{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 226 du 31 d\u00e9cembre 2025\n\nSOMMAIRE\nDDETS \u2013 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nD\u00e9cision  DDETS/DIRECTION/2025/33  du  29  d\u00e9cembre  2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature \nadministrative.\nD\u00e9cision  d'ordonnateur  secondaire  DDETS/DIRECTION/2025/34  du  29  d\u00e9cembre  2025  portant \nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature.\nDDPP \u2013 Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDPP/SPA/2025/484 du 30 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9terminant une zone infect\u00e9e faune  \nsauvage suite \u00e0 la d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne.\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025-DDPP-492  du  31  d\u00e9cembre  2025  portant  r\u00e9ouverture  aux  activit\u00e9s \nconchylicoles de la zone 44.07 .01 ainsi que la carte de situation.\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nOrdre du jour de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial (CDAC) du 22 janvier  \n2026.\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2025 n\u00b0 20260107-Loire portant sur l'interdiction de navigation en  \nLoire sur le bras de la Madeleine pendant les travaux de transformation du pont Anne de Bretagne \u00e0  \nNantes.\nDCL \u2013 Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2025 portant sur la mise en conformit\u00e9 des statuts de l'association  \nsyndicale autoris\u00e9e des Marais Salants du Bassin de Gu\u00e9rande.\nDCPPAT \u2013 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/UPAF/099 du 24 d\u00e9cembre 2025, portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans des  \npropri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es situ\u00e9es sur les communes de Basse-Goulaine, Bouguenais, Cou\u00ebron, Indre,  \nLa Montagne, Mauves-sur-Loire, Rez\u00e9, Saint-Herblain, Saint-Jean-de-Boiseau, Sainte-Luce-sur-Loire, Saint-\nS\u00e9bastien-sur-Loire et Thouar\u00e9-sur-Loire, afin de r\u00e9aliser des inventaires environnementaux dans le but de \nmettre  en  compatibilit\u00e9  les  documents  d'urbanisme  de  Nantes  M\u00e9tropole  avec  les  dispositions  du \nSch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) Estuaire de la Loire.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9signation de M. Jean-Marie SANCHEZ, directeur de la  \nprotection des populations de la Loire-Atlantique par int\u00e9rim.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2025 de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Marie SANCHEZ, directeur  \nde la protection des populations de la Loire-Atlantique par int\u00e9rim.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Eric de WISPELAERE, sous-\npr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Nazaire.\nDF LA LOIRE. Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUE | de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision DDETS/DIRECTION/2025/33portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature administrativeMme Sabine GIRAULT, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s dela Loire-Atlantique\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 juin 2023 portant nomination dans l'emploi de directeurd\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire-Atlantique deM. Erwan BOISARD, directeur du travail ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme SabineGIRAULT, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire-Atlantique; |\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 ao\u00fbt 2025 portant nomination dans l'emploi de directeurd\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire-Atlantique deM. Olivier ASSAILLY, directeur du travail;\nDECIDE\nARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0M. Erwan BOISARD, directeur d\u00e9partemental adjoint et \u00e0 M. Olivier ASSAILLY, directeurd\u00e9partemental adjoint \u00e0 effet de signer au nom de Sabine GIRAULT, directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire-Atlantique, les actes etd\u00e9cisions contenus dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 ;\nARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de la Directrice et des Directeurs adjoints,la signature est subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, \u00e0 effet de signer au nom de Mme Sabine GIRAULT, directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire-Atlantique, les actes etd\u00e9cisions contenus dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 :\nPour le p\u00f4le \u00ab TRAVAIL ET ENTREPRISE \u00bb \u00e0 :- M. Jacques LE MARC, Directeur du travail, responsable du p\u00f4le\nARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement des personnes vis\u00e9es aux articles 1 et 2, lasignature est subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, \u00e0 effet de signer au nom de Mme Sabine GIRAULT, directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire-Atlantique, les actes etd\u00e9cisions contenus dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 :Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s12 bd Vincent Gache \u2014 CS 44278 \u2014 44203 Nantes cedex 2\n\nPour le p\u00eale \u00ab TRAVAIL ET ENTREPRISE \u00bb \u00e0 :Mme No\u00e9mie MOUTON, Directrice adjointe du travail, responsable du service\u00ab mutations \u00e9conomiques \u00bbEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de la responsable du service, subd\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e dans leur domaine d'intervention sp\u00e9cifique \u00e0 :o Mme Nathalie TARAULT, Inspectrice du travail, charg\u00e9e de l'activit\u00e9 partielleo Mme Sylvie JAQUES, Attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, charg\u00e9e de l'activit\u00e9partielle et du service aux personneso Mme Corinne DUFEUX, Attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, charg\u00e9e de l'activi-t\u00e9 partielleMme Myriam CROGUENNOC, Directrice adjointe du travail, responsable de l'Unit\u00e9 de- Contr\u00f4le n\u00b01Mme Elodie BOSSEBOEUF, Directrice adjointe du travail, responsable de l'Unit\u00e9 deContr\u00f4le n\u00b0 2M. Fabrice DAVID, Directeur adjoint du travail, responsable de l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le n\u00b03M. Yvan REDUREAU, Directeur adjoint du travail, responsable de l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4len\u00b04\nPour le p\u00f4le \u00ab ACCES A L'EMPLOI ET AU LOGEMENT \u00bb :Au sein du \u00ab Service Public de la Rue au Logement \u00bb \u00e0 :M. St\u00e9phane GUIMARD, Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale,responsable du serviceMme St\u00e9phanie TESSIER, adjointe au responsable du service, Inspectrice de l'actionsanitaire et socialeEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du responsable du service ou de son adjointe,subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans leur domaine d'intervention sp\u00e9cifiquea: |Mme C\u00e9cile GREGOIRE, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable duLogement d'abord et de l'observation socialeMme Sarah DHERBOMEZ, Charg\u00e9e de mission, responsable de l'h\u00e9bergementd'urgence et de la veille socialeMme Fr\u00e9d\u00e9rique CONNART, Attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, responsable del'acc\u00e8s au logement social des publics pr\u00e9cairesMme Catherine ROSPAPE, Attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, responsable de lapr\u00e9vention des expulsionsMme Nathalie ARNOUX, Attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, responsable du droit aulogement opposable\n_ Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s12 bd Vincent Gache - CS 44278 \u2014 44203 Nantes cedex 2\n\nAu sein du \u00ab Service Public de l'Insertion et de l'Emploi \u00bb \u00e0 :- M. R\u00e9mi MORANDEAU, Directeur adjoint du travail, responsabledu serviceEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du responsable du service, subd\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e dans leur domaine d'intervention sp\u00e9cifique \u00e0 :- Mme Marie HASSED, Attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, responsable de l'insertionpar l'activit\u00e9 \u00e9conomique- Mme Charlotte VALADIER, Attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, responsable de l'asileet de l'int\u00e9gration- Mme Elise BONNIN, Attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, charg\u00e9e de mission emploi, \u00e0ce titre, notamment en charge de la politique du handicap- Mme Isabelle LE TALLEC, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable de laprotection de l'enfance et des publics vuln\u00e9rables, tutrice des pupilles de l'\u00c9tat- Mme Johanna LE NEILLON, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, coordinatriceinspection-contr\u00f4le et pacte des solidarit\u00e9s, tutrice des pupilles de l'\u00c9tat\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement des deux personnes susmentionn\u00e9es, tutricesdes pupilles de l'\u00c9tat, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans leur domaine d'in-tervention sp\u00e9cifique, concernant les pupilles de l'\u00c9tat, \u00e0- Quentin MATHE, secr\u00e9taire du conseil de famille- Fanny SAIDI-BOURGEOIS, secr\u00e9taire du conseil de familleselon la typologie suivante : |- autorisations pour activit\u00e9s et loisirs habituelles et non \u00e0 risque- autorisations pour d\u00e9placements hors du d\u00e9partement avec encadrement- inscriptions relevant de la vie quotidienne : cr\u00e8che, garderie, restauration,p\u00e9riscolaire- autorisations pour le suivi m\u00e9dical habituel, r\u00e9gime habituel, vaccinationobligatoire et rappels- Scolarit\u00e9 : redoublements, orientation scolaire, \u00e0 l'exception des incidents graves(Conseils de discipline...)- signature demande d'orientation \u00e0 la MDPH- divers actes administratifs : demande carte d'identit\u00e9 et passeport, autorisation desortie de territoire, signatures contrats de travail et apprentissage, convention destage |- activit\u00e9s bancaires courantes : ouverture de compte courant et livrets (produitsbancaires usuels)- d\u00e9placements en modes de transport collectifs sur le territoire national-. droit \u00e0 l'image et publication de photo avec accord dujeune\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s12 bd Vincent Gache - CS 44278 \u2014 44203 Nantes cedex 2\n\nPour le Conseil M\u00e9dical a :- Mme Fran\u00e7oise BAYLE, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable de lacellule instances m\u00e9dicales et de l'aide alimentaire\nARTICLE 4: la d\u00e9cision DDETS/DIRECTION/2025/28 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureadministrative en date du 15 septembre 2025 est abrog\u00e9e.\nARTICLE 5 : La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire-Atlantique est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-\"Atlantique.La notification de la presente d\u00e9cision sera adress\u00e9e, a titre d'ex\u00e9cution, aux fonctionnairesconcern\u00e9s.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s12 bd Vincent Gache \u2014 CS 44278 \u2014 44203 Nantes cedex 2\nNantes, le 29 d\u00e9cembre 2025\nLa directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s dela Hogeay DiesAffSabink clRAULT\n\n=xPREFETATLANTIQUE | Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nD\u00e9cision d'ordonnateur secondaire DDETS/DIRECTION/2025/34\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nMme Sabine GIRAULT, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sde la Loire-Atlantique\nVU\nVU\nVU\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 juin 2023 portant nomination dans l'emploi de directeurd\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire-Atlantiquede M. Erwan BOISARD:\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme SabineGIRAULT, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laLoire-Atlantique;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 ao\u00fbt 2025 portant nomination dans l'emploi de directeurd\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire-Atlantiquede M. Olivier ASSAILLY, directeur du travail;\nD\u00c9CIDE\nARTICLE 1 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Erwan BOISARD, directeurd\u00e9partemental adjoint et \u00e0 M. Olivier ASSAILLY, directeur d\u00e9partemental adjoint, \u00e0 effetde signer toutes les pi\u00e8ces relatives \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateursecondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 Sabine GIRAULT, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du |travail et des solidarit\u00e9s de la Loire-Atlantique par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sus-vis\u00e9.ARTICLE 2 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 effet de signer toutes les pi\u00e8cesrelatives \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 des recettes etdes d\u00e9penses de l'\u00c9tat, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement des personnes cit\u00e9es \u00e0l'article 1, aux personnes suivantes :\n- M. St\u00e9phane GUIMARD, Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale,responsable du \u00ab service public de la rue au logement \u00bb- Mme St\u00e9phanie TESSIER, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, adjointe auresponsable du \u00ab service public de la rue au logement \u00bb- M. R\u00e9mi MORANDEAU, Directeur adjoint du travail, responsable du \u00ab service publicde l'insertion et de l'emploi \u00bbDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s12 bd Vincent G\u00e2che \u2014 CS 44278 \u2014 44203 Nantes cedex 2\n\nARTICLE 3: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, a effet de signer toutes les pi\u00e8cesrelatives a l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 des recettes etdes d\u00e9penses de l'\u00c9tat, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement des personnes cit\u00e9es \u00e0l'article 1 et 2, aux personnes suivantes :- Mme C\u00e9cile GREGOIRE, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable dulogement d'abord et de l'observation sociale- Mme Isabelle LE TALLEC, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable dela protection de l'enfance et des publics vuln\u00e9rables, tutrice des pupilles de l'\u00c9tat- Mme Sarah DHERBOMEZ, Charg\u00e9e de mission, responsable de l'h\u00e9bergementd'urgence et de la veille sociale- Mme Charlotte VALADIER, Attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, responsable de.l'asile et de l'int\u00e9gration- Mme Johanna LE NEILLON, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, coordinatriceinspection-contr\u00f4le et pacte des solidarit\u00e9s, tutrice des pupilles de l'\u00c9tat- Mme Fran\u00e7oise BAYLE, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable de lacellule instances m\u00e9dicales et de l'aide alimentaire .L'annexe 1 \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision contient les sp\u00e9cimens de signature des agents ayantd\u00e9l\u00e9gation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.\nARTICLE 4 - Coeur Chorus: Des licences Coeur Chorus sont attribu\u00e9es aux agentsmentionn\u00e9s en annexe 2, \u00e0 effet d'utiliser l'application, dans la limite des droits li\u00e9s \u00a2\u00e0 leurlicence:En qualit\u00e9 de Responsables d'Unit\u00e9 Op\u00e9rationnelle (RUO) pour les programmes suivants :- BOP 104 \u00ab Int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 \u00bb- BOP 135 \u00ab Urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitat \u00bb- BOP 157 \u00ab Handicap et d\u00e9pendance \u00bb- BOP 177 \u00ab H\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvuln\u00e9rables \u00bb- BOP 183 \u00ab Protection maladie \u00bb- BOP 303 \u00ab Immigration et asile \u00bb- BOP 304 \u00ab Inclusion sociale et protection des personnes \u00bb- BOP 364 \u00ab Coh\u00e9sion \u00bb du plan de relancePour les actes suivants :- La r\u00e9ception et l'allocation des cr\u00e9dits subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par le responsable de budgetop\u00e9rationnel de programme (RBOP) et le suivi du budget (autorisations d'engagementet cr\u00e9dits de paiement) de |'UO.- L'ex\u00e9cution de la d\u00e9penses: | engagement juridique, la constatation du service fait,la liquidation (demande de paiement)- Le traitement des immobilisations- Le traitement des recettes non fiscales- Les travaux de fin de gestionPour la consultation des donn\u00e9es Coeur Chorus pour tous les BOP;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s12 bd Vincent G\u00e2che \u2014 CS 44278 \u2014 44203 Nantes cedex 2\n\nARTICLE 5 - Chorus Formulaires : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agentsmentionn\u00e9s en annexe 3, \u00e0 effet de proc\u00e9der dans l'application Chorus Formulaires \u00e0l'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat, dans leslimites de leurs attributions et des cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, pour ex\u00e9cuter :\n- Les demandes d'engagement juridique- Les constatations et certifications du service fait- Les ordres de payer\nARTICLE 6 - Chorus DT : Sont habilit\u00e9s \u00e0 valider dans Chorus DT les ordres de mission, les\u00e9tats de frais et les factures dans la limite de leurs attributions, les agents mentionn\u00e9s \u00e0l'annexe 4 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. :ARTICLE 7 - Carte achat : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux utilisateurs ci-dessous \u00e0 l'effet d'engager les d\u00e9penses de la DDETS 44 \u00e0 l'aide de la carte achat et d'encontr\u00f4ler l'utilisation :- M. Erwan BOISARD, directeur adjoint-M. Olivier ASSAILLY, directeur adjoint\nARTICLE 8 : La d\u00e9cision d'ordonnateur secondaire DDETS/DIRECTION/2025/29 portantsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en date du 15 septembre 2025 est abrog\u00e9e.\nARTICLE 9 : Ampliation de cette d\u00e9cision sera, d\u00e8s sa signature, adress\u00e9e au pr\u00e9fet de lar\u00e9gion des Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique et \u00e0 la directrice r\u00e9gionale desfinances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique.\nARTICLE 10 : La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laLoire-Atlantique est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.La notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e, \u00e0 titre d'ex\u00e9cution, auxfonctionnaires concern\u00e9s.\nNantes, le 29 d\u00e9cembre 2025La directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sde la Loire-Atlantique\nSabine GIRAULT\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s12 bd Vincent G\u00e2che \u2014 CS 44278 \u2014 44203 Nantes cedex 2\n\nANNEXE1SPECIMEN DE SIGNATURESa la subd\u00e9l\u00e9gation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, accord\u00e9e parSabine GIRAULT, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laLoire-Atlantique\nErwan BOISARDDirecteur adjointsf\nNee\nSt\u00e9phane GUIMARDInspecteur hors classe de l'action sanitaire etsociale, responsable du Service Public de laRue au Logement ___\u2014\nR\u00e9mi MORANDEAUDirecteur adjoint du travail, responsable duService Public de I'Insertion et de l'Emploi\nC\u00e9cile GREGOIREInspectrice de l'action sanitaire et sociale,responsable \u00ab Logement d'abord etobservation sociale \u00bb\nSarah DHERBOMEZ Charlotte VALADIERcharg\u00e9e de mission, responsable de Attach\u00e9e d'administration de l'Etat,l'H\u00e9bergement d'Urgence et de la Veille responsable de I'Asile et de l'int\u00e9grationSociale\nFran\u00e7oise BAYLEInspectrice de l'action sanitaire et sociale,responsable de la Cellule instancesm\u00e9dicales et de l'aide alimentaire\nf\nus,\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s12 bd Vincent Gache \u2014 CS 44278 \u2014 44203 Nantes cedex 2\n\nANNEXE1 (suite)SPECIMEN DE SIGNATURES\u00e0 la subd\u00e9l\u00e9gation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, accord\u00e9e par:Sabine GIRAULT, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laLoire-Atlantique\nOlivier ASSAILLYDirecteur adjoint\nIsabelle LE TALLECInspectrice de l'action sanitaire et sociale,responsable de la protection de l'enfance etdes publics vuln\u00e9rables, tutrice des pupillesde l'\u00c9tatJohanna LE NEILLONInspectrice de l'action sanitaire et sociale,coordinatrice inspection-contr\u00f4le et pactedes solidarit\u00e9s, tutrice des pupilles de l'\u00c9tatSt\u00e9phanie TESSIERInspectrice de l'action sanitaire et sociale,adjointe au responsable du Service Public dela Rue au Logement\nDirection d\u00e9partementale de emploi, du travail et des solidarit\u00e9s12 bd Vincent Gache CS 44278 44203 Nantes cedex 2\n\nANNEXE 2\na la subd\u00e9l\u00e9gation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, accord\u00e9e parSabine GIRAULT, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laLoire-AtlantiqueCoeur ChorusListe des habilitations ala DDETS 44\nUtilisateur Coeur Chorus | Type de | SignatureNom Pr\u00e9nom Service HicenteGALLION C\u00e9line Service Public de la Rue au |RUO (2,Logement Er.\nBERHOUN Nathalie | Service Public de la Rue au |RUO fLogement A{GOULAMHOUSSEN R\u00e9zina Service Public de la Rue au |RUO |Logement (Agi 2PINAU Patricia Service Public de la Rue au |RUO .Logement Te\nLE SAUCE Vanessa Service Public de la Rue au |RUOLogement =\nLEQUIMENER Aur\u00e9lie 'Service Public de l'Insertion |RUOet de l'Emploi D\nLECLERC Corinne Service Public de l'Insertion |RUO \u2014 aet de l'Emploi A2\nBOUCHER Aur\u00e9lia Cellule instances m\u00e9dicales |RUO 1 \u2014\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s12 bd Vincent Gache \u2014 CS 44278 \u2014 44203 Nantes cedex 2\n\nANNEXE 3\n\u00e0 la subd\u00e9l\u00e9gation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, accord\u00e9e parSabine GIRAULT, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laLoire-AtlantiqueChorus FormulairesListe des habilitations \u00e0 la DDETS 44\nUtilisateur Chorus Formulaires Type SignatureNom Pr\u00e9nom Service _ delicenceGALLION C\u00e9line Service Public de la Rue au |RUOLogement\nBERHOUN Nathalie Service Public de la Rue au |RUOLogement\nGOULAMHOUSSEN |R\u00e9zina Service Public de la Rue au |RUOLogement\nPINAU Patricia Service Public de la Rue au |RUOLogement\nWARIN Gaelle Service Public de la Rue au RUOLogement\nLE SAUCE Vanessa Service Public de la Rue au |RUOLogement\nCHERRATE Asma Service Public de la Rue au |RUOLogement\nMATHE Quentin Service public de RUOl'insertion et de l'emploi\nLEQUIMENER JAur\u00e9lie Service Public de RUOl'Insertion et de l'Emploi\nLECLERC CorinNe Service Public de RUOl'insertion et de l'Emploi\nBOUCHER Aur\u00e9lia Instances m\u00e9dicales RUO \u00a9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s12 bd Vincent G\u00e2che \u2014 CS 44278 \u2014 44203 Nantes cedex 2\n\nANNEXE 3 (suite)\n\u00e0 la subd\u00e9l\u00e9gation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, accord\u00e9e parSabine GIRAULT, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laLoire-Atlantique| Chorus FormulairesListe des habilitations \u00e0 la DDETS 44\nUtilisateur Chorus Formulaires Type SignatureNom Pr\u00e9nom Service delicenceSAIDI-BOURGEOIS Fanny Service Public de RUO >.l'insertion et de l'Emploi : my )\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s12 bd Vincent G\u00e2che \u2014 CS 44278 \u2014 44203 Nantes cedex 2\n\nANNEXE 4a la subd\u00e9l\u00e9gation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, accord\u00e9e parSabine GIRAULT, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laLoire-AtlantiqueChorus DTListe des habilitations \u00e0 la DDETS 44Valideur hi\u00e9rarchique 1 (VH1) et gestionnaire Ordre deMission (OM)Nom Pr\u00e9nomFonction/serviceProfild'habilitationsignature\nBOISARDErwanDirecteur adjointVH1-OM\nGUIMARDSt\u00e9phaneResponsable du ServicePublic de la Rue auLogement .\nVH1-OM\nTESSIERSt\u00e9phanieAdjointe au responsabledu Service Public de laRue au Logement\nVH1-OM\nGREGOIREC\u00e9cileResponsable \u00ab Logementd'abord et observationsociale \u00bb\nVH1-OM\nCONNARTFr\u00e9d\u00e9riqueResponsable \u00ab Acc\u00e9s aulogement social despublics prioritaires \u00bb VH1-OM\nARNOUXNathalieResponsable \u00ab Droit AuLogement Opposable \u00bb VH1-OM\nROSPAPECatherineResponsable \u00ab Pr\u00e9ventiondes expulsions \u00bb VH1-OM\nDHERBOMEZSarahResponsable del'H\u00e9bergement d'Urgenceet de la Veille Sociale\nVH1-OM\nVALADIERCharlotteResponsable de l'asile etde l'int\u00e9grationVH1-OM\nMORANDEAUR\u00e9miResponsable du ServicePublic de I'Insertion et del'EmploiVH1-OM\nHASSEDMarieResponsable de I'Insertionpar l'Activit\u00e9 EconomiqueVH1-OM\nLE TALLECIsabelleResponsable de laprotection de l'enfance etdes publics vuln\u00e9rablesVH1-OM\nLE NEILLONJohannaResponsable \u00ab Strat\u00e9giepauvret\u00e9 et protectiondes publics vuln\u00e9rables \u00bbVH1-OM\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s12 bd Vincent G\u00e2che \u2014 CS 44278 \u2014 44203 Nantes cedex 2\n\nANNEXE 4 (suite)\u00e0 la subd\u00e9l\u00e9gation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, accord\u00e9e parSabine GIRAULT, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laLoire-AtlantiqueChorus DTListe des habilitations \u00e0 la DDETS 44Valideur hi\u00e9rarchique 1 (VH1) et gestionnaire Ordrede Mission (OM) Profil signatureNom Pr\u00e9nom Fonction/service d'habilitation\nBAYLE Francoise Responsable \u00ab Conseil VH1-OMM\u00e9dical et aide < ~~.alimentaire \u00bb\nee\n{L=ES Es\nLE MARC Jacques Responsable du p\u00f4le VH1-OM\u00ab Travail et entreprises \u00bbMOUTON No\u00e9mie Responsable du service |VH1-OMMutations \u00e9conomiquesBOSSEBOEUF Elodie Responsable d'unit\u00e9 de |VH1-OMcontr\u00f4leDAVID Fabrice Responsable d'unit\u00e9 de |VH1-OMcontr\u00f4leREDUREAU Yvan Responsable d'unit\u00e9 de |VH1-OM| contr\u00f4le . LE\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s12 bd Vincent G\u00e2che \u2014 CS 44278 \u2014 44203 Nantes cedex 2\n\nANNEXE4 (suite)\u00e0 la subd\u00e9l\u00e9gation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, accord\u00e9e parSabine GIRAULT, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laLoire-AtlantiqueChorus. DTListe des habilitations \u00e0 la DDETS 44\nValideur hi\u00e9rarchique 1 (VH1) et gestionnaire Ordrede Mission (OM)Nom Pr\u00e9nomFonction/serviceProfild'habilitationsignature\nASSAILLYOlivierDirecteur adjointVH1-OM\nLE TALLECIsabelle\nLE NEILLON\nResponsable de laprotection de l'enfanceet des publicsvuln\u00e9rables, tutrice despupilles de l'\u00c9tat\nVH1-OM\nJohanna | 7Coordinatrice inspection-contr\u00f4le et pacte dessolidarit\u00e9s, tutrice despupilles de l'\u00c9tat\nVH1-OM\nTESSIERSt\u00e9phanieAdjointe au responsabledu Service Public de laRue au Logement\nDirection d\u00e9partementale de Vemploi, du travail et des solidarit\u00e9s12 bd Vincent GacheCS 442784420.3 Nantes cedex 2\nVH1-OM|\n\nANNEXE 4 (suite)a la subd\u00e9l\u00e9gation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, accord\u00e9e parSabine GIRAULT, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laLoire-AtlantiqueChorus DTListe des habilitations \u00e0 la DDETS 44\nValideur hi\u00e9rarchique1 (VH1) et gestionnaire Ordrede Mission (OM) Profil signatureNom Pr\u00e9nom __|Fonction/service d'habilitation [CHEYPE Mathilde [Responsable du service |VH1-OM: des renseignements endroit du travail\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s12 bd Vincent G\u00e2che \u2014 CS 44278 \u2014 44203 Nantes cedex 2\n\nANNEXE 4 (suite)a la subd\u00e9l\u00e9gation de signatureen tant qu'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, accord\u00e9e parSabine GIRAULT, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laLoire-AtlantiqueChorus DT'Liste des habilitations \u00e0 la DDETS 44Valideur hi\u00e9rarchique 1 (VH1) \u00e9t gestionnaire Ordrede Mission (OM)\n< .\nProfil signatureNom Pr\u00e9nom |Fonction/service d'habilitationCROGUENNOC Myriam Responsable d'unit\u00e9 de |VH1-OM| contr\u00f4le\nDirection d\u00e9partementale de l'empl\u00fci, du travail \u00e9t des solidarit\u00e9s12 bd Vincent G\u00e2che \u2014CS 44278 -- 44203 Nantes cedex 2\n\n| Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n  \n  \n  \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDPP/SPA/2025/N\u00b0484\nd\u00e9terminant une zone infect\u00e9e faune sauvage suite \u00e0 la d\u00e9claration d'infection d'influenza \naviaire hautement pathog\u00e8ne\nLe Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0853/2004 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004  \nfixant des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine  \nanimale\u00a0;\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre  \n2009  \u00e9tablissant  des  r\u00e8gles  sanitaires  applicables  aux  sous-produits  animaux  et \nproduits d\u00e9riv\u00e9s non destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine et abrogeant le r\u00e8glement  \n(CE) n\u00b01774/2002 (r\u00e8glement relatif aux sous-produits animaux)\u00a0;\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016  \nrelatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes  \ndans le domaine de la sant\u00e9 animale (\u00ab\u00a0l\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale\u00a0\u00bb)\u00a0;\nVU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 d\u00e9cembre 2018 sur  \nl'application de certaines dispositions en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de lutte contre les  \nmaladies  \u00e0  des  cat\u00e9gories  de  maladies  r\u00e9pertori\u00e9es  et  \u00e9tablissant  une  liste  des \nesp\u00e8ces et des groupes d'esp\u00e8ces qui pr\u00e9sentent un risque consid\u00e9rable du point de  \nvue de la propagation de ces maladies r\u00e9pertori\u00e9es\u00a0;\nVU le  r\u00e8glement  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  (UE)  2020/687  de  la  Commission  du  17  d\u00e9cembre  2019 \ncompl\u00e9tant le r\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce  \nqui concerne les r\u00e8gles relatives \u00e0 la pr\u00e9vention de certaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et  \n\u00e0 la lutte contre celles-ci\u00a0; \nVU le  r\u00e8glement  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  (UE)  2023/361  de  la  Commission  du  28  novembre  2022 \ncompl\u00e9tant le r\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce  \nqui concerne les r\u00e8gles applicables \u00e0 l'utilisation de certains m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires \npour la pr\u00e9vention de certaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et la lutte contre celles-ci\u00a0;\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 \u00e0 R.  \n228-10\u00a0;\n1\nPR\u00c9FET DE Loire \nAtlantique\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE LA \nPROTECTION DES POPULATIONS\nVU  le Code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales  \ninterminist\u00e9rielles\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE  \nen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 5 juin 2000 relatif au registre d'\u00e9levage\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 octobre 2005 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de police sanitaire relatives aux  \nproduits d'origine animale destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 14 mars 2018 modifi\u00e9 relatif aux mesures de pr\u00e9vention de la  \npropagation des maladies animales via le transport par v\u00e9hicules routiers d'oiseaux  \nvivants\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de bios\u00e9curit\u00e9 applicables  \npar  les  op\u00e9rateurs  et  les  professionnels  li\u00e9s  aux  animaux  dans  les  \u00e9tablissements \nd\u00e9tenant  des  volailles  ou des  oiseaux  captifs  dans  le  cadre  de  la  pr\u00e9vention  des \nmaladies animales transmissibles aux animaux ou aux \u00eatres humains\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de pr\u00e9vention, de  \nlutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP)\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame  \nDominique YANI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suppl\u00e9mentaire suite \n\u00e0 la d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne ;\nCONSID\u00c9RANT l'existence  d'une  dynamique  d'infection  du  virus  de  l'influenza  aviaire \nhautement pathog\u00e8ne  persistante en Europe de l'ouest  notamment dans l 'avifaune \nsauvage ;\nCONSID\u00c9RANT que des mesures de pr\u00e9vention suppl\u00e9mentaires sont n\u00e9cessaires afin de  \ncontribuer \u00e0 l'\u00e9radication du virus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne ; \nCONSID\u00c9RANT qu'il  est  essentiel  de  d\u00e9tecter  pr\u00e9cocement  la  pr\u00e9sence  du virus  au  sein \nd'autres \u00e9levages de volailles afin de pr\u00e9venir sa propagation entre \u00e9tablissements\u00a0;\nSUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental en charge de la protection des populations,\nARR\u00caTE\u00a0:\nArticle 1er\n\u00a0: D\u00e9finition\nUne  zone infect\u00e9e faune sauvage  est d\u00e9finie sur l'ensemble du d\u00e9partement  de la Loire  \nAtlantique.\n2\nSection 1\u00a0: Mesures d\u00e9ploy\u00e9es dans la zone infect\u00e9e faune sauvage\nLes territoires de la zone infect\u00e9e faune sauvage sont soumis aux dispositions suivantes\u00a0:\nArticle 2\u00a0: Mesures de bios\u00e9curit\u00e9\n1\u00b0 La sortie des canards vaccin\u00e9s en parcours adapt\u00e9 est interdite sur l'ensemble de la zone \ninfect\u00e9e faune sauvage.\n2\u00b0 Dans les zones de protection \u00e9tablies suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire \nhautement  pathog\u00e8ne,  tout  mouvement  d'un  lot  de  canards  ou  de  dindes  entre  deux \n\u00e9tablissements  commerciaux (y compris vers l'abattoir) doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 en une seule fois  \n(enl\u00e8vement unique).\n3\u00b0 Des mesures sont prises afin de r\u00e9duire le risque de diffusion de plumes ou de duvet  \ndepuis  tout  v\u00e9hicule  transportant  des  volailles  vivantes  au  d\u00e9part  d'une  commune \nappartenant \u00e0 une zone \u00e0 risque de diffusion. Cette mesure consiste en un b\u00e2chage du  \nv\u00e9hicule, dans le respect du bien-\u00eatre animal, ou toute mesure \u00e9quivalente.\nArticle 3\u00a0: Mesures de surveillance\u00a0en \u00e9levage\n1\u00b0 Toute apparition de signes cliniques \u00e9vocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation  \nde la mortalit\u00e9 ainsi que toute baisse importante dans les donn\u00e9es de production, telles que  \nd\u00e9crites  \u00e0  l'article  22  de  l'arr\u00eat\u00e9  du  25  septembre  2023  susvis\u00e9,  sont  imm\u00e9diatement \nsignal\u00e9es au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire par les responsables des \u00e9tablissements ;\n2\u00b0 Sur l'ensemble de la zone infect\u00e9e faune sauvage, un pr\u00e9l\u00e8vement environnemental doit  \n\u00eatre effectu\u00e9 48\u00a0heures \u00e0 72\u00a0heures avant tout mouvement de lots de dindes vers l'abattoir.  \nLes r\u00e9sultats de cet autocontr\u00f4le doivent \u00eatre favorables avant le d\u00e9part du lot concern\u00e9. \nSi des animaux sont encore pr\u00e9sents dans le b\u00e2timent apr\u00e8s mouvement, un pr\u00e9l\u00e8vement  \nenvironnemental doit \u00eatre effectu\u00e9 chaque semaine, pendant 2\u00a0semaines apr\u00e8s l'enl\u00e8vement. \nLe pr\u00e9l\u00e8vement environnemental est r\u00e9alis\u00e9 sur le mat\u00e9riel d'abreuvement \u00e0 l'aide d'une  \nchiffonnette. \nLes analyses effectu\u00e9es dans ce cadre sont r\u00e9alis\u00e9es par un laboratoire agr\u00e9\u00e9 ou reconnu. \n3\u00b0  Sur  l'ensemble  des  zones  \u00e0  risque  de  diffusion  et  les  zones  \u00e0  risque  particulier,  un \nd\u00e9pistage virologique favorable du virus de l'influenza aviaire est requis sur 20 volailles par  \nb\u00e2timent, par \u00e9couvillonnage trach\u00e9al  ou oro-pharyng\u00e9, avant tout mouvement de lots de  \npalmip\u00e8des pr\u00eat  \u00e0 engraisser  lorsqu'ils sont transf\u00e9r\u00e9s d'un \u00e9levage vers un autre \u00e9levage,  \nr\u00e9alis\u00e9e au plus proche de la date du d\u00e9part du lot et au plus t\u00f4t dans les 48\u00a0heures ouvr\u00e9es \npr\u00e9c\u00e9dant  le  mouvement.  Les  analyses  effectu\u00e9es  dans  ce  cadre  sont  r\u00e9alis\u00e9es  par  un \nlaboratoire agr\u00e9\u00e9 ou reconnu. Les r\u00e9sultats de cet autocontr\u00f4le doivent \u00eatre favorables avant  \nle d\u00e9part du lot concern\u00e9. \n3\nArticle 4\u00a0: Mesures li\u00e9es \u00e0 la vaccination contre l'IAHP\n1\u00b0 Dans l'ensemble de la zone infect\u00e9e faune sauvage, les protocoles de  primo vaccination \npour les canards vaccin\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 47 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023,  \ndoivent respecter l'application d'une deuxi\u00e8me dose au plus tard \u00e0 35\u00a0jours d'\u00e2ge, avec une  \ntol\u00e9rance maximale de 4\u00a0jours suppl\u00e9mentaires pour des raisons op\u00e9rationnelles. \n2\u00b0 Un rappel vaccinal doit \u00ea tre effectu\u00e9 vers huit semaines d'\u00e2ge, pour les canards vaccin\u00e9s,  \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article 47 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023, susvis\u00e9 destin\u00e9s \u00e0 rester plus  \nde  6\u00a0semaines apr\u00e8s  la  r\u00e9alisation  de  la  deuxi\u00e8me  dose  de  primo  vaccination dans  les \n\u00e9levages situ\u00e9s dans\u00a0: \n- les zones \u00e0 risque de diffusion,\n- les zones de protection et de surveillance \u00e9tablies suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection  \nd'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne.\nSection 2\u00a0: Dispositions finales\nArticle 5\u00a0: Lev\u00e9e des mesures\nLa zone infect\u00e9e faune sauvage est lev\u00e9e le 31 janvier 2026 sous r\u00e9serve d'une \u00e9valuation  \nfavorable de la situation sanitaire.\nArticle 6\u00a0: Dispositions p\u00e9nales\nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 constituent des infractions d\u00e9finies et  \nr\u00e9prim\u00e9es par les articles R. 228-1 \u00e0 R. 228-10 du Code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 7\u00a0: Recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement  \ncomp\u00e9tent sous un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, conform\u00e9ment aux  \ndispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative.\nArticle 8 : Abrogation\nL'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDPP/SPA/N\u00b0438  du  3  d\u00e9cembre  2025  d\u00e9terminant  une  zone \nr\u00e9glement\u00e9e suppl\u00e9mentaire suite  \u00e0 la d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement  \npathog\u00e8ne est abrog\u00e9.\nArticle 9 : D\u00e9lai de mise en \u0153uvre\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 compter du 1er\n janvier 2026.\nArticle 10\u00a0: Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Loire Atlantique, le directeur  \nd\u00e9partemental  adjoint  de  la  protection  des  populations,  les  maires  des  communes \nconcern\u00e9es,  le  colonel  commandant  du  groupement  de  gendarmerie,  les  v\u00e9t\u00e9rinaires \n4\nLe Pr\u00e9fet,pour le pr\u00e9fetjet par d\u00e9l\u00e9gation,\nsanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans les mairies  \nconcern\u00e9es.\nFait \u00e0 Nantes, le 30 d\u00e9cembre 2025\n5\n\n=xPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9DDPP de Loire-Atlantique02 40 08 86 55Affaire suivie par Mildred LE PIVERTmildred.le-pivert@loire-atlantique.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-DDPP-492\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 \u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de lal\u00e9gislation alimentaire, instituant l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant desproc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires notamment son article 19 ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil relatif \u00e0l'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 853/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desr\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale ;VU le r\u00e8glement 854/2004 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les r\u00e8glessp\u00e9cifiques d'organisation des contr\u00f4les officiels concernant les produits d'origine animale destin\u00e9s \u00e0la consommation humaine; |VU le r\u00e8glement n\u00b0 1069/2009 \u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animauxet produits d\u00e9riv\u00e9s non destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b01774/2002 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 3 octobre 2002 ;VU le r\u00e8glement (UE) 2017/625 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 15 mars 2017 concernant lescontr\u00f4les officiels et les autres activit\u00e9s officielles servant \u00e0 assurer le respect de la l\u00e9gislationalimentaire et de la l\u00e9gislation relative aux aliments pour animaux ainsi que des r\u00e8gles relatives \u00e0 lasant\u00e9 et au bien-\u00eatre des animaux, \u00e0 la sant\u00e9 des v\u00e9g\u00e9taux et aux produits phytopharmaceutiques ;VU le code p\u00e9nal ;VU le code rural et de la p\u00e9che maritime, notamment son article L.232-1 ;VU le code de la sant\u00e9 publique;Direction d\u00e9partementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2T\u00e9l : 02 40 08 80 29M\u00e9l : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 1/4\n\nVU le code de l'environnement ;VU le code de la consommation ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 83-228 du 22 mars 1983 modifi\u00e9 fixant le r\u00e9gime de l'autorisation des exploitations decultures marines ; |VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 64-805 du 29juillet 1964 fixant lesdispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 84-428 du 5juin 1984, relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 l'organisation et au fonctionnement del'Institut fran\u00e7ais de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) ;\nVU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 06 novembre 2013 relatif au classement, \u00e0 la surveillance et \u00e0 la gestionsanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et detra\u00e7abilit\u00e9 des coquillages vivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion Pays de la Loire n\u00b0 25/2017 du 2 juin 2017, r\u00e9glementant l'exercice de lap\u00eache des coquillages, \u00e9chinodermes et vers marins sur le littoral de la r\u00e9gion Pays de Loire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de la Loire-Atlantique du 3 novembre 2025 portant classement de salubrit\u00e9 deszones de production de coquillages vivants sur le littoral du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de laLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2020 portant nomination de Monsieur Guillaume CHENUT, ins-pecteur g\u00e9n\u00e9ral de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de la protec-tion des populations de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Guillaume CHENUT,directeur de la protection des populations de la Loire- atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/DDPP44/30 du 27 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature deM. Guillaume CHENUT, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Loire-Atlan-tique \u00e0 ses collaborateurs ;VU l'avis du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du 31 d\u00e9cembre 2025;VU l'avis du Directeur territorial de L'ARS du 31 d\u00e9cembre 2025 :Consid\u00e9rant les 2 r\u00e9sultats successifs des analyses effectu\u00e9es par Inovalys sur des moules pr\u00e9lev\u00e9es endates des 26 et 29 d\u00e9cembre 2025, d\u00e9montrant un retour \u00e0 la normale sur la zone 44.07.01 \u00ab pointe dePench\u00e2teau \u00bb\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de Loire-Atlantique :\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2T\u00e9l : 02 40 08 80 29M\u00e9l : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 2/4\n\nARRETE\nArticle 1- L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-DDPP-478 du 26 d\u00e9cembre 2025, portant interdiction temporairede certaines activit\u00e9s relatives aux coquillages est abrog\u00e9.\nArticle 2- Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Pays de laLoire, le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique, la gendarme-rie, les Maires des communes concern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlan-tique.\nA Nantes, le 31 d\u00e9cembre 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations,le directeur adjoint,\nJean-Marie SANCHEZ |a! A\\ Lai.\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 \u2014 44263 NANTES cedex 2T\u00e9l : 02 40 08 80 29M\u00e9l : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 3/4\n\nDestinataires :\n- Minist\u00e8re de l'agriculture et de l'alimentation : , Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'alimentation- Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique (secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ; directeur de cabinet)- Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (d\u00e9l\u00e9gation a la mer et au littoral )- Sous-pr\u00e9fecture de Saint-Nazaire- Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e (d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral )- Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Morbihan (d\u00e9l\u00e9gation a la mer et au littoral )- Direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique- Agence R\u00e9gionale de sant\u00e9 des Pays de la Loire- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient- Groupement d\u00e9partemental de gendarmerie de Loire-Atlantique- Direction interr\u00e9gionale des douanes (Nantes)- Institut fran\u00e7ais de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)- Comit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00e9ches maritimes et des \u00e9levages marins des Pays de la Loire- Comit\u00e9 local des p\u00e9ches maritimes et des \u00e9levages marins de Loire-Atlantique Sud- Comit\u00e9 local des p\u00e9ches maritimes et des \u00e9levages marins de La Turballe- Comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture Bretagne sud- Comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture Pays de Loire- Ensemble des mairies du littoral de la Loire-Atlantique\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2T\u00e9l : 02 40 08 80 29M\u00e9l : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 4/4\n\nSituation de la p\u00e9che professionnelle et de loisirdes coquillages en Loire-Atlantique au 31 d\u00e9cembre 2025\n4Egro\u00ebsBA ER rs LA BAULE-ESCOUBLAGue ;oF si\n4,\nNN Fermeture de la p\u00eache professionnelle et de loisir pour les coquilles saint jacques et lesp\u00e9toncles zone Loire-Atlantique NordFermeture de la p\u00eache professionnelle et de loisir pour les p\u00e9toncles blancs exclusivementKL GISEMENT DES CHEVAUX\n\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nNantes, le 29/12/2025\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIALR\u00e9union du jeudi 22 janvier 2026\u00e0 la DDTM 44(10 bd Gaston Serpette - 44000 - Nantes - salle RDC - 026)et en visioconf\u00e9rence(Pr\u00e9sident : M. Tom FOLLET)\nORDRE DU JOUR\nA 10 h - Dossiers N\u00b0 25-390 :Extension d'un magasin \u00e0 l'enseigne Super-U et extension de son Drive, \u00e0 Montoir-de-Bretagne.\nService Conseil, Accompagnement et Urbanisme DurableBureau Planification et Commissions10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 25 16M\u00e9l : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr\n\nPREFET DirectionDE LALOIRE- _. d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merHealdFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20260107-Loireportant sur l'interdiction de navigation en Loire sur le bras de la Madeleine pendantles travaux de transformation du pont Anne de Bretagne \u00e0 Nantes\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code des Transports ;VU le Code de l'environnement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires d'interruption oude modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partie r\u00e9glementaire du codedes transports ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police pour les voies de navigation int\u00e9rieure ;VU le r\u00e8glement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'ex\u00e9cution du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral depolice de la navigation int\u00e9rieure ;VU le r\u00e8glement particulier de police du Port de Nantes Saint-Nazaire en date du 7 f\u00e9vrier 2019;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et lesmodalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02014098-0006 du 8 avril 2014 fixant, dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, la liste des interventions soumises \u00e0 l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 pr\u00e9vue au IVde l'article L.414-4 du Code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 ddtm-2025-01-20 du 12 d\u00e9cembre 2024 autorisant les travaux de transformation du pont Anne deBretagne du 20janvier 2025 au 20juillet 2026;VU la demande, du 25 juillet 2025 par laquelle Mr Pierpaolo ROSSETTO, directeur Technique CommercialeFrance de la soci\u00e9t\u00e9 CIMOLAI SPA sollicite l'autorisation d'organiser les travaux de \u00ab Transformation du pontAnne de Bretagne, phase de pose du nouveau tablier m\u00e9tallique\u00bb, sur la Loire, bras de la madeleine, communede Nantes ; |\nService Transports et RisquesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 06M\u00e9l : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr\n\nVU l'attestation de conformit\u00e9 du convoi utilis\u00e9 (remorqueur MULTRATUG 18 + barge PAULA), certifi\u00e9 par VanWoerkom, Nobels et Ten Veen (WNV), le 26 octobre 2025, pour r\u00e9aliser le transport du tablier m\u00e9tallique du_ pont Anne-de-Bretagne de Monfalcone en Italie \u00e0 Saint-Nazaire en France ;VU l'attestation d'assurance d\u00e9livr\u00e9e par XL Insurance Compagny SE et ses Cosignataires, le 10 octobre 2025,pour l'op\u00e9ration de convoyage et l'ensemble des op\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 la pose du tablier, de Monfalcone en Italie aNantes en France ;VU le contrat d'assurance souscrit aupr\u00e8s de CHUBB certifiant que le tablier est couvert par une policed'assurance ;VU l'avis favorable de Voies navigables de France en date du 30 septembre 2025 ;VU l'avis du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire en date du 29 septembre 2025 ;CONSID\u00c9RANT l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 du 23juillet 2025 d\u00e9clarant que le projet pr\u00e9sente uneabsence d'impact sur les habitats et les esp\u00e8ces d'int\u00e9r\u00eat communautaire ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la voie d'eau de la Loire pendant les travaux detransformation du pont Anne de Bretagne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\" - La phase de \u00ab pose du tablier m\u00e9tallique \u00bb n\u00e9cessaire aux travaux de transformation du pont Annede Bretagne n\u00e9cessite l'interruption de la navigation sur la Loire, au niveau du bras de la Madeleine, entre lepont Aristide BRIAND (PK 55+150 RD) et la gare maritime (PK 57+500 Rive Droite).La p\u00e9riode d'interdiction durera au maximum 7 jours entre le 07 janvier et le 07 f\u00e9vrier 2026._ Le p\u00e9titionnaire informera par mail les gestionnaires de la voie d'eau ainsi que les services du pr\u00e9fet de lap\u00e9riode d\u00e9finitive de fermeture.interdiction de la navigation dans le bras de la Madeleine ne s'applique pas aux bateaux et navires des servicesde police, de secours, de Voies navigables de France et aux bateaux et navires rendus n\u00e9cessaires \u00e0 la mise enplace du tablier et la s\u00e9curisation du plan d'eau pr\u00e9vus \u00e0 l'article 5.Les usagers seront inform\u00e9s de la fermeture et de la r\u00e9ouverture \u00e0 la navigation par avis \u00e0 batellerie de Voiesnavigables de France et avis aux navigateurs du Grand Port Maritime Nantes Saint-Nazaire.Aucune escale ne sera accept\u00e9e sur la zone ferm\u00e9e \u00e0 la navigation.Article 2 - Pendant l'interruption de la navigation sur le bras de la Madeleine, aucune autre interventionimpactant la navigation ne devra \u00eatre pr\u00e9vue dans le bras navigable de la Loire voisin (bras de Pirmil).Article 3 - Le p\u00e9titionnaire est charg\u00e9 de mettre en place une signalisation fluviale et maritime adapt\u00e9eaux impacts \u00e0 la navigation g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par ses travaux, \u00e0 savoir en amont et en aval du pont Anne-de-Bretagne (Voir plan joint) :* masquer les panneaux mat\u00e9rialisant la passe navigable sur le pont Anne de Bretagne,* mettre en place un panneau Al \u00ab interdiction de passer \u00bb associ\u00e9 \u00e0 un cartouche \u00ab Travaux pontAnne de Bretagne \u00bb au centre du pont Aristide Briand pour fermer le bras,* masquer les panneaux mat\u00e9rialisant la passe navigable sur le pont Aristide Briand.Les panneaux de signalisation fluviale devront \u00e9tre remis en \u00e9tat initial par le p\u00e9titionnaire pour lar\u00e9ouverture a la navigation.\n=)\n\nArticle 4 - La veille radio VHF se fera sur un seul et m\u00eame canal n\u00b0 14, en amont et en aval du pont Anne deBretagne. La capitainerie du Grand port de Nantes Saint-Nazaire devra \u00eatre inform\u00e9e imm\u00e9diatement de toutincident ou accident au 02 40 45 39 00 ou par VHF canal 14 Loire Port Contr\u00f4le.Article 5 - || appartient au p\u00e9titionnaire de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des installations et des personnels sur l'eau, de jour comme de nuit.Dispositif nautique de s\u00e9curit\u00e9 du p\u00e9titionnaire : un bateau type zodiac et un conducteur pr\u00e9t a intervenir, ainsique 2 navires d'une soci\u00e9t\u00e9 de lamanage et 2 navires de la soci\u00e9t\u00e9 SNA, en amont et en aval du pont Anne-de-Bretagne pendant les phases statiques d'assemblage du nouveau tablier de pont.Les navires et bateaux constituant la s\u00e9curit\u00e9 du plan d'eau sont recens\u00e9s et list\u00e9s par l'organisateur, ils serontidentifi\u00e9s par marquage (flamme ou drapeau sp\u00e9cifique) pour permettre leur navigation sur le bras de laMadeleine lors de la fermeture pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1\u00b0.Article 6 - Le p\u00e9titionnaire devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations n\u00e9cessaires autres quecelles faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, notamment celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 terre et \u00e0 quai.Article 7 - Le p\u00e9titionnaire devra se tenir inform\u00e9 des conditions hydrauliques inh\u00e9rentes \u00e0 la zoned'intervention, soumise \u00e0 marnage, courant et emb\u00e2cles en se connectant \u00e0 www.vigicrues.gouv.fr. Il devra\u00e9galement s'assurer des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, hauteur d'eau et d\u00e9bit de la Loire, et prendre toutes lesdispositions utiles si les \u00e9l\u00e9ments ne paraissent pas compatibles avec les activit\u00e9s envisag\u00e9es.Le p\u00e9titionnaire devra se conformer aux prescriptions diffus\u00e9es par avis batellerie, en particulier pourconna\u00eetre les conditions de navigation. || pourra prendre connaissance des avis \u00e0 la batellerie sur le sitewww.vnf.fr ou contacter l'UTI Loire de Voies navigables de France ainsi qu'\u00e0 la capitainerie du GrandPort maritime de Nantes. |Article 8 - Le pr\u00e9fet de Loire-Atlantique, la pr\u00e9sidente de Nantes m\u00e9tropole, la maire de Nantes, lecommandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des servicesd'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, le pr\u00e9sident duDirectoire du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire, le Commandant de la Capitainerie du Grand PortMaritime de Nantes Saint-Nazaire, le commandant du groupement de gendarmerie maritime de l'Atlantique, ledirecteur zonal des CRS Ouest, le directeur du service Garde-C\u00f4tes des Douanes Manche Mer du NordAtlantique, Voies navigables d\u00e9 France, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie.\nNantes, le 3 | [EL, 20\u00a25 |\nLe p r\u00e9fet,\ni/\n4\nFabrice RIGQULET-ROZEf \u00ce/f/ Lb/ t\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, all\u00e9e del'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9laide deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n\n| 3PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant mise en conformit\u00e9 de statuts de l'association syndicale autoris\u00e9e\ndes Marais Salants du Bassin de Gu\u00e9rande\nVu l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires et  \nnotamment son article 60 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1 er juillet \n2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires et notamment son article 102 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17  juillet 1901  autorisant la cr\u00e9ation de l'association syndicale autoris\u00e9e  \nr\u00e9unissant  les  propri\u00e9taires  des  Marais  salants  sous  le  nom  \u00ab d'association  syndicale  autoris\u00e9e  des \nmarais salants du bassin de Gu\u00e9rande \u00bb ;\nVu  la d\u00e9lib\u00e9ration du 16 mars 2025, re\u00e7ue en Pr\u00e9fecture le 4 septembre 2025, de l'Assembl\u00e9e des  \npropri\u00e9taires de l'association syndicale autoris\u00e9e des marais salants du bassin de Gu\u00e9rande appel\u00e9e \u00e0  \nse prononcer sur la mise en conformit\u00e9 des statuts ;\nCONSIDERANT la d\u00e9lib\u00e9ration du 16 mars 2025 des membres de l'association syndicale autoris\u00e9e des  \npropri\u00e9taires, le quorum \u00e9tant r\u00e9uni, se pronon\u00e7ant \u00e0 la majorit\u00e9 en faveur de la mise en conformit\u00e9  \ndes statuts de l'Association ;\nSur la proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nA R R E T E\nArticle 1  er   : Sont approuv\u00e9s les statuts de l'association syndicale autoris\u00e9e des marais salants du bassin  \nde Gu\u00e9rande apr\u00e8s leur mise en conformit\u00e9. Les statuts ainsi modifi\u00e9s sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. .\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au Pr\u00e9sident de l'association syndicale autoris\u00e9e. Une copie de \ncet arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement transmise au receveur des finances territorialement comp\u00e9tent.\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nM\u00e9l :pref-association-syndicale-autoris\u00e9e@loire-atlantique.gouv.fr\n6 quai Ceineray \u2013 BP 33515 \u2013 44035 Nantes Cedex 1\n\nArticle 3  \u2013 Cet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-\nAtlantique puis :\n- affich\u00e9 dans les communes de La Baule Escoublac, Le Croisic, La Turballe, Gu\u00e9rande et Batz-sur-Mer  \ndans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de sa publication ;\n- notifi\u00e9 par le Pr\u00e9sident de l'association aux propri\u00e9taires membres.\nArticle  4 - L a  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Loire-Atlantique,  les  maires  de  La  Baule \nEscoublac, Le Croisic, La Turballe, Gu\u00e9rande et Batz-sur-Mer , le Pr\u00e9sident de l'association syndicale  \nautoris\u00e9e, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n      Fait \u00e0 NANTES, le 29 d\u00e9cembre 2025\nLE PR\u00c9FET,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle chef du bureau des Finances Locales\nGabriel MARION-GIREAUD\nEn application des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes peut \u00eatre saisi par voie de recours form\u00e9 contre la  \npr\u00e9sente d\u00e9cision dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la pr\u00e9sente notification. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \n\u00bb ( www.telerecours.fr). Durant ce d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00e9galement \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s de mes services. Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours  \ncontentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la r\u00e9ception de ma r\u00e9ponse. En application de l'article R. 421-2 du code pr\u00e9cit\u00e9, \u00ab\u00a0le\u00a0silence\u00a0gard\u00e9\u00a0pendant\u00a0plus\u00a0de\u00a0\ndeux\u00a0mois\u00a0sur\u00a0une\u00a0r\u00e9clamation\u00a0par\u00a0l'autorit\u00e9\u00a0comp\u00e9tente\u00a0vaut\u00a0d\u00e9cision\u00a0de\u00a0rejet\u00a0\u00bb. \nASA DES MARAIS SALANTSBP 5533244353 GUERANDE CEDEXT\u00e9l : 02 28 54 17 40asa-maraissalants @outlook.fr\nSTATUTS de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e desmarais salants du bassin de Gu\u00e9rande\nSOMMAIRE :Chapitre 1 : Les \u00e9l\u00e9ments identifiants de l'ASA Page 2Article 1 Constitution de l'association syndicaleArticle 2 Objet/Missions de l'associationArticle 3 Si\u00e8geArticle 4 Principes fondamentaux concernant le p\u00e9rim\u00e8tre syndicalChapitre 2 : Les modalit\u00e9s de fonctionnement de ASA Page 3Article 5 Organes administratifsArticle 6 L'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9tairesArticle 7 Le SyndicatArticle 8 Pr\u00e9sident et Vice-Pr\u00e9sidentArticle 9 Commissions d'appel d'offres march\u00e9s publicsChapitre 3 : Les dispositions financi\u00e8res Page 8Article 10 Comptable de l'associationArticle 11 Recettes ct d\u00e9pensesChapitre 4 : Les dispositions relatives \u00e0 l'intervention de PASA Page 9Article 12 R\u00e8glement de serviceArticle 13 Charges et contraintes support\u00e9es par les membresArticle 14 Propri\u00e9t\u00e9 et entretien des ouvragesChapitre 5 : Modification des statuts \u2014 Dissolution Page 9Article 15 Modification statutaire de l'associationArticle 16 Agr\u00e9gation volontaireArticle 17 Dissolution de l'association\n\nChapitre 1 : Les \u00e9l\u00e9ments identifiants de l'ASA\nSont r\u00e9unis au sein de la pr\u00e9sente association syndicale autoris\u00e9e (ASA), d\u00e9nomm\u00e9e AssociationSyndicale Autoris\u00e9e des marais salants du bassin de Gu\u00e9rande, les propri\u00e9taires des terrains compris\u00e0 l'int\u00e9rieur de son p\u00e9rim\u00e8tre.La liste de ces terrains est annex\u00e9e aux pr\u00e9sents statuts et pr\u00e9cise notamment :- Les r\u00e9f\u00e9rences cadastrales des parcelles syndiqu\u00e9es ;- Leur surface cadastrale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la surface souscrite si celle-ci est diff\u00e9rente, Lorsqueles surfaces souscrites sont diff\u00e9rentes des surfaces cadastrales, un plan de la parcelle annex\u00e9aux statuts d\u00e9limitera la partie souscrite.L'association, \u00e9tablissement public \u00e0 caract\u00e8re administratif, est soumise aux r\u00e9glementations envigueur notamment \u00e0 l''Ordonnance 2004-632 du 1% juillet 2004 et ses textes d'application (d\u00e9cret2006-504 du 3 mai 2006), ainsi qu'aux dispositions sp\u00e9cifi\u00e9es dans les pr\u00e9sents statuts et dans ler\u00e8glement de service lorsque celui-ci existe, L'association est soumise \u00e0 la tutelle du pr\u00e9fet dans lesconditions pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation en vigueur.\nAtticle2 : Obiet/Missions de l'associati\nL'association a pour object, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1\" de l'ordonnance n\u00b02004-632 du 1% juillet2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires, la construction, l'entretien ou la gestiond'ouvrages ou la r\u00e9alisation de travaux ainsi que les actions d'int\u00e9r\u00eat commun, en vue de pr\u00e9venir lesrisques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances.Plus particuli\u00e8rement, elle r\u00e9alise :- Les travaux relatifs aux ouvrages de d\u00e9fense contre la mer, de lutte contre les pollutionsmarines ou continentales- Les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation, l'am\u00e9lioration de l'\u00e9tat et du fonctionnement desmarais salants. Sont notamment concern\u00e9s les \u00e9tiers et les bondres destin\u00e9s \u00e0 amener une eausal\u00e9e de qualit\u00e9 et \u00e9vacuer les eaux douces provenant des bassins-versant et de la pluie- Les travaux de grosses r\u00e9parations, am\u00e9liorations ou extension utiles aux am\u00e9nagementsprojet\u00e9s\nArticle 3 : Sie\nLe si\u00e8ge de l'association est fix\u00e9 au 3 Avenue des No\u00eblles 44503 La Baule-Escoublac C\u00e9dex.article 4 : Princines fond le p\u00e9rim\u00e9 licalConform\u00e9ment aux dispositions de l'Ordonnance du 17 juillet 2004, les droits et obligations quid\u00e9rivent de la constitution de l'association sont attach\u00e9s aux immeubles ou parties d'immeublescompris dans le p\u00e9rim\u00e8tre et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'\u00e0 la dissolution del'association ou la r\u00e9duction du p\u00e9rim\u00e8tre.Les propri\u00e9taires membres ont l'obligation d'informer :- Les acheteurs \u00e9ventuels des parcelles engag\u00e9es dans l'association des charges et des droitsattach\u00e9s \u00e0 ces parcelles,- Les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes aff\u00e9rentes.\n\nLors de la mutation d'un bien compris dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'une association syndicale, avis doit \u00eatredonn\u00e9, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 20 de la loi n\u00b065-557 du 10 juillet 1965 fixant le statutde la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis, \u00e0 l'association qui peut faire opposition dans les conditionspr\u00e9vues audit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propri\u00e9taire. Toutemutation de propri\u00e9t\u00e9 d'un immeuble inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre doit, \u00e9galement, \u00eatre notifi\u00e9e auPr\u00e9sident de l'association par le notaire qui en fait le constat.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1, la liste des parcelles compris au sein du p\u00e9rim\u00e8tre ainsi que son plan sontannex\u00e9s aux pr\u00e9sents statuts.Chapitre 2 : Les modalit\u00e9s de fonctionnement de PASA\narticle 5 : O ininistratif\nL'association a pour organes administratifs l'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires, le Syndicat, le Pr\u00e9sident etle Vice-Pr\u00e9sident.\nArticle6 : L'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9tai\n6.1 : Composition et modalit\u00e9s de repr\u00e9sentationL'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires r\u00e9unit les propri\u00e9taires de FASA.Dispose du droit de repr\u00e9sentation \u00e0 l'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires tout propri\u00e9taire r\u00e9f\u00e9renc\u00e9,Les conditions d'attribution des voix sont les suivantes :- Sous 56a70ea (soit 10 \u0153illets) : une voix par propri\u00e9taire- Entre 56a70ca et 2ha83a50ca : autant de voix qu'il poss\u00e8de de fois 56a70ca engag\u00e9s- Au-dessus de 2ha83a50ca (soit 50 \u0153illets) : une voix suppl\u00e9mentaire par tranche de 50 \u0153illets,dans la limite de 25 voix.Un \u00e9tat nominatif des propri\u00e9taires membres de I' Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires avec indication desvoix dont ils disposent est tenu \u00e0 jour par le Pr\u00e9sident de l'ASA.Tout propri\u00e9taire peut se faire repr\u00e9senter par un fond\u00e9 de pouvoir soit toute autre personne disposantd'un droit de repr\u00e9sentation \u00e0 l'Assembl\u00e9e des propri\u00e9taires, dans la limite de 4 pouvoirs par fond\u00e9de pouvoir, Ce pouvoir ne peut \u00eatre donn\u00e9 que par \u00e9crit et ne vaut que pour une session. I] est toujoursr\u00e9vocable.6.2 : AttributionsL'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires \u00e9lit les membres (titulaires et suppl\u00e9ants) du Syndicat charg\u00e9s del'administration de l'association.Elle d\u00e9lib\u00e8re sur :- Le rapport annuel d'activit\u00e9 de l'association pr\u00e9vu \u00e0 l'article 23 de l'Ordonnance du ler juillet2004,- Le montant maximum des emprunts qui peuvent \u00eatre vot\u00e9s par le Syndicat, et les empruntsd'un montant sup\u00e9rieur.- Les propositions de modification statutaire, de modification de p\u00e9rim\u00e8tre de l'ASA ou dedissolution, dans les hypoth\u00e8ses pr\u00e9vues aux articles 37 \u00e0 40 de l'Ordonnance du ler juillet2004. 3\n\n- Ladh\u00e9sion \u00e0 une union ou la fusion avec une autre Association Syndicale Autoris\u00e9e ouconstitu\u00e9e d'office,- Toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un r\u00e8glement.- Lors de l'\u00e9lection des membres du Syndicat, le principe et le montant des \u00e9ventuellesindemnit\u00e9s des membres du Syndicat, du Pr\u00e9sident et du Vice-Pr\u00e9sident.6.3 : R\u00e9union de l'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9tairesa. Dispositions communesLes r\u00e9unions de l'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires se tiennent au si\u00e8ge social ou en tout lieu mentionn\u00e9dans la convocation, Toutefois les membres peuvent participer \u00e0 la r\u00e9union par tout moyen decommunication appropri\u00e9 (visioconf\u00e9rence, audioconf\u00e9rence) sans que leur pr\u00e9sence physique ne soitobligatoire, d\u00e8s lors que ledit moyen de communication garantit la participation effective du ou desmembres concern\u00e9s.b. Session ordinaireL'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires se r\u00e9unit en session ordinaire tous les ans dans le courant du lersemestre sur convocation du Pr\u00e9sident. Ces convocations sont adress\u00e9es, par lettre simple, parcourrier \u00e9lectronique ou remises en main propre \u00e0 chaque membre de l'association, 15 jours au moinsavant la r\u00e9union et indiquent le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la s\u00e9ance. En cas d'urgence,ce d\u00e9lai de convocation peut \u00eatre abr\u00e9g\u00e9 \u00e0 5 jours par le Pr\u00e9sident.La session ordinaire est valablement constitu\u00e9e quand le nombre total de voix des membres pr\u00e9sentset repr\u00e9sent\u00e9s est \u00e9gal au moins \u00e0 la moiti\u00e9 plus une voix du total des voix de ses membres. Si lequorum n'est pas atteint, le Pr\u00e9sident convoque une nouvelle session dans un d\u00e9lai de 2 mois.L'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e8re alors valablement, sans condition de quorum.c. Session extraordinaireL'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires se r\u00e9unit en session extraordinaire dans les cas suivants :- Modification des statuts de l'association dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article 39 de POrdonnance duler juillet 2004- Sur demande du Syndicat, du pr\u00e9fet ou de la majorit\u00e9 de ses membres pour prendre desd\u00e9cisions qui rel\u00e8vent de ses comp\u00e9tences (voir Article 9 ci-dessous) sans attendre la date dela prochaine assembl\u00e9e ordinaire- Sur demande du pr\u00e9fet ou de la majorit\u00e9 de ses membres lorsqu'il s'agit de mettre finpr\u00e9matur\u00e9ment au mandat des membres du Syndicat.- Proc\u00e9dure de consultation \u00e9crite (cf. article 6).6.4 : D\u00e9lib\u00e9rationsa. En sessionsToute d\u00e9lib\u00e9ration est constat\u00e9e par un proc\u00e8s-verbal sign\u00e9 par le Pr\u00e9sident qui pr\u00e9cise la date et lelieu de la r\u00e9union ainsi que le r\u00e9sultat des votes.Sont annex\u00e9s au proc\u00e8s-verbal : la feuille de pr\u00e9sence, la liste des mandats de repr\u00e9sentation ainsi quela liste du nombre de voix par propn\u00e9taire et le texte de la d\u00e9lib\u00e9ration soumise au vote.\n\nCe proc\u00e8s-verbal est conserv\u00e9 dans le registre des d\u00e9lib\u00e9rations.Les d\u00e9lib\u00e9rations sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 simple des voix des membres pr\u00e9sents et repr\u00e9sent\u00e9s, Encas de partage de voix, la voix du Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante, sauf, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en cas de voteau scrutin secret. Le vote a lieu au scrutin secret \u00e0 la demande d'au moins un tiers des personnespr\u00e9sentes dans la salle ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative,b. Consultation \u00e9criteSur d\u00e9cision du Syndicat, une proc\u00e9dure \u00e9crite de consultation des propri\u00e9taires peut \u00eatre mise en\u0153uvre pour l'adoption d'une d\u00e9lib\u00e9ration. Sur demande du pr\u00e9fet, du tiers de ses membres ou de lamajorit\u00e9 du syndicat, la consultation \u00e9crite peut donner lieu \u00e0 une session extraordinaire.La d\u00e9lib\u00e9ration propos\u00e9e ainsi que les documents d'information n\u00e9cessaires sont adress\u00e9s \u00e0 chacundes membres par courrier recommand\u00e9 avec avis de r\u00e9ception du Pr\u00e9sident. Ce courrier pr\u00e9cise les\u00e9l\u00e9ments suivants :- D\u00e9lai imparti \u00e0 chaque membre pour voter,o Ce d\u00e9lai ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 quinze jours et court \u00e0 compter de la date de r\u00e9ceptionde ces documents, le cachet de la poste faisant foi.- Proc\u00e9dure de r\u00e9ponse.\u00a9 Chaque membre fait conna\u00eetre son vote par retour de courrier recommand\u00e9 avec avisde r\u00e9ception.o L'absence de r\u00e9ponse \u00e9crite dans le d\u00e9lai imparti vaut r\u00e9ponse favorable \u00e0 lad\u00e9lib\u00e9ration.- Possibilit\u00e9 de session extraordinaireo Indication des personnes habilit\u00e9es \u00e0 demander une session extraordinaire (pr\u00e9fet, tiersdes membres de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires, majorit\u00e9 du syndicat)\u00a9 D\u00e9lai imparti pour la demande, qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 15 jours.Les d\u00e9lib\u00e9rations sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix. Un proc\u00e8s-verbal consigne la r\u00e9ponse de chacundes membres.\nArticle 7 : Le Syndi\n7.1 Composition et statut des membresLe Syndicat est compos\u00e9 de 20 titulaires et 2 suppl\u00e9ants, \u00e9lus par l'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires. Lessuppl\u00e9ants sont \u00e9lus avec un ordre de remplacement.Les fonctions des membres du Syndicat durent 6 ans, avec un renouvellement par tiers tous les deuxans sans limite de r\u00e9\u00e9ligibilit\u00e9. Les membres du Syndicat sont \u00e9lus selon un serutin \u00e0 deux tours :- Au premier tour, \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des voix des membres pr\u00e9sents et repr\u00e9sent\u00e9s estn\u00e9cessaire,- Au second tour, seule une majorit\u00e9 relative des voix est suffisante.Peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 d\u00e9missionnaire par le Pr\u00e9sident, tout membre du Syndicat, qui, sans motif reconnul\u00e9gitime, a manqu\u00e9 \u00e0 3 r\u00e9unions cons\u00e9cutives.Un membre titulaire du Syndicat d\u00e9missionnaire, cessant de satisfaire aux conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 ouemp\u00each\u00e9 d\u00e9finitivement d'exercer ses fonctions est remplac\u00e9 par un suppl\u00e9ant jusqu'\u00e0 la fin de sonmandat en cours.\n\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, les membres du Syndicat peuvent recevoir une indemnit\u00e9 \u00e0 raison de leur activit\u00e9pour la dur\u00e9e de leur mandat si l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en ce sens.Par ailleurs, peut si\u00e9ger au Syndicat, avec voix consultative, tout organisme qui apporte unesubvention d'\u00e9quipement au moins \u00e9gale \u00e0 15 % du montant total d'une op\u00e9ration de travaux. Cetteparticipation est effective lors de la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration, sur demande \u00e9crite de l'organisme.7.2 AttributionsSous r\u00e9serve des attributions de l'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires, le Syndicat r\u00e8gle, par sesd\u00e9lib\u00e9rations, les affaires de l'ASA,Il est charg\u00e9 notamment :- D'approuver les march\u00e9s et de d\u00e9lib\u00e9rer sur les cat\u00e9gories de march\u00e9 dont il d\u00e9l\u00e8gue laresponsabilit\u00e9 au Pr\u00e9sident ;- De voter le budget annuel ;- D'arr\u00e9ter le r\u00f4le des redevances syndicales ;- De d\u00e9lib\u00e9rer sur les emprunts dans les conditions de l'article 6.2 ;- De contr\u00f4ler et v\u00e9rifier les comptes pr\u00e9sent\u00e9s annuellement ;- De cr\u00e9er des r\u00e9gies de recettes et d'avances dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 1617-1\u00e0 R. 1617-18 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;- Le cas \u00e9ch\u00e9ant, de d\u00e9lib\u00e9rer sur les modifications du p\u00e9rim\u00e8tre syndical dans les conditionsparticuli\u00e8res pr\u00e9vues aux articles 37 et 38 de l'Ordonnance du ler juillet 2004 et d\u00e9taill\u00e9es \u00e0l'Article 21 des pr\u00e9sents statuts ;- D'autoriser le Pr\u00e9sident \u00e0 agir en justice ;- De d\u00e9lib\u00e9rer sur l'adh\u00e9sion \u00e0 une f\u00e9d\u00e9ration d'ASA ;- De d\u00e9lib\u00e9rer sur des accords ou conventions entre l'ASA et des collectivit\u00e9s publiques ouorganismes priv\u00e9s qui peuvent pr\u00e9voir une contribution financi\u00e8re de ces collectivit\u00e9s aT ASAdans les limites de la comp\u00e9tence de cette derni\u00e8re ;- D'\u00e9laborer et modifier, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le r\u00e8glement de service.7.3 R\u00e9unions du SyndicatLe syndicat se r\u00e9unit au minimum trois fois par an sur convocation du Pr\u00e9sident. Ces convocationssont adress\u00e9es, par lettre simple, par courrier \u00e9lectronique ou remises en main propre \u00e0 chaquemembre du syndicat, 15 jours au moins avant la r\u00e9union et indiquent le jour, l'heure, le lieu et l'ordredu jour de la s\u00e9ance. En cas d'urgence, ce d\u00e9lai de convocation peut \u00eatre abr\u00e9g\u00e9 \u00e0 5 jours par lePr\u00e9sident.La session du syndicat est valablement constitu\u00e9e quand le nombre total de voix des membres pr\u00e9sentset repr\u00e9sent\u00e9s est \u00e9gal au moins \u00e0 la moiti\u00e9 plus une voix du total des voix de ses membres. Si lequorum n'est pas atteint, le Pr\u00e9sident convoque une nouvelle session dans un d\u00e9lai de 30 jours. Lesyndicat d\u00e9lib\u00e8re alors valablement, sans condition de quorum.Un membre du Syndicat peut se faire repr\u00e9senter en r\u00e9union du Syndicat par un autre membre duSyndicat. Le mandat de repr\u00e9sentation est \u00e9crit et est valable pour une r\u00e9union, sauf pr\u00e9cision plusrestrictive. [| est toujours r\u00e9vocable, Une m\u00eame personne peut recevoir au maximum deux pouvoirs.\n\n7.4 R\u00e9unions et D\u00e9lib\u00e9rations du SyndicatLes d\u00e9lib\u00e9rations du Syndicat sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des membres du Syndicat pr\u00e9sents ourepr\u00e9sent\u00e9s, En cas de partage, la voix du Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante, sauf en cas de vote secret. Levote a lieu au scrutin secret \u00e0 la demande d'au moins un tiers des personnes pr\u00e9sentes dans Ia salle.Les d\u00e9lib\u00e9rations sont sign\u00e9es par le Pr\u00e9sident. Toute d\u00e9lib\u00e9ration est constat\u00e9e par un proc\u00e8s-verbalsign\u00e9 par le Pr\u00e9sident qui pr\u00e9cise la date, le lieu de la r\u00e9union, les membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9sainsi que le r\u00e9sultat des votes. Ces pi\u00e8ces sont conserv\u00e9es dans le registre des d\u00e9lib\u00e9rations.\n8.1. Nomination et statutLe Pr\u00e9sident et le Vice-Pr\u00e9sident sont \u00e9lus parmi les membres titulaires du syndicat lors de la premi\u00e8rer\u00e9union du syndicat qui suit chaque \u00e9lection de ses membres selon les conditions de l'article 7.4 despr\u00e9sents statuts.Le Pr\u00e9sident et le Vice-Pr\u00e9sident sont r\u00e9\u00e9ligibles. Ils conservent leurs fonctions jusqu'\u00e0 l'installationde leurs successeurs.Si l'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires en a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, le Pr\u00e9sident et le Vice-Pr\u00e9sident peuvent recevoir uneindemnit\u00e9 \u00e0 raison de leur activit\u00e9 pour la dur\u00e9e de leur mandat.8.2 : AttributionsLes principales comp\u00e9tences du Pr\u00e9sident sont d\u00e9crites dans les articles 23 de l'Ordonnance du lerjuillet 2004 et 28 du D\u00e9cret du 3 mai 2006. Notamment, il :- Est le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l' ASA;- Pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations de l'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires et du Syndicat ;- Certifie, sous sa responsabilit\u00e9, le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire des actes pris par les organes del'association syndicale ;- Convoque et pr\u00e9side les r\u00e9unions ;- G\u00e8re les march\u00e9s de travaux, de fournitures et de services qui lui sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par le Syndicat.fl est la personne responsable des march\u00e9s ;- Tient \u00e0 jour l'\u00e9tat nominatif des propri\u00e9taires des immeubles inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre del'association ainsi que le plan parcellaire ;- V\u00e9eille \u00e0 la conservation des plans, registres et autres documents relatifs \u00e0 l'administration del'association qui sont d\u00e9pos\u00e9s au si\u00e8ge social ;- Constate les droits de ASA et liquide les recettes ;- Est l'ordonnateur de l'ASA :;- Pr\u00e9pare ct rend ex\u00e9cutoires les r\u00f4les ;- Tient la comptabilit\u00e9 de l'engagement des d\u00e9penses ;- Est le chef des services de l'association ;- Recrute, g\u00e8re et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa r\u00e9mun\u00e9ration. Le cas \u00e9ch\u00e9ant,il \u00e9labore le r\u00e8glement int\u00e9rieur du personnel ;- Peut d\u00e9l\u00e9guer certaines de ses attributions \u00e0 un directeur nomm\u00e9 par lui et plac\u00e9 sous sonautorit\u00e9 ;- labore un rapport annuel sur l'activit\u00e9 de l'association et sa situation financi\u00e8re analysantnotamment le compte administratif ;\n\nLe Vice-Pr\u00e9sident suppl\u00e9e le Pr\u00e9sident absent ou emp\u00each\u00e9.Article 9 ;Commissionsd'appel d'offres des march\u00e9s publicsUne commission d'appel d'offres \u00e0 caract\u00e8re permanent est pr\u00e9sid\u00e9e par le Pr\u00e9sident et comportedeux autres membres du Syndicat d\u00e9sign\u00e9s par ce dernier. Une commission sp\u00e9ciale peut aussi \u00eatreconstitu\u00e9e pour la passation d'un march\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 sur d\u00e9lib\u00e9ration du Syndicat qui d\u00e9termine lenombre de membres.Sauf disposition contraire pr\u00e9vue par les statuts, les modalit\u00e9s de fonctionnement de ces commissionssont celles pr\u00e9vues par le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales pour les communes de moins de3500 habitants ainsi que toute disposition l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire relative \u00e0 ces commissions. Ence sens, le Pr\u00e9sident jouant le r\u00f4le du Maire.Peuvent participer, avec voix consultative, aux r\u00e9unions de la commission d'appel d'offres : despersonnalit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9es par le Pr\u00e9sident de la commission en raison de leur comp\u00e9tence dans lamati\u00e8re qui fait l'objet de la consultation (salari\u00e9 de l'ASA, agent de l'Etat, agent des collectivit\u00e9sterritoriales, etc.) et lorsqu'ils y sont invit\u00e9s par le Pr\u00e9sident de la commission d'appel d'offres, lecomptable public et un repr\u00e9sentant du directeur g\u00e9n\u00e9ral de la concurrence, de la consommation et dela r\u00e9pression des fraudes.Chapitre 3 : Dispositions financi\u00e8resArticle 10 : Comptablede l'associationLes fonctions de comptable de ASA sont confi\u00e9es \u00e0 un comptable direct du Tr\u00e9sor d\u00e9sign\u00e9 par lepr\u00e9fet sur proposition du Syndicat, apr\u00e8s avis du tr\u00e9sorier-payeur g\u00e9n\u00e9ral.Le comptable de l'ASA est charg\u00e9 seul et sous sa responsabilit\u00e9 d'ex\u00e9cuter les recettes et les d\u00e9penses,de proc\u00e9der au recouvrement de tous les revenus de l'association ainsi que de toutes les sommes quilui seraient dues, ainsi que d'acquitter les d\u00e9penses ordonnanc\u00e9es par le Pr\u00e9sident jusqu'\u00e0 concurrencedes cr\u00e9dits r\u00e9guli\u00e8rement accord\u00e9s.Article 11 : Recettes et d\u00e9pensesConform\u00e9ment ou en compl\u00e9ment de l'article 31 de l'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e, les recettes de ASAcomprennent notamment :- Les redevances dues par ses membres ;- Les dons et legs ;- Le produit des cessions d'\u00e9l\u00e9ments actifs ;- Les subventions de diverses origines ;- Le revenu des biens meubles ou immeubles de l'association ;- Le produit des emprunts ;- Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'amortissement les provisions et le r\u00e9sultat disponible de la section defonctionnement ;- Les recettes des conventions relatives aux activit\u00e9s accessoires de l' Association ;Le montant des recettes annuelles devra permettre de faire face :- Aux int\u00e9r\u00eats et aux annuit\u00e9s d'amortissement des emprunts restant dus ;- Aux frais g\u00e9n\u00e9raux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des ouvrages del'association ; 8\n\n- Aux frais de fonctionnement et d'administration g\u00e9n\u00e9rale de l'association ;- Au d\u00e9ficit \u00e9ventuel des exercices ant\u00e9rieurs ;- A Ja constitution \u00e9ventuelle de r\u00e9serves destin\u00e9es \u00e0 faire face aux \u00e9ventuels retards dans lerecouvrement des cotisations dues par les membres, aux grosses r\u00e9parations el aurenouvellement des \u00e9quipements.Le recouvrement des cr\u00e9ances de l'association s'effectue comme en mati\u00e8re de contributions directes.Les redevances syndicales sont \u00e9tablies annuellement et sont dues par les membres appartenant \u00e0l'association au ler janvier de l'ann\u00e9e de leur liquidation. Les redevances annuelles feront l'objetd'un ou plusieurs appels de cotisation selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es par le Syndicat.Toute mutation n'ayant pas fait l'objet d'une d\u00e9claration dans les formes susvis\u00e9es au 31 janvier del'ann\u00e9e en cours donne lieu au paiement des redevances syndicales de l'ann\u00e9e d\u00e9but\u00e9e, conform\u00e9mentaux dispositions de l'article 53 du d\u00e9cret du 3 mai 2006.Chapitre 4 : Dispositions relatives \u00e0 l'intervention de l'ASAArticle ; 12R\u00e8glementde serviceUn r\u00e8glement de service, adopt\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du Syndicat, d\u00e9finit les r\u00e8gles de fonctionnement duservice. embresLes contraintes r\u00e9sultant des travaux et ouvrages de |' association tant pour leur cr\u00e9ation que pour leurfonctionnement font partie des obligations des membres au sens de l'art. 3 de l'Ordonnance dupremier juillet 2004. II s'agit notamment :- Des servitudes d'\u00e9tablissement des ouvrages et de passage pour les entretenir. Touteconstruction, \u00e9dification de cl\u00f4ture ou plantation sur les parcelles o\u00f9 sont implant\u00e9s desouvrages doit permettre le passage pour leur entretien.- Detoutes les r\u00e8gles n\u00e9cessaires \u00e0 la protection des ouvrages de VASA.Ces r\u00e8gles et les modalit\u00e9s de leur mise en \u0153uvre peuvent \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es dans le r\u00e8glement de service.Lorsque l'importance des ouvrages pr\u00e9vus implique manifestement l'acquisition de leur assiettefonci\u00e8re, l'association syndicale est tenue d'acqu\u00e9rir les terrains n\u00e9cessaires \u00e0 l'amiable ou si besoinpar la voie de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique.\nArticle14 : Propri\u00e9t\u00e9 j\u00e9 \u00e0\nL'association syndicale autoris\u00e9e est propri\u00e9taire des ouvrages qu'elle r\u00e9alise en qualit\u00e9 de ma\u00eetred'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, \u00e0 ce titre, en assure l'entretien.Chapitre 5 : Modification des statuts - Dissolution\nLes modifications statutaires autres que celles portant sur son objet ou sur le p\u00e9rim\u00e8tre syndical(extension, distraction) font l'objet d'une d\u00e9lib\u00e9ration de l'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires convoqu\u00e9een session extraordinaire \u00e0 cet effet puis sont soumises \u00e0 l'autorisation du pr\u00e9fet.\n\nLes modifications de l'objet ou du p\u00e9rim\u00e8tre de l'association sont soumises aux conditions fix\u00e9es parles articles 37 et 38 de l'Ordonnance du ler juillet 2004 et les articles 67 \u00e0 70 du d\u00e9cret du 3 mai2006.\nLa d\u00e9cision d'extension est prise par simple d\u00e9lib\u00e9ration du Syndicat puis soumise \u00e0 l'autorisation dupr\u00e9fet lorsque cumulativement :- L'extension du p\u00e9rim\u00e8tre porte sur une surface inf\u00e9rieure \u00e0 7% de la superficie pr\u00e9c\u00e9demmentincluse dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'association,- Qu'a \u00e9t\u00e9 recueillie, par \u00e9crit, l'adh\u00e9sion de chaque propri\u00e9taire des immeubles susceptiblesd'\u00eatre inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre- Et qu'\u00e0 la demande de l'autorit\u00e9 administrative, l'avis de chaque commune int\u00e9ress\u00e9e a \u00e9t\u00e9recueilli par \u00e9crit.Article 17 : Dissolution de l'associationL'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires qui se prononce sur la dissolution de l'association est compos\u00e9e parl'ensemble des propri\u00e9taires membres de l'association.L'association peut \u00eatre dissoute lorsque la majorit\u00e9 des propri\u00e9taires repr\u00e9sentant au moins les deuxtiers de la superficie des propri\u00e9t\u00e9s ou les deux tiers des propri\u00e9taires repr\u00e9sentant plus de la moiti\u00e9de la superficie des propri\u00e9t\u00e9s se sont prononc\u00e9s favorablement \u00e0 la dissolution.Les conditions dans lesquelles l'association est dissoute ainsi que la d\u00e9volution du passif et de l'actifsont d\u00e9termin\u00e9es soit par le Syndicat, soit, \u00e0 d\u00e9faut, par un liquidateur nomm\u00e9 par l'autorit\u00e9administrative. Elles doivent tenir compte des droits des tiers et sont mentionn\u00e9es dans l'actepronon\u00e7ant la dissolution. Les propri\u00e9taires membres de l'association sont redevables des dettes del'association jusqu'\u00e0 leur extinction totale. Les dettes peuvent \u00eatre prises en charge par unecollectivit\u00e9 territoriale ou un organisme tiers selon des modalit\u00e9s \u00e0 fixer dans l'arr\u00eat\u00e9 de dissolution.\nAnnexe | : Liste des terrains inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre\n10\n\nAnnexe : 1\nLISTE DES TERRAINS INCLUS DANS LE PERIMETRE\n\nCcocomGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDE\nR\u00e9f\u00e9rence parcellaire44069AP 144069AP 11244069AP 11344069AP 344069AP 4944069AP 5044069AP 5244069AP 5344069AP 5544069AP 5644069AP 5744069AP 57144069AP 57244069AP 57344069AP 5844069AP 5944069AP 6044069AP 65744069AP 65844069K 144069K 1044069K 102044069K 102144069K 102244069K 102944069K 103244069K 103544069K 103744069K 104044069K 104344069K 104644069K 104844069K 104944069K 106244069K 106444069K 106544069K 106644069K 106944069K 107244069K 107344069K 107544069K 108044069K 108244069K 108344069K 108644069K 108944069K 1091\nSuperficie608 m\u00b08637 m\u00b01410 m\u00b05560 m\u00b06642 m\u00b02115m\u00b04 942 m\u00b01667 m\u00b0780 m\u00b0290 m\u00b0607 m\u00b05529 m*975 m\u00b0694 m\u00b0272 m\u00b0297 m\u00b0745 m\u00b01145m\u00b01145m\u00b036 860m\u00b03166 m\u00b044 083 m\u00b039 n\u00b018m447 m?1251m\u00b0351 m\u00b0334 mm?79m?1431m\u00b048 n\u00b06713m\u00b031m\u00b052 m\u00b01128 m\u00b030 m\u00b0670 m\u00b013630 m\u00b01523m\u00b0446 n\u00b09m1228m\u00b02 024 m\u00b04m4318 m*206 m\u00b03862 m\u00b0\n\nGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDEGUERANDE\n44069K 109444069K 109544069K 109644069K 109844069K 1144069K 11034406SK 110644068K 110744069K 111044069K 111244069K 111544069K 111644069K 112244069K 112644069K 112844069K 113144069K 113544069K 114444069K 114744069K 116944069K 1244069K 123544069K 123644069K 123744069K 1344069K 1444069K 1544069K 1644069K 1744069K 1844069K 1944069K 244069K 2044069K 2144069K 2244069K 22144069K 22244069K 22344069K 2344069K 2444069K 2544069K 2644069K 2744069K 27644068K 27744069K 27844069K 27944069K 28\n1764 m\u00b0117 m\u00b03958 m\u00b0658 m\u00b0614 m\u00b010551 m\u00b0214 m*1717 m\u00b0626 m\u00b022m995 m\u00b04 588 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m\u00b02829 m\u00b0971 m\u00b05340 m\u00b05262 m\u00b0531 m\u00b0460 m\u00b0239 m'200 m\u00b0231m?368 m\u00b03751m\u00b0968 m\u00b01462m\u00b0138 m\u00b0162 m\u00b02345 m\u00b0655 m\u00b02936 m\u00b0186 m\u00b0130 m\u00b0518 m\u00b01493 m\u00b0637 m\u00b01098 m\u00b050 n\u00b01070 m\u00b062 m\u00b0505 m\u00b0117m58 m\u00b0463 m\u00b0137 n\u00b01 500 m\u00b042 600 m\u00b04560 m\u00b05 485 m\u00b0335 m\u00b01955 im1050 m\u00b033 700 m\u00b04119m\u00b01281m\u00b01100 m\u00b0\n\nLA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLE\n44211 S 336442115 33744211 S 338442115 33944211 S 3444211 S 34044211 5 34144211 5 342442115 34344211 S 34444211 S 34544211 S 346442115 347442115 348442115 349442115 3544211 S 35044211S 351442115 35244211 5 35344211 5 35444211535544211S 364421153744211 5 370442115 37144211 5 372442115 37344211 537444211537544211 5 376442115377442115 37844211 5 37944211 538442115 380442115 381442115 382442115 38344211 5 384442115 38544211 5386442115 38744211 5 38844211 S 38944211 S 390442115 39144211 5 392\n2 730 n\u00b0800 m\u00b01028 m\u00b0264 n\u00b0312 n\u00b0159 m\u00b0\n\nLA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA FURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLE\n442115 393442115 39444211 S 39544211 S 396442115 397442118 39844211 S 39944211 5 4044211 5 400442115 40144211 5 40244211 5 41442115 41444211 5415442115 4244211543442115 43144211 5433442115 434442115 43544211 5 44442115454421154644211 5 47442115484421154944211 549744211 5 5044211551442115 518442115 5244211553442115 5444211555442115 564421155744211558442115594421156044211 5 6064421156144211 5614442115615442115616442115617442115624421156344211564\n82 m\u00b01158 m\u00b0655 m\u00b01855 m\u00b0305 m\u00b01012 m\u00b03018 m\u00b0575 m\u00b01516m\u00b0514 m\u00b08670 m\u00b01107 m\u00b0442 n\u00b01240 m\u00b0454 m\u00b0?400 m*1210 m\u00b06973 m\u00b02835 m\u00b02343 n\u00b074 n\u00b074m196 m\u00b03913 rm337 m\u00b0133 m\u00b03460 m\u00b0?554 m\u00b01157 m\u00b010 530 m\u00b0273 n\u00b010011 m\u00b0511m822 m\u00b0389 m\u00b01065 m\u00b01340 m\u00b010 245 m\u00b01011 m\u00b07095 m\u00b01012m\u00b09832 m\u00b0143 m\u00b011116m\u00b0225 m\u00b0338 m\u00b0335 m\u00b039 940 m\u00b0\n\nLA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLE\n4421156544211 566442115674421156844211569442115 7044211571442115 72442115 73442115 74442115 7544211 5 76442115 77442115 78442115 7944211 5 8044211581442115 8244211583442115 8444211585442115 8644211587442118884421158944211 S 904421159144211 S 924421159344211 594442115954421159644211597442115984421159944211 T 100044211 1 100144211110024421171003442117 100444211T 100544211 T 1006442117 100744211 T 1008442117 100944211 T 10104421171011442117 1012\n5339 m\u00b0906 m\u00b0994 m\u00b0832 m\u00b0128 m\u00b01130 m\u00b03697 m\u00b0903 m\u00b03430 m\u00b05 790 m\u00b029 198 m\u00b03239 m'761 m\u00b01722 m\u00b0238 m\u00b0494 m\u00b040 m\u00b0760 m\u00b0110m\u00b01150 m\u00b0300 m\u00b0825 m\u00b0130 m\u00b071m61m510m\u00b065m'62m?960 m\u00b0180 m\u00b01061 m\u00b0319 m\u00b0220 m\u00b0760 m\u00b0897 m\u00b0924 n\u00b0287 m\u00b0308 m\u00b053 m\u00b0278 n\u00b053m2087 m\u00b01503 m\u00b01260 m\u00b05 792 m\u00b0125 n\u00b061 m\u00b0\n\nLA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLELA TURBALLE\n44211 T 101344211 T 101444211 T 1015442117 10164421111017442117 1018442117 1019442117 1020442117 1021442117 1022442117 1023442117 1024442117 1027442117 102844211 T 1029442111 1146442111117444211711754421111176442117 1182442117 1183442117 1184442117 1185442117970442111997442111998\n314m'280 m\u00b0266m\u00b03 026m\u00b01144m\u00b0648m\u00b01532 m\u00b01 980m\u00b012 680m\u00b01490m\u00b014 470 m\u00b04250m\u00b01 000 m\u00b03960 m\u00b05210m\u00b028 860m\u00b02470 m\u00b06 980m\u00b08370m\u00b02710m\u00b0310 m\u00b02640 m\u00b042 860m\u00b029 570 m\u00b06130m\u00b0\n\nPREFET | Direction de la coordination des politiquesDE LA LOIRE- publiques et de l'appui territorialATLANTIQUE Bureau de l'accompagnement \u00e0 la transition \u00e9cologiqueLibert\u00e9 et des proc\u00e9dures environnementales\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/UPAF/099portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans des propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es situ\u00e9es sur les communes deBasse-Goulaine, Bouguenais, Cou\u00ebron, Indre, La Montagne, Mauves-sur-Loire, Rez\u00e9, Saint-Herblain,Saint-Jean-de-Boiseau, Sainte-Luce-sur-Loire, Saint-S\u00e9bastien-sur-Loire et Thouar\u00e9-sur-LoireR\u00e9alisation d'inventaires environnementaux dans le but de mettre en compatibilit\u00e9 les documentsd'urbanisme de Nantes M\u00e9tropole avec les dispositions du Sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion deseaux (SAGE) Estuaire de la Loire\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\n. VU le code dejustice administrative - Partie l\u00e9gislative \u2014 Livre II, titre 1\u00b0 \u2014 Livre III, titre 1\u00b0;VU le code p\u00e9nal et notamment l'article 433-11 ;VU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892, modifi\u00e9e, relative aux dommages caus\u00e9s a la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution des travaux publics ;VU la loi n\u00b0 43-374 du 6juillet 1943 relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 laconservation des signaux, bornes et rep\u00e8res, valid\u00e9e et modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 57-391 du 28 mars 1957 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02024-54 du bureau m\u00e9tropolitain de Nantes M\u00e9tropole, en date du 31 mai 2024,autorisant le lancement d'une proc\u00e9dure d'appel d'offre ouvert pour une mission d'\u00e9tude relative al'actualisation des inventaires des zones humides et \u00e9l\u00e9ments structurants du Paysage pour le SAGE Estuairede la Loire sur le territoire de Nantes M\u00e9tropole;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 09 d\u00e9cembre 2025 par le service recherche et biodiversit\u00e9 de NantesM\u00e9tropole, \u00e0 l'effet d'obtenir, au b\u00e9n\u00e9fice de leurs agents, et des entreprises d\u00fbment mandat\u00e9es parelle, notamment le bureau d'\u00e9tudes Hydroconcept, l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans des propri\u00e9t\u00e9spubliques et priv\u00e9es situ\u00e9es sur les communes de Basse-Goulaine, Bouguenais, Cou\u00e9ron, Indre, LaMontagne, Mauves-sur-Loire, Rez\u00e9, Saint-Herblain, Saint-Jean-de-Boiseau, Sainte-Luce-sur-Loire, Saint-S\u00e9bastien-sur-Loire et Thouar\u00e9-sur-Loire, afin de r\u00e9aliser des inventaires zones humides et \u00e9l\u00e9mentsstructurants du paysage, dans le but de mettre en compatibilit\u00e9 les documents d'urbanisme de NantesM\u00e9tropole avec les dispositions du SAGE Estuaire de la Loire;VU la liste non exhaustive des intervenants sur les zones concern\u00e9es, annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9;VU le plan des communes concern\u00e9es, annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT qu'il importe de faciliter la r\u00e9alisation des inventaires environnementaux afin demettre en compatibilit\u00e9 les documents d'urbanisme de Nantes M\u00e9tropole avec les dispositions duSAGE Estuaire de la Loire;SUR la proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique;\n\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0: Les agents de Nantes M\u00e9tropole et les entreprises d\u00fbment mandat\u00e9es par elle, sontautoris\u00e9s, sous r\u00e9serve des droits des tiers, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans des propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es situ\u00e9essur les communes de Basse-Goulaine, Bouguenais, Cou\u00e9ron, Indre, La Montagne, Mauves-sur-Loire,Rez\u00e9, Saint-Herblain, Saint-Jean-de-Boiseau, Sainte-Luce-sur-Loire, Saint-S\u00e9bastien-sur-Loire et Thouar\u00e9-sur-Loire, afin de r\u00e9aliser des inventaires zones humides et \u00e9l\u00e9ments structurants du paysage, dans lebut de mettre en compatibilit\u00e9 les documents d'urbanisme de Nantes M\u00e9tropole avec les dispositionsdu SAGE Estuaire de la Loire.\u00c0 cet effet, ils peuvent p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s des communes pr\u00e9cit\u00e9es, closes o\u00f9 non closes (\u00e0l'exclusion des immeubles \u00e0 usage d'habitation) et dans les bois soumis au r\u00e9gime forestier, y planterdes m\u00e2ts, piquets, bornes et rep\u00e8res, franchir les murs et autres cl\u00f4tures et obstacles qui pourraiententraver leurs op\u00e9rations, \u00e9laguer des arbres et des haies, effectuer tous relev\u00e9s topographiques etautres travaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'accomplissement de leurs missions.ARTICLE 2 : Pour permettre l'introduction des agents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 dans les propri\u00e9t\u00e9s non closes,le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit pr\u00e9alablement \u00eatre affich\u00e9 pendant dix jours au moins en mairies de Basse-Goulaine, Bouguenais, Cou\u00ebron, Indre, La Montagne, Mauves-sur-Loire, Rez\u00e9, Saint-Herblain, Saint-Jean-de-Boiseau, Sainte-Luce-sur-Loire, Saint-S\u00e9bastien-sur-Loire et Thouar\u00e9-sur-Loire.L'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s closes ne peut avoir lieu que cinq jours apr\u00e8s notificationaux propri\u00e9taires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune concern\u00e9e, qui doiventprendre les dispositions n\u00e9cessaires pour faciliter l'acc\u00e8s des personnes autoris\u00e9es en vue de lar\u00e9alisation de leurs missions. |\u00c0 d\u00e9faut de propri\u00e9taire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concern\u00e9e, le d\u00e9laine court qu'\u00e0 partir de la notification au propri\u00e9taire faite en mairie ; ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne sepr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunaljudiciaire.Chacun des agents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est muni du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qu'il est tenu de pr\u00e9senter \u00e0 touter\u00e9quisition.ARTICLE 3 : Les maires des communes de Basse-Goulaine, Bouguenais, Cou\u00e9ron, Indre, La Montagne,Mauves-sur-Loire, Rez\u00e9, Saint-Herblain, Saint-Jean-de-Boiseau, Sainte-Luce-sur-Loire, Saint-S\u00e9bastien-sur-Loire et Thouar\u00e9-sur-Loire, les gendarmes, les polices municipales, les gardes champ\u00eatres ou forestiers,les propri\u00e9taires et les habitants des dites communes sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater aide et assistance auxpersonnes effectuant l'\u00e9tude pr\u00e9cit\u00e9e. 'Ils prennent les mesures n\u00e9cessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et rep\u00e8res \u00e9tablissur le terrain et signalent imm\u00e9diatement les d\u00e9t\u00e9riorations constat\u00e9es aux personnes charg\u00e9es des\u00e9tudes et investigations.ARTICLE 4 : Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues, aux propri\u00e9taires et aux exploitants ou locataires,pour dommages caus\u00e9s par les personnes en charge des investigations de terrain, sont r\u00e9gl\u00e9es soit \u00e0l'amiable, soit \u00e0 d\u00e9faut par le Tribunal administratif de Nantes.Toutefois, il ne peut \u00eatre effectu\u00e9 de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautesfutaies, avant qu'un accord amiable ne soit \u00e9tabli sur leur valeur, ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord, il ait \u00e9t\u00e9proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une constatation contradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9valuation desdommages.ARTICLE 5 : La pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 30juin 2027; elle est p\u00e9rim\u00e9e, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans les six mois de sadate.\n\nARTICLE 6: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 et affich\u00e9 imm\u00e9diatement dans les communes de Basse-Goulaine, Bouguenais, Cou\u00e9ron, Indre, La Montagne, Mauves-sur-Loire, Rez\u00e9, Saint-Herblain, Saint-Jean-de-Boiseau, Sainte-Luce-sur-Loire, Saint-S\u00e9bastien-sur-Loire et Thouar\u00e9-sur-Loire. Les maires certifientl'accomplissement de cette formalit\u00e9 \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'affichage.Il est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nARTICLE 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux aupr\u00e8s del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre comp\u00e9tent), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.L'absence de r\u00e9ponse dans les deux mois de ce recours fait na\u00eetre un rejet tacite.Dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieuxpeut \u00eatre introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 all\u00e9e de l'\u00eele Gloriette - 44041 NANTESCedex 01).Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunaladministratif de Nantes (6 all\u00e9e de l'\u00eele Gloriette - 44041 NANTES Cedex 07) dans un d\u00e9lai de deux moissuivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. 'ARTICLE 8: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique dela Loire-Atlantique, le g\u00e9n\u00e9ral de division commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, la pr\u00e9sidente de Nantes M\u00e9tropole et les maires des communes de Basse-Goulaine,Bouguenais, Cou\u00e9ron, Indre, La Montagne, Mauves-sur-Loire, Rez\u00e9, Saint-Herblain, Saint-Jean-de-Boiseau, Sainte-Luce-sur-Loire, Saint-S\u00e9bastien-sur-Loire et Thouar\u00e9-sur-Loire, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 NANTES, le 2 & DEC. 2025LE PR\u00c9FET,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la\nANNEXES:\n\u00b0 Liste non exhaustive des intervenants sur les zones concern\u00e9es* Carte des communes concern\u00e9es par les \u00e9tudes\n\nANNEXES\nListe non exhaustive des intervenants sur les zones concern\u00e9es\nIntervenants Missions assign\u00e9es\nNantes M\u00e9tropole2 cours du Champ de Mars44 923 NANTES Cedex 9 Commanditaire de l'\u00e9tude, suivi et coordination\nHYDROCONCEPT14 rue de l'InnovationInventaires zones humides et \u00e9l\u00e9ments structurants85 150 LES ACHARDS cht paysageMairies des communes de Basse-Goulaine,Bouguenais, Cou\u00ebron, Indre, La Montagne,Mauves-sur-Loire, Rez\u00e9, Saint-Herblain, Saint-Jean- Accompagnementde-Boiseau, Sainte-Luce-sur-Loire, Saint-S\u00e9bastien-sur-Loire et Thouar\u00e9-sur-Loire\nU pour \u00eatre annex\u00e9e \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 7\u00b02025/U PAF/099\u00c0 NANTES, leLE PR\u00c9FET,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la secrtlantidue,\nP minique Qe\n2 4 DEC. 2025\naire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Loire-\n\n'enbaueny-81107e|spainyDajaiq&|apajesousssesel'uone3919psed3\u00b0Jayoud&|1no4MECELTENS202\"1304@ay'sainvny660/1V4n/S70ZUPIgIIeUOWeexeUUe2139NodNA\nLUGS\nwyZUode}9,|suepaanbijduii(eneeunwwo0g)ejodononSSJUENOpSy](SeunwwodZ|)Z,uede]zSJUBINJONJSS]UBLUI9}9SOpILUNUSeUOZAOVS\u00b011eJuoaul\n\nEx\nPR\u00c9FET |DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DOPPATLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9signation de M. Jean-Marie SANCHEZ,directeur de la protection des populations de la Loire-Atlantique par int\u00e9rimPREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le Code de la commande publique ;\nVU le Code de la consommation ;\nVU le Code de commerce ;\nVU le Code de l'environnement;VU le Code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVU le Code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le Code du travail ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ; |\nVU la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les communes,les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ;VU la loi n\u00b0 83-634 du 13juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonctionpublique de l'\u00e9tat ;\nVU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale dela R\u00e9publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 82-453 du 28 mai 1982 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'hygi\u00e8ne et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du travail, ainsiqu'\u00e0 la pr\u00e9vention m\u00e9dicale dans la fonction publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions.administratives individuelles ;\n\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'\u00c9tat;\nle d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de laLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 29 d\u00e9cembre 2009 fixant la liste et le classement par groupes desemplois de direction des directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2011 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives\u00e0 la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans lesdirections d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2020 portant nomination de Monsieur Guillaume CHENUT,inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de laprotection des populations de la Loire-Atlantique; |\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 03 mai 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie SANCHEZ,directeur d\u00e9partemental de 2\u00b0 classe de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pressiondes fraudes, en qualit\u00e9de directeur d\u00e9partemental adjoint de la protection des populations dela Loire-Atlantique;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 d\u00e9cembre 2020 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun \u00e0la pr\u00e9fecture et aux directions interminist\u00e9rielles de la Loire-Atlantique ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 octobre 2023 portant organisation de la Direction D\u00e9partementale dela Protection des Populations de la Loire-Atlantique;\nCONSIDERANT la prise de poste de Monsieur Guillaume CHENUT, dans les fonctions de directeurr\u00e9gional de l'alimentation, de l'agriculture, et de la for\u00eat \u00e0 compter du 01 janvier 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer l'int\u00e9rim de la fonction de directeur d\u00e9partemental de laprotection des populations de la Loire-Atlantique \u00e0 compter du 01 janvier 2026 jusqu'\u00e0 la prisede fonction effective de son prochain titulaire ; |\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0\": L'int\u00e9rim du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique sera assur\u00e9, jusqu'\u00e0 la prise de fonction effective du nouveau titulaire du poste, parMonsieur Jean-Marie SANCHEZ, directeur adjoint d\u00e9partemental de la protection des populations dela Loire-Atlantique.\n\nARTICLE 2: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et le directeurd\u00e9partemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique par int\u00e9rim sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes, le 3] DEL. 25LE PREFET\nFabri\u00a3e RIGQULET-ROZE\n\nZsPREFETDE LA LOIRE- |ATLANTIQUE DCPPATLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nArr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Marie SANCH EZ,directeur de la protection des populations de la Loire-Atlantique par int\u00e9rimPREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;le Code de la commande publique ;le Code de la consommation ;le Code de commerce;le Code de l'environnement ;le Code rural et de la p\u00eache maritime ;le Code de la sant\u00e9 publique ;le Code du travail;le Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ; |la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les communes,les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ;la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires ;la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonctionpublique de l'\u00e9tat;la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale dela R\u00e9publique;le d\u00e9cret n\u00b0 82-453 du 28 mai 1982 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'hygi\u00e8ne et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du travail, ainsiqu'\u00e0 la pr\u00e9vention m\u00e9dicale dans la fonction publique;le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\n\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'\u00c9tat ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de laLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 29 d\u00e9cembre 2009 fixant la liste et le classementpar groupes desemplois de direction des directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2011 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans lesdirections d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 d\u00e9cembre 2020 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun \u00e0la pr\u00e9fecture et aux directions interminist\u00e9rielles de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 octobre 2023 portant organisation de la Direction D\u00e9partementale dela Protection des Populations de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9signation de M. Jean-Marie SANCHEZdirecteur d\u00e9partemental de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique par int\u00e9rim ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Marie SANCHEZ, directeur d\u00e9partemental de laprotection des populations de la Loire-Atlantique par int\u00e9rim \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre desattributions relevant de son service:\n1 - Toutes correspondances administratives, techniques ou de gestion courante \u00e0l'exception de :celles adress\u00e9es :=> aux parlementaires,= - au pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional et aux conseillers r\u00e9gionaux,- au pr\u00e9sident du conseil g\u00e9n\u00e9ral et aux conseillers g\u00e9n\u00e9raux,- aux maires, si l'objet des lettres rev\u00eat un caract\u00e8re important, notamment pour celles quiimpliquent une participation financi\u00e8re de l' \u00c9tat,- et des circulaires aux maires.\n2 - Tous documents administratifs et d\u00e9cisions portant sur l'organisation et le fonctionnementinterne des services de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Loire-\n\nAtlantique, ainsi que sur la gestion des personnels plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 directe du directeurd\u00e9partemental de la protection des populations, y compris les sanctions disciplinaires de groupe 1.\n3 - Les arr\u00eat\u00e9s, \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s r\u00e9glementaires, d\u00e9cisions individuelles, et correspondancesadministratives ou techniques relevant des domaines suivants :\n3-1 en ce qui concerne le bon fonctionnement des march\u00e9s:e la contrefa\u00e7on de marque, l'\u00e9conomie souterraine,e les ventes r\u00e9glement\u00e9es (dont ventes au d\u00e9ballage, foires et salons, soldes, liquidations,magasins d'usine ou d\u00e9p\u00f4ts d'usine), les ventes irr\u00e9guli\u00e8res (dont paracommercialisme et ventesirr\u00e9guli\u00e8res sur le domaine public), les publicit\u00e9s sur des op\u00e9rations commerciales irr\u00e9guli\u00e8res,les annonces de prix prohib\u00e9es,e l'observation et la r\u00e9glementation des prix (dont tarifs publics),e l'\u00e9galit\u00e9 d'acc\u00e8s \u00e0 la commande publique (dont assistance aux acheteurs publics, participationaux commissions d'appel d'offres, contribution au contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9),e le contr\u00f4le des surfaces de vente,e les actions en faveur du d\u00e9veloppement durable (dont pr\u00e9servation des ressourceshalieutiques, \u00e9limination des d\u00e9chets, autres actions en faveur de l'environnement).\n3-2 en ce qui concerne la protection \u00e9conomique des consommateurs :e l'information g\u00e9n\u00e9rale du consommateur (dont pratiques commerciales trompeuses etpublicit\u00e9, d\u00e9faut d'emploi de la langue fran\u00e7aise, information g\u00e9n\u00e9rale sur les prix et lesconditions de vente, remise de note au consommateur, droit des contrats et clauses abusives),e les pratiques commerciales r\u00e9glement\u00e9es (dont vente \u00e0 distance, commerce \u00e9lectronique,d\u00e9marchage \u00e0 domicile ou t\u00e9l\u00e9phonique,jeux, concours et loteries, ventes avec primes, ventesde biens d'occasion et d\u00e9p\u00f4ts vente, secteurs \u00e0 r\u00e9glementation particuli\u00e8re et contratsr\u00e9glement\u00e9s dont agences matrimoniales, agences immobili\u00e8res, agences de voyage,- construction de maisons individuelles, contrat de jouissance d'immeuble, h\u00e9bergementsm\u00e9dicaux sociaux et de personnes \u00e2g\u00e9es, service d'aide et d'accompagnement \u00e0 domicile,contrat de communication \u00e9lectronique, contrat de fourniture de gaz et d'\u00e9lectricit\u00e9, bauxd'habitation),eles pratiques commerciales illicites (dont subordination de vente ou de prestations de service,abus de faiblesse, refus de vente, envois forc\u00e9s, ventes \u00e0 la boule de neige et pyramidales,pratiques commerciales agressives),e la protection du consommateur dans le secteur des services financiers (banque, assurance et :cr\u00e9dit): dont cr\u00e9dit \u00e0 la consommation, cr\u00e9dit immobilier, activit\u00e9s d'interm\u00e9diaires pour ler\u00e8glement des dettes,e les relations avec les consommateurs et les organisations de consommateurs,e le respect des r\u00e8gles relatives aux signes de qualit\u00e9 (dont label rouge, appellation d'origine prot\u00e9g\u00e9e,indication g\u00e9ographique prot\u00e9g\u00e9e, sp\u00e9cialit\u00e9 traditionnelle garantie, agriculture biologique,certifications),e le respect des r\u00e8gles de loyaut\u00e9 (dont autocontr\u00f4les, tromperie \u00e0 l'\u00e9gard des consommateurs,' falsifications, \u00e9tiquetage et all\u00e9gations, indications de provenances et d'origine, contr\u00f4les dequantit\u00e9),e le contr\u00f4le import-export, d\u00e9livrance d'attestations et r\u00e8gles sartiouliires,e l'enregistrement de certaines activit\u00e9s professionnelles et immatriculation de certains\u00e9tablissements (dont identification conventionnelle des fabricants ou importateurs desproduits en cuir et similaires du cuir, identification conventionnelle des fabricants ouresponsables de la mise sur le march\u00e9 des lits superpos\u00e9s, identification conventionnelle desfabricants ou importateurs des articles chaussants, d\u00e9claration des \u00e9tablissements disposant\n\nd'appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets, attribution des codesd'identification des emballeurs pour les pr\u00e9emballages \u00e0 quantit\u00e9 nominale constante),e sanctions administratives en cas de manquements portant sur l'affichage des prix desprofessionnels de sant\u00e9 pr\u00e9vues par l'article R. 1111-25 du Code de la sant\u00e9 publique.\n3-3 en ce qui concerne la s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs :e les contr\u00f4les de la premi\u00e8re mise sur le march\u00e9 des produits,e le traitement des alertes relatives aux produits et aux services,e les proc\u00e9d\u00e9s et technologies alimentaires et risque environnemental (dont v\u00e9rification desautocontr\u00f4les, tra\u00e7abilit\u00e9 des produits, r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne des \u00e9tablissements, traitements etadditifs, r\u00e9sidus et contaminants),e la s\u00e9curit\u00e9 des produits non alimentaires r\u00e9glement\u00e9s (dont v\u00e9rification des autocontr\u00f4les,tra\u00e7abilit\u00e9 des produits, exigences de s\u00e9curit\u00e9 fonctionnelle, avertissements et informationsdes consommateurs, justificatifs de conformit\u00e9 et exigences documentaires, produits soumis \u00e0des r\u00e8gles particuli\u00e8res de mise en vente),e les r\u00e8gles particuli\u00e8res \u00e0 certains produits non alimentaires r\u00e9glement\u00e9s (dont mat\u00e9riaux aucontact, produits phytopharmaceutiques et v\u00e9t\u00e9rinaires, antiparasitaires, fertilisants etsupports de culture, substances dangereuses, s\u00e9curit\u00e9 des jouets et des produits depu\u00e9riculture, s\u00e9curit\u00e9 des produits \u00e9lectriques),+ la s\u00e9curit\u00e9 des produits non alimentaires non r\u00e9glement\u00e9s (dont v\u00e9rification des autocontr\u00f4les,tra\u00e7abilit\u00e9, respect de l'obligation g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9),e la s\u00e9curit\u00e9 des prestations de service (dont v\u00e9rification des autocontr\u00f4les, s\u00e9curit\u00e9 desprestations soumises \u00e0 r\u00e9glementation sp\u00e9cifique, obligation g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 pour lesprestations non r\u00e9glement\u00e9es),e le prononc\u00e9 de la sanction administrative portant sur les frais de pr\u00e9l\u00e8vement, de transport,d'analyse ou d'essai lorsque la non-conformit\u00e9 \u00e0 la r\u00e9glementation d'un produit a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabliepar un essai ou une analyse, r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 la suite d'un pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillon effectu\u00e9 enapplication du livre V du Code de la consommation,e les arr\u00eat\u00e9s de fermeture de tout ou partie d'un \u00e9tablissement ou arr\u00eat d'une ou de plusieurs deses activit\u00e9s dans le cas de produits pr\u00e9sentant ou susceptibles de pr\u00e9senter un danger pour lasant\u00e9 publique ou la s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs,e les arr\u00eat\u00e9s de suspension de la mise sur le march\u00e9, retrait rappel et destruction d'un lot deproduits pr\u00e9sentant ou susceptible de pr\u00e9senter un danger pour la sant\u00e9 publique ou las\u00e9curit\u00e9 des consommateurs,e les arr\u00eat\u00e9s de suspension de mise sur le march\u00e9 et de retrait jusqu'\u00e0 la mise en conformit\u00e9 desproduits avec la r\u00e9glementation en vigueur lorsque ces derniers ont \u00e9t\u00e9 mis sur le march\u00e9 sansavoir \u00e9t\u00e9 l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement ou de d\u00e9claration exig\u00e9e par lar\u00e9glementation ;e les arr\u00eat\u00e9s de suspension d'une prestation de service en cas de danger grave et imm\u00e9diat.\n3-4 en ce qui concerne l'hygi\u00e8ne et la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments et l'inspection sanitaire etqualificative des animaux vivants et des denr\u00e9es animales ou d'origine animale :\ne les arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denr\u00e9esanimales ou d'origine animale pour \u00eatre reconnues propres \u00e0 la consommation humaine,e les agr\u00e9ments des \u00e9tablissements mettant sur le march\u00e9 des denr\u00e9es animales ou d'origineanimale, \u00e0 la dispense d'agr\u00e9ment sanitaire pour les \u00e9tablissements mettant sur le march\u00e9 desviandes ou des produits \u00e0 base de viande ou des produits laitiers,e l'agr\u00e9ment sanitaire et technique des centres conchylicoles d'exp\u00e9dition et de purification,e les contr\u00f4les de la premi\u00e8re mise sur le march\u00e9 des produits,\n\ne la demande de reconnaissance des centres de tests des engins de transport sous temp\u00e9raturedirig\u00e9e,e le traitement des alertes relatives aux produits alimentaires et a l'alimentation animale,e la s\u00e9curit\u00e9 des produits alimentaires (dont microbiologie, r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es, r\u00e8glesde temp\u00e9ratures, DLC, \u00e9tiquetage de s\u00e9curit\u00e9),e les arr\u00e9t\u00e9s de fermeture des \u00e9tablissements (pr\u00e9parant, traitant, transformant, manipulant ouentreposant des denr\u00e9es animales ou d'origine animale) susceptibles de pr\u00e9senter une menace pour lasant\u00e9 publique ou d'arr\u00eat d'une ou plusieurs activit\u00e9s au sein de l'\u00e9tablissement.\n3-5 en ce qui concerne la sant\u00e9 animale et la lutte contre les maladies r\u00e9glement\u00e9es :e les mesures applicables aux maladies r\u00e9glement\u00e9ese toute d\u00e9cision dans le cadre des dangers sanitaires donnant lieu a un plan nationald'intervention sanitaire d'urgence,e l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration et toute d\u00e9cision relative \u00e0 laproc\u00e9dure d'instruction des demandes d'indemnisation,e l'agr\u00e9ment des n\u00e9gociants et des centres de rassemblement,e la r\u00e9glementation des activit\u00e9s de reproductions animales, pour les centres de stockage desemences ainsi que la r\u00e9glementation du contr\u00f4le sanitaire des reproducteurs, des centresd'ins\u00e9mination artificielle ou de la transplantation embryonnaire et de la monte publique.\n3-6 en ce qui concerne la tra\u00e7abilit\u00e9 des animaux et des produits animaux :e les r\u00e8gles d'identification des animaux d'esp\u00e8ces bovine, ovine, caprine, porcine, \u00e9quid\u00e9s etcarnivores domestiques.\n3-7 en ce qui concerne le bien-\u00eatre et la protection des animaux :e le placement ou l'euthanasie d'un animal pouvant pr\u00e9senter un danger grave et imm\u00e9diat pourles personnes et les animaux domestiques,e le certificat de capacit\u00e9 pour l'activit\u00e9 de dressage des chiens au mordant, la prescription demesures ou la fermeture des \u00e9tablissements ouverts au public pour l'utilisation des animaux,e les autorisations nominatives en mati\u00e9re d'exp\u00e9rimentation animale,e le certificat de capacit\u00e9 pour la gestion d'une fourri\u00e9re ou d'un refuge, l'\u00e9levage, l'exercice \u00e0titre commercial des activit\u00e9s de vente, de transit ou de garde, d'\u00e9ducation, de dressage et depr\u00e9sentation au public de chiens et de chats ou d'autres animaux de compagnie d'esp\u00e9cesdomestiques,e l'agr\u00e9ment des personnes habilit\u00e9es \u00e0 dispenser la formation et \u00e0 d\u00e9livrer l'attestationd'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'\u00e9ducation et le comportement canins ainsique sur la pr\u00e9vention des accidents - Arr\u00eat\u00e9s \u00e9tablissant la liste de ces personnes habilit\u00e9es,-e la prescription de mesures de nature \u00e0 faire cesser les conditions d'insalubrit\u00e9 des locauxd'\u00e9levage en vue de la vente, de la commercialisation, du toilettage, du transit ou de la gardedes chiens et chats, \u00e0 l'interdiction de cession des animaux d\u00e9tenus dans ces locaux et \u00e0 ladestination de ces animaux,e la cession des chiens, des chats et autres animaux de compagnie d'esp\u00e8ces domestiques et auxconditions sanitaires pour l'organisation des expositions et autres manifestations,e l'agr\u00e9ment des transporteurs d'animaux vivants,e la prescription de mesures pour la conduite, le transport \u00e0 l'abattoir et l'abattage des animaux,e l'ex\u00e9cution de mesures d'urgence pour abr\u00e9ger la souffrance d'animaux, ou en cas de dangergrave ou imm\u00e9diat pour les personnes ou les animaux (r\u00e9quisition de service),\n\nl'autorisation pour abattage rituel des animaux destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine,l'autorisation de d\u00e9tention d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques au sein d'un \u00e9levaged'agr\u00e9ment,toute d\u00e9cision relative \u00e0 la production, d\u00e9tention, cession \u00e0 titre gratuit, l'utilisation, letransport, l'introduction quelle qu'en soit l'origine, l'importation sous tous r\u00e9gimes douaniers,l'exportation, la r\u00e9exportation de tout ou partie d'esp\u00e8ces non domestiques et de leursproduits,toute d\u00e9cision relative\u00e0 la d\u00e9livrance des centifieats de capacit\u00e9,toute d\u00e9cision relative \u00e0 l'autorisation d'ouvrir des \u00e9tablissements d'\u00e9levage, de vente, delocation ou de transit d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques ainsi que des \u00e9tablissements fixesou mobiles destin\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sentation au public de sp\u00e9cimens vivants de la faune locale ou\u00e9trang\u00e8re,le secr\u00e9tariat de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e de la faune sauvage captive de la commission d\u00e9partementalede la nature, des sites et des paysages (CDNPS).\n3-8 en ce qui concerne l'exercice de la m\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rinaire, la fabrication, la distribution etl'utilisation du m\u00e9dicament v\u00e9t\u00e9rinaire et des aliments pour animauxl'attribution de l'habilitation sanitaire,le mandatement des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires,l'\u00e9tablissement annuel de la liste des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires,la suspension \u00e0 titre conservatoire de l'habilitation sanitaire,les mesures en cas de constatation de manquement aux r\u00e8gles d'exercice de la pharmacie, dela chirurgie v\u00e9t\u00e9rinaire ou de la m\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rinaire en application de l'article L.206-2 du Coderural et de la p\u00eache maritime,l'enregistrement et l'agr\u00e9ment sanitaire des \u00e9tablissements dans le secteur de l'alimentationanimale,l'autorisation des fabricants ou des importateurs d'aliments m\u00e9dicamenteux.\n3-9 en ce qui concerne les conditions sanitaires d'\u00e9limination des cadavres d'animaux et des d\u00e9chetsd'origine animale :la d\u00e9finition des r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destin\u00e9s \u00e0 laconsommation humaine,l'agr\u00e9ment et l'autorisation des \u00e9tablissements collectant, entreposant, traitant des sous-produits \u00aborigine animale non destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine, en1 application dur\u00e8glement (CE) n\u00b0 1069-2009 du 21 octobre 2009,l'arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9quisition des entreprises d'\u00e9quarrissage pour l'enl\u00e8vement des cadavres d'animauxen cas de carencedu maire,l'attestation de service fait et l'engagement comptable des d\u00e9penses,l'autorisation d'enfouissement de cadavre en cas de force majeure.\n3-10 en ce qui concerne la ma\u00eetrise des r\u00e9sidus et des contaminations dans les animaux et les aliments :toute d\u00e9cision en cas de constatation de manquement aux r\u00e8gles relatives aux \u00e9changesintracommunautaires ou aux importations ou exportations d'animaux vivants.\n\n3-11 en ce qui concerne les \u00e9changes intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et desaliments :+ l'enregistrement des op\u00e9rateurs et de leurs installations, l'agr\u00e9ment des personnes physiques etdes \u00e9tablissements dans le cadre des \u00e9changes intracommunautaires et des op\u00e9rationsd'importation et d'exportation en provenance ou \u00e0 destination des pays tiers, des animaux| vivants'et de leurs produits,+ toute d\u00e9cision en cas de constatation de manquement aux r\u00e8gles relatives aux \u00e9changesintracommunautaires ou aux importations ou exportations d'animaux vivants.\n3-12 en ce qui concerne les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement :e les demandes de compl\u00e9ments ou de modifications aux exploitants dans le cas de dossiersrelevant de la proc\u00e9dure d'enregistrement ou d' autorisation,e la suspension et prolongation de la dur\u00e9e d'instruction et des phases de consultation en phased'examen, :les courriers donnant acte aux exploitants de changements de situations: changementsd'exploitants, cessations, modifications non substantielles, b\u00e9n\u00e9fices d'ant\u00e9riorit\u00e9, demande ded\u00e9classement (passage a un r\u00e9gime inf\u00e9rieur),la lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de r\u00e9examen IED,e la transmission aux exploitants des courriers de suite, y compris du projet d'arr\u00eat\u00e9 de sanctionadministrative pour pr\u00e9senter ses \u00e9ventuelles observations en phase contradictoire.\n4 \u2014 Arr\u00eat\u00e9s, y compris les arr\u00eat\u00e9s r\u00e9glementaires, d\u00e9cisions individuelles, et correspondancesadministratives ou techniques relevant des domaines suivants :e les arr\u00eat\u00e9s de fermeture et de r\u00e9ouverture des zones de production de mollusques vivants,e les mesures applicables aux maladies animales r\u00e9glement\u00e9es,e toute d\u00e9cision dans le cadre des dangers sanitaires donnant lieu \u00e0 un plan nationald'intervention sanitaire d'urgence,e l'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxie d'office et des rmesures de lutte contre les maladiesr\u00e9put\u00e9es contagieuses (r\u00e9quisition de service).\n5 - Tous documents relatifs \u00e0 l'application de la transaction pour certaines infractions du livre II ducode rural et de la p\u00eache maritime et du code de l'environnement.\nARTICLE 2: La d\u00e9l\u00e9gation de signature conf\u00e9r\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 Monsieur Jean-MarieSANCHEZ s'\u00e9tend \u00e0 toutes d\u00e9cisions individuelles, prises sous quelle forme que ce soit, portantautorisation, refus, suspension ou retrait. dans les mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus, relevant de sesattributions.\nARTICLE 3 : Monsieur Jean-Marie SANCHEZ pourra, par arr\u00eat\u00e9 pris au nom du pr\u00e9fet, d\u00e9finir la liste.de ses subordonn\u00e9s habilit\u00e9s \u00e0 signer les actes vis\u00e9s \u00e0 l'article 1 s'il est lui-m\u00eame absent ou emp\u00each\u00e9.\nARTICLE 4: Dans le cadre de l'exercice de l'ensemble de ces d\u00e9l\u00e9gations, Monsieur Jean-MarieSANCHEZ veillera strictement au respect des priorit\u00e9s d'actions strat\u00e9giques de l'\u00c9tat arr\u00eat\u00e9es en CARpar le pr\u00e9fet de r\u00e9gion.\n\nARTICLE 5: L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 septembre 2024 de d\u00e9l\u00e9gation de signature a MonsieurGuillaume CHENUT, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations, est abrog\u00e9.\nARTICLE 6 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet et le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique parint\u00e9rim sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes, le. 3 | HEL, 29\nFabrig\u00e9 RI LET-ROZE\n\nPREFETDE LA LOIRE- DCPPATATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. Eric de WISPELAERE,Sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-NazaireLE PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de laLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;VU le d\u00e9cret du 14 avril 2023 nommant M. Marc MAKHLOUF, sous- pr\u00e9fet de l'arrondissement deCh\u00e2teaubriant-Ancenis;VU le d\u00e9cret du 07 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet du pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Pays de la Loire, pretet de la Loire-Atlantique:VU le d\u00e9cret du 19 juin 2023 nommant M. Eric de WISPELAERE, sous-pr\u00e9fet de |''arrondissement deSaint-Nazaire;VU le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant M. Tom FOLLET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint, sous-pr\u00e9fetcharg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;VU le d\u00e9cret du 10 f\u00e9vrier 2025 nommant Mme Dominique YANI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de lapr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 18 f\u00e9vrier 2025 portant organisation des services de la pr\u00e9fecturede la Loire-Atlantique et r\u00e9partition des attributions entre ses services ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX1\n\nARRETEARTICLE 1\u00b0 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Eric de WISPELAERE pour toutes les mati\u00e8resint\u00e9ressant l'arrondissement de Saint-Nazaire, \u00e0 l'exception : |des r\u00e9quisitions de la force arm\u00e9e, |des d\u00e9clinatoires de comp\u00e9tences et des arr\u00eat\u00e9s de conflit,des ordres de r\u00e9quisitions du comptable,des d\u00e9f\u00e9r\u00e9s au tribunal administratif des actes des collectivit\u00e9s locales.\nARTICLE 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Eric de WISPELAERE, pour l'ensemble dud\u00e9partement de Loire-Atlantique, dans les mati\u00e8res suivantes :d\u00e9cisions concernant les demandes de regroupement familial,arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9livrant le titre de ma\u00eetre-restaurateur,d\u00e9livrance des cartes de guides-conf\u00e9renciers,tout acte ou d\u00e9cision portant classement des offices de tourisme, classement des communestouristiques, et classement des communes en station de tourisme,e tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision ou correspondance en mati\u00e8re de tourisme,e tout arr\u00eat\u00e9 ou d\u00e9cision relatif \u00e0 la d\u00e9livrance des dipl\u00f4mes pour la m\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale,d\u00e9partementale et communale, la m\u00e9daille d'honneur des sapeurs-pompiers, la m\u00e9daille d'honneuragricole, la m\u00e9daille de la mutualit\u00e9 de la coop\u00e9ration et du cr\u00e9dit agricole, la m\u00e9daille d'honneurdes travaux publics,e avis sur la d\u00e9livrance de la m\u00e9daille d'honneur des sapeurs-pompiers avec rosette, la m\u00e9daille del'enseignement technique, la m\u00e9daille d'honneur des transports routiers.\nARTICLE 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Eric de WISPELAERE, dans les mati\u00e8res suivantes, pourl'ensemble du d\u00e9partement:* arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et avis \u00e0 prendre en tant que sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de la mise en \u0153uvreop\u00e9rationnelle du pacte pour la transition \u00e9cologique et industrielle de la centrale de Cordemais et.de l'Estuaire de la Loire et toutes d\u00e9cisions et tous arr\u00eat\u00e9s concernant la centrale de Cordemais.* actes d'urbanisme, du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et du contr\u00f4le budg\u00e9taire des actes des collectivit\u00e9sterritoriales et de leurs \u00e9tablissements publics, cette d\u00e9l\u00e9gation s'exerce \u00e0 l'\u00e9gard des collectivit\u00e9sterritoriales et des EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 sur l'arrondissement de Saint-Nazaire, ind\u00e9pendamment de leur arrondissement de rattachement. |\nARTICLE 4 : Le centre de co\u00fbt de la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Nazaire est plac\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 dusous-pr\u00e9fet. Ce dernier est d\u00e9sign\u00e9 gestionnaire des cr\u00e9dits de fonctionnement relevant du BOP 354 pourles d\u00e9penses des services administratifs et les d\u00e9penses de r\u00e9sidence du centre de co\u00fbt de la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Nazaire.D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s, dans la limite des attributions qui leurs sont confi\u00e9es, \u00e0l'effet de saisir dans Chorus Formulaires les actes relatifs \u00e0 la prescription des recettes et des d\u00e9penses(demandes d'achat, demandes de subvention, constatations et certifications des services fait, demandesde paiement et ordre\u00e0 payer) pour le BOP 354:- Mme Christine FOUQUE, adjointe administrative principale de 1\u00e8re classe ;- Mme No\u00eblla SABATIER, agent contractuel.ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Eric de WISPELAERE, la d\u00e9l\u00e9gation de signature .qui lui est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par M. Marc MAKHLOUF. Lorsque M. Eric de WISPELAERE et M. Marc\n02.40.41.20.20\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY\u2014 BP33515\u2014 44035 NANTES CEDEX\n\nMAKHLOUF se trouveront simultan\u00e9ment absents ou emp\u00e9ch\u00e9s, cette d\u00e9l\u00e9gation de signature seraexerc\u00e9e dans l'ordre de priorit\u00e9 suivant:- Mme Dominique YANI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique ;- Mme Marie ARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;- M. Tom FOLLET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint, sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 de mission.\nARTICLE 6: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Eric de WISPELAERE, d\u00e9l\u00e9gation de signatureest accord\u00e9e\u00e0 M. Alain SILVESTRE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous- pr\u00e9fecture de Saint-Nazaire, pour lesmati\u00e8res suivantes:pour l'ensemble du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique :e arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9livrant le titre de ma\u00eetre-restaurateur;e d\u00e9livrance des cartes de guides-conf\u00e9renciers ;e d\u00e9cisions concernant les demandes de regroupement familial ;\npour l'arrondissement de Saint-Nazaire :e arr\u00eat\u00e9s individuels portant suspension du permis de conduire ou interdiction de solliciter unpermis de conduire \u00e0 la suite d'infractions commises dans le ressort de l'arrondissement ;e d\u00e9cisions limitant dans le temps ou suspendant la validit\u00e9 du permis de conduire ;e r\u00e9ception des d\u00e9clarations d'ouverture d'\u00e9tablissements permanents ou d'installationstemporaires de ball-trap, d\u00e9cisions d'opposition\u00e0 l'ouverture et d\u00e9cisions de fermeture;e d\u00e9livrance des autorisations de manifestations sportives de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur voieouvertes \u00e0 la circulation publique, sur un circuit non permanent ou sur un circuit non homologu\u00e9pour la discipline ;d\u00e9cisions de faire proc\u00e9der \u00e0 titre provisoire, les jours ouvrables (lundi \u00e0 vendredi inclus)\u00e0 l'immobilisation et \u00e0 la mise en fourri\u00e8re imm\u00e9diates du v\u00e9hicule dont le conducteurs'est servi pour commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscationobligatoire du v\u00e9hicule est encourue. (articles L 325-1-2 et L 325-2 du code de la route);d\u00e9livrance des re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t des candidatures aux \u00e9lections municipales et aux \u00e9lectionscommunautaires ;d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u00e9finitifs des candidatures aux \u00e9lections municipales et aux\u00e9lections communautaires ;d\u00e9livrance des titres de s\u00e9jour d'\u00e9trangers, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demandes et autorisationsprovisoires de s\u00e9jour, refus de d\u00e9livrance ou de renouvellement de titres de s\u00e9jour,r\u00e9gularisations ;r\u00e9ception des actes relatifs aux expulsions locatives et saisine des services sociaux pr\u00e9vuespar l'article 24 de la loi 89-462 du 6juillet 1989 tendant \u00e0 am\u00e9liorer les rapports locatifs ;d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations de manifestations sur la voie publique ;attestations pr\u00e9fectorales de d\u00e9livrance initiale, ant\u00e9rieurement au 1% septembre 2009,d'un permis de chasser original ou d'un duplicata ;d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'organisation de concentrations de v\u00e9hiculesterrestres \u00e0 moteur sur une voie ouverte \u00e0 la circulation publique ;d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'organisation de manifestations sportives dev\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur un circuit permanent homologu\u00e9 ;\n: 02.40.41.20.20: prefecture@loire- atlantique. gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515\u2014 44035 NANTES CEDEX1\n\ne d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations d'organisation de manifestations sportives nonmotoris\u00e9es sur une voie ouverte a la circulation publique, sans classement final desparticipants, dans le ressort de l'arrondissement de Saint-Nazaire ;e d\u00e9livrance des autorisations d'\u00e9preuves, de courses et de comp\u00e9titions sportives nonmotoris\u00e9es organis\u00e9es sur une voie ouverte ou ferm\u00e9e \u00e0 la circulation publique, avecclassement final des participants dans le ressort de l'arrondissement de Saint-Nazaire ;e autorisation d'acc\u00e8s des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le rivage de la mer, sur les duneset plages (article 30 de la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, laprotection et la mise en valeur du littoral);e pr\u00e9sidence de la commission d'arrondissement pour l'accessibilit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 contre lesrisques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public ;e pr\u00e9sidence de la section sp\u00e9cialis\u00e9e de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re;e d\u00e9penses des services administratifs pour le centre de co\u00fbt de la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Nazaire;e d\u00e9penses de r\u00e9sidence pour le centre de co\u00fbt de la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Nazaire.\nARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. Eric de WISPELAERE et de M. AlainSILVESTRE, la d\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e \u00e0 M. Alain SILVESTRE pr\u00e9vue \u00e0 l'article 5 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sera exerc\u00e9e, dans les mati\u00e8res relevant de leurs attributions ainsi que pour les droits \u00e0conduire, par :- Mme Agn\u00e8s-Jenny BRUNEAU, chef du bureau de l'animation et du d\u00e9veloppement desterritoires,- Mme Charlotte POIX, chef du bureau de la r\u00e9glementation et du s\u00e9jour,- Mme Sandrine PERTUISEL, chef du bureau du cabinet.\nARTICLE 8 : Lorsque M. Eric de WISPELAERE, M. Alain SILVESTRE, et Mme Sandrine PERTUISEL setrouveront simultan\u00e9ment absents ou emp\u00e9ch\u00e9s, la d\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e a Mme SandrinePERTUISEL pr\u00e9vue \u00e0 l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est accord\u00e9e a:- Mme Catherine RANVIER, adjointe au chef de bureau, dans les mati\u00e8res relevant desattributions du bureau du cabinet.- Mme Audrey TENEZ, secr\u00e9taire administrative, pour la pr\u00e9sidence de la commissiond'arrondissement pour l'accessibilit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de paniquedans les \u00e9tablissements recevant du public et la pr\u00e9sidence de la section sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ae '\u00e9preuvessportives\" de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nARTICLE 9 : Lorsque M. Eric de WISPELAERE, M. Alain SILVESTRE, et Mme Agn\u00e8s-Jenny BRUNEAU setrouveront simultan\u00e9ment absents ou emp\u00each\u00e9s, la d\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e \u00e0 Mme Agn\u00e8s-Jenny BRUNEAU pr\u00e9vue \u00e0 l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est accord\u00e9e \u00e0 M. Laurent ABALLEA, adjoint auchef du bureau de l'animation et du d\u00e9veloppement des territoires dans les mati\u00e8res relevant desattributions du bureau.\nARTICLE 10 : Afin de pouvoir assurer la permanence pr\u00e9fectorale qu'il est amen\u00e9 \u00e0 tenir pendant les .jours non ouvrables (samedi, dimanche et jours f\u00e9ri\u00e9s), ou de fermeture exceptionnelle de la pr\u00e9fecture,M. Eric de WISPELAERE, administrateur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9tach\u00e9 en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet hors classe, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, a d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ensemble dud\u00e9partement de la Loire-Atlantique \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions suivantes :T\u00e9l: 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\ne les suspensions du permis de conduire fran\u00e7ais et les interdictions de conduire enFrance pour les conducteurs ayant commis des infractions au code de la route dansle d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,e les arr\u00e9t\u00e9s d'expulsion,e les d\u00e9cisions portant obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais assorties ou nond'une d\u00e9cision portant sur le d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire et d'une d\u00e9cisiond'interdiction de retour ou d'une interdiction de circulation sur le territoire fran\u00e7ais,les arr\u00e9t\u00e9s portant reconduite a la fronti\u00e9re, les d\u00e9cisions fixant le pays de renvoi, lesd\u00e9cisions d'\u00e9loignement prises dans le cadre de l'Union europ\u00e9enneet de la convention de Schengen (r\u00e9admissions), les d\u00e9cisions de placement enr\u00e9tention administrative, les arr\u00eat\u00e9s portant assignation \u00e0 r\u00e9sidence, les saisines desjuges des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention aux fins de prolongation de la r\u00e9tentionadministrative, les appels des ordonnances du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention,e les refus de s\u00e9jour assortis d'une obligation de quitter le territoire, des \u00e9trangersen situation irr\u00e9guli\u00e8re, |e le placement d'office de malades dans un service psychiatrique d'une structureadapt\u00e9e,e toute d\u00e9cision de faire proc\u00e9der \u00e0 titre provisoire \u00e0 l'immobilisation et \u00e0 la mise'en fourri\u00e8re imm\u00e9diates du v\u00e9hicule dont le conducteur s'est servi pour commettreune infraction pour laquelle une peine de confiscation du v\u00e9hicule est encourue(articles L 325-1-2 et L 325-2 du code de la route).ARTICLE 11 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Eric deWISPELAERE, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Nazaire est abrog\u00e9.\nARTICLE 12 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, la sous-pr\u00e9f\u00e8te directrice decabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement et le sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20\nNantes, le 31 DEC. 2095\nLE PREF\nFabrige RIGOYLET-ROZE\n. 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