{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2024-327\nPUBLI\u00c9 LE 21 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n27-2024-11-15-00037 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans la Maison d\u00e9partementale Saint Louis \u00e0 Evreux \n(3 pages) Page 3\n27-2024-11-15-00038 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans le centre d'exploitation \u00e0 Beuzeville (3 pages) Page 7\n27-2024-11-15-00039 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans le centre d'exploitation \u00e0 Conches-en-Ouche (3\npages) Page 11\n27-2024-11-15-00034 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans le Coll\u00e8ge Cervantes \u00e0 Vernon (3 pages) Page 15\n27-2024-11-15-00035 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans le Coll\u00e8ge Hyacinthe Langlois \u00e0 Pont-de-l'Arche\n(3 pages) Page 19\n27-2024-11-15-00036 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans le Domaine d'Harcourt \u00e0 Harcourt (3 pages) Page 23\n2\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2024-11-15-00037\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans la Maison d\u00e9partementale\nSaint Louis \u00e0 Evreux \nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00037 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la Maison\nd\u00e9partementale Saint Louis \u00e0 Evreux 3\nE _' Cabinet du pr\u00e9fet- Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 24 0620 portant autorisation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotectiondans la maison d\u00e9partementale Saint Louis \u00e0 EvreuxLe pr\u00e9fetVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son livre 11, titre V,VU la loi n\u00b0 2006-64 du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux contr\u00f4les frontaliers,VU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 nommant monsieur Alaric MALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede l'Eure, sous-pr\u00e9fet d'Evreux,VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de monsieur Alaric MALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture del'Eure, au 4 mars 2024,VU le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT-SJIPE-2024-89 du 28 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT-SJIPE-2024-36 du 19 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 monsieur Laurent MABIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 19 0298 du 11 juin 2019 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionsitu\u00e9 dans la maison d\u00e9partementale Saint Louis \u00e0 Evreux,VU la demande de renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 dans la maisond\u00e9partementale Saint Louis 19 rue Saint Louis 27000 Evreux pr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident du conseild\u00e9partemental de l'Eure,VU l'accus\u00e9 de r\u00e9ception n\u00b0 2019/0166,VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9,VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 4novembre 2024,Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'Eure,ARRETE\nCS24 27\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00037 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la Maison\nd\u00e9partementale Saint Louis \u00e0 Evreux 4\nArticle 1\": Le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Eure est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous len\u00b0 2019/0166.La pr\u00e9sente autorisation concerne l'installation de 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure.Les habitations entrant dans le champ de vision des cam\u00e9ras doivent \u00eatre flout\u00e9es.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure : Pr\u00e9vention desatteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au publicparticuli\u00e8rement expos\u00e9s a des risques d'agression ou de vol, Protection des b\u00e2timents publics.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de ladate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3 : En cas de vid\u00e9oprotection sur le lieu de travail, le code du travail pr\u00e9voit au 3\u00b0\"\u00b0 alin\u00e9a del'article L. 2323-32 que \u00ab le comit\u00e9 d'entreprise est inform\u00e9 et consult\u00e9, pr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9cision de miseen \u0153uvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contr\u00f4le de l'activit\u00e9 dessalari\u00e9s \u00bb et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 \u00ab qu'aucune information concernant personnellement unsalari\u00e9 ou un candidat \u00e0 un emploi ne peut \u00eatre collect\u00e9 par un dispositif qui n'a pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9pr\u00e9alablement \u00e0 la connaissance du salari\u00e9 ou du candidat \u00e0 un emploi \u00bb.Article 4: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de I'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acces auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service etde la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du directeur g\u00e9n\u00e9ral des services.Personne(s) autoris\u00e9e(s) \u00e0 visionner les images: le directeur g\u00e9n\u00e9ral des services-le DGA ressources et\u00e9ducation-le directeur du num\u00e9rique-le charg\u00e9 des supports des syst\u00e8mes d'information et devid\u00e9oprotection-le responsable du service accueil et s\u00e9curit\u00e9-le technicien de maintenance (prestatairedu march\u00e9) .Article 5 : Le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection n'enregistre pas les images.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 8: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 tout personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00037 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la Maison\nd\u00e9partementale Saint Louis \u00e0 Evreux 5\nArticle 9 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L. 252-1\u00e0 L252-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.Article 10: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d''une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9(e) ait \u00e9t\u00e9 mis(e) \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et notamment son livreI, titre V. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail,code civil, code p\u00e9nal...).Article 12: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Evre.Elle pourra faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :\u00ab d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,\u00ab d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur,\u00ab d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut\u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cing ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14: Dans le cas o\u00f9 celui-ci ne serait pas d\u00e9j\u00e0 caduc, l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 19 0298 du 11 juin 2019susvis\u00e9 est abrog\u00e9.Article 15: La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure est charg\u00e9e de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontseront destinataires le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de I'Eure et le maire de la communed'implantation du syst\u00e8me.\nEvreux, le 1 9 NUV. 202'[Pour le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralcharg\u00e9 de l'administration de l'Etat dans le d\u00e9partement,II_:e c\u00e4'rect ur des s\u00e9curit\u00e9s, |e directeur d\u00e8s s\u00e9curit\u00e9s\nLaurent/ MABIRE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00037 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la Maison\nd\u00e9partementale Saint Louis \u00e0 Evreux 6\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2024-11-15-00038\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans le centre d'exploitation \u00e0\nBeuzeville\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00038 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans le centre d'exploitation\n\u00e0 Beuzeville 7\n\u00ea R _ | Cabinet du pr\u00e9fetPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 24 0621 portant autorisation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotectiondans le centre d'exploitation \u00e0 BeuzevilleLe pr\u00e9fetVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n\u00b0 2006-64 du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux contr\u00f4les frontaliers,VU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 nommant monsieur Alaric MALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede l'Eure, sous-pr\u00e9fet d'Evreux,VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de monsieur Alaric MALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture del'Eure, au 4 mars 2024,VU le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de I'Eure,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT-SJIPE-2024-89 du 28 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'Eure,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT-SJIPE-2024-36 du 19 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 monsieur Laurent MABIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 19 0790 du 17 d\u00e9cembre 2019 portant autorisation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection situ\u00e9 dans le centre d'exploitation \u00e0 Beuzeville,VU la demande de renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 dans le centre d'exploitation97 rue Louis Pasteur 27210 Beuzeville pr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Eure,VU l''accus\u00e9 de r\u00e9ception n\u00b0 2019/0364,VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9,VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 4novembre 2024, ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,ARR\u00caTE\nPr\u00e9fectue ouieva.d - 27020 EVREU2727 wwweure.gouvfr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00038 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans le centre d'exploitation\n\u00e0 Beuzeville 8\nArticle 17: Le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Eure est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de cing ansrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous len\u00b0 2019/0364.La pr\u00e9sente autorisation concerne l'installation de 1 cam\u00e9ra voie publique.Les habitations entrant dans le champ de vision des cam\u00e9ras doivent \u00eatre flout\u00e9es.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure : Pr\u00e9vention desatteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au publicparticuli\u00e8rement expos\u00e9s a des risques d'agression ou de vol, Protection des b\u00e2timents publics.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de ladate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\n\u00e6\nArticle 3 : En cas de vid\u00e9oprotection sur le lieu de travail, le code du travail pr\u00e9voit au 3*\"\u00b0 alin\u00e9a del'article L. 2323-32 que \u00ab le comit\u00e9 d'entreprise est inform\u00e9 et consult\u00e9, pr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9cision de miseen \u0153uvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contr\u00f4le de l'activit\u00e9 dessalari\u00e9s \u00bb et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 \u00ab qu'aucune information concernant personnellement unsalari\u00e9 ou un candidat \u00e0 un emploi ne peut \u00eatre collect\u00e9 par un dispositif qui n'a pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9pr\u00e9alablement \u00e0 la connaissance du salari\u00e9 ou du candidat \u00e0 un emploi \u00bb.Article 4: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de I'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service etde la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du directeur g\u00e9n\u00e9ral des services.Personne(s) autoris\u00e9e(s) \u00e0 visionner les images: le directeur g\u00e9n\u00e9ral des services-le DGA ressources et\u00e9ducation-le directeur du num\u00e9rique-le charg\u00e9 des supports des syst\u00e8mes d'information et devid\u00e9oprotection-le responsable du service accueil et s\u00e9curit\u00e9-le technicien de maintenance (prestatairedu march\u00e9) .Article 5 : Le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection n'enregistre pas les images.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la.date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 8: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et.de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 tout personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00038 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans le centre d'exploitation\n\u00e0 Beuzeville 9\nArticle 9 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L. 252-1\u00e0 L252-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.Article 10: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9(e) ait \u00e9t\u00e9 mis(e) \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et notamment son livre11, titre V. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail,code civil, code p\u00e9nal..).Article 12: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deI'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :< d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,< d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur,< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut\u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14: Dans le cas o\u00f9 celui-ci ne serait pas d\u00e9j\u00e0 caduc, l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 19 0790 du 17 d\u00e9cembre2019 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.Article 15: La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure est charg\u00e9e de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dontseront destinataires le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de I'Eure et le maire de la communed'implantation du syst\u00e8me.\nEvreux, le 15 NOV. 2024Pour le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralcharg\u00e9 de l'administration de l'Etat dans le d\u00e9partement,Le directeur des s&curit\u00e9sLe directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nLaurent MABIRE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00038 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans le centre d'exploitation\n\u00e0 Beuzeville 10\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2024-11-15-00039\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans le centre d'exploitation \u00e0\nConches-en-Ouche\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00039 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans le centre d'exploitation\n\u00e0 Conches-en-Ouche 11\nEx Cabinet du pr\u00e9fetPR\u00c9 FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 24 0622 portant autorisation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotectiondans le centre d'exploitation \u00e0 Conches-en-OucheLe pr\u00e9fetVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n\u00b0 2006-64 du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux contr\u00f4les frontaliers,VU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 nommant monsieur Alaric MALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede l'Eure, sous-pr\u00e9fet d'Evreux,VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de monsieur Alaric MALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture del''Eure, au 4 mars 2024,VU le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT-SJIPE-2024-89 du 28 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT-SJIPE-2024-36 du 19 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 monsieur Laurent MABIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 19 0300 du 11 juin 2019 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionsitu\u00e9 dans le centre d'exploitation \u00e0 Conches-en-Ouche,VU la demande de renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 dans le centre d'exploitationrue Eug\u00e8ne Pottier 27190 Conches en Ouche pr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental deI'Eure,VU l'accus\u00e9 de r\u00e9ception n\u00b0 2019/0168,VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9,VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 4novembre 2024,Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,ARR\u00caTE\nFr\u00e9tecture buutevaru L 4007 EVREUXT\u00e9l, 78 27 \u2014 WWW\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00039 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans le centre d'exploitation\n\u00e0 Conches-en-Ouche 12\nArticle 1\u00b0: Le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de I'Eure est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de cinqg ansrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous len\u00b0 2019/0168.La pr\u00e9sente autorisation concerne l'installation de 1 cam\u00e9ra voie publique.Les habitations entrant dans le champ de vision des cam\u00e9ras doivent \u00eatre flout\u00e9es.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure : Pr\u00e9vention desatteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au publicparticuli\u00e8rement expos\u00e9s a des risques d'agression ou de vol, Protection des b\u00e2timents publics.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter Un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de ladate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3 : En cas de vid\u00e9oprotection sur le lieu de travail, le code du travail pr\u00e9voit au 3*\"\u00b0 alin\u00e9a del'article L. 2323-32 que \u00ab le comit\u00e9 d'entreprise est inform\u00e9 et consult\u00e9, pr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9cision de miseen \u0153uvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contr\u00f4le de l'activit\u00e9 dessalari\u00e9s \u00bb et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 \u00ab qu'aucune information concernant personnellement unsalari\u00e9 ou un candidat \u00e0 un emploi ne peut \u00eatre collect\u00e9 par un dispositif qui n'a pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9pr\u00e9alablement \u00e0 la connaissance du salari\u00e9 ou du candidat \u00e0 un emploi \u00bb.Article 4 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements.- I'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service etde la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du directeur g\u00e9n\u00e9ral des services.Personne(s) autoris\u00e9e(s) \u00e0 visionner les images: le directeur g\u00e9n\u00e9ral des services-le DGA ressources et\u00e9ducation-le directeur du num\u00e9rique-le charg\u00e9 des supports des syst\u00e8mes d'information et devid\u00e9oprotection-le responsable du service accueil et s\u00e9curit\u00e9-le technicien de maintenance (prestatairedu march\u00e9) .Article 5 : Le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection n'enregistre pas les images.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 8: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit 3 tout personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00039 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans le centre d'exploitation\n\u00e0 Conches-en-Ouche 13\nArticle 9 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L. 252-1\u00e0 L252-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.Article 10: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire I'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9(e) ait \u00e9t\u00e9 mis(e) \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et notamment son livre11, titre V. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail,code civil, code p\u00e9nal....).Article 12: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :\u00ab d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,< d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de Vint\u00e9rieur,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut\u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14: Dans le cas o\u00f9 celui-ci ne serait pas d\u00e9j\u00e0 caduc, l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 19 0300 du 11 juin 2019susvis\u00e9 est abrog\u00e9.Article 15: La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontseront destinataires le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de I'Eure et le maire de la communed'implantation du syst\u00e8me.\nEvreux, le 15 NOV. 2024Pour le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralcharg\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement,Le directeur des,s\u00e9curit\u00e9sLe directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nLaurent MABIRE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00039 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans le centre d'exploitation\n\u00e0 Conches-en-Ouche 14\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2024-11-15-00034\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans le Coll\u00e8ge Cervantes \u00e0\nVernon\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00034 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans le Coll\u00e8ge Cervantes \u00e0\nVernon 15\ne Cabinet du pr\u00e9fetPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 24 0617 portant autorisation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotectiondans le coll\u00e8ge Cervantes \u00e0 VernonLe pr\u00e9fetVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son livre H, titre V,VU la loi n\u00b0 2006-64 du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux contr\u00f4les frontaliers,VU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 nommant monsieur Alaric MALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede l'Eure, sous-pr\u00e9fet d'Evreux,VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de monsieur Alaric MALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture del''Eure, au 4 mars 2024,VU le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT-S/IPE-2024-89 du 28 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'Eure,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT-SJIPE-2024-36 du 19 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 monsieur Laurent MABIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s,VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 dans le coll\u00e8geCervantes rue Edith Blanchet 27200 Vernon pr\u00e9sent\u00e9e par le (la) principal(e) de l'\u00e9tablissement,VU l'accus\u00e9 de r\u00e9ception n\u00b0 2024/0393,VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent siret\u00e9,VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 4novembre 2024,Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\": Le (la) principal(e) de l'\u00e9tablissement est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de cing ansrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e,un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9esous le n\u00b0 2024/0393.\n/3Pr\u00e9fecuu - de l'Eure CS 400102 78 27 2/ www.eure.gouv.*r\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00034 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans le Coll\u00e8ge Cervantes \u00e0\nVernon 16\nLa pr\u00e9sente autorisation concerne l'installation de 6 cam\u00e9ras voie publique.p\nLes habitations entrant dans le champ de vision des cam\u00e9ras doivent \u00eatre flout\u00e9es.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure : Pr\u00e9vention desatteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au publicparticuli\u00e8rement expos\u00e9s a des risques d'agression ou de vol, Protection des b\u00e2timents publics.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de ladate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3 : En cas de vid\u00e9oprotection sur le lieu de travail, le code du travail pr\u00e9voit au 3% alin\u00e9a del'article L. 2323-32 que \u00ab le comit\u00e9 d'entreprise est inform\u00e9 et consult\u00e9, pr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9cision de miseen \u0153uvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contr\u00f4le de l'activit\u00e9 dessalari\u00e9s \u00bb et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 \u00ab qu'aucune information concernant personnellement unsalari\u00e9 ou un candidat \u00e0 un emploi ne peut \u00eatre collect\u00e9 par un dispositif qui n'a pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9pr\u00e9alablement \u00e0 la connaissance du salari\u00e9 ou du candidat \u00e0 un emploi \u00bb.Article 4: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acces du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service etde la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du principal de l'\u00e9tablissement.Personne(s) autoris\u00e9e(s) \u00e0 visionner les images : le principal et son adjoint-la gestionnaire-l'agent d'accueil.Article 5 : Le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection n'enregistre pas les images.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 8: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 tout personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L. 252-1\u00e0 L252-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00034 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans le Coll\u00e8ge Cervantes \u00e0\nVernon 17\nArticle 10: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9(e) ait \u00e9t\u00e9 mis(e) \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et notamment son livreI1, titre V. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail,code civil, code p\u00e9nal...).Article 12: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :< d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur,\u00ab d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut\u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'Eure est charg\u00e9e de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontseront destinataires le principal de I'\u00e9tablissement et le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me.Evreux, le 1 5 ...W, 2024Pour le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralcharg\u00e9 de I'administration de l'Etat dans le d\u00e9partement,Le directeur des/s\u00c9curit\u00e9sLe directeu s s\u00e9curit\u00e9s\nLaurent MABIRE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00034 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans le Coll\u00e8ge Cervantes \u00e0\nVernon 18\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2024-11-15-00035\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans le Coll\u00e8ge Hyacinthe\nLanglois \u00e0 Pont-de-l'Arche\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00035 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans le Coll\u00e8ge Hyacinthe\nLanglois \u00e0 Pont-de-l'Arche 19\n.  Cabinet du pr\u00e9fetPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 24 0618 portant autorisation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotectiondans le coll\u00e8ge Hyacinthe Langlois \u00e0 Pont-de-l'ArcheLe pr\u00e9fetVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n\u00b0 2006-64 du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux contr\u00f4les frontaliers,VU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 nommant monsieur Alaric MALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede l'Eure, sous-pr\u00e9fet d'Evreux,VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de monsieur Alaric MALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture del''Eure, au 4 mars 2024,VU le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT-SJIPE-2024-89 du 28 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'Eure,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT-SJIPE-2024-36 du 19 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 monsieur Laurent MABIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s,VU la demande d'autorisation d'installationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 dans le coll\u00e8geHyacinthe Langlois 4 avenue de Lattre de Tassigny 27340 Pont-de-l''Arche pr\u00e9sent\u00e9e par le (la)principal(e) de l'\u00e9tablissement,VU l'accus\u00e9 de r\u00e9ception n\u00b0 2024/0394,VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9,VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 4novembre 2024,Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,ARR\u00caTE\nGeorges Chauvin EVREUXT\u00e9l. 78 27\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00035 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans le Coll\u00e8ge Hyacinthe\nLanglois \u00e0 Pont-de-l'Arche 20\nArticle 1%: Le (la) principal(e) de l'\u00e9tablissement est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de cinqg ans renouvelable,dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b02024/0394.La pr\u00e9sente autorisation concerne l'installation de 6 cam\u00e9ras voie publique.Les habitations entrant dans le champ de vision des cam\u00e9ras doivent \u00eatre flout\u00e9es.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure : Pr\u00e9vention desatteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au publicparticuli\u00e8rement expos\u00e9s a des risques d'agression ou de vol, Protection des b\u00e2timents publics.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de ladate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: En cas de vid\u00e9oprotection sur le lieu de travail, le code du travail pr\u00e9voit au 3 alin\u00e9a del'article L. 2323-32 que \u00ab le comit\u00e9 d'entreprise est inform\u00e9 et consult\u00e9, pr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9cision de miseen \u0153uvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contr\u00f4le de l'activit\u00e9 dessalari\u00e9s \u00bb et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 \u00ab qu'aucune information concernant personnellement unsalari\u00e9 ou un candidat \u00e0 un emploi ne peut \u00eatre collect\u00e9 par un dispositif qui n'a pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9pr\u00e9alablement \u00e0 la connaissance du salari\u00e9 ou du candidat \u00e0 un emploi \u00bb.Article 4: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acces auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service etde la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du principal de l'\u00e9tablissement.Personne(s) autoris\u00e9e(s) \u00e0 visionner les images : le principal et son adjoint-la gestionnaire.Article 5 : Le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection n'enregistre pas les images.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 8: L'acc\u00e9s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 tout personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00035 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans le Coll\u00e8ge Hyacinthe\nLanglois \u00e0 Pont-de-l'Arche 21\nArticle 9 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L. 252-1\u00e0 L252-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.Article 10: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9(e) ait \u00e9t\u00e9 mis(e) \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et notamment son livreI, titre V. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail,code civil, code p\u00e9nal..).Article 12: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :\u00ab d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,< d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur,\u00ab d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut\u00eatre saisi parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant I'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'Eure est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontseront destinataires le principal de l'\u00e9tablissement et le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me.\nEvreux, le 15 NBV. 202'Pour le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralcharg\u00e9 de l'administration de l'Etat dans le d\u00e9partement,Ll_ee\u00e2ljlgectteur es s\u00e9curit\u00e9sec eEuf fles s\u00e9curit\u00e9s\n/Laurent MABIRE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00035 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans le Coll\u00e8ge Hyacinthe\nLanglois \u00e0 Pont-de-l'Arche 22\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2024-11-15-00036\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans le Domaine d'Harcourt \u00e0\nHarcourt\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00036 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans le Domaine d'Harcourt\n\u00e0 Harcourt 23\nE A Cabinetdu pr\u00e9fetz Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET i i s\u00e9curiDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 24 0619 portant autorisation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotectiondans le domaine d'Harcourt \u00e0 HarcourtLe pr\u00e9fetVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n\u00b0 2006-64 du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux contr\u00f4les frontaliers,VU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 nommant monsieur Alaric MALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede I'Eure, sous-pr\u00e9fet d'Evreux,VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de monsieur Alaric MALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture del'Eure, au 4 mars 2024,VU le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de I'Eure,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT-SJIPE-2024-89 du 28 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en matiereadministrative \u00e0 madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de |'Eure,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT-S)IPE-2024-36 du 19 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 monsieur Laurent MABIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s,VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 dans le domained'Harcourt 13 rue du ch\u00e2teau 27800 Harcourt pr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental del'Eure,VU l'accus\u00e9 de r\u00e9ception n\u00b0 2024/0406,VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00dbret\u00e9,VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 4novembre 2024,Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'Eure,ARR\u00caTE\nbr\u00e9fect e - l'Eure Bouievara Georges Chauvin \u2014 EVREUX CEDEXT 32 27\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00036 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans le Domaine d'Harcourt\n\u00e0 Harcourt 24\nArticle 1\": Le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de I'Eure est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de cing ansrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous len\u00b0 2024/0406. 'La pr\u00e9sente autorisation concerne l'installation de 4 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures et 1 cam\u00e9ra voie publique.Les habitations entrant dans le champ de vision des cam\u00e9ras doivent \u00eatre flout\u00e9es.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure : Pr\u00e9vention desatteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au publicparticuli\u00e8rement expos\u00e9s a des risques d'agression ou de vol, Protection des b\u00e2timents publics.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de ladate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: En cas de vid\u00e9oprotection sur le lieu de travail, le code du travail pr\u00e9voit au 3%me alin\u00e9a del'article L. 2323-32 que \u00ab le comit\u00e9 d'entreprise est inform\u00e9 et consult\u00e9, pr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9cision de miseen \u0153uvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contr\u00f4le de l'activit\u00e9 dessalari\u00e9s \u00bb et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 \u00ab qu'aucune information concernant personnellement unsalari\u00e9 ou un candidat \u00e0 un emploi ne peut \u00e9tre collect\u00e9 par un dispositif qui n'a pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9pr\u00e9alablement \u00e0 la connaissance du salari\u00e9 ou du candidat \u00e0 un emploi \u00bb.Article 4: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans I'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de I'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'acc\u00e9s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service etde la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'acc\u00e9s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du directeur g\u00e9n\u00e9ral des services.Personne(s) autoris\u00e9e(s) \u00e0 visionner les images: le directeur g\u00e9n\u00e9ral des services-le DGA ressources et\u00e9ducation-le directeur du num\u00e9rique-le charg\u00e9 des supports des syst\u00e8mes d'information et devid\u00e9oprotection-le responsable du service accueil et s\u00e9curit\u00e9-le technicien de maintenance (prestatairedu march\u00e9) .Article 5 : Le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection n'enregistre pas les images.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00036 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans le Domaine d'Harcourt\n\u00e0 Harcourt 25\nArticle 8: L'acces \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 tout personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L. 252-1\u00e0 L252-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.Article 10: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9(e) ait \u00e9t\u00e9 mis(e) \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et notamment son livre11, titre V. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail,code civil, code p\u00e9nal...).Article 12: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Evre.Elle pourra faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :\u00bb d''un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,< d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur,\u00ab d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut\u00eatre saisi par I'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant I'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontseront destinataires le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Eure et le maire de la communed'implantation du syst\u00e8me.\nEvreux, le 15 Nuv. 2024Pour le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralcharg\u00e9 de l'administration de I'Etat dans le d\u00e9partement,Le directeur deg]s\u00e9curit\u00e9sLe directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nLaurent MABIRE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00036 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans le Domaine d'Harcourt\n\u00e0 Harcourt 26","date":"2024-11-21","first_seen_on":"2025-09-21T01:50:12+00:00","id":"fa7aff9c116e163cf581122b25a70b8dfff9b6e34f88a7c8b421396799eeb848","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2024-327 du 21 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-21T16:55:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/55755/410863/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2024-327%20du%2021%20novembre%202024.pdf"}