{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0971-2025-114\nPUBLI\u00c9 LE 15 MAI 2025\nSommaire\nPREFECTURE -BSI /\n971-2025-05-14-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0112/CAB/BSI autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans certains secteurs de la ville\nde Pointe-\u00e0-Pitre (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE -BSI\n971-2025-05-14-00011\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0112/CAB/BSI autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs dans certains secteurs de la ville de\nPointe-\u00e0-Pitre\nPREFECTURE -BSI - 971-2025-05-14-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0112/CAB/BSI autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans certains secteurs de la ville de Pointe-\u00e0-Pitre 3\nePREFET \u00a3DE LA R\u00c9GION .GUADELOUPE CabinetLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 112/CAB/BSI du 14 mai 2025autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans certains secteurs de la ville de Pointe-\u00e0-Pitre\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu\nVuVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nle code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;la loi n\u00b02022-52 du 24 janvier 2022 relatice \u00e0 la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurele code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le D\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitements d'images aumoyen de dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de policeadministrativele d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 portant nomination de MonsieurXavier LEFORT pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe ;l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es danschaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;l'arr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Franck Dorge directeur decabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe ;la demande du 13 mai 2025 form\u00e9e par la Direction Territoriale de la police nationale deGuadeloupe, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nPREFECTURE -BSI - 971-2025-05-14-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0112/CAB/BSI autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans certains secteurs de la ville de Pointe-\u00e0-Pitre 4\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protectionde la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 I'enregistrementet \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux finsd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;Consid\u00e9rant que du 22 mars 2025 au 23 avril 2025, des faits graves ont \u00e9t\u00e9 commis sur le territoire dela ville de Pointe-\u00e0-Pitre; en effet, les forces de l'ordre ont constat\u00e9 des faits d'homicidevolontaire avec arme \u00e0 feu, vols \u00e0 main arm\u00e9e, vol \u00e0 l'arrach\u00e9e et agression sexuelle, volaggrav\u00e9 commis par quatre individus, trafic de produits stup\u00e9fiants, tentative de volsavec arme et vol de cha\u00eene de cou ;Consid\u00e9rant le risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public dans certains secteurs de la ville de Pointe-\u00e0-Pitre, l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, l'int\u00e9r\u00e9t de disposer d'une vision en grand anglepour permettre |'appui op\u00e9rationnel \u00e0 la man\u0153uvre tout en limitant l'engagement desforces au sol ;Consid\u00e9rant _ ainsi que le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaireet adapt\u00e9, et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxm\u00eames fins;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es ; que les lieuxsurveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux lieux et aux horaires o\u00f9 se produisent les troubles\u00e0' l'ordre public, qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'apparaitpas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, qu'il y a lieu parailleurs, en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, de d\u00e9roger auprincipe d'information du public d\u00e8s lors que cette information entre en contradictionavec les finalit\u00e9s pour lesquelles le dispositif est autoris\u00e9 ;Sur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Guadeloupe,\nARR\u00caTEArticle 1- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction Territoriale de lapolice nationale de Guadeloupe, au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs, est autoris\u00e9e au titrede la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, dans les secteurs suivants :ruelle Zamia, rue Raspail, rue du chemin neuf, Car\u00e9nage, rond-point MACTE, r\u00e9sidence Raphael Cipolin,rue du chemin de fer, cour volet, cour forbin, Louisy Mathieux et rond-point Blanchard \u00e0 Pointe-\u00e0-Pitreen appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.Article2- Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1* est fix\u00e9 \u00e0 2.Article 3 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique des troubles \u00e0 l'ordre publicfigurant sur le plan en annexe. Elle est d\u00e9livr\u00e9e pour le jeudi 15 mai 2025 de 12h00 \u00e0 20h00.Article 4 \u2014 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe.\nPREFECTURE -BSI - 971-2025-05-14-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0112/CAB/BSI autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans certains secteurs de la ville de Pointe-\u00e0-Pitre 5\nArticle 5 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication.Article 6 \u2014- Le Sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Pointe-\u00e0-Pitre, le directeur territorial de la police nationale de Guadeloupe et le maire de la ville de Pointe-\u00e0-Pitre, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nBasse-Terre, le 14 mai 2025Le Pr\u00e9fet,\nXavier LEFORT\nD\u00e9lais et voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d''un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire I'objet dans le m\u00eame d\u00e9laid'un recours gracieux aupr\u00e9s de l'autorit\u00e9 qui I'a d\u00e9livr\u00e9e.\nPREFECTURE -BSI - 971-2025-05-14-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0112/CAB/BSI autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans certains secteurs de la ville de Pointe-\u00e0-Pitre 6\nique-igril.gouv.fr/donnees/carte-topographi{/www.geoportahttpsCarte topographique IGN - G\u00e9oportail\n\u00a9 IGN 2023 -\n61\u00b031'43\"W16\u00b0 13'46\" NLongitudeLatitude\n&13/05/2025, 161surl\nPREFECTURE -BSI - 971-2025-05-14-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0112/CAB/BSI autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans certains secteurs de la ville de Pointe-\u00e0-Pitre 7","date":"2025-05-15","first_seen_on":"2025-09-28T16:49:06+00:00","id":"fa673fcb852c2c921ecf4c3f3edd7145664824fef4a30762a809c5a3dcde468f","name":"RAA Sp\u00e9cial N\u00b0971-2025-114 publi\u00e9 le 15 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-05-16T01:43:20+00:00","pdf_modification_date":"2025-05-15T20:26:55+00:00","timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/34406/250515/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20N%C2%B0971-2025-114%20publi%C3%A9%20le%2015%20mai%202025.pdf"}