{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b005-2024-204\nPUBLI\u00c9 LE  8 JUILLET 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires /\nACTE PUBLIABLE 05-2024-07-08-00003 - AP TDS Association des M\u00e9tisses de\nCoste Belle CEILLAC (10 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2024-07-08-00003\nAP TDS Association des M\u00e9tisses de Coste Belle\nCEILLAC\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-08-00003 - AP TDS Association des M\u00e9tisses de Coste Belle\nCEILLAC 3\n| sf . Direction  D\u00e9partementale  des Territoires\nDECC'  Service  Agriculture  et espaces  RurauxPREFET  8 > et esp\nDES  HAUTES-\nLibert\u00e9  | Gap,le  9.8 JUIL. 2024\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b0\nO5-  2024  - 07-08-  00002\nObjet  de l'arr\u00eat\u00e9\nautorisant  l'Association  des M\u00e9tisses  de Coste  Belle,  repr\u00e9sent\u00e9e  par Madame  SCHLECHT  Marion,  \u00e0\neffectuer  des tirs de d\u00e9fense  simple  en vue de la d\u00e9fense  de son troupeau  ovin contre  la pr\u00e9dation  du\nloup  (Canis  lupus)  sur la commune  de CEILLAC..\nLe pr\u00e9fet  des Hautes-Alpes\n_ Chevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'Ordre  national  du M\u00e9rite\nVU - la d\u00e9cision  d'ex\u00e9cution  de la Commission  europ\u00e9enne  du 31 ao\u00fbt  2022  portant  approbation  du plan\nstrat\u00e9gique  national  (PSN)  relevant  de la PAC 2023-2027  de la France  en vue d'un  soutien  de l'Union  financ\u00e9  par le\nFonds  europ\u00e9en  agricole  de garantie  et le Fonds  europ\u00e9en  agricole  pour  le d\u00e9veloppement  rural  ;\nVU le Code de l'environnement  et notamment  ses articles  L.411-2  ; R.411-6 \u00e0 R.411-14  ; L.427- 6etR 427.4:\nVU le Code  rural  et de la p\u00eache  maritime  et notamment  ses articles  L111-2  et L.113-1  et suivants  ainsi  que ses\narticles  D114-11  et suivants  ; |\nVU le Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L.311-2  et suivants,  R.311-2  et suivants  ;\nVU le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022 portant  nomination  de M. Dominique  DUFOUR,  administrateur  de l'\u00c9tat hors\nclasse,  pr\u00e9fet  des Hautes-Alpes  ;\nVU. l'arr\u00eat\u00e9  du Premier  ministre  et du ministre  de l'Int\u00e9rieur  du 27 septembre  2019 nommant  M. Thierry\nCHAPEL,  ing\u00e9nieur  hors classe  des'travaux  publics  de l'\u00c9tat,  directeur  d\u00e9partemental  des territoires  des Hautes-\nAlpes,  \u00e0 compter  du 1er octobre  2019  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 23 avril  2007  modifi\u00e9  fixant  la liste des mammif\u00e8res  terrestres  prot\u00e9g\u00e9s  sur l'ensemble  du\nterritoire  et les modalit\u00e9s  de leur  protection  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 19 f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9  fixant  les conditions  de demande  et d'instruction  des\nd\u00e9rogations  d\u00e9finies  au 4\u00b0 de l'article  L.411-2  du Code  de l'environnement  portant  sur les esp\u00e8ces  de faune  et de\nflore  sauvages  prot\u00e9g\u00e9es  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 21 f\u00e9vrier  2024  fixant  les conditions  et limites  dans lesquelles  des d\u00e9rogations  aux\ninterdictions  de destruction  peuvent  \u00eatre accord\u00e9es  par les pr\u00e9fets  concernant  le loup  (Canis  lupus)  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 octobre  2020 fixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  (Canis  Lupus)\ndont  la destruction  pourra  \u00eatre autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b005-2024-05-17-00004  du 17 mai 2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Thierry\nCHAPEL,  directeur  d\u00e9partemental  des territoires  des Hautes-Alpes  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b005-2024-05-24-00002  du 24 mai 2024  portant  subdelegation  de signature  de M.\nThierry  CHAPEL,  directeur  d\u00e9partemental  des territoires  des Hautes-Alpes  ; a certains  agents  plac\u00e9s  sous son\nautorit\u00e9  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 30 d\u00e9cembre  2022  modifi\u00e9,  relatif  \u00e0 l'aide  \u00e0 la protection  des exploitations  et des\ntroupeaux  contre  la pr\u00e9dation  du loup  et de l'ours;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b005-2023-03-24-  rte  du 24 mars  2023  portant  nomination  des lieutenants  de\nlouveterie  ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-08-00003 - AP TDS Association des M\u00e9tisses de Coste Belle\nCEILLAC 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b005-2023-12-20-00014  du 20 d\u00e9cembre  2023  fixant  la d\u00e9limitation  des zones\nd'\u00e9ligibilit\u00e9  \u00e0 la mesure  de protection  des troupeaux  contre  la pr\u00e9dation  pour  l'ann\u00e9e  2024  (cercles  1, 2 ou 3);\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 05-2024-DDT-SAER-04  du 06 juin 2024  fixant  la liste des personnes  habilit\u00e9es  \u00e0\nparticiper  aux op\u00e9rations  de tir de d\u00e9fense  simple  mobilisant  deux  tireurs  par lot ou plus,  aux op\u00e9rations  de tir de\nd\u00e9fense  renforc\u00e9e  ou aux op\u00e9rations  de tir de pr\u00e9l\u00e8vement  en application  de l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 21 f\u00e9vrier\n2024  fixant  les conditions  et limites  dans  lesquelles  des d\u00e9rogations  aux interdictions  de destruction  peuvent  \u00eatre\nageord\u00e9es:  par les pr\u00e9fets  concernant  le loup (Canis  lupus),  pour le d\u00e9partement  des Hautes-Alpes.  :\nVU la demande  en date  du 07/07/2024  par laquelle  l'Association  des M\u00e9tisses  de Coste  Belle,  repr\u00e9sent\u00e9e  par\nMadame  SCHLECHT  Marion,  sollicite  une autorisation  d' effectuer  des tirs de d\u00e9fense  simple  en vue de la\nprotection  de son troupeau  contre  la pr\u00e9dation  du loup  (Canis  lupus)  ;\nVU les conditions  g\u00e9n\u00e9rales  de s\u00e9curit\u00e9  \u00e9dict\u00e9es  par l'Office  Fran\u00e7ais  de la Biodiversit\u00e9  dont  a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9\nl'Association  des M\u00e9tisses  de Coste  Belle,  repr\u00e9sent\u00e9e  par Madame  SCHLECHT  Marion.\nCONSID\u00c9RANT  que  l'Association  des M\u00e9tisses  de Coste  Belle,  repr\u00e9sent\u00e9e  par Madame  SCHLECHT  Marion,  a mis\nen \u0153uvre  des options  de protection  contre  la pr\u00e9dation  du loup  au travers  d'un  acte  attributif  de subvention  dans\nle cadre  des  interventions  70.26  et 7316  du Plan Strat\u00e9gique  National  2023-2027  susvis\u00e9,  consistant  en du\n'gardiennage,  du regroupement  en pare  ou bergerie,  ou des chiens  de protection.\nCONSID\u00c9RANT  qu'il existe un risque  important  de dommages  au troupeau  de l'Association  des M\u00e9tisses  de Coste\nBelle,  repr\u00e9sent\u00e9e  par Madame  SCHLECHT  Marion  dans  la mesure  o\u00f9 il p\u00e2ture  sur une ou plusieurs  communes  des\nHautes-Alpes,  qui sont  \u00e0 minima  en cercle  1 pour  l'ann\u00e9e  2024.\nCONSID\u00c9RANT  qu'il  convient  de pr\u00e9venir  les dommages  importants  au troupeau  de l'Association  des M\u00e9tisses  de\nCoste  Belle,  repr\u00e9sent\u00e9e  par Madame  SCHLECHT  Marion,  par la mise  en \u0153uvre  de tirs de d\u00e9fense  simple  en\nl'absence  d'autre  solution  satisfaisante  ;\nCONSID\u00c9RANT  que la mis\u00e9  en \u0153uvre  de ces tirs de d\u00e9fense  ne nuira  pas au maintien  du loup  dans  un \u00e9tat de\nconservation  favorable  dans  son aire de r\u00e9partition  naturelle,  dans  la mesure  o\u00f9 elle s'inscrit  dans  l\u00e9 respect  du\nnombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  peut  \u00eatre autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e,  fix\u00e9 par les\narr\u00eat\u00e9s  minist\u00e9riels  du 23 octobre  2020  sus-vis\u00e9s,  qui int\u00e9gre  cette  pr\u00e9occupation  ;\nSur proposition  du Directeur  d\u00e9partemental  des.territoires  des Hautes-Alpes  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1: L'Association  des M\u00e9tisses  de Coste  Belle,  repr\u00e9sent\u00e9e  par Madame  SCHLECHT  Marion,  est autoris\u00e9e  \u00e0\nmettre  en \u0153uvre  des tirs de d\u00e9fense  simple  de son troupeau  contre  la pr\u00e9dation  du loup,  selon  les modalit\u00e9s\npr\u00e9vues  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et par les arr\u00eat\u00e9s  minist\u00e9riels  du 21 f\u00e9vrier  2024  et du 23 octobre  2020  susvis\u00e9s,  ainsi\nque dans  le respect  des conditions  g\u00e9n\u00e9rales  de s\u00e9curit\u00e9  \u00e9dict\u00e9es  par l'Office  Fran\u00e7ais  de la Biodiversit\u00e9  (OFB).\nLes modalit\u00e9s  de r\u00e9alisation  des op\u00e9rations  de tirs de d\u00e9fense  simple  mobilisant  plus d'un tireur  sont d\u00e9finies  sous\nle contr\u00f4le  technique  de l'OFB  ou d'un  lieutenant  de louveterie.\nArticle  2 : La pr\u00e9sente  autorisation  est subordonn\u00e9e  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  effective  des mesures  de protection  du\ntroupeau,  maintenues  durant  les op\u00e9rations  de tirs et \u00e0 l'exposition  du troupeau  \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle  3 : Le tir de d\u00e9fense  simple  peut  \u00eatre  mis en \u0153uvre  par  :\n+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation,  sous  r\u00e9serve  qu'il  soit titulaire  d'un  permis  de chasser  valable  pour  l'ann\u00e9e\nen cours  et d'une  assurance  couvrant  l'activit\u00e9  de tir du loup  ; |\n+ toute  personne  mandat\u00e9e  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation  (Annexe  1) et mentionn\u00e9e  sur le registre  de\ntir d\u00e9crit  \u00e0 l'article  7, sous  r\u00e9serve  qu'elle  soit titulaire  d'un  permis  de chasser  valable  pour  l'ann\u00e9e  en cours\net d'une  assurance  couvrant  l'activit\u00e9  de tir du loup  ;\n+ l'ensemble  des chasseurs  list\u00e9s  dans  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 05-2024-DDT-SAER-04  du 06 juin 2024  fixant  la\nliste  des personnes  habilit\u00e9es  \u00e0 participer  aux op\u00e9rations  de tir de d\u00e9fense  simple  mobilisant  deux  tireurs\npar lot ou plus,  aux op\u00e9rations  de tir de d\u00e9fense  renforc\u00e9e  ou aux op\u00e9rations  de tir de pr\u00e9l\u00e8vement  en\napplication  de l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 21 f\u00e9vrier  2024  fixant  les conditions  et limites  dans  lesquelles  des\nd\u00e9rogations  aux interdictions  de destruction  peuvent  \u00eatre  accord\u00e9es  par les pr\u00e9fets  concernant  le loup\n(Canis  lupus),  pour  le d\u00e9partement  des Hautes-Alpes  ; |\n* ainsi  que,  le cas \u00e9ch\u00e9ant,  par les lieutenants  de louveterie  ou par les agents  de l'OFB.\nToutefois,  le tir ne peut  pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9  par plus de deux  tireurs  pour  chacun  des lots d'animaux  constitutifs  du\ntroupeau  et distants  les uns des autres,  tels que d\u00e9crits  dans  le carnet  de p\u00e2turage  pr\u00e9vu  par l'appel  \u00e0 projets\npubli\u00e9  annuellement  en application  de l'arr\u00eat\u00e9  du 30 d\u00e9cembre  2022  susvis\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-08-00003 - AP TDS Association des M\u00e9tisses de Coste Belle\nCEILLAC 5\nLe tir mobilisant  deux  tireurs  ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre  uniquement  par les personnes  ayant  suivi la formation\ndispens\u00e9e  par  l'OFB.\n'Article  4 : La r\u00e9alisation  des tirs de d\u00e9fense  simple  doit v\u00e9rifier  l'ensemble  des conditions  de lieu suivantes  :\n- sur la commune  de CEILLAC  ;\n- \u00e0 proximit\u00e9  du troupeau  de l'Association  des. M\u00e9tisses  de Coste  Belle,  repr\u00e9sent\u00e9e  par Madame  SCHLECHT:\nMarion  ;\n- sur les p\u00e2turages,  surfaces  et parcours  mis en valeur  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la d\u00e9rogation  ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9\nimm\u00e9diate  ;\n- en dehors  des r\u00e9serves  naturelles  nationales  constitu\u00e9es  pour des motifs  incluant  la conservation  de la faune\nsauvage  et du c\u0153ur  des parcs  nationaux  dont  le d\u00e9cret  portant  cr\u00e9ation  interdit  la chasse.\nArticle  5 : Les tirs de d\u00e9fense  simples  peuvent  avoir  lieu de jour  comme  de nuit.\nLe tir de nuit ne peut  \u00eatre effectu\u00e9  qu'apr\u00e8s  identification  formelle  de la cible  et de son environnement  \u00e0 l'aide\nd'une  source  lumineuse,  sauf pour  les louvetiers  et agent  OFB op\u00e9rant  avec une lunette  de tir \u00e0 vis\u00e9e  thermique.\nArticle  6 : Les tirs de d\u00e9fense  simples  sont  exclusivement  r\u00e9alis\u00e9s  avec  toute  arme  de cat\u00e9gorie  C mentionn\u00e9e  \u00e0\nl'article  R 311-2  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  (Annexe  2). L'utilisation  de dispositifs  de r\u00e9duction  du son \u00e9mis\npar le tir n'est  pas autoris\u00e9e.\nSous  r\u00e9serve  d'une  validation  pr\u00e9alable  par l'OFB,  tous  les moyens  susceptibles  d'am\u00e9liorer  les tirs de d\u00e9fense\nsimple,  notamment  les moyens  pour  d\u00e9tecter  la pr\u00e9sence  de sp\u00e9cimens  de loups,  ainsi.  que la s\u00e9curit\u00e9  des\nparticipants  peuvent  \u00eatre  utilis\u00e9s.\nToutefois,  ne peuvent  \u00eatre mis en \u0153uvre  les moyens  visant  intentionnellement  \u00e0 :\n- provoquer  des r\u00e9actions  chez  les loups  de nature  \u00e0 faciliter  leur d\u00e9tection  par le(s) tireur(s),\n- attirer  les loups  \u00e0 proximit\u00e9  des tireurs  ou les contraindre  \u00e0 se rapprocher  du (des)  tireur(s).\nL'utilisation  de lunettes  de tir \u00e0 vis\u00e9e  thermique  sera r\u00e9serv\u00e9e  aux agents  de l'OFB,  ainsi  qu'aux  lieutenants  de\nlouveterie.  ' oo 7\nArticle  7: La pr\u00e9sente  autorisation  est subordonn\u00e9e  a la tenue  d'un  registre  (Annexe  3) pr\u00e9cisant  :\n+ les nom  et pr\u00e9nom(s)  du d\u00e9tenteur  de I'arme  ainsi  que le num\u00e9ro  de son permis  de chasser  ;\n+ la date  et le lieu de l'op\u00e9ration  de tir de d\u00e9fense  ; |\n+ les mesures  de protection  du troupeau  en place  lors de l'op\u00e9ration  ;\n\u00e9t le cas \u00e9ch\u00e9ant  : oo\n+ les heures  de d\u00e9but  et de fin de l'op\u00e9ration;\n+ le nombre  de loups  observ\u00e9s  ;\n* le nombre  de tirs effectu\u00e9s  ;\n\u00ab [estimation  de la distance  de tir ;\n* estimation  de la distance  entre  le loup  et le troupeau  au moment  du tir;\n+ la nature  de l'arme  et des munitions  utilis\u00e9es  ; |\n+ la nature  des moyens  susceptibles  d'am\u00e9liorer  le tir utilis\u00e9s\n+ la description  du comportement  du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9  (fuite,  saut...).\nCe registre  est tenu \u00e0 la disposition  des agents  charg\u00e9s  des missions  de police.  Les informations  qu'il contient  sont\nadress\u00e9es  au moins  une fois par an au pr\u00e9fet,  entre  le ter et le 31 janvier  de l'ann\u00e9e  N+1.\nArticle  8: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation,  informe  le service  d\u00e9partemental  de l'OFB  (t\u00e9l\n06 08 71.07  15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout  tir en direction  d'un  loup  dans  un d\u00e9lai  de 12 h \u00e0 compter\nde sa r\u00e9alisation.  Pour  un tir dont  l'auteur  estime  qu'il n'a pas atteint  sa cible,  l'OFB  \u00e9value  la n\u00e9cessit\u00e9  de conduire\ndes  recherches.  \u00a9\nSi un loup est bless\u00e9  dans le cadre de la pr\u00e9sente  autorisation,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  informe  sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental  de l'OFB  (t\u00e9l 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est charg\u00e9  d'informer  le pr\u00e9fet  et\nla direction  d\u00e9partementale  des territoires  (DDT  t\u00e9l : 04 92 51 88 24) et organise  la recherche  de l'animal.  |\nSi un loup est tu\u00e9 dans  le cadre  de la pr\u00e9sente  autorisation,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  informe  sans d\u00e9lai  le service\nd\u00e9partemental  de l'OFB,  qui informe  le pr\u00e9fet  et la direction  d\u00e9partementale  des territoires,  et prend  en charge  le\ncadavre.?\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-08-00003 - AP TDS Association des M\u00e9tisses de Coste Belle\nCEILLAC 6\nArticle  9: La pr\u00e9sente  autorisation  cesse  de produire  son effet  si le plafond  d\u00e9fini  \u00e0 l'article  1* de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel  du 23 octobre  2020  fixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  pourra  \u00eatre\nautoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e  est atteint.\nElle redevient  valide  dans  les cas suivants  :\n- \u00e0 la publication  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9vu  au Ill de l'article  1 de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 octobre  2020  fixant  le nombre\nmaximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  pourra  \u00eatre  autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e  ;\n- \u00e0 la publication  sur le site internet  de la DREAL  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  d'un  nouveau  nombre  maximum  de\nsp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  est autoris\u00e9e  en application  du | de l'article  1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9  du 23 octobre.\n2020  fixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  pourra  \u00eatre autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e.\nArticle  10 : La pr\u00e9sente  autorisation  peut \u00eatre retir\u00e9e  \u00e0 tout moment  sans indemnit\u00e9  si le b\u00e9n\u00e9ficiaire  n'en respecte\npas les clauses  o\u00f9 les prescriptions  qui lui sont li\u00e9es.\nArticle  11: La pr\u00e9sente  autorisation  entre  en vigueur  \u00e0 partir  de sa date de publication  au Recueil  des Actes\nAdministratifs  des Hautes-Alpes  et est valable  jusqu'au  31/12/28.\nArticle  12 : La pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  sous  r\u00e9serve  des droits  des tiers.\nArticle  13: Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est susceptible  de recours  devant  le tribunal  administratif  de Marseille,  31 rue Jean-\nFran\u00e7ois  Leca  13002  Marseille,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.  La juridiction\nadministrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre saisie  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0 partir  du site\nwww.telerecours.fr.  oo\nArticle  14 : Le Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des Hautes-Alpes,  le directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et le\nchef  du service  d\u00e9partemental  de l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  des Hautes-Alpes,  le Commandant  du\ngroupement  de gendarmerie  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera\nnotifi\u00e9  \u00e0 l'Association  des M\u00e9tisses  de Coste  Belle,  repr\u00e9sent\u00e9e  par Madame  SCHLECHT  Marion,  et publi\u00e9  au\nrecueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des Hautes-Alpes.\nPour le Pr\u00e9f et par d\u00e9l\u00e9gation,  \u2014\nle Directeur  D\u00e9partementaldes-T\u20acrritoires\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-08-00003 - AP TDS Association des M\u00e9tisses de Coste Belle\nCEILLAC 7\n| og , Direction  D\u00e9partementale  des Territoires\nLo pe Service  Agriculture  et espaces  RurauxPR\u00c9FET  ene P\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9  Annexe  1\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9  _ . . .\nMod\u00e8le  de mandat'  pour  la r\u00e9alisation  d'op\u00e9rations  en Tir de D\u00e9fense\nJE SOUSSIBN\u00c9  rime  nement\nRepr\u00e9sentant  la structure  we ceeteeeee\ndonne  mandat  \u00e0 Monsieur}  Madame  ee  ee\ntitulaire  du permis  de chasser  MUMETO  cnrs  nn nn  nn nn  nn\n_ pour mettre  en \u0153uvre  mon autorisation  pr\u00e9fectorale  M sassee concen sone\ndu....mmmm  relative  \u00e0 la r\u00e9alisation  de tir de d\u00e9fense  pour la protection  de mon troupeau\ndomestique  contre  le loup  (Canis  Lupus).\nJ'atteste  sur l'honneur  avoir  donn\u00e9  et rappel\u00e9  toutes  les consignes  suivantes  :\n\u2014 Obligation  pour  le mandataire  d'avoir  un permis  de chasser  valid\u00e9  pour  l'ann\u00e9e  cyn\u00e9g\u00e9tique  en cours\net Une  assurance  couvrant  le tir de loup.\n_ Consignes  de s\u00e9curit\u00e9  n\u00e9cessaires  \u00e0 la r\u00e9alisation  d'op\u00e9rations  de tirs de d\u00e9fense  simples,\nhttps://professionnels.ofb.  fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020..  TirsDerogatoiresLoup.pdf\n\u2014 N\u00e9cessit\u00e9  de remplir  le registre  de tirs de d\u00e9fense  a chaque  op\u00e9ration,\n\u2014 Recommandations  \u00e0 l'usage  des participants  aux op\u00e9rations  de tirs autoris\u00e9es  par arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.  fr/recommandations-  a-l-usage-des-\nparticipants-aux-a17830.  html\n\u2014 Obligation  pour  le mandataire  d'avoir  sur lui en permanence  le mandat  lors des op\u00e9rations\n\u2014 Signaler  \u00e0 l'Office  Fran\u00e7ais  pour la Biodiversit\u00e9  et \u00e0 la Direction  D\u00e9partementale  des Territoires  tout\ntir en direction  d'un  loup  (d\u00e9lai  12H),  de blessure  ou de destruction  d'un  loup  (Canis  Lupus)\nimm\u00e9diatement.\nFait  \u00e0 mener  mn  le cnrs\nSignature  du mandant  (\u00e9leveur)  Signature  du mandataire  (chasseur)\n1La personne  qui donne  le mandat  doit s'assurer  qu'elle  est habilit\u00e9e  \u00e0 le faire pour  la structure  qu'elle  repr\u00e9sente\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-08-00003 - AP TDS Association des M\u00e9tisses de Coste Belle\nCEILLAC 8\nE HS Direction  D\u00e9partementale  des Territoires\nPR\u00c9FET\nDESService  Agriculture  et espaces  Ruraux\nHAUTES-\nALPES  | Annexe  2\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9Liste  des armes  de cat\u00e9gorie  C\nFraternit\u00e9\nArticle  R.311-2  du Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nModifi\u00e9  par D\u00e9cret  n\u00b02018-1195  du 20 d\u00e9cembre  2018  ~ art. 26\nLes armes  soumises  \u00e0 d\u00e9claration  pour l'acquisition  et la d\u00e9tention,  qui rel\u00e8vent  de la cat\u00e9gorie  C, sont les\nsuivantes  :\n1\u00b0\n20\n3\u00b0\n4\n5\u00b0\n6\u00b0\nJo\ng\u00b0\n9\u00b0\n10\u00b0\n11\u00b0Armes  \u00e0 feu d'\u00e9paule  :\na) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition  semi-automatique  dont  le projectile  a un diam\u00e8tre  inf\u00e9rieur  \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es  de syst\u00e8mes\nd'alimentation  inamovibles  permettant  le tir de 3 munitions  au plus sans qu'intervienne  : le\nr\u00e9approvisionnement  ; _\nb) A r\u00e9p\u00e9tition  manuelle  dont  le projectile  a un diam\u00e9tre  inf\u00e9rieur  \u00e0 20 mm: \u00e9quip\u00e9es  de syst\u00e8mes\nd'alimentation  permettant  le tir de 11 munitions  au plus,  sans qu'intervienne  le r\u00e9approvisionnement,  ainsi\nque les syst\u00e8mes  d'alimentation  de ces armes  ;\nc) \u00c0 un coup  par canon;\nd) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition  manuelle  \u00e0 canon  ray\u00e9 munies  d'un dispositif  de rechargement  \u00e0 pompe  chambr\u00e9  pour  les\ncalibres  8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une  capacit\u00e9  inf\u00e9rieure  ou \u00e9gale  \u00e0 5 coups,  dont  la\nlongueur  totale  est sup\u00e9rieure  \u00e0 80 cm, dont  la longueur  du canon  est sup\u00e9rieure  \u00e0 60 cm et dont  la crosse\nest  fixe  ;\n\u00c9l\u00e9ments  de ces armes  ;\nArmes  \u00e0 feu fabriqu\u00e9es  pour tirer une balle ou plusieurs  projectiles  non m\u00e9talliques  class\u00e9es  dans  cette\ncat\u00e9gorie  par arr\u00eat\u00e9  conjoint  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des ministres  charg\u00e9s  des douanes  ;\nArmes  et lanceurs  dont  le projectile  est propuls\u00e9  de mani\u00e8re  non pyrotechnique  avec  une \u00e9nergie  \u00e0 la\nbouche  sup\u00e9rieure  ou \u00e9gale  \u00e0 20 joules  ;\nArmes  ou type d'armes  pr\u00e9sentant  des caract\u00e9ristiques  \u00e9quivalentes  qui, pour des raisons  tenant  \u00e0 leur\ndangerosit\u00e9,  \u00e0 l'ordre  public  ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  nationale  sont  class\u00e9es  dans  cette  cat\u00e9gorie  par arr\u00eat\u00e9.\nconjoint  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des ministres  charg\u00e9s  des douanes  ;\nMunitions  et \u00e9l\u00e9ments  de munitions  class\u00e9s  dans  cette  cat\u00e9gorie  selon  les modalit\u00e9s  pr\u00e9vues  au 10\u00b0 de la\ncat\u00e9gorie  B;\nMunitions  et \u00e9l\u00e9ments  de munitions  class\u00e9s  dans  cette  cat\u00e9gorie  par arr\u00eat\u00e9  conjoint  du ministre  de\nl'Int\u00e9rieur  et des ministres  charg\u00e9s  des douanes  ;\nAutres  munitions  et \u00e9l\u00e9ments  de munitions  des armes  de cat\u00e9gorie  C ; -\nArmes  \u00e0 feu des cat\u00e9gories  A, B ou.C  neutralis\u00e9es  selon  les modalit\u00e9s  d\u00e9finies  par arr\u00eat\u00e9  conjoint  du\nministre  de I'Int\u00e9rieur.et  des ministres  charg\u00e9s  des douanes  ;\nSyst\u00e8me  d'alimentation  des armes  mentionn\u00e9es  au III.\nMunitions  \u00e0 \u00e9tui ou culot  m\u00e9tallique  \u00e0 poudre  noire  et a percussion  centrale,  ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,\ncon\u00e7us  pour  les armes  d'\u00e9paule  class\u00e9es  au e du IV, \u00e0 l'exception  :\n- des  munitions  et \u00e9l\u00e9ments  class\u00e9s  au 6\u00b0 du pr\u00e9sent  III ;\n'- des munitions  et \u00e9l\u00e9ments  de munitions  class\u00e9s  aux  j et j bis du IV;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-08-00003 - AP TDS Association des M\u00e9tisses de Coste Belle\nCEILLAC 9\nLasedJy ANOS Sodje-saineyOosour UluUS|en\"NO X2P29 dv9 LOOSO 9ZO OS dd sNesdweysD np Bdejd \u20ac SOO, Sep ajeqUswayedsaq U019811QJINNV INOWHD 3d VIIANVT LE 37 13 1 11 SULNI Lad V1V YINUYNOLIU V 341S1934 NG NVDS NO 11409NOILNILLV6S \u00a38 Bb OE 90 NO 86 LZ EO SZ 90 NO SL ZO LZ 80 90 NE JI} UN,p UONes!|e93 E] Bp S10] G4O,| JUeWAzeIpaU JUaNsIg +enbijdnp a] OP 19}A9iuewoless ane} |! \" \"o12819q 'ajeiojsed auegeo: ajduiaxa Jed) soyjod el Sp. 281e49 ud saus3e sel jed 3/923 /NSUOD JUSUWISIISEZ JS SUSISSUSI 3179 HOP 11} Op 9151801 912sNaUUN] 294008 SUN,P SPJE,] E NU ap NO anof Sp Nal 11018 yned ua] +\"ejerpouuui aiwuixoid una] e no s11e1jou2q a] aed inojeA ua SIU soBeinied say ans -oo neodnon np pywuIxoud eo aouasaid ud- :12J29511}97 \u00ab| '(8H818An0) ap jueusjnelf Un,p no910,1 2P enbiuy2er 391209 3 snos SaiulJop 2UOS 1n811} UN,P snjd'auesiiqouejduis ssua/sp ap sin ap suoneiodo sa) 'sofeinoi) jo) ued sinon z enbsnf +.'21H919AN0] BP JULUADINAI| np anbiuyse} siAe Snos sins4n OL e,nbsnf se\n| 1 af quesyeas auUOSJad ej e UONESIIOPNE, |'ap aulelnifauaq snanayja,| 9p epuewu un e puods21102 54199 uonesajap 21299(snjd no Sinon} z e SUOI}E1900 Saj INOG) gJ0,] ap \u00ab ANO] \u00bb UOIREUIO] SUN, P =\"ANOT SP 11} 9] FUEIANGD SOUEINSSE SUN \u00abSINOD US SNDASZaUAD SEUUE,] INO\u00db SJQEIEA SSSEUS op Slullad 9]> yUeAE INSSSeYD UN Ee 11} 2] 19N89[9P ap auyiqissod ' 129 Vv- 910,1 OP \u00ab ANO] \u00bb UOIJeULOJ BUN,P oaNoy ep.4n 3 INO 39 SINOS US SPUUE,| SIQETEA SUCINSSE SUP = [snja no sina Z & SuOre19d0 Se] INOG) g10,] oP \u00ab AN] \u00bb UIUC] SuN,p |195$E05 Op SIUISA UN,P STEN = \"Gop SP aly 9] 1NO\u00db yo SINO US SEUUE,] a,qe|/eA SDUEINSSE OUN,p oun,p =: 2139 IUSALOP seuexodiuo souuosiod $3] . | _ . dasseys op situjed UN,P aejymyn =| '410 1358 aye Is 'UOHEW LHOITHDS awepeW(shusse NO 211932AN0] ap queusznel| un 1P anbiuyoay 3191]U02 SNOS SJANTO Ud ASI \u00ab Jed aequaseidan ' 21189 21509 ap SeSSoW Sep UONEI2055Y,] 1Ed S1ANSO US SIN +-29910JUSY asuajeq op IL ajdwis ssuajeq SP JIL= = - PULULIIDLTMULES A2149907.S3d1V-S11NVH S1Q13134d9SU9J9P Op SIN Sap Sojsey\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-08-00003 - AP TDS Association des M\u00e9tisses de Coste Belle\nCEILLAC 10\n- 7 as8ed\n1SN3110 4d wil 4d 341S1934ULL NV SINVdIOLLYVd SHNHALL SAC ALSTI21189 21509 ap sassNayW| sep UONEIDOSSY : aileloijauag\n3SN1313Q 3d MIL 3U1S1934: esque . leuqueo |phes no ossr7 bi ahes no 8517 \u00a3_: 949182 : 21q1je22481 no asst} EL 9fe1 no 25517 |. 9: 81q1j9 (+ Sauquyeo |9fe1 No asst] cL 9/1 no asst] $:21qije9 LL : 24g1je9 vei no ass!] | 9fe1 no 25517 :: euquyes OL _:eiqye2 \u20ac2/81 No asst] \"phes no ass] |- : eiqijes 6 | :euqye2 zahes no assi7 9421 no 25517: 24189 9 : 24q1j89 L9481 no 8517 ahes no 2551]ouHE,] BP 2,2POW | 'dassey ap siuied oN WONdUd WON: oN awe, op 3}2POW Jassey> ap siwied .N WON3dUd WON oN: sinoied - aunwWWOD \u2014 aSediy\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-08-00003 - AP TDS Association des M\u00e9tisses de Coste Belle\nCEILLAC 11\n\u00a3 o8eg| | CL] uonsaoid ap suaiyo \\C1 wanCl jnof a] 8113989 Ded aseinieg OL. 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