{"administration":"pref16","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente","content":"CHARENTE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b016-2025-014\nPUBLI\u00c9 LE 28 JANVIER 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Charente / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n16-2025-01-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant des p\u00e9rim\u00e8tres\nde protection destin\u00e9s \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 du FIBD (12 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2025-01-28-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant des p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection destin\u00e9s \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 du FIBD\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-01-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant des p\u00e9rim\u00e8tres de protection destin\u00e9s \u00e0 assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 du FIBD 3\nExPR\u00c9FETDE LACHARENTELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralinstaurant des p\u00e9rim\u00e8tres de protectiondestin\u00e9s \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 du festival international de la bande dessin\u00e9e d'Angoul\u00e9meLe pr\u00e9fet de la Charente\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 226-1 ;VU le code p\u00e9nal, notamment son article 132-75 ;VU le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 16, 20 et 21 ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses article L. 211-11 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 11 ;VU le d\u00e9cret du 03juillet 2024 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, pr\u00e9fet de la Charente ;VU les arr\u00eat\u00e9s du maire de la commune d'Angoul\u00eame portant r\u00e9giementation provisoire de lacirculation et du stationnement des 24 d\u00e9cembre 2024 et 13 janvier 2025 ;VU l'activation du plan Vigipirate au niveau \"urgence attentat\" depuis le 24 mars 2024;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00ab Afin d'assurerla s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa natureet de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou, \u00e0 Paris, lepr\u00e9fet de police peut instituer par arr\u00e9t\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e9tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s etla circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s. (...) L'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finit ce p\u00e9rim\u00e8tre, limit\u00e9 aux lieuxexpos\u00e9s \u00e0 la menace et \u00e0 leurs abords, ainsi que ses points d'acc\u00e8s. Son \u00e9tendue et sa dur\u00e9e sontadapt\u00e9es et proportionn\u00e9es aux n\u00e9cessit\u00e9s que font appara\u00eetre les circonstances. L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9voit lesr\u00e8gles d'acc\u00e8s et de circulation des personnes dans le p\u00e9rim\u00e9tre, en les ac'\u00ee\u00e4pt_\u00ean__t aux imp\u00e9ratifs deleur vie priv\u00e9e, professionnelle et familiale, ainsi que les v\u00e9rifications, parmi celles mentionn\u00e9es auxquatri\u00e8me et sixi\u00e8me alin\u00e9as et \u00e0 l'exclusion de toute autre, auxquelles elles peuvent \u00eatre soumisespour y acc\u00e9der ou y circuler, et les cat\u00e9gories d'agents habilit\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications. (...)Lorsque, compte tenu de la configuration des lieux, des v\u00e9hicules sont susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer ausein de ce p\u00e9rim\u00e8tre, l'arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement en subordonner l'acc\u00e8s \u00e0 la visite du v\u00e9hicule, avec leconsentement de son conducteur. (...) Les personnes qui refusent de se soumettre, pour acc\u00e9der ou7-9, rue de la pr\u00e9fecture \u2014 CS 92301 \u2014 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l.: 05.45.97.61.00 www.charente.gouv.fr - 1/5 -\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-01-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant des p\u00e9rim\u00e8tres de protection destin\u00e9s \u00e0 assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 du FIBD 4\ncirculer \u00e0 l'int\u00e9rieur de ce p\u00e9rim\u00e8tre, aux palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle ou \u00e0 la fouillede leurs bagages ou \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule s'en voient interdire l'acc\u00e8s ou sont reconduitesd'office \u00e0 l'ext\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre par les agents mentionn\u00e9s au sixi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent article.() \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es que dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 un lieu ou un\u00e9v\u00e9nement est la cible de menace terroriste, le pr\u00e9fet comp\u00e9tent peut instaurer, par un arr\u00eat\u00e9motiv\u00e9 et transmis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique, un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au seinduquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s; que cette mesure doit \u00eatreadapt\u00e9e et proportionn\u00e9e \u00e0 la menace terroriste en cause ;Consid\u00e9rant que la menace terroriste persiste sur le territoire national, ainsi qu'en atteste l'attentatcontre la synagogue de la Grande Motte le 24 ao\u00fbt 2024 ; que plusieurs projets d'attentats ont \u00e9t\u00e9d\u00e9jou\u00e9s durant l'ann\u00e9e 2024, notamment trois visant la p\u00e9riode des jeux olympiques etparalympiques de Paris 2024 ; que la posture \"urgence attentat\" pour le plan Vigipirate estmaintenue depuis le 24 mars 2024 ; 'Consid\u00e9rant que le contexte international d\u00e9montre \u00e9galement la persistance et l'actualit\u00e9 de lamenace terroriste, ainsi que l'illustrent les attentats de Magdebourg (Allemagne) le 20 d\u00e9cembre2024, de La Nouvelle-Orl\u00e9ans (Etats-Unis d'Am\u00e9rique) le 1er janvier 2025 et d'Aschaffenbourg(Allemagne) le 22 janvier 2025 ;Consid\u00e9rant que la 52\u00b0\"\u00b0 \u00e9dition du Festival International de la Bande Dessin\u00e9e (FIBD) se d\u00e9rouleradu 30 janvier 2025 au 2 f\u00e9vrier 2025 sur le territoire de la commune d'Angoul\u00eame; que cet\u00e9v\u00e8nement de port\u00e9e internationale accueille 200 000 visiteurs, soit une moyenne quotidiennesup\u00e9rieure \u00e0 la population de la commune ;Consid\u00e9rant que cette 52\u00b0TM \u00e9dition rev\u00eat un caract\u00e8re particulier en raison du 10\u00b0TM anniversaire del'attaque commise dans les locaux de Charlie Hebdo le 7 janvier 2015 ; qu'une expositiond\u00e9nomm\u00e9e \u00ab la libert\u00e9 d'un trait \u2014 10 ans de Charlie \u00bb est organis\u00e9e \u00e0 cette occasion par le conseild\u00e9partemental de la Charente; qu'une soixantaine de dessins de presse portant sur cette attaqueseront notamment expos\u00e9s ; que l'assassinat des enseignants Samuel PATY et Dominique BERNARDy sera \u00e9galement abord\u00e9e ;Consid\u00e9rant \u00e9galement que la dessinatrice de presse Corinne Rey, dite Coco, est membre du juryde cette 52\u00b0TM \u00e9dition du FIBD; qu'elle a \u00e9t\u00e9 prise en otage lors de l'attaque de Charlie Hebdo du7 janvier 2015 ; qu'elle collabore toujours r\u00e9guli\u00e8rement avec ce journal satirique ; que certaines deses \u0153uvres ont r\u00e9cemment fait I'objet de pol\u00e9miques, notamment dans le cadre du conflit isra\u00e9lo-palestinien ; qu'elle doit animer une conf\u00e9rence-d\u00e9bat durant le FIBD avec Laurent Sourisseau, ditRiss, directeur de publication de Charlie Hebdo ;Consid\u00e9rant de m\u00eame que Catherine MEURISSE, dessinatrice \u00e9galement associ\u00e9e \u00e0 Charlie Hebdo,fait partie de trois autrices en lice pour le grand prix du FIBD ;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors la n\u00e9cessit\u00e9 pour l'autorit\u00e9 de police administrative comp\u00e9tente d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens par des mesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es au niveau \u00e9lev\u00e9de la menace terroriste \u00e0 I'occasion du FIBD ; qu'il y a lieu par cons\u00e9quent de prendre des mesuresdestin\u00e9es \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 de celui-ci, en compl\u00e9ment de celles adopt\u00e9es par la communed'Angoul\u00e9me et par son organisateur, autour des sites les plus sensibles, \u00e0 savoir le centre-ville, lazone r\u00e9unissant la cit\u00e9 internationale de la bande dessin\u00e9e et le mus\u00e9e de la bande dessin\u00e9e etcelle englobant la gare, la m\u00e9diath\u00e8que \u00ab l'Alpha \u00bb et la halle 57; qu'il y a lieu par cons\u00e9quentd'instaurer un p\u00e9rim\u00e8tre de protection pour chacun de ces trois ensembles ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente :\n-2/5-\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-01-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant des p\u00e9rim\u00e8tres de protection destin\u00e9s \u00e0 assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 du FIBD 5\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0\": Du jeudi 30 janvier 2025 \u00e0 06h00 au dimanche 02 f\u00e9vrier \u00e0 20h00 sont instaur\u00e9s, sur leterritoire de la commune d'Angoul\u00e9me, \u00e0 l'occasion du festival international de la bande dessin\u00e9e,trois p\u00e9rim\u00e8tres de protection, mat\u00e9rialis\u00e9s sur le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.1) Un p\u00e9rim\u00e8tre de protection dit \u00ab centre-ville \u00bb, d\u00e9limit\u00e9 en rouge dans l'annexe 1 aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les axes suivants :- la rue Raymond Poincar\u00e9,- le boulevard Winston Churchill,- la rue de Montmoreau,- la rue Corderant,- le rempart Desaix,- la place Saint-Pierre,- la rue de Beaulieu,- la place Francis Louvel- la rue Saint-Andr\u00e9,- la rue de la cloche verte,- l''avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle,- la rue du chat,- le boulevard Pasteur,- la rampe d''Aguesseau,- la rue Saint-Roch.Ce p\u00e9rimetre de protection est accessible par les voies suivantes :- la rue d'Aguesseau,- le boulevard Jean Jaures,- la rue de Montmoreau,- le boulevard Berthelot,- la place des halles,- le boulevard Pasteur,- la rue de Gen\u00e8ve,- la rue de la cloche verte,- la rue des trois Notre-Dame,- la rue Taillefer,- la rue Vauban,- la rue du Minage,- le rempart du midi,- l'avenue du Pr\u00e9sident Wilson,- la rue Louis Desbrandes,- la rue Andr\u00e9 Th\u00e9vet,- la rue du secours,- la rue de la Loire,- le boulevard de Bury.\n2) Un p\u00e9rim\u00e8tre de protection dit \u00ab cit\u00e9 internationale de la bande dessin\u00e9e / mus\u00e9e de labande dessin\u00e9e \u00bb, d\u00e9limit\u00e9 en rouge dans l'annexe 2 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les axes suivants :- l'avenue de Cognac,- le pont de saint-Cybard,- la rue de Saintes,- la rue des papetiers,- l'impasse Fontchaudi\u00e8re,- le quai de la Charente,- -la passerelle Corto Maltese,- la rue de Bordeaux.\n- 35~\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-01-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant des p\u00e9rim\u00e8tres de protection destin\u00e9s \u00e0 assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 du FIBD 6\nCe p\u00e9rim\u00e8tre de protection est accessible par les voies suivantes :- I'avenue de Cognac,- le sentier de la colonne,- la rue de Bordeaux,- le chemin du halage,- la rue de Saintes,- la rue de la Charente,- la rue des Abras,- l'impasse Fontchaudi\u00e8re,- le boulevard Besson Bey,- la passerelle Corto Maltese.\n3) Un p\u00e9rim\u00e8tre de protection dit \u00ab gare / l'Alpha / Halle 57 \u00bb, d\u00e9limit\u00e9 en rouge dansl'annexe 3 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les axes suivants :- I'avenue du Mar\u00e9chal de Lattre de Tassigny,- l'avenue Gambetta,- le pont \u00ab des fain\u00e9ants \u00bb,- la rue Denis Papin,- la rue amiral Renaudin,- la rue Souchet,- la rue Jean Didelon.Ce p\u00e9rim\u00e8tre de protection est accessible par les voies suivantes :- la rue Rouget de Lisle,- l'avenue de Lattre de Tassigny,- la rue Pierre Semard,- la place de la gare,- I'avenue Gambetta,- la passerelle donnant acc\u00e8s aux voies SNCF,- la rue Denis Papin,- la rue de I'amiral Renaudin,- la rue Coulomb,- la rue du capitaine Rocolle,- la rue Souchet,- la rue Leclerc Chauvin,- la rue Trousset,- la rue Jean CharcotARTICLE 2 : L'acc\u00e8s et la circulation des pi\u00e9tons \u00e0 l'int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres de protection d\u00e9finis \u00e0l'article 1\" peuvent faire l'objet des mesures de s\u00e9curit\u00e9 suivantes :- palpations de s\u00e9curit\u00e9, d'inspection visuelle et de fouille des bagages, par les officiers depolice judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,- sous la responsabilit\u00e9 de ces m\u00eames officiers de police judiciaire, palpations de s\u00e9curit\u00e9,inspection visuelle et fouille des bagages par les agents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ainsi qu'aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'article 21 du m\u00eame code.Les palpations de s\u00e9curit\u00e9 sont n\u00e9cessairement r\u00e9alis\u00e9es par une personne du m\u00eame sexe quel'usager qui fait l'objet d'une telle mesure.\n-4/5-\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-01-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant des p\u00e9rim\u00e8tres de protection destin\u00e9s \u00e0 assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 du FIBD 7\nARTICLE 3 : Les mesures de s\u00e9curit\u00e9 mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 sont subordonn\u00e9es au consentementdes personnes souhaitant acc\u00e9der ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9finis \u00e0 l'article 1\u00b0. En casde refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans le p\u00e9rim\u00e8tre des\u00e9curit\u00e9 ou sont reconduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 par un officier de police judiciairementionn\u00e9 aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ou, sous la responsabilit\u00e9 decelui-ci, par un agent de police judiciaire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 20 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,ainsi qu'aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'article 21 du m\u00eame code.ARTICLE 4 : L'acc\u00e8s des v\u00e9hicules dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection d\u00e9finis \u00e0 l'article 1\" peut \u00eatresubordonn\u00e9 \u00e0 la visite du v\u00e9hicule avec le consentement du conducteur. Cette visite peut \u00eatrer\u00e9alis\u00e9e par un officier de police judiciaire mentionn\u00e9 aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale ou, sous la responsabilit\u00e9 de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionn\u00e9\u00e0 l'article 20 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ainsi qu'aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'article 21 du m\u00eamecode.ARTICLE 5: En cas de refus de la visite mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 4, le v\u00e9hicule ne sera pas admis \u00e0p\u00e9n\u00e9trer dans les p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9finis \u00e0 l'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 6: Sont interdits dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection le port, le transport et l'utilisationd'artifices de divertissement, de p\u00e9tards, d'armes factices ou r\u00e9elles, quelle qu'en soit la cat\u00e9gorie,ainsi que tout objet pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal.ARTICLE 7 : L'acc\u00e8s aux p\u00e9rim\u00e8tres de protection par des animaux dangereux au sens des articlesL. 211-11 et suivants du code rural et de la p\u00eache maritime (en particulier les chiens de premi\u00e8re etdeuxi\u00e9me cat\u00e9gories) est interdit, sauf pour les personnes habilit\u00e9es dans l'exercice de leursmissions.ARTICLE 8: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Charente ;\u00ab d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\u00ab d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac\u2014 CS 80541 \u2014 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 9: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente, et le directeurd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente etdont une copie sera transmise pour information \u00e0 Mme le procureur de la R\u00e9publique pres letribunal judiciaire d'Angoul\u00eame ainsi qu'\u00e0 M. le maire de la commune d'Angoul\u00e9me.\nAngouleme.le 28 JAN. 2025Le pr\u00e9fet,\ne\nJ\u00e9r\u00f4me HARNOIS\n- 5/5-\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-01-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant des p\u00e9rim\u00e8tres de protection destin\u00e9s \u00e0 assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 du FIBD 8\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-01-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant des p\u00e9rim\u00e8tres de protection destin\u00e9s \u00e0 assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 du FIBD 9\nVoS%SadONKOGBUsJedLY\\1OIWTGZOZ/VO/VZ9IWP,HCtPEL\u00efn%_oL5cp%,.gF3j'-\u00ea%JJ\\\u00cao\u2014\\o&?MO.N...N\u00cb\u00cbJ\u00dcMEJUI,|8P%e:\u00c6.Q\u00c6A.W...Eoom5\u00bb0'TMY=\"g12ngLoy&=aQ:\u00ca..tatAw\"=2164y#ine\u00a5NwnBwo.mr\u00c7\"1n4%\u00cb\u00a5umu%4soug#9HI819#0any\"s,%\n00\n%,\u00cb:o\u2014_\u2014TflUOtr.\u2014%.osoio.\u00e6.&oov1s3%\u00c7O;/BPdeu\u00fb#'%By,oK(o16g)%Sy3208\u00a5&\n%,\u00bb\u00e6.Po*a,,\u00a2(9\u00b0&XtanN%+Wiu:..qRCRETYRCT)usb\u00ee\u00e8s&\u00abu\u00e6Bojuovt9\u00a9\u00bb.LO#EF\u00bb%v=%Wp\u00b0\u00e0\u2014\u00ca\u00e0?v\u00bbP\n'\n\u00ab\u00eb#Pn,i%y,M\u00c7g3\u00bbPgu4898G,W\"n%A\"oAfib\u2014\\\u00d4QQ\u2014&.QQ\u2014\\O$0\\\\'\\\u00d9i3\u00a7GR%,&RGN*q\",9*CWOlegany=eo\u00e8svs,;;an00,'.\\'9,%y,hoos\u0178\u00eb#\"eunwogops0m%%,l&Ny,S\u00bboy,b)&>#\u0178.w,L\u00e6e\u00e4cRINLPRARInOg)ilC;\"4yoami@_%\"a2\u00bb9,!\u00ae9,K5o%esC%%K%\",&Ay,ap#1o@yogapnsUYPivagompher&3&apthog\\ebilsousp1s0hm@\".304Lo3\u00eb,;005'4pe(e-Y\u00e9rainVort...m..\u0152G\u00b0_ANvSP10B9PanyYAyBn\\\u00c6.e,%%C\u00f9(Luossagpiva\u00ebned\u00eba\u00fb;rnse\\\u00e6o\\.gy,\u00a9ta@108_;((]\u0152'2P-'x:..fi6&E-E$frealQNNDDnngyn=s,sv%\u00e8o..\\%Oy\u00a3..wiw.\u00bb,esF\u00ab'\u2014:0\"2no4\"ou%/a..o\u00f9SPL7......\u00cbu\u00e4.um\u00ca_s&\u00f9J1v-109o&\\3%J.\u00a5Ammn<z>mo\\\u00e7\u0153.e.m..:syonbsewTM\n\u00bb48\n8\u00b0\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-01-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant des p\u00e9rim\u00e8tres de protection destin\u00e9s \u00e0 assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 du FIBD 10\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-01-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant des p\u00e9rim\u00e8tres de protection destin\u00e9s \u00e0 assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 du FIBD 11\n,P9HISSHECM\u0178NBCS0U/. SUN\n'\n\"b%v\"ou,Mw.r5gtyo,PTM\"edO\u00a3'ET!HT'GZOZ/10/6Z8|94(\\\u00cbLe;bv%en\u00a73d07AGAY41#4OF:!\u00bbR\u00cb\u2014\u00e4\u00ab.%%pawanoduySZ0T-35dVNAS\u2014:.t'u:\u2014\u00e6_&o\u00eauql\u00e2_fi_w_;\").h.oeL0p)\u00e2&snnN%pondes\u00ea%,&,Z%.v;oo,A&%'190%ganyyaoyauIe8anyb\u00e9o..a..o\u00a2en%.08\\\u00ca\\f\\,wfi\u00eeoow\u00a5..0#4syuaquieT|%Q&\\.QOeQ..'Q)';$%,KORN30dmogOST\",**...wm_|-i.:,&5oM|@\u00e422a)meas.eop3VPIAGpoudon?pn#1anvops0HW\n%\neutgel\"ordinVertfv%%u...anv9P/00#ponyvuT/'(o\u00efea)*Pmm;o\"..o.u:q.:o_}en\u00c6\u00dcoo@-\u00e4tbvPL\u0178\"opay3%&QNN931NonyMeurrN;'-$\u00e9;\u00a5=F%sienbsewWe\nH\u00b0%m\u20ac616'ps%v'\u2014ad9!%ICTutlYoy,(1vod]|&.o.n&ao\u00e9iMPRyWsanbaer,o\u00ea096g'...g$$\u00a3L\u00dc\u00bbfl*\u00eb\"#s\u00c0|312[|-&.&&$\u2014O.t\\t'.s.u_m,,o009y%&q.\u00e6%3Sn>h3_\u00e6.\u00ea\n2%\"r..o@seu/binog...0\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-01-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant des p\u00e9rim\u00e8tres de protection destin\u00e9s \u00e0 assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 du FIBD 12\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-01-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant des p\u00e9rim\u00e8tres de protection destin\u00e9s \u00e0 assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 du FIBD 13\nN,)LSNIV/VHV).\n8\n(6600n...\nSAdOT'AGGaNAJRdLE\\ZZ!#1SZOZ/10/629|PHPAspouowESe4gKRsanoyauqyany\u00cb3\u00e8e\u00e8P=u#\u00eb2\"UON4aq.-QU|e\n\u00e8SIEIULPEARInOQoeor.v;%.&\u00e9\\\u00e67,lb*oQeo)(Q'S&\\\\Oo.:.oo...cn:fcvWRLoyo:.(\nSo%So\n|Maeose.oo\u00ab>Psvy\u00e6O708\u00bb4es27\u00aee,%e1ony-.&:..-OsinoBNyJ*0\\'y\u2014-\u00c6\u00dc..w<b\\.v\\v-ls\u00a9pnsn%&YooAiv-109|NlTM;\u00ae%25;\"5g\u00b0UlARy> WOl1yany\nYtS0,%%,%.fc:..:2nwooe908,#.98194any&(3&ve'o5207-354VNAS\"inousaulep!.\u00cb..W_\".,-.\u00e79|.06_@\u00e8so.\u00fc\u00eb\u2014n,208v\u00e9fio\\s@\"y0,\u00a5y,4080ank6&3.390@ausa:.-0.:(.QQ.panstevs\\\\\u00e8,\u00bb%,0\\99_n$\u00a3>ya0u-IUIesey9,Q&v\u00abwuoatrapogWiM.\u00e6>uneogopsy*vse,e-%'\"0,%n,%o8%\u00bb\u00bb\u00e9.\u00e8o&\\O.\u00cboo|\u00b0%%\u00d4$&e4S%..9Kp98e*\u00bb001.\u2014LWp##\"ligaposuvPimAeinogL>\n[\niy\n?5:;220hsy,o%,1989ony?eyAL:oTy[o16a)uossogparaannodn:..fl\u2014ofi\u00ef.a#R2\u00bb_\u00e4_ol1}.eyLLR'3Loo(\u00a5W,\u00c8.\u00e2:m........_(._....\"w\u00bb,$\u00abem.\u00d4h',e\"SWcbiowesiAssyonbsPNy046P1EN9158&).ofu\u00e9auvoiei#mfTC0L)|wt|\u00a5}\u00db&[&\nTM~enQ-?\u00a5B(ivoa)\n\u00bb\\d\n&\n\\s|vo|.umu.\\evse_&%y&&%\u00a2i1e$\u00cb\u00bb(A0BREUSINSonbonr%@\u00e6B&L)ie2]!)\u00e6\u00ca\u00ca2=5\n\u00e0$8%7_mu_MBLSIduewnpLle|S'In'\\|sacoxbo.\u00cb\u00e8'w;vt:\"o,0souv\u00a5IWILNOg*INASit%o\\\\%Doommn_<-Lo,\nL\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-01-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant des p\u00e9rim\u00e8tres de protection destin\u00e9s \u00e0 assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 du FIBD 14\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-01-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant des p\u00e9rim\u00e8tres de protection destin\u00e9s \u00e0 assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 du FIBD 15","date":"2025-01-28","first_seen_on":"2025-09-22T09:56:00+00:00","id":"fa771eaa2d92a702f23597160561a3c9b6bc6f434ac8e18d1550bec6f8a2075d","name":"recueil-16-2025-014-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-01-28T15:16:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente.gouv.fr/contenu/telechargement/48724/393032/file/recueil-16-2025-014-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}