{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"ARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b08-2025-008\nPUBLI\u00c9 LE 21 JANVIER 2025\nSommaire\nDDT 08 / SE\n8-2025-01-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-005 du 9 janvier 2025, modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-580 portant mise en demeure de la commune de\nBairon et ses environs de respecter les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 21\njuillet 2015 et de mettre en conformit\u00e9 le syst\u00e8me d'assainissement\nde Le Chesne. (4 pages) Page 3\n8-2025-01-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-006 du 9 janvier 2025, modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-583 portant mise en demeure de la commune de\nBourg-Fid\u00e8le de respecter les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet\n2015 et de mettre en conformit\u00e9 le syst\u00e8me d'assainissement de\nBourg-Fid\u00e8le.\n (4 pages) Page 8\n8-2025-01-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-007 du 9 janvier 2025, modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-584 portant mise en demeure de la commune de\nLes Hautes-Rivi\u00e8res de respecter les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 21\njuillet 2015 et de mettre en conformit\u00e9 le syst\u00e8me d'assainissement de\nLes Hautes-Rivi\u00e8res.\n (4 pages) Page 13\nDirection Interd\u00e9partementale des routes du Nord /\n8-2025-01-17-00001 - T25-016AR A34 Filante D Carottage (6 pages) Page 18\nPr\u00e9fecture 08  / CABINET\n8-2025-01-20-00001 - AP 2025-42 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyens de cam\u00e9ras sur a\u00e9ronefs (4\npages) Page 25\n2\nDDT 08\n8-2025-01-09-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-005 du 9 janvier 2025, modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-580 portant mise en demeure de\nla commune de Bairon et ses environs de\nrespecter les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet\n2015 et de mettre en conformit\u00e9 le syst\u00e8me\nd'assainissement de Le Chesne.\nDDT 08 - 8-2025-01-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-005 du 9 janvier 2025, modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-580 portant mise en demeure de la\ncommune de Bairon et ses environs de respecter les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 et de mettre en conformit\u00e9 le syst\u00e8me\nd'assainissement de Le Chesne.\n3\n$ | DirectionPR\u00c9FET d\u00e9partementaleDES ARDENNES - des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-005modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-580 portant mise en demeurede la commune de Bairon et ses environsde respecter les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015et de mettre en conformit\u00e9 le syst\u00e8me d'assainissement de Le ChesneLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu la directive du Conseil Europ\u00e9en n\u00b091/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement deseaux urbaines r\u00e9siduaires ;Vu la directive n\u00b02000-60 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil Europ\u00e9en du 23 octobre 2000\u00e9tablissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement livre Il titre ler relatif \u00e0 l'eau et aux milieux aquatiques, etnotamment ses articles L.211-1, L.214-1 \u00e0 6 relatifs aux r\u00e9gimes d'autorisation ou ded\u00e9claration, L171-6 \u00e0 L171-8 relatifs aux sanctions administratives, R.214-6 \u00e0 56 relatifs auxproc\u00e9dures d'autorisation et de d\u00e9claration pr\u00e9vues par les articles L.214-1 \u00e0 8 du code del'environnement, ainsi que R. 211-24 relatif \u00e0 l'assainissement des effluents urbains ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2224-8, L.2224-10\u00e0 L.2224-15 relatifs aux obligations des collectivit\u00e9s en assainissement ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L.1331-10 d\u00e9finissant l'autorisationpr\u00e9alable de d\u00e9versement dans le r\u00e9seau public ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desArdennes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 relatif aux syst\u00e8mes collectifs et aux installationsd'assainissement non collectif \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique sup\u00e9rieure \u00e0 1,2 kg/j de DBO5 et enparticulier l'article 17 \u2014 IH. ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 26septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur d\u00e9partemental des territoiresdes Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022/141 du 18 mars 2022 portant approbation des sch\u00e9mas directeursd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties fran\u00e7aises desdistricts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arr\u00e9tant les programmes pluriannuels demesures correspondants ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02024/225 du 19 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jo\u00ebl DUBREUIL,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;\nPage 1/3\nDDT 08 - 8-2025-01-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-005 du 9 janvier 2025, modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-580 portant mise en demeure de la\ncommune de Bairon et ses environs de respecter les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 et de mettre en conformit\u00e9 le syst\u00e8me\nd'assainissement de Le Chesne.\n4\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02012/024 du 2 avril 2012 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0d\u00e9claration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant le syst\u00e8med'assainissement (station d'\u00e9puration, rejets d'eaux pluviales) de la commune de Le Chesnepour l'exploitation du syst\u00e8me de collecte et de la station d'\u00e9puration de Le Chesne (codeSANDRE : 020811600007) situ\u00e9s sur le territoire de la commune de Bairon et ses environs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-580 du 20 septembre 2024 portant mise en demeure de lacommune de Bairon et ses environs de respecter les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015et de mettre en conformit\u00e9 le syst\u00e8me d'assainissement de Le Chesne.\nConsid\u00e9rant que la commune de Bairon et ses environs n'a pu faire r\u00e9aliser les travaux dans led\u00e9lai initialement imparti par l'arr\u00eat\u00e9 2024-580 du 20 septembre 2024 suscit\u00e9;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L171-8 du code de l'environnement,ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui peuvent \u00eatre exerc\u00e9es, en cas d'inobservationdes prescriptions applicables en vertu du pr\u00e9sent code aux installations, ouvrages, travaux,am\u00e9nagements, op\u00e9rations, objets, dispositifs et activit\u00e9s, l'autorit\u00e9 administrativecomp\u00e9tente met en demeure la personne \u00e0 laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dansun d\u00e9lai qu'elle d\u00e9termine.\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires des Ardennes,\nArr\u00eate\nArticle 1 :L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-583 du 20 septembre 2024 est modifi\u00e9 comme suit :- \u00abArticle2 :La commune de Bairon et ses environs est mise en demeure :1. d'\u00e9quiper le d\u00e9versoir en t\u00eate de station (point r\u00e9glementaire \u00ab A2 \u00bb, constitu\u00e9 d'un ouplusieurs point(s) logique(s) \u00ab S16 \u00bb) ;2. de transmettre, au format SANDRE, les donn\u00e9es correspondantes ;de ce syst\u00e8me de traitement, au plus tard, pour le 31 mars 2025. \u00bbArticle 2 :Les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-583 du 20 septembre 2024 restent inchang\u00e9s.\nArticle 3 : Sanctions administrativesDans le cas o\u00f9 I'une des obligations pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne serait pas satisfaite dansle d\u00e9lai pr\u00e9vu, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, ilpourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre du ma\u00eetre d'ouvrage les mesures de police pr\u00e9vues au Il del'article L. 171-8 du code de l'environnement.\nPage 2/3\nDDT 08 - 8-2025-01-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-005 du 9 janvier 2025, modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-580 portant mise en demeure de la\ncommune de Bairon et ses environs de respecter les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 et de mettre en conformit\u00e9 le syst\u00e8me\nd'assainissement de Le Chesne.\n5\nArticle 4 : Sanctions p\u00e9nalesEn cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le maitre d'ouvrage est passible dessanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 173-1 du code de l'environnement.\nArticle 5 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 6 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 7 : Publication et information des tiersUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :- publi\u00e9e au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partementdes Ardennes;\u00ab mise \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'Etat dans les Ardennespendant une dur\u00e9e minimale de deux mois ;- notifi\u00e9e \u00e0 Monsieur le maire de la commune de Bairon et ses environs ;- affich\u00e9e en mairie de Bairon et ses environs pendant une dur\u00e9e d'un mois.Article 8 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Ardennes, le maire de la commune de Bairon et sesenvirons et le directeur d\u00e9partemental des territoires des Ardennes sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res,le 0 9 JAN. 2025Le pr\u00e9fet,\npar d\u00e9l\u00e9gation,et\u00eelre g\u00e9n\u00e9rai,\n__\u2014J06DUBREUII.Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre introduit :. soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la pr\u00e9fecture - BP 60002 - 08005Charleville-M\u00e9zi\u00e8res cedex ;. soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Mme la Ministre de la Transition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9, de la For\u00eat,de la Mer et de la P\u00eache - 246 boulevard Saint Germain \u2014 75007 Paris ;\nD\u00e9lais et voies de recours\nUn recours contentieux peut \u00eatre aussi introduit, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, 25 ruedu Lyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site dewww.telerecours.fr\u00b0 \u2014 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de l'installationpr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1, dans un d\u00e9lai de quatre mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.\nPage 3/3\nDDT 08 - 8-2025-01-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-005 du 9 janvier 2025, modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-580 portant mise en demeure de la\ncommune de Bairon et ses environs de respecter les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 et de mettre en conformit\u00e9 le syst\u00e8me\nd'assainissement de Le Chesne.\n6\n.-p\u2014\u2014#.\nDDT 08 - 8-2025-01-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-005 du 9 janvier 2025, modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-580 portant mise en demeure de la\ncommune de Bairon et ses environs de respecter les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 et de mettre en conformit\u00e9 le syst\u00e8me\nd'assainissement de Le Chesne.\n7\nDDT 08\n8-2025-01-09-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-006 du 9 janvier 2025, modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-583 portant mise en demeure de\nla commune de Bourg-Fid\u00e8le de respecter les\nprescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 et de\nmettre en conformit\u00e9 le syst\u00e8me\nd'assainissement de Bourg-Fid\u00e8le.\nDDT 08 - 8-2025-01-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-006 du 9 janvier 2025, modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-583 portant mise en demeure de la\ncommune de Bourg-Fid\u00e8le de respecter les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 et de mettre en conformit\u00e9 le syst\u00e8me\nd'assainissement de Bourg-Fid\u00e8le.\n8\n\u0152x DirectionPR\u00c9FET \u2014 d\u00e9partementaleDES ARDENNES des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025- 006modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-583 portant mise en demeurede la commune de Bourg-Fid\u00e8lede respecter les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015et de mettre en conformit\u00e9 le syst\u00e8me d'assainissement de Bourg-Fid\u00e8leLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu la directive du Conseil Europ\u00e9en n\u00b091/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement deseaux urbaines r\u00e9siduaires ;Vu la directive n\u00b02000-60 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil Europ\u00e9en du 23 octobre 2000\u00e9tablissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement livre Il titre 1er relatif \u00e0 l'eau et aux milieux aquatiques, etnotamment ses articles L.211-1, L.214-1 \u00e0 6 relatifs aux r\u00e9gimes d'autorisation ou ded\u00e9claration, L.171-6 \u00e0 L.171-8 relatifs aux sanctions administratives, R.214-6 \u00e0 56 relatifs auxproc\u00e9dures d'autorisation et de d\u00e9claration pr\u00e9vues par les articles L.214-1 \u00e0 8 du code del'environnement, ainsi que R. 211-24 relatif \u00e0 l'assainissement des effluents urbains ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2224-8, L.2224-10\u00e0 L.2224-15 relatifs aux obligations des collectivit\u00e9s en assainissement ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L.1331-10 d\u00e9finissant l'autorisationpr\u00e9alable de d\u00e9versement dans le r\u00e9seau public;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desArdennes;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 relatif aux syst\u00e8mes collectifs et aux installationsd'assainissement non collectif \u00e0 I'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique sup\u00e9rieure \u00e0 1,2 kg/j de DBO5 et enparticulier l'article 17 \u2014 IH. ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 26septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur d\u00e9partemental des territoiresdes Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022/141 du 18 mars 2022 portant approbation des sch\u00e9mas directeursd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties fran\u00e7aises desdistricts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arr\u00eatant les programmes pluriannuels demesures correspondants ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02024/225 du 19 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jo\u00ebl DUBREUIL,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;\nPage 1/3\nDDT 08 - 8-2025-01-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-006 du 9 janvier 2025, modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-583 portant mise en demeure de la\ncommune de Bourg-Fid\u00e8le de respecter les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 et de mettre en conformit\u00e9 le syst\u00e8me\nd'assainissement de Bourg-Fid\u00e8le.\n9\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02007/417 du 6 d\u00e9cembre 2007 pour l'exploitation du syst\u00e8me decollecte et de la station d'\u00e9puration de Bourg-Fid\u00e8le (code SANDRE : 020807801797) situ\u00e9 surle territoire de la commune de Bourg-Fid\u00e8le ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-583 du 20 septembre 2024, portant mise en demeure de lacommune de Bourg-Fid\u00e8le de respecter les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 et demettre en conformit\u00e9 le syst\u00e8me d'assainissement de Bourg-Fid\u00e8le.Consid\u00e9rant que la commune de Bourg-Fid\u00e8le n'a pu faire r\u00e9aliser les travaux dans le d\u00e9laiinitialement imparti par l'arr\u00eat\u00e9 2024-583 du 20 septembre 2024 suscit\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L171-8 du code de l'environnement,ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui peuvent \u00eatre exerc\u00e9es, en cas d'inobservationdes prescriptions applicables en vertu du pr\u00e9sent code aux installations, ouvrages, travaux,am\u00e9nagements, op\u00e9rations, objets, dispositifs et activit\u00e9s, l'autorit\u00e9 administrativecomp\u00e9tente met en demeure la personne \u00e0 laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dansun d\u00e9lai qu'elle d\u00e9termine.\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires des Ardennes,\nArr\u00eate\nArticle 1 :L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-583 du 20 septembre 2024 est modifi\u00e9 comme suit :\u00ab Article 2 :La commune de Bourg-Fid\u00e8le est mise en demeure :1. d'\u00e9quiper le d\u00e9versoir en t\u00eate de station (point r\u00e9glementaire \u00ab A2 \u00bb, constitu\u00e9 d'un ouplusieurs point(s) logique(s) \u00ab S16 \u00bb) ;2. de transmettre, au format SANDRE, les donn\u00e9es correspondantes ;de ce syst\u00e8me de traitement, au plus tard, pour le 31 mars 2025. \u00bbArticle 2 :Les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-583 du 20 septembre 2024 restent inchang\u00e9s.Article 3 : Sanctions administrativesDans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne serait pas satisfaite dansle d\u00e9lai pr\u00e9vu, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, ilpourra \u00eatre pris \u00e0 l''encontre du ma\u00eetre d'ouvrage les mesures de police pr\u00e9vues au Il del'article L. 171-8 du code de l'environnement.\nPage 2/3\nDDT 08 - 8-2025-01-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-006 du 9 janvier 2025, modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-583 portant mise en demeure de la\ncommune de Bourg-Fid\u00e8le de respecter les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 et de mettre en conformit\u00e9 le syst\u00e8me\nd'assainissement de Bourg-Fid\u00e8le.\n10\nArticle 4 : Sanctions p\u00e9nalesEn cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le ma\u00eetre d'ouvrage est passible dessanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 173-1 du code de l'environnement.\nArticle 5 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 6 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 7 : Publication et information des tiersUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :- publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Ardennes;\u00ab Mmise \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'Etat dans les Ardennespendant une dur\u00e9e minimale de deux mois ;\u00ab notifi\u00e9e \u00e0 Monsieur le maire de la commune de Bourg-Fid\u00e8le ;- affich\u00e9e en mairie de Bourg-Fid\u00e8le pendant une dur\u00e9e d'un mois.Article 8 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Ardennes, le maire de la commune de Bourg-Fid\u00e8leet le directeur d\u00e9partemental des territoires des Ardennes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCharleville-M\u00e9zieres, le \u00dc 9 JAN. 2025Le pr\u00e9fet,P/Le pr\u00e9fetet par ds\u00e9\nD\u00e9lais et voies de recoursDans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre introduit :. soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- BP 60002 - 08005Charleville-M\u00e9zi\u00e8res cedex ;\u00b0 soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Mme la Ministre de la Transition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9, de la For\u00eat,de la Mer et de la P\u00eache \u2014 246 boulevard Saint Germain \u2014 75007 Paris;Un recours contentieux peut \u00eatre aussi introduit, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, 25 ruedu Lyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex, ou par |'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site dewww.telerecours.fr\u00b0 \u2014 parle b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\u00b0 \u2014 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de l'installationpr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1, dans un d\u00e9lai de quatre mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.\nPage 3/3\nDDT 08 - 8-2025-01-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-006 du 9 janvier 2025, modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-583 portant mise en demeure de la\ncommune de Bourg-Fid\u00e8le de respecter les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 et de mettre en conformit\u00e9 le syst\u00e8me\nd'assainissement de Bourg-Fid\u00e8le.\n11\nDDT 08 - 8-2025-01-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-006 du 9 janvier 2025, modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-583 portant mise en demeure de la\ncommune de Bourg-Fid\u00e8le de respecter les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 et de mettre en conformit\u00e9 le syst\u00e8me\nd'assainissement de Bourg-Fid\u00e8le.\n12\nDDT 08\n8-2025-01-09-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-007 du 9 janvier 2025, modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-584 portant mise en demeure de\nla commune de Les Hautes-Rivi\u00e8res de respecter\nles prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 et\nde mettre en conformit\u00e9 le syst\u00e8me\nd'assainissement de Les Hautes-Rivi\u00e8res.\nDDT 08 - 8-2025-01-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-007 du 9 janvier 2025, modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-584 portant mise en demeure de la\ncommune de Les Hautes-Rivi\u00e8res de respecter les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 et de mettre en conformit\u00e9 le syst\u00e8me\nd'assainissement de Les Hautes-Rivi\u00e8res.\n13\n| 1 | ' DirectionPR\u00c9FET d\u00e9partementaleDES ARDENNES des territoiresLfbert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025\u201400}'modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-584 portant mise en demeurede la commune de Les Hautes-Rivi\u00e8resde respecter les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015et de mettre en conformit\u00e9 le syst\u00e8me d'assainissement de Les Hautes-Rivi\u00e8resLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu la directive du Conseil Europ\u00e9en n\u00b091/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement deseaux urbaines r\u00e9siduaires ;Vu la directive n\u00b02000-60 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil Europ\u00e9en du 23 octobre 2000\u00e9tablissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement livre II titre ler relatif \u00e0 l'eau et aux milieux aquatiques, etnotamment ses articles L.211-1, L.214-1 \u00e0 6 relatifs aux r\u00e9gimes d'autorisation ou ded\u00e9claration, L.171-6 \u00e0 L.171-8 relatifs aux sanctions administratives, R.214-6 \u00e0 56 relatifs auxproc\u00e9dures d'autorisation et de d\u00e9claration pr\u00e9vues par les articles L.214-1 \u00e0 8 du code del'environnement, ainsi que R. 211-24 relatif \u00e0 l'assainissement des effluents urbains ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2224-8, L.2224-10\u00e0 L.2224-15 relatifs aux obligations des collectivit\u00e9s en assainissement;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L.1331-10 d\u00e9finissant l'autorisationpr\u00e9alable de d\u00e9versement dans le r\u00e9seau public;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desArdennes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 relatif aux syst\u00e8mes collectifs et aux installationsd'assainissement non collectif \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique sup\u00e9rieure \u00e0 1,2 kg/j de DBO5 et enparticulier l'article 17 \u2014 IH. ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 26septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur d\u00e9partemental des territoiresdes Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022/141 du 18 mars 2022 portant approbation des sch\u00e9mas directeursd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties fran\u00e7aises desdistricts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arr\u00eatant les programmes pluriannuels demesures correspondants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/225 du 19 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jo\u00ebl DUBREUIL,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;\nPage 1/3\nDDT 08 - 8-2025-01-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-007 du 9 janvier 2025, modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-584 portant mise en demeure de la\ncommune de Les Hautes-Rivi\u00e8res de respecter les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 et de mettre en conformit\u00e9 le syst\u00e8me\nd'assainissement de Les Hautes-Rivi\u00e8res.\n14\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02010/060 du 24 juin 2010 pour l'exploitation du syst\u00e8me de collecteet de la station d'\u00e9puration de Les Hautes-Rivi\u00e8res) code SANDRE : 020821802159) situ\u00e9 sur leterritoire de la commune de Les Hautes-Rivi\u00e8res;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-584 du 20 septembre 2024 portant mise en demeure de lacommune de Les Hautes-Rivi\u00e8res de respecter les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015et de mettre en conformit\u00e9 le syst\u00e8me d'assainissement de Les Hautes-Rivi\u00e8res.\nConsid\u00e9rant que la commune de Les Hautes-Rivi\u00e8res n'a pu faire r\u00e9aliser les travaux dans led\u00e9lai initialement imparti par l'arr\u00eat\u00e9 2024-583 du 20 septembre 2024 suscit\u00e9;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L171-8 du code de l'environnement,ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui peuvent \u00eatre exerc\u00e9es, en cas d'inobservationdes prescriptions applicables en vertu du pr\u00e9sent code aux installations, ouvrages, travaux,am\u00e9nagements, op\u00e9rations, objets, dispositifs et activit\u00e9s, l'autorit\u00e9 administrativecomp\u00e9tente met en demeure la personne \u00e0 laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dansun d\u00e9lai qu'elle d\u00e9termine.\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires des Ardennes,\nArr\u00eate\nArticle 1 :L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-584 du 20 septembre 2024 est modifi\u00e9 comme suit :\u00ab Article2 :La commune de Les Hautes-Rivi\u00e8res est mise en demeure :1. d'\u00e9quiper le d\u00e9versoir en t\u00eate de station (point r\u00e9glementaire \u00ab A2 \u00bb, constitu\u00e9 d'un ouplusieurs point(s) logique(s) \u00ab S16 \u00bb) ;2. de transmettre, au format SANDRE, les donn\u00e9es correspondantes ;3. de mettre \u00e0 jour et de transmettre le sc\u00e9nario SANDRE ;de ce syst\u00e8me de traitement, au plus tard, pour le 31 mars 2025. \u00bbArticle 2 :Les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-583 du 20 septembre 2024 restent inchang\u00e9s.\nArticle 3 : Sanctions administrativesDans le cas o\u00f9 I'une des obligations pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne serait pas satisfaite dansle d\u00e9lai pr\u00e9vu, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, ilpourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre du ma\u00eetre d'ouvrage les mesures de police pr\u00e9vues au Il del'article L. 171-8 du code de l'environnement.\nPage 2/3\nDDT 08 - 8-2025-01-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-007 du 9 janvier 2025, modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-584 portant mise en demeure de la\ncommune de Les Hautes-Rivi\u00e8res de respecter les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 et de mettre en conformit\u00e9 le syst\u00e8me\nd'assainissement de Les Hautes-Rivi\u00e8res.\n15\nArticle 4 : Sanctions p\u00e9nalesEn cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le ma\u00eetre d'ouvrage est passible dessanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 173-1 du code de l'environnement.\nArticle 5 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 6 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 7 : Publication et information des tiersUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :- publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Ardennes;< Mmise \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'Etat dans les Ardennespendant une dur\u00e9e minimale de deux mois ;\u00ab notifi\u00e9e \u00e0 Monsieur le maire de la commune de Les Hautes-Rivi\u00e8res;- affich\u00e9e en mairie de Les Hautes-Rivi\u00e8res pendant une dur\u00e9e d'un mois.Article 8 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Ardennes, le maire de la commune de Les Hautes-Rivi\u00e8res et le directeur d\u00e9partemental des territoires des Ardennes sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 09 JAN, 2025P/Le ph&PK\u00c91Sast\u00e9gation.eat,\nD\u00e9lais et voies de recoursDans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre introduit :. soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- BP 60002 - 08005Charleville-M\u00e9zi\u00e9res cedex ;\u00b0 soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Mme la Ministre de la Transition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9, de la For\u00eat,de la Mer et de la P\u00eache - 246 boulevard Saint Germain \u2014 75007 Paris ;Un recours contentieux peut \u00eatre aussi introduit, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, 25 ruedu Lyc\u00e9e \u2014 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site dewww.telerecours.fr\u00bb parle b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\u00b0 \u2014 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de l'installationpr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1, dans un d\u00e9lai de quatre mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.\nPage 3/3\nDDT 08 - 8-2025-01-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-007 du 9 janvier 2025, modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-584 portant mise en demeure de la\ncommune de Les Hautes-Rivi\u00e8res de respecter les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 et de mettre en conformit\u00e9 le syst\u00e8me\nd'assainissement de Les Hautes-Rivi\u00e8res.\n16\nDDT 08 - 8-2025-01-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-007 du 9 janvier 2025, modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-584 portant mise en demeure de la\ncommune de Les Hautes-Rivi\u00e8res de respecter les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 et de mettre en conformit\u00e9 le syst\u00e8me\nd'assainissement de Les Hautes-Rivi\u00e8res.\n17\nDirection Interd\u00e9partementale des routes du\nNord\n8-2025-01-17-00001\nT25-016AR A34 Filante D Carottage\nDirection Interd\u00e9partementale des routes du Nord - 8-2025-01-17-00001 - T25-016AR A34 Filante D Carottage 18\nPREFET e  ;DES ARDENNES Direction interd\u00e9partementaleo - des routes Nord'galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nD\u00e9partement des Ardennes \u2014 A34 - Travaux de Carottage - Fermeture de Filante - Commune de- Charleville-M\u00e9zi\u00e8res.Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 T25-016ARVu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,Vu le Code P\u00e9nal, | |Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routi\u00e8re,Vu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les R\u00e9gions etD\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret du 03 novembre 2021 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Monsieur Alain. BUCQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Ardennes,Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation routi\u00e8re, modifi\u00e9 par desarr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents, 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 16 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur lePr\u00e9fet du d\u00e9partement des Ardennes \u00e0 Madame Nathalie DEGRYSE, DirectriceInterd\u00e9partementale des Routes Nord, ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 23 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame laDirectrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord \u00e0 ses subordonn\u00e9s,Vu linstruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (livre | \u2014 huiti\u00e8me partie -signalisation temporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992 modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9ssubs\u00e9quents,Vu la note du 02 f\u00e9vrier 2024 de Madame la Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre de laTransition \u00e9cologique et de la Coh\u00e9sion des territoires fixant le calendrier 2024 et janvier 2025des jours \u00ab hors chantiers \u00bb,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routiernational abrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 06 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier,Vu la demande en date du 15/01/2025, par laquelle Monsieur le Responsable du District Reims -Ardennes de la DIR Nord fait conna\u00eetre qu'il est indispensable de r\u00e9glementer la circulation surl'autoroute A34, sens Sedan/ReimsVu l'avis favorable du Conseil D\u00e9partemental des Ardennes en date du 16/01/25,Consid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier non \u00ab courant \u00bb au sens de la note technique du 14 avril2016,Sur proposition de Monsieur le Chef de centre de Charleville,\n1/5\nDirection Interd\u00e9partementale des routes du Nord - 8-2025-01-17-00001 - T25-016AR A34 Filante D Carottage 19\nARRETE\nARTICLE 1 :Des restrictions de circulation seront appliqu\u00e9es sur l'A34, dans le sens Sedan vers Reims, dejour,le jeudi 23 janvier 2025 de 10h00 \u00e0 18h00, pour permettre la r\u00e9alisation des travauxsusmentionn\u00e9s et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et du personnel intervenant.ARTICLE 2 :Les restrictions consistent en la fermeture de la filante A34D (en configuration de bretelle) del'\u00e9changeur 34-09 (Moulin le Blanc),Fermeture de l'axe A34 (filante A34 D - Moulin-Leblanc) sens Sedan / Reims:Pour pallier cette fermeture, une d\u00e9viation est mise en place et consiste \u00e0 :e - Continuer sur la RN43,\u00b0 Prendre la \u00ab Croisette \u00bb de l'\u00e9changeur 43-10,\u00b0 _ Au premier giratoire, prendre la 3\u00b0 sortie en direction de Reims/Sedan,* \u2014 Au second giratoire, prendre la 1\u00e8re sortie en direction de Reims/Sedan,e _ Suivre I''A34 en direction de Reims,\u00b0 Fin de d\u00e9viation.ARTICLE 3:La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle surla signalisation routi\u00e8re, notamment la 8 partie \u00ab signalisation temporaire \u00bb approuv\u00e9e parl'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 modifi\u00e9 et conforme aux recommandations du SETRA pour la partiefran\u00e7aise.La pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assur\u00e9es par le CEI de Charleville.Les travaux seront r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise Nextroad.Pour tout \u00e9v\u00e9nement inh\u00e9rent \u00e0 la circulation au droit de l'op\u00e9ration, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Reims devra \u00eatre inform\u00e9. Le CIGT est joignable au 03 26 85 1508. Le District Reims-Ardennes est le gestionnaire de la voie.ARTICLE 4 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers \u00ab courants \u00bb pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur.ARTICLE 5 :Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et textesen vigueur.\n2/5\nDirection Interd\u00e9partementale des routes du Nord - 8-2025-01-17-00001 - T25-016AR A34 Filante D Carottage 20\nARTICLE 6:Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 prennent effet d\u00e9s mise en place de la signalisationtemporaire. Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publle au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desArdennes.ARTICLE 7:Madame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Ardennes,M. le Coordinateur S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re de la Pr\u00e9fecture des Ardennes,Mme la Directrice de Cabinet,M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Ardennes,M. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique des Ardennes,M. le Directeur du S.D.I.S des Ardennes, |M. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence des Ardennes,Mme. la Cheffe du Service R\u00e9gional des Transports de la D.R.E.A.L Grand-Est,M. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental des Ardennes,M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes,Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est - DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Reims - DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,M. le Chef de District Reims-Ardennes - DIR Nord,M. le Chef du CEI de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res - DIR Nord,MM. le Maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8resDIRN/SPT/CPR.\u00c0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 17 janvier 2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par d\u00e9l\u00e9gation,L'adjoint \u00e0 la cheffe de l'AGR Est\n3/5\nDirection Interd\u00e9partementale des routes du Nord - 8-2025-01-17-00001 - T25-016AR A34 Filante D Carottage 21\nAnnexe 1: plan de situation des travaux\nSAINT-PONCE\ncast\nJf'\"\"l--\u2014-'-\u2014\"!\\\nChalandry:Elairel. _ave $$ 4 \u00a2.._Saint-Ma\n4/5\nDirection Interd\u00e9partementale des routes du Nord - 8-2025-01-17-00001 - T25-016AR A34 Filante D Carottage 22\nMOGADUOR\nAnnexe 2 : pl\u00e0ns des d\u00e9viations\n5/5\nDirection Interd\u00e9partementale des routes du Nord - 8-2025-01-17-00001 - T25-016AR A34 Filante D Carottage 23\nDirection Interd\u00e9partementale des routes du Nord - 8-2025-01-17-00001 - T25-016AR A34 Filante D Carottage 24\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2025-01-20-00001\nAP 2025-42 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyens de cam\u00e9ras sur a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2025-01-20-00001 - AP 2025-42 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyens de\ncam\u00e9ras sur a\u00e9ronefs 25\nEnPREFETDES ARDENNES .Libert\u00e9 CabinetEgalit\u00e9 Direction des s\u00e9curit\u00e9sFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025 - 42Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0R.242-14 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les R\u00e9gions et les D\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9esdans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-677 du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameL\u00e6titia KULIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;Vu la demande en date du 15 janvier 2025, form\u00e9e par le colonel, commandant legroupement de gendarmerie des Ardennes, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images, jusqu'au 31 mars 2025, au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur drone dans le cadre des secours aux personnes ; 'Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre dessecours aux personnes ;\nConsid\u00e9rant que le groupement de gendarmerie des Ardennes est r\u00e9guli\u00e8rement mobilis\u00e9pour des recherches de personnes (disparitions inqui\u00e9tantes, fugues de personnesvuln\u00e9rables, personnes d\u00e9sorient\u00e9es, personnes suicidaires...) ;Consid\u00e9rant que l'emploi du vecteur a\u00e9rien permet d'avoir un visuel sur les lieux difficilementaccessibles ou de couvrir un p\u00e9rim\u00e8tre plus important ;\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2025-01-20-00001 - AP 2025-42 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyens de\ncam\u00e9ras sur a\u00e9ronefs 26\nConsid\u00e9rant que le secours \u00e0 la personne implique l'engagement de moyens cons\u00e9quents ;Consid\u00e9rant que l'emploi de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs constitue un appuisignificatif pour la man\u0153uvre au sol dans une situation de secours \u00e0 la personne ;Consid\u00e9rant que I'emploi de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs constitue \u00e9galement unappui significatif permettant la coordination des moyens, l'articulation des manceuvres et dudispositif d\u00e9ploy\u00e9 ainsi que le suivi de l'\u00e9v\u00e8nement;Consid\u00e9rant que cette demande d'autorisation de drone s'inscrit dans le cadre du secoursaux personnes ; 'Consid\u00e9rant l'ampleur de la zone \u00e0 couvrir dans le cadre du secours aux personnes ;Consid\u00e9rant l'absence de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection permettant de visualiser le p\u00e9rim\u00e8treconcern\u00e9 ; ?Consid\u00e9rant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eamesfins dans les m\u00eames d\u00e9lais ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur I'engagement de cinq cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendantla seule dur\u00e9e de |'op\u00e9ration, soit jusqu'au 31 mars 2025 ;Consid\u00e9rant qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ; ARRETEArticle 1er : la captation, l'enregistrement et |a transmission d'images par le groupement degendarmerie des Ardennes sont autoris\u00e9s au titre des op\u00e9rations men\u00e9es dans le cadre dusecours aux personnes.Article 2 : Les cinq cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es d\u00e9ploy\u00e9es par la gendarmerie seront les suivantes :- cam\u00e9ra WESCAM MX 15 de l'h\u00e9licopt\u00e8re EC135- drone type MATRICE- drone type MAVIC- drone type MINI- drone type PHANTOMArticle 3 : la pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre de la zone gendarmerie- dud\u00e9partement des Ardennes n\u00e9cessaire aux op\u00e9rations men\u00e9es dans le cadre du secours auxpersonnes et ce jusqu'au 31 mars 2025.Article 4 : I'information du public est assur\u00e9e comme suit :- logo appos\u00e9 sur le v\u00e9hicule de gendarmerie situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du t\u00e9l\u00e9-pilote,- publication de l'arr\u00eat\u00e9 au registre des actes administratifs (RAA) de la Pr\u00e9fecture desArdennes et des services d\u00e9concentr\u00e9s de |'Etat.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2025-01-20-00001 - AP 2025-42 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyens de\ncam\u00e9ras sur a\u00e9ronefs 27\nArticle 5 : le registre mentionn\u00e9 \u00e0 larticle L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement des Ardennes \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.Article 6 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet et le colonel, commandant du groupementde gendarmerie des Ardennes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture desArdennes et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat.Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le \u00c0, \u00d9'c...u\u0153\u00e7 to2SLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et gar d\u00e9l\u00e9gation,\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la Pr\u00e9fecture - BP 60002 - 08005Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex;- _ soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne - 25 rue duLyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir dusite www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2025-01-20-00001 - AP 2025-42 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyens de\ncam\u00e9ras sur a\u00e9ronefs 28\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2025-01-20-00001 - AP 2025-42 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyens de\ncam\u00e9ras sur a\u00e9ronefs 29","date":"2025-01-21","first_seen_on":"2025-09-22T15:08:17+00:00","id":"fa73ead745c31cc0916b2684d7d1ebdd18126d57ed986002be18cd48214862a9","name":"RAA 8-2025-008 du 21 janvier 2025","pdf_creation_date":"2025-01-21T15:29:57+00:00","pdf_modification_date":"2025-01-21T14:33:27+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/12895/92467/file/RAA%208-2025-008%20du%2021%20janvier%202025.pdf"}