{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2025-041\nPUBLI\u00c9 LE 13 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nCHU BORDEAUX / Recrutement concours\n33-2025-02-13-00004 - d\u00e9cision d'ouverture d'un concours externe sur titres en\nvue de pourvoir 1 poste de Technicien Sup\u00e9rieur Hospitalier de 2\u00e8me classe,\ndomaine \u00ab Hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9 : s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes \u00bb\nau Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux (2 pages) Page 3\n33-2025-02-13-00001 - d\u00e9cision d'ouverture d'un concours externe sur titres en\nvue de pourvoir 1 poste d'Animateur principal de deuxi\u00e8me classe au Centre\nhospitalier universitaire de Bordeaux (2 pages) Page 6\n33-2025-02-13-00003 - d\u00e9cision d'ouverture d'un concours externe sur titres en\nvue de pourvoir 4 postes de Technicien Hospitalier domaine \u00ab S\u00e9curit\u00e9 des\nbiens et des personnes \u00bb au Groupe Hospitalier Sud - Centre Hospitalier\nUniversitaire de Bordeaux (2 pages) Page 9\n33-2025-02-13-00002 - d\u00e9cision d'ouverture d'un concours sur titres en vue de\npourvoir 1 poste d'Ing\u00e9nieur Hospitalier domaine \u00ab Biom\u00e9dical \u00bb au\nCentre Hospitalier Universitaire de Bordeaux (2 pages) Page 12\nDDTM  / Proc\u00e9dure Environnementale\n33-2025-02-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d\u00e9partemental de\nl'Association pour la sauvegarde du site d'Arcachon (A.S.S.A.) au titre de\nla protection de l'environnement (2 pages) Page 15\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET\n33-2025-02-10-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de pouvoir dans les fonctions de\ncommissaire du Gouvernement pr\u00e8s le juge des expropriations des Tribunaux\njudiciaires d'Agen, de Bordeaux et de Perigueux (14 pages) Page 18\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - P\u00f4le Juridique et Contentieux\n33-2025-02-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9signant M. Vincent FERRIER pour assurer\nla suppl\u00e9ance de M. \u00c9tienne GUYOT et lui donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature (2 pages) Page 33\n2\nCHU BORDEAUX\n33-2025-02-13-00004\nd\u00e9cision d'ouverture d'un concours externe sur titres\nen vue de pourvoir 1 poste de Technicien Sup\u00e9rieur\nHospitalier de 2\u00e8me classe, domaine \u00ab Hygi\u00e8ne et\ns\u00e9curit\u00e9 : s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes \u00bb au\nCentre Hospitalier Universitaire de Bordeaux\nCHU BORDEAUX - 33-2025-02-13-00004 - d\u00e9cision d'ouverture d'un concours externe sur titres en vue de pourvoir 1 poste de Technicien\nSup\u00e9rieur Hospitalier de 2\u00e8me classe, domaine \u00ab Hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9 : s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes \u00bb au Centre Hospitalier Universitaire\nde Bordeaux\n3\nCENTREHOSPITALIER\nDECISION N\u00b0 2025-015Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux,VU la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires,VU la loi n\u00b0 86-33 du 9 Janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives a la fonctionpublique hospitali\u00e9re,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier des techniciens et technicienssup\u00e9rieurs de la fonction publique hospitali\u00e8re modifi\u00e9,VU l'arr\u00eat\u00e9 du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalit\u00e9s des concours externesur titres, interne sur \u00e9preuves et du troisi\u00e8me concours permettant l'acc\u00e8s au grade de techniciensup\u00e9rieur hospitalier de 2e classe du corps des techniciens et techniciens sup\u00e9rieurs hospitaliers.D\u00c9CIDEARTICLE 1 Un concours externe sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire deBordeaux en vue de pourvoir 1 poste de Technicien Sup\u00e9rieur Hospitalier de 2*\"\u00b0 classe, domaine\u00ab Hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9 : s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes \u00bb.\nARTICLE Il Peuvent faire acte de candidature, les candidats remplissant les conditions d'acc\u00e8s \u00e0 lafonction publique hospitali\u00e8re :- jouir de ses droits civiques,- poss\u00e9der la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou \u00eatre ressortissant d'un Etat membre de laCommunaut\u00e9 europ\u00e9enne ou d'un autre Etat partie \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en,- ne pas avoir de mentions port\u00e9es au bulletin n\u00b0 2 de son casier judiciaire incompatiblesavec l'exercice de ces fonctions,- n'\u00eatre atteint d'aucune maladie ou infirmit\u00e9 incompatible avec l'exercice des fonctionsde Technicien Sup\u00e9rieur Hospitalier, domaine \u00ab Informatique \u00bb- pour les candidats de sexe masculin, se trouver en position r\u00e9guli\u00e8re au regard deslois sur le recrutement de l'Arm\u00e9e.Les candidats doivent \u00eatre titulaires d'un dipl\u00f4me sanctionnant deux ann\u00e9es de formation technico-professionnelle homologu\u00e9 au niveau 5 (anciennement Ill) ou d'une qualification reconnue comme\u00e9quivalente dans les conditions fix\u00e9es par le d\u00e9cret du 13 f\u00e9vrier 2007 susvis\u00e9 correspondant \u00e0 l'unedes sp\u00e9cialit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 octobre 2011, dans l'un des domainescorrespondant aux fonctions statutairement d\u00e9volues aux techniciens sup\u00e9rieur hospitaliers, soit\u00ab S\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes \u00bb.\nARTICLE II! Les personnes remplissant les conditions ci-dessus \u00e9nonc\u00e9es et int\u00e9ress\u00e9es par ceconcours devront adresser leur dossier d'inscription \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale du Centre HospitalierUniversitaire de Bordeaux, Direction des Ressources Humaines, Secteur du Recrutement et desConcours, 12 rue Dubernat, 33404 TALENCE cedex, avant le :Date de cl\u00f4ture des inscriptions : Vendredi 14 mars 2025, cachet de La Poste faisant foi.ARTICLE IV Ce concours est publi\u00e9 et affich\u00e9 dans tous les \u00e9tablissements du Centre HospitalierUniversitaire de BORDEAUX, dans l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Aquitaine, dans les pr\u00e9fectures etsous-pr\u00e9fectures de la r\u00e9gion Aquitaine, et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fecturesdes d\u00e9partements de la r\u00e9gion Aquitaine. Il est \u00e9galement publi\u00e9 par voie \u00e9lectronique sur le site internetde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Aquitaine.\nCHU BORDEAUX - 33-2025-02-13-00004 - d\u00e9cision d'ouverture d'un concours externe sur titres en vue de pourvoir 1 poste de Technicien\nSup\u00e9rieur Hospitalier de 2\u00e8me classe, domaine \u00ab Hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9 : s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes \u00bb au Centre Hospitalier Universitaire\nde Bordeaux\n4\nARTICLE V Le concours externe sur titres est constitu\u00e9 d'une phase d'admissibilit\u00e9 et d'une \u00e9preuved'admission.- La phase d'admissibilit\u00e9 du concours externe sur titres consiste en la s\u00e9lection, par le jury, desdossiers des candidats qui ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s \u00e0 prendre part \u00e0 ce concours. Le jury examine les titres deformation en tenant compte de l'ad\u00e9quation de la formation re\u00e7ue \u00e0 la sp\u00e9cialit\u00e9 pour laquelle concourtle candidat, ainsi que des \u00e9ventuelles exp\u00e9riences professionnelles.Les candidats admissibles sont convoqu\u00e9s par courrier \u00e0 l'\u00e9preuve d'admission- L'\u00e9preuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien \u00e0 caract\u00e8reprofessionnel avec le jury se d\u00e9composant :- en une pr\u00e9sentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettantau jury d'appr\u00e9cier ses motivations et son aptitude \u00e0 exercer les missions d\u00e9volues \u00e0 un techniciensup\u00e9rieur hospitalier de 2e classe notamment dans la sp\u00e9cialit\u00e9 dans laquelle il concourt ainsi que sacapacit\u00e9 \u00e0 animer une \u00e9quipe (dur\u00e9e de l'expos\u00e9 par le candidat : 5 minutes) ;- en un \u00e9change avec le jury \u00e0 partir d'un texte court comportant plusieurs questions techniquesrelatives \u00e0 la sp\u00e9cialit\u00e9 dans laquelle il concourt visant \u00e0 appr\u00e9cier ses connaissances, son potentiel etson comportement face \u00e0 une situation concr\u00e8te (dur\u00e9e : 25 minutes au plus).La dur\u00e9e totale de l'\u00e9preuve est de 45 minutes dont 15 minutes de pr\u00e9paration ; cette \u00e9preuve est not\u00e9ede 0 \u00e0 20 (coefficient 4).Nul ne peut \u00eatre admis si la note obtenue \u00e0 l'entretien est inf\u00e9rieure \u00e0 40 sur 80ARTICLE VI Le jury de ce concours sera compos\u00e9 comme suit :1\u00b0 Le directeur de l'\u00e9tablissement organisateur du concours ou son repr\u00e9sentant, pr\u00e9sident ;2\u00b0 Un fonctionnaire hospitalier de cat\u00e9gorie A en fonction dans le ou les d\u00e9partements dans lesquelssont situ\u00e9s le ou les \u00e9tablissements concern\u00e9s, choisis par le directeur de l'\u00e9tablissement organisateurdu concours ext\u00e9rieur \u00e0 l'\u00e9tablissement.A d\u00e9faut, il est fait appel \u00e0 des fonctionnaires hospitaliers de cat\u00e9gorie A en fonction dans d'autresd\u00e9partements.3\u00b0Un ing\u00e9nieur hospitalier ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une personne au moins de m\u00eame niveau dequalification en fonctions dans la r\u00e9gion concern\u00e9e ou dans les r\u00e9gions voisines, d\u00e9sign\u00e9 par le directeurde l'\u00e9tablissement organisateur du concours, ext\u00e9rieur \u00e0 l'\u00e9tablissement .4\u00b0 Un technicien sup\u00e9rieur hospitalier de 1re classe en fonction dans le d\u00e9partement ou lesd\u00e9partements voisins, d\u00e9sign\u00e9 par le directeur de l'\u00e9tablissement organisateur du concours, ext\u00e9rieur \u00e0l'\u00e9tablissement o\u00f9 le poste est ouvert ;5\u00b0 Un professeur en fonctions dans une \u00e9cole d'ing\u00e9nieurs ou dans un \u00e9tablissementd'enseignement d\u00e9livrant l'un des titres requis pour le recrutement par voie de concours sur titres destechniciens sup\u00e9rieurs de 2e classe, d\u00e9sign\u00e9 par le directeur de l'\u00e9tablissement organisateur duconcours\nARTICLE VII Le directeur des ressources humaines est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sented\u00e9cision. Fait \u00e0 Talence, le 13 f\u00e9vrier 2025Pour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral,et par d\u00e9l\u00e9gation,\n3\nCHU BORDEAUX - 33-2025-02-13-00004 - d\u00e9cision d'ouverture d'un concours externe sur titres en vue de pourvoir 1 poste de Technicien\nSup\u00e9rieur Hospitalier de 2\u00e8me classe, domaine \u00ab Hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9 : s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes \u00bb au Centre Hospitalier Universitaire\nde Bordeaux\n5\nCHU BORDEAUX\n33-2025-02-13-00001\nd\u00e9cision d'ouverture d'un concours externe sur titres\nen vue de pourvoir 1 poste d'Animateur principal de\ndeuxi\u00e8me classe au Centre hospitalier universitaire\nde Bordeaux\nCHU BORDEAUX - 33-2025-02-13-00001 - d\u00e9cision d'ouverture d'un concours externe sur titres en vue de pourvoir 1 poste d'Animateur principal\nde deuxi\u00e8me classe au Centre hospitalier universitaire de Bordeaux 6\nDECISION n\u00b0 2025-017\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX,VU la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires,VU la loi n\u00b0 86-33 du 9 Janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives a la fonction publiquehospitali\u00e9re,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-102 du 4 f\u00e9vrier 2014 modifi\u00e9, portant statut particulier du corps des animateurs de lafonction publique hospitali\u00e8re,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1207 du 31 ao\u00fbt 2022 fixant l''\u00e9chelonnement indiciaire applicable \u00e0 divers corps de lacat\u00e9gorie B de la fonction publique hospitali\u00e8re.VU l'arr\u00eat\u00e9 du 1er octobre 2014 fixant la composition du jury et les modalit\u00e9s d'organisation des concourspermettant l'acc\u00e8s au corps des animateurs de la fonction publique hospitali\u00e8re.DECIDEARTICLE I Un concours externe sur titres est ouvert au Centre hospitalier universitaire de Bordeaux envue de pourvoir 1 poste d'Animateur principal de deuxi\u00e8me classe.ARTICLE II Peuvent pr\u00e9senter leur candidature, les personnes :> remplissant les conditions d'acc\u00e8s \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re :- jouir de ses droits civiques,- poss\u00e9der la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou \u00eatre ressortissant d'un Etat membre de la Communaut\u00e9europ\u00e9enne ou d'un autre Etat partie \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en,- ne pas avoir de mentions port\u00e9es au bulletin n\u00b0 2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercicede ces fonctions,_ n'\u00eatre atteint d'aucune maladie ou infirmit\u00e9 incompatible avec l'exercice des fonctions d'animateurprincipal de deuxi\u00e8me classe,- se trouver en position r\u00e9guli\u00e8re au regard des lois sur le recrutement de l'arm\u00e9e ou de la journ\u00e9e d'appelde pr\u00e9paration \u00e0 la d\u00e9fense ou de la journ\u00e9e d\u00e9fense et citoyennet\u00e9.> Etre titulaires d'un titre ou d'un dipl\u00f4me professionnel, d\u00e9livr\u00e9 au nom de l'Etat et inscrit au r\u00e9pertoirenational des certifications professionnelles, class\u00e9 au moins au niveau 5 (anciennement Ill), d\u00e9livr\u00e9 dansles domaines correspondant aux missions confi\u00e9es aux membres du corps telles que d\u00e9finies \u00e0 l'article 3ou d'une qualification reconnue comme \u00e9quivalente dans les conditions fix\u00e9es par le d\u00e9cret du 13 f\u00e9vrier2007 susvis\u00e9.ARTICLE Ill Les agents remplissant les conditions ci-dessus \u00e9nonc\u00e9es et int\u00e9ress\u00e9s par ce concoursdevront adresser leur dossier de candidature (demande d'admission \u00e9tablie sur papier libre portant sesnoms, pr\u00e9nom et adresse compl\u00e8te, pour les candidats travaillant au CHU pr\u00e9ciser le code agent,curriculum vitae, photocopie des dipl\u00f4mes et certificats obtenus ou d'une autorisation d'exercer la professiond'animateur, photocopie recto-verso sur la m\u00eame feuille du dipl\u00f4me, photocopie recto-verso sur la m\u00eamepage de la carte nationale d'identit\u00e9 en cours de validit\u00e9), avant la date de cl\u00f4ture \u00e0 la :Direction G\u00e9n\u00e9rale du Centre Hospitalier Universitaire de BordeauxP\u00f4le Ressources HumainesSecteur Recrutement et Concours12 rue Dubernat33404 TALENCE cedexavant le Vendredi 14 mars 2025, minuit, le cachet de la poste faisant foi.\nCHU BORDEAUX - 33-2025-02-13-00001 - d\u00e9cision d'ouverture d'un concours externe sur titres en vue de pourvoir 1 poste d'Animateur principal\nde deuxi\u00e8me classe au Centre hospitalier universitaire de Bordeaux 7\nARTICLE IV Ce concours est publi\u00e9 dans les locaux des \u00e9tablissements du Centre Hospitalier Universitairede BORDEAUX, dans ceux de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 dont il rel\u00e8ve ainsi que dans ceux de lapr\u00e9fecture du d\u00e9partement. II est \u00e9galement publi\u00e9 par voie \u00e9lectronique sur le site Internet de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Aquitaine.\nARTICLE V Le directeur du d\u00e9partement des ressources humaines est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.\nFait \u00e0 Talence, le 13 f\u00e9vrier 2025Pour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral,et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur des Carri\u00e8res etde la Qualit\u00e9 de Vie au Travail,P\u00f4le Ressourges Humaines,\nArnaud CHAZALDirecteur des Cerri\u00e8rasde la Qualit\u00e9 de vie ct'des Conditions de irayeyP\u00f4le Ressources HumainasCHU de BORDSEAUY12 rue Dubernai Joy TALENCE\nCHU BORDEAUX - 33-2025-02-13-00001 - d\u00e9cision d'ouverture d'un concours externe sur titres en vue de pourvoir 1 poste d'Animateur principal\nde deuxi\u00e8me classe au Centre hospitalier universitaire de Bordeaux 8\nCHU BORDEAUX\n33-2025-02-13-00003\nd\u00e9cision d'ouverture d'un concours externe sur titres\nen vue de pourvoir 4 postes de Technicien\nHospitalier domaine \u00ab S\u00e9curit\u00e9 des biens et des\npersonnes \u00bb au Groupe Hospitalier Sud - Centre\nHospitalier Universitaire de Bordeaux\nCHU BORDEAUX - 33-2025-02-13-00003 - d\u00e9cision d'ouverture d'un concours externe sur titres en vue de pourvoir 4 postes de Technicien\nHospitalier domaine \u00ab S\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes \u00bb au Groupe Hospitalier Sud - Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux9\nDECISION N\u00b0 2025 - 016a\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux,VU la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires,VU la loi n\u00b0 86-33 du 9 Janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonctionpublique hospitali\u00e8re,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier des techniciens et technicienssup\u00e9rieurs de la fonction publique hospitali\u00e8re modifi\u00e9,VU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 ao\u00fbt 2012 fixant la composition du jury et les modalit\u00e9s d'organisation des concoursexterne et interne permettant l'acc\u00e8s au grade de technicien hospitalier du corps des techniciens ettechniciens sup\u00e9rieurs hospitaliers\nDECIDEARTICLE | Un concours externe sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire deBordeaux -Groupe Hospitalier Sud en vue de pourvoir 4 postes de Technicien Hospitalier domaine\u00ab S\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes \u00bb.\nARTICLE Il Peuvent faire acte de candidature, les candidats remplissant les conditions d'acc\u00e8s a lafonction publique hospitali\u00e8re :- jouir de ses droits civiques,- poss\u00e9der la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou \u00eatre ressortissant d'un Etat membre de laCommunaut\u00e9 europ\u00e9enne ou d'un autre Etat partie \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en,- ne pas avoir de mentions port\u00e9es au bulletin n\u00b0 2 de son casier judiciaire incompatiblesavec l'exercice de ces fonctions,- n'\u00eatre atteint d'aucune maladie ou infirmit\u00e9 incompatible avec l'exercice des fonctionsde Technicien hospitalier, domaine \u00ab s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes \u00bb.- pour les candidats de sexe masculin, se trouver en position r\u00e9guli\u00e8re au regard deslois sur le recrutement de l'Arm\u00e9e.Les candidats doivent \u00eatre titulaires d'un baccalaur\u00e9at technologique ou d'un baccalaur\u00e9atprofessionnel ou d'un dipl\u00f4me homologu\u00e9 au niveau IV sanctionnant une formation technico-professionnelle ou d'une qualification reconnue comme \u00e9quivalente, dans les conditions fix\u00e9es par led\u00e9cret du 13 f\u00e9vrier 2007 susvis\u00e9, correspondant \u00e0 l'une des sp\u00e9cialit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1erde l'arr\u00eat\u00e9 du 12 octobre 2011, dans Pun des domaines correspondant aux fonctions statutairementd\u00e9volues aux techniciens hospitaliers, soit \u00ab S\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes \u00bb.Les p\u00e8res et m\u00e8res de trois enfants n'ont toutefois besoin d'aucun dipl\u00f4me.ARTICLE Hi Les personnes remplissant les conditions ci-dessus \u00e9nonc\u00e9es et int\u00e9ress\u00e9es par ceconcours devront adresser leur dossier d'inscription \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale du Centre HospitalierUniversitaire de Bordeaux, D\u00e9partement des Ressources Humaines, Secteur recrutement-concours, 12rue Dubernat, 33404 TALENCE cedex, avant le :Date de cl\u00f4ture des inscriptions : VENDREDI 14 MARS 2025, cachet de La Poste faisant foiARTICLE IV Ce concours est publi\u00e9 et affich\u00e9 dans tous les \u00e9tablissements du Centre HospitalierUniversitaire de Bordeaux, dans l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Aquitaine, dans les prefectures et sous-pr\u00e9fectures de la r\u00e9gion Aquitaine, et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures des\nCHU BORDEAUX - 33-2025-02-13-00003 - d\u00e9cision d'ouverture d'un concours externe sur titres en vue de pourvoir 4 postes de Technicien\nHospitalier domaine \u00ab S\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes \u00bb au Groupe Hospitalier Sud - Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux10\nd\u00e9partements de la r\u00e9gion Aquitaine. Il est \u00e9galement publi\u00e9 par voie \u00e9lectronique sur le site internet del'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Aquitaine.\nARTICLE V Le concours externe sur titres est constitu\u00e9 d'une phase d'admissibilit\u00e9 et d'une\u00e9preuve d'admission.La phase d'admissibilit\u00e9 du concours externe sur titres consiste en la s\u00e9lection, par le jury, desdossiers des candidats qui ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s \u00e0 prendre part \u00e0 ce concours. Le jury examine les titres deformation en tenant compte de l'ad\u00e9quation de la formation re\u00e7ue \u00e0 la sp\u00e9cialit\u00e9 pour laquelle concourtle candidat, ainsi que des \u00e9ventuelles exp\u00e9riences professionnelles.Les candidats admissibles sont convoqu\u00e9s par courrier \u00e0 l'\u00e9preuve d'admissionL'\u00e9preuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien \u00e0 caract\u00e8reprofessionnel avec le jury se d\u00e9composant :\u2014 en une pr\u00e9sentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant aujury d'appr\u00e9cier ses motivations et son aptitude \u00e0 exercer les missions d\u00e9volues \u00e0 un technicienhospitalier notamment dans la sp\u00e9cialit\u00e9 dans laquelle il concourt (dur\u00e9e de l'expos\u00e9 du candidat : cinqminutes au plus) ;\u2014 en un \u00e9change avec le jury comportant des questions techniques relatives \u00e0 la sp\u00e9cialit\u00e9 danslaquelle il concourt (dur\u00e9e : vingt-cinq minutes au plus).La dur\u00e9e totale de l'\u00e9preuve est de trente minutes : coefficient 2.Nul ne peut \u00eatre admis si la note obtenue \u00e0 l'entretien est inf\u00e9rieure \u00e0 20 sur 40.ARTICLE VI Le jury de ce concours sera compos\u00e9 comme suit :1\u00b0 Le directeur de l'\u00e9tablissement organisateur du concours ou son repr\u00e9sentant, pr\u00e9sident ;2\u00b0 Deux fonctionnaires hospitaliers de cat\u00e9gorie A en fonction dans le ou les d\u00e9partements danslesquels sont situ\u00e9s le ou les \u00e9tablissements concern\u00e9s, choisis par le directeur de l'\u00e9tablissementorganisateur du concours, dont un au moins, ext\u00e9rieur \u00e0 l'\u00e9tablissement ou aux \u00e9tablissements o\u00f9les postes sont \u00e0 pourvoir ;3\u00b0 Un technicien sup\u00e9rieur hospitalier de 1re classe en fonction dans le d\u00e9partement ou lesd\u00e9partements voisins, d\u00e9sign\u00e9 par le directeur de l'\u00e9tablissement organisateur du concours ;4\u00b0 Un professeur d'enseignement technique enseignant dans la ou les sp\u00e9cialit\u00e9s ouverte(s) aupconcours d\u00e9sign\u00e9 par le directeur de l'\u00e9tablissement organisateur du concours.\nARTICLE Vi} Le directeur des ressources humaines est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sented\u00e9cision. Fait \u00e0 Talence, le 13 f\u00e9vrier 2025Pour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral,et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur des Carri\u00e8res etde la Qualit\u00e9 de Vie au Travail,\n\u20ac Ressource12 rue Dubernat 33406 rALENCE\nCHU BORDEAUX - 33-2025-02-13-00003 - d\u00e9cision d'ouverture d'un concours externe sur titres en vue de pourvoir 4 postes de Technicien\nHospitalier domaine \u00ab S\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes \u00bb au Groupe Hospitalier Sud - Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux11\nCHU BORDEAUX\n33-2025-02-13-00002\nd\u00e9cision d'ouverture d'un concours sur titres en vue\nde pourvoir 1 poste d'Ing\u00e9nieur Hospitalier domaine \u00ab\nBiom\u00e9dical \u00bb au Centre Hospitalier Universitaire de\nBordeaux\nCHU BORDEAUX - 33-2025-02-13-00002 - d\u00e9cision d'ouverture d'un concours sur titres en vue de pourvoir 1 poste d'Ing\u00e9nieur Hospitalier\ndomaine \u00ab Biom\u00e9dical \u00bb au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux 12\nCENTREHOSPITALIER\nDECISION N\u00b02025-014\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux,Vu la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983, modifi\u00e9e, portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986, modifi\u00e9e, portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonctionpublique hospitali\u00e8re,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-52 du 30 janvier 2024 portant statut particulier du corps des ing\u00e9nieurshospitaliersVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-53 du 30 janvier 2024 relatif \u00e0 l'\u00e9chelonnement indiciaire du corps des ing\u00e9nieurshospitaliersVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juin 2024 fixant la nature des \u00e9preuves, les r\u00e8gles de composition des jurys et lesmodalit\u00e9s d'organisation des concours et examens pour acc\u00e9der au corps des ing\u00e9nieurs hospitalierset au corps des ing\u00e9nieurs en chef hospitaliers\nDECIDEARTICLE | Un concours sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeauxen vue de pourvoir 1 poste d'Ing\u00e9nieur Hospitalier domaine \u00ab Biom\u00e9dical \u00bbARTICLE Il Peuvent faire acte de candidature les personnes :\u00ab Remplissant les conditions d'acc\u00e8s \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re :- avoir la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou \u00eatre ressortissant d'un Etat membre de la Communaut\u00e9europ\u00e9enne ou d'un autre Etat partie \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en- jouir de ses droits civiques- \u00eatre en situation r\u00e9guli\u00e8re au regard du code service national, ou, pour les ressortissants,se trouver en position r\u00e9guli\u00e8re au regard des obligations de service national de l'Etat dont ils sontressortissants- \u00eatre en possession d'un casier judiciaire dont les mentions port\u00e9es sur le bulletin n\u00b0 2 nesont pas incompatibles avec l'exercice des fonctions, ou, pour les ressortissants, ne pas avoir subi decondamnation incompatible avec l'exercice des fonctions- n'\u00eatre atteint d'aucune maladie ou infirmit\u00e9 incompatible avec l'exercice des fonctionsd'ing\u00e9nieur hospitalier branche \u00ab Biom\u00e9dical \u00bbe \u00c9tant titulaires d'un dipl\u00f4me d'ing\u00e9nieur d\u00e9livr\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues par les articles L. 642-1et suivants du code de l'\u00e9ducation, d'un dipl\u00f4me d'architecte ou d'un autre dipl\u00f4me scientifique outechnique sanctionnant une formation d'une dur\u00e9e au moins \u00e9gale \u00e0 cinq ann\u00e9es d'\u00e9tudessup\u00e9rieures apr\u00e8s le baccalaur\u00e9at, correspondant \u00e0 l'un des domaines mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 etreconnu comme \u00e9quivalent dans les conditions fix\u00e9es par le d\u00e9cret du 13 f\u00e9vrier 2007 susvis\u00e9ARTICLE Ill Les personnes remplissant les conditions ci-dessus \u00e9nonc\u00e9es et int\u00e9ress\u00e9es parce concours devront adresser leur dossier d'inscription \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale du Centre HospitalierUniversitaire de Bordeaux, Direction des Ressources Humaines, Secteur du Recrutement et desConcours, 12 rue Dubernat, 33404 TALENCE cedex, avant le :- Date de cl\u00f4ture des inscriptions : vendredi 14 mars 2025, cachet de La Poste faisant foi\nCHU BORDEAUX - 33-2025-02-13-00002 - d\u00e9cision d'ouverture d'un concours sur titres en vue de pourvoir 1 poste d'Ing\u00e9nieur Hospitalier\ndomaine \u00ab Biom\u00e9dical \u00bb au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux 13\nARTICLE IV Ce concours est publi\u00e9 et affich\u00e9 dans tous les \u00e9tablissements du CentreHospitalier Universitaire de Bordeaux, dans l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Aquitaine, dans lespr\u00e9fectures et sous-pr\u00e9fectures de la r\u00e9gion Aquitaine, et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifsdes pr\u00e9fectures des d\u00e9partements de la r\u00e9gion Aquitaine. Il est \u00e9galement publi\u00e9 par voie \u00e9lectroniquesur le site internet de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Aquitaine.ARTICLE V Le jury de ce concours sera compos\u00e9 comme suit :Le jury des concours est compos\u00e9 comme suit :1\u00b0 Le directeur de l'\u00e9tablissement organisateur ou son repr\u00e9sentant, pr\u00e9sident ;2\u00b0 Un membre du personnel de direction ;3\u00b0 Deux membres du corps des ing\u00e9nieurs dont l'un rel\u00e8ve de la sp\u00e9cialit\u00e9 au titre de laquelle le ou lesemplois sont ouverts ;ARTICLE VI Le Directeur des Ressources Humaines est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sented\u00e9cision.\nFait \u00e0 Talence, le 13 f\u00e9vrier 2025Pour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral,et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur des carri\u00e8res etde la qualit\u00e9 de vie au travail,P\u00f4le des Ressources humaines,Arnaug CHAZAL\ndes Conditic.ss de treseallP\u00f4le Ressoc:. as Hume:mas12 rue Duberria\u00e4i 5s4uu TALENCE\nCHU BORDEAUX - 33-2025-02-13-00002 - d\u00e9cision d'ouverture d'un concours sur titres en vue de pourvoir 1 poste d'Ing\u00e9nieur Hospitalier\ndomaine \u00ab Biom\u00e9dical \u00bb au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux 14\nDDTM \n33-2025-02-11-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d\u00e9partemental de\nl'Association pour la sauvegarde du site d'Arcachon\n(A.S.S.A.) au titre de la protection de l'environnement\nDDTM  - 33-2025-02-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d\u00e9partemental de l'Association pour la sauvegarde du site d'Arcachon (A.S.S.A.) au titre\nde la protection de l'environnement 15\nEN Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerPREFET Service des Proc\u00e9dures EnvironnementalesDE LA GIRONDELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9portant agr\u00e9ment d\u00e9partemental de l'Association pour la sauvegarde du site d'Arcachon (A.S.S.A.) autitre de la protection de l'environnementLe pr\u00e9fet de la Gironde,Officier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 141-1 et R. 141-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif \u00e0 la r\u00e9forme de l'agr\u00e9ment au titre de la protection del'environnement et \u00e0 la d\u00e9signation des associations agr\u00e9\u00e9es, organismes et fondations reconnuesd'utilit\u00e9 publique au sein de certaines instances ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 juillet 2011 relatif \u00e0 la composition du dossier de demande d'agr\u00e9ment autitre de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agr\u00e9ment et \u00e0 la liste des documents \u00e0fournir annuellement ;VU le d\u00e9cret en date du 11 janvier 2023 nommant Monsieur \u00c9tienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;VU la demande de renouvellement de l'agr\u00e9ment d\u00e9partemental au titre de la protection del'environnement pr\u00e9sent\u00e9e par l'Association pour la sauvegarde du site d'Arcachon (A.S.S.A.) dont lesi\u00e8ge social est situ\u00e9 Maison des associations - MA.AT- Esplanade Georges Pompidou - 33120 Arcachon,parvenue a la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Gironde par courrier le 15octobre 2024 et compl\u00e9t\u00e9e le 04 d\u00e9cembre 2024 ;VU l'avis favorable du Directeur r\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de laNouvelle-Aquitaine en date du 22 janvier 2025 ;VU l'avis favorable du Procureur G\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour d'Appel de Bordeaux en date du 09 janvier 2025.CONSIDERANT que l'Association pour la sauvegarde du site d'Arcachon (A.S.S.A.) a \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9e au titrede la protection de l'environnement dans le cadre d\u00e9partemental le 27 d\u00e9cembre 2019, pour unedur\u00e9e de cinq ans;CONSIDERANT que pour \u00eatre recevable, la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment doit \u00eatred\u00e9pos\u00e9e six mois avant la date d'expiration de l'agr\u00e9ment, le d\u00e9lai r\u00e9glementaire n'\u00e9tant pas respect\u00e9,il s'agit donc d'une nouvelle demande d'agr\u00e9ment ;CONSIDERANT que les domaines d'action de l'Association pour la sauvegarde du site d'Arcachon(A.S.S.A.) sont principalement l'urbanisme, le patrimoine et l'environnement ;Cit\u00e9 administrative2 rue Jules Ferry \u2014 BP 90 - 33090 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 47 30 51 51/ www.gironde.gouv.fr\n1/2\nDDTM  - 33-2025-02-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d\u00e9partemental de l'Association pour la sauvegarde du site d'Arcachon (A.S.S.A.) au titre\nde la protection de l'environnement 16\nCONSIDERANT que la notori\u00e9t\u00e9 de l'Association pour la sauvegarde du site d'Arcachon (A.S.S.A.) estav\u00e9r\u00e9e ;CONSIDERANT que l'Association pour la sauvegarde du site d'Arcachon (A.S.S.A.) poursuit depuis denombreuses ann\u00e9es des actions en faveur de la protection de l'environnement sur le d\u00e9partement dela Gironde et notamment sur la commune d'Arcachon, son Bassin et son arrondissement ;CONSIDERANT que l'Association pour la sauvegarde du site d'Arcachon (A.S.S.A.) remplit lesconditions pr\u00e9vues aux articles L. 141-1 et R. 141-2 et 3 du Code de l'environnement.SUR proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Gironde,\nARRETEArticle premier : l'Association pour la sauvegarde du site d'Arcachon (A.S.S.A.) est agr\u00e9\u00e9e pour laprotection de l'environnement dans le cadre d\u00e9partemental pour une p\u00e9riode de cing ans \u00e0 compterde la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : cet agr\u00e9ment peut \u00eatre renouvel\u00e9 \u00e0 l'issue de cette p\u00e9riode sur demande de l'associationadress\u00e9e six mois au moins avant la date d'expiration de l'agr\u00e9ment en cours de validit\u00e9.Article 3: l'Association pour la sauvegarde du site d'Arcachon (A.S.S.A.) est tenue d'adresser chaqueann\u00e9e \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Gironde (Service des Proc\u00e9duresEnvironnementales) l'ensemble des documents \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juillet 2011.Article 4 : le pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut \u00eatre abrog\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 141-20 du Code del'environnement, lorsque l'association ne justifie plus du respect des conditions pr\u00e9vues par lesarticles L. 141-1, R. 141-2, R. 141-3 et R. 141-19 du Code de l'environnement. L'association estpr\u00e9alablement inform\u00e9e des motifs susceptibles de fonder l'abrogation et mise en mesure depr\u00e9senter ses observations.Article 5: la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Gironde, le Directeur r\u00e9gional del'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la Nouvelle-Aquitaine, le Directeurd\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Gironde sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'association \u00e9t publi\u00e9 au Recueil des ActesAdministratifs de la Pr\u00e9fecture de la Gironde. {1 FEU CS\nVoies et d\u00e9lais de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours(https://citoyens.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa publication ou de sanotification. Elle est \u00e9galement susceptible de faire l'objet dans le m\u00eame d\u00e9lai d'un recours gracieuxaupr\u00e8s de mes services et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur.\n2/2\nDDTM  - 33-2025-02-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d\u00e9partemental de l'Association pour la sauvegarde du site d'Arcachon (A.S.S.A.) au titre\nde la protection de l'environnement 17\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE\n33-2025-02-10-00006\nD\u00e9l\u00e9gation de pouvoir dans les fonctions de\ncommissaire du Gouvernement pr\u00e8s le juge des\nexpropriations des Tribunaux judiciaires d'Agen, de\nBordeaux et de Perigueux\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-02-10-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de pouvoir dans les fonctions de commissaire du Gouvernement pr\u00e8s le juge\ndes expropriations des Tribunaux judiciaires d'Agen, de Bordeaux et de Perigueux 18\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiquesDirection r\u00e9gionale des Finances publiquesDivision Domaine - Evaluation _24 rue Fran\u00e7ois de sourdis - BP 90833060 BORDEAUX CedexT\u00e9l\u00e9phone : 05 56 90 76 01Mail : drfip33@dgfip.finances.gouv.fr\nFINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDIVISION DOMAINE - EVALUATION24 RUE FRANCOIS DE SOURDIS - BP 90833060 BORDEAUX CEDEX\nPOUVOIR\n'En application des dispositions: de l'article R212-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9publique reproduit en bas de page, je soussign\u00e9,M. Samuel BARREAULTAdministrateur de l'\u00c9tatDirecteur r\u00e9gional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaineet du d\u00e9partement de la Gironded\u00e9signeM. Paulo ALVES, Inspecteur des Finances publiques \u00e0 la Direction r\u00e9gionale des Finances publiques deNouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la GirondeA l'effet de me suppl\u00e9er dans les fonctions de commissaire du gouvernement pr\u00e8s le juge del'expropriation des Tribunaux judiciaires d'Agen, de Bordeaux et de P\u00e9rigueux.\nFait \u00e0 Bordeaux, le 10 f\u00e9vrier 2025L'Administrateur de l'\u00c9tatDirecteur r\u00e9gional des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde\neZ WT\u2014Samuel BARREAULT\nArticle R2.12-1 * Modifi\u00e9 par D\u00e9cret 0'2017-1255 du G ao\u00fbt 2017 - art 3Le directeur d\u00e9partemental ou le directeur r\u00e9gional des finances publiques territorialement comp\u00e9tent pour proc\u00e9der aux \u00e9valuations dans led\u00e9partement dans lequel la juridiction de l'expropriation a son si\u00e8ge exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement aupr\u00e8s de celtejuridiction.Il peut d\u00e9signer des fonctionnaires de l'administration charg\u00e9e des domaines aux fins de le suppl\u00e9er dans les fonctions de commissaire duGouvernement.Les fonctions de commissaire du Gouvernement ne peuvent \u00eatre exerc\u00e9es par un agent ayant, pour le compte de l'autorit\u00e9 expropriante, donn\u00e9l'avis d'estimation pr\u00e9alable aux offres d'indemnit\u00e9Le commissaire du Gouvernement exerce ses missions dans le respect de la contradiction guidant le proc\u00e8s civil.\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-02-10-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de pouvoir dans les fonctions de commissaire du Gouvernement pr\u00e8s le juge\ndes expropriations des Tribunaux judiciaires d'Agen, de Bordeaux et de Perigueux 19\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiquesDirection r\u00e9gionale des Finances publiquesDivision Domaine - Evaluation24 rue Fran\u00e7ois de sourdis - BP 90833060 BORDEAUX CedexT\u00e9l\u00e9phone : 05 56 90 76 01Mail : drfip33@dgfip.finances.gouv.fr\nFINANCES PUBLIQUESDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDIVISION DOMAINE - EVALUATION24 RUE FRAN\u00c7OIS DE SOURDIS - BP 90833060 BORDEAUX CEDEX\nPOUVOIR\nEn application des dispositions de l'article R212-1 du code de. l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9publique reproduit en bas de page, je soussign\u00e9,M. Samuel BARREAULTAdministrateur de l'\u00c9tatDirecteur r\u00e9gional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaineet du d\u00e9partement de la Gironded\u00e9signeMme Anne BAILLY, Inspectrice des Finances publiques \u00e0 la Direction r\u00e9gionale des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la GirondeA l'effet de me suppl\u00e9er dans les fonctions de commissaire du gouvernement pr\u00e8s le juge del'expropriation des Tribunaux judiciaires d'Agen, de Bordeaux et de P\u00e9rigueux.\nFait \u00e0 Bordeaux, le 10 f\u00e9vrier 2025L'Administrateur de l'\u00c9tatDirecteur r\u00e9gional des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la GirondeTEEa.Samuel BARREAULT\n' Article R2.12-1* Modifi\u00e9 par D\u00e9cret 0'2017-1255 du G ao\u00fbt 2017 - art 3Le directeur d\u00e9partemental ou le directeur r\u00e9gional des finances publiques territorialement comp\u00e9tent pour proc\u00e9der aux \u00e9valuations fen! led\u00e9partement dans lequel la juridiction de l'expropriation a son si\u00e8ge exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement aupr\u00e8s de celtejuridiction.Il peut d\u00e9signer des fonctionnaires de l'administration charg\u00e9e des domaines aux fins de le suppl\u00e9er dans les fonctions de commissaire duGouvernement.Les fonctions de commissaire du Gouvernement ne peuvent \u00eatre exerc\u00e9 par un agent ayant, pour le compte de l'autorit\u00e9 expropriante, donn\u00e9l'avis d'estimation pr\u00e9alable aux offres d'indemnit\u00e9Le commissaire du Gouvernement exerce ses missions dans le respect de la contradiction guidant le proc\u00e8s civil.\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-02-10-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de pouvoir dans les fonctions de commissaire du Gouvernement pr\u00e8s le juge\ndes expropriations des Tribunaux judiciaires d'Agen, de Bordeaux et de Perigueux 20\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiquesDivision Domaine - Evaluation24 rue Fran\u00e7ois de sourdis - BP 90833060 BORDEAUX CedexT\u00e9l\u00e9phone : 05 56 90 76 01Mail : drfip33@dgfip.finances.gouv.fr\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiques -\nFINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDIVISION DOMAINE - EVALUATION24 RUE FRANCOIS DE SOURDIS - BP 908' 83060 BORDEAUX CEDEX\nPOUVOIR\nEn application des dispositions de l'article R212-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9publique reproduit en bas de page, je soussign\u00e9, .M. Samuel BARREAULTAdministrateur de l'\u00c9tatDirecteur r\u00e9gional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaineet du d\u00e9partement de la Gironded\u00e9signeM. Bruno BENEDETTO, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques \u00e0 la Direction r\u00e9gionale desFinances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la GirondeA l'effet de me suppl\u00e9er dans les fonctions de commissaire du gouvernement pr\u00e8s le juge del'expropriation des Tribunaux judiciaires d'Agen, de Bordeaux et de P\u00e9rigueux.\nFait \u00e0 Bordeaux, le 10 f\u00e9vrier 2025L'Administrateur de l'\u00c9tatDirecteur r\u00e9gional des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la GirondeEFon\nSamuel BARREAULT\nArticle R2.12-1 * Modifi\u00e9 par D\u00e9cret 0'2017-1255 du G ao\u00fbt 2017 - art 3Le directeur d\u00e9partemental ou le directeur r\u00e9gional des finances publiques territorialement comp\u00e9tent pour proc\u00e9der aux \u00e9valuations dans led\u00e9partement dans lequel la juridiction de l'expropriation a son si\u00e8ge exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement aupr\u00e8s de celtejuridiction. .Il peut d\u00e9signer des fonctionnaires de l'administration charg\u00e9e des domaines aux fins de le suppl\u00e9er dans les fonctions de commissaire duGouvernement.Les fonctions de commissaire du Gouvernement ne peuvent \u00eatre exerc\u00e9es par un agent ayant, pour le compte de l'autorit\u00e9 expropriante, donn\u00e9l'avis d'estimation pr\u00e9alable aux offres d'indemnit\u00e9Le commissaire du Gouvernement exerce ses missions dans le respect de la contradiction guidant le proc\u00e8s civil.\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-02-10-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de pouvoir dans les fonctions de commissaire du Gouvernement pr\u00e8s le juge\ndes expropriations des Tribunaux judiciaires d'Agen, de Bordeaux et de Perigueux 21\n| =REPUBLIQUE | | |FRAN\u00c7AISE | FINANCES PUBLIQUESpt | | DIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUESFraternit\u00e9 | DIVISION DOMAINE - EVALUATION24 RUE FRAN\u00c7OIS DE SOURDIS - BP 90833060 BORDEAUX CEDEXDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiquesDirection r\u00e9gionale des Finances publiquesDivision Domaine - Evaluation24 rue Fran\u00e7ois de sourdis - BP 90833060 BORDEAUX CedexT\u00e9l\u00e9phone : 05 56 90 76 01Mail : drfip33@dgfip.finances.gouv.fr\nPOUVOIR\nEn application des dispositions de l'article R212-1 du code de l'expropriation pour cause d' utilit\u00e9publique reproduit en bas de page, je soussign\u00e9,M. Samuel BARREAULTAdministrateur de l'\u00c9tatDirecteur r\u00e9gional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaineet du d\u00e9partement de la Gironded\u00e9signeM. Fr\u00e9d\u00e9ric BRAU, Inspecteur principal des Finances publiques \u00e0 la Direction r\u00e9gionale des Financespubliques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la GirondeA l'effet de me suppl\u00e9er dans les fonctions de commissaire du gouvernement pr\u00e8s le juge del'expropriation des Tribunaux judiciaires d'Agen, de Bordeaux et de P\u00e9rigueux.\nFait \u00e0 Bordeaux, le 10 f\u00e9vrier 2025L'Administrateur de l'\u00c9tat__. Directeur r\u00e9gional des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la GirondeLES aeSamuel BARREAULT\nArticle R2.12-1 * Modifi\u00e9 par D\u00e9cret 0'2017-1255 du.G ao\u00fbt 2017 - art 3Le directeur d\u00e9partemental ou le directeur r\u00e9gional des finances publiques territorialement comp\u00e9tent pour proc\u00e9der aux \u00e9valuations dans led\u00e9partement dans lequel la juridiction de l'expropriation a son si\u00e8ge exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement aupr\u00e8s de celtejuridiction.Il peut d\u00e9signer des fonctionnaires de l'administration charg\u00e9e des domaines aux fins de le suppl\u00e9er dans les fonctions de commissaire duGouvernement.Les fonctions de commissaire du Gouvernement ne peuvent \u00eatre exerc\u00e9es par un agent ayant, pour le compte de l'autorit\u00e9 expropriante, donn\u00e9l'avis d'estimation pr\u00e9alable aux offres d'indemnit\u00e9Le commissaire du Gouvernement exerce ses missions dans le respect de la contradiction guidant le proc\u00e8s civil.\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-02-10-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de pouvoir dans les fonctions de commissaire du Gouvernement pr\u00e8s le juge\ndes expropriations des Tribunaux judiciaires d'Agen, de Bordeaux et de Perigueux 22\n|REPUBLIQUE | | | | | |F RAN\u00c7AISE | FINANCES PUBLIQUESPa: | DIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUESFraternit\u00e9 DIVISION DOMAINE - EVALUATION24 RUE FRAN\u00c7OIS DE SOURDIS - BP 90833060 BORDEAUX CEDEXDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiquesDirection r\u00e9gionale des Finances publiquesDivision Domaine - Evaluation24 rue Fran\u00e7ois de sourdis - BP 90833060 BORDEAUX CedexT\u00e9l\u00e9phone : 05 56 90 76 01Mail : drfip33@dgfip.finances.gouv.fr\nPOUVOIR\nEn application des dispositions de l'article R212-1 du code de l'expropriation pour cause d' utilit\u00e9publique reproduit en bas de page, je soussign\u00e9,M. Samuel BARREAULTAdministrateur de l'\u00c9tat. Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaineet du d\u00e9partement d de la Gironded\u00e9signeMme Catherine BRICARD-FLATTOT, Inspectrice des Finances publiques \u00e0 la Direction r\u00e9gionale desFinances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la GirondeA l'effet de me suppl\u00e9er dans les fonctions de commissaire du gouvernement pr\u00e8s le juge del'expropriation des Tribunaux judiciaires d'Agen, de Bordeaux et de P\u00e9rigueux. :\nFait \u00e0 Bordeaux, le 10 f\u00e9vrier 2025L'Administrateur de l'\u00c9tatDirecteur r\u00e9gional des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la GirondeBae _PTSamuel BARREAULT\nArticle R2.12-1* Modifi\u00e9 par D\u00e9cret 0'2017-1255 du G ao\u00fbt 2017 - art 3Le directeur d\u00e9partemental ou le directeur r\u00e9gional des finances publiques territorialement comp\u00e9tent pour proc\u00e9der aux \u00e9valuations dans led\u00e9partement dans lequel la juridiction de l'expropriation a son si\u00e8ge exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement aupr\u00e8s de celtejuridiction.Il peut d\u00e9signer des fonctionnaires de l'administration charg\u00e9e des domaines aux fins de le suppl\u00e9er dans les fonctions de commissaire duGouvernement.Les fonctions de commissaire du Gouvernement ne peuvent \u00eatre exerc\u00e9es par un agent ayant, pour le compte de l'autorit\u00e9 expropriante, donn\u00e9l'avis d'estimation pr\u00e9alable aux offres d'indemnit\u00e9Le commissaire du Gouvernement exerce ses missions dans le respect de la contradiction guidant le proc\u00e8s civil.\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-02-10-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de pouvoir dans les fonctions de commissaire du Gouvernement pr\u00e8s le juge\ndes expropriations des Tribunaux judiciaires d'Agen, de Bordeaux et de Perigueux 23\nREPUBLIQUE oo |FRAN\u00c7AISE _: | FINANCES PUBLIQUESHealte DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESFraternit\u00e9 DIVISION DOMAINE - EVALUATION24 RUE FRAN\u00c7OIS DE SOURDIS - BP 90833060 BORDEAUX CEDEXDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiquesDirection r\u00e9gionale des Finances publiquesDivision Domaine - Evaluation24 rue Fran\u00e7ois de sourdis - BP 90833060 BORDEAUX CedexT\u00e9l\u00e9phone : 05 56 90 76 01Mail : drfip33@dgfip.finances.gouv.fr\nPOUVOIR\nEn application des dispositions de l'article R212-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9publique reproduit en bas de page, je soussign\u00e9,M. Samuel BARRE AULTAdministrateur de l'\u00c9tatDirecteur r\u00e9gional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaineet du d\u00e9partement de la Gironded\u00e9signeMme Virginie CABA, Inspectrice des Finances publiques \u00e0 la Direction r\u00e9gionale des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la GirondeA l'effet de me suppl\u00e9er dans les fonctions de commissaire du gouvernement pr\u00e8s le juge del'expropriation des Tribunaux judiciaires d'Agen, de Bordeaux et de P\u00e9rigueux.\nFait \u00e0 Bordeaux, le 10 f\u00e9vrier 2025L'Administrateur de l'\u00c9tatDirecteur r\u00e9gional des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la GirondeAT -Samuel BARREAULT\nArticle R2.12-1* Modifi\u00e9 par D\u00e9cret 0'2017-1255 du G ao\u00fbt 2017 - art 3Le directeur d\u00e9partemental ou le directeur r\u00e9gional des finances publiques territorialement comp\u00e9tent pour proc\u00e9der aux \u00e9valuations dans led\u00e9partement dans lequel la juridiction de l'expropriation a son si\u00e8ge exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement aupr\u00e8s de celtejuridiction.Il peut d\u00e9signer des fonctionnaires de l'administration charg\u00e9e des domaines aux fins de le suppl\u00e9er dans les fonctions de commissaire duGouvernement.Les fonctions de commissaire du Gouvernement ne peuvent \u00eatre exerc\u00e9es par un agent ayant, pour le compte de l'autorit\u00e9 expropriante, donn\u00e9l'avis d'estimation pr\u00e9alable aux offres d'indemnit\u00e9Le commissaire du Gouvernement exerce ses missions dans le respect de la contradiction guidant le proc\u00e8s civil.\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-02-10-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de pouvoir dans les fonctions de commissaire du Gouvernement pr\u00e8s le juge\ndes expropriations des Tribunaux judiciaires d'Agen, de Bordeaux et de Perigueux 24\nREPUBLIQUE = |FRAN\u00c7AISE | | FINANCES PUBLIQUESpa | DIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUESFraternit\u00e9 DIVISION DOMAINE - EVALUATION24 RUE FRAN\u00c7OIS DE SOURDIS - BP 90833060 BORDEAUX CEDEXDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiquesDirection r\u00e9gionale des Finances publiquesDivision Domaine - Evaluation24 rue Fran\u00e7ois de sourdis - BP 90833060 BORDEAUX CedexT\u00e9l\u00e9phone : 05 56 90 76 01Mail : drfip33@dgfip.finances.gouv.fr\nPOUVOIR\nEn application des dispositions de l'article R212-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9publique reproduit en bas de page, je soussign\u00e9,M. Samuel BARREAULTAdministrateur de l'\u00c9tat \u2014Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaineet du d\u00e9partement de la Gironded\u00e9signeM. Abdenahim CHAIBI, Inspecteur des Finances publiques \u00e0 la Direction r\u00e9gionale des Financespubliques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la GirondeA l'effet de me suppl\u00e9er dans les fonctions de commissaire du gouvernement pr\u00e8s le juge del'expropriation des Tribunaux judiciaires d'Agen, de Bordeaux et de P\u00e9rigueux.\nFait \u00e0 Bordeaux, le 10 f\u00e9vrier 2025 :L'Administrateur de l'\u00c9tatDirecteur r\u00e9gional des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde\nSASamuel BARREAULT |\nArticle R2.12-1 * Modifi\u00e9 par D\u00e9cret 0'2017-1255 du G ao\u00fbt 2017 - art 3Le directeur d\u00e9partemental ou le directeur r\u00e9gional des finances publiques territorialement comp\u00e9tent pour proc\u00e9der aux \u00e9valuations dans led\u00e9partement dans lequel la juridiction de l'expropriation a son si\u00e8ge exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement aupr\u00e8s de celtejuridiction.Il peut d\u00e9signer des fonctionnaires de l'administration charg\u00e9e des domaines aux fins de le suppl\u00e9er dans les fonctions de commissaire duGouvernement.Les fonctions de commissaire du Gouvernement ne peuvent \u00eatre exerc\u00e9es par un agent ayant, pour le compte de l'autorit\u00e9 expropriante, donn\u00e9l'avis d'estimation pr\u00e9alable aux offres d'indemnit\u00e9Le commissaire du. Gouvernement exerce ses missions dans le respect de la contradiction guidant le proc\u00e8s civil.\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-02-10-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de pouvoir dans les fonctions de commissaire du Gouvernement pr\u00e8s le juge\ndes expropriations des Tribunaux judiciaires d'Agen, de Bordeaux et de Perigueux 25\nExR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiquesDirection r\u00e9gionale des Finances publiquesDivision Domaine - Evaluation24 rue Fran\u00e7ois de sourdis - BP 90833060 BORDEAUX CedexT\u00e9l\u00e9phone : 05 56 90 76 01Mail : drfip33@dgfip.finances.gouv.fr -\nFINANCES PUBLIQUESDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDIVISION DOMAINE - EVALUATION24 RUE FRAN\u00c7OIS DE SOURDIS - BP 90833060 BORDEAUX CEDEX\n: POUVOIR\nEn application des dispositions de l'article R212-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9publique reproduit en bas de page, je soussign\u00e9,M. Samuel BARREAULTAdministrateur de l'\u00c9tatDirecteur r\u00e9gional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaineet du d\u00e9partement de la Gironded\u00e9signeMme Am\u00e9lie DINET-GARBAY, Inspectrice des Finances publiques \u00e0 la Direction r\u00e9gionale des Financespubliques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la GirondeA l'effet de me suppl\u00e9er dans les fonctions de commissaire du gouvernement pr\u00e8s le juge del'expropriation des Tribunaux judiciaires d'Agen, de Bordeaux et de P\u00e9rigueux.\nFait \u00e0 Bordeaux, le 10 f\u00e9vrier 2025L'Administrateur de l'\u00c9tatDirecteur r\u00e9gional des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la GirondeTEA _alSamuel BARREAULT\nArticle R2.12-1 * Modifi\u00e9 par D\u00e9cret 0'2017-1255 du G ao\u00fbt 2017 - art 3Le directeur d\u00e9partemental ou le directeur r\u00e9gional des finances publiques territorialement comp\u00e9tent pour proc\u00e9der aux \u00e9valuations dans led\u00e9partement dans lequel la juridiction de l'expropriation a son si\u00e8ge exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement aupr\u00e8s de celtejuridiction. |Il peut d\u00e9signer des fonctionnaires de l'administration charg\u00e9e des domaines aux fins de le suppl\u00e9er dans les fonctions de commissaire duGouvernement. |Les fonctions de commissaire du Gouvernement ne peuvent \u00eatre exerc\u00e9es par un agent ayant, pour le compte de l'autorit\u00e9 expropriante, donn\u00e9l'avis d'estimation pr\u00e9alable aux offres d'indemnit\u00e9 LoLe commissaire du Gouvernement exerce ses missions dans le respect de la contradiction guidant le proc\u00e8s civil.\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-02-10-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de pouvoir dans les fonctions de commissaire du Gouvernement pr\u00e8s le juge\ndes expropriations des Tribunaux judiciaires d'Agen, de Bordeaux et de Perigueux 26\nREPUBLIQUE . |FRAN\u00c7AISE . | FINANCES PUBLIQUESFa DIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUESFraternit\u00e9 DIVISION DOMAINE - EVALUATION24 RUE FRAN\u00c7OIS DE SOURDIS - BP 90833060 BORDEAUX CEDEXDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiquesDirection r\u00e9gionale des Finances publiquesDivision Domaine - Evaluation24 rue Fran\u00e7ois de sourdis - BP 90833060 BORDEAUX CedexT\u00e9l\u00e9phone : 05 56 90 76 01Mail : drfip33@dgfip.finances.gouv.fr\nPOUVOIR\nEn application des dispositions de l'article R212-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9publique reproduit en bas de page, je soussign\u00e9,M. Samuel BARREAULTAdministrateur de l'\u00c9tat | LtDirecteur r\u00e9gional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaineet du d\u00e9partement de la Gironded\u00e9signeM. Didier GRANGE-CABANE, Inspecteur des Finances publiques \u00e0 la Direction r\u00e9gionale des Financespubliques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde :A l'effet de me suppl\u00e9er dans les fonctions de commissaire du gouvernement pr\u00e8s le juge del'expropriation des Tribunaux judiciaires d'Agen, de Bordeaux et de P\u00e9rigueux. :\nFait \u00e0 Bordeaux, le 10 f\u00e9vrier 2025_ L'Administrateur de l'\u00c9tatDirecteur r\u00e9gional des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la GirondeTELalSamuel BARREAULT\nArticle R2.12-1 * Modifi\u00e9 par D\u00e9cret 0'2017-1255 du G ao\u00fbt 2017 - art 3Le directeur d\u00e9partemental ou le directeur r\u00e9gional des finances publiques territorialement comp\u00e9tent pour proc\u00e9der aux \u00e9valuations dans led\u00e9partement dans lequel la juridiction de l'expropriation a son si\u00e8ge exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement aupr\u00e8s de celtejuridiction.Il peut d\u00e9signer des fonctionnaires de l'administration charg\u00e9e des domaines aux fins de le suppl\u00e9er dans les fonctions de commissaire duGouvernement. | |Les fonctions de commissaire du Gouvernement ne peuvent \u00eatre exerc\u00e9es par un agent ayant, pour le compte de l'autorit\u00e9 expropriante, donn\u00e9l'avis d'estimation pr\u00e9alable aux offres d'indemnit\u00e9Le commissaire du Gouvernement exerce ses missions dans le respect de la contradiction guidant le proces civil.\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-02-10-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de pouvoir dans les fonctions de commissaire du Gouvernement pr\u00e8s le juge\ndes expropriations des Tribunaux judiciaires d'Agen, de Bordeaux et de Perigueux 27\nREPUBLIQUE | |FRAN\u00c7AISE | FINANCES PUBLIQUESpas | | DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESFraternit\u00e9 DIVISION DOMAINE - EVALUATION24 RUE FRAN\u00c7OIS DE SOURDIS - BP 90833060 BORDEAUX CEDEXDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiquesDirection r\u00e9gionale d\u00e8s Finances publiquesDivision Domaine - Evaluation |24 rue Fran\u00e7ois de sourdis - BP 90833060 BORDEAUX CedexT\u00e9l\u00e9phone : 05 56 90 76 01Mail : drfip33@dgfip.finances.gouv.fr\nPOUVOIR\nEn application des dispositions de l'article R212-1 du code de l'expropriation] pour cause d'utilit\u00e9 \u2014publique reproduit en bas de page, je soussign\u00e9,M. Samuel BARREAULTAdministrateur de l'\u00c9tat L |Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaineet du d\u00e9partement de la Gironded\u00e9signe.Mme Elisabeth LAGARDE, Inspectrice des Finances publiques \u00e0 la Direction r\u00e9gionale des Financespubliques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la GirondeA l'effet de me suppl\u00e9er dans les fonctions de commissaire du gouv\u00e9rnement pr\u00e8s le juge del'expropriation des Tribunaux judiciaires d'Agen, de Bordeaux et de P\u00e9rigueux.\nFait \u00e0 Bordeaux, le 10 f\u00e9vrier 2025L'Administrateur de l'\u00c9tatDirecteur r\u00e9gional des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la GirondeSapSamuel BARREAULT\nArticle R2.12-1* Modifi\u00e9 par D\u00e9cret 0'2017-1255 du G ao\u00fbt 2017 - art 3Le directeur d\u00e9partemental ou le directeur r\u00e9gional des finances publiques territorialement comp\u00e9tent pour proc\u00e9der aux \u00e9valuations dans led\u00e9partement dans lequel la juridiction de l'expropriation a son si\u00e8ge exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement aupr\u00e8s de celtejuridiction.'1 peut d\u00e9signer des fonctionnaires de | 'administration charg\u00e9e des domaines aux fins de le suppl\u00e9er dans les fonctions de commissaire duGouvernement.Les fonctions de commissaire du Gouvernement ne peuvent \u00eatre exerc\u00e9es par un agent ayant, pour le compte de l'autorit\u00e9 expropriante, donn\u00e9l'avis d'estimation pr\u00e9alable aux offres d'indemnit\u00e9Le commissaire du Gouvernement exerce ses missions dans le respect de la contradiction guidant le proc\u00e8s civil.\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-02-10-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de pouvoir dans les fonctions de commissaire du Gouvernement pr\u00e8s le juge\ndes expropriations des Tribunaux judiciaires d'Agen, de Bordeaux et de Perigueux 28\nREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESpot : DIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUESFraternit\u00e9 DIVISION DOMAINE - EVALUATION24 RUE FRAN\u00c7OIS DE SOURDIS - BP 90833060 BORDEAUX CEDEXDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques.Direction r\u00e9gionale des Finances publiquesDivision Domaine - Evaluation |24 rue Fran\u00e7ois de sourdis - BP 90833060 BORDEAUX CedexT\u00e9l\u00e9phone : 05 56 90 76 01Mail : drfip33@dgfip.finances.gouv.fr\nPOUVOIR\nEn application des dispositions de l'article R212-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9publique reproduit en bas de page, je soussign\u00e9, |M. Samuel BARREAULTAdministrateur de l'\u00c9tatDirecteur r\u00e9gional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaineet du d\u00e9partement de la Gironded\u00e9signe .Mme Val\u00e9rie NASO, Inspectrice des Finances publiques \u00e0 la Direction r\u00e9gionale des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde |A l'effet de me suppl\u00e9er dans les fonctions de commissaire du gouvernement pr\u00e8s le juge del'expropriation des Tribunaux judiciaires d'Agen, de Bordeaux et de P\u00e9rigueux.\nFait \u00e0 Bordeaux, le 10 f\u00e9vrier 2025L'Administrateur de l'\u00c9tatDirecteur r\u00e9gional des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde\nOSA L\u2014\nSamuel BARREAULT\nArticle R2.12-1* Modifi\u00e9 par D\u00e9cret 0'2017-1255 du G ao\u00fbt 2017 - art 3Le directeur d\u00e9partemental ou le directeur r\u00e9gional des finances publiques territorialement comp\u00e9tent pour proc\u00e9der aux \u00e9valuations dans led\u00e9partement dans lequel la juridiction de l'expropriation a son si\u00e8ge exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement aupr\u00e8s de celtejuridiction. \u00d9Il peut d\u00e9signer des fonctionnaires de l'administration charg\u00e9e des domaines aux fins de le suppl\u00e9er dans les fonctions de commissaire duGouvernement.Les fonctions de commissaire du Gouvernement ne peuvent \u00eatre exerc\u00e9es par un agent ayant, pour le compte de l'autorit\u00e9 expropriante, donn\u00e9l'avis d'estimation pr\u00e9alable aux offres d'indemnit\u00e9 |Le commissaire du Gouvernement exerce ses missions dans le respect de la contradiction guidant le proc\u00e8s civil.\na\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-02-10-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de pouvoir dans les fonctions de commissaire du Gouvernement pr\u00e8s le juge\ndes expropriations des Tribunaux judiciaires d'Agen, de Bordeaux et de Perigueux 29\nExREPUBLIQUE .FRAN\u00c7AISE | FINANCES PUBLIQUESpa DIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUESFraternit\u00e9 DIVISION DOMAINE - EVALUATION24 RUE FRAN\u00c7OIS DE SOURDIS - BP 90833060 BORDEAUX CEDEXDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiquesDirection r\u00e9gionale des Finances publiquesDivision Domaine - Evaluation24 rue Fran\u00e7ois de sourdis - BP 90833060 BORDEAUX CedexT\u00e9l\u00e9phone : 05 56 90 76 01Mail : drfip33@dgfip.finances.gouv.fr\nPOUVOIR\nEn application des dispositions de l'article R212-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9publique reproduit en bas de page, je soussign\u00e9,M. Samuel BARREAULTAdministrateur de l'\u00c9tatDirecteur r\u00e9gional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaineet du d\u00e9partement de la Gironded\u00e9signeMme Alexia RIBEIRO-GRELLET, Inspectrice des Finances publiques \u00e0 la Direction r\u00e9gionale des Financespubliques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la GirondeA l'effet de me suppl\u00e9er dans les fonctions de commissaire du gouvernement pr\u00e8s le juge del'expropriation des Tribunaux judiciaires d'Agen, de Bordeaux et de P\u00e9rigueux.\nFait \u00e0 Bordeaux, le 10 f\u00e9vrier 2025 .L'Administrateur de l'\u00c9tatDirecteur r\u00e9gional des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde\nSACGT |Samuel BARREAULT\nArticle R2.12-1 * Modifi\u00e9 par D\u00e9cret 0'2017-1255 du G ao\u00fbt 2017 - art 3Le directeur d\u00e9partemental ou le directeur r\u00e9gional des finances publiques territorialement comp\u00e9tent pour proc\u00e9der aux \u00e9valuations dans led\u00e9partement dans lequel la juridiction de l'expropriation a son si\u00e8ge exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement aupr\u00e8s de celtejuridiction.Il peut d\u00e9signer des fonctionnaires de l'administration charg\u00e9e des domaines aux fins de le suppl\u00e9er dans les fonctions de commissaire duGouvernement.Les fonctions de commissaire du Gouvernement ne peuvent \u00eatre exerc\u00e9es par un agent ayant, pour le compte de l'autorit\u00e9 expropriante, donn\u00e9l'avis d'estimation pr\u00e9alable aux offres d'indemnit\u00e9Le commissaire du Gouvernement exerce ses missions dans le respect de la contradiction guidant le proc\u00e8s civil.\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-02-10-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de pouvoir dans les fonctions de commissaire du Gouvernement pr\u00e8s le juge\ndes expropriations des Tribunaux judiciaires d'Agen, de Bordeaux et de Perigueux 30\n| =REPUBLIQUE.FRANCAIS E | FINANCES PUBLIQUESFt | DIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUESFraternit\u00e9 DIVISION DOMAINE - EVALUATION| 24 RUE FRAN\u00c7OIS DE SOURDIS - BP 90833060 BORDEAUX CEDEXDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiquesDirection r\u00e9gionale des Finances publiquesDivision Domaine - Evaluation24 rue Fran\u00e7ois de sourdis - BP 90833060 BORDEAUX Cedex |T\u00e9l\u00e9phone : 05 56 90 76 01Mail : drfip33@dgfip.finances.gouv.fr\nPOUVOIR\nEn application des dispositions de l'article R212-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9publique reproduit en bas de page, je soussign\u00e9,M. Samuel BARREAULTAdministrateur de l'\u00c9tatDirecteur r\u00e9gional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaineet du d\u00e9partement de la Gironded\u00e9signeMme Isabelle SANTANDER, Inspectrice des Finances publiques \u00e0 la Direction r\u00e9gionale des Financespubliques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la GirondeA l'effet de me suppl\u00e9er dans les fonctions de commissaire du gouvernement pr\u00e8s le juge del'expropriation des Tribunaux judiciaires d'Agen, de Bordeaux et de P\u00e9rigueux.\nFait \u00e0 Bordeaux, le 10 f\u00e9vrier 2025L'Administrateur de l'\u00c9tatDirecteur r\u00e9gional des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde\nSA=\nSamuel BARREAULT\nArticle R2.12-1* Modifi\u00e9 par D\u00e9cret 0'2017-1255 du G ao\u00fbt 2017 - art 3Le directeur d\u00e9partemental ou le directeur r\u00e9gional des finances publiques territorialement comp\u00e9tent pour proc\u00e9der aux \u00e9valuations dans led\u00e9partement dans lequel la juridiction de l'expropriation a son si\u00e8ge exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement aupr\u00e8s de celtejuridiction.Il peut d\u00e9signer des fonctionnaires de l'administration charg\u00e9e des domaines aux fins de le suppl\u00e9er dans les fonctions de commissaire duGouvernement.Les fonctions de commissaire du Gouvernement ne peuvent \u00eatre exerc\u00e9es par un agent ayant, pour le compte de l'autorit\u00e9 expropriante, donn\u00e9l'avis d'estimation pr\u00e9alable aux offres d'indemnit\u00e9Le commissaire du Gouvernement exerce ses missions dans le respect de la contradiction guidant le proc\u00e8s civil.\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-02-10-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de pouvoir dans les fonctions de commissaire du Gouvernement pr\u00e8s le juge\ndes expropriations des Tribunaux judiciaires d'Agen, de Bordeaux et de Perigueux 31\nREPUBLIQUE aFRANCAISE | FINANCES PUBLIQUESpein | DIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES| DIVISION DOMAINE - EVALUATIONFraternit\u00e97 24 RUE FRANCOIS DE SOURDIS - BP 90833060 BORDEAUX CEDEXDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiquesDirection r\u00e9gionale des Finances publiques -Division Domaine - Evaluation24 rue Fran\u00e7ois de sourdis - BP 90833060 BORDEAUX CedexT\u00e9l\u00e9phone : 05 56 90 76 01Mail : drfip33@dgfip.finances.gouv.fr\nPOUVOIR\nEn application des dispositions de l'article R212-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9publique reproduit en bas de page, je soussign\u00e9,M. Samuel BARREAULTAdministrateur de l'\u00c9tat : | |Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaineet du d\u00e9partement de la Gironded\u00e9signeM. Michel VACHER , Inspecteur des Finances publiques \u00e0 la Direction r\u00e9gionale des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la GirondeA l'effet de me suppl\u00e9er dans les fonctions de commissaire du gouvernement pr\u00e8s le juge del'expropriation des Tribunaux judiciaires d'Agen, de Bordeaux et de P\u00e9rigueux.\nFait \u00e0 Bordeaux, le 10 f\u00e9vrier 2025L'Administrateur de l'\u00c9tatDirecteur r\u00e9gional des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la GirondeLE y Set\nSamuel BARREAULT\nArticle R2.12-1* Modifi\u00e9 par D\u00e9cret 0'2017-1255 du G ao\u00fbt 2017 - art 3Le directeur d\u00e9partemental ou le directeur r\u00e9gional des finances publiques territorialement comp\u00e9tent pour proc\u00e9der aux \u00e9valuations dans led\u00e9partement dans lequel la juridiction de l'expropriation a son si\u00e8ge exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement aupr\u00e8s de celtejuridiction.Il peut d\u00e9signer des fonctionnaires de l'administration charg\u00e9e des domaines aux fins de le suppl\u00e9er dans les fonctions de commissaire duGouvernement. ;Les fonctions de commissaire du Gouvernement ne peuvent \u00e9tre exerc\u00e9es par un agent ayant, pour le compte de l'autorit\u00e9 expropriante, donn\u00e9l'avis d'estimation pr\u00e9alable aux offres d'indemnit\u00e9Le commissaire du Gouvernement exerce ses missions dans le respect de la contradiction guidant le proc\u00e8s civil.\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-02-10-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de pouvoir dans les fonctions de commissaire du Gouvernement pr\u00e8s le juge\ndes expropriations des Tribunaux judiciaires d'Agen, de Bordeaux et de Perigueux 32\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2025-02-12-00002\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9signant M. Vincent FERRIER pour assurer\nla suppl\u00e9ance de M. \u00c9tienne GUYOT et lui donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-02-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9signant M. Vincent FERRIER pour assurer la suppl\u00e9ance de M. \u00c9tienne\nGUYOT et lui donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature 33\nPREFET Direction de la Citoyennet\u00e9DE LA GIRONDE et de la L\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 du 1 2 FEV. 2025d\u00e9signant M. Vincent FERRIER, sous-pr\u00e9fet de Langon,pour assurer la suppl\u00e9ance de M. Etienne GUYOT, pr\u00e9fet de la Gironde,et lui donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e, relative aux lois de finances ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique ;VU la loi n\u00b0 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,VU le d\u00e9cret du 10 septembre 2021 nommant M. Vincent FERRIER, sous-pr\u00e9fet de Langon ;VU le d\u00e9cret du 25 octobre 2022 nommant Mme Aurore LE BONNEC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de lapr\u00e9fecture de la Gironde ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-02-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9signant M. Vincent FERRIER pour assurer la suppl\u00e9ance de M. \u00c9tienne\nGUYOT et lui donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature 34\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Nicolas HESSE, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et las\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Lydia GUIROUS en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e9ted\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de lazone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;VU le d\u00e9cret du 5 f\u00e9vrier 2025 portant cessation de fonctions de Mme Lydia GUIROUS ;Consid\u00e9rant l'absence concomitante de M. Etienne GUYOT, pr\u00e9fet de la Gironde, de Monsieur HESSE,pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e9s du pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9Sud-Ouest et de Mme Aurore LE BONNEC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Gironde,\nARRETEArticle premier: La suppl\u00e9ance de M. Etienne GUYOT, pr\u00e9fet de la Gironde, sera exerc\u00e9e par M.Vincent FERRIER, sous-pr\u00e9fet de LANGON, du vendredi 14 f\u00e9vrier 2025 a 17h00 au dimanche 16 f\u00e9vrier2025 a 19h00.Article 2: M. Vincent FERRIER, b\u00e9n\u00e9ficie, dans le cadre de cette suppl\u00e9ance, d'une d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9ralea l'effet de signer tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, requ\u00eates, m\u00e9moires, correspondances etdocuments, concernant les attributions de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de la Gironde, \u00e0 l'exception :* des r\u00e9quisitions de la force arm\u00e9e,\u00a2 des propositions de nomination dans l'Ordre de la L\u00e9gion d'Honneur,\u00a2 des actes portant ali\u00e9nation des immeubles appartenant \u00e0 l'\u00c9tat, \u00e0 partir d'un montant de200 000 \u20ac.Article 3 : M. le sous-pr\u00e9fet de LANGON, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde.Bordeaux, le {2 FEV. 2025\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-02-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9signant M. Vincent FERRIER pour assurer la suppl\u00e9ance de M. \u00c9tienne\nGUYOT et lui donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature 35","date":"2025-02-13","first_seen_on":"2025-02-13T15:10:09+00:00","id":"fa53551b1de56edfc1616f22c9e4ecef9985ecbf676b8211df73bbcdde9dce07","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2025-041","pdf_creation_date":"2025-02-13T14:49:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/78007/583600/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202025-041.pdf"}