{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"ar\nLibert\u00e9  \u00bb \u00c9ga\u00eflt\u00e9  + Fraieraid\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nPREFET   DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b0204\nDu 07 novembre 2024\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n     PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 204\n  Du 07 novembre 2024\nSOMMAIRE\nSERVICES DE LA PR\u00c9FECTURE \nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/0375130/10/2024portant agr\u00e9ment d'un centre  de  formation habilit\u00e9  \u00e0 dispenser  la  \nformation  initiale  et  continue  des  conducteurs  de  taxi  et  des  \nconducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC) et assurant  \nla formation \u00e0 la mobilit\u00e9 des conducteurs de taxi4\nAUTRES SERVICES DE L'\u00c9TAT\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/sans \nnum\u00e9ro05/11/2024Avis de  classement de  la commission d'information et de  s\u00e9lection  \nd'appel \u00e0 projet social plac\u00e9e aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne  \npar int\u00e9rim6DIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE  \nDE L'\u00c9CONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES  \nSOLIDARIT\u00c9S CABINET\nE =\nPR\u00c9FET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Cabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la R\u00e9glementation et de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8res\nDS/BRSR/TAXI/VTCpref-brsr@val-de-marne.gouv.fr\n  \n                                                                                                              Cr\u00e9teil, le 30 octobre 2024\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2024/03751\nportant agr\u00e9ment d'un centre de formation habilit\u00e9 \u00e0 dispenser\nla formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport  \navec chauffeur (VTC) et assurant la formation \u00e0 la mobilit\u00e9 des conducteurs de taxi\nLa Pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances,\nPr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne par int\u00e9rim\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code des transports, notamment ses articles R. 3120-8-2 et R. 3120-9  ;\nVu le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 \u00e0 L. 6355-24 et R. 6316-1  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et \u00e0 l'\u00e9valuation des \u00e9preuves des  \nexamens d'acc\u00e8s aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport  \navec chauffeur ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 juillet 2018 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 la formation  \ncontinue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et \u00e0 la  \nmobilit\u00e9 des conducteurs de taxi ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 ao\u00fbt 2017 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des centres de formation habilit\u00e9s  \n\u00e0 dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture  \nde transport (VTC) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 mars 2015 relatif aux caract\u00e9ristiques des v\u00e9hicules utilis\u00e9s par les  \nexploitants de voitures de transport avec chauffeur  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/03549 du 21 octobre 2024 de la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature \u00e0 Monsieur Emmanuel DUPUIS, Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet ;\nVu la demande d'agr\u00e9ment formul\u00e9e par Monsieur Abderrahim BELLAJROU, responsable l\u00e9gal de  \nl'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 3B CONSULTING, immatricul\u00e9 sous le num\u00e9ro de SIREN 918 077 264, dont  \nle  si\u00e8ge  social  se  situe  13  rue  de  la  Montjoie  \u00e0  La  Plaine-Saint-Denis  (93210),  en  vue  d'obtenir  \nl'agr\u00e9ment d'une \u00e9cole de formation pour assurer la formation initiale, continue et mobilit\u00e9 pour les  \ntaxis et la formation initiale et continue pour les VTC dans les locaux de la structure d'affaires REGUS  \nORLY TECH situ\u00e9s 1 rue du Commandant Mouchotte \u00e0 Orly (94390)  ;\nVu le rapport favorable de visite technique des locaux pour l'accessibilit\u00e9 aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9  \nr\u00e9duite du 11 septembre 2024  ; \nVu le dossier fourni r\u00e9put\u00e9 complet le 25 octobre 2024  ;\nSur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet  de la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9  \ndes chances, pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne par int\u00e9rim ;\nARR\u00caT\u00c9\nArticle 1  : \nL'\u00e9tablissement 3B CONSULTING dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9  13 rue de la Montjoie \u00e0 La Plaine-Saint-\nDenis  (93210)  et  repr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur  Abderrahim  BELLAJROU,  e st  agr\u00e9\u00e9  sous  le  num\u00e9ro \nd'agr\u00e9ment 24_006 , afin de dispenser :\n- la formation pr\u00e9paratoire \u00e0 l'examen des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de  \ntransport avec chauffeur ;\n- la formation \u00e0 la mobilit\u00e9 des conducteurs de taxi  ;\n- la formation continue des conducteurs de taxis et des conducteurs de voiture de transport avec  \nchauffeur.  \n.../\u202621-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2013 94038 CRETEILT\u00e9l : 01 49 56 60 00 \u2013 Mel : prefecture@val-de-marne.gouv.fr  \n\n2\nArticle 2 : \nL'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une p\u00e9riode de cinq ans \u00e0 compter du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il peut \u00eatre  \nsuspendu pour une dur\u00e9e maximale de six mois ou retir\u00e9 lorsqu'une des conditions auxquelles sa  \nd\u00e9livrance est subordonn\u00e9e cesse d'\u00eatre remplie.\nArticle 3 :\nL'\u00e9tablissement est habilit\u00e9 \u00e0 dispenser les formations en pr\u00e9sentiel \u00e0 l'adresse suivante :\n-  REGUS  ORLYTECH,  1  rue  du  Commandant  Mouchotte,  Zone  Orlytech,  b\u00e2timent  516,  94390\n   ORLY\nArticle 4 :\nLe dirigeant est tenu :\n- d'afficher dans les locaux de  mani\u00e8re visible  \u00e0 tous, le num\u00e9ro  d'agr\u00e9ment, le programme de  \nformation ;\n- de faire figurer le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment sur toute correspondance et tout document commercial  ;\n- d'informer le public sur les prix dans les conditions pr\u00e9vues par l 'article L. 113-3 du code de la  \nconsommation et ses textes d'application.\nArticle 5 :\nLe dirigeant du centre de formation doit adresser chaque ann\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture un rapport annuel  \nd'activit\u00e9 mentionnant le nombre de personnes ayant suivi les formations pr\u00e9paratoires \u00e0 l'examen  \net les taux de r\u00e9ussite obtenus aux examens d'acc\u00e8s \u00e0 la profession de conducteur de taxi ainsi que  \nle nombre et l'identit\u00e9 des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue et \u00e0 la mobilit\u00e9.\nArticle 6 :\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement, \u00e0 titre personnel par  \nson titulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9.\nArticle 7 :\nPour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un autre  \nexploitant, une nouvelle demande d'agr\u00e9ment devra \u00eatre valid\u00e9e avant la date du changement ou de  \nla reprise.\nArticle 8 : \nLe dirigeant du centre de formation doit pendant la p\u00e9riode de validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment satisfaire aux  \ncrit\u00e8res de qualit\u00e9 suivants pour obtenir le renouvellement de l'agr\u00e9ment : l'identification pr\u00e9cise des  \nobjectifs de la formation et son adaptation au public form\u00e9, l'adaptation des dispositifs d'accueil, de  \nsuivi p\u00e9dagogique et d'\u00e9valuation aux publics de stagiaires, l'ad\u00e9quation des moyens p\u00e9dagogiques,  \ntechniques et d'encadrement \u00e0 l'offre de formation, la qualification professionnelle et la formation  \ncontinue des personnels charg\u00e9s des formations, les conditions d'information du public sur l'offre de  \nformation, ses d\u00e9lais d'acc\u00e8s et les r\u00e9sultats obtenus et la prise en compte des appr\u00e9ciations rendues  \npar les stagiaires.\nArticle 9 : \nLe Sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, la directrice de l'unit\u00e9 territoriale de la direction r\u00e9gionale et  \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'Ile-de-France sont  \ncharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture, dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 l'exploitant.\n     Pour la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances,  \n                            Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne par int\u00e9rim et par d\u00e9l\u00e9gation,  \n                                                                                       Le directeur de cabinet,\n                       Sign\u00e9  : Emmanuel DUPUIS  \nEu\nPREFET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France\nUnit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne\nAvis de classement de la commission d'information et de s\u00e9lection d'appel \u00e0 projet social  \nplac\u00e9e aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne par int\u00e9rim\nAppel \u00e0 projet visant \u00e0 la cr\u00e9ation, la transformation et/ou l'extension de services mandataires  \njudiciaires \u00e0 la protection des majeurs\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 313-1 et suivants du code de l'action sociale et  \ndes familles (CASF) relatifs \u00e0 l'autorisation et \u00e0 l'agr\u00e9ment des \u00e9tablissements sociaux ou  \nservices sociaux et m\u00e9dico-sociaux et des articles R. 313-1 et suivants du CASF relatifs \u00e0 la  \nproc\u00e9dure d'appel \u00e0 projet et \u00e0 la commission d'information et de s\u00e9lection,  la pr\u00e9f\u00e8te du Val-\nde- Marne a lanc\u00e9 le 9 ao\u00fbt 2024 un appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation, la transformation et/ou  \nl'extension de services mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs.\nSix candidatures ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7ues par les services de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne de  \nla DRIEETS. Par suite d'un d\u00e9sistement, cinq candidatures ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es recevables.\nLa commission d'information et de s\u00e9lection d'appel \u00e0 projet s'est r\u00e9unie le mardi 5 novembre  \n2024 et a \u00e9tabli un classement des projets au regard des crit\u00e8res fix\u00e9s par le cahier des  \ncharges : \nPosition n\u00b0 Porteurs de projet Moyenne sur 80\n1 ATFPO 71\n2 CASIP COJASOR 68,33\n3 ATSM 77 57 ,25\n4 EVOLENE TUTELLES 45,83\n5 STCVM 30,5\nL'avis de classement de la commission d'information et de s\u00e9lection d'appel \u00e0 projet social est  \nconsultatif et constitue un acte pr\u00e9paratoire \u00e0 la d\u00e9cision d'autorisation qui sera prise par la pr\u00e9f\u00e8te du  \nVal-de-Marne par int\u00e9rim.\nLe pr\u00e9sent avis fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes administratifs de la pr\u00e9fecture du  \nVal-de-Marne.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 05/11/2024\nLa pr\u00e9sidente de la commission\nPour la pr\u00e9f\u00e8te par int\u00e9rim, par d\u00e9l\u00e9gation et subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice adjointe de l'UD 94 de la DRIEETS\nFr\u00e9d\u00e9rique CHADEL\nUnit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-MarneImmeuble \u00ab Le Pascal \u00bb, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043  94046 CRETEIL Cedex  \n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n     DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A  : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 AD","date":"2024-11-07","first_seen_on":"2024-11-07T15:21:58+00:00","id":"fa829e003fb0f0a43b3898a7c438012a6e8f57f32eca14d0638bb1f16e4382f2","name":"RAA n\u00b0204 du 07 novembre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-11-07T15:08:38+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.val-de-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/24922/192312/file/RAA%20n%C2%B0204%20du%2007%20novembre%202024.pdf"}