{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 210 \u2013 07/11/2024\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 07/11/2024 et le 07/11/2024\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 07/11/2024.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \nEx SECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL\nPREFET DIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9\nDE LA MOSELLE ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nDCL n\u00b0 2024-A-50\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nDu =\u2014 - 6 NOV. 2024\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Franck Chaulet\nsous-pr\u00e9fet de Forbach-Boulay-Moselle\nLE PR\u00c9FET DE LA MOSELLE\nOFFICIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nla loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, et notamment son article 34 ;\nle d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la\nMoselle;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juillet 2021 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture\net des sous-pr\u00e9fectures de la Moselle ;\nla d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 7 octobre 2021 nommant Mme Christine Colson, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Forbach-Boulay-Moselle ;\nle d\u00e9cret du 21 f\u00e9vrier 2024 nommant M. Franck Chaulet, administrateur de l'\u00c9tat du\ndeuxi\u00e8me grade, sous-pr\u00e9fet de Forbach-Boulay-Moselle ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\n\nArticle 1\u00b0\" :\nARRETE\nInd\u00e9pendamment des attributions qui lui sont conf\u00e9r\u00e9es par les lois et\nr\u00e8glements, d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Franck\nChaulet, sous pr\u00e9fet de Forbach-Boulay-Moselle, pour l'ensemble des\ncommunes de cet arrondissement, en ce qui concerne les mati\u00e8res suivantes :\n1. Administration g\u00e9n\u00e9rale\n1.1 R\u00e9glementation de la circulation\nAutorisation pr\u00e9alable de faire proc\u00e9der \u00e0 l'immobilisation ou la mise en\nfourri\u00e8re \u00e0 titre provisoire d'un v\u00e9hicule (article L.325-1-2 du code de la\nroute) ;\n1.2 R\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\na)\nb)\nd)\ng)\nManifestations\ne d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration,\ne d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration pour le d\u00e9roulement des\n\u00e9preuves et comp\u00e9titions sportives sur la voie publique et dans les\nlieux non ouverts \u00e0 la circulation, \u00e0 I'exception des manifestations\nsportives comportant la participation de v\u00e9hicules terrestres \u00e0\nmoteur,\ne prescription de mesures r\u00e9glementaires concernant la circulation\n\u00e0 l'occasion des \u00e9preuves et comp\u00e9titions sportives sur la voie\npublique (article R.331-11 du code du sport),\nd\u00e9cision temporaire de mise en situation type ORSEC en mati\u00e8re de\nviabilit\u00e9 hivernale des services concern\u00e9s ;\noctroi du concours de la force publique aux huissiers charg\u00e9s de\nl'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions judiciaires ;\ncommission d'arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques\nd'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du\npublic:\ne pr\u00e9sidence de la commission ;\ne d\u00e9signation et renouvellement des membres de la commission.\ntoute mesure individuelle en mati\u00e8re de police des d\u00e9bits de\nboissons, y compris les fermetures des d\u00e9bits de boissons et\nrestaurants pour une dur\u00e9e n'exc\u00e9dant pas six mois (article L. 3332-\n15 du code de la sant\u00e9 publique);\nd\u00e9livrance de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s aux d\u00e9clarants de \u2014 spectacles\npyrotechniques comprenant des artifices du groupe C4-F4 ou\ncomportant plus de 35 kg de mati\u00e8res explosives ;\nagr\u00e9ment initial, retrait d'agr\u00e9ment et renouvellement d'agr\u00e9ment\ndes gardes particuliers asserment\u00e9s (gardes-particuliers, gardes-\nchasse, gardes-p\u00eache) et reconnaissance de leur aptitude technique ;\n\nh)\nj)\nk)\nmises en demeure de quitter les lieux lors d'une occupation illicite\nd'un terrain ;\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pour les revendeurs d'objets mobiliers ;\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration des clubs d'\u00e9pargne ;\nr\u00e9glementation des \u00e9trangers :\nrenouvellement des cartes de r\u00e9sidents et des cartes de r\u00e9sidents\npermanents (y compris accord franco-alg\u00e9rien) ;\ndemandes figurant sur l'arr\u00eat\u00e9 du 27 avril 2021 pris en application de\nl'article R. 431-2 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du\ndroit d'asile relatif aux titres de s\u00e9jour dont la demande s'effectue au\nmoyen d'un t\u00e9l\u00e9service ;\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9s des demandes de titres de s\u00e9jour (renouvellement inclus) ;\ndemandes d'enqu\u00eate ;\nattestations de r\u00e9sidence.\n1.2.1 \u00c9lections\na)\nb)\nenregistrement des d\u00e9clarations de candidature et d\u00e9livrance des\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de candidature \u00e0 l'occasion des \u00e9lections municipales et\ndes \u00e9lections municipales partielles ;\nsignature des arr\u00eat\u00e9s portant constitution des commissions de\npropagande \u00e0 l'occasion des \u00e9lections municipales partielles fixant\nles dates: de d\u00e9claration de candidature, de limite de d\u00e9p\u00f4t et\nd'envoi des documents de propagande ;\nd\u00e9signation dans toutes les communes de l'arrondissement du\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'administration si\u00e9geant \u00e0 la commission de contr\u00f4le des\nlistes \u00e9lectorales ;\nsignature des ordres de r\u00e9quisitions n\u00e9cessaires \u00e0 la tenue des\nassembl\u00e9es \u00e9lectorales lors des scrutins ;\nsignature des arr\u00eat\u00e9s portant convocation des coll\u00e8ges \u00e9lectoraux\nlors d'\u00e9lections municipales partielles et fixant les lieux, dates et\nheures de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidatures.\n1.2.2 Chasse\nAttestation de d\u00e9livrance d'un permis de chasser original et\nattestation de d\u00e9livrance d'un duplicata de permis de chasser.\n1.2.3. Divers\na)\nb)\nc)\nd)\nattribution de logements H.L.M. aux fonctionnaires ;\nouverture de terrains am\u00e9nag\u00e9s exclusivement pour le\nstationnement des caravanes;\nd\u00e9livrance des autorisations de loteries et tombolas, lorsque le\ncapital d'\u00e9mission rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet et lorsque le\nplacement ne d\u00e9passe pas le cadre de l'arrondissement;\nappel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique : autorisation de collecte lorsqu'elle\nest sollicit\u00e9e dans un seul arrondissement ;\nautorisation de transport de corps ou de cendres en dehors du\nterritoire m\u00e9tropolitain ;\n\nf) signature des conventions de revitalisation \u00e9conomique des\nentreprises et des arr\u00e9t\u00e9s portant consignation et d\u00e9consignation de\nla contribution des entreprises.\n2. Administration communale\n2.1 Communes\na)\nb)\nc)\nd)\ne)\ng)\nh)\nj)\nk)\nacceptation des d\u00e9missions des adjoints aux maires (article L.2122-15\ndu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales) ;\nd\u00e9livrance des cartes d'identit\u00e9 des adjoints ;\nsignature des conventions relatives \u00e0 la d\u00e9mat\u00e9rialisation du\ncontr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9;\ncontr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes des maires, des communes et de leurs\n\u00e9tablissements publics, \u00e0 l'exception de la saisine du tribunal\nadministratif;\nlettre aux autorit\u00e9s locales pour les informer de l'intention du\nrepr\u00e9sentant de l'Etat de ne pas d\u00e9f\u00e9rer un acte d\u00e9termin\u00e9 au juge\nadministratif;\ncontr\u00f4le des actes budg\u00e9taires des communes et de leurs\n\u00e9tablissements publics en application des articles L.1612-1 et suivants\ndu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, \u00e0 I'exception de la\nsaisine de la chambre r\u00e9gionale des comptes ;\nr\u00e8glement d'office des budgets ;\ninscription et mandatement d'office des d\u00e9penses obligatoires des\ncommunes et de leurs \u00e9tablissements publics conform\u00e9ment aux\narticles L.1612-15 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales ;\nextension de la taxe des riverains ;\nenqu\u00eate pr\u00e9alable aux modifications des limites territoriales des\ncommunes et transfert des chefs-lieux de canton ;\ninstitution d'une commission en cas de d\u00e9tachement d'une section\nde commune ou d'une portion de territoire de commune ;\nagr\u00e9ment des nominations de directeur et de membre du conseil\nd'administration des r\u00e9gies communales d'\u00e9lectricit\u00e9, relevant du\nd\u00e9cret du 8 octobre 1917 et r\u00e9solution du d\u00e9saccord entre le conseil\nd'administration et le maire de la commune ;\nautorisations d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes\net munitions par les communes (article R.511-30 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure);\nagr\u00e9ment des agents de police municipale (notamment, article L.511-\n2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure) ;\nvisa des cartes professionnelles des agents de police municipale ;\nautorisation de port d'armes en faveur des agents de police\nmunicipale (article L.511-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure);\nautorisation d'utilisation de cam\u00e9ra individuelle par un agent de\npolice municipale (art. L.241-2 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure);\nactes relatifs au fonctionnement et aux d\u00e9cisions de la conf\u00e9rence\nintercommunale du logement ;\narr\u00eat\u00e9 relatif aux modifications du conseil citoyen des quartiers\nprioritaires de la politique de la ville ;\n\nd\u00e9livrance de l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e\nafin de r\u00e9aliser des travaux de s\u00e9curit\u00e9 ou d'utilit\u00e9 publique ;\nconvention ou protocole de Participation Citoyenne ;\nd\u00e9cision d'attribution de l'honorariat des maires et des adjoints.\n2.2 Groupements de coop\u00e9ration intercommunale\na)\nb)\nC)\nd)\ne)\nf)\ncr\u00e9ation, modification et dissolution des groupements de\ncoop\u00e9ration intercommunale constitu\u00e9s sur d\u00e9lib\u00e9rations des\nconseils municipaux ;\ncontr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes administratifs des pr\u00e9sidents et des\nassembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9ratives des groupements de coop\u00e9ration\nintercommunale, \u00e0 l'exception de la saisine du tribunal\nadministratif;\ncontr\u00f4le des actes budg\u00e9taires des groupements de coop\u00e9ration\nintercommunale, \u00e0 l'exception de la saisine de la chambre r\u00e9gionale\ndes comptes ;\nr\u00e8glement d'office des budgets;\ninscription et mandatement des d\u00e9penses obligatoires ;\nacceptation des d\u00e9missions des vice-pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements\npublics de coop\u00e9ration intercommunale.\n2.3 Divers - Collectivit\u00e9s locales :\na)\nb)\nc)\nd)\ng)\ncontr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et budg\u00e9taire des organismes publics d'H.L.M. ;\ncontr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et contr\u00f4le sp\u00e9cifique des soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie\nmixte locales ;\naccus\u00e9s de r\u00e9ception de dossiers complets et signature des arr\u00eat\u00e9s\nd'attribution de subventions au titre de la Dotation d'Equipement\ndes Territoires Ruraux (BOP 119) ;\nsignature des courriers d'attribution et des arr\u00eat\u00e9s de versement du\nFCTVA;\nconventions de mise \u00e0 disposition de la direction d\u00e9partementale\ndes territoires pour l'\u00e9tude des plans locaux d'urbanisme des\ncommunes et des permis de construire ;\nconstitution et dissolution des associations syndicales de\npropri\u00e9taires, \u00e0 l'exception de la constitution et dissolution des\nassociations fonci\u00e8res d'am\u00e9nagement foncier agricole et forestier,\napprobation des d\u00e9lib\u00e9rations transmissibles de l'ensemble des\nassociations syndicales de propri\u00e9taires, des budgets, march\u00e9s,\ntravaux et ex\u00e9cution des r\u00f4les;\nmesures propres \u00e0 la cr\u00e9ation, l'agrandissement, au transfert ou\nfermeture de cimeti\u00e8res communaux.\n3. Affaires interminist\u00e9rielles\na) exercice des pouvoirs d\u00e9volus au pr\u00e9fet en cas d'urgence par l'article\nL.211-11 du code rural (animaux dangereux et errants);\n\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nArticle 5 :\nb) mesures d'urgence prescrites par les r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne en vertu des\ndispositions de l'article L.1311-4 du code de la sant\u00e9 publique;\nc) mesures de police administrative prises pour lutter contre l'\u00e9pid\u00e9mie li\u00e9e\n\u00e0 la covid-19;\nd) signature des pactes territoriaux de relance et de transition \u00e9cologique ;\ne) signature des pactes \u00e9ducatifs territoriaux;\nf) signature des conventions avec les collectivit\u00e9s sur autorisation\nparticuli\u00e8re du pr\u00e9fet.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Franck Chaulet dans le cadre de\nI'ex\u00e9cution du budget de fonctionnement de la sous-pr\u00e9fecture et de la\nr\u00e9sidence en qualit\u00e9 de prescripteur pour :\ne \u2014 les d\u00e9cisions de d\u00e9penses et recettes ;\nla certification du service fait;\nle pilotage des cr\u00e9dits de paiements ;\nles op\u00e9rations d'inventaire.\nM. Franck Chaulet est autoris\u00e9 \u00e0 pr\u00e9sider, en lieu et place du pr\u00e9fet, les\nr\u00e9unions de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial et de\nla commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique, y compris\nlorsque des projets int\u00e9ressant plusieurs arrondissements y sont examin\u00e9s.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Franck Chaulet, Mme Christine\nColson, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Forbach-Boulay-Moselle,\nest habilit\u00e9e \u00e0 signer en ses lieu et place tous actes et pi\u00e8ces concernant les\nmati\u00e8res vis\u00e9es aux articles 1 et 2.\nBureau du s\u00e9jour et des polices administratives\n5.1. Section s\u00e9jour accueil et qualit\u00e9\nMme Violette Swigon est habilit\u00e9e \u00e0 signer les actes et pi\u00e8ces cit\u00e9s \u00e0 l'article 1\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en ce qui concerne la r\u00e9glementation des \u00e9trangers.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Franck Chaulet, de Mme Christine\nColson et de Mme Violette Swigon, sont habilit\u00e9s \u00e0 signer les demandes\nd'enqu\u00eate et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de renouvellement de titre de s\u00e9jour :\ne Mme Samanta Barreau,\ne M. Herv\u00e9 Etsagu\u00e9,\ne Mme Julie Klein,\ne Mme Samantha Gouthier,\ne M. Abdelaziz Ahrarad,\ne Mme Julie Zampa.\n\n5.2. Section des polices administratives et de la r\u00e9glementation juridique\nMme Samanta Barreau est habilit\u00e9e \u00e0 signer les actes et pi\u00e8ces suivants :\n1. spectacles pyrotechniques : r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de spectacles\npyrotechniques comprenant des artifices du groupe C4-F4 ou\ncomportant plus de 35 kg de matieres explosives ;\n. \u00e9preuves sportives : r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration ;\n. r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration des clubs d'\u00e9pargne ;\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pour les revendeurs d'objets mobiliers ;\nU SUN\n. laissez-passer mortuaires;\n6. demandes d'enqu\u00e9te.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Franck Chaulet, de Mme Christine\nColson et de Mme Samanta Barreau, Mme Violette Swigon, M. Herv\u00e9 Etsague,\nMme Julie Klein et Mme Samantha Gouthier sont habilit\u00e9s a signer les actes et\npi\u00e8ces susvis\u00e9es.\nDans les m\u00eames conditions, M. Abdelaziz Ahrarad et Mme Julie Zampa sont\nhabilit\u00e9s \u00e0 signer uniquement les laisser-passer mortuaires.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Franck Chaulet et de Mme Christine\nColson, sont habilit\u00e9s \u00e0 assurer la pr\u00e9sidence des commissions\nd'arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique\ndans les \u00e9tablissements recevant du public et \u00e0 signer les proc\u00e8s-verbaux des\ncommissions qu'ils pr\u00e9sident :\ne Mme Violette Swigon,\ne Mme Julie Klein,\ne Mme Samanta Barreau,\ne M. Herv\u00e9 Etsagu\u00e9,\ne Mme Martine Richter,\ne Mme Anne-Marie Chappellier,\ne Mme Samantha Gouthier.\nArticle 6 : Bureau des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lections\n6.2. \u00c9lections\n\u00e6\n\"* En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Franck Chaulet et de Mme Christine\nColson, Mme Martine Richter est habilit\u00e9e \u00e0 signer les actes et pi\u00e8ces suivants :\n1. enregistrement des d\u00e9clarations de candidature, ainsi que les\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de candidature \u00e0 l'occasion des \u00e9lections\nmunicipales et des \u00e9lections municipales partielles ;\n2. d\u00e9signation dans toutes les communes de l'arrondissement, du\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'administration si\u00e9geant \u00e0 la commission de\ncontr\u00f4le;\nMme Martine Richter et Mme Anne-Marie Chappellier sont habilit\u00e9es \u00e0 signer\nles r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s provisoires de candidatures aux \u00e9lections pr\u00e9cit\u00e9es.\n\nArticle 7 :\nArticle 8 :\nArticle 9 :\n6.2. Collectivit\u00e9s locales\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Franck Chaulet et de Mme Christine\nColson, Mme Martine Richter est habilit\u00e9e \u00e0 signer les actes et pi\u00e8ces suivants :\ne conventions relatives \u00e0 la d\u00e9mat\u00e9rialisation des actes transmis par\nles collectivit\u00e9s locales dans le cadre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 -\n\u00ab Conventions ACTES \u00bb ;\ne visas des cartes professionnelles des agents de police municipale ;\ne accus\u00e9s de r\u00e9ception de dossiers complets de demandes de\nsubvention DETR;\ne courriers de notification du FCTVA.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de M. Franck Chaulet, de Mme\nChristine Colson et de Mme Martine Richter, M. Herv\u00e9 Etsague et Mme Anne-\nMarie Chappellier sont habilit\u00e9s \u00e0 signer les actes et pi\u00e8ces suivants :\ne accus\u00e9s de r\u00e9ception de dossiers complets de demandes de\nsubvention DETR;\ne courriers de notification du FCTVA.\nBureau des Affaires Interminist\u00e9rielles\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de M. Franck Chaulet, de Mme\nChristine Colson et de M. Herv\u00e9 Etsagu\u00e9, Mme Martine Richter et Mme Julie\nKlein sont habilit\u00e9es \u00e0 pr\u00e9sider les commissions d'expulsion locative et \u00e0 signer :\ne les demandes d'enqu\u00e9te ;\ne les courriers pr\u00e9alables \u00e0 l'accord du concours de la force publique\nn'emportant pas de d\u00e9cision.\nL'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2024-A-21 du 16 mars 2024 est abrog\u00e9.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle et le sous-pr\u00e9fet de\nForbach-Boulay-Moselle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nMetz, le = & NOV. 2024\nLe pr\u00e9fet\n{ u/\nLaurent Touvet\n\nE N Direction D\u00e9partementale desPREFET itoi\nDE LA MOSELLE L pc Territoiresbt Service Risques Energie\n\u00c9s Construction Circulation\nARRETE 2024-DDT/SRECC/CER N\u00b071\nPortant retrait de l'agr\u00e9ment pour exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement de la\nconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et abrogeant l'arr\u00eat\u00e9\n2021-DDT/SCRECC/CER N\u00b045\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU e code de la route, notamment ses articles L.213-1 \u00e0 L.213-8 et R.411.10 \u00e0 R.411-12 ;\nVU e d\u00e9cret n\u00b02000-1335 du 26 d\u00e9cembre 2000 relatif \u00e0 I'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules\nterrestres \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et modifiant le code de la route ;\nVU e d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU e d\u00e9cret du 29 juillet 2020 nommant M.Laurent TOUVET Pr\u00e9fet de la Moselle, Officier de la L\u00e9gion\nd'Honneur;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement \u00e0 titre\non\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re Ministre et du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 10 novembre\n2023, nommant Mr Claude Souiller, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats, en qualit\u00e9 de\ndirecteur des territoires de la Moselle\nVU rarr\u00e9t\u00e9 DCL n\u00b02023-A-40 du 15 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de Mr\nClaude Souiller, Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Moselle\nvu la d\u00e9cision 2024-DDT/SAS n\u00b0011 en date du 01 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\npour le fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de la direction d\u00e9partementale des territoires ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 2021-DDT/SCRECC/CER N\u00b045 agr\u00e9ant Mme Nathalie PEIGNEY pour exploiter un\n\u00e9tablissement d'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re situ\u00e9 4\nrue de l'\u00e9cole des Mines 57100 Thionville \u00ab E 21 057 0009 0 \u00bb ;\nConsid\u00e9rant la demande de changement de g\u00e9rant par Mme Lisa Hentzen en date du 23/09/2024 ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle ;\n\nARRETE\nArticle1: L'arr\u00eat\u00e9 2021-DDT/SCRECC/CER N\u00b045 estabrog\u00e9 \u00e0 compter du 31/10/2024;.\nArticle2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal\npeut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet\nhtpps://citoyens.telerecours.fr.\nArticle 5: Le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle, l'inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9\npublique, le maire de Thionville, sous-couvert de la sous-pr\u00e9fecture de Thionville sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont la copie sera adress\u00e9e au\ndemandeur qui devra l'afficher de mani\u00e8re visible dans l'\u00e9tablissement.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Moselle.\nAMetzle 07 NOV. 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nPour le Directeur D\u00e9partemental des\nTerritoires\nL'adjoint du chef du Service Risques,\n\u00c9nergie, Construction et circulation\nLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9\ndu Permis de Conduire\net de la S\u00e9curit\u00e9 %J;j\u00e8re\nQueo\" -\nodolphe RAVEAU\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public\u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nPREFET Direction D\u00e9partementale des\nDE LA MOSELLE Territoires\nLt Service Risques Energie Construction Circulation\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 2024-DDT/SRECC/CER N\u00b072\nPortant agr\u00e9ment quinquennal pour exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement de\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\n2023,\nvu\nvu\nla conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de I'Ordre national du M\u00e9rite,\nle code de la route, notamment ses articles L.213-1 \u00e0 L.213-8 et R.411.10 \u00e0 R.411-12 ;\nle d\u00e9cret n\u00b02000-1335 du 26 d\u00e9cembre 2000 relatif \u00e0 I'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules\nterrestres \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et modifiant le code de la route ;\nle d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent TOUVET, Pr\u00e9fet de la Moselle;\nrarr\u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement \u00e0 titre\non\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nl'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite des\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re;\nl'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re Ministre et du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 10 novembre\nnommant Mr Claude Souiller, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00e9ts, en qualit\u00e9 de\ndirecteur des territoires de la Moselle\nl'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02023-A-40 du 15 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de Mr\nClaude Souiller, Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Moselle\nla d\u00e9cision 2024-DDT/SAS n\u00b0011 en date du 01 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\npour le fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de la direction d\u00e9partementale des territoires ;\nConsid\u00e9rant la demande de reprise de la soci\u00e9t\u00e9 Kissel le 23 septembre 2024 par Mme HENTZEN Lisa ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle ;\n\nArticle 1 :\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nArticle 5 :\nArticle 6 :\nARR\u00caT\u00c9\nMme Lisa Hentzen n\u00e9e le 24 octobre 2000 \u00e0 Thionville est agr\u00e9e sous le num\u00e9ro\n\u00abE 24 057 0015 0\u00bb pour exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite des\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re situ\u00e9 4 Rue de l'Ecole des Mines 57100\nTHIONVILLE\n\u00ab AUTO \u00c9COLE KISSEL\u00bb\nCet agr\u00e9ment est \u00e9tabli pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'\u00e9tablissement dispense les formations suivantes :\nDans les cas pr\u00e9vus par les articles 12 et 13 de l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 8 janvier 2001 susvis\u00e9 cet\nagr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 ou suspendu, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es dans l'article 14 du\nm\u00eame arr\u00eat\u00e9.\nCet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans. Son renouvellement devra \u00eatre sollicit\u00e9\ndeux mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e9s du pr\u00e9fet de la Moselle.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal\npeut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet\nhtpps://citoyens.telerecours.fr.\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle, l'inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9\npublique, le maire de Thionville, sous-couvert de Mr le Sous-Pr\u00e9fet de Thionville, sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont la copie conforme sera\nadress\u00e9e au demandeur qui devra l'afficher de mani\u00e8re visible dans I'\u00e9tablissement.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Moselle.\nAMetz,le Q 7 KOV, 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nPour le Directeur D\u00e9partemental des\nTerritoires et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du permis de conduire et de la\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9\ndu Permis de Conduire\n\u00cb\u00e4ww\u00e8\u0153\nodolp\u00e9 RAVEAU\n\nEN Direction d\u00e9partementale des\nPR\u00c9FET territoires\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nPraternit\u00e9\nARRETE 2024-DDT-SERAF-UFC N\u00b067\nDu 06/11/24\nordonnant des tirs et le pi\u00e9geage administratifs au sanglier sur les zones non chass\u00e9es\ndes bans communaux de Ch\u00e2tel Saint Germain, Roz\u00e9rieulles et Sainte Ruffine\njusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024.\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, notamment ses parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire concernant la\nprotection de la faune et de la flore et l'exercice de la chasse,\nVu l'article L 427-6 du code de I'environnement relatif aux chasses et battues g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res aux\nanimaux nuisibles,\nVu les articles 17 et 20 du d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret du 29juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 pluvi\u00f4se an V concernant la chasse des animaux nuisibles,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre du 10 novembre 2023 nommant M. Claude Souiller directeur d\u00e9partemental\ndes territoires de la Moselle,\nVu les prescriptions techniques et juridiques du plan national de ma\u00eetrise du sanglier instaur\u00e9es par la\ncirculaire minist\u00e9rielle du 31 juillet 2009,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2021-DDT-SERAF-UFC n\u00b048 du 22 juillet 2021 approuvant le sch\u00e9ma d\u00e9partemental\nde gestion cyn\u00e9g\u00e9tique en Moselle pour la p\u00e9riode de 2021 \u00e0 2027,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SGCD/2023/N\u00b0121 du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction\nd\u00e9partementale des territoires de la Moselle,\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL 2023/A-40 du 15 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur\nClaude Souiller, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle (comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale),\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N\u00b006 modifi\u00e9 du 27 mars 2024 portant cr\u00e9ation de\ncirconscriptions de louveterie en Moselle et portant nomination des lieutenants de louveterie en\nMoselle jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N\u00b023 du 05 avril 2024 fixant la liste des esp\u00e8ces chassables et\nles dates d'ouverture et de fermeture de la chasse dans le d\u00e9partement de la Moselle, saison 2024-2025,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N\u00b041 du 27 juin 2024 fixant la liste et les modalit\u00e9s de\ndestruction des animaux class\u00e9s \u00ab susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts \u00bb par arr\u00eat\u00e9 pour la p\u00e9riode\ncomprise entre le 1* juillet 2024 et le 30 juin 2025,\nVu la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale 2024-DDT/SAS n\u00b010 du 1\" octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\npour le fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de la direction d\u00e9partementale des territoires,\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle \u2014 le Polygone &, rue Hinzelin 57000 METZ - T\u00e9l.: 03 87 34 33 02 ddt@moselle.gouv.fr\nAccueil du public : du lundi au vendredi 09h00 \u2014 11h30 et 14h00 - 16h00\n\nVu le courriel du 13 septembre 2024 de M. St\u00e9phane Leydecker, particulier domicili\u00e9 \u00e0 Ch\u00e2tel Saint\nGermain, signalant la pr\u00e9sence de sangliers dans sa propri\u00e9t\u00e9, les d\u00e9g\u00e2ts qu'ils occasionnent dans son\njardin, l'ins\u00e9curit\u00e9 qu'ils provoquent et demandant la mise en place de mesures permettant de mettre\nfin \u00e0 cette situation,\nVu le signalement en date du 13 septembre 2024 du maire de Ch\u00e2tel Saint Germain aupr\u00e8s du secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle de la pr\u00e9sence de plus en plus fr\u00e9quente de sangliers et des\nd\u00e9g\u00e2ts importants qu'ils occasionnent sur le ban communal tout particuli\u00e8rement dans les jardins des\nparticuliers et sollicitant l'aide de I'Etat afin de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation,\nVu les courriels de M. Julien Bragard, lieutenant de louveterie, en date du 22 et 27 septembre 2024 faisant\n\u00e9tat de la pr\u00e9sence de sangliers et leurs d\u00e9g\u00e2ts dans les jardins de particuliers sur les communes de\nCh\u00e2tel Saint Gernain, Roz\u00e9rieulles et Sainte Ruffine et pr\u00e9conisant la mise en place de tirs administratifs\ndes sangliers sur ces communes dans les zones de pr\u00e9sence des sangliers et leurs abords,\nVu le signalement en date du 29 septembre 2024 d'un particulier de Ste Ruffine aupr\u00e8s de M. Julien Bragard\nlieutenant de louveterie faisant \u00e9tat de d\u00e9g\u00e2ts de sangliers dans son jardin et demandant l'intervention\ndu lieutenant de louveterie,\nVu l'avis favorable de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Moselle du 30 octobre 2024,\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9sence de sangliers dans des zones non chass\u00e9es des communes de Ch\u00e2tel Saint Germain,,\nRoz\u00e9rieulles et Sainte Ruffine \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate des voies de circulation et des habitations,\nConsid\u00e9rant la surabondance des effectifs de sangliers et les risques pour la s\u00e9curit\u00e9 publique induits,\nConsid\u00e9rant le classement du sanglier comme animal susceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts dans le\nd\u00e9partement de la Moselle,\nConsid\u00e9rant I'absence de solution alternative efficiente pour r\u00e9pondre aux motifs tir\u00e9s de l'int\u00e9r\u00eat de la\nsant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publique, de la protection contre les dommages importants \u00e0 d'autres formes de\npropri\u00e9t\u00e9,\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat de maintenir dans le d\u00e9partement les populations de sangliers \u00e0 un niveau de\npopulation compatible avec les int\u00e9r\u00eats d\u00e9finis par l'article R 427-6 du code de l'environnement, par une\nr\u00e9ponse proportionn\u00e9e aux imp\u00e9ratifs cit\u00e9s ci-dessus, sans les \u00e9radiquer, nuire \u00e0 leur \u00e9tat de conservation et\nmettre leur survie en p\u00e9ril,\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les effectifs de sangliers,\nConsid\u00e9rant l'importance de prendre en compte les consid\u00e9rations de s\u00e9curit\u00e9 en action de destruction,\nARRETE\nArticle 1 Il est ordonn\u00e9 l'ex\u00e9cution de tirs administratifs au sanglier, par tous moyens, de jour comme de\nnuit, en vue de la destruction de tous les sangliers aper\u00e7us sur les zones non chass\u00e9es des bans\ncommunaux de Ch\u00e2tel Saint Germain, Roz\u00e9rieulles et Sainte Ruffine, jusqu'au 31 d\u00e9cembre\n2024.\nArticle 2 Les tirs administratifs sont r\u00e9alis\u00e9s sous le contr\u00f4le et la responsabilit\u00e9 technique du lieutenant\nde louveterie en charge de la commune de Ch\u00e2tel Saint Germain, Roz\u00e9rieulles et Sainte Ruffine.\nIl peut s'adjoindre l'aide d'autres lieutenants de louveterie de la Moselle ainsi que d'une\npersonne majeure de son choix qui ne peut pas faire usage d'une arme.\nLes personnes susvis\u00e9es peuvent \u00eatre accompagn\u00e9es de chiens.\nArticle3 Le pi\u00e9geage des sangliers en vue de leur destruction est autoris\u00e9 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024,\nsur les zones non chass\u00e9es des bans communaux de Ch\u00e2tel Saint Germain, Roz\u00e9rieulles et\nSainte Ruffine.\nLe pi\u00e9geage est ex\u00e9cut\u00e9 sous le contr\u00f4le et la responsabilit\u00e9 technique du lieutenant de\nlouveterie en charge de ces communes qui peut s'adjoindre l'aide d'autres lieutenants de\nlouveterie et de pi\u00e9geurs agr\u00e9\u00e9s.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle - le Polygone 5, rue Hinzelin 57000 METZ - T\u00e9l.: 03 87 34 33 02 ddt@moselle.gouv.fr\nAccueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00 - 16h00\n\nArticle 4\nArticle 5\nArticle 6\nArticle 7\nArticle 8\nArticle 9\nIl est autoris\u00e9 la d\u00e9rogation aux r\u00e8gles en mati\u00e8re de pi\u00e9geage. Le pi\u00e9geage est autoris\u00e9 en\nutilisant des cages-pi\u00e8ges.\nEn cas de capture accidentelle d'animaux non vis\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, ces animaux sont\nrel\u00e2ch\u00e9s sur-le-champ \u00e0 l'exception des esp\u00e8ces class\u00e9es \"susceptibles d'occasionner des\nd\u00e9g\u00e2ts\" .\nToute intervention (d\u00e9cantonnement d'animaux, obstruction de chemins, circulation de\nv\u00e9hicules, utilisation d'engins sonores, manipulation des cages-pi\u00e8ges, lib\u00e9ration d'animaux\ncaptur\u00e9s etc) de nature \u00e0 entraver la pr\u00e9paration et le bon d\u00e9roulement des actions pr\u00e9vues par\nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est interdite \u00e0 quiconque.\nIl est interdit \u00e0 toute personne qui n'est pas associ\u00e9e au dispositif de p\u00e9n\u00e9trer dans le p\u00e9rim\u00e8tre\no\u00f9 les actions administratives sont en cours.\nPendant l'ex\u00e9cution des tirs administratifs, en tant que de besoin, est requise la participation de\ntout service de police ou de gendarmerie nationale territorialement comp\u00e9tent, pour assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur et en bordure de la zone o\u00f9 se d\u00e9roulent les op\u00e9rations.\nLes sangliers abattus en application du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont \u00e0 la disposition de l'association des\nlieutenants de louveterie de la Moselle.\nA lissue de chaque tir administratif et de chaque prise par pi\u00e9geage , le lieutenant de louveterie\nen charge de la commune concern\u00e9e adresse sous 48h00 un compte-rendu \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale des territoires de la Moselle-unit\u00e9 for\u00eat-chasse (ddt-chasse@moselle.gouv.fr) en\nindiquant sexe et poids vid\u00e9 des suid\u00e9s abattus.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 publiquement en mairie de Ch\u00e2tel Saint Germain, Roz\u00e9rieulles et\nSainte Ruffine jusqu''\u00e0 la fin de son application.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le directeur d\u00e9partemental des territoires\nde la Moselle, la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Moselle,\nle chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Moselle, le g\u00e9n\u00e9ral\ncommandant le groupement de gendarmerie de la Moselle, la directrice d\u00e9partementale de\nla s\u00e9curit\u00e9 publique de la Moselle et le lieutenant de louveterie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui\nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture de la Moselle (https://www.moselle.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-\nAdministratifs) et qui est notifi\u00e9 au maire de Ch\u00e2tel Saint Germain, Roz\u00e9rieulles et Sainte\nRuffine, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Moselle et au\npr\u00e9sident du fonds d\u00e9partemental d'indemnisation des d\u00e9gats de sangliers de la Moselle.\nLe directeur d\u00e9partemental adjoint\ndes territoires\nGautier Gu\u00e9rin\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle. Conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire\nl'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0\ncompter de sa publication. Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\"\npar le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle - le Polygone 5, rue Hinzelin 57000 METZ- T\u00e9l:03 87343302 ddt@moselle.gouv.fr\nAccueil du public : du lundi au vendredi 09h00 \u2014 11h30 et 14h00 - 16h00\n\n\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\n\u00cebert\u00e9\nrgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n \nDirection r\u00e9gionale de l9environnement, \nde l9am\u00e9nagement et du logement \n \n \nDREAL Grand Est 3 Site de Chalons \nT\u00e9l. : 03 51 37 60 00 \nwww.grand-est.developpement-durable.gouv.fr \n1 rue du Parlement 3 BP 80 556 3 51 022 Chalons-En-Champagne Cedex \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-DREAL-EBP-0160 \nportant d\u00e9rogation \u00e0 l9interdiction de capture \nde sp\u00e9cimens d9une esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9e \n \nLe Pr\u00e9fet de la Moselle, \nOfficier de la L\u00e9gion d9honneur, \nOfficier de l9ordre national du M\u00e9rite, \n \n \nVu le Code de l9environnement, notamment les articles L.411-1, L.411-2 et R.411-1 \u00e0 14 ; \nVu l9arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d9ins truction des d\u00e9rogations d\u00e9finies \nau 4\u00b0 de l9article L.411 -2 du Code de l9environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvage s \nprot\u00e9g\u00e9es ; \nVu l9arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de \ncapture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets pour  certaines \nop\u00e9rations pour lesquelles la capture est suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place ; \nVu l9arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s sur le territoire m\u00e9tropolitain \nprot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ; \nVu l9arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-A-37 du 1er ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Marc HOELTZEL, directeur r\u00e9gional \nde l9environnement, de l9am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Grand-Est ; \nVu l9arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DREAL-SG-2024-32 du 19 ao\u00fbt 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ; \nVu la demande formul\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 de d\u00e9veloppement et d9am\u00e9nagement de la Moselle (SODEVAM) en date \ndu 30 octobre 2024 ; \n \nConsid\u00e9rant que des sp\u00e9cimens de Grenouille rieuse a \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverte au sein du chanti er de d\u00e9pollution du site \nde la ZAC Rive Gauche \u00e0 Thionville ; \nConsid\u00e9rant que les travaux de d\u00e9pollution en cours pr\u00e9sentent un risque fort de destruction de ces sp\u00e9 cimens ; \nConsid\u00e9rant, en outre, que le bassin et le foss\u00e9 o\u00f9 ont \u00e9t\u00e9 observ\u00e9s ces sp\u00e9cimens ne constituent pas, notamment \nau regard de la pollution du site, un milieu favorable \u00e0 la survie d9une population p\u00e9renne de cette esp\u00e8ce ; \nConsid\u00e9rant que la capture et le d\u00e9placement de ces individus permettront d9\u00e9viter leur destruction et de pr\u00e9server \nl9int\u00e9grit\u00e9 de la population ; \nConsid\u00e9rant que l9arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2021 susvis\u00e9, pris en application de l9article L.411-1 du Code de \nl9environnement, interdit la capture ou l'enl\u00e8vement des sp\u00e9cimens des esp\u00e8ces  qu9il liste, dont la Grenouille \nrieuse ; \nelle, sise\n \n \nConsid\u00e9rant que le 4\u00b0 du I de l9article L.411 -2 du Code de l9env ironnement pr\u00e9voit la d\u00e9livrance de d\u00e9rogations \naux interdictions mentionn\u00e9es \u00e0 l9article L. 411-1 \u00ab \u00e0 condition qu9il n9existe pas d9autre solution satisfaisante  [&] \net que la d\u00e9rogation ne nuise pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, d es populations des \nesp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle  [&] a) Dans l'int\u00e9r\u00eat de la protection de la faune et de \nla flore sauvages et de la conservation des habitats naturels \u00bb ; \nConsid\u00e9rant que l9article R.411-11 du Code de l9environnement dispose que \u00ab  Les d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de \nl9article L. 411-2 pr\u00e9cisent les conditions d9ex\u00e9cution de l9op\u00e9ration concern\u00e9e \u00bb ; \nConsid\u00e9rant que l9arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2014 susvis\u00e9 dispose que les d\u00e9rogations \u00e0 l 'interdiction de capture de \nsp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es peuvent \u00eatre accord\u00e9es par le pr\u00e9fet sans consultation du  Conseil \nnational de la protection de la nature lorsque la capture est suivie d9un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur pl ace ; \nConsid\u00e9rant que l9op\u00e9ration de capture, objet de la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la SODEVAM, vise  la protection des \nsp\u00e9cimens de Grenouille rieuse et constitue la seule solution permettant d9\u00e9viter leur destruction ; \nConsid\u00e9rant que cette op\u00e9ration rev\u00eat un caract\u00e8re d9urgence, en raison de l9avancement du chant ier de \nd\u00e9pollution, des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et de la p\u00e9riode de l9ann\u00e9e au regard du cycle bi ologique des \ngrenouilles ; \nConsid\u00e9rant que les sp\u00e9cimens captur\u00e9s seront rel\u00e2ch\u00e9s sans d\u00e9lai dans un milieu favorable voisin du cha ntier ; \nConsid\u00e9rant que cette op\u00e9ration permettra d9assurer le maintien dans un \u00e9tat de conservation favorable de la \npopulation de Grenouille rieuse dans son aire de r\u00e9partition naturelle ; \nConsid\u00e9rant que les conditions d9octroi d9une d\u00e9rogation \u00e0 l9interdiction de capture de sp\u00e9cimens de Grenouille \nrieuse se trouvent ici r\u00e9unies ; \nSur proposition du Directeur r\u00e9gional de l9environnement, de l9am\u00e9nagement et du logem ent ; \n \nARRETE : \n \nArticle 1 3 Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est la Soci\u00e9t\u00e9 de d\u00e9veloppement et d9am\u00e9nagement de la Moselle, sise \n14 boulevard Paixhans 57000 Metz, repr\u00e9sent\u00e9e par M Herv\u00e9 MELCHIOR, Directeur g\u00e9n\u00e9ral. \nArticle 2 3 Nature de la d\u00e9rogation \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l9interdiction de capture de sp\u00e9cimens  de l9esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e Grenouille \nrieuse (Pelophylax ridibundus). \nCette d\u00e9rogation est accord\u00e9e en pr\u00e9vision du chantier de d\u00e9pollution du site de la ZAC Rive gauche \u00e0 Thionville. \nArticle 3 3 Conditions de la d\u00e9rogation \nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en Suvre des mesures suiv antes. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire \nest tenu de respecter l9ensemble des valeurs et des engagements annonc\u00e9s dans le dossier de demande de \nd\u00e9rogation d\u00e8s lors qu9ils ne sont pas contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \nI. Modalit\u00e9s de capture \nLors de l9op\u00e9ration de capture, l9ensemble des points d9eau du site favorables aux amphibiens est prospect\u00e9. Tous \nles individus, quel que soit leur stade de d\u00e9veloppement, sont captur\u00e9s. \n \n \nL9op\u00e9ration de capture est conduite par un \u00e9cologue form\u00e9 \u00e0 l9\u00e9cologie de l9esp\u00e8ce. Les individus sont captur\u00e9s \u00e0 \nl9\u00e9puisette, au filet troubleau (pour les t\u00eatards) ou \u00e0 la main (pour les adultes).  \nLes individus captur\u00e9s sont plac\u00e9s dans des seaux en plastique comportant un e faible lame d9eau et quelques \nfeuilles d9arbre permettant aux animaux de s9abriter. \nToutes les manipulations sont r\u00e9alis\u00e9es dans le respect du protocole sanitaire de d\u00e9sinfection \u00e9tabli par la Soci\u00e9t\u00e9 \nherp\u00e9tologique de France (SHF) visant \u00e0 pr\u00e9venir les risques de diss\u00e9m ination de maladies et notamment de la \nchytridiomycose (Miaud C., 2022 3 Protocole d9hygi\u00e8ne pour le contr\u00f4le des maladies des amphibiens sur le terrain. \n\u00c9cole Pratique des Hautes \u00c9tudes (ed), 9 pages). \nII. Rel\u00e2ch\u00e9 des sp\u00e9cimens \nLes sp\u00e9cimens captur\u00e9s sont rel\u00e2ch\u00e9s sans d\u00e9lai, et en tout \u00e9tat de cause apr\u00e8s  un temps n9exc\u00e9dant pas \n2 heures \u00e0 compter de leur capture. \nLes sp\u00e9cimens sont rel\u00e2ch\u00e9s dans le ruisseau de la Grange, au niveau du site des \u00e9tangs voisin du chantier. \nIII. Compte-rendu des op\u00e9rations \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire communique au service en charge des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es de la DREAL  Grand-Est, au plus tard \n10 jours apr\u00e8s la fin des op\u00e9rations de capture, un compte-rendu pr\u00e9sentant le d\u00e9roulement des op\u00e9rations, leur \nbilan en termes de nombre de sp\u00e9cimens captur\u00e9s et rel\u00e2ch\u00e9s, ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les incidents survenus \nlors de l9op\u00e9ration, notamment en cas de mort de sp\u00e9cimens. \nArticle 4 3 Dur\u00e9e et validit\u00e9 de la d\u00e9rogation \nLa d\u00e9rogation pr\u00e9vue \u00e0 l9article 1 est accord\u00e9e jusqu9au 30 novembre 2024.  \nArticle 5 3 Transmission des donn\u00e9es environnementales \nLe p\u00e9titionnaire transmet les donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9rogation accord\u00e9e au service de l9\u00c9tat en \ncharge de la protection des esp\u00e8ces sous format informatique compatible avec le standard r\u00e9gional Grand-Est \ndisponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les donn\u00e9es devront \u00eatre fournies avec une g\u00e9olocalisation \nau point (non d\u00e9grad\u00e9e). Les jeux de donn\u00e9es doivent \u00eatre distincts selon les m\u00e9thodes et protocoles d9acquisition \nde donn\u00e9es naturalistes mis en Suvre. \nLe versement des donn\u00e9es brutes doit \u00eatre effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai de six mois a pr\u00e8s la mise en Suvre de la \nd\u00e9rogation. Elles alimenteront le syst\u00e8me d9information de l9inventaire du patrimoine natu rel (SINP) avec le statut \nde donn\u00e9es publiques. \nArticle 6 3 Mesures de contr\u00f4le, sanctions \nLe respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l 9objet de contr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater \nles infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l9article L.415-3 du Code de l9environnement. \nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanctions notamment d\u00e9finies \u00e0 l9article L.415-\n3 du Code de l9environnement. \nArticle 7 3 Ex\u00e9cution \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur r\u00e9gional de l9environnement, de l9am\u00e9nagement et du \nlogement du Grand-Est sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l9ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera  : \n\" notifi\u00e9 \u00e0 la SODEVAM ; \n\" publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle ; \nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur r\u00e9gional de I'environnement,\nde 'am\u00e9nagement et du logement,\nMarc HOELTZEL\n \n \net dont une copie sera par ailleurs adress\u00e9e : \n\" \u00e0 M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires, \n\" \u00e0 M. le Chef du service d\u00e9partemental de l9Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Strasbourg, le 6 novembre 2024 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nVoies et d\u00e9lais de recours : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l9objet d9un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, \ndans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publicatio n ou de sa notification. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le si te \nwww.telerecours.fr. Le d\u00e9lai de recours contentieux est proro g\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est  \nintroduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification. \nMarc \nHOELTZEL \nmarc.hoeltzel\nSignature num\u00e9rique \nde Marc HOELTZEL \nmarc.hoeltzel \nDate : 2024.11.06 \n12:34:30 +01'00'\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2024-11-07","first_seen_on":"2025-10-06T01:19:48+00:00","id":"fa5ebbd137a100d433a5a4307b43d2dc4367f064850d46bbf91021ff610d48af","name":"Num\u00e9ro 210","pdf_creation_date":"2024-11-07T14:34:28+00:00","pdf_modification_date":"2024-11-07T14:34:28+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=57db07983e08b619bd4a9e9fb5eb7c7c"}