{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"=mPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEILDESACTES ADMINISTRATIFS\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nN\u00b0 Sp\u00e9cial 17 octobre 2025\n1\n \n \n\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSN\u00b0 Sp\u00e9cial DCL du 17 octobre 2025SOMMAIREDIRECTION DE LA CITOYENNETEArretes Dates ET DE LA LEGALITE PagesArr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 DCL/BEICEP n\u00b02025-DCL/BEICEP 56 en date du 3 f\u00e9vrier 2025 portanto 14.10.2025 | nomination des membres du conseil 3n\u00b02025-427 ; ard\u00e9partemental de l'environnement et desrisques sanitaires et technologiques (CODERST)Arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant le document cadreDCL/BEICEP d\u00e9finissant pour le d\u00e9partement des Hauts-de-1\u00b02025-428 15.10.2025 | Seine les terrains agricoles, naturels ou 5forestiers susceptibles d'accueillir des projetsd'installations photovoltaiques au sol\n \n\n| = | Direction de la citoyennet\u00e9PR\u00c9FET et de la l\u00e9galit\u00e9DES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BEICEP n\u00b02025-/,2+ modifiant l'arr\u00eat\u00e9 DCL/BEICEP n\u00b02025-56 endate du 3 f\u00e9vrier 2025 portant nomination des membres du conseil d\u00e9partemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)\nLe Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L. 1416-1, R. 1416-1 \u00e0 R. 1416-6 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R.133-1 \u00e0 R. 133-15 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006 relatif a la r\u00e9duction du nombre et a la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02011-832 du 12 juillet 2011 relatif \u00e0 la r\u00e9forme a l'agr\u00e9ment au titre de la protection del'environnement et \u00e0 la d\u00e9signation des associations agr\u00e9\u00e9es, organismes et fondations reconnues d'utilit\u00e9publique au sein de certaines instances ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02011- 833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation \u00e0examiner les politiques de l'environnement et de d\u00e9veloppement durable ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-161 du 10 mars 2021, relatif a la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France et plus particuli\u00e8rement son article 3 ;Vu le d\u00e9cret du 15 avril 2022 portant nomination de monsieur Pascal GAUCI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre BRUGERE, pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BEICEP n\u00b02025-56 du 3 f\u00e9vrier 2025 portant nomination des membres duConseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques des Hauts-de-Seine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BEICEP n\u00b02025-215 en date du 12 juin 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 DCL/BEICEP n\u00b02025-56 en date du 3 f\u00e9vrier 2025 portant nomination des membres du conseil d\u00e9partemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SGAD n\u00b02025-26 en date du 22 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature amonsieur Pascal GAUCI, sous-pr\u00e9fet de Nanterre, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ;Vu le courrier en date du 6 janvier 2025 dans lequel monsieur le pr\u00e9sident de la Chambre de commerce etd'industrie (CCI) des Hauts-de-Seine propose que madame Pascale ROUX, membre associ\u00e9e de la CCI desHauts-de-Seine, le repr\u00e9sente en tant que membre titulaire du troisi\u00e8me coll\u00e8ge du CODERST ;Vu le courrier en date du 8 octobre 2025 dans lequel monsieur le pr\u00e9sident de la CCI des Hauts-de-Seinepropose que madame Marie-Anne TOURNAIRE, membre \u00e9lue de la CCI des Hauts-de-Seine, le repr\u00e9sente enremplacement de madame ROUX en tant que membre titulaire du troisi\u00e8me coll\u00e8ge du CODERST ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de pourvoir au remplacement de madame Pascale ROUX;Sur proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine,\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 :L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BEICEP n\u00b02025-56 en date du 3 f\u00e9vrier 2025, fixant la composition duconseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques pr\u00e9sid\u00e9 par le pr\u00e9fet :ou son repr\u00e9sentant, est modifi\u00e9 comme suit :\n(...)\u00ab 3\u00b0\" coll\u00e8ge: Neuf repr\u00e9sentants d'associations agr\u00e9\u00e9es de consommateurs, de p\u00eache et de protection del'environnement, des membres de professions ayant leur activit\u00e9 dans les domaines de comp\u00e9tence de lacommission et des experts dans ces m\u00eames domaines :Trois repr\u00e9sentants d'associations agr\u00e9\u00e9es de consommateurs, de p\u00eache et de protection de l'environnement :\n- Monsieur Franck SUHAMI, en tant que repr\u00e9sentant des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache ;- Monsieur Jacques CAPET, en tant que repr\u00e9sentant des associations de d\u00e9fense de la nature et deprotection de l'environnement ;- Monsieur Daniel CATZARAS, en tant que repr\u00e9sentant des organisations de consommateurs.Trois repr\u00e9sentants de professions ayant leur activit\u00e9 dans les domaines de comp\u00e9tence de la commission :- Madame Marie-Anne TOURNAIRE, en tant que repr\u00e9sentante du pr\u00e9sident de la Chambre de commerce etd'industrie des Hauts-de-Seine ;- Monsieur Joachim REIS, en tant que repr\u00e9sentant du pr\u00e9sident de la Chambre d\u00e9partementale des m\u00e9tierset de l'artisanat ;- Madame H\u00e9l\u00e8ne de GASSART, en tant que repr\u00e9sentante de la profession d'architecte.Trois repr\u00e9sentants d'experts ayant leur activit\u00e9 dans les domaines de comp\u00e9tence de la commission :- Monsieur le commandant Julien-B\u00e9nigne ROLLET, repr\u00e9sentant le g\u00e9n\u00e9ral, commandant la brigade dessapeurs-pompiers de Paris;- Monsieur Ezzedine TALEB, \"directeur de l'agence d\u00e9partementale pour l'information sur le logement desHauts-de-Seine;- Monsieur Eric SIMONIN, ing\u00e9nieur conseil, en tant que repr\u00e9sentant du directeur g\u00e9n\u00e9ral de la caisser\u00e9gionale d'assurance maladie d'\u00cele-de-France.(...)Article 2:Le reste de l'arr\u00e9t\u00e9 DCL/BEICEP n\u00b02025-56 en date du 3 f\u00e9vrier 2025 demeure inchang\u00e9.Article 3:Les membres du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques sontnomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de trois ans renouvelable.Article 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de l'Etat.\nNanterrele {4 OCT. 2995 'Le pr\u00e9fet,\nPascal GAUCI\n\nDirection de la citoyennet\u00e9En lacPR\u00c9FET | et de la l\u00e9galit\u00e9DES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9 .Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BEICEP n\u00b02025-/,9% \u00e9tablissant le document cadre d\u00e9finissantpour le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine les terrains agricoles, naturels ou forestierssusceptibles d'accueillir des projets d'installations photovolta\u00efques au sol\nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nVU la loi n\u00b02023-175 du 10 mars 2023 relative \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration de la production d'\u00e9nergies renouvelables ;VU le code de l'urbanisme et notamment l'article L.111-29 relatif \u00e0 l'\u00e9laboration du document cadre;VU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment l'article L.112-1-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat dansla r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France;VU le d\u00e9cret du 15 avril 2022 portant nomination de monsieur Pascal GAUCI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ;VU le d\u00e9cret n\u00b02024-318 du 8 avril 2024 relatif au d\u00e9veloppement de l'agrivolta\u00efsme et aux conditionsd'implantation des installations photovolta\u00efques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre BRUGERE, pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 juillet 2024 relatif au d\u00e9veloppement de l'agrivolta\u00efsme et aux conditions d'implantationdes installations photovolta\u00efques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SGAD n\u00b02025-26 en date du 22 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0monsieur Pascal GAUCI, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ;VU l'absence de parcelles identifi\u00e9es pour les Hauts-de-Seine dans les propositions de la Chambred'agriculture d'\u00cele-de-France du 8 janvier 2025 ;VU les avis issus de la consultation des repr\u00e9sentants des organisations professionnelles int\u00e9ress\u00e9es, desrepr\u00e9sentants des professionnels des \u00e9nergies renouvelables, des collectivit\u00e9s concern\u00e9es qui s'est d\u00e9rou-l\u00e9e du 14 mars 2025 au 14 mai 2025 ;VU l'avis de la commission interd\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et fo-restiers (CIPENAF) du 12 juin 2025 ;VU la participation du public organis\u00e9e du 1* septembre au 23 septembre 2025 inclus, conform\u00e9mentaux dispositions de l'article L.123-19-1 du code de l'environnement;\nVU l'absence d'observations re\u00e7ues par voies postales ou \u00e9lectroniques ;Consid\u00e9rant que les projets de panneaux photovolta\u00efques au sol sur des terrains agricoles, naturels ouforestiers seront interdits en dehors des terrains identifi\u00e9s dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9;Consid\u00e9rant que la d\u00e9finition des terrains dans le document cadre ne pr\u00e9juge en rien des d\u00e9cisions ad-ministratives requises pour l'implantation des installations photovolta\u00efques sur ces surfaces ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine,\n\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0 : objetLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablit le document cadre d\u00e9finissant les terrains agricoles, naturels ou forestiers ou-verts \u00e0 des projets d'installations photovolta\u00efques au sol dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine. Ilcomprend les terrains mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 3.\nARTICLE 2: conditions d'inclusion des surfacesLes terrains identifi\u00e9s dans le document cadre doivent \u00eatre r\u00e9put\u00e9s incultes ou non exploit\u00e9s depuis aumoins 10 ans \u00e0 la date du 10 mars 2023 conform\u00e9ment aux articles L. 111-29, R. 111-56 et R. 111-57 du codede l'urbanisme.\nARTICLE 3 : surfaces \u00e0 valoriser et incluses d'office\nxSans pr\u00e9judice des conditions rappel\u00e9es \u00e0 l'article 2, sont ouvertes a un projet d'installationphotovolta\u00efques au sol et sont incluses dans le document cadre les surfaces r\u00e9pondant \u00e0 l'une descaract\u00e9ristiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.111-58 du code de l'urbanisme :\nx1\u00b0 Les surfaces sont situ\u00e9es en zone agricole, non exploit\u00e9es et situ\u00e9es a moins de cent m\u00e8tres d'unbatiment d'une exploitation agricole ;2\u00b0 Le site est un site pollu\u00e9 ou une friche industrielle ;3\u00b0 Le site est une ancienne carri\u00e9re, sauf lorsque la remise en \u00e9tat agricole ou foresti\u00e9re a \u00e9t\u00e9 prescrite,ou une carri\u00e8re en activit\u00e9 dont la dur\u00e9e de concession restante est sup\u00e9rieure \u00e0 25 ans;4\u00b0 Le site est une ancienne carri\u00e9re faisant l'objet de prescriptions de remise en \u00e9tat agricole ouforesti\u00e8re datant de plus de 10 ans mais dont la r\u00e9alisation est insatisfaisante en d\u00e9pit du respect desprescriptions de cessation d'activit\u00e9 ;5\u00b0 Le site est une ancienne mine, y compris d'anciens terril, bassin, halde ou terrain d\u00e9grad\u00e9 par l'activit\u00e9mini\u00e9re, sauf lorsque la remise en \u00e9tat agricole ou forestier a \u00e9t\u00e9 prescrite ;6\u00b0 Le site est une ancienne installation de stockage de d\u00e9chets dangereux ou une ancienne installation destockage de d\u00e9chets non dangereux ou une ancienne installation de stockage de d\u00e9chets inertes, sauflorsque la remise en \u00e9tat agricole ou forestier a \u00e9t\u00e9 prescrite ;7\u00b0 Le site est Un ancien a\u00e9rodrome, d\u00e9laiss\u00e9 d'a\u00e9rodrome, un ancien a\u00e9roport ou un d\u00e9laiss\u00e9 d'a\u00e9roportincorpor\u00e9 au domaine public ou priv\u00e9 d'une personne publique ;8\u00b0 Le site est un d\u00e9laiss\u00e9 fluvial, portuaire, routier ou ferroviaire incorpor\u00e9 au domaine public ou priv\u00e9d'une personne publique ;9\u00b0 Le site est situ\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur d'une installation class\u00e9e pour la protection de l'environnement soumise \u00e0autorisation, \u00e0 l'exception des carri\u00e8res et des parcs \u00e9oliens ;10\u00b0 Le site est un plan d'eau;11\u00b0 Le site est dans une zone de danger d'un \u00e9tablissement class\u00e9 SEVESO pour laquelle le niveau degravit\u00e9 des cons\u00e9quences humaines d'un accident \u00e0 l'ext\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement est au moins qualifi\u00e9d'important selon l'\u00e9chelle d'appr\u00e9ciation de la gravit\u00e9 d\u00e9finie par l'annexe 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre2005 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation et \u00e0 la prise en compte de la probabilit\u00e9 d'occurrence, de la cin\u00e9tique, del'intensit\u00e9 des effets et de la gravit\u00e9 des cons\u00e9quences des accidents potentiels dans les \u00e9tudes dedangers des installations class\u00e9es soumises \u00e0 autorisation ;12\u00b0 Le site est en zone d'al\u00e9a fort ou tr\u00e8s fort d'un plan de pr\u00e9vention des risques technologiques ;\n\n13\u00b0 Le site est un terrain militaire, ou un ancien terrain militaire, faisant l'objet d'une pollutionpyrotechnique ;14\u00b0 Le site est situ\u00e9 dans un secteur effectivement d\u00e9limit\u00e9 en tant que zone favorable \u00e0 l'implantationde panneaux photovolta\u00efques dans le plan local d'urbanisme de la commune ou de l'intercommunalit\u00e9.Il appartient au p\u00e9titionnaire de d\u00e9montrer l'appartenance de la zone d'implantation de son projet \u00e0l'une des cat\u00e9gories incluses d'office de l'article R. 111-58, ainsi que le respect des conditions pos\u00e9es \u00e0l'article 2.\nARTICLE 4 : conditions d'implantationConform\u00e9ment aux articles L.111-30 et R.111-20-1 du code de l'urbanisme, les modalit\u00e9s techniques desinstallations doivent permettre que ces installations n'affectent pas durablement les fonctions\u00e9cologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que sonpotentiel agronomique.\nARTICLE 5 : terrains exclusLes surfaces mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R111-59 du code de l'urbanisme sont exclues du document cadre.\nARTICLE 6 : r\u00e9visionLe document cadre sera r\u00e9vis\u00e9 a minima tous les cinq ans, \u00e0 compter de la date de parution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article R111-61-1 du code de l'urbanisme.\nARTICLE 7 : publicationLa directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports :d'\u00cele-de-France, la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de lafor\u00eat d'\u00cele-de-France et le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine sont charg\u00e9s, chacun ence qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine.\nFait \u00e0 Nanterre, le 15 OCT. 2025\nLe pr\u00e9fet,Pour le Wetap re\n\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSDUPREFET DES HAUTS-DE-SEINEISSN 0985 - 5955\nPour toute correspondance, s'adresser a:PREFET DES HAUTS-DE-SEINESecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales167/177, Avenue Joliot Curie92013 NANTERRE CEDEX\nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fectureAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Directeur de la publication :Alexandre BRUGEREPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\n \n \n\nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CedexCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.frStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/","date":"2025-10-17","first_seen_on":"2025-10-17T15:33:03+00:00","id":"fa5c2d541046f8dde4def7cbd4409422c65e452834f86d4578ba7d0f03e5396b","name":"2025-10-17 RAA sp\u00e9cial DCL du 17 octobre 2025.pdf","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-10-17T14:05:12+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/27529/191219/file/2025-10-17%20RAA%20sp%C3%A9cial%20DCL%20du%2017%20octobre%202025.pdf"}