{"administration":"pref48","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Loz\u00e8re","content":"=mPREFET _DE LA LOZERELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \nDES SERVICES DE L'\u00c9TAT EN LOZ\u00c8RE\nRECUEIL SPECIAL N\u00b0 001\nPubli\u00e9 le 2 janvier 2026\nA C C U E I L  D U  P U B L I C\u00a0 :\u00a0rue \u00a0du \u00a0faubourg \u00a0Montbel, \u00a0Mende\nServices \u00a0administratifs \u00a0 :\u00a0du \u00a0lundi \u00a0au \u00a0jeudi \u00a0de \u00a08h30 \u00a0\u00e0\u00a012h00 \u00a0et \u00a0de \u00a013h30 \u00a0\u00e0\u00a017h00\nle \u00a0vendredi \u00a0 de \u00a08h30 \u00a0\u00e0\u00a012h00 \u00a0et \u00a0de \u00a013h30 \u00a0\u00e0\u00a016h30\n\uf02f:  P r \u00e9 f e c t u r e  d e  l a  L o z \u00e8 r e  \u2013  B P  1 3 0  \u2013  4 8 0 0 5  M E N D E  C E D E X\nS i t e  i n t e r n e t  :  w w w . l o z e r e . g o u v . f r\n\uf028:  0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0  \u2013  T \u00e9 l \u00e9 c o p i e :  0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3\n\nPR\u00c9FECTURE de la LOZ\u00c8RE\nRECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL n\u00b0 001\nen date du 2 d\u00e9cembre 2026\nSOMMAIRE\nPr\u00e9fecture  et  sous-pr\u00e9fecture de Florac\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba PREF-CAB-SIDPC-2026-002-001 EN DATE DU 2 JANVIER  \n2026  AUTORISANT  LA  CAPTATION,  L'ENREGISTREMENT  ET  LA  TRANSMISSION \nD'IMAGES  AU  MOYEN  DE  CAM\u00c9RAS  INSTALL\u00c9ES  SUR  DES  A\u00c9RONEFS  DU \nVENDREDI 2 JANVIER 2026 AU LUNDI 5 JANVIER 2026 INCLUS\n2\n=nPREFETDE LA LOZERELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba PREF-CAB-SIDPC-2026-002-001 EN DATE DU 2 JANVIER 2026 \nAUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES \nAU MOYEN DE CAM\u00c9RAS INSTALL\u00c9ES SUR DES A\u00c9RONEFS DU VENDREDI 2 JANVIER \n2026 AU LUNDI 5 JANVIER 2026 INCLUS\n------------------------\nLe pr\u00e9fet de la Loz\u00e8re\nChevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0  \nR. 242-14 ;\nVU  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QU\u00c9N\u00c9HERV\u00c9, en qualit\u00e9  \nde pr\u00e9fet de la Loz\u00e8re ;\nVU  le d\u00e9cret du 3 avril 2024 portant nomination de Mme. Val\u00e9rie FUSCIEN, en qualit\u00e9 de  \nsous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Florac ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-113-001 du 27 novembre 2024 portant  \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Val\u00e9rie FUSCIEN, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Florac ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  \npouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVU la demande en date du 15 d\u00e9cembre 2025 formul\u00e9e par le groupement de gendarmerie  \nd\u00e9partementale de la Loz\u00e8re, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de  \ntransmettre des images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef aux fins d'assurer \nla s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique dans les secteurs d\u00e9limit\u00e9s  \ndans les plans joints en annexe ;\nCONSID\u00c9RANT  que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,  \ndans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection  \nde la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0  \nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la  \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des  \nop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5  \nsusvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des  \nrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi  \nque de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir  \nl'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 \nl'ordre public ;\n2 rue de la Rov\u00e8re\n48 005 Mende CEDEX\nT\u00e9l. : 04 66 49 60 00\nM\u00e9l. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr\n1/3\nCabinet\n\nCONSID\u00c9RANT  que  ces  rassemblements  s'inscrivent  dans  le  cadre  du  mouvement  de \ncontestation  des  agriculteurs  contre  les  abattages  de  bovins  atteints  de  la  dermatose \nnodulaire contagieuse (DNC) ;\nCONSID\u00c9RANT que des rassemblements dans certains d\u00e9partements de la r\u00e9gion Occitanie  \nont conduit \u00e0 des blocages importants des axes routiers ;\nCONSID\u00c9RANT  que selon les informations disponibles, ces actions mobilisent un nombre  \nimportant de personnes sur des axes routiers et leurs abords ; que ces actions sont non  \nd\u00e9clar\u00e9es ; qu'elles consistent \u00e0 effectuer notamment des barrages filtrants et bloquants ; que \nces blocages de la circulation sont susceptibles d'avoir un impact sur les d\u00e9lais d'intervention  \ndes forces de secours et de police ;\nCONSID\u00c9RANT  que cette mobilisation affecte et est susceptible l'ensemble de l'autoroute  \nA75 sur le d\u00e9partement de la Loz\u00e8re ;\nCONSID\u00c9RANT  que,  compte  tenu  du  risque  de  troubles  \u00e0  l'ordre  public  durant  ces \nrassemblements,  de  l'int\u00e9r\u00eat  de  disposer  d'une  vision  en  grand  angle  pour  permettre  le \nmaintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, \nle recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il \nn'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la  demande  porte  sur  l'engagement  de  deux  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es \npendant la seule dur\u00e9e du rassemblement ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux \np\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques figurant sur les plans joints en annexe o\u00f9 des atteintes et de fortes  \nperturbations de la circulation sont susceptibles d'\u00eatre commises et que l'usage des cam\u00e9ras  \na\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e  \n\u00e0 la dur\u00e9e des rassemblements ; qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande \nn'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1ER: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la gendarmerie  \nnationale, sont autoris\u00e9s au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie  \npublique ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de  \nr\u00e9tablir l'ordre public, du vendredi 2 janvier au lundi 5 janvier 2026 inclus.\nARTICLE  2  :  Le  nombre  maximum  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux \ntraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux.\nARTICLE 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9gralit\u00e9 du trac\u00e9 de l'A75 en Loz\u00e8re et  \njusqu'\u00e0 500 m\u00e8tres dans la profondeur de ses lignes de rive.\nARTICLE 4 : L'information du public est assur\u00e9e par le biais du recueil des actes administratifs.\nARTICLE 5 :  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est  \ntransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue du rassemblement.\nARTICLE 6 :  La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois \u00e0 compter de sa  \nnotification en introduisant :\n\u2022 un recours gracieux, adress\u00e9 au bureau des s\u00e9curit\u00e9s \u00e0 la Pr\u00e9fecture \u2013 2 rue de la Rov\u00e8re \n48000 Mende\n\u2022 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur\u2013 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2013 Place \nBeauvau \u2013 75800 Paris cedex 08\n\u2022 un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de N\u00eemes, 16 av Feuch\u00e8res, 30000 \nN\u00eemes. Le tribunal administratif peut\n\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \nwww.telerecours.fr\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la \ndate de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de  \nvotre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique)\nARTICLE  7  :  Le  directeur  de  cabinet,  la  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale,  et  la  commandante  du \ngroupement de la gendarmerie d\u00e9partementale de la Loz\u00e8re sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs  \nde la pr\u00e9fecture.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nla sous-pr\u00e9f\u00e8te de Florac,\nSign\u00e9\nVal\u00e9rie FUSCIEN","date":"2026-01-02","first_seen_on":"2026-01-02T17:22:20+00:00","id":"fa82f85675802a73cd1c71aaeb16f86b8d67856f220b44cceaf17bb9df863f9a","name":"RAA 001 2026 arr\u00eat\u00e9 captation image Drone","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-01-02T15:15:10+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lozere.gouv.fr/contenu/telechargement/33972/287896/file/RAA%20001%202026%20arr%C3%AAt%C3%A9%20captation%20image%20Drone.pdf"}