{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2020-291\nPUBLI\u00c9 LE 4 SEPTEMBRE 2020\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'Ile de France et du d\u00e9partement de Paris\n75-2020-09-04-001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - P\u00f4le Pilotage et Ressources -\nDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nD'ILE-DE-FRANCE ET DE\nPARIS (5 pages) Page 3\n75-2020-09-04-002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire - P\u00f4le Pilotage et Ressources - DIRECTION REGIONALE DES FINANCES\nPUBLIQUES\nD'ILE-DE-FRANCE ET DE PARIS (3 pages) Page 9\nP\u00f4le Sup\u00e9rieur d'Enseignement Artistique Paris Boulogne-Billancourt\n75-2020-08-31-011 - arr\u00eat\u00e9 2020-220 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Andr\u00e9 Mondy \u00e0\nAnne-Marie Le Gu\u00e9vel (1 page) Page 13\n75-2020-09-01-063 - arr\u00eat\u00e9 2020-221 - D\u00e9l\u00e9gation de signature d'Anne-Marie Le Gu\u00e9vel \u00e0\nEmmanuelle Desouches (1 page) Page 15\n75-2020-09-01-064 - arr\u00eat\u00e9 2020-222 D\u00e9l\u00e9gation de signature d'Anne-Marie Le Gu\u00e9vel \u00e0\nEmmanuelle Desouches (1 page) Page 17\n75-2020-09-01-065 - arr\u00eat\u00e9 2020-223 D\u00e9l\u00e9gation de signature d'Anne-Marie Le Gu\u00e9vel \u00e0\nSerge Tranvouez (1 page) Page 19\n75-2020-09-01-066 - arr\u00eat\u00e9 2020-224 D\u00e9l\u00e9gation de signature d'Anne-Marie Le Gu\u00e9vel \u00e0\nSerge Tranvouez (1 page) Page 21\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2020-09-04-005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-00692 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale au sein de la direction des transports et de la protection du public et des\nservices qui lui sont rattach\u00e9s. (8 pages) Page 23\n75-2020-09-04-006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-00693 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeur\nd\u00e9partemental de la protection des populations de Paris. (2 pages) Page 32\n2\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'Ile de France\net du d\u00e9partement de Paris\n75-2020-09-04-001\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - P\u00f4le Pilotage et\nRessources - DIRECTION REGIONALE DES\nFINANCES PUBLIQUES\nD'ILE-DE-FRANCE ET DE PARIS\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'Ile de France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2020-09-04-001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - P\u00f4le\nPilotage et Ressources - DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nD'ILE-DE-FRANCE ET DE PARIS3\nMINISTERE\nDE L'ACTION\nET DES COMPTES\nPUBLICS\nL'z'bert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9T\nFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES \nD'ILE-DE-FRANCE ET DE PARIS\n94 rue R\u00e9aumur\n75104 PARIS CEDEX 02\nARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE\nL'Administrateur g\u00e9n\u00e9ral des Finances publiques\nDirecteur r\u00e9gional des Finances publiques \nd'\u00cele-de-France et de Paris\n\u2013Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\n\u2013Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable ;\n\u2013Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\n\u2013Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des\nfinances publiques ;\n\u2013Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\n\u2013Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale des Finances publiques d'\u00cele-de-\nFrance et du d\u00e9partement de Paris ;\n\u2013Vu le d\u00e9cret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Pierre-Louis MARIEL, Administrateur\ng\u00e9n\u00e9ral des Finances publiques, en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional des Finances publiques d'\u00cele-de-\nFrance et de Paris ;\n\u2013Vu la d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral des Finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 9\noctobre 2017 la date d'installation de M. Pierre-Louis MARIEL dans les fonctions de directeur r\u00e9gional\ndes Finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris ;\nARRETEDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'Ile de France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2020-09-04-001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - P\u00f4le\nPilotage et Ressources - DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nD'ILE-DE-FRANCE ET DE PARIS4\nPOLE PILOTAGE ET RESSOURCES\nD\u00c9L\u00c9GATIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nMme Catherine MANGAS, Administratrice des Finances publiques, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signer pour toutes\nles affaires relevant du P\u00f4le Pilotage et Ressources\nMme Anne TALON, Administratrice des Finances publiques, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signer pour toutes les\naffaires relevant du P\u00f4le Pilotage et Ressources\nMme Fabienne ROMBAUT, Administratrice des Finances publiques, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signer pour toutes\nles affaires relevant du P\u00f4le Pilotage et Ressources\nMme Claire MOURET, Administratrice des Finances publiques adjoint, responsable de la division Formation\nprofessionnelle, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division, et, en cas\nd'urgence ou d'emp\u00eachement du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques, du responsable du P\u00f4le\nPilotage et Ressources, de ses adjoints et des autres chefs de division, pour les affaires relevant des autres\ndivisions du d\u00e9partement Gestion des ressources humaines et de la Formation professionnelle.\nM. Ali AKKOUCHE, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division Gestion des\ncarri\u00e8res, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division, et, en cas d'urgence ou\nd'emp\u00eachement du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques, du responsable du P\u00f4le Pilotage et\nRessources, de ses adjoints et des autres chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du\nd\u00e9partement Gestion des ressources humaines et de la Formation professionnelle.\nM. Jean-Fran\u00e7ois PLOUGONVEN, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division\nVie de l'agent et conditions de vie au travail, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signer pour toutes les affaires relevant de\nsa division, et, en cas d'urgence ou d'emp\u00eachement du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques, du\nresponsable du P\u00f4le Pilotage et Ressources, de ses adjoints et des autres chefs de division, pour les affaires\nrelevant des autres divisions du d\u00e9partement Gestion des ressources humaines et de la Formation\nprofessionnelle.\nM. Andr\u00e9 SAINTVOIRIN, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division\nImmobilier, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division, et, en cas d'urgence\nou d'emp\u00eachement du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques, du responsable du P\u00f4le Pilotage et\nRessources, de ses adjoints et des autres chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du\nd\u00e9partement Budget Immobilier Logistique.\nMme Agn\u00e8s BOUTRY, Administratrice des Finances publiques adjoint, responsable de la division Pilotage,\nre\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division, et, en cas d'urgence ou\nd'emp\u00eachement du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques, du responsable du P\u00f4le Pilotage et\nRessources, de ses adjoints et des autres chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du\nd\u00e9partement Strat\u00e9gie.Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'Ile de France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2020-09-04-001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - P\u00f4le\nPilotage et Ressources - DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nD'ILE-DE-FRANCE ET DE PARIS5\nMme Floriane DUCROZ, Administratrice des Finances publiques adjoint, responsable de la division\nContr\u00f4le de gestion, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division, et, en cas\nd'urgence ou d'emp\u00eachement du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques, du responsable du P\u00f4le\nPilotage et Ressources, de ses adjoints et des autres chefs de division, pour les affaires relevant des autres\ndivisions du d\u00e9partement Strat\u00e9gie.\nMme Val\u00e9rie BERREBI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la\nDivision Immobilier, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division, et, en cas\nd'urgence ou d'emp\u00eachement du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques, du responsable du P\u00f4le\nPilotage et Ressources, de ses adjoints et des autres chefs de division, pour les affaires relevant des autres\ndivisions du d\u00e9partement Budget Immobilier Logistique.\nMme Emmanuelle CREUZET, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division\nBudget, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division, et, en cas d'urgence ou\nd'emp\u00eachement du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques, du responsable du P\u00f4le Pilotage et\nRessources, de ses adjoints et des autres chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du\nd\u00e9partement Budget Immobilier Logistique.\nMme Jocelyne BASS, Inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division Logistique,\nre\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division, et, en cas d'urgence ou\nd'emp\u00eachement du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques, du responsable du P\u00f4le Pilotage et\nRessources, de ses adjoints et des autres chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du\nd\u00e9partement Budget Immobilier Logistique.\nD\u00c9L\u00c9GATIONS SP\u00c9CIALES\nNom \u2013 Pr\u00e9nom \u2013 Grade \u2013 Fonction Pouvoir\nDIVISION VIE DE L'AGENT ET CONDITIONS DE VIE AU TRAVAIL\nMme Myriam BOECHAT\nInspectrice divisionnaire des Finances publiques\nAdjointe au responsable de divisionSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les\nattributions de son service\nMme Laurence GROLLET\nInspectrice des Finances publiquesSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les\nattributions de son service\nMme \u00c9milie MALPHETTES\nInspectrice des Finances publiquesSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les\nattributions de son service\nM. David LETERRIER\nInspecteur des Finances publiquesSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les\nattributions de son service\nMme B\u00e9atrice DALLOT\nInspectrice des Finances publiquesSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les\nattributions de son service\nMme Annie LE MAREC\nInspectrice des Finances publiques\nAssistante de pr\u00e9ventionSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les\nattributions de son serviceDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'Ile de France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2020-09-04-001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - P\u00f4le\nPilotage et Ressources - DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nD'ILE-DE-FRANCE ET DE PARIS6\nM. Serge DEMKOFF\nInspecteur des Finances publiques\nCorrespondant HandicapSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les\nattributions de son service\nDIVISION GESTION DES CARRIERES\nM. Philippe MARIN\nInspecteur principal des Finances publiques\nAdjoint au responsable de divisionSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les\nattributions de son service\nM. Christian FREYERMUTH\nInspecteur des Finances publiquesSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les\nattributions de son service\nMme Karine LIGNAC\nInspectrice des Finances publiquesSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les\nattributions de son service\nMme Julia MAIZOUE\nInspectrice des Finances publiquesSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les\nattributions de son service\nDIVISION FORMATION PROFESSIONNELLE\nM. Alain ROUYER\nInspecteur principal des Finances publiques\nAdjoint au responsable de divisionSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les\nattributions de son service\nDIVISION BUDGET\nMme Alice AUBRY\nInspecteur des Finances publiquesSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les\nattributions de son service\nDIVISION IMMOBILIER\nMme St\u00e9phanie DEMERVILLE\nInspectrice divisionnaire des Finances publiques \u2013\nAdjointe au responsable de divisionSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les\nattributions de son service\nDIVISION LOGISTIQUE\nMme Sylvie BELLIER\nInspectrice principale des Finances publiques\nAdjointe au responsable de divisionSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les\nattributions de son serviceDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'Ile de France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2020-09-04-001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - P\u00f4le\nPilotage et Ressources - DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nD'ILE-DE-FRANCE ET DE PARIS7\nMme Pascale DESCHEMAEKER\nInspectrice divisionnaire des Finances publiques\nAdjointe au responsable de divisionSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les\nattributions de son service\nDIVISION PILOTAGE\nM. Bertrand GAUSSEM\nInspecteur divisionnaire des Finances publiques de\nclasse normale\nAdjoint au responsable de divisionSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les\nattributions de son service\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France \net du d\u00e9partement de Paris.\nParis, le 04 septembre 2020\nSign\u00e9\nPierre-Louis MARIELDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'Ile de France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2020-09-04-001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - P\u00f4le\nPilotage et Ressources - DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nD'ILE-DE-FRANCE ET DE PARIS8\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'Ile de France\net du d\u00e9partement de Paris\n75-2020-09-04-002\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire - P\u00f4le Pilotage et Ressources\n- DIRECTION REGIONALE DES FINANCES\nPUBLIQUES\nD'ILE-DE-FRANCE ET DE PARIS\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'Ile de France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2020-09-04-002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire - P\u00f4le Pilotage et Ressources - DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nD'ILE-DE-FRANCE ET DE PARIS9\nMINISTERE\nDE L'ACTION\nET DES COMPTES\nPUBLICS\nL'z'bert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9T\nFINANCES PUBLIQUES\n \nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES \nD'ILE-DE-FRANCE ET DE PARIS\n94 rue R\u00e9aumur\n75104 PARIS CEDEX 02\nARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE\n----------\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s communes, des d\u00e9partements et des\nr\u00e9gions ;\nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 92-604 du 1er juillet 1992 modifi\u00e9 portant charte de d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010\net par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu le d\u00e9cret du 22 juillet 2020, portant nomination de M.Marc GUILLAUME, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-\nFrance, Pr\u00e9fet de Paris ;\nVu la notification du 1er septembre 2010 portant nomination de M. Dominique PROCACCI, administrateur\ng\u00e9n\u00e9ral des Finances publiques, et l'affectant \u00e0 la direction r\u00e9gionale des Finances publiques d'\u00cele-de-France\net de Paris ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 75-2020-09-02-002 du 02 septembre 2020 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire de M. Dominique PROCACCI, administrateur g\u00e9n\u00e9ral des Finances\npubliques, directeur du p\u00f4le Pilotage et Ressources \u00e0 la direction r\u00e9gionale des Finances publiques de la\nr\u00e9gion d'\u00cele-de-France et de Paris ;\nARRETEDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'Ile de France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2020-09-04-002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire - P\u00f4le Pilotage et Ressources - DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nD'ILE-DE-FRANCE ET DE PARIS10\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Dominique PROCACCI, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par\narr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France en date du 02 septembre 2020 sera exerc\u00e9e par :\n\u2013Mme Catherine MANGAS, administratrice des Finances publiques, adjointe au directeur du p\u00f4le\nPilotage et Ressources \u00e0 la direction r\u00e9gionale des Finances publiques de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France et\nde Paris, et responsable du D\u00e9partement Budget \u2013 Immobilier et Logistique, \u00e0 l'effet de signer tous\nactes et pi\u00e8ces se rapportant aux comp\u00e9tences et attributions relevant du d\u00e9partement Budget-\nImmobilier-Logistique et se traduisant par l'ordonnancement de d\u00e9penses ou de recettes sur les\ncr\u00e9dits des programmes n\u00b0156, n\u00b0218, n\u00b0318, n\u00b0723, n\u00b0724, n\u00b0741 et n\u00b0743 ; proc\u00e9der \u00e0 cet\nordonnancement et le signer.\n\u2013Mme Fabienne ROMBAUT, administratrice des Finances publiques, adjointe au directeur du p\u00f4le\nPilotage et Ressources \u00e0 la direction r\u00e9gionale des Finances publiques de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France et\nde Paris, et responsable du d\u00e9partement des ressources humaines, \u00e0 l'effet de signer tous actes et\npi\u00e8ces se rapportant aux comp\u00e9tences et attributions relevant des ressources humaines et se\ntraduisant par l'ordonnancement de d\u00e9penses ou de recettes sur les cr\u00e9dits des programmes n\u00b0156,\nn\u00b0218 et n\u00b0318 ; proc\u00e9der \u00e0 cet ordonnancement et le signer.\n\u2013Mme Anne TALON, administratrice des Finances publiques, adjointe au directeur du p\u00f4le Pilotage et\nRessources \u00e0 la direction r\u00e9gionale des Finances publiques de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France et de Paris, et\nresponsable du d\u00e9partement strat\u00e9gie et conduite du changement, \u00e0 l'effet de signer tous actes et\npi\u00e8ces se rapportant aux comp\u00e9tences et attributions relevant des ressources humaines et se\ntraduisant par l'ordonnancement de d\u00e9penses ou de recettes sur les cr\u00e9dits des programmes n\u00b0156,\nn\u00b0218 et n\u00b0318 ; proc\u00e9der \u00e0 cet ordonnancement et le signer.\n\u2013M. Jean-Fran\u00e7ois PLOUGONVEN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la\nDivision Vie de l'agent et conditions de vie au travail, \u00e0 l'effet de signer tous actes et pi\u00e8ces se\nrapportant aux comp\u00e9tences et attributions relevant des ressources humaines et se traduisant par\nl'ordonnancement de d\u00e9penses ou de recettes se rapportant aux comp\u00e9tences et attributions\nrelevant des ressources humaines, proc\u00e9der \u00e0 cet ordonnancement et le signer.\n\u2013M. Ali AKKOUCHE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division Gestion\ndes carri\u00e8res, \u00e0 l'effet de signer tous actes et pi\u00e8ces se rapportant aux comp\u00e9tences et attributions\nrelevant des ressources humaines et se traduisant par l'ordonnancement de d\u00e9penses ou de recettes\nse rapportant aux comp\u00e9tences et attributions relevant des ressources humaines, proc\u00e9der \u00e0 cet\nordonnancement et le signer.\n\u2013M. Andr\u00e9 SAINTVOIRIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division\nImmobilier, du d\u00e9partement Budget-Immobilier-Logistique, \u00e0 l'effet de signer tous actes ou pi\u00e8ces se\nrapportant aux comp\u00e9tences et attributions relevant de la division immobilier et se traduisant par\nl'ordonnancement de d\u00e9penses ou de recettes.\n\u2013Mme Emmanuelle CREUZET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la\nDivision Budget, du d\u00e9partement Budget-Immobilier-Logistique, \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0\nl'ordonnancement de d\u00e9penses ou de recettes se rapportant aux comp\u00e9tences et attributions\nrelevant du d\u00e9partement Budget-Immobilier-Logistique ; signer cet ordonnancement.\n\u2013Mme Jocelyne BASS, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la Division\nLogistique, du d\u00e9partement Budget-Immobilier-Logistique, \u00e0 l'effet de signer tous actes ou pi\u00e8ces se\nrapportant aux comp\u00e9tences et attributions relevant de la division Logistique et se traduisant par\nl'ordonnancement de d\u00e9penses ou de recettes.\n\u2013Mme St\u00e9phanie DEMERVILLE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au\nresponsable de la Division Immobilier, du d\u00e9partement Budget-Immobilier-Logistique, \u00e0 l'effet de\nsigner tous actes ou pi\u00e8ces se rapportant aux comp\u00e9tences et attributions relevant de la division\nimmobilier et se traduisant par l'ordonnancement de d\u00e9penses ou de recettes.Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'Ile de France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2020-09-04-002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire - P\u00f4le Pilotage et Ressources - DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nD'ILE-DE-FRANCE ET DE PARIS11\n\u2013Mme Val\u00e9rie BERREBI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la\nDivision Immobilier, du d\u00e9partement Budget-Immobilier-Logistique, \u00e0 l'effet de signer tous actes ou\npi\u00e8ces se rapportant aux comp\u00e9tences et attributions relevant de la division immobilier et se\ntraduisant par l'ordonnancement de d\u00e9penses ou de recettes.\n\u2013Mme Sylvie BELLIER, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable de la\nDivision Logistique, du d\u00e9partement Budget-Immobilier-Logistique, \u00e0 l'effet de signer tous actes ou\npi\u00e8ces se rapportant aux comp\u00e9tences et attributions relevant de la division Logistique et se\ntraduisant par l'ordonnancement de d\u00e9penses ou de recettes.\n\u2013Mme Pascale DESCHEMAEKER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au\nresponsable de la Division Logistique, du d\u00e9partement Budget-Immobilier-Logistique, \u00e0 l'effet de\nsigner tous actes ou pi\u00e8ces se rapportant aux comp\u00e9tences et attributions relevant de la division\nLogistique et se traduisant par l'ordonnancement de d\u00e9penses ou de recettes.\nMme Catherine MANGAS, administratrice des Finances publiques, adjointe au directeur du p\u00f4le Pilotage et\nRessources \u00e0 la direction r\u00e9gionale des Finances publiques de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France et de Paris est\ncharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde la r\u00e9gion \u00cele-de-France, pr\u00e9fecture de Paris et de la pr\u00e9fecture de police.\nFait \u00e0 Paris, le 04 septembre 2020\nL'administrateur g\u00e9n\u00e9ral des Finances publiques,\nDirecteur du P\u00f4le Pilotage et Ressources\nSign\u00e9\nDominique PROCACCIDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'Ile de France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2020-09-04-002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire - P\u00f4le Pilotage et Ressources - DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nD'ILE-DE-FRANCE ET DE PARIS12\nP\u00f4le Sup\u00e9rieur d'Enseignement Artistique Paris\nBoulogne-Billancourt\n75-2020-08-31-011\narr\u00eat\u00e9 2020-220 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Andr\u00e9 Mondy \u00e0\nAnne-Marie Le Gu\u00e9vel\nP\u00f4le Sup\u00e9rieur d'Enseignement Artistique Paris Boulogne-Billancourt - 75-2020-08-31-011 - arr\u00eat\u00e9 2020-220 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Andr\u00e9 Mondy \u00e0\nAnne-Marie Le Gu\u00e9vel 13\nI RECU EN PREFECTURE |\nle 83/89/20620\n=\\[\u00bbI-h Mion agr\u00e9\u00e9e F '\u2014\u2014l.l\"v com o\n22_DN-075-200059168-20200831-2020_220-AI\n \n P\u00f4le sup\u00e9rieur d'enseignement artistique Paris Boulogne Billancourt \u2013 PSPBB 14, rue de Madrid 75008 PARIS \u2013 France - +33(0)1 40 55 16 64 contact@pspbb.fr - www.pspbb.fr Siret 20003918800012 \u2013 APE 8412Z \n Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-220 Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02009-1740 du 21 d\u00e9cembre 2009 portant cr\u00e9ation de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle \u00ab P\u00f4le sup\u00e9rieur d'enseignement artistique Paris \u2013 Boulogne Billancourt \u00bb modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02015-158 du 29 d\u00e9cembre 2015 ; Vu les statuts de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle (EPCC) P\u00f4le sup\u00e9rieur d'enseignement artistique Paris \u2013 Boulogne Billancourt en date du 5 octobre 2010 et notamment son article 12 ; Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-208 du Pr\u00e9sident de l'EPCC PSPBB en date du 8 juillet 2020 portant nomination de Madame Anne-Marie Le Gu\u00e9vel en tant que Directrice par int\u00e9rim de l'EPCC P\u00f4le sup\u00e9rieur d'enseignement artistique Paris - Boulogne-Billancourt (PSPBB) \u00e0 compter du 1er septembre 2020 ; Le Pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle P\u00f4le sup\u00e9rieur d'enseignement artistique Paris-Boulogne-Billancourt DECIDE Article 1er \u2013 De donner d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Anne-Marie Le Gu\u00e9vel, Directrice par int\u00e9rim du PSPBB, dans tous les domaines relevant de sa comp\u00e9tence, conform\u00e9ment aux statuts de l'\u00e9tablissement public et notamment l'article 12. Article 2 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publicit\u00e9 par voie d'affichage au si\u00e8ge de l'\u00e9tablissement et par publication au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Paris. Article 3 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter de sa publicit\u00e9. A Paris, le 31 ao\u00fbt 2020 Andr\u00e9 Mondy Pr\u00e9sident \nP\u00f4le Sup\u00e9rieur d'Enseignement Artistique Paris Boulogne-Billancourt - 75-2020-08-31-011 - arr\u00eat\u00e9 2020-220 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Andr\u00e9 Mondy \u00e0\nAnne-Marie Le Gu\u00e9vel 14\nP\u00f4le Sup\u00e9rieur d'Enseignement Artistique Paris\nBoulogne-Billancourt\n75-2020-09-01-063\narr\u00eat\u00e9 2020-221 - D\u00e9l\u00e9gation de signature d'Anne-Marie\nLe Gu\u00e9vel \u00e0 Emmanuelle Desouches\nP\u00f4le Sup\u00e9rieur d'Enseignement Artistique Paris Boulogne-Billancourt - 75-2020-09-01-063 - arr\u00eat\u00e9 2020-221 - D\u00e9l\u00e9gation de signature d'Anne-Marie Le Gu\u00e9vel\n\u00e0 Emmanuelle Desouches 15\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b02020-221\nPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02009-1740 du 21 d\u00e9cembre 2009 portant cr\u00e9ation de l'\u00e9tablissement public de\ncoop\u00e9ration culturelle \u00abP\u00f4le sup\u00e9rieur d'enseignement artistique Paris \u2014 Boulogne\nBillancourt \u00bb modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02015-158 du 29 d\u00e9cembre 2015 ;\nVu les statuts de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle (EPCC) P\u00f4le sup\u00e9rieur\nd'enseignement artistique Paris \u2014 Boulogne Billancourt en date du 5 octobre 2010 et notamment son\narticle 13.3\u00b0 stipulant que le Directeur, pour l'exercice de ses attributions, peut d\u00e9l\u00e9guer sa signature\n\u00e0 un ou plusieurs chefs de service plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVu la lettre de mission de la directrice du cabinet du minist\u00e8re de la culture adress\u00e9e \u00e0 Madame Anne-\nMarie Le Gu\u00e9vel en date du 2 juillet 2020 la d\u00e9signant directrice par int\u00e9rim de l'EPCC P\u00f4le sup\u00e9rieur\nd'enseignement artistique Paris - Boulogne-Billancourt (PSPBB) \u00e0 compter du 1\u00a2 septembre 2020 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-208 du Pr\u00e9sident de l'EPCC PSPBB en date du 8 juillet 2020 portant nomination de\nMadame Anne-Marie Le Gu\u00e9vel en tant que Directrice par int\u00e9rim de I'EPCC P\u00f4le sup\u00e9rieur\nd'enseignement artistique Paris - Boulogne-Billancourt (PSPBB) \u00e0 compter du 1\u00a2 septembre 2020 ;\nLa Directrice par int\u00e9rim de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle P\u00f4le sup\u00e9rieur\nd'enseignement artistique Paris-Boulogne-Billancourt\nDECIDE\nArticle 1\u00b0 \u2014 Madame Emmanuelle DESOUCHES, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale du PSPBB, re\u00e7oit\nd\u00e9l\u00e9gation de signature permanente \u00e0 l'effet de signer au nom de la Directrice par int\u00e9rim de\nl'\u00e9tablissement public PSPBB, tous actes et d\u00e9cisions, contrats et march\u00e9s relevant des\nattributions du Directeur au titre de l'article 13 des statuts de l'\u00e9tablissement public.\nArticle 2 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publicit\u00e9 par voie d'affichage au si\u00e8ge de\nl'\u00e9tablissement et par publication au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Paris.\nArticle 3 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter de sa publicit\u00e9.\nA Paris, le 1\u00b0\" septembre 2020\nP\u00f4le sup\u00e9rieur d'enseignement artistique Paris Boulogne Billancourt \u2014 PSPBB\u00ab RE\u00c7U REFECTUR ' E\u00c7U EN PREFE \u00c9 14, rue de Madrid 75008 PARIS \u2014 France - +33(0)1 44 90 78 08| ; lb: 93/99\"\"292:9 contact@pspbb.fr - www.pspbb.fr\nB et ol R T Siret 20003918800012 \u2014 APE 84127\n22_DN- 075-200039188-20200901-2020_221-AI\nP\u00f4le Sup\u00e9rieur d'Enseignement Artistique Paris Boulogne-Billancourt - 75-2020-09-01-063 - arr\u00eat\u00e9 2020-221 - D\u00e9l\u00e9gation de signature d'Anne-Marie Le Gu\u00e9vel\n\u00e0 Emmanuelle Desouches 16\nP\u00f4le Sup\u00e9rieur d'Enseignement Artistique Paris\nBoulogne-Billancourt\n75-2020-09-01-064\narr\u00eat\u00e9 2020-222 D\u00e9l\u00e9gation de signature d'Anne-Marie Le\nGu\u00e9vel \u00e0 Emmanuelle Desouches\nP\u00f4le Sup\u00e9rieur d'Enseignement Artistique Paris Boulogne-Billancourt - 75-2020-09-01-064 - arr\u00eat\u00e9 2020-222 D\u00e9l\u00e9gation de signature d'Anne-Marie Le Gu\u00e9vel \u00e0\nEmmanuelle Desouches 17\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b02020-222\nPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02009-1740 du 21 d\u00e9cembre 2009 portant cr\u00e9ation de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration\nculturelle \u00ab P\u00f4le sup\u00e9rieur d'enseignement artistique Paris \u2014 Boulogne Billancourt \u00bb modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02015-158 du 29 d\u00e9cembre 2015 ;\nVu les statuts de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle (EPCC) P\u00f4le sup\u00e9rieur d'enseignement\nartistique Paris \u2014 Boulogne Billancourt en date du 5 octobre 2010 et notamment son article 13.3\u00b0 stipulant\nque le Directeur, pour l'exercice de ses attributions, peut d\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 un ou plusieurs chefs de\nservice plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVu la lettre de mission de la directrice du cabinet du minist\u00e8re de la culture adress\u00e9e \u00e0 Madame Anne-Marie\nLe Gu\u00e9vel en date du 2 juillet 2020 la d\u00e9signant directrice par int\u00e9rim de l'EPCC P\u00f4le sup\u00e9rieur d'enseignement\nartistique Paris - Boulogne-Billancourt (PSPBB) \u00e0 compter du 1\" septembre 2020 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-208 du Pr\u00e9sident de l'EPCC PSPBB en date du 8 juillet 2020 portant nomination de Madame\nAnne-Marie Le Gu\u00e9vel en tant que Directrice par int\u00e9rim de l'EPCC P\u00f4le sup\u00e9rieur d'enseignement artistique\nParis - Boulogne-Billancourt (PSPBB) \u00e0 compter du 1\" septembre 2020 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02018-32 du 16 f\u00e9vrier 2018 portant d\u00e9cision de mise en place de la carte achat public au P\u00f4le\nsup\u00e9rieur d'enseignement artistique Paris \u2014 Boulogne-Billancourt,\nLa Directrice par int\u00e9rim de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle P\u00f4le sup\u00e9rieur\nd'enseignement artistique Paris-Boulogne-Billancourt\nDECIDE\nArticle 1\u00b0 \u2014 Madame Emmanuelle DESOUCHES, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale du PSPBB, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en tant que porteur d\u00e9sign\u00e9 pour l'utilisation de la carte d'achat mise en place par\nl'\u00e9tablissement public PSPBB dans le cadre de ses d\u00e9penses courantes. Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature\nporte sur la commande et le paiement de prestations de service et de fournitures d'un montant\nunitaire n'exc\u00e9dant pas 10 000 euros hors taxes.\nArticle 2 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 fera l'objet d'une publicit\u00e9 par voie d'affichage au siege de\nl'\u00e9tablissement et par publication au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Paris.\nArticle 3 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter de sa publicit\u00e9.\nA Paris, le 1\u00b0\" septembre 2020\n'.--'.\"__-\u2014-\u2014\nAnne-Marie Le Gy\u00e9vel\nDirectrice par int\u00e9rim\nT RECU EN PREFECTURE 1 P\u00f4le superlc\u00eeur d'enseignement artistique Paris Boulogne Billancourt \u2014 PSPBB\n14, rue de Madrid 75008 PARIS \u2014 France - +33(0)1 44 90 78 08\nle 83/69/2628; e s\u00e9 dn , contact@pspbb.fr - www.pspbb.fr\nSiret 20003918800012 \u2014 APE 84127\n22_DN-075-200039158-20200901-2020_222-AI\nP\u00f4le Sup\u00e9rieur d'Enseignement Artistique Paris Boulogne-Billancourt - 75-2020-09-01-064 - arr\u00eat\u00e9 2020-222 D\u00e9l\u00e9gation de signature d'Anne-Marie Le Gu\u00e9vel \u00e0\nEmmanuelle Desouches 18\nP\u00f4le Sup\u00e9rieur d'Enseignement Artistique Paris\nBoulogne-Billancourt\n75-2020-09-01-065\narr\u00eat\u00e9 2020-223 D\u00e9l\u00e9gation de signature d'Anne-Marie Le\nGu\u00e9vel \u00e0 Serge Tranvouez\nP\u00f4le Sup\u00e9rieur d'Enseignement Artistique Paris Boulogne-Billancourt - 75-2020-09-01-065 - arr\u00eat\u00e9 2020-223 D\u00e9l\u00e9gation de signature d'Anne-Marie Le Gu\u00e9vel \u00e0\nSerge Tranvouez 19\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b02020-223\nPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02009-1740 du 21 d\u00e9cembre 2009 portant cr\u00e9ation de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration\nculturelle \u00ab P\u00f4le sup\u00e9rieur d'enseignement artistique Paris \u2014 Boulogne Billancourt \u00bb modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02015-158 du 29 d\u00e9cembre 2015 ;\nVu les statuts de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle (EPCC) P\u00f4le sup\u00e9rieur d'enseignement\nartistique Paris \u2014 Boulogne Billancourt en date du 5 octobre 2010 et notamment son article 13.3\u00b0 stipulant\nque le Directeur, pour l'exercice de ses attributions, peut d\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 un ou plusieurs chefs de\nservice plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVu la lettre de mission de la directrice du cabinet du minist\u00e8re de la culture adress\u00e9e \u00e0 Madame Anne-Marie\nLe Gu\u00e9vel en date du 2 juillet 2020 la d\u00e9signant directrice par int\u00e9rim de l'EPCC P\u00f4le sup\u00e9rieur d'enseignement\nartistique Paris - Boulogne-Billancourt (PSPBB) \u00e0 compter du 1 septembre 2020 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-208 du Pr\u00e9sident de l'EPCC PSPBB en date du 8 juillet 2020 portant nomination de Madame\nAnne-Marie Le Gu\u00e9vel en tant que Directrice par int\u00e9rim de l'EPCC P\u00f4le sup\u00e9rieur d'enseignement artistique\nParis - Boulogne-Billancourt (PSPBB) \u00e0 compter du 1\u00b0\" septembre 2020 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02018-32 du 16 f\u00e9vrier 2018 portant d\u00e9cision de mise en place de la carte achat public au P\u00f4le\nsup\u00e9rieur d'enseignement artistique Paris \u2014 Boulogne-Billancourt,\nLa Directrice par int\u00e9rim de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle P\u00f4le sup\u00e9rieur\nd'enseignement artistique Paris-Boulogne-Billancourt\nDECIDE\nArticle 1\u00b0 \u2014 Monsieur Serge Tranvouez, Directeur du d\u00e9partement Th\u00e9atre du PSPBB (ESAD), re\u00e7oit\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en tant que porteur d\u00e9sign\u00e9 pour l'utilisation de la carte d'achat mise en\nplace par l'\u00e9tablissement public PSPBB dans le cadre de ses d\u00e9penses courantes. Cette d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature porte sur la commande et le paiement de prestations de service et de fournitures d'un\nmontant unitaire n'exc\u00e9dant pas 450 euros hors taxes.\nArticle 2 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 fera l'objet d'une publicit\u00e9 par voie d'affichage au siege de\nl'\u00e9tablissement et par publication au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Paris.\nArticle 3 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 prend effet \u00e0 compter de sa publicit\u00e9.\nA Paris, le 1\u00b0\" septembre 2020 e\nAnne-Marie Le Gu\u00e9vel\nDirectrice par intdrim\nT RECU EN PREFECTURE 1 P\u00f4le superle\u00eeur d'enseignement artistique Paris Boulogne Billancourt \u2014 PSPBB\n14, rue de Madrid 75008 PARIS \u2014 France - +33(0)1 44 90 78 08\nle 83/69/2628\u00c7 ; 1 B contact@pspbb.fr - www.pspbb.fr\nSiret 20003918800012 \u2014 APE 84127\n22_DN- 075-200039188-20200901-2020_223-AI\nP\u00f4le Sup\u00e9rieur d'Enseignement Artistique Paris Boulogne-Billancourt - 75-2020-09-01-065 - arr\u00eat\u00e9 2020-223 D\u00e9l\u00e9gation de signature d'Anne-Marie Le Gu\u00e9vel \u00e0\nSerge Tranvouez 20\nP\u00f4le Sup\u00e9rieur d'Enseignement Artistique Paris\nBoulogne-Billancourt\n75-2020-09-01-066\narr\u00eat\u00e9 2020-224 D\u00e9l\u00e9gation de signature d'Anne-Marie Le\nGu\u00e9vel \u00e0 Serge Tranvouez\nP\u00f4le Sup\u00e9rieur d'Enseignement Artistique Paris Boulogne-Billancourt - 75-2020-09-01-066 - arr\u00eat\u00e9 2020-224 D\u00e9l\u00e9gation de signature d'Anne-Marie Le Gu\u00e9vel \u00e0\nSerge Tranvouez 21\noo At\u00e9 o\\ Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-224\nePortant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02009-1740 du 21 d\u00e9cembre 2009 portant cr\u00e9ation de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration\nculturelle \u00ab P\u00f4le sup\u00e9rieur d'enseignement artistique Paris \u2014 Boulogne Billancourt \u00bb modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02015-158 du 29 d\u00e9cembre 2015 ;\nVu les statuts de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle (EPCC) P\u00f4le sup\u00e9rieur d'enseignement\nartistique Paris \u2014 Boulogne Billancourt en date du 5 octobre 2010 et notamment son article 13.3\u00b0 stipulant\nque le Directeur, pour l'exercice de ses attributions, peut d\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 un ou plusieurs chefs de\nservice plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVu la lettre de mission de la directrice du cabinet du minist\u00e8re de la culture adress\u00e9e \u00e0 Madame Anne-Marie\nLe Gu\u00e9vel en date du 2 juillet 2020 la d\u00e9signant directrice par int\u00e9rim de l'EPCC P\u00f4le sup\u00e9rieur d'enseignement\nartistique Paris - Boulogne-Billancourt (PSPBB) \u00e0 compter du 1* septembre 2020 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-208 du Pr\u00e9sident de l'EPCC PSPBB en date du 8 juillet 2020 portant nomination de Madame\nAnne-Marie Le Gu\u00e9vel en tant que Directrice par int\u00e9rim de l'EPCC P\u00f4le sup\u00e9rieur d'enseignement artistique\nParis - Boulogne-Billancourt (PSPBB) \u00e0 compter du 1* septembre 2020 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2015 relatif au dipl\u00f4me d'Etat de professeur de th\u00e9\u00e2tre ;\nLa Directrice par int\u00e9rim de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle P\u00f4le sup\u00e9rieur d'enseignement\nartistique Paris-Boulogne-Billancourt\nDECIDE\nArticle 1\u00b0\" \u2014 Monsieur Serge Tranvouez, Directeur du d\u00e9partement Th\u00e9\u00e2tre du PSPBB (ESAD), re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation\nde signature pour :\n- \u00e9tablir la liste des candidats admis \u00e0 entrer en formation initiale ou en formation continue au DE Th\u00e9\u00e2tre,\n- fixer la dur\u00e9e et l'organisation de la formation au DE Th\u00e9\u00e2tre pour chaque candidat,\n- \u00e9tablir la liste des candidats admis \u00e0 se pr\u00e9senter \u00e0 l'examen sur l'examen sur \u00e9preuves du DE Th\u00e9\u00e2tre,\n- arr\u00eater la liste des candidats re\u00e7us au vu des r\u00e9sultats des \u00e9valuations de la formation et de l'examen sur\n\u00e9preuves.\nArticle 2 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publicit\u00e9 par voie d'affichage au si\u00e8ge de l'\u00e9tablissement et par\npublication au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Paris.\nArticle 3 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter de sa publicit\u00e9.\nA Paris, le 1\u00a2\" septembre 2020\nP\u00f4le sup\u00e9rieur d'enseignement artistique Paris Boulogne Billancourt \u2014 PSPBB\n14, rue de Madrid 75008 PARIS \u2014 France - +33(0)1 44 90 78 08\ncontact@pspbb.fr - www.pspbb.fr\n\u00e8 \u2014 Siret 20003918800012 \u2014 APE 84127\n22_DN-075-200039158-20200901-2020_224-AI' RECU EN PREFECTURE |\nle 83/09/2020\nP\u00f4le Sup\u00e9rieur d'Enseignement Artistique Paris Boulogne-Billancourt - 75-2020-09-01-066 - arr\u00eat\u00e9 2020-224 D\u00e9l\u00e9gation de signature d'Anne-Marie Le Gu\u00e9vel \u00e0\nSerge Tranvouez 22\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2020-09-04-005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-00692 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale au sein de la direction des transports et de la\nprotection du public et des services qui lui sont rattach\u00e9s.\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2020-09-04-005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-00692 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des transports et de la\nprotection du public et des services qui lui sont rattach\u00e9s. 23\nEp.\nLt - fgets - ===\nRiromugot Frascans\nvrrstiet 51 1E\n==\n=\n]\no1 FOLICE\n \nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE \nLibert\u00e9 \u00c9galit\u00e9 Fraternit\u00e9 \n CABINET DU PREFET arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-00692 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattach\u00e9s Le pr\u00e9fet de police, Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; Vu le code la consommation ; Vu le code rural et de la p\u00eache maritime ; Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ; Vu la loi n\u00b0 2017-257 du 28 f\u00e9vrier 2017 relative au statut de Paris et \u00e0 l'am\u00e9nagement m\u00e9tropolitain ; Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 77 ; Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ; Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ; Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France, notamment son article 24 ; Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la pr\u00e9fecture de police ; Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation de la direction d\u00e9partementale interminist\u00e9rielle de la protection des populations de Paris ; Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-00197 du 1 er mars 2019 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation de la direction des transports et de la protection du public ; Vu le d\u00e9cret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde (hors classe), est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe) ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-09-04-005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-00692 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des transports et de la\nprotection du public et des services qui lui sont rattach\u00e9s. 24\n \n 2 Vu le d\u00e9cret du 15 mai 2020 par lequel M. Serge BOU LANGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture \nde la Loire-Atlantique (classe fonctionnelle I), es t nomm\u00e9 directeur des transports et de la protectio n \ndu public \u00e0 la pr\u00e9fecture de police ; \n \nSur proposition du pr\u00e9fet, directeur du cabinet, \n \narr\u00eate \n \nTITRE I \nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative aux mati\u00e8res relev ant \nde la direction des transports et de la protection du public \n \nArticle 1 \nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. Serge BOULANG ER, administrateur civil hors classe, \ndirecteur des transports et de la protection du pub lic, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses \nattributions et au nom du pr\u00e9fet de police, tous ac tes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables \nn\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions fix\u00e9es par l' arr\u00eat\u00e9 du 1 er mars 2019 susvis\u00e9. \n \nArticle 2 \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Serge BOULA NGER, M. St\u00e9phane JARLEGAND, \nadministrateur civil hors classe, sous-directeur de s d\u00e9placements et de l'espace public, Mme Sabine \nROUSSELY, administratrice civile hors classe, sous- directrice de la protection sanitaire et de \nl'environnement, Mme Julie BOUAZIZ, administratrice civile hors classe, sous-directrice de la \ns\u00e9curit\u00e9 du public, M. Marc PORTEOUS, administrateu r civil hors classe, adjoint \u00e0 la sous-directrice \nde la s\u00e9curit\u00e9 du public, et M. Yves HOCDE, adminis trateur civil hors classe, adjoint au sous-directeu r \ndes d\u00e9placements et de l'espace public, re\u00e7oivent d \u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de leurs \nattributions et au nom du pr\u00e9fet de police, tous ac tes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1. \n \nArticle 3 \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Anne HOUIX , attach\u00e9e hors classe, conseill\u00e8re \nd'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, et \u00e0 Mme Sonia DEGORGUE, \nattach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, che ffe de cabinet, \u00e0 l'effet de signer au nom du pr\u00e9fe t \nde police et dans la limite de leurs attributions r espectives, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ce s \ncomptables n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions fi x\u00e9es par les articles 8 et 9 de l'arr\u00eat\u00e9 du 1 er mars \n2019 susvis\u00e9, ainsi que les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels et de \nmaladie ordinaire des personnels relevant de leurs autorit\u00e9s. \n \nArticle 4 \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Anne HOUIX , Mme Gwena\u00eblle MARI, attach\u00e9e \nprincipale d'administration de l'Etat, et M. Sylves tre NOUALLET, attach\u00e9 d'administration de \nl'Etat, adjoints \u00e0 la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, re\u00e7oiven t d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9 s, \nd\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables mentionn\u00e9s \u00e0 l'artic le 3, dans la limite de leurs attributions. \n \nChapitre I : Sous-direction des d\u00e9placements et de l'espace public \n \nArticle 5 \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. St\u00e9phane JA RLEGAND et de M. Yves HOCDE, Mme \nDelphine POMMERET, attach\u00e9e principale d'administra tion de l'Etat, cheffe du bureau des objets \ntrouv\u00e9s et des scell\u00e9s, M. S\u00e9lim UCKUN, attach\u00e9 pri ncipal d'administration de l'Etat, conseiller \nd'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef du bureau des taxis et transports publics, et \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-09-04-005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-00692 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des transports et de la\nprotection du public et des services qui lui sont rattach\u00e9s. 25\n \n 3 Mme Christelle OLLANDINI, attach\u00e9e principale d'adm inistration de l'Etat, cheffe du bureau de la \nr\u00e9glementation et de la gestion de l'espace public, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer tous acte s, \narr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1, dans la limite de leurs attribution s \nrespectives et \u00e0 l'exception : \nen mati\u00e8re de circulation : \n- des arr\u00eat\u00e9s r\u00e9glementant \u00e0 titre permanent la circu lation ou le stationnement pris en \napplication de l'article L.2512-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. \nen mati\u00e8re d'activit\u00e9 de conducteur de transports p ublics particuliers de personnes, et de profession \nd'exploitant de taxi : \n- des retraits d'autorisation de stationnement pris e n application de l'article L.3124-1 du code \ndes transports ; \n- des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l'article R. 3120-6 du code \ndes transports et de l'article 16 de l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b001-16385 modifi\u00e9 du 31 juillet \n2001 relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne. \n \nArticle 6 \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Delphine P OMMERET, de M. S\u00e9lim UCKUN et de \nMme Christelle OLLANDINI, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur es t consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs \nattributions respectives, par : \n- M. Sylvain CHERBONNIER, attach\u00e9 d'administration de l'Etat, directement plac\u00e9 sous \nl'autorit\u00e9 de Mme Delphine POMMERET ; \n- Mme Smiljana SEKULIC-G\u00c9L\u00c9BART, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat et M. \nPatrice LANTNER, attach\u00e9 d'administration de l'Etat , directement plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de \nM. S\u00e9lim UCKUN ; \n- Mme Chantal DAUBY, attach\u00e9e principale d'administra tion de l'Etat, Mme M\u00e9lanie \nDUGAL, attach\u00e9e d'administration de l'Etat et Mme P auline RAGOT, ing\u00e9nieure \ndivisionnaire, directement plac\u00e9es sous l'autorit\u00e9 de Mme Christelle OLLANDINI. \n \nChapitre II : Sous-direction de la s\u00e9curit\u00e9 du publ ic \n \nArticle 7 \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Julie BOUA ZIZ et de M. Marc PORTEOUS, M. Yann \nLE NORCY, attach\u00e9 principal d'administration de l'E tat, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et \nde l'outre-mer, chef du bureau des \u00e9tablissements r ecevant du public, Mme Sobana TALREJA, \nattach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, che ffe du bureau des h\u00f4tels et foyers et M. Christophe \nARTUSSE, attach\u00e9 d'administration de l'Etat, chef d u bureau des permis de construire et ateliers, \nre\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer tous actes , d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article 1, dans la limite de leurs attributions r espectives, \u00e0 l'exception : \n- des ordres de service pour engagement de travaux d' office sur des immeubles, des \nimmeubles de grande hauteur, des ateliers et des en trep\u00f4ts, des h\u00f4tels et tout autre \n\u00e9tablissement recevant du public. \nen mati\u00e8re d'\u00e9tablissements recevant du public : \n- des arr\u00eat\u00e9s de fermeture d'\u00e9tablissements recevant du public pris en application des articles \nL.111-8-3-1, L.123-3, L.123-4 ou R.123-52 du code d e la construction et de l'habitation. \nen mati\u00e8re d'immeubles de grande hauteur : \n- des arr\u00eat\u00e9s portant fermeture ou interdiction d'occ uper des immeubles de grande hauteur \npris en application du code de la construction et d e l'habitation. Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-09-04-005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-00692 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des transports et de la\nprotection du public et des services qui lui sont rattach\u00e9s. 26\n \n 4 en mati\u00e8re d'h\u00f4tels et autres locaux d'h\u00e9bergement : \n- des arr\u00eat\u00e9s pris en application des articles L.123- 3 et L.123-4 du code de la construction et \nde l'habitation (interdictions temporaires d'habite r et engagement de travaux d'office) ; \n- des arr\u00eat\u00e9s pris en application des articles L.1311 -1 et suivants et L.1331-22 et suivants du \ncode de la sant\u00e9 publique (insalubrit\u00e9). \nen mati\u00e8re d'immeubles mena\u00e7ant ruine : \n- des arr\u00eat\u00e9s de p\u00e9ril et autres actes pris en applic ation des articles L.511-1 et suivants du \ncode de la construction et de l'habitation ; \n- des arr\u00eat\u00e9s prescrivant l'interdiction d'occuper le s lieux. \nen mati\u00e8re d'ateliers et entrep\u00f4ts : \n- des arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure de r\u00e9aliser des trav aux dans des ateliers et entrep\u00f4ts pris en \napplication de l'article L.129-4-1 du code de la co nstruction et de l'habitation. \n \nArticle 8 \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Yann LE NOR CY, de Mme Sobana TALREJA et de M. \nChristophe ARTUSSE, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est cons entie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs \nattributions respectives, par : \n- M. Nicolas LANDON, attach\u00e9 d'administration de l'Et at, et en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier par Mme Claire BARTHOLO MOT, attach\u00e9e d'administration \nde l'Etat, Mme V\u00e9ronique PATARD, secr\u00e9taire adminis trative de classe exceptionnelle, M. \nJean-Philippe BEAUFILS, secr\u00e9taire administratif de classe exceptionnelle, Mme H\u00e9l\u00e8ne \nPRUNET, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rie ure, et Mme Hasmina RONTIER, \nsecr\u00e9taire administrative de classe normale, direct ement plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de M. Yann \nLE NORCY ; \n- Mme Fr\u00e9d\u00e9rique LECLAIR, attach\u00e9e d'administration d e l'Etat, et en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par Mme Marianne L IBESSART, secr\u00e9taire \nadministrative de classe sup\u00e9rieure, directement pl ac\u00e9es sous l'autorit\u00e9 de M. Yann LE \nNORCY ; \n- Mme Catherine DECHELLE, secr\u00e9taire administrative d e classe exceptionnelle, \ndirectement plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 de M. Yann LE NO RCY ; \n- Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON, attach\u00e9e d'admi nistration de l'Etat, et \nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re , par M. St\u00e9phane BERTRAND, \nsecr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure, dire ctement plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 M. Yann LE \nNORCY; \n- Mme Fabienne PEILLON, attach\u00e9e principale d'adminis tration de l'Etat, et Mme H\u00e9l\u00e8ne \nPOLOMACK, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, et e n cas d'absence ou d'emp\u00eachement de \nces derni\u00e8res, par Mme Marie-Sophie BOIVIN, secr\u00e9ta ire administrative de classe \nexceptionnelle, directement plac\u00e9es sous l'autorit\u00e9 de Mme Sobana TALREJA ; \n- Mme Martine ROUZIERE LISTMAN, attach\u00e9e d'administra tion de l'Etat, directement \nplac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 de M. Christophe ARTUSSE. \n \nChapitre III : Sous-direction de la protection sani taire et de l'environnement \n \nArticle 9 \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Sabine ROU SSELY, M. Jean-Paul BERLAN, attach\u00e9 \nhors classe, conseiller d'administration de l'int\u00e9r ieur et de l'outre-mer, chef du bureau des actions de \nsant\u00e9 mentale, M. Nicolas CHAMOULAUD, attach\u00e9 prin cipal d'administration de l'Etat, conseiller Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-09-04-005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-00692 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des transports et de la\nprotection du public et des services qui lui sont rattach\u00e9s. 27\n \n 5 d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef du bureau des actions de pr\u00e9vention et de \nprotection sanitaires, Mme St\u00e9phanie RETIF, attach\u00e9 e principale d'administration de l'Etat, cheffe \ndu bureau des polices de l'environnement et des op\u00e9 rations fun\u00e9raires, et Mme Gu\u00e9na\u00eblle JEGU, \ncadre sup\u00e9rieure de sant\u00e9, infirmi\u00e8re en chef de l' infirmerie psychiatrique pr\u00e8s la pr\u00e9fecture de \npolice, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer to us actes et d\u00e9cisions, dans la limite de leurs \nattributions respectives, \u00e0 l'exception : \nen mati\u00e8re de d\u00e9bits de boissons et \u00e9tablissements assimil\u00e9s : \n- des avertissements et mesures de fermeture administ rative pris en application du code de la \nsant\u00e9 publique ou du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \n- des autorisations, refus et retraits d'autorisation d'ouverture de nuit pris en application de \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juin 2010 modifi\u00e9. \nen mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne alimentaire : \n- des mesures de fermeture administrative de restaura nts et autres commerces alimentaires \nmotiv\u00e9es par des raisons de sant\u00e9 publique et fond\u00e9 es sur le code de la consommation ou le \ncode rural et de la p\u00eache maritime, ainsi que des a rr\u00eat\u00e9s abrogeant ces mesures. \nen mati\u00e8re de police animale : \n- des arr\u00eat\u00e9s d'euthanasie et de placement d'animaux r\u00e9put\u00e9s dangereux pris en application du \ncode rural et de la p\u00eache maritime ; \n- des actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la mise sous surveillance sanitaire et les d\u00e9clarations \nd'infection (rage), sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvr e des dispositions de l'article R.223-26 du \ncode rural et de la p\u00eache maritime. \nen mati\u00e8re de police de l'environnement : \n- des arr\u00eat\u00e9s d'autorisation et de suspension d'activ it\u00e9 d'installations class\u00e9es pris sur le \nfondement du code de l'environnement ; \n- des arr\u00eat\u00e9s de suspension d'activit\u00e9 de diffusion d e sons amplifi\u00e9s ; \n- des arr\u00eat\u00e9s d'habilitation des op\u00e9rateurs fun\u00e9raire s et des refus ou retraits d'habilitation les \nconcernant. \n \nArticle 10 \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Sabine ROU SSELY, M. Gilles RUAUD, directeur \nd\u00e9partemental de la protection des populations de P aris, et Mme Myriam PEURON, directrice \nd\u00e9partementale adjointe de la protection des popula tions de Paris, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de \nsigner : \n- les mesures de fermeture administrative de restaura nts et autres commerces alimentaires \nmotiv\u00e9es par des raisons de sant\u00e9 publique et fond\u00e9 es sur le code de la consommation ou le \ncode rural et de la p\u00eache maritime, ainsi que les a rr\u00eat\u00e9s abrogeant ces mesures ; \n- les actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la mise sous surveillance sanitaire et les d\u00e9clarations \nd'infection (rage), sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvr e des dispositions de l'article R.223-26 du \ncode rural et de la p\u00eache maritime. \n \nArticle 11 \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Paul B ERLAN, de M. Nicolas CHAMOULAUD, \nde Mme Gu\u00e9na\u00eblle JEGU et de Mme St\u00e9phanie RETIF, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par : Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-09-04-005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-00692 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des transports et de la\nprotection du public et des services qui lui sont rattach\u00e9s. 28\n \n 6 - Mme Manuela TERON, attach\u00e9e principale d'administra tion de l'Etat et M. St\u00e9phane \nVELIN, attach\u00e9 principal d'administration de l'Etat , directement plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de \nM. Jean-Paul BERLAN ; \n- Mme Natalie VILALTA, attach\u00e9e principale d'administ ration de l'Etat, et Mme Anna \nSOULIER, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, direc tement plac\u00e9es sous l'autorit\u00e9 de M. \nNicolas CHAMOULAUD ; \n- M. Olivier LEREVEREND, cadre de sant\u00e9 directement p lac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 de Mme \nGu\u00e9na\u00eblle JEGU ; \n- Mme R\u00e9gine SAVIN, attach\u00e9e d'administration de l'Et at, directement plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 \nde Mme St\u00e9phanie RETIF. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Nicolas CHA MOULAUD, de Mme Natalie VILALTA \net de Mme Anna SOULIER, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs \nattributions respectives, par M. Laurent MOUGENEL, secr\u00e9taire administratif de classe \nexceptionnelle, Mme Corinne RATEAU, secr\u00e9taire admi nistrative de classe exceptionnelle, Mme \nSophie SORET, secr\u00e9taire administrative de classe s up\u00e9rieure, Mme C\u00e9line LARCHER et Mme \nMarie-Christine RONOT, secr\u00e9taires administratives de classe normale. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme St\u00e9phanie RETIF, de Mme R\u00e9gine SAVIN, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions, par Mme Isabelle \nDERST et Mme Myriam CHATELLE, secr\u00e9taires administr atives de classe exceptionnelle. \n \nTITRE II \nD\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'institut m\u00e9dico-l\u00e9gal e t \u00e0 l'infirmerie psychiatrique pr\u00e8s la pr\u00e9fecture d e \npolice \n \nArticle 12 \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Serge BOULA NGER, le Professeur Bertrand LUDES, \nm\u00e9decin-inspecteur, directeur de l'institut m\u00e9dico- l\u00e9gal, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'effet de \nsigner, dans la limite de ses attributions : \n- les d\u00e9cisions en mati\u00e8re de proc\u00e9dures d'autorisati ons administratives pour les corps qui ont \n\u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 l'institut m\u00e9dico-l\u00e9gal ; \n- les propositions d'engagements de d\u00e9penses et les c ertifications du service fait sur les factures \ndes fournisseurs ; \n- les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi de s cong\u00e9s annuels et de maladie ordinaire des \npersonnels relevant de son autorit\u00e9. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du Professeur Ber trand LUDES, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attr ibutions, par le Docteur Marc TACCOEN, m\u00e9decin-\ninspecteur, et par M. Yvan TATIEU-BILHERE, agent co ntractuel de cat\u00e9gorie A, charg\u00e9 du \nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de l'institut m\u00e9dico-l\u00e9gal, dir ectement plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du Professeur \nBertrand LUDES. \n \nLes actes suivants n\u00e9cessitent le sous-couvert du d irecteur des transports et de la protection du publ ic \navec visa expr\u00e8s : \n- les lettres et notes externes et notamment au cabin et du pr\u00e9fet de police et aux directions \nrelevant du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'admin istration de la pr\u00e9fecture de police ; \n- les engagements de service avec les autres services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat ; \n- les lettres et notes aux administrations centrales et des \u00e9tablissements publics partenaires. Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-09-04-005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-00692 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des transports et de la\nprotection du public et des services qui lui sont rattach\u00e9s. 29\n \n 7 Article 13 \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Serge BOULA NGER, le Docteur Eric MAIRESSE, \nm\u00e9decin-chef de l'infirmerie psychiatrique pr\u00e8s la pr\u00e9fecture de police, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet d e : \n- signer, dans la limite de ses attributions, les pro positions d'engagements de d\u00e9penses, les \ncertificats du service fait sur les factures des fo urnisseurs ; \n- signer les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'oc troi des cong\u00e9s annuels et de maladie \nordinaire des m\u00e9decins et viser les d\u00e9cisions indiv iduelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s \nannuels et de maladie ordinaire des autres personne ls assurant le fonctionnement de \nl'infirmerie psychiatrique. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du Docteur Eric M AIRESSE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \nest exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions, par M. Pascal FORISSIER, m\u00e9decin-chef adjoint de \nl'infirmerie psychiatrique pr\u00e8s la pr\u00e9fecture de po lice et par Mme Gu\u00e9na\u00eblle JEGU, cadre sup\u00e9rieur \nde sant\u00e9, infirmi\u00e8re en chef, et par M. Olivier LER EVEREND, cadre de sant\u00e9 de l'infirmerie \npsychiatrique pr\u00e8s la pr\u00e9fecture de police. \n \nLes actes suivants n\u00e9cessitent le sous-couvert du d irecteur des transports et de la protection du publ ic \navec visa expr\u00e8s : \n- les lettres et notes externes et notamment au cabin et du pr\u00e9fet de police et aux directions \nrelevant du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'admin istration de la pr\u00e9fecture de police ; \n- les engagements de service avec les autres services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat ; \n- les lettres et notes aux administrations centrales et des \u00e9tablissements publics partenaires. \n \nTITRE III \nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative aux mati\u00e8res relev ant \nde la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de Paris \n \nArticle 14 \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Serge BOULA NGER \u00e0 l'effet de signer, dans la limite des \nattributions de la direction d\u00e9partementale de la p rotection des populations de Paris et au nom du \npr\u00e9fet de police : \n\u2022 tous actes, arr\u00eat\u00e9s, pi\u00e8ces comptables et d\u00e9cisions suivants : \n- aux certificats de capacit\u00e9 pour la vente d'animaux vivants d'esp\u00e8ces non domestiques ; \n- aux certificats de capacit\u00e9 pour la pr\u00e9sentation au public d'esp\u00e8ces non domestiques ; \n- aux certificats de capacit\u00e9 pour l'\u00e9levage et l'ent retien d'animaux vivants d'esp\u00e8ces non \ndomestiques ; \n- aux autorisations d'ouverture d'\u00e9tablissements fixe s ou mobiles de pr\u00e9sentation au public \nd'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques ; \n- aux habilitations \u00e0 dispenser la formation \u00ab chiens dangereux \u00bb ; \n- \u00e0 la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 dispenser la formation \u00ab chiens dangereux \u00bb ; \n- aux certificats de capacit\u00e9 pour le dressage des ch iens au mordant ; \n- \u00e0 la liste des v\u00e9t\u00e9rinaires charg\u00e9s de r\u00e9aliser l'\u00e9 valuation comportementale des chiens \u00e0 \nParis ; \n\u2022 les d\u00e9cisions individuelles \u00e0 caract\u00e8re statutaire \u00e0 l'exception de celles concernant les \nfonctionnaires de l'\u00c9tat. Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-09-04-005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-00692 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des transports et de la\nprotection du public et des services qui lui sont rattach\u00e9s. 30\n \n 8 En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Serge BOULA NGER, Mme Sabine ROUSSELY , sous-\ndirectrice de la protection sanitaire et de l'envir onnement, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer tou s \nles arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent arti cle, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions individuelles \u00e0 \ncaract\u00e8re statutaire mentionn\u00e9es au deuxi\u00e8me alin\u00e9a . \n \nArticle 15 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Serge BOULA NGER, M. Gilles RUAUD, directeur \nd\u00e9partemental de la protection des populations de P aris, et Mme Myriam PEURON, directrice \nd\u00e9partementale adjointe de la protection des popula tions de Paris, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de \nsigner tous les actes de police administrative pr\u00e9v us aux articles L. 521-5 \u00e0 L. 521-16, L.521-20 et L . \n521-22 du code de la consommation. \n \nArticle 16 \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Gilles RUAU D et de Mme Myriam PEURON, Mme \nAnne HOUIX, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer toutes pi\u00e8ces comptables \nn\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions de la directi on d\u00e9partementale de la protection des populations, \ndans la limite de ses attributions. \n \nArticle 17 \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Anne HOUIX , Mme Gwena\u00eblle MARI, attach\u00e9e \nprincipale d'administration de l'Etat, et M. Sylves tre NOUALLET, attach\u00e9 d'administration de \nl'Etat, adjoints \u00e0 la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, re\u00e7oiven t d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer toutes pi\u00e8ces \ncomptables n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions de la direction d\u00e9partementale de la protection des \npopulations, dans la limite de leurs attributions. \n \nTITRE IV \nDispositions finales \n \nArticle 18 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le 7 septembre 2 020. \n \nArticle 19 \nLe pr\u00e9fet, directeur du cabinet, est charg\u00e9 de l'ex \u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux \nrecueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fecture de Paris e t \nde la pr\u00e9fecture de police et des pr\u00e9fectures des H auts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-\nde-Marne, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris. Cet arr\u00eat\u00e9 fera \u00e9galement l'objet d'un \naffichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police. \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 04 septembre 2020 \n \n Sign\u00e9 \n \nDidier LALLEMENT Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-09-04-005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-00692 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des transports et de la\nprotection du public et des services qui lui sont rattach\u00e9s. 31\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2020-09-04-006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-00693 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature au\ndirecteur d\u00e9partemental de la protection des populations de\nParis.\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2020-09-04-006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-00693 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de\nParis. 32\nEr.\nLo \u00ab i : frrmensi\nR\u00c9FOEUCET FRARTAIT\nRAISIST\u00c8EE D1 LET\u00c9RNEUE\nap\n=\nH\u00e9iricruri\no1 PSLICE\n \n \nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE \nLibert\u00e9 \u00c9galit\u00e9 Fraternit\u00e9 \n \n \n \nCABINET DU PREFET \n \n \n arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-00693 \naccordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \nau directeur d\u00e9partemental de la protection des pop ulations de Paris \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique ; \n \nVu le code rural et de la p\u00eache maritime ; \n \nVu le code de la consommation ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment le \ne) du 2\u00b0 de son article 77 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relati f aux directions d\u00e9partementales \ninterminist\u00e9rielles, notamment son article 5 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de \nl'\u00c9tat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de- France, notamment son article 24 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 novembre 1979 modifi\u00e9 portant r\u00e8g lement sanitaire du d\u00e9partement de Paris ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation de \nla direction d\u00e9partementale interminist\u00e9rielle de l a protection des populations de Paris ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mars 2011 portant d\u00e9c oncentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la \nsituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans \nles directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019-00197 du 1 er mars 2019 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation de \nla direction des transports et de la protection du public ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020-00692 du 04 septemb re 2020 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la \nsignature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des transports et de la protection du public et des \nservices qui lui sont rattach\u00e9s ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier L ALLEMENT est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police \n(hors classe) ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 21 ao\u00fbt 2018 par lequel M. Gilles RUAUD, directeur \nd\u00e9partemental de 1 \u00e8re classe de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des \nfraudes est nomm\u00e9 directeur d\u00e9partemental de la pro tection des populations de Paris ; \n \nSur proposition du pr\u00e9fet, directeur du cabinet, \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-09-04-006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-00693 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de\nParis. 33\n2 arr\u00eate \n \nArticle 1 \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Gilles RUAU D, directeur d\u00e9partemental de la \nprotection des populations de Paris, \u00e0 l'effet de s igner, au nom du pr\u00e9fet de police et dans la \nlimite de ses attributions, tous les actes, arr\u00eat\u00e9s , d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables : \n- n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions confi\u00e9es \u00e0 la direction d\u00e9partementale \ninterminist\u00e9rielle de la protection des populations de Paris par l'article 5 du d\u00e9cret du \n3 d\u00e9cembre 2009 susvis\u00e9 et \u00e0 la pr\u00e9vention des nuis ances animales, \u00e0 l'exclusion de \nceux mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a de l'article 14 d e l'arr\u00eat\u00e9 du 04 septembre 2020 \nsusvis\u00e9. \n- relatifs aux propositions de transaction pr\u00e9vues pa r l'article L.205-10 du code rural et de \nla p\u00eache maritime ; \n- relatifs \u00e0 la situation individuelle des fonctionna ires et agents non titulaires exer\u00e7ant \nleurs fonctions \u00e0 la direction d\u00e9partementale inter minist\u00e9rielle de la protection des \npopulations de Paris mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 er de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2011 susvis\u00e9. \n \nArticle 2 \n \nLes d\u00e9cisions individuelles mentionn\u00e9es aux g, h et i de l'article 1 er de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2011 \nsusvis\u00e9 pour lesquelles M. Gilles RUAUD a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9 gation de signature en application de \nl'article 1 er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont exclues de la d\u00e9l\u00e9gation qu e ce dernier peut consentir aux \nagents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, \u00e0 l'exception du d irecteur d\u00e9partemental adjoint de la direction \nd\u00e9partementale de la protection des populations de Paris. \n \nArticle 3 \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le 7 septembre 2 020. \n \nArticle 4 \n \nLe pr\u00e9fet, directeur du cabinet et le directeur d\u00e9p artemental de la protection des populations de \nParis sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 , qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de Paris et de la p r\u00e9fecture de police, ainsi qu'au bulletin officiel \nde la Ville de Paris. Cet arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'un affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police. \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 04 septembre 2020 \n \n \n Sign\u00e9 \n \nDidier LALLEMENT \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-09-04-006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-00693 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de\nParis. 34","date":"2020-09-04","first_seen_on":"2024-10-03T09:50:01+00:00","id":"fa70c0c6a0fd547ac3defebc87fe367b9b815ee5c0afca29356cee2d61616057","name":"recueil DS-75-2020-291-recueil-des-actes-administratifs-special du 04 09 2020","pdf_creation_date":"2020-09-04T16:56:44+00:00","pdf_modification_date":"2020-09-04T14:57:14+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/72176/468240/file/recueil%20DS-75-2020-291-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2004%2009%202020.pdf"}