{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b026-2025-075\nPUBLI\u00c9 LE 31 MARS 2025\nSommaire\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me / Service\nEaux For\u00eats Espaces Naturels\n26-2025-03-28-00004 - autorisant le GAEC de La Grange Neuve \u00e0\neffectuer des tirs d\u00e9fense renforc\u00e9e pour protection du troupeau\ncontre le loup (5 pages) Page 3\n2\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2025-03-28-00004\nautorisant le GAEC de La Grange Neuve \u00e0\neffectuer des tirs d\u00e9fense renforc\u00e9e pour\nprotection du troupeau contre le loup\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-03-28-00004 - autorisant le GAEC de La Grange Neuve \u00e0\neffectuer des tirs d\u00e9fense renforc\u00e9e pour protection du troupeau contre le loup 3\nPD'\u00c8E{\u00caER\u00d4ME Direction D\u00e9partementale des TerritoiresLibert\u00e9 Service eau, for\u00eat et espaces naturels\u00c9galit\u00e9 P\u00f4le espaces naturelsFraternit\u00e9 ddt-sefen-pen@drome.gouv.frARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DU 28/03/2025AUTORISANT LE GAEC DE LA GRANGE NEUVE \u00c0 EFFECTUER DES TIRS DE D\u00c9FENSE RENFORC\u00c9E ENVUE DE PROT\u00c9GER SON TROUPEAU CONTRE LA PR\u00c9DATION DU LOUPLe pr\u00e9fet de la Dr\u00f4meChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVue la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation duplan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 parle Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 \u00e0 R.411-14, L.427-6 et R.427-4,VU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU larr\u00e9t\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces defaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 nommant monsieur Thierry DEVIMEUX,pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogationsaux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canislupus), modifi\u00e9 par I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 7 f\u00e9vrier 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2024, fixant le nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaqueann\u00e9e;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du n\u00b0 26-2024-12-19-0009 du 19 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9limitation des zonesd'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2024-12-19-0001 du 19 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des Lieutenantsde louveterie de la Dr\u00f4me ;VU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir ded\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux op\u00e9rationsde tir de pr\u00e9l\u00e8vement, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditionset limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es parles pr\u00e9fets concernant le loup dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2025-03-27-002 du 27/03/2025, autorisant le GAEC de La Grange Neuve \u00e0r\u00e9aliser des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation duloup ;VU la demande re\u00e7ue le 24/03/2025, par laquelle monsieur Alexis BEYNET, en qualit\u00e9 de co-g\u00e9rant duGAEC de La Grange Neuve, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en 2025,sur les communes de CHALANCON, SAINT-NAZAIRE Le D\u00c9SERT, ARNAYON et GUMIANE, en vue de lad\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, accompagn\u00e9e de la copie du registre de tirs ded\u00e9fense pr\u00e9vu \u00e0 l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 ;VU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB) dont a \u00e9t\u00e9inform\u00e9 le d\u00e9clarant;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral 26-2024-04-26-00002 du 26 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fetde la Dr\u00f4me \u00e0 monsieur Pierre BARB\u00c9RA, directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nDDT Dr\u00f4me4, place Laennec _ 26000 VALENCET\u00e9l. : 04 26 60 80 00 / M\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr1/5\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-03-28-00004 - autorisant le GAEC de La Grange Neuve \u00e0\neffectuer des tirs d\u00e9fense renforc\u00e9e pour protection du troupeau contre le loup 4\nCONSIDERANT que le GAEC de La Grange Neuve a mis en \u0153uvre des options de protection contre lapr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions d'uneaide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours au titredes interventions 70.26 et 7316 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant en unesurveillance renforc\u00e9e des deux lots p\u00e2turant, en intersaison, dans des parcs \u00e9lectrifi\u00e9s en pr\u00e9sence dechiens de protection (2 \u00e0 3 par lot), avec un regroupement nocturne dans un enclos \u00e9lectrifi\u00e9 et parfoisdans un b\u00e2timent (mi-novembre \u00e0 la mi-janvier), durant l'estive (montagne de Praloubeau et LesRoustants), de mi-juillet \u00e0 d\u00e9but octobre, gardiennage renforc\u00e9 (berger et aide-berger salari\u00e9s), avecregroupement nocturne dans un enclos \u00e9lectrifi\u00e9, en pr\u00e9sence de chiensde protection,CONSID\u00c9RANT que le GAEC de La Grange Neuve a mis effectivement en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense(simple et renforc\u00e9e) en 2024 \u00e0 partir du 16/05, \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de son troupeau ovin, dans lesparcs de p\u00e2turage situ\u00e9s sur la commune de SAINT-NAZAIRE le DESERT, avec l'aide de la Louveterie les31/07 (apr\u00e8s une premi\u00e8re attaque survenue le 29/07 faisant 4 brebis tu\u00e9es) et 01/08 puis surCHALANCON, \u00e0 partir du 01/08, y compris avec l'aide de la Louveterie les 09, 17 et 18/09 jusqu'au28/09, et poursuivie sur GUMIANE jusqu'au 08/12, comme l'atteste son registre, dans lequel sontconsign\u00e9es des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es alors que le troupeau b\u00e9n\u00e9ficiait effectivement de mesures deprotection contre la pr\u00e9dation, pour tenter de dissuader les loups de s'en prendre au troupeau enestive sur \u00ab Praloubeau \u00bb (CHALANCON), ou durant l'intersaison, sur SAINT-NAZAIRE le DESERT, etGUMIANE, permettant d'observer la pr\u00e9sence d'un loup le 17 et le 18/09 sans aboutir \u00e0 un tir, au coursd'une op\u00e9ration de d\u00e9fense renforc\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que malgr\u00e9 la mise en place de ces mesures de protection et de tirs de d\u00e9fense simple,le troupeau du GAEC de La Grange Neuve a \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9 au moins 3 fois au cours des douze derniersmois, sans que la responsabilit\u00e9 du loup puisse \u00eatre \u00e9cart\u00e9e, dont une premi\u00e8re autour du 29/07 surSAINT-NAZAIRE le DESERT, avec 4 victimes, (3 brebis tu\u00e9es et 1 autre bless\u00e9e qui a d\u00fb \u00eatreeuthanasi\u00e9e), dans la journ\u00e9e du 27/08 sur CHALANCON avec 1 brebis tu\u00e9e, 2 bless\u00e9es dont 1euthanasi\u00e9e par la suite, puis dans la journ\u00e9e du 15/09 sur CHALANCON avec 3 brebis bless\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau du d\u00e9clarant parla mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e, en l'absence d'autre solution satisfaisante,CONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e ne nuira pas au maintien duloup dans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de sp\u00e9cimens de loup dont la destruction peut \u00e9treautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, plafond fix\u00e9 par les articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre2020, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ; ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Monsieur Alexis BEYNET, domicili\u00e9 \u00ab La Grange Neuve \u00bb \u00e0 SAINT-NAZAIRE Le DESERT(26340), repr\u00e9sentant le GAEC de La Grange Neuve, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fenserenforc\u00e9e de son troupeau ovin (580 t\u00eates), contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vuespar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s interminist\u00e9riels du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 et du 21 f\u00e9vrier2024 modifi\u00e9 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es parl'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB).Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e sont defmles sous le contr\u00f4letechnique de I'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation et \u00e0 lamise en ceuvre effective des mesures de protection (ovins), conserv\u00e9es durant les op\u00e9rations de tir.Article 3 : Le tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e peut \u00e9tre mis en \u0153uvre par :- le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourI'ann\u00e9e en cours, qu'il ait suivi une formation aupr\u00e8s de l'O.F.B. et qu'il soit assur\u00e9 pour l'activit\u00e9 tir deloups,- l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deuxtireurs par lot ou plus, et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement, en application de I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du21 f\u00e9vrier 2024,- Les Lieutenants de louveterie de la Dr\u00f4me et les agents de I'O.F.B.,Toutefois le nombre de tireurs pouvant op\u00e9rer simultan\u00e9ment sur un lot distinct est limit\u00e9 \u00e0 4 (quatre).\nDDT Dr\u00f4me4, place Laennec_ 26000 VALENCET\u00e9l.:04 26 60 80 00 | M\u00e9l.: ddt@drome.gouv.fr2/5\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-03-28-00004 - autorisant le GAEC de La Grange Neuve \u00e0\neffectuer des tirs d\u00e9fense renforc\u00e9e pour protection du troupeau contre le loup 5\nArticle 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e doit v\u00e9rifier 'ensemble des conditions de lieusuivantes:- sur les communes de CHALANCON, SAINT-NAZAIRE Le D\u00c9SERT, ARNAYON et GUMIANE,- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du d\u00e9clarant, les protections (troupeau ovin) \u00e9tant en place,- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leurproximit\u00e9 imm\u00e9diate,- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de lafaune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.Article 5 : Les tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement\u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0vis\u00e9e thermique.Article 6 : Les tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C vis\u00e9e \u00e0 l'article R311-2 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'estpas autoris\u00e9e. 'Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par I'O.F.B., tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs ded\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9des participants peuvent \u00e9tre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en ceuvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de I'O.F.B., ainsi qu'auxLieutenants de louveterie.Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lapr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9cisant :- Le nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;- La date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :- les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;- le nombre de loups observ\u00e9s ;-le nombre de tirs effectu\u00e9s ;- l'estimation de la distance de tir ;- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;- la nature de I'arme et des munitions utilis\u00e9es ;- la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir qui ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s ;- la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de polices. Les informations qu'ilcontient relatives \u00e0 I'ann\u00e9e N sont adress\u00e9es entre le 1 et le 31 janvier de chaque ann\u00e9e N+1 au pr\u00e9fet(D.D.T.).Article 8 : Monsieur Alexis BEYNET, informe le service d\u00e9partemental de l'O.F.B. (port. n\u00b0 06 27 02 58 11)de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 heures \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tirdont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'O.F.B. \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 ou tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationinforme sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'O.F.B. (port. n\u00b0 06 27 02 58 11), qui informe le pr\u00e9fet, etorganise la recherche de l'animal ou prend en charge le cadavre.Article 9 : En application du Il de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limitesdans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fetsconcernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut \u00e9tre suspendue par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur\u00e0 compter du premier septembre pour une p\u00e9riode pouvant aller jusqu'au 31 d\u00e9cembre.\nDDT Dr\u00f4me4, place Laennec _ 26000 VALENCET\u00e9l. : 04 26 60 80 00 / M\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr3/5\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-03-28-00004 - autorisant le GAEC de La Grange Neuve \u00e0\neffectuer des tirs d\u00e9fense renforc\u00e9e pour protection du troupeau contre le loup 6\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini aux articles 1-1 et 2de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets chaque ann\u00e9econcernant le loup (Canis lupus) est atteint.Elle redevient valide, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e enapplication du Il de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimensde loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.Article 11 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire,ayant \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement entendu, n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 12 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont applicables jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025.A l'issue de cette p\u00e9riode, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut-\u00eatre prolong\u00e9e par un nouvel arr\u00eat\u00e9 pour unedur\u00e9e d'un an jusqu'au 31 d\u00e9cembre N+1, renouvelable une fois jusqu'au 31 d\u00e9cembre N+2.Ces prolongations restent toutefois conditionn\u00e9es au maintien du troupeau dans les conditions del'article 16 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquellesdes d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant leloup (Canis lupus), ainsi qu'\u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'unnombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application des articles1-l et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens deloups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.Article 13 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article 14 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou parl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb via le site internet www.telerecours.fr, dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 15 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, le Directeur d\u00e9partemental desterritoires de la Dr\u00f4me, la Directrice R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logementd'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et le Chef du Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dela Dr\u00f4me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9au b\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me.\nFait \u00e0 Valence, le 28 mars 2025Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires,A\n> MALH}ierre BARBERA\nDDT Dr\u00f4me4, place Laennec _ 26000 VALENCET\u00e9l. : 04 26 60 80 00 / M\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr4/5\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-03-28-00004 - autorisant le GAEC de La Grange Neuve \u00e0\neffectuer des tirs d\u00e9fense renforc\u00e9e pour protection du troupeau contre le loup 7\nANNEXE\nPersonnes habilit\u00e9es (d\u00e9clarant et personnes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es) \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e visant\u00e0 la protection du troupeau du d\u00e9clarant contre la pr\u00e9dation du loup (au plus quatre tireurs \u00e0 la fois parlot distinct \u00e0 condition que ceux-ci aient suivi la formation pr\u00e9vue au Il de l'article 17 de l'arr\u00eat\u00e9interminist\u00e9riel du 21/02/2024 (voir l'attestation de suivi de formation OFB d\u00e9livr\u00e9e par la DDT) :Nom_Pr\u00e9nom N\u00b0 permis de chasser Date de d\u00e9livrance Attestation formation- | OFB pour le tir du loupAlexis BEYNET 20140268014716-A 04/03/2015 OUIJean-Luc RIGOULET 26321379 30/08/1982 OUIJasmin MAGNAN 20140268000416-A 14/05/2014 - OUIPhilippe MAGNAN 2625701 22/08/1985 OUIMaxime ROUX 20100268010513A 25/10/2010 OUIBernard BRUN 2621440 18/11/1975 OUIFabien VIOSSAT 26328359 02/12/1997 OUI\nDDT Dr\u00f4me4, place Laennec _ 26000 VALENCET\u00e9l. : 04 26 60 80 00 / M\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr5/5\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-03-28-00004 - autorisant le GAEC de La Grange Neuve \u00e0\neffectuer des tirs d\u00e9fense renforc\u00e9e pour protection du troupeau contre le loup 8","date":"2025-03-31","first_seen_on":"2025-09-12T20:50:26+00:00","id":"fa5976da22812afe3147571be910d581e5c8ac76f902e2d90147661a376c3ef6","name":"RAA SPECIAL N 26-2025-075 du 31/03/2025","pdf_creation_date":"2025-03-31T13:55:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/32780/217531/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B026-2025-075.pdf"}