{"administration":"prefidf","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France","content":"PREFECTURE\nREGION ILE DE\nFRANCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0IDF-038-2025-10\nPUBLI\u00c9 LE 17 OCTOBRE 2025\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 / Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nd'Ile-de-France-D\u00e9partement de l'autonomie\nIDF-2025-08-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-43/DGAS/DA/SECQ\nFixant les\nsommes concern\u00e9es par le reversement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 313-19\ndu Code de\nl'action sociale et des familles et d\u00e9signant la Fondation\nl'\u00c9lan Retrouv\u00e9 comme\nattributaire (7 pages) Page 3\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 / Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nd'Ile-de-France-Direction de l'Offre de Soins (DOS)\nIDF-2025-10-02-00042 - D\u00e9cision n\u00b0DOS-2025/2399 relative \u00e0 la\ndemande pr\u00e9sent\u00e9e par l'ASSOCIATION CENTRE MEDICAL RAMSAY\nSANTE FRANCE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des\n\u00e9quipements mat\u00e9riels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du\nCDS M\u00e9dical Ramsay Sant\u00e9 Atlas . (5 pages) Page 11\nIDF-2025-10-02-00043 - D\u00e9cision n\u00b0DOS-2025/2401 relative \u00e0 la\ndemande pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE\nPORTE DE SAINT-OUEN en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des\n\u00e9quipements mat\u00e9riels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du\nCENTRE D'IMAGERIE MEDICALE PORTE DE SAINT-OUEN. (5 pages) Page 17\nIDF-2025-10-02-00044 - D\u00e9cision n\u00b0DOS-2025/2406 relative \u00e0 la\ndemande pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS IMAGERIE PARIS CENTRE  en vue\nd'obtenir l'autorisation d'exploiter des \u00e9quipements mat\u00e9riels lourds\nd'imagerie diagnostique sur le site IMAGERIE PARIS CENTRE MAINE. (5\npages) Page 23\nIDF-2025-10-02-00045 - D\u00e9cision n\u00b0DOS-2025/2432 relative \u00e0 la\ndemande pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS CLINIQUE PAUL DOUMER\n(TROCADERO)  en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des\n\u00e9quipements mat\u00e9riels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de la\nCLINIQUE DU TROCADERO . (5 pages) Page 29\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du\nlogement / Service Acc\u00e8s au Logement et Pr\u00e9ventions des Expulsions\nIDF-2025-10-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment ILGLS association Les\nJardins des Serenites RAA (3 pages) Page 35\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nIDF-2025-08-22-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-43/DGAS/DA/SECQ\nFixant les sommes concern\u00e9es par le\nreversement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 313-19 du Code\nde\nl'action sociale et des familles et d\u00e9signant la\nFondation l'\u00c9lan Retrouv\u00e9 comme\nattributaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-08-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-43/DGAS/DA/SECQ\nFixant les sommes concern\u00e9es par le reversement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 313-19 du Code de\nl'action sociale et des familles et d\u00e9signant la Fondation l'\u00c9lan Retrouv\u00e9 comme\nattributaire\n3\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nseine 7/&amMmAnCLE D\u00c9PARTEMENTAr@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00cele-de-France\n  \n                                                               \n \n \n \n \n \n \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025 \u2013 274 \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-43/DGAS/DA/SECQ \nFixant les sommes concern\u00e9es par le reversement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 313-19 du Code de \nl'action sociale et des familles et d\u00e9signant la Fondation l'\u00c9lan Retrouv\u00e9 comme \nattributaire, suite \u00e0 la cessation d'activit\u00e9 de l'union mutualiste MUTUALITE FONCTION \nPUBLIQUE ACTION SANTE SOCIAL (\u00ab MFPASS \u00bb) \n    \n \nLe Pr\u00e9fet de Paris, \n \nLe Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de Seine-et-Marne, \n \nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, \n \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 \u00cele-de-France \n \n \nVU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.313-19 et R.314-97 ;  \n \nVU \n \n \nVU \nle d\u00e9cret du 6 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne \u2013 Monsieur  \nORY (Pierre) ; \n  \nle d\u00e9cret du 8 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la \nr\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fet de Paris - Monsieur ROLLAND (Baptiste) ; \n \nVU le d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualit\u00e9 de \nDirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France \u00e0 compter du 29 avril 2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualit\u00e9 de \nDirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France \u00e0 compter du 29 avril 2024 ; \n \n \nla d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0CD -2021/07/01-0/01 du 1er juillet 2021 relative \u00e0 l'\u00e9lection de Monsieur \nJean-Fran\u00e7ois PARIGI en qualit\u00e9 de Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de Seine -et-\nMarne; \n \nVU le jugement en date du 3 f\u00e9vrier 2025 du Tribunal des activit\u00e9s \u00e9conomiques de  Paris \nouvrant une proc\u00e9dure de redressement judiciaire \u00e0 l'\u00e9gard de la MUTUALITE FONCTION \nPUBLIQUE ACTION SANTE SOCIAL (\u00ab MFPASS \u00bb) ; \n \nVU \n \n \nle jugement du tribunal des activit\u00e9s \u00e9conomiques de Paris n\u00b0RG 2025034600 en date du \n12 juin 2025 arr\u00eatant le plan de cession partielle de MFPASS au profit de la Fondation l'\u00c9lan \nRetrouv\u00e9 ; \n  \n \nCONSID\u00c9RANT que la MUTUALITE FONCTION PUBLIQUE ACTION SANTE SOCIAL (\u00ab \nMFPASS \u00bb) a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e \u00e0 exploiter plusieurs \u00e9tablissements et services \nm\u00e9dico-sociaux \u00e0 savoir : \n\u27a2 Le centre de la Gabrielle, plateforme m\u00e9dico -sociale situ\u00e9e sur la \ncommune de Claye-Souilly, et compos\u00e9e d'un IME (institut m\u00e9dico -\n\u00e9ducatif), d'un SESSAD (service d'\u00e9ducation sp\u00e9ciale et de soins \u00e0 \ndomicile), d'une UHR (unit\u00e9 handicap rare), de foyers m\u00e9dicalis\u00e9s et non-\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-08-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-43/DGAS/DA/SECQ\nFixant les sommes concern\u00e9es par le reversement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 313-19 du Code de\nl'action sociale et des familles et d\u00e9signant la Fondation l'\u00c9lan Retrouv\u00e9 comme\nattributaire\n4\n2 \n \nm\u00e9dicalis\u00e9s, d'un SAMSAH (service d'accompagnement m\u00e9dico -social \npour adultes handicap\u00e9s), d'un SAVS (service d'accompagnement \u00e0 la \nvie sociale), et d'un ESAT (\u00e9tablissement de services d'aide par le \ntravail) ; \n\u27a2 Un Centre de soins, d'accompagnement et de pr\u00e9vention en addictologie \n(CSAPA) situ\u00e9 dans le 13 \u00e8me arrondissement de Paris  d\u00e9nomm\u00e9 \nEmergence Espace Tolbiac (EET) ;  \n\u27a2 Une entreprise adapt\u00e9e compos\u00e9e d'une activit\u00e9 de blanchisserie \nindustrielle et d'une activit\u00e9 d'entretien d'espaces verts ; \n \nque par jugement en date du 3 f\u00e9vrier 2025, le Tribunal des activit\u00e9s \n\u00e9conomiques de Paris a ouvert une proc\u00e9dure de redressement judiciaire \u00e0 \nl'\u00e9gard de la MFPASS ; \n \nCONSID\u00c9RANT que suite \u00e0 l'appel d'offres de reprise partielle des actifs et des \u00e9tablissements \nm\u00e9dico-sociaux susmentionn\u00e9s, le Tribunal des activit\u00e9s \u00e9conomiques de Paris  \na d\u00e9sign\u00e9 , par jugement n\u00b0RG 2025034600 , la Fondation l'\u00c9lan Retrouv\u00e9 \ncomme repreneur, notamment, du Centre La Gabrielle et du CSAPA EET ; \n \nque la cession des autorisations d'activit\u00e9 de ces \u00e9tablissements, anciennement \nd\u00e9tenues par la MFPASS, a fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de cession distinct, au profit \nde la Fondation l'\u00c9lan Retrouv\u00e9 ;  \n \nCONSID\u00c9RANT que conform\u00e9ment aux articles L.  313-19 et R.  314-97 du CASF la cessation \nd\u00e9finitive d'activit\u00e9 des deux \u00e9tablissements m\u00e9dico -sociaux susmentionn\u00e9s  \n(Centre La Gabrielle et CSAPA EET)  anciennement exploit\u00e9s par la MFPASS \nentraine le reversement des sommes identifi\u00e9es \u00e0 l'article L . 313-19 du CASF \nau profit d'une collectivit\u00e9 publique ou d'un \u00e9tablissement priv\u00e9 poursuivant un \nbut similaire ;  \n \nqu'en l'esp\u00e8ce , la Fondation l'\u00c9lan Retrouv\u00e9 est d\u00e9sign\u00e9 comme repreneur \nb\u00e9n\u00e9ficiaire de ces sommes dans les proportions fix\u00e9es par la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision ;  \n \nCONSID\u00c9RANT qu'apr\u00e8s analyse des comptes administratifs transmis chaque ann\u00e9e aux \nservices du Conseil d\u00e9partemental et de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 charg\u00e9s \nde la tarification  et au regard des informations financi\u00e8res transmises dans le \ncadre de la p\u00e9riode d'observation tenue au cours de la proc\u00e9dure de \nredressement judiciaire et notamment des travaux du Cabinet EY d\u00e9sign\u00e9 par le \njuge-commissaire, il apparait que le reversement financier pr\u00e9vu aux articles L. \n313-19 et R. 314-97 du CASF doit s'op\u00e9rer aupr\u00e8s du Centre la Gabrielle et du \nCSAPA Emergence Espace Tolbiac, soit des structures \u00e0 comp\u00e9tence \nd'autorisation  relevant de l'ARS \u00cele-de-France et du Conseil d\u00e9partemental de \nSeine-et-Marne ;  \n \nque le reversement financier, dont les \u00e9l\u00e9ments sont d\u00e9taill\u00e9s dans le dispositif \nde la pr\u00e9sente d\u00e9cision, s'\u00e9l\u00e8ve, pour ces structures, au 30 avril 2025, \u00e0 un total \nde 12 687 030\u20ac au b\u00e9n\u00e9fice de la Fondation l'\u00c9lan Retrouv\u00e9 ;  \n \nque ces 12 687 030\u20ac se d\u00e9composent comme suit : \n \n- 4 800 353\u20ac repr\u00e9sentant le solde total de la r\u00e9serve de tr\u00e9sorerie \ndisponible du Centre la Gabrielle ( 4 165 513\u20ac) et du CSAPA EET ( 634 \n840\u20ac) \u00e0 la date de la cession, soit au 12 juin 2025, devant \u00eatre \ndirectement revers\u00e9 par la MFPASS \u00e0 la Fondation l'\u00c9lan Retrouv\u00e9 ; \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-08-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-43/DGAS/DA/SECQ\nFixant les sommes concern\u00e9es par le reversement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 313-19 du Code de\nl'action sociale et des familles et d\u00e9signant la Fondation l'\u00c9lan Retrouv\u00e9 comme\nattributaire\n5\nDevise : \u20ac avr.-251\u00b0 Subventions d'investissements -Report \u00e0 nouveau (118 784)R\u00e9serves de compensation des d\u00e9ficits 372 653R\u00e9serves de BFR 108 473Fonds d\u00e9di\u00e9s exploitation 352 210R\u00e9sultat net hors charges d'int\u00e9r\u00eats TSSDI (4 450)2\u00b0 R\u00e9serves de tr\u00e9sorerie 710 101Exc\u00e9dents affect\u00e9s \u00e0 l'investissement 1 538 810Fonds d\u00e9di\u00e9s investissements 976 432R\u00e9serves de compensation charges amortissements -3\u00b0 Exc\u00e9dents d'exploitation affect\u00e9s \u00e0 l'investis. 2 515 242Provisions r\u00e9glement\u00e9es pour couverture BFR 338 172Provisions pour renouvellement des immobilisations 134711Provisions r\u00e9glement\u00e9es des plus-values nettes d'actifs 479 447Provisions actifs circulants -4\u00b0 PRC, prov. r\u00e9glement\u00e9es et prov. actifs circulants 952 3305\u00b0 Solde des subv. amortissables et transf\u00e9rables 111251\nSources : informationsdu Management\n3 \n \n \n- 5 990 713\u20ac repr\u00e9sentant notamment la valorisation du patrimoine \nimmobilier et mobilier abritant ces deux structures et devant faire l'objet \nd'un reversement par le m\u00e9canisme de la d\u00e9volution des actifs \nimmobilis\u00e9s de la part de la MFPASS au profit de la Fondation l'\u00c9lan \nRetrouv\u00e9 ; \n \n \n \n- 1 895 964\u20ac restants, que la Fondation l'\u00c9lan Retrouv\u00e9  s'est \nexpress\u00e9ment engag\u00e9e aupr\u00e8s du Tribunal des activit\u00e9s \u00e9conomiques \nde Paris \u00e0 reprendre en en faisant son affaire personnelle, sans recours \ncontre les organes de la proc\u00e9dure collective  ; que les modalit\u00e9s  de \nreversement de cette dette personnelle dans le fonctionnement des deux \nstructures reprises seront d\u00e9termin\u00e9es en lien avec l'Agence r\u00e9gionale \nde sant\u00e9 \u00cele-de-France dans le cadre du dialogue de gestion. \n \n       \n     ARR\u00caTENT  \n \n \nARTICLE 1er : \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nConcernant les activit\u00e9s du Centre La Gabrielle et du CSAPA Espace Emergence \nTolbiac, et sous r\u00e9serve d'informations ult\u00e9rieures pouvant donner lieu \u00e0 la \nmodification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le montant total des sommes \u00e0 reverser est fix\u00e9 \n\u00e0 12 687 030\u20ac au 30 avril 2025. \n \nCe montant se d\u00e9compose comme suit, en r\u00e9f\u00e9rence aux sommes identifi\u00e9es par \nl'article L. 313-19 du CASF pour chacune des deux structures concern\u00e9es : \n \nConcernant le Centre la Gabrielle (CLG) situ\u00e9 6 Rue de la Gabrielle, 77410 Claye-Souilly \n \n \n1\u00b0 La plateforme de la Gabrielle (IME et SESSAD) : \n \n \n \n \n \n \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-08-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-43/DGAS/DA/SECQ\nFixant les sommes concern\u00e9es par le reversement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 313-19 du Code de\nl'action sociale et des familles et d\u00e9signant la Fondation l'\u00c9lan Retrouv\u00e9 comme\nattributaire\n6\nDevise : \u20ac avr.-251\u00b0 Subventions d'investissements -Report \u00e0 nouveau 512 924R\u00e9serves de compensation des d\u00e9ficits 86 292R\u00e9serves de BFR 36 765Fonds d\u00e9di\u00e9s exploitation 16 634R\u00e9sultat net hors charges d'int\u00e9r\u00eats TSSDI 31 0492\u00b0 R\u00e9serves de tr\u00e9sorerie 683 665Exc\u00e9dents affect\u00e9s \u00e0 l'investissement 253 358Fonds d\u00e9di\u00e9s investissements 50 214R\u00e9serves de compensation charges amortissements 28 0553\u00b0 Exc\u00e9dents d'exploitation affect\u00e9s \u00e0 l'investis. 331 627Provisions r\u00e9glement\u00e9es pour couverture BFR 33 882Provisions pour renouvellement des immobilisations 79 907Provisions r\u00e9glement\u00e9es des plus-values nettes d'actifs 59 423Provisions actifs circulants -4\u00b0 PRC, prov. r\u00e9glement\u00e9es et prov. actifs circulants 173 2125\u00b0 Solde des subv. amortissables et transf\u00e9rables 224 578\n1\u00b0 Subventions d'investissements -Report \u00e0 nouveau (369 151)R\u00e9serves de compensation des d\u00e9ficits 1071R\u00e9serves de BFR -Fonds d\u00e9di\u00e9s exploitation (1 955)R\u00e9sultat net hors charges d'int\u00e9r\u00eats TSSDI (6 681)2\u00b0 R\u00e9serves de tr\u00e9sorerie (376 715)Exc\u00e9dents affect\u00e9s \u00e0 l'investissement 155 110Fonds d\u00e9di\u00e9s investissements 3 892R\u00e9serves de compensation charges amortissements -3\u00b0 Exc\u00e9dents d'exploitation affect\u00e9s a l'investis. 159 002Provisions r\u00e9glement\u00e9es pour couverture BFR -Provisions pour renouvellement des immobilisations 199 038Provisions r\u00e9glement\u00e9es des plus-values nettes d'actifs 46 747Provisions actifs circulants 22474\u00b0 PRC, prov. r\u00e9glement\u00e9es et prov. actifs circulants 248 0325\u00b0 Solde des subv. amortissables et transf\u00e9rables 37 485\nSources : informationsdu Management\n4 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n2\u00b0 Les \u00e9tablissements d'accueil non m\u00e9dicalis\u00e9s (EANM) : \n \n \n \n3\u00b0 L'\u00e9tablissement d'accueil m\u00e9dicalis\u00e9 (EAM) : \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-08-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-43/DGAS/DA/SECQ\nFixant les sommes concern\u00e9es par le reversement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 313-19 du Code de\nl'action sociale et des familles et d\u00e9signant la Fondation l'\u00c9lan Retrouv\u00e9 comme\nattributaire\n7\n1\u00b0 Subventions d'investissementsReport \u00e0 nouveau 254 217R\u00e9serves de compensation des d\u00e9ficits .R\u00e9serves de BFR -Fonds d\u00e9di\u00e9s exploitation 5 935R\u00e9sultat net hors charges d'int\u00e9r\u00eats TSSDI 49 2472\u00b0 R\u00e9serves de tr\u00e9sorerie 309 399Exc\u00e9dents affect\u00e9s \u00e0 l'investissement 357 695Fonds d\u00e9di\u00e9s investissements 2055R\u00e9serves de compensation charges amortissements 27 9503\u00b0 Exc\u00e9dents d'exploitation affect\u00e9s \u00e0 l'investis. 387 700Provisions r\u00e9glement\u00e9es pour couverture BFR -Provisions pour renouvellement des immobilisations 1418Provisions r\u00e9glement\u00e9es des plus-values nettes d'actifs 23 743Provisions actifs circulants -4\u00b0 PRC, prov. r\u00e9glement\u00e9es et prov. actifs circulants 25 1615\u00b0 Solde des subv. amortissables et transf\u00e9rables 10 973\nSources : informations du Management\n1\u00b0 Subventions d'investissements =Report \u00e0 nouveau 2 420 769R\u00e9serves de compensation des d\u00e9ficits 5 786R\u00e9serves de BFR 159 737Fonds d\u00e9di\u00e9s exploitation 27 255R\u00e9sultat net hors charges d'int\u00e9r\u00eats TSSDI (81 687)2\u00b0 R\u00e9serves de tr\u00e9sorerie 2 531 860Exc\u00e9dents affect\u00e9s \u00e0 l'investissement 2 336 662Fonds d\u00e9di\u00e9s investissements 153 504R\u00e9serves de compensation charges amortissements -3\u00b0 Exc\u00e9dents d'exploitation affect\u00e9s \u00e0 l'investis. 2 490 166Provisions r\u00e9glement\u00e9es pour couverture BFR 29 897Provisions pour renouvellement des immobilisations 58 898Provisions r\u00e9glement\u00e9es des plus-values nettes d'actifs 65 885Provisions actifs circulants 82 3214\u00b0 PRC, prov. r\u00e9glement\u00e9es et prov. actifs circulants 237 0015\u00b0 Solde des subv. amortissables et transf\u00e9rables 280 560\n5 \n \n \n4\u00b0 Le SAMSAH : \n \n \n \n \n5\u00b0 L'ESAT : \n \n \n \nConcernant le CSAPA Espace Emergence Tolbiac situ\u00e9 5 rue Richemont, 75013 Paris \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-08-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-43/DGAS/DA/SECQ\nFixant les sommes concern\u00e9es par le reversement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 313-19 du Code de\nl'action sociale et des familles et d\u00e9signant la Fondation l'\u00c9lan Retrouv\u00e9 comme\nattributaire\n8\n1\u00b0 Subventions d'investissements \u00e0Report \u00e0 nouveau 273 793R\u00e9serves de compensation des d\u00e9ficits 85 654 |R\u00e9serves de BFR -|Fonds d\u00e9di\u00e9s exploitation 166 178 |R\u00e9sultat net hors charges d'int\u00e9r\u00eats TSSDI (1018)2\u00b0 R\u00e9serves de tr\u00e9sorerie 524 607 |Exc\u00e9dents affect\u00e9s \u00e0 l'investissement 44 445 |Fonds d\u00e9di\u00e9s investissements =R\u00e9serves de compens. charges amortissement 62 531|3\u00b0 Exc\u00e9dents d'exploit. affect\u00e9s \u00e0 l'invest. 106 976 |Provisions r\u00e9glement\u00e9espour couverture BFR - |Provisions pour renouvellement des immo. -|Prov. r\u00e9giement\u00e9esdes plus-values nettes ac 9167!Provisions actifs circulants -|Provisions pour risques et charges 36504\u00b0 PRC, r\u00e9glement\u00e9eset actifs circulants 12 817)5\u00b0 Subventions amortiss. et transf\u00e9rables1+3 106 9762+4+5 537 424Tr\u00e9sorerie 724 126 |\n6 \n \n \n \n \nARTICLE 2e : Comment mentionn\u00e9  dans la pr\u00e9sente d\u00e9cision , le reversement de ces \n12 687 030\u20ac s'effectuera comme suit : \n- 4 800 353\u20ac repr\u00e9sentant le solde total de la r\u00e9serve de tr\u00e9sorerie du Centre \nla Gabrielle ( 4 165 513\u20ac) et d u CSAPA EET ( 634 840\u20ac) \u00e0 la date de la \ncession, soit au 12 juin 2025, seront directement revers\u00e9s par la MFPASS \nau profit de la Fondation l'\u00c9lan Retrouv\u00e9 ; \n \n- 5 990 713\u20ac feront l'objet d'un reversement par le m\u00e9canisme de la d\u00e9volution \ndes actifs immobilis\u00e9s de la part de la MFPASS au profit de la Fondation \nl'\u00c9lan Retrouv\u00e9 ; \n \n- 1 895 964\u20ac restants, que la Fondation Elan Retrouv\u00e9 s'est express\u00e9ment \nengag\u00e9e aupr\u00e8s du Tribunal des activit\u00e9s \u00e9conomiques de Paris \u00e0 \nreprendre en en faisant son affaire personnelle , sans recours contre les \norganes de la proc\u00e9dure collective  ; que les modalit\u00e9s de reversement de \ncette dette personnelle dans le fonctionnement des deux structures reprises \nseront d\u00e9termin\u00e9es en lien avec l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France \ndans le cadre du dialogue de gestion.  \n \n \nARTICLE 3e : Un recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif \ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.  \n \n \n \n \n \n \n  \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-08-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-43/DGAS/DA/SECQ\nFixant les sommes concern\u00e9es par le reversement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 313-19 du Code de\nl'action sociale et des familles et d\u00e9signant la Fondation l'\u00c9lan Retrouv\u00e9 comme\nattributaire\n9\nsign?\nsign?\nsign?\n7 \n \nARTICLE 4e : Les services du Conseil d\u00e9partemental de Seine-et-Marne et de l'Agence r\u00e9gionale \nde sant\u00e9 \u00cele-de-France sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 \naux recueils des actes administratifs de la R\u00e9gion \u00cele-de-France. \n \n \nFait \u00e0 Saint-Denis, le 22 ao\u00fbt 2025 \n          \n \nP/Le Pr\u00e9fet de Paris \n \n \n \n \n \n \nBaptiste ROLLAND \n \nLe Pr\u00e9fet, Directeur de \ncabinet du pr\u00e9fet de la \nr\u00e9gion \u00cele-de-France, \nPr\u00e9fet de Paris \n \n \n \nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-\nMarne \n \n \n \n \nPierre ORY  \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \nP/Le Pr\u00e9sident \ndu Conseil d\u00e9partemental  \nde Seine-et-Marne \n \n \n \n \nOlivier LAVENKA \n \nLe Pr\u00e9sident \ndu Conseil d\u00e9partemental  \nde Seine-et-Marne par d\u00e9l\u00e9gation,  \n1er vice-pr\u00e9sident  \n \n \nP/Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral                \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele -de-\nFrance \n \n \n \nSophie Martinon  \n \nLa Directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe                \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele -de-\nFrance \n \n   \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-08-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-43/DGAS/DA/SECQ\nFixant les sommes concern\u00e9es par le reversement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 313-19 du Code de\nl'action sociale et des familles et d\u00e9signant la Fondation l'\u00c9lan Retrouv\u00e9 comme\nattributaire\n10\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nIDF-2025-10-02-00042\nD\u00e9cision n\u00b0DOS-2025/2399 relative \u00e0 la\ndemande pr\u00e9sent\u00e9e par l'ASSOCIATION CENTRE\nMEDICAL RAMSAY SANTE FRANCE en vue\nd'obtenir l'autorisation d'exploiter des\n\u00e9quipements mat\u00e9riels lourds d'imagerie\ndiagnostique sur le site du CDS M\u00e9dical Ramsay\nSant\u00e9 Atlas .\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-10-02-00042 - D\u00e9cision n\u00b0DOS-2025/2399 relative \u00e0 la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'ASSOCIATION\nCENTRE MEDICAL RAMSAY SANTE FRANCE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des \u00e9quipements mat\u00e9riels lourds d'imagerie\ndiagnostique sur le site du CDS M\u00e9dical Ramsay Sant\u00e9 Atlas .\n11\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\ne \u00bb Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Ile-de-France\n \n \n \n \n \n \nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \nD\u00c9CISION N\u00b0DOS-2025/2399 \nLE DIRECTEUR G\u00c9N\u00c9RAL DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \n \nVU le Code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants , L.6122-7, et \nR.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux \u00e9quipements d'imagerie en coupe \nutilis\u00e9s \u00e0 des fins de radiologie diagnostique ; \n \nVU l'ordonnance n\u00b02021-583 du 12 mai 2021 portant modification du r\u00e9gime des autorisations \nd'activit\u00e9s de soins et des \u00e9quipements mat\u00e9riels lourds ;  \n \nVU la loi n\u00b02023-1268 du 27 d\u00e9cembre 2023 visant \u00e0 am\u00e9liorer l'acc\u00e8s aux soins par l'engagement \nterritorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ; \n \nVU le d \u00e9cret n \u00b02022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des \n\u00e9quipements mat\u00e9riels lourds d'imagerie  et de l'activit\u00e9 de soins de radiologie \ninterventionnelle ; \n \nVU le d\u00e9cret n \u00b02022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions  de fonctionnement des  \n\u00e9quipements mat\u00e9riels lourds d'imagerie et de l'activit\u00e9 de soins de radiologi e \ninterventionnelle ; \n \nVU le d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur g\u00e9n\u00e9ral de \nl'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'\u00cele-de-France \u00e0 compter du 29 avril 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autoris\u00e9, le nombre d'\u00e9quipements d'imagerie \nen coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la sant\u00e9 publique ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DIRNOV -2023/09 du \n26 octobre 2023 portant adoption du Sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 du Projet r\u00e9gional de sant\u00e9 \nd'\u00cele-de-France 2023-2028 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DOS/2024-4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DOS/2024 -\n179 du 5 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Ile -\nde-France relatif au calendrier de d\u00e9p\u00f4t des demandes d'autorisation pr\u00e9sent\u00e9es en \napplication des articles L.6122 -1 et L.6122-9 du Code de la sant\u00e9 publique pour les ann\u00e9es \n2024 et 2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par \nzone de r\u00e9partition pour l'imagerie diagnostique - \u00e9quipements mat\u00e9riels lourds d'imagerie en \ncoupe ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DOS-2024/4164 \ndu 15 octobre 2024 modifi\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France \nrelatif au calendrier de d\u00e9p\u00f4t des demandes d'autorisation  pr\u00e9sent\u00e9es en application des \narticles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la sant\u00e9 publique pour les ann\u00e9es 2024 et 2025 ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant r\u00e9vision du Sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 du \nProjet r\u00e9gional de sant\u00e9 d'\u00cele-de-France 2023-2028 ; \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-10-02-00042 - D\u00e9cision n\u00b0DOS-2025/2399 relative \u00e0 la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'ASSOCIATION\nCENTRE MEDICAL RAMSAY SANTE FRANCE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des \u00e9quipements mat\u00e9riels lourds d'imagerie\ndiagnostique sur le site du CDS M\u00e9dical Ramsay Sant\u00e9 Atlas .\n12\n2 \n \nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'ASSOCIATION CENTRE MEDICAL RAMSAY SANTE FRANCE  \n(n\u00b0Finess EJ : 750075681), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 39 rue Mstislav Rostropovitch 75017 \nParis, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des \u00e9quipements mat\u00e9riels lourds d'imagerie \ndiagnostique sur le site du CDS M\u00e9dical Ramsay Sant\u00e9 Atlas (n\u00b0Finess ET : 750826091), 15 \nrue de l'Atlas 75019 Paris ; \n \nVU la consultation de la Commission sp\u00e9cialis\u00e9e de l'organisation des soins  (CSOS) en date du  \n9 juillet 2025 ; \n \nCONSID\u00c9RANT la demande susvis\u00e9e ; \n \nCONSID\u00c9RANT que les objectifs qualitatifs du Sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 du Projet r\u00e9gional de sant\u00e9 \n2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative \u00e0 la radiologie diagnostique pr\u00e9voient \nde : \n- privil\u00e9gier une organisation des vacations en \u00ab p\u00f4le d'organe \u00bb avec un projet \nm\u00e9dical pluridisciplinaire, r\u00e9pondant notamment aux besoins identifi\u00e9s sur la \np\u00e9diatrie, l'oncologie , la neurologie  et la cardiologie , avec notamment une \nprise en charge \u00ab grand \u00e2ge \u00bb ; \n- disposer de ressources humaines m\u00e9dicales et param\u00e9dicales sur place et \nen nombre suffisant pour garantir la pr\u00e9sence et la s\u00e9curit\u00e9 lors des \nexamens ; \n- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients \nhospitalis\u00e9s, urgents et/ou non programm\u00e9s ; \n- favoriser l'accessibilit\u00e9 financi\u00e8re ; \n- participer et s'engager \u00e0 la permanence des soins ; \n- disposer d'un syst\u00e8me d'information radiologique, d'un syst\u00e8me d'archivage \ndes images ou de tou t autre outil num\u00e9rique permettant le partage, la \nt\u00e9l\u00e9expertise et t\u00e9l\u00e9interpr\u00e9tation ; \n- s'impliquer sur le territoire de sant\u00e9 afin de fluidifier les parcours de soins ; \n \nque plus particuli\u00e8rement, le sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 met en exergue des \n\u00e9volutions souhaitables dans certains territoires de la r\u00e9gion  ; ainsi, que des \nnouvelles implantations sont ouvertes sur le d\u00e9partement de Paris afin de favoriser \nla continuit\u00e9 de l 'offre de soins dans ces territoires et d'accompagner le \nd\u00e9veloppement des plateaux techniques  ; que l'\u00e9mergence de quelques nouveaux \ncentres d'imagerie m\u00e9dicale sur des lieux de consultations multidisciplinaires et/ou \ndes zones disposant d'une offre m\u00e9dic ale potentiellement demandeuse d'examens \ncontribuera \u00e0 la prise en charge rapide des patients  ; que ces implantations doivent \npermettre d'assurer une offre de soins primaires compl\u00e8te et localis\u00e9e afin de \nr\u00e9pondre aux besoins de la population ; \n \nCONSID\u00c9RANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de \nsoins arr\u00eat\u00e9 le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 73 implantations sur la zone \nde proximit\u00e9 de Paris ;  \n \ncompte tenu du nombre de demandes concurrentes d\u00e9pos\u00e9es sur la zone de \nproximit\u00e9 de Paris  (106 demandes repr\u00e9sentant 92 implantations pour \n73 implantations possibles), que l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 est tenue de proc\u00e9der \n\u00e0 un examen comparatif des m\u00e9rites respectifs  de chacune des demandes \npr\u00e9sent\u00e9es afin de d\u00e9terminer celles pr\u00e9sentant les r\u00e9ponses les plus adapt\u00e9es au \nterritoire et aux besoins de la population ; \n \nqu'avant de proc\u00e9der \u00e0 cette priorisation, l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele -de-France \na examin\u00e9 chaque projet au regard des conditions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires \napplicables ; \n \nCONSID\u00c9RANT que le Centre M\u00e9dical Ramsay Sant\u00e9 Atlas est un centre de sant\u00e9 polyvalent, m\u00e9dical \net dentaire, exer\u00e7ant des activit\u00e9s de soins sans h\u00e9bergement, ainsi que des actions \nde pr\u00e9vention et de promotion de la sant\u00e9 ; \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-10-02-00042 - D\u00e9cision n\u00b0DOS-2025/2399 relative \u00e0 la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'ASSOCIATION\nCENTRE MEDICAL RAMSAY SANTE FRANCE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des \u00e9quipements mat\u00e9riels lourds d'imagerie\ndiagnostique sur le site du CDS M\u00e9dical Ramsay Sant\u00e9 Atlas .\n13\n3 \n \nCONSID\u00c9RANT que l'association Centre M\u00e9dical Ramsay Sant\u00e9 France n'\u00e9tait pas autoris\u00e9e dans le \ncadre r\u00e9glementaire ant\u00e9rieur \u00e0 exploiter des \u00e9quipements mat\u00e9riels lourds \nd'imagerie en coupe (scanner ou IRM)  sur le site du CDS M\u00e9dical Ramsay Sant\u00e9 \nAtlas ; \n \nainsi, que la pr\u00e9sente demande correspond \u00e0 une demande de cr\u00e9ation sur le \nfondement des nouveaux d\u00e9crets ; \n \nque la structure indique vouloir mettre en service deux \u00e9quipements mat\u00e9riels lourds \nd'imagerie diagnostique sur le site, un scanner et un appareil d'IRM de puissance 1,5 \nTesla, ce qui ne conduirait pas \u00e0 exc\u00e9der le seuil de trois appareils ; \n \nCONSID\u00c9RANT que la structure dispose en outre d'un plateau complet d'imagerie conventionnelle  \ncompos\u00e9 de tables de radiographies, d'\u00e9chographies, de mammographes  et \nd'imagerie dentaire ; \n \nCONSID\u00c9RANT que le projet m\u00e9dical de la structure est de proposer des examens  polyvalents \npermettant la pr\u00e9vention et la promotion de la sant\u00e9 et favorisant un parcours de soins \navec une offre de soins ambulatoires, en premier et second recours  ; que l'activit\u00e9 \nprojet\u00e9e est une activit\u00e9 de ville en lien avec les sp\u00e9cialit\u00e9s m\u00e9dicales des centres de \nsant\u00e9 Ramsay de Paris \u00e0 savoir cardiologie, rhumatologie, pneumologie  et gastro \nent\u00e9rologie ; \n \nque pour cela, le promoteur souhaite disposer d'un scanner et d'une IRM en plus du \nplateau d'imagerie conventionnelle  afin d' offrir une prise en charge compl\u00e8te en \nimagerie sur le site du centre de sant\u00e9 ; \n \nque dans cet objectif la mise en service serait r\u00e9alis\u00e9e au 1er septembre 2026 ; \n \nCONSID\u00c9RANT que le centre est ouvert de 8h \u00e0 19h du lundi au samedi ;  \n \nCONSID\u00c9RANT que l'activit\u00e9 pr\u00e9visionnelle de l'IRM  est estim\u00e9e \u00e0 7 000 examens la 1 \u00e8re ann\u00e9e \nd'exploitation pour atteindre 9 000 examens au bout de trois ans ; \n \nque l'activit\u00e9 pr\u00e9visionnelle du scanographe est estim\u00e9e \u00e0 7 000 examens la 1 \u00e8re \nann\u00e9e d'exploitation pour atteindre 9 000 examens au bout de trois ans ; \n \nCONSID\u00c9RANT que le promoteur proposerait les examens en secteur 1 ; \n \nCONSID\u00c9RANT que l'\u00e9quipe soignante est aujourd'hui compos\u00e9e de 3 radiologues repr\u00e9sentant \n3 \u00e9quivalents temps plein (ETP) et de 2 manipulateurs en \u00e9lectroradiologie m\u00e9dicale \n(MERM) repr\u00e9sentant 2 ETP ;  \n \nde plus, que le promoteur pr\u00e9voit le recrutement d'un MERM suppl\u00e9mentaire pour \nassurer le fonctionnement de l'ensemble des \u00e9quipements, dans un contexte r\u00e9gional \nmarqu\u00e9 par des tensions sur les ressources humaines en imagerie ; \n \nque les effectifs de l'\u00e9quipe m\u00e9dicale et param\u00e9dicale interrogent sur l es conditions \nd'exploitation des deux \u00e9quipements d'imagerie en coupe en addition de l'imagerie \nconventionnelle ; \n \nCONSID\u00c9RANT par ailleurs, que le promoteur n'a pas pr\u00e9vu de participation \u00e0 la permanence des \nsoins en lien avec les \u00e9tablissements de sant\u00e9 parisiens ; \n \nCONSID\u00c9RANT que l e projet de sant\u00e9 pr\u00e9voit d'\u00e9tablir des partenariats avec les h\u00f4pitaux locaux \nvisant \u00e0 d\u00e9sengorger les urgences et organiser des parcours de soins ville-h\u00f4pital ; \ntoutefois qu'aucune convention de partenariat ou lettre d'engagement n'a \u00e9t\u00e9 \nformalis\u00e9e, y compris avec les \u00e9tablissements du groupe Ramsay sant\u00e9 ; \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-10-02-00042 - D\u00e9cision n\u00b0DOS-2025/2399 relative \u00e0 la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'ASSOCIATION\nCENTRE MEDICAL RAMSAY SANTE FRANCE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des \u00e9quipements mat\u00e9riels lourds d'imagerie\ndiagnostique sur le site du CDS M\u00e9dical Ramsay Sant\u00e9 Atlas .\n14\n4 \n \nCONSID\u00c9RANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement \nsp\u00e9cifiques \u00e0 l'imagerie diagnostique  sont globalement satisfaites en mati\u00e8re  de \nlocaux et d'activit\u00e9 ; \n \nCONSID\u00c9RANT que cette demande n'est pas enti\u00e8rement compatible avec les objectifs qualitatifs du \nPRS3 qui pr\u00e9voit notamment de : \n- disposer de ressources humaines m\u00e9dicales et param\u00e9dicales sur place et \nen nombre suffisant pour garantir la pr\u00e9sence et la s\u00e9curit\u00e9 lors des \nexamens ; \n- participer et s'engager \u00e0 la permanence des soins ; \n- s'impliquer sur le territoire de sant\u00e9 afin de fluidifier les parcours de soins ; \n \nCONSID\u00c9RANT que les conditions d'exploitation des structures d'imagerie diagnostique existantes \ndans la partie sud du  19\u00e8me arrondissement conduisent \u00e0 d\u00e9montrer que les \nprincipaux crit\u00e8res susmentionn\u00e9s sont satisfaits ;  \n \nainsi que la reconduction des autorisations pr\u00e9existantes a \u00e9t\u00e9 privil\u00e9gi\u00e9e dans le \ncadre de cette proc\u00e9dure ; \n \nCONSID\u00c9RANT en coh\u00e9rence avec les objectifs qualitatifs du Projet r\u00e9gional de sant\u00e9, que les crit\u00e8res \npris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur le territoire \nde Paris ont \u00e9t\u00e9 notamment l a qualit\u00e9 du  projet m\u00e9dical, son ancrage territorial  au \nb\u00e9n\u00e9fice de la fluidification des parcours, le volume d'activit\u00e9, l'accessibilit\u00e9 dans \ndiff\u00e9rentes composantes (PMR, accessibilit\u00e9 financi\u00e8re, horaires d'ouverture et \npermanence des soins), la localisation de l'offre (adossement \u00e0 un \u00e9tablissement de \nsant\u00e9, \u00e0 un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans une zone \ng\u00e9ographique peu dot\u00e9e) ; \n \nCONSID\u00c9RANT \u00e0 l'aune des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s et apr\u00e8s examen comparatif des m\u00e9rites respectifs \ndes dossiers en concurrence sur la zone de proximit\u00e9 de Paris , que la demande \nd'autorisation d'imagerie diagnostique  sur le site du CDS M\u00e9dical Ramsay Sant\u00e9 \nAtlas n'appara\u00eet pas prioritaire  dans le cadre cette proc\u00e9dure, notamment compte \ntenu : \n- de la composition de l'\u00e9quipe m\u00e9dicale et param\u00e9dicale  sans \u00e9volution \npr\u00e9vue pour l'exploitation des \u00e9quipements en coupe en sus des appareils \nd'imagerie conventionnelle, \n- de l'absence de participation \u00e0 la permanence des soins  en \u00e9tablissements \nde sant\u00e9, \n- de l'ancrage territorial non d\u00e9montr\u00e9,  \n- de la localisation cible dans la partie sud du 19 \u00e8me arrondissement o\u00f9 la \nreconduction des autorisations pr\u00e9existantes a \u00e9t\u00e9 privil\u00e9gi\u00e9e  ; \n \n \nD\u00c9CIDE \n \nARTICLE 1 : La demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'ASSOCIATION CENTRE MEDICAL RAMSAY SANTE \nFRANCE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter  des \u00e9quipements mat\u00e9riels lourds \nd'imagerie diagnostique sur le site du CDS MEDICAL RAMSAY SANTE ATLAS  \n(n\u00b0Finess ET : 750826091), 15 rue de l'Atlas 75019 Paris, est rejet\u00e9e. \n \nARTICLE 2 : Les \u00e9quipements mat\u00e9riels lourds  sollicit\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente demande \nd'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nARTICLE 3 : Cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre du \nTravail, de la Sant\u00e9, des Solidarit\u00e9s et des Familles par le demandeur dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de sa notification et par toute personne int\u00e9ress\u00e9e dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publica tion. Ce recours hi\u00e9rarchique ne constitue \npas un pr\u00e9alable obligatoire au recours contentieux, qui peut \u00eatre form\u00e9 devant le \ntribunal administratif comp\u00e9tent dans les deux mois suivant la notification ou la \npublication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-10-02-00042 - D\u00e9cision n\u00b0DOS-2025/2399 relative \u00e0 la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'ASSOCIATION\nCENTRE MEDICAL RAMSAY SANTE FRANCE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des \u00e9quipements mat\u00e9riels lourds d'imagerie\ndiagnostique sur le site du CDS M\u00e9dical Ramsay Sant\u00e9 Atlas .\n15\ngig\"\n5 \n \nARTICLE 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture \nde r\u00e9gion \u00cele-de-France. \n \n \n \nFait \u00e0 Saint-Denis, le 02 octobre 2025 \n \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \n \n \n \n \nDenis ROBIN \n \n \n \n \nAnnexe : Liste des \u00e9quipements mat\u00e9riels lourds sollicit\u00e9s \n \n \nASSOCIATION CENTRE MEDICAL RAMSAY SANTE FRANCE (n\u00b0Finess EJ : 750075681) \n \nCDS MEDICAL RAMSAY SANTE ATLAS (n\u00b0Finess ET : 750826091) \n \n \nType \nd'\u00e9quipement Nombre sollicit\u00e9 Nombre autoris\u00e9 \nIRM 1 0 \nScanner 1 0 \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-10-02-00042 - D\u00e9cision n\u00b0DOS-2025/2399 relative \u00e0 la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'ASSOCIATION\nCENTRE MEDICAL RAMSAY SANTE FRANCE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des \u00e9quipements mat\u00e9riels lourds d'imagerie\ndiagnostique sur le site du CDS M\u00e9dical Ramsay Sant\u00e9 Atlas .\n16\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nIDF-2025-10-02-00043\nD\u00e9cision n\u00b0DOS-2025/2401 relative \u00e0 la demande\npr\u00e9sent\u00e9e par la SAS CENTRE D'IMAGERIE\nMEDICALE PORTE DE SAINT-OUEN en vue\nd'obtenir l'autorisation d'exploiter des\n\u00e9quipements mat\u00e9riels lourds d'imagerie\ndiagnostique sur le site du CENTRE D'IMAGERIE\nMEDICALE PORTE DE SAINT-OUEN.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-10-02-00043 - D\u00e9cision n\u00b0DOS-2025/2401 relative \u00e0 la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS CENTRE\nD'IMAGERIE MEDICALE PORTE DE SAINT-OUEN en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des \u00e9quipements mat\u00e9riels lourds\nd'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE PORTE DE SAINT-OUEN.\n17\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\ne \u00bb Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Ile-de-France\n \n \n \n \n \n \nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \nD\u00c9CISION N\u00b0DOS-2025/2401 \nLE DIRECTEUR G\u00c9N\u00c9RAL DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \n \nVU le Code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants , L.6122-7, et \nR.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux \u00e9quipements d'imagerie en coupe \nutilis\u00e9s \u00e0 des fins de radiologie diagnostique ; \n \nVU l'ordonnance n\u00b02021-583 du 12 mai 2021 portant modification du r\u00e9gime des autorisations \nd'activit\u00e9s de soins et des \u00e9quipements mat\u00e9riels lourds ;  \n \nVU la loi n\u00b02023-1268 du 27 d\u00e9cembre 2023 visant \u00e0 am\u00e9liorer l'acc\u00e8s aux soins par l'engagement \nterritorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ; \n \nVU le d \u00e9cret n \u00b02022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des \n\u00e9quipements mat\u00e9riels lourds d'imagerie  et de l'activit\u00e9 de soins de radiologie \ninterventionnelle ; \n \nVU le d\u00e9cret n \u00b02022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions  de fonctionnement des  \n\u00e9quipements mat\u00e9riels lourds d'imagerie et de l'activit\u00e9 de soins de radiologi e \ninterventionnelle ; \n \nVU le d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur g\u00e9n\u00e9ral de \nl'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'\u00cele-de-France \u00e0 compter du 29 avril 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autoris\u00e9, le nombre d'\u00e9quipements d'imagerie \nen coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la sant\u00e9 publique ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DIRNOV -2023/09 du \n26 octobre 2023 portant adoption du Sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 du Projet r\u00e9gional de sant\u00e9 \nd'\u00cele-de-France 2023-2028 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DOS/2024-4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DOS/2024 -\n179 du 5 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Ile -\nde-France relatif au calendrier de d\u00e9p\u00f4t des demandes d'autorisation pr\u00e9sent\u00e9es en \napplication des articles L.6122 -1 et L.6122-9 du Code de la sant\u00e9 publique pour les ann\u00e9es \n2024 et 2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par \nzone de r\u00e9partition pour l'imagerie diagnostique - \u00e9quipements mat\u00e9riels lourds d'imagerie en \ncoupe ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DOS-2024/4164 \ndu 15 octobre 2024 modifi\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France \nrelatif au calendrier de d\u00e9p\u00f4t des demandes d'autorisation  pr\u00e9sent\u00e9es en application des \narticles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la sant\u00e9 publique pour les ann\u00e9es 2024 et 2025 ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant r\u00e9vision du Sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 du \nProjet r\u00e9gional de sant\u00e9 d'\u00cele-de-France 2023-2028 ; \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-10-02-00043 - D\u00e9cision n\u00b0DOS-2025/2401 relative \u00e0 la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS CENTRE\nD'IMAGERIE MEDICALE PORTE DE SAINT-OUEN en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des \u00e9quipements mat\u00e9riels lourds\nd'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE PORTE DE SAINT-OUEN.\n18\n2 \n \nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS  CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE PORTE DE SAINT -\nOUEN, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 129 boulevard Ney 75018 Paris , en vue d'obtenir \nl'autorisation d'exploiter des \u00e9quipements  mat\u00e9riels lourds d'imagerie diagnostique sur le site  \ndu CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE PORTE DE SAINT -OUEN, 129 boulevard Ney 75018 \nParis ; \n \nVU la consultation de la Commission sp\u00e9cialis\u00e9e de l'organisation des soins  (CSOS) en date du  \n9 juillet 2025 ; \n \n \nCONSID\u00c9RANT la demande susvis\u00e9e ; \n \nCONSID\u00c9RANT que les objectifs qualitatifs du Sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 du Projet r\u00e9gional de sant\u00e9 \n2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative \u00e0 la radiologie diagnostique pr\u00e9voient \nde : \n- privil\u00e9gier une organisation des vacations en \u00ab p\u00f4le d'organe \u00bb avec un projet \nm\u00e9dical pluridisciplinaire, r\u00e9pondant notamment aux besoins identifi\u00e9s sur la \np\u00e9diatrie, l'oncologie , la neurologie  et la cardiologie , avec notamment une \nprise en charge \u00ab grand \u00e2ge \u00bb ; \n- disposer de ressources humaines m\u00e9dicales et param\u00e9dicales sur place et \nen nombre suffisant pour garantir la pr\u00e9sence et la s\u00e9curit\u00e9 lors des \nexamens ; \n- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients \nhospitalis\u00e9s, urgents et/ou non programm\u00e9s ; \n- favoriser l'accessibilit\u00e9 financi\u00e8re ; \n- participer et s'engager \u00e0 la permanence des soins ; \n- disposer d'un syst\u00e8me d'information radiologique, d'un syst\u00e8me d'archivage \ndes images ou de tou t autre outil num\u00e9rique permettant le partage, la \nt\u00e9l\u00e9expertise et t\u00e9l\u00e9interpr\u00e9tation ; \n- s'impliquer sur le territoire de sant\u00e9 afin de fluidifier les parcours de soins ; \n \nque plus particuli\u00e8rement, le sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 met en exergue des \n\u00e9volutions souhaitables dans certains territoires de la r\u00e9gion  ; ainsi, que des \nnouvelles implantations sont ouvertes sur le d\u00e9partement de Paris afin de favoriser \nla continuit\u00e9 de l 'offre de soins dans ces territoires et d'accompagner le \nd\u00e9veloppement des plateaux techniques  ; que l'\u00e9mergence de quelques nouveaux \ncentres d'imagerie m\u00e9dicale sur des lieux de consultations multidisciplinaires et/ou \ndes zones disposant d'une offre m\u00e9dic ale potentiellement demandeuse d'examens \ncontribuera \u00e0 la prise en charge rapide des patients  ; que ces implantations doivent \npermettre d'assurer une offre de soins primaires compl\u00e8te et localis\u00e9e afin de \nr\u00e9pondre aux besoins de la population ; \n \nCONSID\u00c9RANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de \nsoins arr\u00eat\u00e9 le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 73 implantations sur la zone \nde proximit\u00e9 de Paris ;  \n \ncompte tenu du nombre de demandes concurrentes d\u00e9pos\u00e9es sur la zone de \nproximit\u00e9 de Paris  (106 demandes repr\u00e9sentant 92 implantations pour 73 \nimplantations possibles), que l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 est tenue de proc\u00e9der \u00e0 \nun examen comparatif des m\u00e9rites respectifs de chacune des demandes pr\u00e9sent\u00e9es \nafin de d\u00e9terminer celles pr\u00e9sentant les r\u00e9ponses les plus adapt\u00e9es au territoire et \naux besoins de la population ; \n \nqu'avant de proc\u00e9der \u00e0 cette priorisation, l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele -de-France \na examin\u00e9 chaque projet au regard des conditions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires \napplicables ; \n \nCONSID\u00c9RANT que la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e (SAS) CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE \nPORTE DE SAINT-OUEN est une soci\u00e9t\u00e9 unipersonnelle port\u00e9e par le Docteur Bilel \nMILADI, radiologue ind\u00e9pendant ; \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-10-02-00043 - D\u00e9cision n\u00b0DOS-2025/2401 relative \u00e0 la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS CENTRE\nD'IMAGERIE MEDICALE PORTE DE SAINT-OUEN en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des \u00e9quipements mat\u00e9riels lourds\nd'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE PORTE DE SAINT-OUEN.\n19\n3 \n \nCONSID\u00c9RANT que la SAS CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE PORTE DE SAINT-OUEN n'\u00e9tait pas \nautoris\u00e9e dans le cadre r\u00e9glementaire ant\u00e9rieur \u00e0 exploiter des \u00e9quipements \nmat\u00e9riels lourds d'imagerie en coupe (scanner ou IRM)  sur le site  du CENTRE \nD'IMAGERIE MEDICALE PORTE DE SAINT-OUEN ; \n \nainsi, que la pr\u00e9sente demande correspond \u00e0 une demande de cr\u00e9ation sur le \nfondement des nouveaux d\u00e9crets ; \n \nque la structure indique vouloir mettre en service deux \u00e9quipements mat\u00e9riels lourds \nd'imagerie diagnostique sur le site, un scanner et un appareil d'IRM de puissance 1,5 \nTesla, ce qui ne conduirait pas \u00e0 exc\u00e9der le seuil de trois appareils ; \n \nCONSID\u00c9RANT que la mise en service est pr\u00e9vue le 30 juin 2026 ; \n \nCONSID\u00c9RANT que la structure pr\u00e9voit d'acqu\u00e9rir un plateau d'imagerie conventionnelle qui sera \ncompos\u00e9 notamment de tables de radiographies, d'\u00e9chographes et de \nmammographes ; \n \nCONSID\u00c9RANT que le promoteur motive la demande par la volont\u00e9 de renforcer l'offre locale et de \nr\u00e9duire les d\u00e9lais d'attente pour les examens d'imagerie  dans le 18 \u00e8me \narrondissement caract\u00e9ris\u00e9 par une population pr\u00e9caire avec des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s \naux soins ; \n \nCONSID\u00c9RANT que le projet m\u00e9dical de la structure serait d'organiser une prise en charge en \nimagerie en coupe par p\u00f4le d'organes : imagerie neurologique et neuroradiologique, \nimagerie thoracique et cardiovasculaire, imagerie digestive, imagerie ORL et maxillo-\nfaciale, imagerie de la femme, imagerie ost\u00e9o -articulaire, imagerie oncologique et \nuro-n\u00e9phrologique ; \n \nCONSID\u00c9RANT que l'activit\u00e9 pr\u00e9visionnelle de l'IRM  est estim\u00e9e \u00e0 8 749 examens la 1 \u00e8re ann\u00e9e \nd'exploitation pour atteindre 9 843 examens au bout de trois ans ; \n \nque l'activit\u00e9 pr\u00e9visionnelle du scanographe est 8  749 examens la 1 \u00e8re ann\u00e9e \nd'exploitation pour atteindre 9 843 examens au bout de trois ans ; \n \nCONSID\u00c9RANT que le promoteur s'engage \u00e0 une accessibilit\u00e9 financi\u00e8re \u00e0 100% en secteur 1 ;  \n \nCONSID\u00c9RANT que l'\u00e9quipe soignante serait compos\u00e9e de 8 radiologues \u00e0 hauteur de 4 \u00e9quivalents \ntemps plein (ETP) pour un total 32 vacations avec un roulement qui serait organis\u00e9 \npar praticien  ;  \n \nque 6 des 8 radiologues pressentis ont une activit\u00e9 multisites ;  \n \nque l'\u00e9quipe param\u00e9dicale serait compos\u00e9e de 3 manipulateurs en \u00e9lectroradiologie \nm\u00e9dicale (MERM) \u00e0 temps plein  identifi\u00e9s et que le promoteur envisagerait le \nrecrutement de 3 MERM suppl\u00e9mentaires pour assurer l es prises en charge  en \nimagerie en coupe et conventionnelle  ; que ces recrutements interviendraient dans \nun contexte de tension importante en \u00cele-de-France sur les ressources humaines en \nsant\u00e9 en particulier pour les MERM ; \n \nCONSID\u00c9RANT que le promoteur envisage d'ouvrir le cabinet de radiologie de 8h \u00e0 20h du lundi au \nvendredi et de 8h \u00e0 15h le samedi ;  \n \nqu'il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 que des cr\u00e9neaux quotidiens d\u00e9di\u00e9s aux urgences (3 le matin et 3 \nl'apr\u00e8s-midi) seraient pr\u00e9vus sur les deux \u00e9quipements  ; que dans ce cadre, les \nradiologues pr\u00e9voient une organisation en rotation avec un support administratif pour \nla gestion des cr\u00e9neaux urgents ;  \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-10-02-00043 - D\u00e9cision n\u00b0DOS-2025/2401 relative \u00e0 la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS CENTRE\nD'IMAGERIE MEDICALE PORTE DE SAINT-OUEN en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des \u00e9quipements mat\u00e9riels lourds\nd'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE PORTE DE SAINT-OUEN.\n20\n4 \n \nCONSID\u00c9RANT que trois des  radiologues identifi\u00e9s participent \u00e0 la permanence des soins  au sein \ndes \u00e9tablissements o\u00f9 ils exercent actuellement (CHU Avicenne, CHU Bichat et \nCHSF) ; \n \nque par ailleurs, le promoteur a pr\u00e9cis\u00e9 \u00eatre dispos\u00e9 \u00e0 \u00e9tendre ses horaires \nd'ouverture jusqu'\u00e0 23h30 ainsi que certains dimanches en r\u00e9ponse aux besoins \nidentifi\u00e9s notamment avec certains \u00e9tablissements de proximit\u00e9 ; \n \nCONSID\u00c9RANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement \nn'appellent pas de remarque particuli\u00e8re en mati\u00e8re de locaux et d'activit\u00e9 ; \n \nCONSID\u00c9RANT que des lettres d'intention de partenariats avec la MSP Epinettes grandes carri\u00e8res \nlocalis\u00e9e en face du site cible et avec la CPTS Saint-Ouen en Seine-Saint-Denis ont \n\u00e9t\u00e9 fournies ; \n \nque le promoteur a \u00e9chang\u00e9 avec les chefs de service de m\u00e9decine d'urgence des \nh\u00f4pitaux Bichat et Lariboisi\u00e8re pour une possible r\u00e9orientation des patients en ville  ; \ntoutefois qu'aucun \u00e9change n'est formalis\u00e9 avec les repr\u00e9sentants l\u00e9gaux des \n\u00e9tablissements ne garantissant pas la mise en place de parcours ville -h\u00f4pital ni \nl'inscription dans des fili\u00e8res de soins ; \n \nCONSID\u00c9RANT que le projet ne r\u00e9pond pas enti\u00e8rement aux objectifs qualitatifs du Sch\u00e9ma r\u00e9gional \nde sant\u00e9 du Projet r\u00e9gional de sant\u00e9 2023 -2028 (SRS -PRS3) en particulier celui \nvisant \u00e0 s'impliquer sur le territoire de sant\u00e9 afin de fluidifier les parcours de soins  ; \n \nCONSID\u00c9RANT en coh\u00e9rence avec les objectifs qualitatifs du Projet r\u00e9gional de sant\u00e9, que les crit\u00e8res \npris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur le territoire \nde Paris ont \u00e9t\u00e9 notamment l a qualit\u00e9 du  projet m\u00e9dical, son ancrage territorial  au \nb\u00e9n\u00e9fice de la fluidification des parcours, le volume d'activit\u00e9, l'accessibilit\u00e9 dans \ndiff\u00e9rentes composantes (PMR, accessibilit\u00e9 financi\u00e8re, horaires d'ouverture et \npermanence des soins), la localisation de l'offre (adossement \u00e0 un \u00e9tablissement de \nsant\u00e9, \u00e0 un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans une zone \ng\u00e9ographique peu dot\u00e9e) ; \n \nCONSID\u00c9RANT que les conditions d'exploitation des structures d'imagerie diagnostique existantes \nsur le 18\u00e8me arrondissement conduisent \u00e0 d\u00e9montrer que les principaux crit\u00e8res \nsusmentionn\u00e9s sont satisfaits ; \n \nainsi que la reconduction des autorisations pr\u00e9existantes (4 op\u00e9rateurs exploitant 5 \nappareils d'IRM et 6 scanners) a \u00e9t\u00e9 privil\u00e9gi\u00e9e dans le cadre de cette proc\u00e9dure ; \n \nCONSID\u00c9RANT \u00e0 l'aune des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s et apr\u00e8s examen comparatif des m\u00e9rites respectifs \ndes dossiers en concurrence sur la zone de prox imit\u00e9 de Paris, que la demande \nd'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE D'IMAGERIE \nMEDICALE PORTE DE SAINT -OUEN n'appara\u00eet pas prioritaire dans le cadre cette \nproc\u00e9dure, notamment au regard  de l'ancrage territorial limit\u00e9 et de  la localisation \ncible dans un arrondissement o\u00f9 la reconduction des autorisations pr\u00e9existantes a \n\u00e9t\u00e9 privil\u00e9gi\u00e9e ; \n \nCONSID\u00c9RANT que dans la situation de concurrence susmentionn\u00e9e, d'autres demandes \nd'autorisation d'exploitation d'\u00e9quipements d'imagerie en coupe d\u00e9pos\u00e9es sur la \nzone de proximit\u00e9 de Paris apparaissent plus en ad\u00e9quation avec les crit\u00e8res retenus \ndans le cadre de l'ex amen comparatif men\u00e9 par l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 sur le \nfondement du Projet r\u00e9gional de sant\u00e9 en vigueur, notamment en mati\u00e8re de \nlocalisation de l'offre, d'ancrage et de coop\u00e9rations territoriales ; \n \nCONSID\u00c9RANT que les membres de la Commission sp\u00e9cialis\u00e9e de l'organisation des soins de la \nConf\u00e9rence r\u00e9gionale de la sant\u00e9 et de l'autonomie d'Ile-de-France, r\u00e9unis en s\u00e9ance \ndu 9 juillet 2025, ont \u00e9mis un avis d\u00e9favorable \u00e0 la demande pr\u00e9sent\u00e9e ; \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-10-02-00043 - D\u00e9cision n\u00b0DOS-2025/2401 relative \u00e0 la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS CENTRE\nD'IMAGERIE MEDICALE PORTE DE SAINT-OUEN en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des \u00e9quipements mat\u00e9riels lourds\nd'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE PORTE DE SAINT-OUEN.\n21\nsig\n5 \n \nD\u00c9CIDE \n \n \nARTICLE 1 : La demande pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS  CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE PORTE DE \nSAINT-OUEN en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des \u00e9quipements mat\u00e9riels \nlourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE \nPORTE DE SAINT-OUEN, 129 boulevard Ney 75018 Paris, est rejet\u00e9e. \n \nARTICLE 2 : Les \u00e9quipements mat\u00e9riels lourds  sollicit\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente demande \nd'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nARTICLE 3 : Cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre du \nTravail, de la Sant\u00e9, des Solidarit\u00e9s et des Familles par le demandeur dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de sa notification et par toute personne int\u00e9ress\u00e9e dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Ce recours hi\u00e9rarchique ne constitue \npas un pr\u00e9alable obligatoire au recours contentieux, qui peut \u00eatre form\u00e9 devant le \ntribunal administratif comp\u00e9tent dans les deux mois suivant la notification ou la \npublication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nARTICLE 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture \nde r\u00e9gion \u00cele-de-France. \n \n \n \nFait \u00e0 Saint-Denis, le 02 octobre 2025 \n \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \n \n \n \n \nDenis ROBIN \n \n \nAnnexe : Liste des \u00e9quipements mat\u00e9riels lourds sollicit\u00e9s \n \n \nSAS CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE PORTE DE SAINT-OUEN (structure sans num\u00e9ro Finess) \n \nCENTRE D'IMAGERIE MEDICALE PORTE DE SAINT-OUEN (structure sans num\u00e9ro Finess) \n \n \nType \nd'\u00e9quipement Nombre sollicit\u00e9 Nombre autoris\u00e9 \nIRM 1 0 \nScanner 1 0 \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-10-02-00043 - D\u00e9cision n\u00b0DOS-2025/2401 relative \u00e0 la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS CENTRE\nD'IMAGERIE MEDICALE PORTE DE SAINT-OUEN en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des \u00e9quipements mat\u00e9riels lourds\nd'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE PORTE DE SAINT-OUEN.\n22\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nIDF-2025-10-02-00044\nD\u00e9cision n\u00b0DOS-2025/2406 relative \u00e0 la\ndemande pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS IMAGERIE PARIS\nCENTRE  en vue d'obtenir l'autorisation\nd'exploiter des \u00e9quipements mat\u00e9riels lourds\nd'imagerie diagnostique sur le site IMAGERIE\nPARIS CENTRE MAINE.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-10-02-00044 - D\u00e9cision n\u00b0DOS-2025/2406 relative \u00e0 la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS IMAGERIE\nPARIS CENTRE  en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des \u00e9quipements mat\u00e9riels lourds d'imagerie diagnostique sur le site\nIMAGERIE PARIS CENTRE MAINE.\n23\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\ne \u00bb Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Ile-de-France\n \n \n \n \n \n \nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \nD\u00c9CISION N\u00b0DOS-2025/2406 \nLE DIRECTEUR G\u00c9N\u00c9RAL DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \n \nVU le Code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants , L.6122-7, et \nR.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux \u00e9quipements d'imagerie en coupe \nutilis\u00e9s \u00e0 des fins de radiologie diagnostique ; \n \nVU l'ordonnance n\u00b02021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du r\u00e9gime des autorisations \nd'activit\u00e9s de soins et des \u00e9quipements mat\u00e9riels lourds ;  \n \nVU la loi n\u00b02023-1268 du 27 d\u00e9cembre 2023 visant \u00e0 am\u00e9liorer l'acc\u00e8s aux soins par l'engagement \nterritorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ; \n \nVU le d \u00e9cret n \u00b02022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des \n\u00e9quipements mat\u00e9riels lourds d'imagerie  et de l'activit\u00e9 de soins de radiologie \ninterventionnelle ; \n \nVU le d\u00e9cret n \u00b02022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions  de fonctionnement des  \n\u00e9quipements mat\u00e9riels lourds d'imagerie et de l'activit\u00e9 de soins de radiologi e \ninterventionnelle ; \n \nVU le d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur g\u00e9n\u00e9ral de \nl'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'\u00cele-de-France \u00e0 compter du 29 avril 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autoris\u00e9, le nombre d'\u00e9quipements d'imagerie \nen coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la sant\u00e9 publique ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DIRNOV -2023/09 du 26 \noctobre 2023 portant adoption du Sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 du Projet r\u00e9gional de sant\u00e9 d'\u00cele-\nde-France 2023-2028 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DOS/2024-4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DOS/2024 -\n179 du 5 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Ile -\nde-France relatif au calendrier de d\u00e9p\u00f4t des demandes d'autorisation pr\u00e9sent\u00e9es en \napplication des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la sant\u00e9 publique pour les ann\u00e9es \n2024 et 2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par \nzone de r\u00e9partition pour l'imagerie diagnostique - \u00e9quipements mat\u00e9riels lourds d'imagerie en \ncoupe ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DOS-2024/4164 \ndu 15 octobre 2024 modifi\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France \nrelatif au calendrier de d\u00e9p\u00f4t des demandes d'autorisation  pr\u00e9sent\u00e9es en application des \narticles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la sant\u00e9 publique pour les ann\u00e9es 2024 et 2025 ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant r\u00e9vision du Sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 du \nProjet r\u00e9gional de sant\u00e9 d'\u00cele-de-France 2023-2028 ; \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-10-02-00044 - D\u00e9cision n\u00b0DOS-2025/2406 relative \u00e0 la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS IMAGERIE\nPARIS CENTRE  en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des \u00e9quipements mat\u00e9riels lourds d'imagerie diagnostique sur le site\nIMAGERIE PARIS CENTRE MAINE.\n24\n2 \n \nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS IMAGERIE PARIS CENTRE  (n\u00b0Finess EJ  : 750010209), \ndont le si\u00e8ge social est situ\u00e9  102 avenue Denfert Rochereau 75014 Paris , en vue d'obtenir \nl'autorisation d'exploiter des \u00e9quipements mat\u00e9riels lourds d'imagerie diagnostique sur le site \nIMAGERIE PARIS CENTRE MAINE, 3-9 avenue Jean Moulin 75014 Paris ; \n \nVU la consultation de la Commission sp\u00e9cialis\u00e9e de l'organisation des soins  (CSOS) en date du  \n9 juillet 2025 ; \n \n \nCONSID\u00c9RANT la demande susvis\u00e9e ; \n \nCONSID\u00c9RANT que les objectifs qualitatifs du Sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 du Projet r\u00e9gional de sant\u00e9 \n2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative \u00e0 la radiologie diagnostique pr\u00e9voient \nde : \n- privil\u00e9gier une organisation des vacations en \u00ab p\u00f4le d'organe \u00bb avec un projet \nm\u00e9dical pluridisciplinaire, r\u00e9pondant notamment aux besoins identifi\u00e9s sur la \np\u00e9diatrie, l'oncologie , la neurologie  et la cardiologie , avec notamment une \nprise en charge \u00ab grand \u00e2ge \u00bb ; \n- disposer de ressources humaines m\u00e9dicales et param\u00e9dicales sur place et \nen nombre suffisant pour garantir la pr\u00e9sence et la s\u00e9curit\u00e9 lors des \nexamens ; \n- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients \nhospitalis\u00e9s, urgents et/ou non programm\u00e9s ; \n- favoriser l'accessibilit\u00e9 financi\u00e8re ; \n- participer et s'engager \u00e0 la permanence des soins ; \n- disposer d'un syst\u00e8me d'information radiologique, d'un syst\u00e8me d'archivage \ndes images ou de tous autres outils num\u00e9riques permettant le partage, la \nt\u00e9l\u00e9expertise et la t\u00e9l\u00e9interpr\u00e9tation ; \n- s'impliquer sur le territoire de sant\u00e9 afin de fluidifier les parcours de soins ; \n \nque plus particuli\u00e8rement, le sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 met en exergue des \n\u00e9volutions souhaitables dans certains territoires de la r\u00e9gion  ; ainsi, que des \nnouvelles implantations sont ouvertes sur le d\u00e9partement de Paris afin de favoriser \nla continuit\u00e9 de l 'offre de soins dans ces territoires et d'accompagner le \nd\u00e9veloppement des plateaux techniques  ; que l'\u00e9mergence de quelques nouveaux \ncentres d'imagerie m\u00e9dicale sur des lieux de consultations multidisciplinaires et/ou \ndes zones disposant d'une offre m\u00e9dic ale potentiellement demandeuse d'examens \ncontribuera \u00e0 la prise en charge rapide des patients  ; que ces implantations doivent \npermettre d'assurer une offre de soins primaires compl\u00e8te et localis\u00e9e afin de \nr\u00e9pondre aux besoins de la population ; \n \nCONSID\u00c9RANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de \nsoins arr\u00eat\u00e9 le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 73 implantations sur la zone \nde proximit\u00e9 de Paris ;  \n \ncompte tenu du nombre de demandes concurrentes d\u00e9pos\u00e9es sur la zone de \nproximit\u00e9 de Paris  (106 demandes repr\u00e9sentant 92 implantations pour 73 \nimplantations possibles), que l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 est tenue de proc\u00e9der \u00e0 \nun examen comparatif des m\u00e9rites respectifs de chacune des demandes pr\u00e9sent\u00e9es \nafin de d\u00e9terminer celles pr\u00e9sentant les r\u00e9ponses les plus adapt\u00e9es au territoire et \naux besoins de la population ; \n \nqu'avant de proc\u00e9der \u00e0 cette priorisation, l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele -de-France \na examin\u00e9 chaque projet au regard des conditions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires \napplicables ; \n \nCONSID\u00c9RANT que ce  projet est port\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e ( SAS) Imagerie Paris \nCentre (IPC) qui est constitu\u00e9e par le groupe IPC d\u00e9j\u00e0 implant\u00e9 sur trois site s de \nradiologie diagnostique en \u00cele -de-France \u00e0 Denfert -Rochereau, Al\u00e9sia (75) et \nMontrouge (92) ; \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-10-02-00044 - D\u00e9cision n\u00b0DOS-2025/2406 relative \u00e0 la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS IMAGERIE\nPARIS CENTRE  en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des \u00e9quipements mat\u00e9riels lourds d'imagerie diagnostique sur le site\nIMAGERIE PARIS CENTRE MAINE.\n25\n3 \n \nque le projet serait adoss\u00e9 \u00e0 un centre de consultations de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale et de \nsp\u00e9cialit\u00e9s (neurologie, cardiologie, oncologie et gyn\u00e9cologie) ; \n \nCONSID\u00c9RANT que la SAS IMAGERIE PARIS CENTRE  n'\u00e9tait pas autoris\u00e9 e dans le cadre \nr\u00e9glementaire ant\u00e9rieur \u00e0 exploiter des \u00e9quipements mat\u00e9riels lourds d'imagerie en \ncoupe (scanner ou IRM) sur le site IMAGERIE PARIS CENTRE MAINE ; \n \nainsi, que la pr\u00e9sente demande correspond \u00e0 une demande de cr\u00e9ation sur le \nfondement des nouveaux d\u00e9crets ; \n \nque la structure indique vouloir mettre en service deux \u00e9quipements mat\u00e9riels lourds \nd'imagerie diagnostique sur le site, un scanner et un appareil  d'IRM, ce qui ne \nconduirait pas \u00e0 exc\u00e9der le seuil de trois appareils ; \n \nCONSID\u00c9RANT que le promoteur \u00e9voque une installation pr\u00e9visible courant 2026  sans plus de \npr\u00e9cisions ; \n \nCONSID\u00c9RANT que le promoteur envisage la mise en place d'un plateau d'imagerie conventionnelle \ncompos\u00e9 d'\u00e9quipements de radiologie, \u00e9chographie et mammographie sur un lieu de \nconsultations multidisciplinaires qui permettrait de r\u00e9pondre aux besoins des patients \ndu territoire de sant\u00e9 ;  \n \nCONSID\u00c9RANT que le groupe IPC a pour objectif avec ce nouveau projet de poursuivre et d\u00e9velopper \nson activit\u00e9 multi-sp\u00e9cialit\u00e9s ; ains que le projet m\u00e9dical pr\u00e9voit de d\u00e9velopper sur ce \nsite les sp\u00e9cialit\u00e9s suivantes : imagerie neurologique, cardio-vasculaire, oncologique, \nimagerie de la femme, et p\u00e9diatrique (enfants et adolescents) ; \n \nCONSID\u00c9RANT que l'activit\u00e9 pr\u00e9visionnelle de l'appareil d'IRM est estim\u00e9e \u00e0 6 000 examens la 1\u00e8re \nann\u00e9e d'exploitation pour atteindre progressivement 6 700 examens au bout de trois \nans ; \n \nque l'activit\u00e9 pr\u00e9visionnelle du scanographe est estim\u00e9e \u00e0 8 000 examens la \n1\u00e8re ann\u00e9e d'exploitation pour atteindre progressivement 10 000 examens au bout de \ntrois ans ; \n \nCONSID\u00c9RANT que le promoteur envisage d'ouvrir le centre du lundi au samedi de 7h30 \u00e0 21h45 ; \n \nqu'il pr\u00e9voit d'assurer la prise en charge des urgences pendant les heures d'ouverture \ndu centre ;  \n \nCONSID\u00c9RANT que le promoteur dispose d'une proc\u00e9dure d'urgence formalis\u00e9e permettant la prise \nen charge du patient dans des d\u00e9lais compatibles avec l'imp\u00e9ratif de s\u00e9curit\u00e9 ; \n \nCONSID\u00c9RANT que le fonctionnement des appareils serait assur\u00e9 par 6 \u00e9quivalents temps plein \n(ETP) de radiologues sur les 34 praticiens impliqu\u00e9s dans le groupe IPC  ; que \nl'\u00e9quipe m\u00e9dicale serait renforc\u00e9e par le recrutement de 3 radiologues \nsuppl\u00e9mentaires ; \n \nque l'\u00e9quipe param\u00e9dicale serait compos\u00e9e de 6 ETP de manipulateurs en \n\u00e9lectroradiologie m\u00e9dicale (MERM) \u00e0 recruter ; \n \nque le recrutement de 6 ETP de MERM et de 3 ETP de radiologues interroge sur la \nfaisabilit\u00e9 du projet dans le contexte tendu que conna\u00eet l'\u00cele-de-France en mati\u00e8re de \nd\u00e9mographie des professionnels de sant\u00e9 de l'imagerie ; \n \nCONSID\u00c9RANT que le promoteur ne pr\u00e9voit pas de participation \u00e0 la permanence des soins en \n\u00e9tablissements de sant\u00e9 ; \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-10-02-00044 - D\u00e9cision n\u00b0DOS-2025/2406 relative \u00e0 la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS IMAGERIE\nPARIS CENTRE  en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des \u00e9quipements mat\u00e9riels lourds d'imagerie diagnostique sur le site\nIMAGERIE PARIS CENTRE MAINE.\n26\n4 \n \nCONSID\u00c9RANT que le promoteur s'engage \u00e0 r\u00e9aliser 30% des examens en secteur 1  ; n\u00e9anmoins \nque seuls 5 radiologues sur les 34 du groupe IMPC exercent en secteur 1 et que les \nautres radiologues sont conventionn\u00e9s secteur 2 avec adh\u00e9sion Option pratique \ntarifaire ma\u00eetris\u00e9e (Optam) ; qu'il n'a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 dans le cadre du projet si les six \nradiologues d\u00e9di\u00e9s \u00e0 ce centre exerceraient en secteur 1 ou secteur 2 Optam ; \n \nCONSID\u00c9RANT par ailleurs, que les \u00e9l\u00e9ments du dossier ne t\u00e9moignent pas d'un ancrage territorial \ndu projet ; \n \nCONSID\u00c9RANT enfin, que les plans fournis ne pr\u00e9sentent ni les emplacements des appareils, ni ceux \ndes d\u00e9shabilloirs, ni les salles d'interpr\u00e9tation des examens ;  \n \nCONSID\u00c9RANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement ne \nsont pas totalement satisfaites du fait de l'absence de possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier la \nconformit\u00e9 des locaux envisag\u00e9s ; \n \nCONSID\u00c9RANT que cette demande n'est pas totalement compatible avec les objectifs qualitatifs du \nPRS3 qui pr\u00e9voit notamment que le promoteur dispose de ressources humaines \nm\u00e9dicales et param\u00e9dicale s en nombre suffisant  et s'implique sur le territoire de \nsant\u00e9 afin de fluidifier les parcours de soins ; \n \nCONSID\u00c9RANT en coh\u00e9rence avec les objectifs qualitatifs du Projet r\u00e9gional de sant\u00e9, que les crit\u00e8res \npris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur le territoire \nde Paris ont \u00e9t\u00e9 notamment l a qualit\u00e9 du  projet m\u00e9dical, son ancrage territorial  au \nb\u00e9n\u00e9fice de la fluidification des parcours, le volume d'activit\u00e9, l'accessibilit\u00e9 dans \ndiff\u00e9rentes composantes (PMR, accessibilit\u00e9 financi\u00e8re, horaires d'ouverture et \npermanence des soins), la localisation de l'offre (adossement \u00e0 un \u00e9tablissement de \nsant\u00e9, \u00e0 un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans une zone \ng\u00e9ographique peu dot\u00e9e) ; \n \nCONSID\u00c9RANT que les conditions d'exploitation des structures d'imagerie diagnostique existantes \nsur le 14\u00e8me arrondissement conduisent \u00e0 d\u00e9montrer que les principaux crit\u00e8res \nsusmentionn\u00e9s sont satisfaits  ; ainsi que la reconduction des autorisations \npr\u00e9existantes (6 op\u00e9rateurs avec 9 appareils d'IRM et 5 scanners exploit\u00e9s) a \u00e9t\u00e9 \nprivil\u00e9gi\u00e9e dans le cadre de cette proc\u00e9dure ; \n \nCONSID\u00c9RANT \u00e0 l'aune des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s et apr\u00e8s examen comparatif des m\u00e9rites respectifs \ndes dossiers en concurrence sur la zone de proximit\u00e9 de Paris, que la demande \nd'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site IMAGERIE PARIS CENTRE MAINE \nn'appara\u00eet pas prioritaire dans le cadre cette proc\u00e9dure, notamment en raison :  \n- des locaux, les plans fournis ne permettant pas d'appr\u00e9cier la conformit\u00e9 aux \nconditions techniques de fonctionnement, \n- du d\u00e9lai de mise en \u0153uvre impr\u00e9cis, \n- du nombre de professionnels \u00e0 recruter pour garantir la pr\u00e9sence et la \ns\u00e9curit\u00e9 lors des examens, en particulier les MERM, \n- de l'absence d'engagement \u00e0 participer \u00e0 la permanence des soins en \n\u00e9tablissements de sant\u00e9 \n- de l'ancrage territorial non d\u00e9montr\u00e9 \n- de la localisation cible dans un arrondissement o\u00f9 la reconduction des \nautorisations pr\u00e9existantes a \u00e9t\u00e9 privil\u00e9gi\u00e9e  ; \n \nCONSID\u00c9RANT que les membres de la Commission sp\u00e9cialis\u00e9e de l'organisation des soins de la \nConf\u00e9rence r\u00e9gionale de la sant\u00e9 et de l'autonomie d'\u00cele-de-France, r\u00e9unis en s\u00e9ance \ndu 9 juillet 2025, ont \u00e9mis un avis d\u00e9favorable \u00e0 la demande pr\u00e9sent\u00e9e ; \n \n \n \n \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-10-02-00044 - D\u00e9cision n\u00b0DOS-2025/2406 relative \u00e0 la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS IMAGERIE\nPARIS CENTRE  en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des \u00e9quipements mat\u00e9riels lourds d'imagerie diagnostique sur le site\nIMAGERIE PARIS CENTRE MAINE.\n27\ngig\"\n5 \n \nD\u00c9CIDE \n \n \nARTICLE 1 : La demande pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS IMAGERIE PARIS CENTRE  en vue d'obtenir \nl'autorisation d'exploiter des \u00e9quipements mat\u00e9riels lourds d'imagerie diagnostique sur \nle site IMAGERIE PARIS CENTRE MAINE, 3-9 avenue Jean Moulin 75014 Paris, est \nrejet\u00e9e. \nARTICLE 2 : Les \u00e9quipements mat\u00e9riels lourds  sollicit\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente demande \nd'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nARTICLE 3 : Cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre du \nTravail, de la Sant\u00e9, des Solidarit\u00e9s et des Familles par le demandeur dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de sa notification et par toute personne int\u00e9ress\u00e9e dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Ce recours hi\u00e9rarchique ne constitue \npas un pr\u00e9alable obligatoire au recours contentieux, qui peut \u00eatre form\u00e9 devant le \ntribunal administratif comp\u00e9tent dans les deux mois suivant la notification ou la \npublication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nARTICLE 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture \nde r\u00e9gion \u00cele-de-France. \n \n \n \nFait \u00e0 Saint-Denis, le 02 octobre 2025 \n \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \n \n \n \n \nDenis ROBIN \n \n \nAnnexe : Liste des \u00e9quipements mat\u00e9riels lourds sollicit\u00e9s \n \n \nSAS IMAGERIE PARIS CENTRE (n\u00b0Finess EJ : 750010209) \n \nIMAGERIE PARIS CENTRE MAINE (structure sans num\u00e9ro Finess) \n \n \nType \nd'\u00e9quipement Nombre sollicit\u00e9 Nombre autoris\u00e9 \nIRM 1 0 \nScanner 1 0 \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-10-02-00044 - D\u00e9cision n\u00b0DOS-2025/2406 relative \u00e0 la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS IMAGERIE\nPARIS CENTRE  en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des \u00e9quipements mat\u00e9riels lourds d'imagerie diagnostique sur le site\nIMAGERIE PARIS CENTRE MAINE.\n28\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nIDF-2025-10-02-00045\nD\u00e9cision n\u00b0DOS-2025/2432 relative \u00e0 la\ndemande pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS CLINIQUE PAUL\nDOUMER (TROCADERO)  en vue d'obtenir\nl'autorisation d'exploiter des \u00e9quipements\nmat\u00e9riels lourds d'imagerie diagnostique sur le\nsite de la CLINIQUE DU TROCADERO .\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-10-02-00045 - D\u00e9cision n\u00b0DOS-2025/2432 relative \u00e0 la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS CLINIQUE\nPAUL DOUMER (TROCADERO)  en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des \u00e9quipements mat\u00e9riels lourds d'imagerie diagnostique\nsur le site de la CLINIQUE DU TROCADERO .\n29\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\ne \u00bb Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Ile-de-France\n \n \n \n \n \n \nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \nD\u00c9CISION N\u00b0DOS-2025/2432 \nLE DIRECTEUR G\u00c9N\u00c9RAL DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \n \nVU le Code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants , L.6122-7, et \nR.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux \u00e9quipements d'imagerie en coupe \nutilis\u00e9s \u00e0 des fins de radiologie diagnostique ; \n \nVU l'ordonnance n\u00b02021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du r\u00e9gime des autorisations \nd'activit\u00e9s de soins et des \u00e9quipements mat\u00e9riels lourds ;  \n \nVU la loi n\u00b02023-1268 du 27 d\u00e9cembre 2023 visant \u00e0 am\u00e9liorer l'acc\u00e8s aux soins par l'engagement \nterritorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ; \n \nVU le d \u00e9cret n \u00b02022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des \n\u00e9quipements mat\u00e9riels lourds d'imagerie  et de l'activit\u00e9 de soins de radiologie \ninterventionnelle ; \n \nVU le d\u00e9cret n \u00b02022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions  de fonctionnement des  \n\u00e9quipements mat\u00e9riels lourds d'imagerie et de l'activit\u00e9 de soins de radiologi e \ninterventionnelle ; \n \nVU le d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur g\u00e9n\u00e9ral de \nl'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'\u00cele-de-France \u00e0 compter du 29 avril 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autoris\u00e9, le nombre d'\u00e9quipements d'imagerie \nen coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la sant\u00e9 publique ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DIRNOV -2023/09 du \n26 octobre 2023 portant adoption du Sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 du Projet r\u00e9gional de sant\u00e9 \nd'\u00cele-de-France 2023-2028 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DOS/2024-4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DOS/2024 -\n179 du 5 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Ile -\nde-France relatif au calendrier de d\u00e9p\u00f4t des demandes d'autorisation pr\u00e9sent\u00e9es en \napplication des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la sant\u00e9 publique pour les ann\u00e9es \n2024 et 2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par \nzone de r\u00e9partition pour l'imagerie diagnostique - \u00e9quipements mat\u00e9riels lourds d'imagerie en \ncoupe ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DOS-2024/4164 \ndu 15 octobre 2024 modifi\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France \nrelatif au calendrier de d\u00e9p\u00f4t des demandes d'autorisation  pr\u00e9sent\u00e9es en application des \narticles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la sant\u00e9 publique pour les ann\u00e9es 2024 et 2025 ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant r\u00e9vision du Sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 du \nProjet r\u00e9gional de sant\u00e9 d'\u00cele-de-France 2023-2028 ; \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-10-02-00045 - D\u00e9cision n\u00b0DOS-2025/2432 relative \u00e0 la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS CLINIQUE\nPAUL DOUMER (TROCADERO)  en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des \u00e9quipements mat\u00e9riels lourds d'imagerie diagnostique\nsur le site de la CLINIQUE DU TROCADERO .\n30\n2 \n \nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS CLINIQUE PAUL DOUMER (TROCADERO) (n\u00b0Finess EJ : \n750000937), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 62 rue de la Tour 75016 Paris , en vue d'obtenir \nl'autorisation d'exploiter des \u00e9quipements mat\u00e9riels lourds d'imagerie diagnostique sur le site \nde la CLINIQUE DU TROCADERO (n\u00b0Finess ET : 750300881), 62 rue de la Tour 75116 Paris ; \n \nVU la consultation de la Commission sp\u00e9cialis\u00e9e de l'organisation des soins  (CSOS) en date du  \n9 juillet 2025 ; \n \n \nCONSID\u00c9RANT la demande susvis\u00e9e ; \n \nCONSID\u00c9RANT que les objectifs qualitatifs du Sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 du Projet r\u00e9gional de sant\u00e9 \n2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative \u00e0 la radiologie diagnostique pr\u00e9voient \nde : \n- privil\u00e9gier une organisation des vacations en \u00ab p\u00f4le d'organe \u00bb avec un projet \nm\u00e9dical pluridisciplinaire, r\u00e9pondant notamment aux besoins identifi\u00e9s sur la \np\u00e9diatrie, l'oncologie , la neurologie  et la cardiologie , avec notamment une \nprise en charge \u00ab grand \u00e2ge \u00bb ; \n- disposer de ressources humaines m\u00e9dicales et param\u00e9dicales sur place et \nen nombre suffisant pour garantir la pr\u00e9sence et la s\u00e9curit\u00e9 lors des \nexamens ; \n- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients \nhospitalis\u00e9s, urgents et/ou non programm\u00e9s ; \n- favoriser l'accessibilit\u00e9 financi\u00e8re ; \n- participer et s'engager \u00e0 la permanence des soins ; \n- disposer d'un syst\u00e8me d'information radiologique, d'un syst\u00e8me d'archivage \ndes images ou de tous autres outils num\u00e9riques permettant le partage, la \nt\u00e9l\u00e9expertise et t\u00e9l\u00e9interpr\u00e9tation ; \n- s'impliquer sur le territoire de sant\u00e9 afin de fluidifier les parcours de soins ; \n \nque plus particuli\u00e8rement, le sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 met en exergue des \n\u00e9volutions souhaitables dans certains territoires de la r\u00e9gion  ; ainsi, que des \nnouvelles implantations sont ouvertes sur le d\u00e9partement de Paris afin de favoriser \nla continuit\u00e9 de l 'offre de soins dans ces territoires et d'accompagner le \nd\u00e9veloppement des plateaux techniques  ; que l'\u00e9mergence de quelques nouveaux \ncentres d'imagerie m\u00e9dicale sur des lieux de consultations multidisciplinaires et/ou \ndes zones disposant d'une offre m\u00e9dic ale potentiellement demandeuse d'examens \ncontribuera \u00e0 la prise en charge rapide des patients  ; que ces implantations doivent \npermettre d'assurer une offre de soins primaires compl\u00e8te et localis\u00e9e afin de \nr\u00e9pondre aux besoins de la population ; \n \nCONSID\u00c9RANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de \nsoins arr\u00eat\u00e9 le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 73 implantations sur la zone \nde proximit\u00e9 de Paris ;  \n \ncompte tenu du nombre de demandes concurrentes d\u00e9pos\u00e9es sur la zone de \nproximit\u00e9 de Paris  (106 demandes repr\u00e9sentant 92 implantations pour 73 \nimplantations possibles), que l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 est tenue de proc\u00e9der \u00e0 \nun examen comparatif des m\u00e9rites respectifs de chacune des demandes pr\u00e9sent\u00e9es \nafin de d\u00e9terminer celles pr\u00e9sentant les r\u00e9ponses les plus adapt\u00e9es au territoire et \naux besoins de la population ; \n \nqu'avant de proc\u00e9der \u00e0 cette priorisation, l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele -de-France \na examin\u00e9 chaque projet au regard des conditions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires \napplicables ; \n \nCONSID\u00c9RANT que la demande vise \u00e0 exploiter des \u00e9quipements mat\u00e9riels lourds d'imagerie \ndiagnostique sur le site de la CLINIQUE DU TROCADERO, \u00e9tablissement  de sant\u00e9 \npriv\u00e9 \u00e0 but lucratif du groupe HEXAGONE \u00e0 forte orientation chirurgicale ; \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-10-02-00045 - D\u00e9cision n\u00b0DOS-2025/2432 relative \u00e0 la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS CLINIQUE\nPAUL DOUMER (TROCADERO)  en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des \u00e9quipements mat\u00e9riels lourds d'imagerie diagnostique\nsur le site de la CLINIQUE DU TROCADERO .\n31\n3 \n \nque l'\u00e9tablissement est autoris\u00e9 en chirurgie adulte pour les pratiques th\u00e9rapeutiques \nsp\u00e9cifiques (PTS) suivantes : orthop\u00e9dique et traumatologique, digestive et visc\u00e9rale, \ngyn\u00e9cologique, maxillo-faciale et stomatologique, oto -rhyno-laryngologique, \nplastique, reconstructrice, vasculaire et endovasculaire ;  \n \nque le groupe Hexagone dispose de deux autres sites localis\u00e9s sur la zone de \nproximit\u00e9 de Paris :  \n- la Clinique du Louvre avec une activit\u00e9 de m\u00e9decine principalement li\u00e9e \u00e0 \nl'endoscopie digestive, \n- et le Centre m\u00e9dico-chirurgical Bizet situ\u00e9 \u00e0 1,9 km disposant dans le cadre \nr\u00e9glementaire ant\u00e9rieur des autorisations d'exploiter un scanner et un \nappareil d'IRM ; \n \nCONSID\u00c9RANT \n \nque dans le cadre r\u00e9glementaire ant\u00e9rieur, la SAS CLINIQUE PAUL DOUMER n'\u00e9tait \npas autoris\u00e9 e \u00e0 exploiter des \u00e9quipements mat\u00e9riels lourds d'imagerie en coupe \n(scanner ou IRM) sur le site de la CLINIQUE DU TROCADERO ; \n \nainsi, que la pr\u00e9sente demande correspond \u00e0 une demande de cr\u00e9ation sur le \nfondement des nouveaux d\u00e9crets ; \n \nque l'\u00e9tablissement  indique vouloir mettre en service deux \u00e9quipements mat\u00e9riels \nlourds d'imagerie diagnostique sur le site, un scanner et un appareil d' IRM de \npuissance 3 Tesla, ce qui ne conduirait pas \u00e0 exc\u00e9der le seuil de trois appareils ; \n \nCONSID\u00c9RANT que la mise en service de s appareils sollicit\u00e9s  est envisag\u00e9e \u00e0 court terme apr\u00e8s \nnotification de l'autorisation le cas \u00e9ch\u00e9ant ;  \n \nCONSID\u00c9RANT \n \nque la structure dispose en outre d'un plateau d'imagerie conventionnelle  compos\u00e9 \nd'une salle de radiologie et d'\u00e9chographes ; \n \nCONSID\u00c9RANT \n \nque le promoteur souhaite se doter d'un scanner et d'un appareil d' IRM afin \nd'am\u00e9liorer le parcours de soins des patients accueillis au sein de la Clinique du \nTrocad\u00e9ro et de r\u00e9pondre aux besoins de la communaut\u00e9 professionnelle territoriale \nde sant\u00e9 (CPTS) du 16\u00e8me arrondissement ;  \n \nque le projet m\u00e9dical des appareils sollicit\u00e9s est en coh\u00e9rence avec l'activit\u00e9 assur\u00e9e \npar la clinique ;  \n \nainsi que le scanner permettrait de :  \n- r\u00e9aliser des diagnostics rapides pour les situations d'urgence (AVC, embolies \npulmonaires et traumatismes),  \n- r\u00e9aliser la reconstruction en 3D pour la planification chirurgicale en particulier \northop\u00e9dique et gastro-ent\u00e9rologique,  \n- caract\u00e9riser les l\u00e9sions oncologiques et cardiovasculaires ; \n \nque l'appareil d'IRM permettrait de :  \n- r\u00e9aliser des d iagnostics des pathologies neurologiques (AVC, scl\u00e9rose en \nplaques), oncologiques (tumeurs c\u00e9r\u00e9brales, pelviennes) et \nmusculosquelettiques (l\u00e9sions ligamentaires, infections osseuses),  \n- faire des bilans cardiovasculaires et pelviens, \n- r\u00e9aliser des suivis pour les cancers et les pathologies chroniques ;  \n \nCONSID\u00c9RANT que l'activit\u00e9 pr\u00e9visionnelle de l'IRM serait de  7 000 examens la 1 \u00e8re ann\u00e9e \nd'exploitation pour atteindre progressivement 8 000 examens au bout de trois ans ; \n \nque l'activit\u00e9 pr\u00e9visionnelle du scanner serait de  7 000 examens la 1 \u00e8re ann\u00e9e \nd'exploitation pour atteindre progressivement 8 000 examens au bout de trois ans ; \n \nCONSID\u00c9RANT que les \u00e9quipements fonctionneraient du lundi au vendredi de 8h \u00e0 20h et le samedi \nde 8h \u00e0 14h30 ; \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-10-02-00045 - D\u00e9cision n\u00b0DOS-2025/2432 relative \u00e0 la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS CLINIQUE\nPAUL DOUMER (TROCADERO)  en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des \u00e9quipements mat\u00e9riels lourds d'imagerie diagnostique\nsur le site de la CLINIQUE DU TROCADERO .\n32\n4 \n \nCONSID\u00c9RANT que le projet est port\u00e9 par une \u00e9quipe de  9 radiologues qui ont tous un exercice \nmultisites et interviendraient au sein du service d'imagerie en coupe \u00e0 hauteur de 3,4 \n\u00e9quivalents temps plein (ETP), un radiophysicien m\u00e9dical \u00e0 hauteur de 0,2 ETP et 10 \nmanipulateurs en \u00e9lectroradiologie m\u00e9dicale (MERM) repr\u00e9sentant 6 ETP ; \n \nque les radiologues ont tous un exercice multisites et ne  seraient d\u00e8s lors pr\u00e9sents \nque 3,4 ETP ce qui interroge sur la continuit\u00e9 de la prise en charge avec les horaires \nd'ouverture envisag\u00e9es ; \n \nCONSID\u00c9RANT que la SAS CLINIQUE PAUL DOUMER pr\u00e9voirait de facturer 70% \u00e0 75% des actes \nau tarif opposable ;  \n \nCONSID\u00c9RANT qu'en ce qui concerne la permanence des soins, les radiologues pressentis pour \nexploiter les appareils sur la Clinique du Trocad\u00e9ro participeraient aux astreintes de \nla Clinique Turin (8 \u00e8me arrondissement) et du Centre IMPC Bachaumont  (2\u00e8me \narrondissement) ; \n \nCONSID\u00c9RANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sont \nglobalement satisfaites pour les \u00e9quipements sollicit\u00e9s en mati\u00e8re de locaux, \nd'activit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ; \n \nCONSID\u00c9RANT par ailleurs, que l'ancrage territorial du projet est centr\u00e9 sur les besoin de la clinique \ndu Trocad\u00e9ro et du projet de d\u00e9veloppement d'une maison m\u00e9dicale prenant en \ncharge les soins non programm\u00e9s en lien avec la CPTS du 16 \u00e8me sans plus \nd'information sur la localisation de cette maison ni le calendrier de r\u00e9alisation du \nprojet et les modalit\u00e9s de coop\u00e9ration ;  \n \nCONSID\u00c9RANT en coh\u00e9rence avec les objectifs qualitatifs du Projet r\u00e9gional de sant\u00e9, que les crit\u00e8res \npris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur le territoire \nde Paris ont \u00e9t\u00e9 notamment l a qualit\u00e9 du  projet m\u00e9dical, son ancrage territorial  au \nb\u00e9n\u00e9fice de la fluidification des parcours, le volume d'activit\u00e9, l'accessibilit\u00e9 dans \ndiff\u00e9rentes composantes (PMR, accessibilit\u00e9 financi\u00e8re, horaires d'ouverture et \npermanence des soins), la localisation de l'offre (adossement \u00e0 un \u00e9tablissement de \nsant\u00e9, \u00e0 un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans une zone \ng\u00e9ographique peu dot\u00e9e) ; \n \nCONSID\u00c9RANT que les conditions d'exploitation des structures d'imagerie diagnostique existantes \nsur le 16\u00e8me arrondissement conduisent \u00e0 d\u00e9montrer que les principaux crit\u00e8res \nsusmentionn\u00e9s sont satisfaits  ; ainsi que la reconduction des autorisations \npr\u00e9existantes a \u00e9t\u00e9 privil\u00e9gi\u00e9e dans le cadre de cette proc\u00e9dure pour un cabinet \nlocalis\u00e9 \u00e0 200m de la Clinique du Trocad\u00e9ro et le CMC Bizet du groupe HEXAGONE \nsitu\u00e9 \u00e0 1, 5 km qui exploitaient dans le cadre r\u00e9glementaire ant\u00e9rieur chacun un \nscanner et un appareil d'IRM ;  \n \nCONSID\u00c9RANT \u00e0 l'aune des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s et apr\u00e8s examen comparatif des m\u00e9rites respectifs \ndes dossiers en concurrence sur la zone de proximit\u00e9 de Paris, que la demande \nd'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site de la CLINIQUE DU TROCADERO \nn'appara\u00eet pas prioritaire dans le cadre de cette proc\u00e9dure, notamment en mati\u00e8re  :  \n- de projet m\u00e9dical principalement orient\u00e9 vers la prise en charge des patients \nde la clinique, \n- de composition de l'\u00e9quipe m\u00e9dicale, \n- d'ancrage territorial non d\u00e9montr\u00e9 en lien avec un projet de maison m\u00e9dicale \nsans visibilit\u00e9 sur le lieu d'implantation et le calendrier de r\u00e9alisation, \n- de localisation cible dans un arrondissement o\u00f9 la reconduction des \nautorisations pr\u00e9existantes situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de ce projet  a \u00e9t\u00e9 \nprivil\u00e9gi\u00e9e  ; \n \n \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-10-02-00045 - D\u00e9cision n\u00b0DOS-2025/2432 relative \u00e0 la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS CLINIQUE\nPAUL DOUMER (TROCADERO)  en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des \u00e9quipements mat\u00e9riels lourds d'imagerie diagnostique\nsur le site de la CLINIQUE DU TROCADERO .\n33\nsig\n5 \n \nD\u00c9CIDE \n \n \nARTICLE 1 : La demande pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS CLINIQUE PAUL DOUMER en vue d'obtenir \nl'autorisation d'exploiter des \u00e9quipements mat\u00e9riels lourds d'imagerie diagnostique sur \nle site la CLINIQUE DU TROCADERO (n\u00b0Finess ET : 750300881), 62 rue de la Tour \n75116 Paris, est rejet\u00e9e. \n \nARTICLE 2 Les \u00e9quipements mat\u00e9riels lourds sollicit\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente demande \nd'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  \n \nARTICLE 3 : Cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre du \nTravail, de la Sant\u00e9, des Solidarit\u00e9s et des Familles par le demandeur dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de sa notification et par toute personne int\u00e9ress\u00e9e dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Ce  recours hi\u00e9rarchique ne constitue \npas un pr\u00e9alable obligatoire au recours contentieux, qui peut \u00eatre form\u00e9 devant le \ntribunal administratif comp\u00e9tent dans les deux mois suivant la notification ou la \npublication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nARTICLE 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture \nde r\u00e9gion \u00cele-de-France. \n \n \n \nFait \u00e0 Saint-Denis, le 02 octobre 2025 \n \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \n \n \n \n \nDenis ROBIN \n \n \nAnnexe : Liste des \u00e9quipements mat\u00e9riels lourds sollicit\u00e9s \n \n \nSAS CLINIQUE PAUL DOUMER (TROCADERO) (n\u00b0Finess EJ : 750000937) \n \nCLINIQUE DU TROCADERO (n\u00b0Finess ET : 750300881) \n \n \nType \nd'\u00e9quipement Nombre sollicit\u00e9 Nombre autoris\u00e9 \nIRM 1 0 \nScanner 1 0 \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-10-02-00045 - D\u00e9cision n\u00b0DOS-2025/2432 relative \u00e0 la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS CLINIQUE\nPAUL DOUMER (TROCADERO)  en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des \u00e9quipements mat\u00e9riels lourds d'imagerie diagnostique\nsur le site de la CLINIQUE DU TROCADERO .\n34\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'h\u00e9bergement et du logement\nIDF-2025-10-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment ILGLS association Les\nJardins des Serenites RAA\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-10-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment ILGLS\nassociation Les Jardins des Serenites RAA 35\nEiPREFETDE LA REGIOND'\u00ceLE-DE-FRANCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nportant agr\u00e9ment\nde l'association Le Jardin des S\u00e9r\u00e9nit\u00e9s\nau titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion \u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris\nGrand Officier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte\ncontre l'exclusion\nVU  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1684  du  30  d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  agr\u00e9ments  des\norganismes exer\u00e7ant des activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des\npersonnes d\u00e9favoris\u00e9es\nVU  la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics\net les associations\u00a0: conventions d'objectifs et simplification des d\u00e9marches relatives\naux proc\u00e9dures d'agr\u00e9ment\nVU  la  circulaire  du  6  septembre  2010  relative  aux  agr\u00e9ments  des  organismes\nagissant en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 2025-19 en date du 01 juillet 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature  en  mati\u00e8re  administrative  \u00e0  Monsieur  Jacques  Bertrand  DE  REBOUL,\nDirecteur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint de l'h\u00e9bergement et du logement\nde la r\u00e9gion \u00cele-de-France\nVU  la demande d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e par l'association Les Jardins des S\u00e9r\u00e9nit\u00e9s  le\n20 juin 2025, aup r\u00e8s du Pr\u00e9fet de r\u00e9gion, en vue d'exercer les activit\u00e9s suivantes,\nT\u00e9l : 01 82 52 48 96\nLe Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris\nwww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1 / 3\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-10-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment ILGLS\nassociation Les Jardins des Serenites RAA 36\nvis\u00e9es \u00e0 l'article R.365-1 3\u00b0 du c) du Code la construction et de l'habitation\u00a0:\n\u2022 La gestion de r\u00e9sidences sociales mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.353-165-1\nCONSID\u00c9RANT la capacit\u00e9 de l'association Les Jardins des S\u00e9r\u00e9nit\u00e9s  \u00e0 exercer les\nactivit\u00e9s  objet  du  pr\u00e9sent  agr\u00e9ment,  compte  tenu  de  ses  statuts,  de  ses\ncomp\u00e9tences, des moyens dont elle dispose dans les d\u00e9parteme nts de Paris, de la\nSeine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-\nDenis du Val-de-Marne et du Val d'Oise\u00a0;\nARRETE\nArticle  1  er\n  \nL'agr\u00e9ment  au  titre  de  l'interm\u00e9diation  locative  et  gestion  locative  sociale  est\naccord\u00e9 \u00e0 l'association Les Jardins des S\u00e9r\u00e9nit\u00e9s pour les activit\u00e9s suivantes, vis\u00e9es \u00e0\nl'article R.365-1 3\u00b0 du c) du Code la construction et de l'habitation\u00a0:\n\u2022 La gestion de r\u00e9sidences sociales mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.353-165-1\nArticle  2\nL'association  Les  Jardins  des  S\u00e9r\u00e9nit\u00e9s est  agr\u00e9\u00e9e  pour  l'exercice  des  activit\u00e9s\nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 er\n dans le territoire des d\u00e9partements de Paris, de la Seine-\net-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis du\nVal-de-Marne et du Val d'Oise,\nArticle 3\nCet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable. Il prend effet \u00e0\npartir de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4\nL'association Les Jardins des S\u00e9r\u00e9nit\u00e9s  est tenue d'adresser annuellement au Pr\u00e9fet\nde R\u00e9gion un compte-rendu de l'activit\u00e9, objet du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, ainsi que ses\ncomptes financiers, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.365-7 du Code de la construction et\nde l'habitation. Elle doit \u00e9galement lui notifier toute modification statutaire.\nLe  Pr\u00e9fet  de R\u00e9gion peut  \u00e0  tout  moment  contr\u00f4ler les  conditions d'exercice  de\nl'activit\u00e9 de l'organisme.\nT\u00e9l : 01 82 52 48 96\nLe Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris\nwww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2 / 3\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-10-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment ILGLS\nassociation Les Jardins des Serenites RAA 37\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par le Pr\u00e9fet de r\u00e9gion, si les\nconditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ne sont plus satisfaites ou s'il est constat\u00e9 un\nmanquement grave et r\u00e9p\u00e9t\u00e9 aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra\n\u00eatre  prononc\u00e9  qu'apr\u00e8s  avoir  mis  les  dirigeants  de  l'organisme  en  mesure  de\npr\u00e9senter leurs observations.\nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Pr\u00e9fet de r\u00e9gion.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique devant l'autorit\u00e9 sup\u00e9rieure\nde l'auteur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le Ministre de la Ville et du Logement.\nIl peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nParis sis au 7 , rue de Jouy, 75004 Paris, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\ndate de publication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\ndoit \u00eatre joint au recours contentieux.\nArticle 7\nLe  Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'h\u00e9bergement et du logement \u00cele-\nde-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e aux pr\u00e9fets  de la Seine-et-Marne, des\nYvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis du Val-de-Marne\net du Val d'Oise.\n                        Paris, le 17 octobre 2025\nPour le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion d'\u00cele-de-France,\nPr\u00e9fet de Paris et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur adjoint de l'H\u00e9bergement et du\nLogement\nSign\u00e9\nJacques-Bertrand DE REBOUL\nT\u00e9l : 01 82 52 48 96\nLe Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris\nwww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3 / 3\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-10-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment ILGLS\nassociation Les Jardins des Serenites RAA 38","date":"2025-10-17","first_seen_on":"2025-10-17T15:35:11+00:00","id":"fa557ee13fc28453c26b341d13be5d8c44a3e4f1058419a1d51cd8292eca6b5d","name":"recueil-idf-038-2025-10-recueil-des-actes-administratifs-special du 17.10.2025","pdf_creation_date":"2025-10-17T14:57:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/131906/968440/file/recueil-idf-038-2025-10-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2017.10.2025.pdf"}