit\u00e9 et des cfiarges qui p\u00e9sent sur le syndicat ; qu\u00e9 par cons\u00e9quent, les demandes du syndicat\u00ab Tables\u0153mmmeasenlamafl\u00e8\u0153mpeuvemmcaflsfam;Cons!d\u00e9rant que dans ces conditions, la commune de Champigny-sur-Mame est redavable de lasomme de 120 305 \u20ac au profil du syndicat \u00ab Tables communes \u00bb, correspondant au diff\u00e9rentielenire la somme due au titre de f'actif (419 218 \u20ac au profit-de la commune de Champlgny-sur-Marne) et celle due au fitte du passif (539 523 \u20ac eu profit du syndicat) ;Sur proposillon des secr\u00e9faires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de ia Seine-Saint-Denis,du Val-de-Marne, de Se\u00efne-et-Mame, du Val-d'Oiseet de [Olse :\nAtticle 1 : La commune de ...mur\u00fcmmm'au...-\u00f9l_a somme de120305\u20acauprd\u00fcduaynd\u00ee\u0153tc\u00efaples\u0153mmm:autltmdu\u00efmmhl..._d\u00fcp_amde rwam\u00fbum.\u0153mm\u00e6m\u0153smmmmmaumg,r...budg\u00e9taire 2024.Article 2 : En application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justiceadministrative, ls pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire Fobjet d'un recours contentieux dans un d\u00e9tai de deuxmiois & compler de sa p\u00fcblication devant te tribunal acministratif.de Montreull. Ce tribunal peut\"\u00e9galement \u00eatre saisi dir\u00e9ctement par les personnes physiques et morales par l'interm\u00e9diaire deippficiti \" (informations et accds au service dispon\u00f1\u00f1le \u00e0 Fedresse\n\u0153s\u00e6...mm.du...metduww@sg.mam...en\u0153qwlamno_emion du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recuel! des actes administratifs des s\u00e9rvices dede l'ex\u00e9cution d _FEtat de chaque d\u00e9pait\u00e9ment, ef dont copie sera adress\u00e9e, pour valoir nolification, au pr\u00e9sident dusyndicat \u00ab Tables communes * et au maire de ia commune de Champighy-eur-Marme.Le pr\u00e9fet de la Se\u00efne-Saint-Denis, La pr\u00e9f\u00e8te de I'Cise,\n'\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, La pr\u00e9f\u00e9te du Val-de-t'ame,Pour le pr\u00e9fet de Seine-et- et par d\u00e9l\u00e9gation l\u00e8fi\u00ff\u00e9\u00fchlro g\u00e9n\u00e9ralMarne et par d\u00e9l\u00e9gstion, NSire p\u00e9n\u00e9 Audovie GUILLAUFELe pr\u00e9fet du Val-d'Oise,/Pourie P \u00e9fet,La secr\u00e9taire %'\u00e9n\u00ebrale/ Laetitia GES\u00cb%Q{-GIORDANIT\u00e9l\u00e9phona:01 41k 8450\"calnr-gaint-dapis ; ancfi: hF @PrefetgaCourriel : \"aferiin';....\nde la Seine-Saint-Denis, de I'Oise,\n26\nPREFET ; Direction d\u00e9partementaleDU VAL-D'OISE des territoiresLiberttLgalitdFraternit\u00e9| Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectorai n\u00b017624modifiant l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b014805 du 21 janvier 2019 modifi\u00e9 fixant la nouvelle compositionde la commission consultative de l'environnementde l'a\u00e9rodrome de Persan - Beaumont-sur-Oise (LFPA)Le pr\u00e9fet du Val-d'Oise La pr\u00e9f\u00e8te de l'OiseChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite Chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de I'environnement et notamment les articles L. 571-13 et suivants et R. 571-70 \u00e0 R.571-80 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 septerhbfe 1988 portant cr\u00e9ation de la commission consultative del'environnement pour I'a\u00e9rodrome de Persan - Beaumont-sur-Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b014738 du 5 juillet 2018 approuvant la r\u00e9vision du plan d'exposition aubruit de l'a\u00e9rodrome de Persan - Beaumont-sur-Oise, et notamment l'article 2 identifiant les communesdont le territoire est concern\u00e9 par ce plan. ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b014805 du 21 janvier 2019 portant renouvellement de la composition de lacommission consultative de l'environnement de Persan \u2014 Beaumont-sur-Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b015074 du 12 f\u00e9vrier 2019 modifiant la composition de la commissionconsultative de l'environnement de Persan \u2014- Beaumont-sur-Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b016205 du 5 novembre 2021 modifiant la composition de la commissionconsultative de l'environnement de Persan \u2014 Beaumont-sur-Oise ;Vu le courriel de l'association d'usagers de I'a\u00e9rodrome AUAPB du 6 f\u00e9vrier 2024 ;Vu le courriel du gestionnaire de I'a\u00e9rodrome Le Groupe ADP du 6 f\u00e9vrier 2024 ;Vu le courriel de I'association de protection de Fenvironnement France Nature EnvironnementVal-d'Oise, anciennement Val d'Oise Environnement, du 8 f\u00e9vrier 2024 ;. Consid\u00e9rant la d\u00e9signation de nouveaux membres repr\u00e9sentant Le Groupe ADP, l'AUAPB etFNE Val-d'AicaSur proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de I'Oise et du Val-d'Oise ;ARR\u00caTENTArticle 1 : La composition de la commission consultative de l'environnement de l'a\u00e9rodrome de Persan-Beaumont-sur-Oise, pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet du Val-d'Oise ou son repr\u00e9sentant, est modifi\u00e9e comme suit :COLL\u00c8GE DES REPR\u00c9SENTANTS DES PROFESSIONS A\u00c9RONAUTIQUES__ Groupe ADP =\u2014Membres titulaires Membres suppl\u00e9antsM. S\u00e9bastien COUTURIER M. Laurent KADDOUCHM. Olivier DELATTE - M. Thierry VASSORDMme Pascale BOULAY B M. Franck PARIZOTM. Cl\u00e9ment ZORAYAN M. Christophe BOLON NDirection d\u00e9partementale des territoires, Service de l'urbanisme et de Fam\u00e9nagement dur\u00e0ble,5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 01 34 25 24 73 - t\u00e9l\u00e9copie : 01 34 25 25 41 - courriel : det-suad'@val-cgise.rouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/\n27\nUsagersMembres titulaires Membres suppl\u00e9antsAUAPB M. Claude RULA - M.Olivier MORVANAssociation des Usagers de M. Philippe NOUALHAGUETl'A\u00e9rodrome de Persan-Beaumont M. Daniel PLAMONTM. Patrice GUINARD-THEBAULTM. Francis VITALCOLL\u00c8GE DES REPR\u00c9SENTANTS DES ASSOCIATIONS DE RIVERAINS ET DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENTAssociations de protection de l'environnementMembres titulaires Membres suppl\u00e9antsFrance Nature Environnement M. Jean LYONVal-d'Qise (FNE Val-d'Oise) M. Bernard LOUPArticle 2 : Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b014805 du 21 janvier 2019 modifi\u00e9 fixantla nouvelle composition-de la commission consultative de I'environnement de I'a\u00e9rodrome de Persan-Beaumont-sur-Oise restent inchang\u00e9es. - 'Article 3 : la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Val-d'Oise, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture deI'Oise, le directeur g\u00e9n\u00e9ral du Groupe ADP, les maires des communes de ' Bernes-sur-Oise,Bruy\u00e8res-sur-Oise, Boran-sur-Oise, M\u00e9snil-en-Thelle et Morangles, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 pendant un mois en mairie des communes pr\u00e9cit\u00e9es, publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de l'\u00c9tat de I'Oise et du Val-d'Oise.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera communiqu\u00e9e \u00e0 chacun des membres titulaires et suppl\u00e9ants de lacommission.\nCergy, \u0178 9 V mN Beauvais,\nLe pr\u00e9fet du Val-d'Oise La pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise\u00ab C ; r\"Wiy C -UPhilippe COURT Catherine SEGUIN\nNB : Voies et d\u00e9lais de recours ci-apr\u00e8s (articles R421-1 \u00e0 R421-7 du Code de justice administrative)Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits :- Un recours gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet du Val-d'Oise.- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de la Transition \u00e9cologique et de la Coh\u00e9sion des territoires.- un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de FHautil - BP 30322 -95027 CERGY-PONTOISE CEDEX. _\"Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant I'expiratiori du 2* mois suivant la date de notificationde la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2* mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut \u00e9galement \u00eatre saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'interm\u00e9diaire de I'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens (informations et acc\u00e8s au service disponiblesdepuis wmww.telarscours.fr)\n2.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 17624 modifiant la composition nominative des membres de la CCE de l'a\u00e9rodrome de Persan-Beaumont-sur-Oise(LFPA)\n28\nEx Direction r\u00e9gionale de I'environnementPREFETE ram\u00e9DE L'OISE de l'am\u00e9nagement et du logement- Libert\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireSoci\u00e9t\u00e9 SUEZ RV \u00cele-de-FranceCommune de SAINT-MAXIMINLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu les articles L. 516-1, L. 516-2 et R. 516-1 \u00e0 R. 516-6 du Code de l'environnement ;Vu la nomenclature des installations class\u00e9es annex\u00e9e \u00e0 l'article R.511-9 du Code del'environnement ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine S\u00c9GUIN, en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 f\u00e9vrier 2016 relatif aux installations de stockage de d\u00e9chets nondangereux ;Vu les actes ant\u00e9rieurement d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SUEZ RV \u00cele-de-France pour l'installation destockage de d\u00e9chets non dangereux qu'elle exploite sur le territoire de la commune deSaint-Maximin, et notamment les arr\u00eat\u00e9s suivants :- arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mai 2003 relatif \u00e0 la mise en conformit\u00e9 du centre de stockage ded\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s pour son \u00e9tablissement de Saint-Maximin;- arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2005 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 \u00e9tendre et poursuivre l'exploitationdu centre de stockage de d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s pour son \u00e9tablissement de Saint-Maximin(casier 9) ;- arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 novembre 2008 de mise en conformit\u00e9, de modification de l'origineg\u00e9ographique et des conditions d'exploitation et de mise en place d'un bior\u00e9acteur au centre destockage de d\u00e9chets non dangereux de Saint-Maximin (casier 9) ;- arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mai 2013 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 \u00e9tendre I'installation de stockage ded\u00e9chets non dangereux qu'elle exploite sur la commune de Saint-Maximin (casier 10) ;- arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 3 ao\u00fbt 2016 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre d'uneinstallation d'\u00e9puration du biogaz ;- arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 7 avril 2017 mettant en conformit\u00e9 les prescriptionsapplicables avec celles de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 f\u00e9vrier 2016 ;\" arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 19 octobre 2021 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre d'une unit\u00e9mobile de traitement des lixiviats ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 1/7\n29\n-Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu le dossier de cessation d'activit\u00e9s du casier 9 d\u00e9pos\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Suez \u00cele-de-France pour sonsite de Saint-Maximin, compl\u00e9t\u00e9 par courrier \u00e9lectronique le 17 ao\u00fbt 2023 ;Vu le rapport et les propositions du 10 d\u00e9cembre 2023 de l'inspection des installations class\u00e9es ;Vu le courriel adress\u00e9 le 17 janvier 2024 \u00e0 l'exploitant pour lui permettre de formuler sesobservations \u00e9ventuelles sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;Vu l'absence de r\u00e9ponse de l'exploitant ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. Lasoci\u00e9t\u00e9 SUEZ RV \u00cele-de-France a d\u00e9pos\u00e9 un dossier de cessation d'activit\u00e9 pour le casier 9de son site de Saint-Maximin ;2. . Ce dossier de cessation d'activit\u00e9 et ses divers compl\u00e9ments pr\u00e9cisent les conditions demise en s\u00e9curit\u00e9 du casier 9 du site ;3. Ce dossier de cessation d'activit\u00e9 propose un programme de suivi post-exploitation ducasier 9 du site ;4. Les conditions de mise en s\u00e9curit\u00e9 et que le programme de suivi propos\u00e9s pour le casier 9tiennent compte du maintien sur le site d'une activit\u00e9 de r\u00e9ception de d\u00e9chets non dangereux surla zone encore en exploitation, \u00e0 savoir le casier 10 du site ;5. Le dossier de cessation d'activit\u00e9 propose une actualisation du montant des garantiesfinanci\u00e8res de la zone du casier 9 pour la p\u00e9riode post-exploitation ;6. Les casiers 1 \u00e0 8-du site font l'objet d'un suivi long terme (post exploitation} ;7. \\l convient par cons\u00e9quent, afin de pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du Code del'environnement, d''imposer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SUEZ RV \u00cele-de-France un programme de suivipost-exploitation pour le casier 9 du site qu'elle exploite sur la commune de Saint-Maximim ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\u00b0: ExploitantLa soci\u00e9t\u00e9 SUEZ RV \u00cele-de-France dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 16 place de I'Iris \u00e0 Courbevoie (92400)est tenue de mettre en \u0153uvre le programme de suivi post-exploitation d\u00e9fini aux articles 2 \u00e0 4.Article 2 : Dur\u00e9e de suivi post-exploitationLe suivi post-exploitation du casier 9 d\u00e9bute \u00e0 compter du 28 f\u00e9vrier 2019.'Cind ans-apr\u00e9s le d\u00e9but de la p\u00e9riode de post-exploitation, l'exploitant \u00e9tablit et transmet \u00e0l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale un rapport de synth\u00e9se des mesures r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre du programmede suivi-post-exploitation accompagn\u00e9 de ses commentaires. Sur cette base, I'exploitant peut\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 p'ace de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 2/8\n30\nproposer des travaux compl\u00e9mentaires de r\u00e9am\u00e9nagement final des casiers. Sur la base du rapportde synth\u00e8se et de l'\u00e9ventuelle proposition de travaux compl\u00e9mentaires, l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale peutd\u00e9finir une modification du programme de suivi post-exploitatuon par arr\u00e9t\u00e9 compl\u00e9mentaire.Dix ans apr\u00e8s le d\u00e9but de la p\u00e9riode de post-exploitation, l'exploitant \u00e9tablit et transmet \u00e0l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale un rapport de synth\u00e8se des mesures r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre du programmede svivi-post-exploitation accompagn\u00e9 de ses commentaires.Vingt ans apr\u00e8s le d\u00e9but de la p\u00e9riode de post-exploitation, l'exploitant arr\u00eate les \u00e9quipements decoliecte des effluents des zones du casier 9 encore en place. Apr\u00e8s une dur\u00e9e d'arr\u00eat compriseentre six mois et deux ans, l'exploitant :- mesure les \u00e9missions diffuses d'effluents gazeux ;- mesure la qualit\u00e9 des lixiviats ;- contr\u00f4le la stabilit\u00e9 fonctionnelle.L'exploitant adresse \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale un rapport reprenant les r\u00e9sultats des mesures etcontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s et le compare \u00e0 ceux obtenus, lors des mesures r\u00e9alis\u00e9es avant la mise enexploitation de l'installation, aux hypoth\u00e8ses prises en compte dans l'\u00e9tude. d'impact et aux-r\u00e9sultats des mesures effectu\u00e9es durant la p\u00e9riode de post-exploitation \u00e9coul\u00e9e.Sur la base du rapport mentionn\u00e9 \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, l'exploitant propose \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectoralede mettre fin \u00e0 la p\u00e9riode de post-exploitation ou de la prolonger. En cas de prolongement, il peutproposer des modifications \u00e0 apporter aux \u00e9quipements de gestion des effluents encore en place.Pour demander la fin de la p\u00e9riode de post-exploitation, l'exploitant transmet \u00e0 l'autorit\u00e9pr\u00e9fectorale un rapport qui :- d\u00e9montre le bon \u00e9tat du r\u00e9am\u00e9nagement final ;- d\u00e9montre l'absence d'impact sur l'air et les eaux souterraines et superficielles ;\u2014 fait un \u00e9tat des lieux des \u00e9quipements existants, des \u00e9quipements qu'il souhaite d\u00e9manteler etdes dispositifs de gestion passive des effluents mis en place.L'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale valide la fin de la p\u00e9riode de post-exploitation sur la bas\u00e9 du rapporttransmis par un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de fin de post-exploutatlon pris dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'articleR. 181-45 du Code de I'environnement.Si le rapport fourni par l'exploitant ne permet pas de valider la fin de la p\u00e9riode depost-exploitation, celle-ci est prolong\u00e9e de.cing ans.\nArticle 3 : Programme et suivi post-exploitationArticle 3.1 - Programme de contr\u00f4le et d'entretien de l'\u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral du siteL'exploitant met en place un programme de contr\u00f4le et d'entretien de I'\u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral du casier 9.Ce programme comprend a minima :- un contr\u00f4le visuel mensuel de l'\u00e9tat de la cl\u00f4ture ;- un contr\u00f4le visuel mensuel et, si n\u00e9cessaire, apr\u00e8s de forts \u00e9v\u00e8nements pluvieux, de l'\u00e9tat descouvertures et digues des casiers permettant de d\u00e9tecter d'\u00e9ventuels zones de ruissellementou de flaques ou d'instabilit\u00e9 des digues ;- un contr\u00f4le visuel mensuel de l'\u00e9tat des foss\u00e9s et des bassins de collecte des eaux deruissellement ;--un contr\u00f4le visuel mensuel de l'\u00e9tat du r\u00e9seau de collecte du' biogaz avec mesuresponctuelles permettant de s'assurer de son bon fonctionnement, de la d\u00e9gradation du massif\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr .1 place de la pr\u00e9fecture 60022 Beauvais 3/8\n31\n_ de d\u00e9chets et dela d\u00e9croissance de la production du biogaz (d\u00e9pression et param\u00e8tres pr\u00e9vus\u00e0 l'article 3.24 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9) ;- un contr\u00f4le visuel mensuel de l'\u00e9tat du r\u00e9seau de collecte a\u00e9rien des lixiviats et du bonfonctionnement des pompes ;- un contr\u00f4le topographlque annuel permettant le suivi et le rep\u00e9rage des - \u00e9ventuelstassements ou glissements qui m\u00e9riteraient une intervention de confortement ;- un entretien de la couverture paysag\u00e8re : fauchage annuel des prairies y compris dans lesfoss\u00e9s. Le choix des p\u00e9riodes de fauchage est justifi\u00e9 par l'exploitant ;-un entretien des haies p\u00e9riph\u00e9riques si n\u00e9cessaire. -r\u00e9alls\u00e9es dans Ies meilleurs d\u00e9lais.Article 3.2 - Programme de surveillanceArticle 3.2.1 - Eaux pluviales et de voirieLa gestion et la surveillance des eaux de voiries sont r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment aux dlspositlons desarr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 28 mai 2013 et du 7 avril 2017 dans le cadre de l'exploitation du casier 10.Article 3.2.2 - Lixiviats :La gestion et la surveillance des lixiviats sont r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9rent aux dispositions des arr\u00eat\u00e9spr\u00e9fectoraux du 28 mai 2013, du 7 avril 2017 et du 19 octobre 2021 dans le cadre de l'exploitationdu casier 10.Article 3.2.3 - Eaux souterraines |La surveillance des eaux souterraines est r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions des arr\u00eat\u00e9spr\u00e9fectoraux du 28 mai 2013 et du 7 avril 2017 dans le cadre de l'exploitation du casier 10.Article 3.2.4 \u2014 BiogazLa gestion et la surveillance du biogaz sont r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment aux dlSpOSItIOflS des -arr\u00eat\u00e9spr\u00e9fectoraux du 28 mal 2013, du 3 ao\u00fbt 2016 et du 7 avril 2017 dans le cadre de I'exploitation ducasier 10.Article 3.3 - Transmission des r\u00e9sultatsLes r\u00e9sultats des mesures et contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre des articles pr\u00e9c\u00e9dents sont transmis \u00e0l'inspection des installations class\u00e9es chaque ann\u00e9e, accompagn\u00e9s des informations sur les causesdes d\u00e9passements_constat\u00e9s{ ainsi que sur les actions correctives mises en \u0153uvre ou envisag\u00e9es.Tous les r\u00e9suitats de ces contr\u00f4les sont archiv\u00e9s par l'exploitant jusqu'\u00e0 la fin de la p\u00e9riode desurveillance des milieux (d\u00e9finie comme une p\u00e9riode minimale de 5 ans d\u00e9butant \u00e0 l'issue de lap\u00e9riode de post-exploitation).Article 4 : Garanties financi\u00e8resArticle 4.1 - Objet des garanties financi\u00e8resLes garanties financi\u00e8res d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constitu\u00e9es en application du 1\u00b0 deI'article R. 516-1 du Code de I'environnement.Article 4.2 - Montant des garanties financi\u00e8resPour le site de-la soci\u00e9t\u00e9 SUEZ RV \u00cele-de-France, situ\u00e9 sur la commune de Saint-Maximin, le montanttotal des garanties financi\u00e8res \u00e0 constituer est d\u00e9fini comme suit :\n03 44 06 12 60refectur ise.gouv.fr ;Tp'ace de la 'pre\u00ebcture - 60022 Beauvais 4/8\n32\n[ Ann\u00e9e \u00cf Montant annuel en euros HT \u00c9tat183 - 874747 |436 \u2014 | 734 936739 ; 607 82210212 | 457 021 _\u2014\u2014 \u2014 Suivi long terme13315 | 348 933 |16 \u00e0 18 | - 306075 ==== 1192 21 | 250 47822325 | 242 080Ce montant a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli sur la base suivante :\u2014indice TP 01 de r\u00e9f\u00e9rence de juillet 2023. Le taux de TVA \u00e0 appliquer est le taux en vigueur aumoment de l''\u00e9tablissement des garanties financi\u00e8res.Les dur\u00e9es indiqu\u00e9es dans le tableau pr\u00e9c\u00e9dent prennent en compte une dur\u00e9e de p\u00e9riode de suivilong terme (comprenant la p\u00e9riode de post-exploitation et la p\u00e9riode de surveillance des milieux)de 25 ans. Cette dur\u00e9e peut \u00eatre r\u00e9vis\u00e9e en cas de prolongement de la p\u00e9riode de post-exploitationet/ou de la p\u00e9riode de surveillance des milieux.Article 4.3 - \u00c9tablissement des garanties financi\u00e8resL'exploitant adresse \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale d\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :- le document original attestant la constitution des garanties financi\u00e8res \u00e9tablie dans lesformes pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 relatif aux modalit\u00e9s de constitutionde garanties financi\u00e8res pr\u00e9vues aux articles R. 516-1 et svivants du Code de l'environnement ;- la valeur dat\u00e9e du dernier indice public TPO1.Article 4.4- Renouvellement des garanties financi\u00e8resLe renouvellement des garanties financi\u00e8res intervient av moins trois mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ancedu document pr\u00e9vu \u00e0 l'article 4.3.Pour attester du renouvellement des garanties financi\u00e8res, l'exploitant adresse \u00e0 l'autorit\u00e9pr\u00e9fectorale, au moins trois mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance, un nouveau document dans les formespr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 relatif-aux modalit\u00e9s de constitution de garantiesfinanci\u00e8res pr\u00e9vues aux articles R. 516-1 et suivants du Code de l'environnement.Article 4.5 - Actualisation du montant des garanties financi\u00e8resL'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financi\u00e8res et en atteste aupr\u00e8s del'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale dans les cas suivants :- tous les cing ans au prorata de la variation de l'indice publi\u00e9 TP 01;- sur une p\u00e9riode au plus \u00e9gale \u00e0 cing ans, lorsqu'il y a une augmentation sup\u00e9rieure \u00e0 15% (quinze pour cent) de l'indice TPO1, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.Article 4.6 \u2014 R\u00e9vision du montant d\u00e9s garanties financi\u00e8resL'exploitant informe l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale, d\u00e8s qu''il en a connaissance, de tout changement degarant, de tout changement de formes de garanties financi\u00e8res ou encore de toutes modificationsdes modalit\u00e9s de constitution des garanties financi\u00e8res, telles que d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 516-1 duCode de l'envitfonnement, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitation conduisant \u00e0une modification du montant des garanties financi\u00e8res.\n03 44 06 12 60\u00carefecture\u00eegousg gouv.frplace de ia pr\u00e9fecture 60022 Beauvais 5/8\n33\nArticle 4.7 \u2014 Absence de garanties financi\u00e8resSans pr\u00e9judice de la proc\u00e9dure d'amende administrative pr\u00e9vue au 4\u00b0 du Il de l'article L. 171-8 duCode de l'environnement, les manquements aux obligations de garanties financi\u00e8res donnent lieu \u00e0l'application de la proc\u00e9dure de consignation pr\u00e9vue au 1\u00b0 du Il de l'article L. 171-8 du Code del'environnement, ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui peuvent \u00eatre exerc\u00e9es.Article 4.8 - Lev\u00e9e de l'obligation de garanties financi\u00e8res -' L'obligation de garanties financi\u00e8res est lev\u00e9e \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode de surveillance des milieux dansles conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article 38 de I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 15 f\u00e9vrier 2016.L'obligation de garanties financi\u00e8res est lev\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral apr\u00e8s consultation des mairesdes communes int\u00e9ress\u00e9es. 'En. application de l'article R.516-5 du Code de l'environnement, l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale peutdemander la r\u00e9alisation, aux frais de l'exploitant, d'une \u00e9valuation critique par un tiers expert des\u00e9l\u00e9ments techniques justifiant la lev\u00e9e de l'obligation de garanties finan\u00e9i\u00e8res.Article 5 : Restrictions d'usage du solDans un d\u00e9lai maximal de 6 mois suivant la fin de la p\u00e9riode d'exploitation du casier 10, l'exploitanttransmet un dossier de demande de servitudes d'utilit\u00e9 publique d\u00e9finissant les restrictions d'usagedu sol pour I'ensemble du site constitu\u00e9 des casiers 1 \u00e0 10.Article 6 : Notification et publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Saint-Maximin pendant une dur\u00e9e minimum-\u2014 d'un mois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Saint-Maximin. fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s-verbal, adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise,I'accomplissement de cette formalit\u00e9. .L'arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 sur'le site internet \u00ab Les services de I'Etat dans I'Oise \u00bb au recueil des actesadministratifs pendant une dur\u00e9e minimale d\u00e9 quatre mois, \u00e0 savoir :https://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secretindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi. 'Article 7 : D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise a un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tr\u00eebqhal administratif d'Amiens; 14 rue Lemerchier, 80000 Amiens :1\u00b0 Par'les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premierjour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois & compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\n03 44 06 12 60Qrefecture\u00eego\u00eese._gogv.fr ;1 place de la pr\u00e9fecture 60022 Beauvais 5/8\n34\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si I'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.~Cette d\u00e9cision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente autorisationenvironnementale compl\u00e9mentaire, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 du recourscontentieux, de notifier celui-ci \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision. -L'auteur d'un recours administratif est \u00e9galemenit tenu de le notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0peine de non prorogatlon du d\u00e9lai de recours contentieux.La notification pr\u00e9vue ci-avant doit intervenir par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dansun d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux ou de la date d'envoi durecours administratif.La notification du recours \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise, s'il y a lieu, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision estr\u00e9put\u00e9e accomplie \u00e0 la date d'envoi de la lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception.Cette date est \u00e9tablie par le certificat de d\u00e9p\u00f4t de la lettre recommand\u00e9e 'aupr\u00e8s des servicespostaux.Lorsque le droit de former un recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision est mis en \u0153uvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requ\u00e9rant et qui causent unpr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un m\u00e9moire distinct, au jugeadministratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci \u00e0 lui verser des dommages etint\u00e9r\u00e9ts. La demande peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en appel.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le siteww \u00a3 rs.fr.Article 8 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, deI'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts de France, le sous-pr\u00e9fet de Senlis, le maire deSaint-Maximin et l'inspectrice de l'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Fait \u00e0 Beauvais, le 19 FEV, 2024Pour la Pr\u00e9f\u00e8te, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ra!A\n-\nFr\u00e9d\u00e9ric BOVET\n0344061260prefecture@oise.gouv.fr ; ;1 piace de ta pr\u00e9tecture - 60022 Beauvais 7j8\n35\nSoci\u00e9t\u00e9 SUEZ RV \u00cele-de FranceMadame le Sous-pr\u00e9fet de SenlisMonsieur le Maire de la commune de Saint-MaximinMonsieur le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionHauts de FranceMadame l'Inspectrice de I'environnement s/c de Monsieur le Chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale del'Oise de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de Fam\u00e9nagement et du fogement de la r\u00e9gionHauts-de-France\n03 44 06 12 60l place de la pr\u00e9'ecture 60022 Beauvais 8/8\n36\nEx Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PR\u00c9F\u00c8TE de l'am\u00e9nagement et du logementDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire pour la reprise des activit\u00e9sde tri transit regroupement et conditionnement de cartonsSoci\u00e9t\u00e9 PAPREC GRAND \u00ceLE-DE-FRANCECommune de Pont-Sainte-MaxenceLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISE. Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de I'environnement, et notamment ses articles L.181-14, R181-45 et R181-46 ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine S\u00c9GUIN, en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 16 juillet 2019 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PAPREC NORD en vued'exploiter ses installations sur le territoire de la commune de Pont-Sainte-Maxence ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 juillet 2022 imposant des mesures d'urgence \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PAPRECNORD suite \u00e0 l'incendie survenu le 16 juillet 2022 sur le territoire de la commune de Pont-Sainte-Maxence ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de changement d'exploitant du 17 ao\u00fbt 2022 de la soci\u00e9t\u00e9PAPREC GRAND \u00ceLE-DE-FRANCE pour l'exploitation du site situ\u00e9 sur le territoire de la commune dePont-Sainte-Maxence ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 24 octobre 2022 pour la reprise partielle des activit\u00e9s detransit regroupement de cartons, Soci\u00e9t\u00e9 PAPREC GRAND \u00ceLE-DE-FRANCE ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu le dossier de porter \u00e0 connaissance pour la reprise des activit\u00e9s de tri, transit, regroupement etconditionnement de cartons d\u00e9pos\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 PAPREC GRAND \u00ceLE DE FRANCE du 15 janvier2024 ;Vu le rapport du 16 janvier 2024 de l'inspection des installations class\u00e9es ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'exploitant par courriel du 5 f\u00e9vrier2024 ;Vu le retour d'observations de I'exploitant formul\u00e9 par courriel du 8 f\u00e9vrier 2024 ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fi1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Bcauvais 1/5\n37\nConsid\u00e9rant ce qui suit :1. la soci\u00e9t\u00e9 PAPREC GRAND \u00ceLE-DE-FRANCE exploite des installations sur le territoire de lacommune de Pont-Sainte-Maxence, class\u00e9es sous les rubriques n\u00ae 2791, 2718, 2716, 2714, 2713,2711 'et 2790 de la nomenclature des. installations class\u00e9es -pour la protection del'environnement ;2. la demande de la soci\u00e9t\u00e9 PAPREC GRAND \u00ceLE-DE-FRANCE pour la reprise de l'activit\u00e9 tri, transit,regroupement et conditionnement de plastiques et de cartons, dans la partie nord desb\u00e2timents \u00ab F \u00bb pour le conditionnement et \u00ab B \u00bb pour le stockage ;3. le positionnement des \u00eelots, permet de r\u00e9duire le risque d'effet domino ;4. les mesures organisationnelles permettent de garantir la pr\u00e9vention du risque accidentel ;5 les moyens pr\u00e9ventifs mis en \u0153uvre pour limiter l'origine d'un d\u00e9part de feu en dehors deshoraires d'exploitation ;6. la formation sp\u00e9cifique du personnel \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 Fintervention incendie ;7. au regard des \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation apport\u00e9s par le p\u00e9titionnaire, l'inspection desinstallations class\u00e9es a statu\u00e9 sur le fait que ce projet ne pr\u00e9sente pas une modification-substantielle au sens de l'article R. 181-46 du Code de l'environnement ;8. il convient cependant, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R181-46 du Code de l'environnement, d'imposertoutes les conditions d'installation, d'exploitation et de surveillance qui sont de nature \u00e0 assurerla protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;.Sur propositibfi du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise,ARR\u00caTECHAPITRE 1 - B\u00c9N\u00c9FICIAIRE ET PORT\u00c9E DE L'AUTORISATION\nARTICLE 11 : EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATIONSous r\u00e9serve du droit des tiers, la soci\u00e9t\u00e9 PAPREC GRAND \u00ceLE-DE-FRANCE dont le si\u00e8ge social estsitu\u00e9 3/5 rue Pascal \u00e0 La Courneuve (93120) est autoris\u00e9e sous r\u00e9serve du respect des prescriptionsdu pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 \u00e0 reprendre l'exploitation de l'activit\u00e9 de tri, transit, regroupement etconditionnement de cartons sur le territoire de la commune de Pont-Sainte-Maxence.En particulier, la soci\u00e9t\u00e9 PAPREC GRAND \u00ceLE-DE-FRANCE respecte les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 16 juillet 2019.ARTICLE 1.2 : CLASSEMENT DES INSTALLATIONSLes activit\u00e9s de transit regroupement sont class\u00e9es sous la rubrique n\u00b0 2714 de la nomenctature desinstallations class\u00e9es sous le r\u00e9gime de l'enregistrement. Le tableau de classement de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 16 juillet 2019 vise cette rubrique.L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 24 octobre 2022 pour la reprise partielle des activit\u00e9s detransit regroupement de cartons est abrog\u00e9.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fi1 place de la pr\u00e9fecture . 60022 Beauvais 2/5\n38\nCHAPITRE 2 - GESTION DE L'ETABLISSEMENTARTICLE 21 : CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES D'EXPLOITATIONLes conditions particuli\u00e8res de fonctionnement des activit\u00e9s de tri, transit, regroupement etconditionnement de cartons sont les suivantes :Les op\u00e9rations de receptlon et de transfert pour l'activit\u00e9 de tri transit regroupement de cartonssont autoris\u00e9es de 7h00 \u00e0 16h00 du lundi au vendredi dans la partie nord du b\u00e2timent \u00ab F \u00bb ;A la fin de l'exploitation et le week-end, il n'y aura plus de cartons en vrac dans le b\u00e2timent \u00ab F \u00bb, lesbennes de saches et de plastiques sont stock\u00e9es \u00e0 l'ext\u00e9rieur ;En dehors des horaires de r\u00e9ception, les bennes de 30 m\u00b0 ne sont pas vid\u00e9es au sol. Elles sontstationn\u00e9es pleines et b\u00e2ch\u00e9es sur une aire d\u00e9di\u00e9e, clairement d\u00e9limit\u00e9e ; 'Cette aire accueillera au maximum 10 bennes ou caissons de 30 m\u00b0 (soit 300 m\u00b0). Elle n'est pas unstockage compl\u00e9mentaire. Elle devra \u00eatre vide et d\u00e9gag\u00e9e pendant les heures de fonctionnementdes activit\u00e9s ; 'A la fin de l'exploitation, entre 20h00 et 6h00, le gardien effectue des rondes et recherche \u00e0 l'aided'une cam\u00e9ra thermographique d'\u00e9ventuels points chauds. Le circuit de ronde est \u00e9quip\u00e9 d'unsyst\u00e8me de pointage informatique permettant de tracer les rondes.\nARTICLE 2.2 : AMENAGEMENTSLe b\u00e2timent \u00ab F \u00bb est \u00e9quip\u00e9 d'un syst\u00e8me d'extinction par sprinklage op\u00e9rationnel le 22 mars 2024.Pour pallier \u00e0 Fabsence de ce dispositif, un syst\u00e8me d'extinction d'une capacit\u00e9 de 2 000 I/mn,asservi \u00e0 la cam\u00e9ra thermographique n\u00b0 11, dont le d\u00e9clenchement est possible en. modeautomatique, est mis en place. Le syst\u00e8me de d\u00e9tection de la cam\u00e9ra et le canon couvrent la zonede stockage de cartons en vrac.L'unit\u00e9 de conditionnement-des balles dispose de son propre syst\u00e8me d'extinction automatique encas de d\u00e9part de feu.Le site est \u00e9quip\u00e9 de 11 cam\u00e9ras thermiques, coupl\u00e9es \u00e0 Un syst\u00e8me de t\u00e9l\u00e9surveillance pour couvrirle risque de d\u00e9part de feu sur les b\u00e2timents \u00ab B \u00bb et \u00ab F \u00bb.ARTICLE 2.3 : STOCKAGE DES BALLES DE CARTONSLes balles de cartons sont stock\u00e9es dans la partie nord du b\u00e2timent \u00ab B \u00bb, sur deux \u00celots clairementd\u00e9limit\u00e9s, distants de 10 m\u00e9tres. 'ARTICLE 2.4 : FORMATIONLes op\u00e9rateurs pr\u00e9sents pour contr\u00f4ler la qualit\u00e9 des d\u00e9chets re\u00e7us et le gardien devront \u00eatresensibilis\u00e9s aux rlsques incendie et \u00e0 la pr\u00e9sence d'ind\u00e9sirables. Ils devront suivre une formationd'\u00e9quipier de premi\u00e8re intervention dispens\u00e9e par un.organisme habilit\u00e9.Les attestations de formation seront \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.lls devront disposer d'\u00e9quipements et de moyens pour attaquer rapidement un d\u00e9part de feu.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fi1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 3/5\n39\nCHAPITRE 3 - PUBLICITE - D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS - EXECUTIONARTICLE 31 : DELAIS ET VOIES DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pl\u00e9ine juridiction.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier \u00e0 Amiens (80000) :1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans u\u00f1 d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0compter de l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 duCode de l'environnement ou de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de iapr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.La d\u00e9cision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d''irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux, denotifier celui-ci \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.L'auteur d'un recours administratif est \u00e9galement tenu de le notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0peine de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux.La\u2014nbtlficatmn\u2014pr\u00e9vue\u2014c\u00e6vant'dmtmfervemr par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dansun d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux ou de la date d'envoi durecours administratif.La notification du recours \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise, s'il y a lieu, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision estr\u00e9put\u00e9e accomplie \u00e0 la date d'envoi de la lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception.-Cette date est \u00e9tablie par le certificat de d\u00e9p\u00f4t de la lettre recommand\u00e9e aupr\u00e8s des servicespostaux.Lorsque le droit de former un recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision est mis en \u0153uvre dans desconditions qui traduisent.un comportement abusif de la part du requ\u00e9rant et qui causent unpr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un m\u00e9moire distinct, au jugeadministratif saisi du recours de condamner l'auteur de celuvi-ci \u00e0 lui verser des dommages etint\u00e9r\u00eats. La demande peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en appel.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible surle site www.telerecours fr.ARTICLE 3.2 : PUBLICIT\u00c9Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Pont-Sainte-Maxence pendant une dur\u00e9e- minimum d'un mois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatremise \u00e0 disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Pont-Sainte-Maxence fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e9te de l'Oise,l'accomplissement de cette formalit\u00e9.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture 60022 Beauvais 4/5\n40\nL'arr\u00e9t\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA'L'information-des-tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secretindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.ARTICLE 3.3 : EXECUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture'de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Senlis, le maire de la commune dePont-Sainte-Maxence, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementde la r\u00e9gion Hauts-de-France et l'inspecteur de l'environnement sont-charg\u00e9s, chacun en.ce qui leconcerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Beauvais,le 18 FEV. ; 2\"24Pour la Pr\u00e9f\u00e9te et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9tai n\u00e9ral,\nFr\u00e9d\u00e9mc BOVET\nDestinataires :La soci\u00e9t\u00e9 PAPREC GRAND \u00ceLE-DE-FRANCELe sous-pr\u00e9fet de Senlisle maire de la commune de Pont-Sainte-MaxenceLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France ;L'inspecteur de l'environnement s/c du'chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n03 44 06 12 60prefecture@oise:gouv.fi1 place de la pr\u00e9fecture 60022 Beauvais 5/5\n41\nEF Direction r\u00e9gionale de l'environnement,\u2014PR\u00c9F\u00c8TE. de F'am\u00e9nagement et du logementDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant enregistrement pour l'exploitationd'une unit\u00e9 de m\u00e9thanisation- Soci\u00e9t\u00e9 BGS AGRICommune de Feuqui\u00e8resLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 \u00e0 L. 512-7-7, R. 512-46-1 \u00e0 R. 512-46-30 ;Vu le Code des relations entre le public et I'administration, et notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code de justice administrative, et notamment son article R. 4211 ;_ Vule d\u00e9cret du1Tjanvier 2023 -portant nomination de Mme Catherine S\u00c9GUIN en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands etarr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures correspondant publi\u00e9 au Journal Officiel le6 avril 2022 ; 'Vu le Plan r\u00e9gional de pr\u00e9vention et de gestion des d\u00e9chets des Hauts-de-France (PRPGD) du13 d\u00e9cembre 2019 ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 12 ao\u00fbt 2010 relatif aux installations class\u00e9es dem\u00e9thanisation relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2781 de lanomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement pour l'exploitation d'une unit\u00e9 de m\u00e9thanisation (rubriquen\u00b0 2781-1 de la nomenclature des installations class\u00e9es) par la soci\u00e9t\u00e9 BGS AGRI du 27 avril 2021 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 octobre 2023 fixant les jours et heures o\u00f9 le dossier d'enregistrement a pu\u00eatre consult\u00e9 par le public ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 portant prorogation du d\u00e9lai pour statuer sur la demande du 20 d\u00e9cembre 2023 ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr ;1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/7\n42\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 15 d\u00e9cembre 2022 et compl\u00e9t\u00e9e le 20 juillet 2023 par la soci\u00e9t\u00e9 BGSAGRI, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 1Place du Frayer sur la commune de Feuqui\u00e8res pourl'enregistrement d'une installation de m\u00e9thanisation (rubrique n\u00b0 2781-2 de la nomenclature desinstallations class\u00e9es) sur le territoire de la commune de Feuqui\u00e8res ;Vu le dossier technique annex\u00e9 \u00e0 la demande, notamment les plans du projet et les justifications de laconformit\u00e9 des installations projet\u00e9es aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 dontl'am\u00e9nagement n'est pas sollicit\u00e9 ;Vu_le_rapport de recevabilit\u00e9_du_27 septembre 2023 de l'inspection des installations class\u00e9es portantavis sur le caract\u00e8re complet et r\u00e9gulier du dossier de demande d'enregistrement ;Vu les observations du public recueillies entre le 14 novembre 2023 et le 12 d\u00e9cembre 2023 ;Vu les avis des conseils municipaux consult\u00e9s entre le 14 novembre 2023 et le 27 d\u00e9cembre 2023 ;Vu l'avis de la commune de Feuqui\u00e8res sur la proposition d'usage futur du site ;Vu les avis des communes de Broquiers, Campeaux, Feuqui\u00e8res, Haucourt, Loueuse et Saint-Maur ;Vu le rapport du 5 janvier 2024 de l'inspection des installations class\u00e9es ;Vu l'avis du 24 janvier 2024 de Conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaireset technologiques ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de I'exploitant par courriel du 29 janvier 2024 ;Vu l'absence de r\u00e9ponse de l'exploitant au terme du d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 dans la transmission durapport susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :**\u2014\u2014\"1;\u2014Ia\u2014soci\u00e9t'\u00e9\"_BG$_AGRi*'est*enregistr\u00e9e' pour l'exploitation d'une unit\u00e9 de m\u00e9thanisation(rubrique n\u00b0 2781-1 de la nomenclature des installations class\u00e9es) sur le site de la demandesusvis\u00e9e ;2. la soci\u00e9t\u00e9 BGS AGRI souhaite- diversifier ces intrants et augmenter les capacit\u00e9s de sesinstallations ;3. pour cela, elle a 'd\u00e9pos\u00e9 une demande d'enregistrement sous la rubrique n\u00b0 2781-2 de lanomenclature des installations class\u00e9es en indiquant une quantit\u00e9 maximale journali\u00e8recumul\u00e9e au titre des rubriques n\u00b0 27811 et n\u00b0 2781-2 de 99 tonnes ;4. la demande d'enregistrement justifie du respect-des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de l'arr\u00eat\u00e9 deprescriptions g\u00e9n\u00e9rales susvis\u00e9 et que le respect de celles-ci suffit \u00e0 garantir la protectiondes int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L 511-1 du code de l'environnement ;5. la demande pr\u00e9cise que le site sera, en cas d'arr\u00e9t d\u00e9finitif de l'installation, d\u00e9volu \u00e0 l'usageagricole ;6. le projet est compatible.avec le Plan R\u00e9gional de Pr\u00e9vention et de Gestion des D\u00e9chets desHauts-de-France ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswiww.oise.gouv.fr 2/7\n43\n7. l'examen des caract\u00e9ristiques du projet eu \u00e9gard aux crit\u00e8res d\u00e9finis \u00e0 l'annexe IIl de ladirective 2011/92/UE du 13 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9e, notamment par rapport \u00e0 lalocalisation du projet et '\u00e0 la- sensibilit\u00e9 environnementale des zones g\u00e9ographiquessusceptibles d'\u00eatre affect\u00e9es et au cumul des incidences du projet avec celles d'autresprojets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas \u00e0 conclure \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 desoumettre le projet \u00e0 \u00e9valuation environnementale ;8. le site et les parcelles d'\u00e9pand_a_ge ne se situent pas en zone sensible NATURA 2000 ;9-\u2014e-site-se-situe-\u00e0-6kilom\u00e8tres de la Zone Sp\u00e9ciale de Conservation (ZSC) \u00ab R\u00e9seau dec\u00f4teaux crayeux du bassin de l'Oise aval (FR2200369) \u00bb ;10. l'\u00e9tude d'incidences du dossier conclut \u00e0 une incidence non notable des activit\u00e9s sur leshabitats et les esp\u00e8ces ayant justifi\u00e9 la d\u00e9signation de la zone NATURA 2000 de la zoned'\u00e9tude ; -1. en cons\u00e9quence, il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les r\u00e8gles de proc\u00e9dure del'autorisation environnementale ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de Fexploitant par courriel du 31 janvier 2024 ;Vu le retour de l'exploitant n'ayant pas d'observation sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 par courriel du 4 f\u00e9vrier2024 ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise,ARR\u00caTETITRE 1. PORT\u00c9E, CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALESCHAPITRE 11. B\u00c9N\u00c9FICIAI RT\u00c9EARTICLE 111. EXPLOITANT, DUR\u00c9E, P\u00c9REMPTIONLes installations de la soci\u00e9t\u00e9 BGS AGRI repr\u00e9sent\u00e9e par M. Guillaume DELOZIERE dont le si\u00e8gesocial est situ\u00e9 au 1 Place du Frayer \u00e0 Feuqui\u00e8res (60690), faisant l'objet de la demande susvis\u00e9e du15 d\u00e9cembre 2022, compl\u00e9t\u00e9e le 20 juillet 2023, sont enregistr\u00e9es.Ces installations sont localis\u00e9es sur le t\u00e9rritoire de la-commune de Feuqui\u00e8res, au lieu-dit \u00ab La T\u00eatede Charme \u00bb. Elles sont d\u00e9taill\u00e9es au tableau de l'article 1.21 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'arr\u00e9t\u00e9 d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, I'installationn'a pas \u00e9t\u00e9 mise en service dans le d\u00e9lai de trois ans ou lorsque l'exploitation a \u00e9t\u00e9 interrompue plusde trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives (article R. 512-74 du Code de l'environnement).\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 3/7\n44\nCHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONSARTICLE - 1.21. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERN\u00c9ES PAR UNE RUBRIQUE DE LANOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASS\u00c9ESL'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement du 27 avril 2021 est supprim\u00e9 et remplac\u00e9 par lepr\u00e9sent article.N\u00b0 de la \u2014\u2014 Installations et activit\u00e9s concern\u00e9es \u00c9l\u00e9ments R\u00e9gime\"?nomenclature caract\u00e9ristiquesInstallations de m\u00e9thanisation de d\u00e9chets nondangereux ou de mati\u00e8re v\u00e9g\u00e9tale brute, \u00e0Fexclusion des installations de m\u00e9thanisationd'eaux us\u00e9es ou de boues d'\u00e9puration urbaineslorsqu'elles sont m\u00e9thanis\u00e9es sur leur site deproduction : Quantit\u00e9 ,2781-1 1. M\u00e9thanisation de Mmati\u00e8re v\u00e9g\u00e9tale brute maximale de E\u00ab\u00aeeffluents d'\u00e9l\u00e9vage, mati\u00e8res stercoraires, 99 t /jourlactos\u00e9rum et d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux d'industriesagroalimentaires :b) la quantit\u00e9 de mati\u00e8res trait\u00e9es \u00e9tantsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 30 t/j et inf\u00e9rieure \u00e0 100 t/jInstallations de m\u00e9thanisation de d\u00e9chets riondangereux ou de mati\u00e8re v\u00e9g\u00e9tale brute, \u00e0l'exclusion des installations de m\u00e9thanisation _ ;d'eaux us\u00e9es ou de boues d'\u00e9puration Urbaines Quantit\u00e9 maximale2781-2 lorsqu'elles sont m\u00e9thanis\u00e9es sur leur site de de -production : 99 t fjour2. M\u00e9thanisation d'autres d\u00e9chets non dangereuxlb) la quantit\u00e9 de mati\u00e8res trait\u00e9es \u00e9tant inf\u00e9rieure|\u00e0 100 t/jMR _gg_\u00e7 E (enreg:strement)La quantit\u00e9 maximale journali\u00e8re cumul\u00e9e au titre des rubriques n\u00b0 2781-1 et n\u00b0 2781-2 de la-nomenclature des installations class\u00e9es est de 99 tonnes.ARTICLE 1.2.2. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERN\u00c9ES PAR UNE RUBRIQUE IOTAN\u00b0 de la Installations et activit\u00e9s \u00c9l\u00e9ments caract\u00e9ristiques | R\u00e9gime du projetnomenclature concern\u00e9esRejet d'eaux pluviales dans leseaux douces superficielles ou surle sol ou dans le sous-sol, la |surface totale du \u2014 projet, | Rejet d'eau pluviales paraugment\u00e9e de la surface | infiltration2150 correspondant \u00e0 la partie du | Le bassin ' versant Dbassin _ naturel dont les | intercept\u00e9 = repr\u00e9sente\u00e9coulements sont intercept\u00e9s | une surface de 17,9 ha.par le projet, \u00e9tant :2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 1ha maisinf\u00e9rieure \u00e0 20 ha\"' R\u00e9gim :D (d\u00e9claratnon)\n\u2014  \u2014\u2014\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr =1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 4/7\n45\nARTICLE 1.2.3. SITUATION DE L'\u00c9TABLISSEMENTLes installations autoris\u00e9es sont situ\u00e9es sur la commune et parcelles suivantes :Commune Section Parcelles Lieu-ditFeuqui\u00e8res OE 193, 199, 428 et 442 La T\u00eate de CharmeLes installations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1.21 du pr\u00e9serit arr\u00eat\u00e9 sont report\u00e9es avec leurs r\u00e9f\u00e9rencessur-un-plan-de situation -de l'\u00e9tablissement tenu \u00e0 jour et tenu en permanence \u00e0 la disposition del'inspection des installations class\u00e9es.APITRE 1.3. CONFORMITE AU DOSSIER D' TREMENTARTICLE 1.31. CONFORMITE AU DOSSIER D'ENREGISTREMENTLes installations et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, sont dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9esconform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 par l'exploitant,accompagnant sa demande du 15 d\u00e9cembre 2022 compl\u00e9t\u00e9e le 20 juillet 2023.Elles respectent les dispositions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables.CHAPITRE 1.4. MISE \u00c0 L'ARR\u00caT DEFINITIFARTICLE 1.41. MiSE \u00c0 L'ARR\u00caT DEFINITIFApr\u00e8s l'arr\u00eat d\u00e9finitif des installations, le site est remis en \u00e9tat suivant le descriptif de la demanded'enregistrement, pour un usage agricole,HAPITRE 1.5, PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLESARTICLE 1.51. ARR\u00caT\u00c9 MINIST\u00c9RIEL DE PRESCRIPTIONS GENERALESS'appliquent \u00e0 I'\u00e9tablissement les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 ao\u00fbt 2010 relatif auxprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es de m\u00e9thanisation relevant du r\u00e9gime- de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2781 de la nomenclature des installations class\u00e9espour la protection de l'environnement.\nTITRE 2. MODALITES D'EX\u00c9CUTION, PUBLICIT\u00c9, VOIES DE RECOURSARTICLE 2.1. FRAISLes frais inh\u00e9rents \u00e0 l'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9-sont \u00e0 la charge de l'exploitant.ARTICLE 2.2. PUBLICIT\u00c9Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Bornel pendant une dur\u00e9e minimum de unmois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00e9tre mise \u00e0disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Bornel fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s-verbal adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise, l'accomplissementde cette formalit\u00e9.L'arr\u00e9t\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de I'Etat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :jRecueils-des-actes-administratifs-RAAales\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 5/7\n46\nL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secretindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi. -ARTICLE 2.3. DELAIS ET VOIES DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise a un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif d'Amiens; 14 rue Lemerchier \u00e0 Amiens (80000).Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.311-6 du Code de justice administrative, le d\u00e9lai de recours contentieux'est de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Ce d\u00e9lai n'est pas prorog\u00e9 par I'exercice d'un recours administratif.Les tiers qui n'ont acquis ou pris \u00e0 bail des immeubles ou n'ont \u00e9lev\u00e9 des constructions dans levoisinage d'une installation class\u00e9e que post\u00e9rieurement \u00e0 l'affichage ou \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9portant enregistrement de cette installation ou att\u00e9nuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables \u00e0 d\u00e9f\u00e9rer ledit arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible-surle site www.telerecours.frARTICLE 2.4. EX\u00c9CUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le maire de la commune de Feuqui\u00e8res, le directeurr\u00e9gional de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France etl'inspecteur de l'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFai\u00a3\u00e08eauvais, le 19 FEV. 2024\n'03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr .1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 6/7\n47\nLa soci\u00e9t\u00e9 BGS AGRILe maire de la commune de Feuqui\u00e8resLes maires des communes de Boutavent, Bouvresse, Briot, Brombos, Broquiers, Campeaux,Dameraucourt, Dargies, Escames, Elencourt, Fontaine-Lavagane, Formerie, Fouilloy, Fourcigny,Gaudechart, Gerberoy, Gr\u00e9m\u00e9villers, Haucourt, Hautbois, Hescamps, Lannoy-Cuill\u00e8re, Loueuse,Moliens, Monceaux-l'Abbaye, Morvillers, Mureaucourt, Om\u00e9court, Roy-Boissy, Saint-Arnoult, Saint-Deniscourt, Saint-Maur, Saint-Thibault, Sarcus, Songeons, Th\u00e9rines et Thieuloy-Saint-AntoineLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de l\u00e0 directionr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais747\n48\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,de 'am\u00e9nagement et du logementEzPREFETEDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fyatersit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireSOCI\u00c9T\u00c9 SUEZ ORGANIQUECommune de BuryLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu 'la Directive Europ\u00e9enne relative aux \u00c9missions Industrielles (Industriel Emission Directive),adopt\u00e9e par le parlement europ\u00e9en en 2010 ; :Vu la D\u00e9cision d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b02018/1147 de la Commission du 10 ao\u00fbt 2018 \u00e9tablissant lesconclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour le traitement des d\u00e9chets, au titrede la directive 2010/75/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil ;Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.181-14, R.181-45, R181-46 et R.511-9 ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine S\u00c9GUIN, en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 avril 2008 modifi\u00e9 fixant les r\u00e8gles techniques auxquelles doiventsatisfaire les installations-de compostage soumises \u00e0 autorisation en application du titre !* du livreV du Code de l'environnement ;\" Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 d\u00e9cembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD)applicables \u00e0 certain\u00e9s installations de traitement de d\u00e9chets relevant du r\u00e9gime de l'autorisationet de la directive IED ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 f\u00e9vrier 2006 statuant sur la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOVALDen vue de modifier l'autorisation d'exploiter la plate-forme de compostage de Bury afin de valoriseret d'\u00e9pandre le compost ; ' .Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 10 octobre 2014 fixant le montant de r\u00e9f\u00e9rence desgaranties financi\u00e8res ainsi que les modalit\u00e9s d'actualisation de ce montant pour le site exploit\u00e9 parla soci\u00e9t\u00e9 Terralys sur la commune de Bury ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du 15 novembre 2016 donnant acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Suez Organique de sa d\u00e9claration dechangement d'exploitant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 9 f\u00e9vrier 2018 renouvelant les autorisations d\u00e9livr\u00e9es le29 avril 2002 et le 23 f\u00e9vrier 2006 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Suez Organique (anciennement Terralys) pourl''exploitation de ses installations de compostage situ\u00e9es sur la commune de Bury ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 9 juin 2023 modifiant l'autorisation d'exploiter de laplateforme de compostage de Bury ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.guuv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 1/8\n49\nVu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectorai du 30 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise ;Vu le courrier de demande d'ant\u00e9riorit\u00e9 du 4 janvier 2012 suite.aux d\u00e9crets n\u00b0 2009-1341 du 29octobre 2009 et n\u00b0 2010-369 du 13 avril- 2010 modifiant la nomenclature des installations class\u00e9espour la protection de l'environnement ;Vu le courrier \u00e9lectronique du 8 octobre 2013 venant compl\u00e9ter la demande d'ant\u00e9riorit\u00e9 du 4Janvier 2012 ;Vu le dossier de porter \u00e0 connaissance relatif \u00e0 un projet de modification des modalit\u00e9s destockage ext\u00e9rieur, d\u00e9pos\u00e9 le 11 d\u00e9cembre 2023 ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 15 d\u00e9cembre 2023 ;Vu le courriel adress\u00e9 le 19 janvier 2024 \u00e0 l'exploitant pour lui permettre de formuler sesobservations \u00e9ventuelles sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;Vu les observations de l'exploitant formul\u00e9es par courriel du 29 janvier 2024 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. Le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle de l'autorisationau sens de l'article R. 181-46.1 du Code de l'environnement ;2. L'\u00e9tablissement \u00e9tait soumis aux garanties financi\u00e8res pour ses rubriques 2714 (A), 2716 (A)et 2791 (A). Or, les rubriques ont \u00e9t\u00e9 mises \u00e0 jour dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentairedu 9 juin 2023 et depuis les activit\u00e9s du site rel\u00e8vent des rubriques IPCE suivantes : 2780-A(A), 3532 (A) 2714 (D), 2716 (DC) et 2794 (D). Les rubriques 2714 et 2716 sont d\u00e9sormaissoumises \u00e0 D\u00e9claration et D\u00e9claration Contr\u00f4l\u00e9es. Le site n'est donc plus soumis \u00e0 larubrique 2791. Au regard de l'Annexe 1 et 2 de l'arr\u00e9t\u00e9 du 31 mai 2012 fixant la liste desinstallations class\u00e9es soumises \u00e0 l'obligation de constitution des garanties financi\u00e8res,aucune-des rubriques ICPE actuelles du site n'est soumise \u00e0 la constitution des garantiesfinanci\u00e8res ;3. 1l y a lieu de-modifier certaines prescriptions ant\u00e9rieures et de fixer des prescriptions-compl\u00e9mentaires ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,ARR\u00caTE\nARTICLE 1* - IDENTIFICATIONLa soci\u00e9t\u00e9 Suez Organique dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 38 avenue Jean Jaur\u00e8s \u00e0 Gargenville(78440) qui est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter sur le territoire de la commune de Bury, \u00e0 l'adresse suivante :Val Gauthier \u2014 60 250 Bury, un site de compostage d'une capacit\u00e9 de traitement de 70 000 tonnespar an-de boues d'\u00e9purat:on urbaines et industrielles (agro-alimentaires), est tenue de respecter lesdispositions des articles suivants.ARTICLE 2 - GARANTIES FINANCIERESL'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 10 octobre 2014 fixant le montant de r\u00e9f\u00e9rence desgaranties financi\u00e8res ainsi que les modalit\u00e9s d'actualisation de ce montant pour le site exploit\u00e9 parla soci\u00e9t\u00e9 SUEZ ORGANIQUE (ex TERRALYS) sur la commune de Bury est abrog\u00e9.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de l\u00e0 pr\u00e9fecture 60027 Braurvais 2/8\n50\nARTICLE 3- AMENAGEMENT DU SITELes dispositions de l'article 2.2 de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 23 f\u00e9vrier 2006 sontsupprim\u00e9es et remplac\u00e9es par les suivantes :Am\u00e9nagement du site ;L'exploitation couvre, une surface de 3 ha 82 \u00e0 50 ca, le site est pourvu de 3 bassins de d\u00e9cantationdes eaux de rvissellement, et est compos\u00e9 de :* hall de r\u00e9ception 750 m?;* couloirs de m\u00e9lange 610 m\u00b0 ;* Couloirs couverts de\u00bbfermentat\u00eeon 5800 m\u00b0 ;- Zone de criblage 560 m?* zone de maturation ventllee et couverte 850 m\u00b0 ;* aires ext\u00e9rieures de stockage de compost et de co-produits 2300 m2< zones de biofiltration de l'air ambiant ;\u00bb bassin de d\u00e9cantation ;\u00ab bassin protection incendie ;\u00ab aire de stockage et de traitement des d\u00e9chets verts ;* Zone de traitement de l'air.Le b\u00e2timent industriel est enfi\u00e8rement couvert et repr\u00e9sente une superficie de 8640 m? environ.Les principaux mat\u00e9riels et \u00e9quipements d'exploitation suivants sont utilis\u00e9s :\u00ab des chargeurs sur pneu ;* Uneinstallation de criblage fixe ;* un broyeur mobile pour les d\u00e9chets verts ;\u00ab un dispositif a\u00e9raulique d'aspiration insufflation et d\u00e9sodorisation pour l'air de process ;= Un dispositif a\u00e9raulique d'extraction des gaz convectifs ;un dispositif de recueil des condensats ;- * \u2014 des bureaux et des locaux sociaux am\u00e9nag\u00e9s ;- unpont bascule, reli\u00e9 au bureau d'accueil ;* Uneaire de lavage des vehlcules ;\u00ab Un\u00e9 zone d'approvisionnement en carburant ;- un bassin de d\u00e9cantation des eaux de rwssellement.Am\u00e9nagement des ai jeur stockage de compost :L'ensemble des alv\u00e9oles se pr\u00e9sente dans le m\u00eame sens :\u00ab 3 alv\u00e9oles de 450 m? chacune et 1 alv\u00e9ole de 190 m? d\u00e9di\u00e9es au stockage du compost ;. 1 alv\u00e9ole de stockage des refus de 240 m?;\u00ab 3 alv\u00e9oles de 190, 170 et 110 m? d\u00e9di\u00e9es au stockage du compost.Les murs sont \u00e0 8 m\u00e8tres minimum de la limite de propri\u00e9t\u00e9.Les alv\u00e9oles ext\u00e9rieures de stockage de compost pr\u00e9sentent les caract\u00e9ristiques suivantes :+ des murs CF 2 h pour les alv\u00e9oles 1, 2, 3, 4 et 5 ;< des murs CF 3 h pour les alv\u00e9oles 6, 7 et 8;- unehauteur des murs s\u00e9paratifs de 5 m\u00e8tres ;\u00ab une hauteur des stockages de 4 m\u00e8tres maximum.Des cam\u00e9ras sont install\u00e9es sur la zone ext\u00e9rieure afin de surveiller I'ensemble des alv\u00e9olesext\u00e9rieures de stockage.En cas de d\u00e9tection d'un d\u00e9part de feu ou d'un incendie, une astreinte est pr\u00e9venue.\n51\nARTICLE 4- PREVENTION DES ACCIDENTS ET LUTTE CONTRE L'INCENDIELes dispositions de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 23 f\u00e9vrier 2006 sontsupprim\u00e9es et remplac\u00e9es par les suivantes :L'exploitant informe, dans les meilleurs d\u00e9lais, l'inspecteur des Inst\u00e0lla_t\u00eeons Class\u00e9es des accidentset incidents survenus du fait du fonctionnement de l'installation qui sont de nature \u00e0 porteratteinte aux int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 5111 du Code de l'environnement.Toutes dispositions sont prises pour \u00e9viter les risques d'inc\u00e9ndie et d'explosion.Une r\u00e9serve incendie de 240 m* minimum est am\u00e9nag\u00e9e et \u00e9quip\u00e9e d'une canne d'aspiration de100 mm munie de cr\u00e9pines et de raccords pompiers. |Le nombre, la nature et l'emplacement des moyens de secours propres \u00e0 l'\u00e9tablissement sont prisen-accord avec le Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours.Des consignes-tr\u00e8s apparentes et ind\u00e9l\u00e9biles sont mises en place \u00e0 I'int\u00e9rieur et \u00e0 l'ext\u00e9rieur desb\u00e2timents.Des extincteurs en nombre, nature et emplacement appropri\u00e9s au risque sont plac\u00e9s dans leb\u00e2timent et sur les aires de stockage ext\u00e9rieures. 'Les installations \u00e9lectriques sont conformes aux normes en vigueur et r\u00e9guli\u00e8rement contr\u00f4l\u00e9es parun bureau agr\u00e9\u00e9.Un dispositif de protection contre la foudre est install\u00e9 sur le b\u00e2timent conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du28 janvier 1993, relatif \u00e0 la protection des Installations Class\u00e9es contre les effets de la foudre.Les r\u00e8gles concernant l'hygi\u00e8ne et la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs doivent \u00eatre respect\u00e9es.ARTICLE 5- PUBLICIT\u00c9Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est affich\u00e9 en mairle de Bury pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois etune copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0 disposition detoute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Bury fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise, I'accomplissementde cette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans I'Oise \u00bb au recueil des.actes administratifs, \u00e0 savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/PubliARTICLE 6- D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80000 Amiens :1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compterdu premier jour-de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;\u2014s \u00b0 Par les-demandeurs- ou-exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture 60022 Brauvais 4/8\n52\nCette d\u00e9cision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr,ARTICLE 7- EX\u00c9CUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont, le maire de lacommune de Bury, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement etl'inspection des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement et linspecteur del'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Beauvais, le 19 FEV. 2024Pour la Pr\u00e9f\u00e8te ele Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nFr\u00e9d\u00e9fic BOVET\nDestinatairesSoci\u00e9t\u00e9 SUEZ ORGAMIQUELa sous-pr\u00e9f\u00e8te de ClermontLe maire de la commune de BuryLe directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secoursL'inspecteur de l'environnement s/c de M. le Chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de la-direction-r\u00e9gionale de-l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de-la r\u00e9gion Hauts-de-France\n03 44 0G 12 60prefecture@oise.guuy.fi1 place de la pr\u00e9fecture 60022 Beauvais 5/8\n53\nAnnexe 1 - Localisation du site\n-\nliguet c_ Vvue aervemme U se\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture 60022 Beauvais 6/8\n54\nAnnexe 2 - Parcellaires.\n03440612 60prefecture@oise.gouv.tr1 place de la pr\u00e9fectuie \u2014 60022 Beauvais 7/8\n55\ne\n. ve e e e  e  e  o eqn\n02440612 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 8/8\n56\nP Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PDI\u00cbEIFCE)\u00cf\u00cbE de l'an%\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9.Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireSoci\u00e9t\u00e9 BMI PRODUCTION FRANCECommune de Longueil-Sainte-Marie\" LA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 512-7, L. 512-7-5 \u00e0 L. 512-7-7, et L. 51341 ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine S\u00c9GUIN, en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 mai 2020 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2940 (Application,rev\u00e9tement, laquage, stratification, impr\u00e9gnation, cuisson, s\u00e9chage de vernis, peinture, appr\u00eat,colle, enduit, etc.., sur support quelconque) de la nomenclature des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ; 'Vu la demande d'enregistrement d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture de I'Oise le 10 janvier 2022, pr\u00e9sent\u00e9e parla soci\u00e9t\u00e9 BMI PRODUCTION FRANCE, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 251 avenue du Luxembourg,60126 Longueil-Sainte-Marie, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter, au titre de la nomenclatureICPE, des installations de fabrication de syst\u00e8me de toiture (tuiles, accessoires, composants enb\u00e9ton) sur le territoire de la commune de Longueil-Sainte-Marie ;Vu le dossier technique annex\u00e9 \u00e0 la demande, notamment les plans du site et les justifications deI'ad\u00e9quation ou de l'inad\u00e9quation avec les installations projet\u00e9es aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel susvis\u00e9 dont l'am\u00e9nagement n'est pas sollicit\u00e9 ;Vu la lettre de demande de compl\u00e9ments du 2 mars 2022 de I'inspection des installations class\u00e9es ;Vu le courrier de d\u00e9claration d'ant\u00e9riorit\u00e9 du 2 mai 2022 transmis par l'exploitant ;Vu les courriers de lexploitant du 3 et du 22 juin 2022 apportant des informationscompl\u00e9mentaires sur sa d\u00e9claration d'ant\u00e9riorit\u00e9 ;\n03 44 0612 50prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture 60022 Beauvais 1/11\n57\nVu le courrier de l'inspection des installations class\u00e9es du 13 juillet 2022 confirmant \u00e0 l'exploitant ._\u2014 qu'il b\u00e9n\u00e9ficie de l'ant\u00e9riorit\u00e9 au titre de la rubrique n\u00b0 2940, conform\u00e9ment au titre de l'articleL. 513-1 du Code de l'environnement ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance du demandeur par courriel du 26 janvier 2024 ;Vu les observations pr\u00e9sent\u00e9es par le demandeur sur ce projet par courriel du 7 f\u00e9vrier 2024 ;Consid\u00e9rant les faits suivants :1. Lexploitant de la soci\u00e9t\u00e9 BMI PRODUCTION FRANCE a effectu\u00e9 son d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9clarationen ligne sur le site de la pr\u00e9fecture le 19 octobre 2021, pour les rubriques n\u00b0 2640, 2522, 2910 et1532, et a transmis \u00e0 l'inspection des installations des installations class\u00e9es la preuve de d\u00e9p\u00f4tn\u00b0 A-1-T089K2T3 ;2. Un extrait d'un rapport de l'inspecteur subdivisionnaire des mines du 14 novembre 1977pr\u00e9cise que les activit\u00e9s-exerc\u00e9es actuellement, notamment la mise en peinture des tuiles, \u00e9taientd\u00e9j\u00e0 pratiqu\u00e9es sur le site ;3. _ La rubrique de classement correspondant \u00e0 l'application de peintures a \u00e9t\u00e9 introduite dansla nomenclature des 'installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement par led\u00e9cret 96-197 du 11 mars 1996 ;4. _ L'activit\u00e9 de mise en pelnture \u00e0 base aqueuse de la soci\u00e9t\u00e9 BMI PRODUCTION FRANCE(anciennernent REDLAND) n'a jamais \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e, celle-ci ne faisant l'objet d'aucun classement autitre de la nomenclature ICPE en 1977 ;5. _ Le site s'\u00e9tant fait conna\u00eetre de l'administration avant la parution du d\u00e9cret du 11 mars 1996susvis\u00e9, il b\u00e9n\u00e9ficie du droit d'ant\u00e9riorit\u00e9 au titre de la rubrique n\u00b0 2940 ;6. _ Les installations exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 BMI PRODUCTION FRANCE sont donc r\u00e9put\u00e9escomme r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9es, \u00e9tant connues de l'administration depuis 1977 ;7. _ Les installations exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 BMI PRODUCTION FRANCE rel\u00e8vent du r\u00e9gime del'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2940 ;8 Certaines dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 mai 2020 susvis\u00e9 ne sont pas opposables\u00e0 l'entreprise \u00e9tant donn\u00e9 qu'elle est consid\u00e9r\u00e9e comme une installation existante ;9. Il s'agit notamment des prescriptions relatives aux dispositions constructives, aux moyensde pr\u00e9vention et de lutte contre l'incendie, aux capacit\u00e9s de r\u00e9tention et d'isolement, aupr\u00e9l\u00e8vement et \u00e0 la consommation d'eau, \u00e0 la collecte et au rejet des effluents, aux rejets \u00e0l'atmosph\u00e8re ;10. Les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel susvis\u00e9 opposables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 BMI PRODUCTIONFRANCE ne sont pas suffisantes pour att\u00e9nuer les impacts et les risques potentiels surl'environnement g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les activit\u00e9s actuellement exploit\u00e9es ;1. _ Les installations ne sont actuellement r\u00e9glement\u00e9es par aucun acte administratif ;12. Il convient de fixer des prescriptions compl\u00e9mentaires pour assurer la protection desint\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;\n03 44 06 12 60refecture@oise.gouv.fr ;1 place de ia pr\u00e9%cture ~ 60022 Beauvais 2m\n58\n13. Il convient d'acter que F'usine de la soci\u00e9t\u00e9 BMI PRODUCTION FRANCE \u00e0 Longueil-Sainte-'Marie rel\u00e8ve du r\u00e9gime de l'enregistrement pour ses installations d'application de peinture au titrede la rubrique n\u00b0 2940-2 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de.l'environnement ;Apr\u00e8s communication au demandeur du projet d'arr\u00eat\u00e9 statuant sur sa demande d'enregistrement ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,\n03 44 06 12 60;lgr%fecture?oise\u00ee%ggu.fr L;place de ia pr\u00e9tecture 60022 Beauvais 3/11\n59\nARRETETITRE 1. PORTEE, CONDITIONS GENERALESCHAPITRE 1. BENEFICIAIRE ET PORTEEARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DUR\u00c9E, PEREMPTIONLes installations de'la soci\u00e9t\u00e9 BMi PRODUCTION FRANCE, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 40 avenueAristide Briand 92260 BAGNEUX , dont les activit\u00e9s de fabrication de tuiles avec application depeinture et vernis sont r\u00e9alis\u00e9es 251 avenue du Luxembourg \u00e0 Longueil-Sainte-Marie (60126), sontenregistr\u00e9es.Ces activit\u00e9s sont d\u00e9taill\u00e9es au tableau de l'article 1.21 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, I'exploitation a\u00e9t\u00e9 interrompue plus de trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives.HAPITRE 1,2, NATURE SA DES INSTALLATARTICLE 1.21. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERN\u00c9ES PAR UNE RUBRIQUE DE LANOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASS\u00c9ES |\u00cbbriqu\u00eep \" Libell\u00e9 de la rubrique Nature de l'installation ] R\u00e9gimeVernis, peinture, appr\u00e9t, colle, enduit, etc.(application, - rev\u00e9tement, laquage,stratification, impr\u00e9gnation, cuisson, s\u00e9chage'de) sur support quelconque \u00e0 l'exclusion desinstallations dont les activit\u00e9s sont class\u00e9es autitre des rubriques n\u00b0 2330, 2345, 2351, 2360, |2415, 2445, 2450, 2564, 2661, 2930, 3450, 3610,3670, 3700 ou 4801.2. Lorsque lapplication est faite par toutproc\u00e9d\u00e9 autre que le \u00ab tremp\u00e9 \u00bb (pulv\u00e9risation,enduction, autres proc\u00e9d\u00e9s), la quantlt\u00e9maximale de produits susceptible d'\u00eatre miseen \u0153uvre \u00e9tant :a) Sup\u00e9rieure \u00e0 100 kg/j . La quantit\u00e9 maximale de prodmts(peintures, colle, durcisseur, vernis29402 |Nota.-le r\u00e9gime de classement est d\u00e9termin\u00e9 et cire) susceptible d'\u00eatre mise en' \\par rapport \u00e0 la quantit\u00e9 de produits mise en \u0153uvre est de 2 270 kg/j\u0153uvre dans l'installation en tenant compte descoefficients'ci-apr\u00e8s. Les quantit\u00e9s de produits \u00e0base de liquides inflammables \u00e0 'mention dedanger H224, H225 ou-H226 ov de hquc_deslhalog\u00e9n\u00e9s, d\u00e9nomm\u00e9es A, sont affect\u00e9es d'uncoefficient 1.Les quantit\u00e9s de produits \u00e0 base de liquides depoint \u00e9clair compns entre 60\u00b0 C et 93\u00b0 C oucontenant moins de 10 % de solvantsorganiques au moment de l'emploi, d\u00e9nomm\u00e9esB, sont affect\u00e9es d'un coefficient 1/2. . |Si plusieurs produits de cat\u00e9gories diff\u00e9rentessont utilis\u00e9s, la quant:t\u00e9 Q retenue pour le_|classement sera \u00e9gale \u00e0 : Q = \u00c0 + B/2.03440612 60grefecturegois\u00e7_._gguv.fr ;1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais. 4/n\n60\nL'installation est soumise \u00e0 d\u00e9claration au titre des rubriques n\u00b0\u00b0 2640, 2522, 2910 et 1532.ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'\u00c9TABLISSEMENT .Les installations autoris\u00e9es sont situ\u00e9es sur la commune et les parcelles suivantes :Commune Section ParcellesLongueil-Sainte-Marie ZP 0009 -Les installations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1.21 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont report\u00e9es avec leurs r\u00e9f\u00e9rencessur un plan de situation de I'\u00e9tablissement tenu \u00e0 jour et tenu en permanence \u00e0 la disposition deI'inspection des installations class\u00e9es.\nCHAPITRE 1.3. MISE A L'ARR\u00caT D\u00c9FINITIFARTICLE 1.3.1. MISE \u00c0 ARRET D\u00c9FINITIFApr\u00e8s l'arr\u00eat d\u00e9finitif des installations, le site est remis en \u00e9tat pour un usage industrielC ' RIPTIO .ARTICLE 1.41. ARR\u00caT\u00c9 MINIST\u00c9RIEL DE PRESCRIPTIONS GENERALESLes prescriptions des articles 31 \u00e0 34, 41, 4.6 \u00e0 4.8, 410, 411, 4:14, 415, 5.3, 51 8 et 9 du textementionn\u00e9 ci-dessous s'appliquent \u00e0 l'\u00e9tablissement :- Arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations relevantdu r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2940 (Application, rev\u00eatement, laquage,77  stratification, impr\u00e9gnation; cuisson, s\u00e9chage de vernis, peinture, appr\u00eat, colle, enduit, etc., sursupport quelconque) de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement.ARTICLE 14.2. ARR\u00caT\u00c9 .MINIST\u00c9RIEL DE PRESCRIPTIONS GENERALES, COMPLEMENTS,RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONSLes prescriptions g\u00e9n\u00e9rales qui s'\u00e0ppliquent \u00e0 l'\u00e9tablissement pour son exploitation sontcompl\u00e9t\u00e9es et renforc\u00e9es par celles du titre 2 \u00ab Prescriptions compl\u00e9mentaires \u00bb du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTITRE 2. PRESCRIPTIONS COMPL\u00c9MENTAIRESPour la protection des int\u00e9r\u00eats cit\u00e9s par l'article L. 511-1 du Code de lenvironnement, lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations sont compl\u00e9t\u00e9es et renforc\u00e9es par celles desarticles 21 \u00e0 2.5 ci-apr\u00e8s.ARTICLE 2.1. DISPOSITIONS GENERALESARTICLE 211 REGLES D'IMPLANTATION'Les-locaux-dans lesquels sont r\u00e9alis\u00e9es les activit\u00e9s vis\u00e9es par la rubrique n\u00b0 2940 sont situ\u00e9s \u00e0 unedistance minimale de dix m\u00e8tres des limites de la propri\u00e9t\u00e9 ol l'installation est implant\u00e9e et \u00e0 plusde 20 m\u00e8tres des habitations et des \u00e9tablissements tiers recevant du public.\n03 44 06 12 60grefegureggise.gouv;fr1 place de la pr\u00e9fecture- 60022 Beauvais 5/\n61\nL'installation ne se situe pas au-dessus ou en dessous de locaux habit\u00e9s ou occup\u00e9s par des tiers,ARTICLE 21.2 INT\u00c9GRATION DANS LE PAYSAGEL'exploitant prend les dispositions n\u00e9cessaires pour maintenir le site en bon \u00e9tat de propret\u00e9(peinture, plantations, engazonnement, etc.).ARTICLE 2.2. PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX RISQUES INCENDIEARTICLE 2.21 ACCESSIBILITE |Les voiries, d'une largeur'de 6 m\u00e9tres, sont am\u00e9nag\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 permettre la circulation despompiers \u00e0 tout moment. L'aire r\u00e9siste \u00e0 la force portante de 13 tonnes par essieu avec la possibilit\u00e9d'installation des aires \u00e9chelle-en tout point.L'installation dispose en permanence d'un acc\u00e8s permettant \u00e0 tout moment l'int\u00e9rvention desservices d'incendie et des secours.Les-40 derniers m\u00e8tres des voies en impasse des b\u00e2timents sont d'une largeur utile minimale de 7m\u00e8tres et poss\u00e8dent une aire de retournement comprise dans un cercle de 20 m\u00e8tres de diam\u00e8tre.ARTICLE 2:2.2 AIRES DE MISE EN STATION DES MOYENS ELEVATEURS AERIENSLes aires de mise en station des moyens \u00e9l\u00e9vateurs a\u00e9riens permettent aux engins de stationnerpour d\u00e9ployer leurs moyens \u00e9l\u00e9vateurs a\u00e9riens (par exemple les \u00e9chelles et les bras \u00e9l\u00e9vateursarticul\u00e9s). Elles sont directement accessibles depms la voie engins d\u00e9finie au Il.Elles sont positionn\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pouvoir \u00eatre obstru\u00e9es par I'effondrement de tout ou partiedu b\u00e2timent ou occup\u00e9es par les eaux d'extinction.Elles sont entretenues et maintenues d\u00e9gag\u00e9es en permanence.Pour toute installation; au moins une fa\u00e7ade est desservie par au moins une aire de mise en stationdes moyens \u00e9l\u00e9vateurs a\u00e9riens.Par ailleurs, pour toute installation situ\u00e9e dans un b\u00e2timent de plusieurs niveaux poss\u00e9dant aumoins.un plancher situ\u00e9 \u00e0 une hauteur sup\u00e9rieure \u00e0 8 m\u00e8tres par rapport au sol int\u00e9rieur, une aire\u2014de mise-en-station-des moyens \u00e9l\u00e9vateurs a\u00e9riens permet d'acc\u00e9der \u00e0 des ouvertures sur au moinsdeux fa\u00e7ades.Ces ouvertures permettent au moins un acc\u00e8s par \u00e9tage pour chacune des fa\u00e7ades disposantd'aires de mise en station des moyens \u00e9l\u00e9vateurs a\u00e9riens et pr\u00e9sentent une hauteur minimale de 1,8m\u00e8tre et une largeur minimale de 0,9 m\u00e8tre. Les panneaux d'obturation ou les chissis composantces acces s'ouvrent et demeurent toujours accessibles de l'ext\u00e9rieur et de l'int\u00e9rieur. Is sontais\u00e9ment rep\u00e9rables de l'ext\u00e9rieur par les services d'incendie et de secours.Chaque aire de mise en station des moyens \u00e9l\u00e9vateurs a\u00e9riens respecte les caract\u00e9ristiquessuivantes :-la. largeur utile est au minimum de 7 m\u00e9tres, la longueur au minimum de 10 m\u00e8tres, la pente aumaximum de 10 %,.avec un positionnement de |' aire permettant un stationnement parall\u00e8le aub\u00e2timent ; ; |-la dlstance par rapport \u00e0 la fa\u00e7ade est d*1 m\u00e8tre minimum et de 8 m\u00e8tres maximum ;- un pos:tlonnement de l'aire permettant un stationnement perpendiculaire au b\u00e2t:ment estpossible, sous r\u00e9serve qu'il. permette aux lances mcendle d'atteindre les m\u00eames zones dub\u00e2timent avec une aire de stationnement parall\u00e8le ; la distance par rapport \u00e0 la fa\u00e7ade \u00e9stinf\u00e9rieure \u00e0 1 m\u00e8tre pour un stationnement perpendlculalre au b\u00e2timent ;- elle comporte une mat\u00e9rialisation au sol ; |- aucun obstacle a\u00e9rien ne g\u00eane la man\u0153uvre de ces moyens a\u00e9riens \u00e0 la verticale de cette aire ;- elle est maintenue en permanence entretenue, d\u00e9gag\u00e9e et accessible aux services d'incendie etde secours. Si les conditions d'exploitation ne permettent pas de maintenir ces aires d\u00e9gag\u00e9es enpermanence (pr\u00e9sence de v\u00e9hicules li\u00e9s \u00e0 l'exploitation), l'exploitant. fixe les mesuresorganisationnelles permettant de lib\u00e9rer ces aires en cas de sinistre avant l'arriv\u00e9e des services'd'incendie et de secours ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 6/11\n62\n4\n- elle r\u00e9siste \u00e0 la force portante calcul\u00e9e pour un v\u00e9hicule de 320 kN avec un maximum de 130kN par essieu, ceux-ci \u00e9tant-distants de 3,6 m\u00e9tres au minimum et pr\u00e9sente une r\u00e9sistance aupoin\u00e7onnement minimale de 88 N/cm\u00b0.Article 2.2.3 AIRES DE STATIONNEMENT DES ENGINSLes aires de stationnement des engins permettent aux moyens des services d'incendie et de secoursde stationner pour se raccorder aux points d'eau incendie. Elles- sont directement accessiblesdepuis la voie engins. Les aires de stationnement des engins au droit des r\u00e9serves d'eau alimentantUn r\u00e9seau priv\u00e9 de points d'eau incendie ne sont pas n\u00e9cessaires.Les aires de stationnement des engins sont positionn\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pouvoir \u00eatre obstru\u00e9es parl'effondrement de tout ou partie de ce b\u00e2timent ou occup\u00e9es par les eaux d'extinction.Elles sont entretenues et maintenues d\u00e9gag\u00e9es en permanence.Chaque aire de stationnement des engins respecte, par ailleurs, les caract\u00e9ristiques suivantes :- la largeur utile est au minimum de 4 m\u00e8tres, la longueur au minimum de 8 m\u00e8tres, la pente est'comprise entre 2 et 7 % ;-elle comporte une mat\u00e9rial\u00eesation au sol ;- elle est situ\u00e9e \u00e0 5 m\u00e8tres maximum du point d'eau incendie ;- elle est maintenue en permanence entretenue, d\u00e9gag\u00e9e et accessible aux services d'incendie etde secours. Si les conditions d'exploitation ne permettent pas de maintenir ces aires d\u00e9gag\u00e9es enpermanence (pr\u00e9sence de v\u00e9hicules li\u00e9s \u00e0 l'exploitation), l'exploitant fixe les mesuresorganisationnelles permettant de lib\u00e9rer ces aires en cas de sinistre avant l'arriv\u00e9e des servicesd'incendie et de secours ;- l'aire r\u00e9siste \u00e0 la force portante calcul\u00e9e pour un v\u00e9hicule de 320 kN avec un maximum de 130kN par essieu, ceux-ci \u00e9tant distants de 3,6 m\u00e8tres au minimum.ARTICLE 2.2.4 DOCUMENTS \u00c0 JOUR \u00c0 DISPOSITION DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURSL'exploitant tient \u00e0 disposition des services d'incendie et de secours :__- des plans des locaux avec une description des dangers pour chaque local pr\u00e9sentant desrisques particuliers et l'emplacement des moyens de protection incendie ;- des consignes pr\u00e9cises pour l'acc\u00e8s des secours, avec des proc\u00e9dures pour acc\u00e9der \u00e0 tous leslieux.ARTICLE 2.2.5 MOYENS D'ALERTE ET DE LUTTE CONTRE L'INCENDIEL'installation est dot\u00e9e de moyens de d\u00e9tection et de lutte contre l'incendie appropri\u00e9s aux risques,notamment :a) D'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;b) D'extincteurs r\u00e9partis \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'installation, sur les aires ext\u00e9rieures et dans les lieuxpr\u00e9sentant des risques sp\u00e9cifiques, \u00e0 proximit\u00e9 des d\u00e9gagements, bien visibles et facilementaccessibles. Les agents d'extinction sont appropri\u00e9s aux risques \u00e0 combattre et compatibles avecles mati\u00e8res stock\u00e9es ; ;c) D'un ou de plusieurs points d'eau incendie.Des personnes d\u00e9sign\u00e9es par l'exploitant sont entra\u00een\u00e9es \u00e0 la man\u0153uvre des moyens de secourscontre l'incendie. Le personnel, y compris le cas \u00e9ch\u00e9ant le personnel des entreprises.ext\u00e9rieures, est instruit sur les conduites \u00e0 tenir en cas de sinistre. .ARTICLE 2.2.6 VENTILATION DES LOCAUX 'Les locaux contenant l'installation sont con\u00f1venablement ventil\u00e9s. pour pr\u00e9venir la formationd'atmosph\u00e8re explosive outoxique.ARTICLE 2.2.7 DISPOSITIONS RELATIVES A LA PR\u00c9VENTION DES RISQUES DANS LE CADRE DEL'EXPLOITATION 'La pr\u00e9sence dans les ateliers de substances et m\u00e9langes dangereux et de produits combustibles estlimit\u00e9e aux n\u00e9cessit\u00e9s de l'exploitation et ne peut en aucun cas d\u00e9passer la production journali\u00e8reautoris\u00e9e.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture 60027 Beauvais 7\n63\nLes \u00e9ventuels rebuts de production sont \u00e9vacu\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement.Les-diff\u00e9rents-op\u00e9rateurs et intervenant sur le site, y compris le personnel int\u00e9rimaire, re\u00e7oivent uneformation sur les risques inh\u00e9rents des installations, la conduite \u00e0 tenir en- cas d'incident oud'accident et sur ia mise en \u0153uvre des moyens d'intervention.ARTICLE 2.3. CONFINEMENT DES LIQUIDES SUSCEPTIBLES DE CREER UNE POLLUTION DES EAUXOU DES SOLSARTICLE 2.31 CAPACIT\u00c9 DE R\u00c9TENTIONI. Tout stockage d'un liquide susceptible de cr\u00e9er une pollution des eaux ou des sols est associ\u00e9 \u00e0une capacit\u00e9 de r\u00e9tention dont le volume est au moins \u00e9gal \u00e0 la plus grande des deux valeurssvivantes : )- 100 % de la capacit\u00e9 du plus grand r\u00e9servoir ;_ - 50 % de la capacit\u00e9 totale des r\u00e9servoirs associ\u00e9s; _Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux r\u00e9siduaires. .Pour les stockages de r\u00e9cipients de capacit\u00e9 unitaire inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 250 litres, la capacit\u00e9 der\u00e9tention est au moins \u00e9gale \u00e0 :- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacit\u00e9 totale des f\u00f4ts ;- dans les autres cas, 20 % de la capacit\u00e9 totale des fots ;- dans tous les cas, 800 litres minimum ou, lorsque celle-ci est inf\u00e9rieure \u00e0 800 litres, \u00e9gale \u00e0 lacapacit\u00e9 totale.Il. La capacit\u00e9 de r\u00e9tention est \u00e9tanche aux produits qu'elle pourrait contenir et r\u00e9siste \u00e0 l'actionphysique et. chimique des fluides. Il en est de m\u00eame pour son dispositif d'obturation qui estmaintenu f\u00e9rm\u00e9. -L'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du (ou des) r\u00e9servoir(s) associ\u00e9(s) peut \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e \u00e0 tout moment. -Les produits r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s en cas d'accident ne peuvent \u00eatre rejet\u00e9s que dans des conditionsconformes au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou sont \u00e9limin\u00e9s comme les d\u00e9chets.Les r\u00e9servoirs ou r\u00e9cipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associ\u00e9s a une m\u00e9mer\u00e9tention.Les r\u00e9servoirs fixes sont.munis de jauges de niveau et, pour les stockages enterr\u00e9s, de limiteurs de\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014 \u2014\u2014 _ \u2014\u2014emplissage. Le-stockage-desliquides inflammables, ainsi que des autres substances et m\u00e9langes-dangereux, n'est permis sous le niveau du sol que dans des r\u00e9servoirs en fosse. ma\u00e7onn\u00e9e ouassimil\u00e9s et dans les conditions \u00e9nonc\u00e9es ci-dessus.Les r\u00e9servoirs contenant les peintures sont munis d'un dispositif permettant de jauger leremplissage.l1l. Lorsque les stockages sont \u00e0 l'air libre, les r\u00e9tentions sont vid\u00e9es d\u00e8s que possible des eauxpluviales s'y versant.IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des mati\u00e8res dangereuses pourl'homme ou susceptibles de cr\u00e9er une pollution de l'eau ou du sol est \u00e9tanche et \u00e9quip\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0pouvoir recueillir les eaux de lavage et les mati\u00e8res r\u00e9pandues accidentellement.ARTICLE 2.3.2 R\u00c9TENTION ET ISOLEMENTToutes les mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et \u00e9coulements susceptiblesd'\u00eatre pollu\u00e9s lors d'un sinistre, y compris les eaux utilis\u00e9es lors d'un incendie qui sont r\u00e9cup\u00e9r\u00e9esou trait\u00e9es afin de pr\u00e9venir toute pollution des sols, des \u00e9gouts, des cours d'eau ou du milieunaturel. \u2014En cas de recours \u00e0 des syst\u00e8mes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier \u00e0tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests r\u00e9gulierssont par ailleurs men\u00e9s sur ces \u00e9quipements. ' 'En cas de confinement interne (dans les locaux), les orifices d'\u00e9coulement sont en position ferm\u00e9epar d\u00e9faut. En cas.de confinement externe, les orifices d'\u00e9coulement issus de ces dispositifs sontmunis d'un dispositif d'obturation, \u00e0 d\u00e9clenchement automatique ou commandable \u00e0 distance,pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es y sont port\u00e9es. Toutmoyen est mis en place pour \u00e9viter la propagation de l'incendie par ces \u00e9coulements.03 44 06 12 60grefecture?oise.gouv.fr . '1 ptace de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 8/11\n64\nCes dispositifs permettant l'obturation des r\u00e9seaux d'\u00e9vacuation des eaux de ruissellement sontimplant\u00e9s de sorte \u00e0 maintenir sur le site les eaux d'extinction d'un incendie ou les \u00e9pandagesaccidentels. [Is sont clairement signal\u00e9s et facilement accessibles et peuvent \u00eatre mis en \u0153uvredans des d\u00e9lais brefs et \u00e0 tout moment. Une consigne d\u00e9finit les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de cesdispositifs. Cette consigne est affich\u00e9e \u00e0 l'accueil de l'\u00e9tabllssementLe volume n\u00e9cessaire \u00e0 ce confinement est d'au moins 961 m%Si les valeurs limites d'\u00e9mission pr\u00e9vues \u00e0 Farticle 510 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 mai 2020 susvis\u00e9\"sont respect\u00e9es, les effluents sont \u00e9vacu\u00e9s comme des eaux pluviales. - 'Dans le cas contraire les effluents sont \u00e9vacu\u00e9s en tant que d\u00e9chets selon les dispositions del'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel susvis\u00e9.ARTICLE 2.4. PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX REJETS EN EAUARTICLE 2.41 POINTS DE REJETS -Les points de rejet dans le milieu naturel sont en nombre aussi r\u00e9duit que possible. Hs sontam\u00e9nag\u00e9s pour permettre un pr\u00e9l\u00e8vement ais\u00e9 d'\u00e9chantillons et l'installation d'un dispositif demesure du d\u00e9bit.ARTICLE 2.4.2 COMPATIBILIT\u00c9 AVEC LES OBJECTIFS DE QUALIT\u00c9 DU MILIEULes rejets respectent les dispositions de l'article 22 de I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1998 susvis\u00e9 enmati\u00e8re de :- compatibilit\u00e9 avec le milieu r\u00e9cepteur ;- suppression des \u00e9missions de substances dangereuses.La conception et l'exploitation des installations permettent de limiter les d\u00e9bits d'eau et les fluxpolluants.ARTICLE 2.4.3 PLAN DES R\u00c9SEAUX |Le plan des r\u00e9seaux de collecte des effluents doit faire appara\u00eetre les secteurs collect\u00e9s, les pointsde branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manvuelles etautomatiques. !l est tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es ainsi que desservices d'incendie et de secours.ARTICLE 2.4.4 EAUX SOUTERRAINESLes rejets directs ou indirects d'effluents vers les eaux souterraines sont interdits.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr ;1 place de la pr\u00e9tecture 60027 Beauvais 9/11\n65\nTITRE 3. MODALITES D'EX\u00c9CUTION, PUBLICITE, VOIES DE RECOURS \u2014ARTICLE 3.1. FRAISLes frais inh\u00e9rents \u00e0 l'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont \u00e0 la charge de I'exploitant.ARTICLE 3.2. PUBLICITEUn extrait du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 estaffii:h\u00e9 en mairie de Longueil-Sainte-Marie pendant une dur\u00e9eminimum d'un mois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9 aux archives de la mairie pour \u00eatremise \u00e0 disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Longueil-Sainte-Marie fait conna\u00eetre par proc\u00e8s verbal, adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise,Faccomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet \u00ab Les services de VEtat dans l'Oise \u00bb au recueil des actesadministratifs pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois, \u00e0 savoir :.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secretindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.ARTICLE 3.3. D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURSEn application de l'article L. 514-6 du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 uncontentieux de pleine juridiction.Il peut \u00eatred\u00e9f\u00e9r\u00e9. 2 la juridiction administrative territorialement comp\u00e9tente, le tribunaladministratif d'Amiens - 14 rue Lemierchier 80000 AMIENS - dans les d\u00e9lais -pr\u00e9vus \u00e0 l'articleR. 514-3-1 du m\u00eame Code :1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers qu\u00e9 le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 2111 et L. 5111 dans un d\u00e9lai dequatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;2\u00b0 Par l'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois qui commence \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle tad\u00e9cision leur:a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0,Les tiers qui n'ont acquis ou pris \u00e0 bail des immeubles ou n'ont \u00e9lev\u00e9 des constructions dans levoisinage d'une installation class\u00e9e que post\u00e9rieurem\u00e9nt \u00e0 l'affichage ou \u00e0 la publication de l'acteportant enregistrement de cette installation ou att\u00e9nuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables \u00e0 d\u00e9f\u00e9rer ledit arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative.- Le tribunal-administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.\n03 44 06 12 60prefecture@oise gouv.fr ,t place de la pr\u00e9fecture 60022 Beauvais 1011\n66\nARTICLE 3.4. EXECUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gne, le maire de lacommune de Longueil-Sainte-Marie, le directeur r\u00e9gional de I'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France et I'inspectrice de l'environnement sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Beauvais, le 19 FEV, 2024Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9ta\u0178bAa&ai(Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET\nDestinataires :Soci\u00e9t\u00e9 BMI MonierMonsieur le Sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gneMonsieur le Maire de la commune de Longueil-Sainte-MarieMonsieur le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionHauts-de-FranceMadame l'Inspectrice de l'environnement s/e de Monsieur le Chef de I'unit\u00e9 d\u00e9partementale del'Oise de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionHauts-de-France\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr _1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais nm\n67\nEl\u2014Libert\u00e9 \u00bb Egalit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9mentd'un organisme de services \u00e0 la personneN\u00b0 SAP 511171548Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 \u00e0 R.7232-11et D.7231-1;-\u2014 Vule cahier des charg\u00e8s pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.7232-6 du code du travail :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 03/07/23 modifiant I'agr\u00e9ment de l'organisme SARL O2 CHANTILLY ;Vu la demande de renouvellement automatique d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e le 02/11/23 ;Vu le certificat d\u00e9livr\u00e9 le 14/04/23 par AFNOR Certification ;La pr\u00e9f\u00e8te de l'OiseArr\u00eate :Article T\"Le renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'organisme SARL O2 CHANTILLY, dontl'\u00e9tablissement principal et si\u00e8ge est situ\u00e9 4 chemin des Aigles 60270 GOUVIEUX, estaccord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter du 02/11/23.La demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es parJ'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment.Article 2-\u2014 Cet-agr\u00e9ment couvre-les-activit\u00e9s selon le mode d'intervention indiqu\u00e9 et le d\u00e9partementsuivant :- Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicap\u00e9s \u00e0 domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (60)\u00ab Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s(mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (60)Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (mode d''intervention Mandataire) - (60)Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mode d'intervention Mandataire) - (60)Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (60)Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mode d'interventionMandataire) - (60)Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesquelles il estagr\u00e9\u00e9 ou d'exercer ses activit\u00e9s sur un d\u00e9partement autre que celui pour lequel il estagr\u00e9\u00e9, il devra solliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment. .Si l'organisme propose des activit\u00e9s de garde ou d'accompagnement d'enfant de moinsL  -de 3 ans, il devra solliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment en cas dechangement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement ou d'un nouveau local d'accueil dans und\u00e9partement pour lequel il est agr\u00e9\u00e9 devra \u00e9galement faire l'objet d'une informationpr\u00e9alable aupr\u00e8s de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale.DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459 .60 004 BEAUVAIS\n68\nArticle 4Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9 :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es auxarticles R.7232-4 \u00e0 R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail,- exerce d'autres activit\u00e9s que celles mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,- ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent les statistiques mentionn\u00e9es \u00e0 I'articleR.7232-9 du code du travail.Article 5 - ,Cet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L.7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'articleL.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit \u00e0 ces dispositions, l'organisme doit se-d\u00e9clarer et n'exercer que les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, \u00e0 l'exclusion de toute autre (ou tenir unecomptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les organismes dispens\u00e9s de cette condition par l'article L.7232-1-2).Article 6Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Beauvais, le 1 6 FEV. 2024\nPatrice HIE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETS de l'Oise ou d'unrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aupr\u00e8s du leTribunal Admiinistratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Administratif peut \u00e9tre saisi par l'applicationinformatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site internet www.telerecours. fr.\n212\n69\nE l\u2014 dLibert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 511171548\n; IJ'-{'\\ 2y eR PR }* . 4 g\nVulecode dutravail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'arti\u00e8le D.312-6-2 HVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9claration et I'agr\u00e9ment modificatif accord\u00e9s \u00e0 I'organismeSARL 02 CHANTILLY en date du 03/07/23 ;Vu la demande de renouvellement de l'agr\u00e9ment de I'organisme SARL 02 CHANTILLYd\u00e9pos\u00e9e le 02/11/23 par M. Guillaume RICHARD ;La pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise \u2014Constate :Qu'une demande de renouvellement de l'agr\u00e9ment a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 02/11/23. par M. Guillaume RICHARD en qualit\u00e9 dedirigeant, pour l'organisme SARL 02 CHANTILLY dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissement principalest situ\u00e9 4, Chemin des Aigles et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 511171548 pour les activit\u00e9ssuivantes :Activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration :* Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention mandataire, prestataire)- Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention mandataire, prestataire)\u00bb Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention mandataire,prestataire) '- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention mandataire,prestataire)\u00bb Petits travaux de jardinage (mode d'intervention mandataire, prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention mandataire, prestataire)- Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention mandataire, prestataire)* Livraison de course \u00e0 domicile (mode d'intervention mandataire, prestataire);>+ Maintenance et vigilance temporaire de r\u00e9sidence (mode d'interventionmandataire, prestataire)* Assistance administrative (mode d'intervention mandataire, prestataire)\u00ab Soins et promenade d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'interventionmaridataire, prestataire)* Prestataire de conduite de v\u00e9hicule de personnes ayant besoin d'une aidetemporaire (mode d'intervention mandataire, prestataire)\u00bb Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode d'interventionmandataire, prestataire)\u00ab _ Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire (moded'intervention mandataire, prestataire)Activit\u00e9s relevant de la d\u00e9claration et soumises \u00e0 agr\u00e9ment de l'\u00c9tat : |* Garde d'enfants de moins de 3ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s (moded'intervention mandataire, prestataire) (60)\" Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins 18 ans handicap\u00e9s(mode d'intervention mandataire, prestataire) (60)DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n70\n\" Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (mandataire etfou mise \u00e0 disposition) (moded'intervention mandataire) (60) | ; _\u00bb Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mandataire etfou mise \u00e0 disposition)(mode d'intervention mandataire) (60) |e Conduite--de--v\u00e9hicule-des PA/PH (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (moded'intervention mandataire) (60) ' |* Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mandataire et/ou mise \u00e0disposition) (mode d'intervention mandataire) (60)Activit\u00e9s relevant de la d\u00e9claration et soumises \u00e0 autorisation :\u2014-\u2014 Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (mode d'intervention prestataire)* _ Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mode d'intervention prestataire)- - Conduite de v\u00e9hicules des PA/PH (mode d'intervention prestataire)* Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mode d'interventionprestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'unecomptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes.morales dispens\u00e9es de cette condition), cesactivit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des. dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par cesarticles. Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9clarationsous r\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I-de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De-m\u00eame, en-application-de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Beauvais, le 1 6 FEV. 2024P/La pr\u00e9fete\"Ledire ental adjoint\nPatrice HIELa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de ! '\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale\u2014\u2014--des-entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publi-cation aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Admi-nistratif peut \u00e9tre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.\nDDETS de I'Qise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n71\nEl__Libert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE_ R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 954004057Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vi la \u00cbemande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 04/02/24 par Mme Catherine LEMAITRE pourl'organisme LEMAITRE Catherine Multiservices ;\nLa pr\u00e9f\u00e8te de I' OiseConstate : |Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de I'Oise, le 04/02/24 par Mme Catherine LEMAITRE en qualit\u00e9de dirigeante, pour l'organisme LEMAITRE Catherine Multiservices dont l'\u00e9tablissementprincipal et si\u00e8ge est situ\u00e9 22, rue du Bonheur 60540 BORNEL et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP954004057 pour les activit\u00e9s suivantes : |- Entretien de-la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)- Petits'travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire).\u00ab Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire) ' ,< Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)c077777 Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'interventionPrestataire) '\u2014\u2014  \u2014 _ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'interventionPrestataire) |- Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (moded'intervention Prestataire) \u2014 '\u00ab Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (moded'intervention Prestataire) 'Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vuespar ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.\nDDETS de l'Oise101 avenue jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n72\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\n_  Beauvaisie 16 FEV, 2024\nP/ La pr\u00e9f\u00e9teLe directeur d\u00e9partemental adjoint\nPatrice HIE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, & compter de se publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de I'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00e9tre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n73\nE,\u2014Libert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANGAISEArr\u00e9t\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9mentd'un organisme de services \u00e0 la personneN\u00b0 SAP 828429381VU le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 \u00e0 R.1 7232-11 et D.7231-1 ;\u2014Vu.le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.7232-6 du code du travail ;Vu l'agr\u00e9ment de l'organisme AU DOMICILE SERVICES en date du 21/11/18 ;Vu la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment' d\u00e9pos\u00e9e, le 16/07/23, par M. EricVERRIER ;Vu la saisine du conseil d\u00e9partemental de I'Oise et son avis favorable re\u00e7u le 30/01/24 ;La pr\u00e9f\u00e8te de l'OiseArr\u00eate :Article 1*L'agr\u00e9ment del'organiime AU DOMICILE SERVICES, dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissementprincipal est situ\u00e9 18, place du Change 60200 COMPIEGNE ; est renouvel\u00e9 pour une dur\u00e9ede cinq ans \u00e0 compter du 16/07/23.La demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article* R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment.Article 2Cet agr\u00e9ment couvre les activit\u00e9s selon le mode d'intervention indiqu\u00e9 et les d\u00e9partementssuivants :< Garde d'enfants de moins de 3 aris et de moins de 18 ans handicap\u00e9s \u00e0 domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (60) '\u00bb Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s(mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (60) 'Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (mode d'intervention Mandataire) - (60)Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mode d'intervention Mandataire) - (60)Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (60)Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mode d'interventionMandataire) - (60)Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesquelles il estagr\u00e9\u00e9 ou d'exercer ses activit\u00e9s sur un d\u00e9partement autre que celui pour lequel il est'agr\u00e9\u00e9, il devra solliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment.Si l'organisme propose des activit\u00e9s de garde ou d'accompagnement d'enfant de moinsde 3 ans, il devra solliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment en cas dechangement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement ou d'un nouveau local d'accueil dans und\u00e9partement pour lequel il est agr\u00e9\u00e9 devra \u00e9galement faire l'objet d'une informationpr\u00e9alable aupr\u00e8s de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale.DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960 004 BEAUVAIS\n74\nArticle 4Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9 :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es auxarticles R.7232-4 \u00e0 R.7232-9 du code du travail. '- ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail,- exerce d'autres activit\u00e9s que celles mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,- ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent les statistiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleR.7232-9 du code du travail. -Article 5Cet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L.7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'articleL.7232-11 du code du travail, pour ouvrir droit \u00e0 ces dispositions, l'organisme doit sed\u00e9clarer et n'exercer que les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, \u00e0 l'exclusion de toute autre (ou tenir unecomptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les organismes dispens\u00e9s de cette condition par l'article L.7232-1-2).Article 6777 Le'pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Beauvais, le 0 l FEV, 2024P/La pr\u00e9f\u00e8te .Le directeur d\u00e9partemental adjoint\nPatrice HIE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire I'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETS de l'Oise ou d'unrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 6, rue.Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire I'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aupr\u00e8s du leTribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par I'applicationinformatique'\"T\u00e9l\u00e9recours citayen\" accessible sur le site internet www.telerecours.fr.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet WWW.-telerecours fr. _En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours conten-tieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde ce rejet.\n212\n75\nE .\u2014Libert\u00e9 \u00ab \u00c9galis\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 828429381Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme AU DOMICILE SERVICES en date du 21/11/18 ;Vu la demande de renouvellement de Fagr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e le 16/07/23 par M. Eric VERRIER ;La pr\u00e9f\u00e8te de l'OiseConstate :Qu'une demande de renouvellement de l'agr\u00e9ment de I'Etat a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s' du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 16/07/23, par M. Eric VERRIER, en qualit\u00e9 de g\u00e9rant del'organisme AU DOMICILE SERVICES pour l'enseigne GENERALE DES SERVICES, dont lesi\u00e8ge et \u00e9tablissement principal est situ\u00e9 18, place du Change 60200 COMPIEGNE etenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP828429381 pour les activit\u00e9s suivantes :Activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration :\u00ab Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire,Prestataire) ' -- Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)\u00bb_ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (moded'intervention Mandataire, Prestataire)- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Mandataire,Prestataire) _ |Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) 'Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Livraison de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)- Maintenance, entretien etvigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'interventionMandataire, Prestataire) 1Assistance informatique \u00e0 domicile (Mode d'intervention Mandataire, Prestataire)\u00ab Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)T\u00e9l\u00e9-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'interventionMandataire, Prestataire) n _\u00ab Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d''invalidit\u00e9 temporaire (moded'intervention Mandataire, Prestataire) ;- Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (moded'intervention Mandataire, Prestataire) '- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) |\u00ab Coordination et d\u00e9livrance des SAP (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n76\nActivit\u00e9s relevant de la d\u00e9claration et soumises \u00e0 agr\u00e9ment de l'\u00c9tat :\u00ab Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicap\u00e9s a domicile(mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (60)\u00ab Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s(mode d'intervention Mandatalre, Prestataire) - (60)\u00ab\u2014Assistance-aux personnes \u00e2g\u00e9es (mode d'intervention Mandataire) - (60)\u00ab Assistance aux person\u00f1es handicap\u00e9es (mode d'intervention Mandataire) - (60)\u00ab Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (60)\u00ab Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mode d'interventionMandataire) - (60)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9epour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit aub\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de las\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agrement (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement decet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s. De m\u00eame, en' application de l'article D. 312-6-2 du code de l'action. sociale et des familles, les activit\u00e9s*n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture.Beauvais, le 0 1 FEV. 2024P/ La pr\u00e9f\u00e8teLe directeur d\u00e9partemental adjoint\nPatrice HIE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e9s de la DDETSde l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des en-' treprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire ! objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publi--cation aupr\u00e8s du-le-Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Admi-nistratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n77\nEl\u2014Libert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 \u00ab Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANGAISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 982821548Lene 477 8 \u00e0AI 20 T 1\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la.demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 12/01/24 par Mme Kil\u00e9 DIARRA pourl'organisme HELP SISTER : ' .\nLa pr\u00e9f\u00e8te de I OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 12/01/24, par Mme Kil\u00e9 DIARRA en qualit\u00e9 depr\u00e9sidente, poufr l'organisme HELP SISTER dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissement principal estsitu\u00e9 9, avenue du 19 mars 1962 60160 MONTATAIRE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP982821548 pour les activit\u00e9s suivantes :\u2014-=\u2014Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire,Prestataire) \u2014\u00bb Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (moded'intervention Mandataire, Prestataire)\u00bb Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Mandataire,Prestataire) '- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d''intervention Mandataire, Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire I'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vuespar ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n78\nLe present r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregrstrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nBeauvais, le []8 FEV. 2024P/ La pr\u00e9f\u00e8te esLe direct <partemental adjoint\nPatrice HIE\n\"La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr. _ |\nDDETS de l'Oise101 avenue jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n79\nE l\u2014Libert\u00e9 < Egalit\u00e9 \u00ab Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 923636005\nVu le code du travail 'et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 16/08/23 par Mme Christelle COULON pourl'association \"MALOU\" AUPRES DE VOUS ;La pr\u00e9f\u00e8te de I' OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 16/08/23 par Mme Christelle COULON en qualit\u00e9 depr\u00e9sidente, pour l'organisme \"MALOU\" AUPRES DE VOUS dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissementprincipal est situ\u00e9 128, rue de l'Eglise 60170 PIMPREZ et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 923636005pour les activit\u00e9s suivantes :- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Mandataire)- Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire)\u00ab Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionMandataire)- Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (moded'intervention Mandataire)\u00bb Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (moded'intervention Mandataire)\u00ab Coordination et d\u00e9livrance des SAP (mode d'intervention Mandataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vuespar ces articles.Les effets de la d\u00e9Claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.\nDDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP10459\n80\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L' enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. Beauvais, le 08 FEV. 2024P/ La pr\u00e9f\u00e8teLe dire artemental adjoint\nPatrice HIE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, & compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par I'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozRP1N4EQ\n81\nEf .Libert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 982275448Vile\u00e9\u00f4de\"du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5. ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 01/02/24 par Mme C\u00e9cile FERRI\u00c8RE pourl'organisme FERRI\u00c8RE C\u00e9cile ;La pr\u00e9f\u00e8te de I OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 01/02/24 par Mme C\u00e9cile FERRI\u00c8RE en qualit\u00e9 dedirigeante; pour-l'organisme FERRI\u00c8RE C\u00e9cile dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissement principal estsitu\u00e9 71, rue de Heilles 60250 MOUY et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 982275448 pour lesactivit\u00e9s suivantes :\nL\n- Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u2014\u2014\u2014\u2014<\u2014Entretien-de la-maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)< Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'interventionPrestataire)- Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'interventionPrestataire)- Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (moded'intervention Prestataire) |- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification. concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vuespar ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.\nDDETS de l'Oise101 avenue jean MermozBP10459ANNNA REAIN/AIS\n82\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00e9tre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l\u00e4pr\u00e9fecture.\nBeauvais, le 16 FEV. 2024P/ La pr\u00e9f\u00e8teLe directeur d\u00e9partemental adjoint\nPatrice HIE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de I'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de ! '\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire | 'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459\n83\nEJILibert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de retrait d'enregistrement de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 803971662\nVu-le-code du-travail-et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-\u00ab\n22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 :Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme VOITURONT David en date du 08/02/22enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 803971662 ;Vu la lettre de mise en demeure adress\u00e9e le 13/12/23 \u00e0 M. David VOITURONT ;\nLa pr\u00e9f\u00e8te de I' OiseConstate : -Que l'organisme VOITURONT David n'a pas respect\u00e9 son obligation de saisie desdonn\u00e9es statistiques depuis l'obtention du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration.D\u00e9cide :En application de l'article R7232-20 du code du travail, le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d'enregistrement dela d\u00e9claration de l'organisme SAP 803971662 en date du 08/02/2022 est retir\u00e9 3 compterdu.05/02/24.Ce retrait entra\u00eene la perte des avantages fiscaux et des exon\u00e9rations de chargessociales. -En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP 803971662 eninforme sans d\u00e9lai l'ensemble des b\u00e9n\u00e9ficiaires de ses prestations par lettre individuelle.A d\u00e9faut de l'accomplissement de cette obligation, et apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9esans effet, le pr\u00e9fet de Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise publiera au frais de l'organisme SAP 803971662sa d\u00e9cision dans deux journaux locaux (ou.dans un journal local et un journal \u00e0 diffusion-nationale lorsque les activit\u00e9s en cause sont exerc\u00e9es sur le territoire d'au moins deuxr\u00e9gions).L'organisme ne peut faire une nouvelle d\u00e9claration qu'apr\u00e8s un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compterde la date de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision en cas de non-respect de lacondition d'activit\u00e9 exclusive en application de I'article R.7232-1 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nemental adjoint\nPz_ntrice HIE\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n84\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 co'mpt_er de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site inter-net www.telerecours.fr.\nDDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n85\n\u2014Libert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 901921338Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232_\u201422,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;AluJerr\u00e9c\u00e9piss\u00e9ded\u00e9cl\u00e0ration de l'organisme PREVOTE Dylan en date du 06/08/21 ;Vu la demande de modification d'adresse du si\u00e8ge et \u00e9tablissement principal del'organisme de service \u00e0 la personne d\u00e9pos\u00e9e par M. Dylan PR\u00c9VOT\u00c9 le 05/02/24 :La pr\u00e9f\u00e8te de l'OiseConstate :Qu'une modification d'adresse de l'organisme Home Services Oise a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s duservice instructeur de la DDETS de l'Oise, le 05/02/24, par M. Dylan PR\u00c9VOT\u00c9 en qualit\u00e9 dedirigeant. La nouvelle adresse du SAP 901921338 est 102, rue du Gal Leclerc 60250 MOUYpour les activit\u00e9s suivantes :< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9epour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit aub\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de las\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement decet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s. De m\u00eame, enapplication de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture.Beauvais, le \u00ce 6 FEV. 2024P/ La pr\u00e9f\u00e8teLe dir ental adjoint\nPatrice HIE\nDDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n86\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa pUblicatidn faire I'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETSde l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de I'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des en-treprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise We:ss, 75703 Paris cedex13.Elle peut egalement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publi-cation aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Admi-nistratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459 ,60004 BEAUVAIS\n87\nMINISTEREDE L'\u00c9CONOMIE,DES FINANCES ;ET DE LA SOUVERAINET\u00c9INDUSTRIELLE ET NUM\u00c9RIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes Finances publiques de I'Oise2 rue Moli\u00e8re60000 Beauvais\nD\u00c9CISION RELATIVE \u00c0 LA FERMETURE EXCEPTIONNELLE AU PUBLICDES SERVICES DE LA DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'OISE\u00e0 compter de la date de publication au recueil des actes administratifsLe Directeur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Oise,Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2009 portant cr\u00e9ation de la direction d\u00e9partementale des-finances publiques de I'Oise ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable-publique ;Vu le d\u00e9cret du 23 juillet 2021 (NOR ECOE2117813D) portant nomination de Monsieur Jean-Luc BRENNER, administrateur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques, en qualit\u00e9 de directeurd\u00e9partemental des finances publiques de I'Oise ; 'Vu la d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques en date du 2 ao\u00fbt 2021 fixant auler septembre 2021 la date d'installation de Monsieur Jean-Luc BRENNER dans les fonctionsde directeur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 28 d\u00e9cembre 2022 (NOR ECOE2236482D) portant nomination de MonsieurJean-Luc BRENNER, sur l'emploi fonctionnel de directeur d\u00e9partemental des financespubliques de l'Oise \u00e0 compter du 1er janvier 2023 ;\n1/2\n88\nD\u00e9cide :ARTICLE 1 : Les services des finances publiques du d\u00e9partement de l'Oise seront ferm\u00e9s, \u00e0titre exceptionnel, le vendredi 16 ao\u00fbt 2024.ARTICLE 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est r\u00e9dig\u00e9e \u00e0 Beauvais le 19 f\u00e9vrier 2024. Elle sera publi\u00e9e aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de I'Oise.\nLe Directeur d\u00e9partementaldes finances publiques\n\u00c9)\nJean-Luc BRENNER\n2/2\n89\nMINISTEREDE L'\u00c9CONOMIE,DES FINANCES ;ET DE LA SOUVERAINET\u00c9INDUSTRIELLE ET NUM\u00c9RIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes Finances publiques de l'Oise2 rue Moli\u00e8re60000 Beauvais\nD\u00c9CISION DE D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATUREDANS LE CADRE DU DISPOSITIF D'ANONYMISATIONDES AGENTS DES FINANCES PUBLIQUES; \u00c0 UN ADMINISTRATEUR DE L'\u00c9TAT ETA UN ADMINISTRATEUR DES FINANCES PUBLIQUES ADJOINT\u2014\u2014 \u2014\u2014\u2014acompter-dela date de publication au recueil des actes administratifsLe Directeur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Oise,Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2009 portant cr\u00e9ation de la direction d\u00e9partementale desfinances publiques de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique ;Vu l'article 174 de la loi de finances pour 2020 codifi\u00e9 \u00e0 l'article L. 286 B du livre desproc\u00e9dures fiscales (LPF), compl\u00e9t\u00e9 par l'article 117 de la loi n\u00b0 2023-1322 de financespour 2024 ;Vu le d\u00e9cret du 23 juillet 2021 (NOR ECOE2117813D) portant nomination de MonsieurJean-Luc BRENNER, administrateur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques, en qualit\u00e9 dedirecteur d\u00e9partemental des finances publiques de I'Oise ;Vu la d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques en date du 2 ao\u00fbt 2021 fixantau ler septembre 2021 la date d'installation de Monsieur Jean-Luc BRENNER dans lesfonctions de directeur d\u00e9partemental des finances publiques de I'Oise ;\n1/2\n90\nVu le d\u00e9cret du 28 d\u00e9cembre 2022 (NOR ECOE2236482D) portant nomination deMonsieur Jean-Luc BRENNER, sur l'emploi fonctionnel de directeur d\u00e9partemental desfinances publiques de I'Oise \u00e0 compter du 1er janvier 2023 ;D\u00e9cide :ARTICLE 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les autorisations derecourir au dispositif d'anonymisation pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 286 B du livre des proc\u00e9duresfi scales a:_ Madame Emilie COUJARD, administratrice de I'Etat, responsable du p\u00f4le gestionf\" scale et affaires \u00e9conomiques ;* Madame V\u00e9ronique DONOT, administratrice des finances publlques adjointe,responsable de la division des professionnels, des affaires \u00e9conomiques, ducontr\u00f4le fiscal et du recouvrement.ARTICLE 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prenant effet \u00e0 compter de la date de publication aurecueil des actes administratifs est r\u00e9dig\u00e9e \u00e0 Beauvais le 20 f\u00e9vrier 2024, Elle sera publi\u00e9eau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de I'Oise.\nLe Directeur d\u00e9partementaldes finances publiques\n\u00c91J 4\nJean-Luc BRENNER\n2/2\n91\nPREFETEAgence ghEML OISEnationale - Anah Byalithde l'habitat ueD\u00c9CISION n\u00b060-30Madame Catherine S\u00c9GUIN, Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'Anah dans led\u00e9partement de l'Oise, en vertu des dispositions des articles L. 321-1 et R321-7 ducode de la construction et de l'habitation, -D\u00c9CIDE :Article 1\u00b0 :Monsieur David WITT, Ing\u00e9nieur des travaux publics de I'Etat, et occupant lafonction de Directeur D\u00e9partemental des Territoires de l'Oise _ est nomm\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9adjoint de I'agence nationale de l'habitat.Article 2 :D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur David WITT, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint, \u00e0 effetde signer les actes et documents suivants :Pour l'ensemble du d\u00e9partement: . - . | |\u00bb tous actes et documentsadministratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandesde subvention, \u00e0 l'attribution des subventionsou au rejet des demandes, auretrait, \u00e0 l'annulation et au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiairesmentionn\u00e9s aux IIl de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation (humanisation des structures d'h\u00e9bergement) dont laliquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidationdes recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;> tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiairesmentionn\u00e9s aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention ;\u00bb tous actes et documents administratifsrelatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agenceaux termes des conventions sign\u00e9es pour la gestion par l'Anah des aidespropres des collectivit\u00e9s territoriales en application de l'article L. 312-2-1 ducode de la construction et 'de l'habitation dont la liquidation etl'ordornnancement 'des. d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettesconstat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;> tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes d'agr\u00e9ment des op\u00e9rateursmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L232-3, R232-2 au R232-7 du code de I'\u00e9nergie, et enapplication de larr\u00e9t\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 la missiond'accompagnement du service public de la performance \u00e9nerg\u00e9tique del'habitat, \u00e0 I'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 lorsque les crit\u00e8res d'octroi sont v\u00e9rifi\u00e9s, auxconsultations des- comit\u00e9s r\u00e9gionaux de I'habitat et de l'h\u00e9bergement, et aur\u00e9f\u00e9rencement territorial de l'op\u00e9rateur agr\u00e9\u00e9 sur le syst\u00e8me d'informationnational ;\n92\n> la d\u00e9signation des- agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer descontr\u00f4les sur place ;\u00bb tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d' agr\u00e9ment ou derejet, relatifs \u00e0 l'instruction des demandes d'habilitation d' op\u00e9rateurs d'AMO ;\u00bb le rapport annuel d'activit\u00e9 ;\u00bb apr\u00e8s avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de I'Agence dans la r\u00e9gion, les conventions pour lagestion des aides \u00e0' I'habitat priv\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 lartlcle L. 321-1-1. du code de laconstruction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours. -Pour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'articleL.- 32111 du 'code de la construction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation decomp\u00e9tence pour l'attribution-des aides \u00e0 la pierre) : |\u00bb tous actes, dont les-actes notari\u00e9s d'affectation hypothecalre r\u00e9latifs aux OIR,et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes. desubvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, auretrait, \u00e0 l'annulation. et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions auxb\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et Il de l'article R. 32112 du code de laconstruction et de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigu\u00e9ur ;\u00bb- la notification des d\u00e9cisions ;\u00bb la liquidation et Iordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la.liquidation desrecettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution des subventions ;Ces d\u00e9l\u00e9gations s' appllquent \u00e9galement aux subventions accordees dans le cadredu Fonds d'aide \u00e0 la r\u00e9novation thermique des logements priv\u00e9s - FART-(programme \u00ab Habiter mieux \u00bb).\u00bb le programme d'actions ; 0> apr\u00e8s avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans la r\u00e9gion, les conventions pluriannuellesd'op\u00e9rations programm\u00e9es [Cette delegatlon \" ne . s'applique pas auxconventions dites de \u00ab portage \u00bb vis\u00e9es \u00e0 l'article R. 321-12 du code de laconstruction et de I' habltatlon]> les conventions d'OIR.Pour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en d\u00e9l\u00e9ration de comp\u00e9tencepour l' Ltrlbutlon des aides \u00e0 la pierre) : .>\u00bb tous actes et documents administratifs relatifs-aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agenceaux termes des conventions sign\u00e9es en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation :\u00bb tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, \u00e0 l' annuiatron et le cas\u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | etIl de l'article R.- 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans lalimite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur,pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subventionant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la convention sign\u00e9e en apphcatlon del'article L. 321-1-1.Article 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L.321-8 du code de la construction et-de l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation permanente estdonn\u00e9e 3 Monsieur David WITT, delegue adjoint, \u00e0 effet de signer les actes etdocuments suivants :\n93\nPour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'articleL. 32111 du code de l\u00e0 construction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation 'decomp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre) :1)\n2)\n3)\ntoutes les conventions concernant .des logements situ\u00e9s dans les territoiresconcern\u00e9s, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant\u00e9galement l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sanstravaux) ainsi. que leur prorogation. . Le document r\u00e9capitulant lesengagements du bailleur- est sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions que cellesrelatives \u00e0 la convention s'y rapportant. La r\u00e9siliation des conventions quiconcernent des logements ne faisant pas l'objet d'u ne subvention de l'Anah.tous -documents aff\u00e9rant \u00e0 ces conventions, dans le cadre de l'instructionpr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion, leur prorogation ainsi que toutes demandes derenseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre del'article L. 321-4 ou L. 321-8 du-code de la construction et de l'habitation.Tous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements nefaisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de I'instruction pr\u00e9dlable \u00e0leur r\u00e9siliation. | ;de fagon g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues\u00e0 l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification,de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels etau.plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.\nPour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L.32111 du code de la construction et de I'habitation sous r\u00e9serve des comp\u00e9tencesrelatives au conventionnement sans travaux d\u00e9volues au d\u00e9l\u00e9gataire de comp\u00e9tencedans les conditions pr\u00e9vues dans la convention de gestion :1\n2)\n3)\nles conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou r\u00e9siliation. Le documentr\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames conditionsque celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant.tous documents aff\u00e9rant \u00e0 ces conventions, dans le cadre de l'instructionpr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion, leur prorogation ou leur r\u00e9siliation ainsi que toutesdemandes de renseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu uneconvention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la constructionet de l'habitation. _de facon g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00e9le et dans les conditions pr\u00e9vues\u00e0 l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification,de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels etau plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence. '\nArticle 4 :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence, MonsieurDavid WITT, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2, la d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :Monsieur J\u00e9r\u00e9my HETZEL, Directeur D\u00e9partemental des Territoires Adjoint,Monsieur Fran\u00e7ois BOUVIER, responsable du service de l'Habitat, duLogement et du Renouvellement Urbain,Madame Fabienne PUNZANO,. adjointe au responsable du service del'Habitat, du Logement et du Renouvellement Urbain,Madame Marion MULLER, Adjointe au Responsable du Bureau Habitat Priv\u00e9du service de I'Habitat, du Logement et du Renouvellement Urbain,-\n94\nsauf pour:- l'ensemble du d\u00e9partement :\u00bb le rapport annuel d'activit\u00e9s ;\u00bb apr\u00e8s avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans la r\u00e9gion, les conventions pour lagestion des. aides \u00e0 l'habitat pri'v\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.- les territoires hors del\u00e9patlon de comp\u00e9tence :\u00bb le programme d'actions ;\u00bb apres avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans la r\u00e9gion, les conventions pluriannuellesd'op\u00e9rations programm\u00e9es ;\u00bb les conventions d'OIR.ArticleS :La pr\u00e9serite d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 19 f\u00e9vrier 2024.Article 6 :Ampliation de la-pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e :+ \u00e0 Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de l'Oise+ \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de la R\u00e9gion deComp:egne+ \u00e0 Madame la Pr\u00e9sidente de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Beauvaisis ;+ \u00e0 Madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah, \u00e0 l'attention de Monsieur le directeurg\u00e9n\u00e9ral adjoint en charge des fonctions support ;+ \u00e0 Monsieur l'agent comptable de l'Anah ;+ aux int\u00e9ress\u00e9(e)s.Article 7 :Toute disposition contraire ant\u00e9rieure \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est abrog\u00e9e.Article 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le. tribunal administratifd'Amiens, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa .notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut. \u00eatre saisi au moyen de l'applicationinformatique t\u00e9l\u00e9recours citoyer\u00ae accessible \u00e0 partii du site internetwww.t\u00e9l\u00e9recours.com.Article 9 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement.Fait \u00e0 Beauvais, le 2 0 FEV. 2024la Pr\u00e9f\u00e8t\u00e9 de l'Oise,D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'Agence dans ed\u00e9partement de l'Oise\n\u2014  \"\\'.\nCatherine SEGUIN\n95\n\u00e4E::\u00c8TE Direction d\u00e9partementaleDE L'OISE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEdonnant d\u00e9l\u00e9gation pour effectuer des op\u00e9rations dansI'application informatique financi\u00e8re de I'Etat(CHORUS - CHORUS-Formulaires - CHORUS-d\u00e9placements-temporaires - SIAP)LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE L'OISEVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de I'int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre2023 nommant M. David WITT, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00e9ts hors classe,directeur departemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 janvier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. David WITT,directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, en tant que responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle(UO) et de centre de co\u00fbt pour proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes etd\u00e9penses imput\u00e9es sur les budgets operatlonnels de programme (BOP) ainsi que de signer toutesd\u00e9cisions et actes d\u00e9volus au pouvoir adjudlcateur et relatifs aux march\u00e9s publics pourl'ex\u00e9cution desdits BOP ;Vu-l'arr\u00eat\u00e9-pr\u00e9fectoral-du-16-janvier 2024 donnant subdelegatlon de signature aux gestionnaires \u00e0ses collaborateurs en mati\u00e8re d'ex\u00e9cution des recettes et d\u00e9penses imput\u00e9es sur les diff\u00e9rentsBOP concernant la DDT de l'Oise ;ConS|derant que les agents d\u00e9tenant des profils d'ordonnateur dans Chorus-Formulaires, Chorus-d\u00e9placements-temporaires et Syst\u00e8me d'Information des Aides \u00e0 la Pierre (SIAP) doivent disposerd'une autorisation conforme aux profils dont ils disposent ;Consid\u00e9rant que la validation de toute demande est subordonn\u00e9e \u00e0 la signature du chef deservice du SHLRU ou toute autre personne au regard de l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signatured'ordonnancement secondaire en vigueur ;\nARR\u00caTEArticle 1er : En compl\u00e9ment de l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9, les agents du SHLRU ci-apr\u00e8sd\u00e9sign\u00e9s re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour effectuer les. op\u00e9rations de demande de paiement (DP),demande d'achat et/ou subvention (DA), de constatation du service ' fait (SF), decr\u00e9ation/modification tiers/fournisseurs expression de besoins (EB) et cr\u00e9ation du RIB dans\n03 44 Lprefectiuredpoise gouv fi1 place de kx pr\u00e9fectire - 60022 1/3\n96\nResponsable BPHLSAlicia POTTEAUattach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tatAdjointe BPHLS'B\u00e9atrice FORTINsecr\u00e9taire administrative CEInstructrice BPHLSCatherine LEFEVREadjointe administrative principale 1%\u00b0CResponsable BQHAV\u00e9ronique MAILLOTattach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tatAdjointe BQHAPeggy ROUTIERsecr\u00e9taire administrative CEAssistante secr\u00e9taire administrative CS\nAdjointe BPHLSB\u00e9atrice FORTINsecr\u00e9taire administrative CE|Adjointe BQHA _ Peggy ROUTIERsecr\u00e9taire administrative CEInstructrice BPHLSCatherine LEFEVREadjointe administrative principale 1%\u00b0CAssistanteNathalie BACHY-BERTRANDsecr\u00e9taire administrative CS\nArticle 2 : En compl\u00e9ment, une habilitation CHORUS-Formulaires est donn\u00e9e aux agents nomm\u00e9sci-dessous, en mati\u00e8re de recettes non fiscales (RNF) du BOP 135 :en qualit\u00e9 de saisisseur / valideurResponsable-BPHLS-Alicia POTTEAUattach\u00e9e d'administration de I'EtatResponsable BQHAV\u00e9ronique MAILLOTattach\u00e9e d'administration de I'EtatAdjointe BPHPLSB\u00e9atrice FORTINsecr\u00e9taire administrative CEAdjointe BQHAPeggy ROUTIERsecr\u00e9taire administrative CEInstructrice BPHLSCatherine LEFEVREadjointe administrative principale 1\u00b0\u00b0CAssistanteNathalie BACHY-BERTRAND-secr\u00e9taire administrative CS\nArticle 3 : Une habilitation de validation (VH1) est donn\u00e9e aux agents afin d'approuver les ordresde mission et \u00e9tats de frais de d\u00e9placements dans la solution interminist\u00e9rielle de gestion desd\u00e9placements temporaires \u00ab Chorus-DT \u00bb :[ en qualit\u00e9 de valideur / saissieurAdjoi\u00f1te au chef de serviceFabienne PUNZANOattach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tatResponsable BPHLSAlicia POTTEAUattach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat\n97\nResponsable BRU Laura PINTAULT attach\u00e9e d'administration de I'EtatResponsable BHP L\u00e9a CHIABERGI agente contractuelle - cat\u00e9gorie AResponsable BQHA V\u00e9ronique MAILLOT attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tatAssistante Nathalie BACHY-BERTRAND | secr\u00e9taire administrative CS\nArticle 4 : Afin de pouvoir valider chacun en ce qui le concerne les -engagements ouordonnancements de la d\u00e9pense dans SIAP, plateforme interfac\u00e9e avec CHORUS, les agentsnomm\u00e9s ci-dessous sont d\u00e9tenteurs d'une habilitation:| ' enqualit\u00e9devalideur 8  |Responsable BPHLS Alicia POTTEAU attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tatAdjointe BPHLS B\u00e9atrice FORTIN secr\u00e9taire administrative CEInstructeur Adrien GUIRABOYE technicien sup\u00e9rieur principalInstructeur Lorenzo CARIA technicien sup\u00e9rieur principal\nArticle 5 : Toute disposition contraire ant\u00e9rieure au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est abrog\u00e9e.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Oise.\nBeauvais, le 22 F\u00e9vrier 2023\nLe dhe\u00e9teur d\u00e9partementales Territoir\u00e8sDavid WITT\n98\nE Direction d\u00e9partementalePREFETE o .DE L'OISE des territoiresFs\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de I'O\u00eeseChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de Fenvironnement, notamment les articles L.424-1 et R.428-9-5 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les T\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 Janvier 2023, nommant Madame Catherine SEGUIN, Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur David WITT,directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 f\u00e9vrier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrativede M. David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de FOise, \u00e0 certains agents de la directiond\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1\" 200t 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction desanimaux nuisibles ; 'Vu le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2018-2024 approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral endate du 21 septembre 2018, et notamment l'action \u00ab a \u00bb de l'objectif de l'objectif 4 concernant lemaintien des indicateurs de grands cervid\u00e9s pour tendre vers un \u00e9quilibre agro-sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique dansle chapitre \u00ab grande faune et milieux forestiers \u00bb ;Vu la demande du 13 f\u00e9vrier 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par l'Office national des for\u00eats dans le cadre del'organisation d'op\u00e9rations de suivi des populations cerfs \u00e9laphes par la m\u00e9thode de l'indi\u00e9e nocturned'abondance :Consid\u00e9rant que ces comptages sont d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral puisqu'ils permettent de d\u00e9finir les attributionsdes plans de chasse n\u00e9cessaires notamment pour la gestion des populations de cerfs \u00e9laphes ;\n03 64 58 15 00prefecture@o\u00eese.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais1/3\n99\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de l'utilisation de sources lumineuses la nuit pour les op\u00e9rations de comptaged'animaux de l'esp\u00e8ce cerf \u00e9laphe dans les for\u00eats domaniales de l'Oise \u00e0 des fins scientifiques et degestion ;Consid\u00e9rant que l'utilisation de sources lumineuses n'engendrera pas d'impact significatif surl'environnement au regard de leur utilisation tr\u00e8s ponctuelle et momentan\u00e9e sur un territoire donn\u00e9 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise :\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0\" - Les agents de l'Office National des For\u00e9ts (ONF) sont autoris\u00e9s \u00e0 organiser des op\u00e9rationsde comptages nocturnes \u00e0 l'aide de sources lumineuses d'animaux de l'esp\u00e8ce cerf \u00e9laphe dans lesfor\u00eats domaniales et les for\u00eats relevant du r\u00e9gime forestier de I'Oise \u00e0 des fins scientifiques et degestion.Ceux-ci pourront \u00eatre accompagn\u00e9s, ou d\u00e9l\u00e9guer \u00e0 des personnes agissant sous le contr\u00f4le direct duresponsable de ces op\u00e9rations, pour la r\u00e9alisation de ces comptages.Article 2 - Chaque participant recevra de la part de l'ONF une convocation par mail pour chaqueop\u00e9ration de comptage, accompagn\u00e9e d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et devra \u00eatre en capacit\u00e9 de lespr\u00e9senter en cas de contr\u00f4le.Article 3 - Les v\u00e9hicules \u00e0 moteur ne pourront emprunter, en dehors des routes et chemins situ\u00e9s enfor\u00e9t domaniale ou relevant du r\u00e9gime forestier, que des chemins ouverts \u00e0 la circulation publique (saufaccord des riverains).Les phares \u00e0 longue port\u00e9e utilis\u00e9s pour le comptage devront obligatoirement \u00eatre install\u00e9s \u00e0 bord desv\u00e9hicules. lls seront limit\u00e9s \u00e0 deux par v\u00e9hicule.Un gyrophare de couleur orange identifiera le v\u00e9hicule pendant les p\u00e9riodes de comptage lorsquecelvi-ci empruntera une voie ouverte \u00e0 la circulation publique.Les dispositions du code de la route doivent \u00eatre respect\u00e9es.Article 4 - Le responsable des op\u00e9rations de comptage avec sourc\u00e9s lumineuses devra en informer auminimum 24 heures \u00e0 l'avance par mail, en leur indiquant le cr\u00e9neau horaire et les v\u00e9hicules utilis\u00e9s :* le commandant du groupement de gendarmerie de I'Oise \u00e0 l'adresse \u00e9lectroniqued\u00e9 darmerie.interi uv.fr,\u00ab le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 \u00e0 I'adresse \u00e9lectroniquesd6OGofb.gouv.fr.\nArticle 5 \u2014- Le bilan des op\u00e9rations de comptage sera adress\u00e9 en fin de campagne \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires et \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de I'Oise afind'appr\u00e9cier les r\u00e9sultats de ce suivi et de le prendre en compte dans les orientations de gestion de lafaune sauvage programm\u00e9es par le groupe technique sur l'\u00e9quilibre agro-sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique.03 64 58 15 00prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BeauvaisW 2/3\n100\nArticle 6 \u2014 Ces op\u00e9rations pourront s'effectuer \u00e0 compter du 1* mars jusqu'au 22 mars 2024 inclus.Article 7 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 Amiens cedex 1 - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'applicationinformatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.Article 8 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise, le directeur d\u00e9partemental des territoires deI'Oise, le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de I'Oise, le groupement de__ __ gendarmerie de l'Oise et le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs.\nBeauvais, le 16 f\u00e9vrier 2024Pour la pr\u00e9f\u00e8te et.par d\u00e9l\u00e9gation,. \" e \u00bb .Pour le directeur d\u00e9partemental des Territoires\n03 64 58 15 00prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BeauvaisOise 3/3\n101\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE L'OISE _ des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 .Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un centre de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re; d\u00e9nomm\u00e9 \u00abSUD OISE CONDUITE\u00bbdont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 : 6 rue d'Orgemont 60500 Chantilly\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 \u00e0 L. 212-5 L. 213-1a L. 213-7,L. 223-6, R. 212-1 \u00e0 R. 213-6, R. 223-5 \u00e0 R..223-9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des \u00e9tablissements charg\u00e9s d'animer lesstages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partementaldes territoires de I'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 18 d\u00e9cembre 2023, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e9readministrative de M. David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise , \u00e0 certains agentsde la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Consid\u00e9rant la demande de renouvellement pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur BOURDILLAT David le 09 f\u00e9vrier2024 relative \u00e0 l'explmtatlon de son \u00e9tablissement charg\u00e9 d'animer les stages de sensibilisation \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\nARRETE\nArticle 1er = Monsieur. BOURDILLAT David, directeur de !a soci\u00e9t\u00e9, est autoris\u00e9 \u00e0 exploner, sous len\u00b0 R 19 060 0002 0, un \u00e9tablissement charg\u00e9 d'animer les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab SUD OISE CONDUITE\u00bb et situ\u00e9 :6 rue d'Orgemont 60500 Chantilly.Article 2 \u2014 Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Sur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expiration de la validit\u00e9 de sonagr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si les conditions requises sont rernplies.03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 \u2014 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n102\nArticle 3 = L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, \u00e0 dispenser les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8redans les salles de formation suivantes :\n> _ Rue Louis Saint-Just 60740 Saint-Maximin\nArticle 4 - Si vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez former :\u2014 Un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,\u2014 un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e9s du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,\u2014 Un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa pubhcatlonLes recours administratifs doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois si vous souhaitezconserver la possibilit\u00e9 de saisir ult\u00e9rieurement le j juge administratif. Ces voies de recours n'ont pasd'effet suspensif .Article 5- L'agr\u00e9ment peut \u00e9tre a tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es par lesarticles 12 \u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9.\nArticle 6- Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans le registrenational de l'enselgnement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 parl'arr\u00eat\u00e9 du 8 j Janwer 2001 pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant \u00e0 la direction d\u00e9partementale des Territoires.Article 7- Le directeur d\u00e9partemental des Territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Beauvais, le 15 f\u00e9vrier 2024Pour la Pr\u00e9f\u00e8te,et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des TerritoiresLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00c9ducation Routi\u00e8re\nG.FORCE\nLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00c9ducation Routi\u00e8reG\u00e9raud FORCE -\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville \u2014 BP 317 \u2014 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n103\nBE IF%TSEE Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9 des territoires\u00c9galis\u00e9Fratemit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 ordonnant le d\u00e9roulement d'une enqu\u00eate publiquepour le projet d'installation d''un parc photovoltaique au sol'sur la commune de Berneuil-sur-Aisnepr\u00e9sent\u00e9 par-la soci\u00e9t\u00e9 SAS CENTRALE PV FRANCELA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de l'envirohnement notamment ses articles L 123-1 et suivants. et R 123-1 et suivantsd\u00e9finissant et organisant la proc\u00e9dure des enqu\u00eates publiques relatives aux op\u00e9rations susceptiblesd'affecter l'environnement ;Vu larticle R 122-2 du Code de l'environnement qui d\u00e9finit les projets soumis \u00e0 l'\u00e9valuationenvironnementale ; .Vu le Code de l'urbanisme et notamment l'article L 422-1 et suivants et R 422-2 et suivants :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret. du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine S\u00c9GUIN en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de l'Oise;Vu l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale du 7 f\u00e9vrier 2023 sur l'\u00e9valuation environnementale:n'ayantpas \u00e9volu\u00e9 depuis le d\u00e9p\u00f4t de la demande d'autorisation de d\u00e9frichement et qui prend en compte leprojet ;Vu le dossier de demande de permis de construire et d'autorisation environnementale ded\u00e9frichement d\u00e9pos\u00e9 le 29 juin 2023 sur la commune de Berneuil-sur-Aisne en vue'de l'installationd'une centrale photovoltaique au sol sur un terrain situ\u00e9 rue Marcel Rinn sur la commune de Bernevil-sur-Aisne ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 E23000110/80 de Madame la pr\u00e9sidente du tribunal administratif d'Amiens du4 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9signation d'un commissaire-enqu\u00eateur et de son suppl\u00e9ant ;\n03 44 06 12 60prefecture@aise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais\n104\nConsid\u00e9rant que le commissaire-enqu\u00e9teur et son suppl\u00e9ant ont \u00e9t\u00e9 consult\u00e9s sur les modalit\u00e9sd'organisation de l'\u00e9nqu\u00eate publique conform\u00e9ment \u00e0 I'article R123-9 du Code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que la commune de Berneuil-sur-Aisne-a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9e sur l\u00e8s modalit\u00e9s d'organisation del'enqu\u00eate publique ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu d'ouvrir une enqu\u00eate publique sur la demande susvis\u00e9e ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de I'Oise,\nARR\u00caTEArticle 1* - Ouverture de l'enqu\u00eate publiqueIl sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate publique, relative \u00e0 la demande de permis de construire et d'autorisationenvironnementale de d\u00e9frichement d\u00e9pos\u00e9e par. la soci\u00e9t\u00e9 SAS CENTRALE PV FRANCE pourl'installation d'une centrale photovoltaique rue Marcel Rinn sur la commune de Berneuil-sur-Aisne, du18 mars 2024 \u00e0 15h00 au 19 avril 2024 inclus \u00e0-19h00 soit pendant 33 jours cons\u00e9cutifs.\nArticle 2 - Information du publicEn application de l'article R.123-9 du-Code de l'environnement, le public est inform\u00e9 que :1. L'enqu\u00eate publique porte sur la demande de permis de construire et d'autorisationenvironnementale de d\u00e9frichement d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SAS CENTRALE 'PV FRANCE pourl'installation d'une centrale photovolta\u00efque rue Marcel Rinn sur la commune de Berneuil-sur-Aisne. .2. La pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise est l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour prendre par arr\u00eat\u00e9 la d\u00e9cision relative au perrisde construire pour l'installation d'une centrale photovolta\u00efque qui peut \u00eatre une d\u00e9cision assortie deprescriptions ou Un refus.3. Monsieur Patrick MOUNAIX, directeur de l'institut des. m\u00e9tiers et de l'artisanat en retraite, estd\u00e9sign\u00e9 en quallte de commissaire-enqu\u00eateur pour proc\u00e9der \u00e0 l'enqu\u00eate publique et Monsieur AlainGIAROLI est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de suppl\u00e9ant.4. Le commissaire-enqu\u00eateur se tiendra \u00e0 la disposition du public, \u00e0 la mairie de Berneuil-sur-Aisne auxdates et heures indiqu\u00e9es ci-dessous :* lundi 18 mars 2024 de 15h00 \u00e0 18h00* mercredi 27 mars 2024 de 09h00 \u00e0 12h00* samedi 6 avril 2024 de 09h00 \u00e0 12h00* vendredi 19 avril.2024 de 16h00 \u00e0 19h005. Toutes personnes amen\u00e9es \u00e0 se pr\u00e9senter en mairie pour la consultation du dossier d'enqu\u00eatepublique devront respecter l'ensemble des mesures barri\u00e8res pr\u00e9vues \u00e0 la date de l'enqu\u00eate publique.6. Le dossier du projet de centrale photovolta\u00efque rue Marce! Rinn sur la commune de Bernevil-sur-Aisne, se compose de : la demaride de permis de construire, les avis des services consult\u00e9s, de l'\u00e9tuded'impact/r\u00e9sum\u00e9 non technique auquel sera joint \u00e0 l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale et la r\u00e9pons\u00e9du p\u00e9titionnaire \u00e0 l'avis de |'autorit\u00e9 environnementale. Le dossier est consultable en versiond\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur :03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.frT place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/5\n105\n- le site internet des services de I'Etat dans I'Oise \u00e0 compter du 1\" mars 2024, \u00e0 I'adresse suivante :(https://www.oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-durable-du-territoire/Enquete-publique-Urbanisme/Berneuil-sur-Aisne-Projet-de-centrale-photovoltaigue-presente-par-Centrales-PV-France).- France services d'Att\u00eei:hy Lisi\u00e8res de l'Oise au 4 voie industrielle ZI Les Surcens 60350 Attichy \u2014 sans_ rendez-vous les L\u00fcndi de-09h00- \u00e0 12:00 et de 13h30 \u00e0 17h30 - Mardi de 13h30 \u00e0 17h30 - Mercredi de09h00 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 17h30 \u2014 Jeudi de 10h30 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 19h00 - Vendredi de 09h00 \u00e012h00 et de 13h30 \u00e0 17h30.- sur un poste informatique d\u00e9di\u00e9 \u00e0 I'enqu\u00e9te publique, accessible gratuitement \u00e0 la mairie de Berneuil-sur-Aisne aux jours et heures d'ouverture au public.7. La version papier du dossier relatif \u00e0 l'enqu\u00eate prescrite \u00e0 l'article 1* sera tenu \u00e0 la disposition dupublic pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate en mairie de Berneuil-sur-Aisne et \u00e0 la Communaut\u00e9 deCommurie des Lisi\u00e8res de l'Oise, aux jours et heures d'ouverture au public.8. Pendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le public pourra consigner ses observations et ses propositions sur lesregistres d'enqu\u00e9te \u00e9tablis \u00e0 cet effet et tenus \u00e0 sa disposition en mairie de Berneuil-sur-Aisne, ou parcourrier. adress\u00e9 \u00e0 la mairie de Berneuil-sur-Aisne 33, rue du centre 60350 Berneuil-sur-Aisne \u00e0l'attention du commissaire-enqu\u00eateur - ou par courrier \u00e9lectronique adress\u00e9 \u00e0 \"ddt-enquete-publique-berneyil-sur-aisne@oise.gouv.fra en indiquant en objet \u00ab EP CENTRALE PV FRANCE \u00bb, ou sur le reglstred'enqu\u00e9te tenu \u00e0 sa disposition \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes des Lisi\u00e8res de I'Oise.9. Toutes les informations transmises par voie postale ou \u00e9lectronique ou consign\u00e9es sur le registre-d'enqu\u00eate . seront consultables sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans l'Oise(https://www.oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-durable-du-territoire/Enquete-publique-Urbanisme/Berneuil-sur-Aisne-Projet-de-centrale-photovoltaique-presente-par-Centrales-PV-France).10. Toute information sur le dossier peut \u00eatre demand\u00e9e aupr\u00e8s de Madame DUMON El\u00e9onore -Centrale PV France chez EDF Renouvelables, 43 boulevard des Bouvets \u2014 CS 90310 92741 NANTERRE\u2014 Cedex par c\u00f4urrier ou par mail \u00e0 l'adresse suivante : Eleonore. DUMON@edf-re.fr.\nArticle 3 - Publicit\u00e9 de l'enqu\u00eateUn avis au public est affich\u00e9 par les soins du maire de la commune de Berneuil-sur-Aisne.L'affichage a lieu en mairie, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique et jusqu'\u00e0 lafin de celle-ci, soit du 1* mars 2024 au 19 avril 2024 inclus, de mani\u00e8re \u00e0 assurer une bonne informationdu public. L'accomplissement de cet affichage est certifi\u00e9 par le maire de la commune, au terme del'enqu\u00eate publique.En outre, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, le responsable -du projet proc\u00e8de \u00e0l'affichage du m\u00eame avis sur les lieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation du projet. Ces affiches doivent \u00eatrevisibles et lisibles des voies publiques, et \u00eatre conformes aux caract\u00e9ristiques et dimensions fix\u00e9es parl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 septembre 2021.Cet avis est \u00e9galement publi\u00e9, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique et rappel\u00e9dans les huit premiers jours de celle-ci, \u00e0 la demande de la pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise et aux frais dup\u00e9titionnaire, dans deux journaux locaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement concern\u00e9 (Le Courrier Picard etLe Parisien).-d'avis-d'enqu\u00eate publique est \u00e9galement publi\u00e9 par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e quinze jours au moins avantl'ouverture de I'enqu\u00e9te publique et jusqu'\u00e0 la fin de celle-ci, sur le site internet des services de IEtatdans l'Oise (https://www oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-dyrable-du-territoire/Enquete-03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 3/5\n106\nPendant l'enqu\u00eate, le commissaire-enqu\u00eateur peut auditionner toute personne ou service qu'il luipara\u00eet utile de consulter pour compl\u00e9ter son information sur le projet soumis \u00e0 enqu\u00e9te publique. Lerefus \u00e9ventuel, motiv\u00e9 ou non, de demande d'information ou I'absence de r\u00e9ponse est mentionn\u00e9 parle commissaire-enqu\u00e9teur dans son rapport.\nArticle 5 - Organisation d'une r\u00e9union d'information et d'\u00e9change avec le publicLe commissaire-enqu\u00eateur peut organiser une r\u00e9union publique. Il d\u00e9finit avec la pr\u00e9f\u00e8te et l'exploitantles modalit\u00e9s d'information pr\u00e9alable du public et du d\u00e9roulement de cette r\u00e9union.En tant que de besoin, la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate peut \u00eatre prolong\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'articleL.123-9 pour permettre l'organisation de la r\u00e9union publique.Un compte rendu \u00e9tabli \u00e0 Iissue de la r\u00e9union publique par le commissaire-enqu\u00eateur est adress\u00e9, dansles meilleurs d\u00e9lais \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te et \u00e0 l'exploitant. -Ce compte renduy, ainsi que les observations \u00e9ventuelles du responsable du projet, plan ou programmesont annex\u00e9s par ie commissaire-enqu\u00eateur au rapport de fin d'enqu\u00e9te.\nArticle 6 - Cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00e9te, le registre est mis \u00e0 disposition du commissaire-enqu\u00eateur et clos parlui.Le conseil municipal de la commune pr\u00e9cit\u00e9e devra \u00e9mettre un avis, d\u00e8s l'ouverture de l'enqu\u00eate, et auplus tard dans les quinze jours suivant la cl\u00f4ture des registres d'enqu\u00eate.Le commissaire-enqu\u00e9teur annexera au registre d'enqu\u00eate les observations et propositions qui luiauront \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es par voie postale \u00e0 la mairie de Berneuil-sur-Aisne ou par courrier \u00e9lectronique surle site internet d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'enqu\u00eate.D\u00e8s r\u00e9ception du registre et des documents annex\u00e9s, le commissaire-enqu\u00eateur rencontre, dans lahuitaine, le responsable du projet et lui communique les observations \u00e9crites et orales consign\u00e9es dansun proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Le responsable du projet dispose d'un d\u00e9lai de quinze jours pourproduire ses observations \u00e9ventuelles.\nArticle 7 - Rapport et conclusionLe commissaire-enqu\u00e9teur \u00e9tablit un rapport qui relate le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate et examine lesobservations recueillies. Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de I'ensemble despi\u00e8ces figurant dans le dossier d'enqu\u00e9te, une synth\u00e8se des observations du public, une analyse desobservations et des propositions produites durant l'enqu\u00eate et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les observations duresponsable du projet en r\u00e9ponse aux observations du public.Le commissaire-enqu\u00eateur consigne, dans un document s\u00e9par\u00e9, ses conclusions motiv\u00e9es, en pr\u00e9cisant ...si elles sont favorables, favorables sous r\u00e9serves ou d\u00e9favorables au projet dans un d\u00e9lai de 30 jourssuivant la cl\u00f4ture de I'enqu\u00e9te publique.\n03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 4/5\n107\nLe commissaire-enqu\u00e9teur consigne, dans un document s\u00e9par\u00e9, s\u00e9s conclusions motiv\u00e9es, en pr\u00e9cisantsi elles sont favorables, favorables sous r\u00e9serves ou d\u00e9favorables au projet dans un d\u00e9lai de 30 jourssuivant la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate publique.Il transmet \u00e0 la pr\u00e9f\u00e9te | exemplau'e du dossier de l'enqu\u00eate d\u00e9pos\u00e9 au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate, accompagn\u00e9\"du registre et pi\u00e8ces annex\u00e9es; avec le rapport et les conclusions motiv\u00e9es. Il transmet simultan\u00e9mentune copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sidente du tribunal-administratif d'Amiens.\nArticle 8 - Publicit\u00e9 du rapport d'enqu\u00e9te et des conclusions du commissaire-enqu\u00eateur\u2014 ka pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise adresse; d\u00e8s leur r\u00e9ception, copie du rapport et des conclusions a\u00f9 responsable duprojet et au maire de la commune de Berneuil-sur-Aisne.Copie du rapport et des conclusions 'est aussi adress\u00e9e \u00e0 la mairie de Berneuil-sur-Aisne o\u00f9 s'estd\u00e9roul\u00e9e l'enqu\u00eate pour y \u00eatre sans d\u00e9lai tenue \u00e0 la disposition du public pendant un an \u00e0 compter dela date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.Les personnes int\u00e9ress\u00e9es pourront \u00e9galement prendre conn\u00e4issance du m\u00e9moire en r\u00e9ponse dudemandeur, du rapport et des conclusions motiv\u00e9es du commissaire-enqu\u00eateur. Ces \u00e9l\u00e9m\u00e9nts serontmis \u00e0 disposition du public sur le site Internet des services de l'\u00c9tat de l'Oise pour une dur\u00e9e qui nepeut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 un an \u00e0 compter de la d\u00e9cision.\nArticle 9 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la-pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Compl\u00e8gne le maire de la communede Berneuil-sur-Aisne, le directeur d\u00e9partemental des Territoires, le commissaire-enqu\u00eateur, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBeauvais, le{ La Pr\u00e9f\u00e9te\n/! Catherine S\u00c9GUIN\nDestinataires :- Soci\u00e9t\u00e9 SAS CENTRALE PV FRANCE- Mairie de Berneuil-sur-Aisne- Communaut\u00e9 de Communes des Lisi\u00e8res de l'Oise- Le sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gne- Monsieur MOUNAIX, commissaire-enqu\u00eateur- Madame la pr\u00e9sidente du Tribunal Administratif d'Amiens\n0344061260prefecture@olse.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 5/5\n108\nCentre Hospitalier IsarienEtablissement public de sant\u00e9 mentale de l'Oise Cabinet du directeur\nDELEGATION DE SIGNATURE AUX CADRES ASSURANT LA GARDE DE DIRECTIONLe directeur du Centre hospitalier isarien, Etablissement public de sant\u00e9 mentale de l'Oise,Vu le Code de la sant\u00e9 publique sixi\u00e9me partie et notamment :- Livre ler de la partie l\u00e9gislative, articles L 6141-1 et L 6143-7 relatifs aux attributions desdirecteurs d'\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ; .- Livre ler de la partie r\u00e9glementaire, articles R1112-11 \u00e0 R1112-23 relatifs aux modalit\u00e9sd'admission dans l'\u00e9tablissement et articles D6143-33 \u00e0 D6143-35 relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gationde signature des directeurs d'\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 : |Vu l'ensemble des dispositions l\u00e9gislatives du Code g\u00e9n\u00e9ral de la Fonction publique constituant lestatut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires,Vu l'ordonnance n\u00b0 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie l\u00e9gislative du Code g\u00e9n\u00e9ral dela Fonction publique, 'Vu la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9l\u00e9gation de signature du 30 juin 2023,Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 absolue d'assurer la continuit\u00e9 du fonctionnement du service en toutescirconstances, et notamment en l'absence du directeur,D\u00c9CIDEARTICLE le : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux cadres amen\u00e9s \u00e0 assurer la garde dedirection et dont la liste figure \u00e0 l'article 2, aux fins d'exercer notamment pendant les jours etheures non ouvr\u00e9s, les pouvoirs d\u00e9volus au chef d'\u00e9tablissement et notamment :- Les pouvoirs de police \u00e0 l'\u00e9gard des malades, visiteurs et /ou usagers ;- La repr\u00e9sentation de l'\u00e9tablissement face aux autorit\u00e9s ext\u00e9rieures ;- L'assignation des personnels pour assurer la continuit\u00e9 du service .- Le prononc\u00e9 des admissions et toute d\u00e9marche sp\u00e9cifique li\u00e9e aux modalit\u00e9s d'hospitali-sation des patients dans un \u00e9tablissement de sant\u00e9 mentale ;- Toute mesure n\u00e9cessaire pour r\u00e9pondre aux situations d'urgence.ARTICLE 2 : Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de cette d\u00e9l\u00e9gation de signature sont les suivants :- BASSERIE Quentin, ing\u00e9nieur logistique - direction des affaires logistiques- BONNEL Florent, directeur-adjoint - direction du p\u00f4le m\u00e9dico-social |- BOUFFEL Annick, directrice-adjointe - direction des affaires g\u00e9n\u00e9rales, de la coordination etdu pilotage des affaires transversales- CERESOLE-BONNEFOND Sophie, directrice-adjointe - direction des affaires logistiques- DELIN V\u00e9ronique, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re - service des finances- DE WAELE Michel, adjoint \u00e0 la coordination g\u00e9n\u00e9rale des soins - direction de la coordinationg\u00e9n\u00e9rale des soins- ERREZKI Sa\u00efda, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re - direction des ressources humaineset des affaires m\u00e9dicales- FRASER-GRARE Ga\u00eblle, directrice-adjointe - direction des ressources humaines et desaffaires m\u00e9dicales |- HOUPIN Nicolas, attach\u00e9 d'administration hospitali\u00e8re - service gestion des hospitalis\u00e9s- LATUS-ZARJI Anisseh, ing\u00e9nieure qualit\u00e9 - service qualit\u00e9 et droits des patients- MARQUET Sylvie, directrice des soins - direction de la coordination g\u00e9n\u00e9rale des soins- MINART Laurent, attach\u00e9 d'administration hospitali\u00e8re - direction des affaires logistiques- OLIVIER Servane, directrice-adjointe - direction de la qualit\u00e9, des affaires hospitali\u00e8res et desdroits des patients et de la communication - |- RAMOS-LECUYER M.-Th\u00e9r\u00e8se, cadre sup\u00e9rieur socio-\u00e9ducatif - direction de la coordinationg\u00e9n\u00e9rale des soins- RAUDIN V\u00e9ronique, directrice-adjointe - direction des affair\u00e9s financi\u00e8res et des syst\u00e8mesd'information2 rue des Finets 60607 Clermont de l'Oise Cedex T\u00e9l : 03.44.77.51.89 Fax : 03.44.77 51.65\n109\n-2-\nCette liste pourra \u00eatre modifi\u00e9e en tant que de besoin dans les m\u00eames conditions.ARTICLE 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature ne vaut que pendant les p\u00e9riodes o\u00f9 le cadreassure la garde de direction en fonction du planning arr\u00eat\u00e9 \u00e0 cet effet, et, \u00e0 titre exceptionnel, encas d'emp\u00eachement momentan\u00e9 du directeur ou de la personne habilit\u00e9e par lui \u00e0 le remplacer.Elle remplace la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision du 30 juin 2023. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment, sansmotivation ni pr\u00e9avis par le mandant.ARTICLE 4 : Le cadre d\u00e9l\u00e9gataire assure la tra\u00e7abilit\u00e9 des mesures qu'il aura \u00e9t\u00e9 amen\u00e9 \u00e0 prendredans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sur le rapport de garde. Il est \u00e9galement tenu d'informerdans'les meilleurs d\u00e9lais le directeur de l'\u00e9tablissement de toute situation ou \u00e9v\u00e8nement graveayant requis son intervention, notamment si celle-ci risque d'entra\u00eener des suites m\u00e9dico-l\u00e9gales,ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Hauts-de-France.ARTICLE 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature sera notifi\u00e9e aux int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9e par toutmoyen la rendant consultable.CLERMONT, le 2 f\u00e9vrier 2024\n/ St\u00e9pharf MARTINO\nJL 02.02.2024\n110","date":"2024-02-22","first_seen_on":"2025-08-31T05:56:55+00:00","id":"fa4fbb2435b09b7ca4ca595b645b6d83f91526229c0f93afd2f6b28d85cb5df3","name":"20240222_RAA_N\u00b0sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2024-02-22T14:44:47+00:00","pdf_modification_date":"2024-02-22T14:50:41+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/82062/598349/file/20240222_RAA_N%C2%B0sp%C3%A9cial.pdf"}