{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b065-2025-290\nPUBLI\u00c9 LE  3 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - Direction\nde la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n65-2025-09-02-00003 - AP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique\npr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9livrance du permis de construire pour la cr\u00e9ation\nd'un parc photovolta\u00efque au sol et de ses annexes,\nsitu\u00e9 au lieu-dit\nl'Arsenal sur le territoire de la commune de Lannemezan (5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-09-02-00003\nAP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique\npr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9livrance du permis de construire\npour la cr\u00e9ation d'un parc photovolta\u00efque au sol\net de ses annexes,\nsitu\u00e9 au lieu-dit l'Arsenal sur le territoire de la\ncommune de Lannemezan\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-09-02-00003 - AP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9livrance du\npermis de construire pour la cr\u00e9ation d'un parc photovolta\u00efque au sol et de ses annexes,\nsitu\u00e9 au lieu-dit l'Arsenal sur le territoire de la commune de Lannemezan\n3\n4 Direction de la coordination des politiquesPYRENEES publiques et de l'appui territorialLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 Bureau environnement et proc\u00e9dures publiquesFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2025-09-portant ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9livrance du permis de construirepour la cr\u00e9ation d'un parc photovolta\u00efque au sol et de ses annexes,situ\u00e9 au lieu-dit 'Arsenal sur le territoire de la commune de LannemezanLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.422-1, L.422-2, R 421-1, R 422-2, R 423-20, R 423-32 et R 423-57 sur la proc\u00e9dure de permis de construire faisant l'objet d'uneenqu\u00eate publique ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.122-1 et suivants et R 122-1 etsuivants relatifs aux projets soumis \u00e0 l'\u00e9valuation environnementale, ainsi que ses articlesL 123-1 et suivants, et R123-1 et suivants, portant sur le champ d'application, la proc\u00e9dure et led\u00e9roulement de l'enqu\u00eate publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1414 du 19 novembre 2009 relatif aux proc\u00e9dures administrativesapplicables aux projets de centrales solaires au sol ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2016-1060 du 3 ao\u00fbt 2016 portant r\u00e9forme des proc\u00e9dures destin\u00e9es \u00e0assurer l'information et la participation du public \u00e0 l'\u00e9laboration de certaines d\u00e9cisionssusceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux proc\u00e9dures destin\u00e9es \u00e0 assurerl'information et la participation du public \u00e0 l'\u00e9laboration de certaines d\u00e9cisions susceptiblesd'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives \u00e0l'\u00e9valuation environnementale de certains projets, plans et programmes ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetdes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 septembre 2021 modifi\u00e9, fixant notamment les caract\u00e9ristiques etdimensions de l'affichage de l'avis d'enqu\u00eate publique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 123-11 du codede l'environnement ;Consid\u00e9rant la demande de permis de construire, n\u00b0 PC 065 2258 23 00016, d\u00e9pos\u00e9e par laSAS Parc Solaire de l'Arsenal, d\u00e9pos\u00e9e en date du 11 ao\u00fbt 2023 et relative a la constructiond'un parc photovolta\u00efque au sol et de ses annexes, situ\u00e9 au lieu-dit l'Arsenal sur le territoire dela commune de Lannemezan ;\nprefecture@hautes-ovrenees aouv.f\n02-00003\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-09-02-00003 - AP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9livrance du\npermis de construire pour la cr\u00e9ation d'un parc photovolta\u00efque au sol et de ses annexes,\nsitu\u00e9 au lieu-dit l'Arsenal sur le territoire de la commune de Lannemezan\n4\nConsid\u00e9rant les pi\u00e8ces du dossier pr\u00e9sent\u00e9es pour la demande de permis de construire ;Consid\u00e9rant les avis des services et organismes consult\u00e9s dans le cadre de l'instruction dudossier de permis de construire ;Consid\u00e9rant que la puissance cr\u00eate du projet du parc photovolta\u00efque au sol est sup\u00e9rieure \u00e0IMWc ; |Consid\u00e9rant que le projet est soumis \u00e0 une \u00e9valuation environnementale conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R122-2 du code de l'environnement et de son annexe (cat\u00e9gorie 30) ;Consid\u00e9rant l'avis n\u00b02023AP05 du 19 janvier 2024 \u00e9mis par la Mission R\u00e9gionale d'Autorit\u00e9environnementale (MRAe), sur la cr\u00e9ation d'un parc photovolta\u00efque au sol sur la commune deLannemezan ;Consid\u00e9rant le m\u00e9moire en r\u00e9ponse de la soci\u00e9t\u00e9 SOLARVIA, ma\u00eetre d'ouvrage, \u00e0 l'avisformul\u00e9 par la MRAe, l'addendum et le dossier de permis de construire modifi\u00e9 suivant lesremarques de l'avis MRAe ;Consid\u00e9rant qu'en application des articles R123-1 et suivants du code de l'environnement, leprojet est soumis \u00e0 enqu\u00eate publique et qu'en cons\u00e9quence le permis de construire doit fairel'objet d'une enqu\u00eate publique ;Consid\u00e9rant le dossier d'enqu\u00eate publique comprenant notamment l'\u00e9tude d'impact, ler\u00e9sum\u00e9 non technique, les avis et r\u00e9ponses cit\u00e9s supra ;Consid\u00e9rant le courrier du 17 juillet 2025 du directeur d\u00e9partemental des territoires sollicitantla mise \u00e0 l'enqu\u00eate publique du dossier relatif \u00e0 la demande de permis de construire d'un parcsolaire sur la commune de Lannemezan ;Consid\u00e9rant la d\u00e9cision n\u00b0 E25000087/64 du 31 juillet 2025 de M. le pr\u00e9sident du tribunaladministratif de Pau, d\u00e9signant M. Richard DAYEZ, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur, etM. Claude JAUSAS, en tant que commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant ;Sur proposition de Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: Objet et dur\u00e9e de l'enqu\u00eateDurant 31 jours cons\u00e9cutifs, du lundi 22 septembre 2025 (8h30) au mercredi 22 octobre 2025(17h30) inclus, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate publique relative \u00e0 la demande de permis deconstruire, n\u00b0 PC 065 2258 23 00016, d\u00e9pos\u00e9e par la SAS Parc Solaire de l'Arsenal, repr\u00e9sent\u00e9e parM. Rapha\u00ebl VENTRE - directeur g\u00e9n\u00e9ral, en vue de l'implantation d'un parc photovolta\u00efque au solet de ses annexes, situ\u00e9 au lieu-dit l'Arsenal sur le territoire de la commune de Lannemezan.Article 2 : Information sur le dossierLe projet relatif \u00e0 la demande de permis de construire pour la r\u00e9alisation d'un parcphotovolta\u00efque au sol, au lieu-dit l'Arsenal, sur la commune de Lannemezan, est conduit sousma\u00eetrise d'ouvrage de la soci\u00e9t\u00e9 SOLARVIA, filiale du Groupe VINCI, d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la productiond'\u00e9nergies renouvelables.Toute information sur ce projet pourra \u00eatre sollicit\u00e9e aupr\u00e8s par Mme Rapha\u00eblle MATHON -cheffe de projets photovolta\u00efques de la Soci\u00e9t\u00e9 SOLARVIA -\u2014 t\u00e9l : 06.64.53.33.21 - courriel :raphaelle.mathon@vinci-autoroutes.com \u2014\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-09-02-00003 - AP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9livrance du\npermis de construire pour la cr\u00e9ation d'un parc photovolta\u00efque au sol et de ses annexes,\nsitu\u00e9 au lieu-dit l'Arsenal sur le territoire de la commune de Lannemezan\n5\nArticle 3 : Si\u00e8ge de l'enqu\u00eateLa mairie de Lannemezan (65300) est d\u00e9sign\u00e9e comme si\u00e8ge de l'enqu\u00eate publique.Article 4 : D\u00e9signation du commissaire enqu\u00eateurM. Richard DAYEZ, retrait\u00e9 de la gendarmerie, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de commissaireenqu\u00eateur, et M. Claude JAUSAS, retrait\u00e9 de la fonction publique d'\u00c9tat, en tant quecommissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant.Article 5 : Publicit\u00e9 de l'enqu\u00eateQuinze jours au moins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate et pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci, unavis d'ouverture d'enqu\u00eate sera affich\u00e9 en mairie de Lannemezan, sur les panneaux habituelsdestin\u00e9s \u00e0 l'information du public et visibles des voies publiques. Il pourra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 saconnaissance par tous autres proc\u00e9d\u00e9s en usage dans la commune (site internet, bulletinmunicipal, application \u00ab PanneauPocket \u00bb, etc).En outre, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, la SAS Parc Solaire de l'Arsenalproc\u00e9dera \u00e0 l'affichage du m\u00eame avis sur le site pr\u00e9vu pour la r\u00e9alisation des travaux et desouvrages, de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit visible des voies publiques. Les affiches pr\u00e9sentes sur leslieux devront \u00eatre conformes aux caract\u00e9ristiques et dimensions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rieldu 9 septembre 2021 susvis\u00e9.Les formalit\u00e9s d'affichage, qui devront \u00eatre effectu\u00e9es avant le 5 septembre 2025, serontcertifi\u00e9es par le maire de Lannemezan et le demandeur, d\u00e8s la fin de l'enqu\u00eate.Cet avis sera par ailleurs publi\u00e9 en caract\u00e8res apparents par les soins du pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, et aux frais du demandeur, quinze jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate etrappel\u00e9 dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux r\u00e9gionaux ou locauxdiffus\u00e9s dans tout le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.Cet avis d'enqu\u00eate sera \u00e9galement publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans lesHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es \u00e0 l'adresse :https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-consultation-du-Public2/Enquetes-publiques/Enauetes-publiques-programmees-ou-en-cours |Article 6 : Dossier d'enqu\u00eate uniquePendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique, le dossier d'enqu\u00eate comprenant notamment lademande de permis de construire, l'\u00e9tude d'impact, l'avis de la MRAe, le m\u00e9moire en r\u00e9ponse duporteur de projet, sera mis, gratuitement, \u00e0 la disposition du public :- en version papier, \u00e0 la mairie de Lannemezan, aux jours et heures d'ouverture des bureaux (dulundi au vendredi, de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 17h30);-en version d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e :* sur un poste informatique en libre acc\u00e8s \u00e0 l'Espace Public Informatique (EPI) de France Services,rue Thiers Galerie Paul Bert \u00e0 Lannemezan, aux jours et heures habituels d'ouverture, soit du lundiau jeudi de 9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 17h00 et le vendredi de 9h00 \u00e0 12h00 ;* sur le site internet des services de l'\u00c9tat \u00e0 l'adresse pr\u00e9cit\u00e9e\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-09-02-00003 - AP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9livrance du\npermis de construire pour la cr\u00e9ation d'un parc photovolta\u00efque au sol et de ses annexes,\nsitu\u00e9 au lieu-dit l'Arsenal sur le territoire de la commune de Lannemezan\n6\nArticle 7 : Observations du publicLes observations et propositions relatives au projet pourront, durant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eatepr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'article 1, \u00eatre :- consign\u00e9es par \u00e9crit sur le registre d'enqu\u00eate, \u00e0 feuillets non mobiles, cot\u00e9 et paraph\u00e9 par lecommissaire enqu\u00eateur et ouvert \u00e0 cet effet, \u00e0 la mairie de Lannemezan ;- envov\u00e9es par courrier \u00e0 l'attention de M. Richard DAYEZ, commissaire enqu\u00eateur, \u00e0 la mairie deLannemezan (place de la R\u00e9publique - 65300 LANNEMEZAN) ;- transmises par courriel \u00e0 l'adresse :pref-photovoltaique-arsenal-lannemezan@hautes-pyrenees.gouv.frLes pi\u00e8ces \u00e9ventuellement jointes aux messages ne pourront pas exc\u00e9der 5 Mo.Les courriers et documents, d\u00e9pos\u00e9s ou re\u00e7us par voie postale, \u00e0 la mairie de Lannemezan, serontannex\u00e9s au registre d'enqu\u00eate d\u00e8s r\u00e9ception. Les observations \u00e9mises par courriel serontannex\u00e9es au registre d'enqu\u00eate de la mairie et consultables sur le site internet des services del'\u00c9tat \u00e0 l'adresse pr\u00e9cit\u00e9e.Toutes observations, tous courriers ou courriels r\u00e9ceptionn\u00e9s apr\u00e8s la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, soit17h30. le mercredi 22 octobre 2025. ne pourront pas \u00eatre pris en consid\u00e9ration par lecommissaire enqu\u00eateur.Le commissaire enqu\u00eateur se tiendra \u00e0 la disposition du public pour recevoir les observations\u00e9crites ou orales lors des permanences tenues en mairie de Lannemezan aux dates suivantes :- lundi 22 septembre de 13h30 \u00e0 15h30,- mercredi 8 octobre de 9h30 \u00e0 11h30,- mercredi 22 octobre de 14h00 \u00e0 16h00.Article 8 : Cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate - Rapport et conclusions du commissaire enqu\u00eateur\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, soit le 22 octobre 2025, le registre et documents annex\u00e9s ainsique le dossier d'enqu\u00eate seront remis sans d\u00e9lai, par le maire de Lannemezan au commissaireenqu\u00eateur qui proc\u00e9dera \u00e0 la cl\u00f4ture du registre.Apr\u00e8s r\u00e9ception du registre et des documents annex\u00e9s, le commissaire enqu\u00eateur rencontrera,dans la huitaine, le demandeur et lui communiquera les observations \u00e9crites et orales consign\u00e9esdans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se en l'invitant \u00e0 produire un m\u00e9moire en r\u00e9ponse, dans un d\u00e9laide quinze jours.Le commissaire enqu\u00eateur transmettra \u00e0 la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es l'exemplaire dudossier de l'enqu\u00eate d\u00e9pos\u00e9 au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate, accompagn\u00e9 du registre et des pi\u00e8cesannex\u00e9es, avec 4 exemplaires papier de son rapport et de ses conclusions motiv\u00e9es en pr\u00e9cisantsi elles sont favorables, favorables sous r\u00e9serves ou d\u00e9favorables au projet, ceci dans un d\u00e9lai detrente jours \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate. Une version d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e du rapportet des conclusions sera \u00e9galement remise en pr\u00e9fecture.Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enqu\u00eateur sera tenue \u00e0 la disposition dupublic pendant un an, \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate publique, \u00e0 la pr\u00e9fecture desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es (bureau environnement) ainsi qu'en mairie de Lannemezan et consultable sur lesite internet des services de l'\u00c9tat, \u00e0 l'adresse :httos://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/Publications/Enauetes-publiaues-et-consultation-du-Public2/Enauetes-publiauves/Historiaue-des-enauetes-cloturees\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-09-02-00003 - AP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9livrance du\npermis de construire pour la cr\u00e9ation d'un parc photovolta\u00efque au sol et de ses annexes,\nsitu\u00e9 au lieu-dit l'Arsenal sur le territoire de la commune de Lannemezan\n7\nArticle 9 : Communication des pi\u00e9ces du dossierToute personne pourra, sur sa demande et \u00e0 ses frais, obtenir communication aupr\u00e8s de lapr\u00e9fecture (bureau environnement et proc\u00e9dures publiques \u2014 4 Place Charles de Gaulle -CS 61350 - 65013 Tarbes cedex 9) :- du dossier d\u00e8s la publication de l'avis d'enqu\u00eate et pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci,- des observations \u00e9mises durant la consultation,- du rapport et des conclusions rendus par le commissaire enqu\u00eateur, pendant un an \u00e0 compterde la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate. |Article 10 : D\u00e9cision susceptible d'\u00eatre adopt\u00e9e \u00e0 l'issue de l'enqu\u00eateM. le pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es coordonne l'organisation de l'enqu\u00eate publique et en centraliseles r\u00e9sultats. Au terme de la proc\u00e9dure, il statuera sur le permis de construire, assorti ou non deprescriptions, ou sur une d\u00e9cision de refus motiv\u00e9e.Article 11 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, M. le commissaire enqu\u00eateur,M. le maire de Lannemezan, M. le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la SAS Parc Solaire de l'Arsenal sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie seraadress\u00e9e pour information \u00e0 Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Bagn\u00e8res-de-Bigorre, M. le directeurd\u00e9partemental des territoires, et \u00e0 M. Claude JAUSAS, commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant.Fait \u00e0 Tarbes, le 0 2 SEP. 2025\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-09-02-00003 - AP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9livrance du\npermis de construire pour la cr\u00e9ation d'un parc photovolta\u00efque au sol et de ses annexes,\nsitu\u00e9 au lieu-dit l'Arsenal sur le territoire de la commune de Lannemezan\n8","date":"2025-09-03","first_seen_on":"2025-09-03T08:22:31+00:00","id":"fa8b35d5d85a73eb2ba7ef9810c162ad74c513e4584459e12fd768b9df933b2d","name":"recueil-65-2025-290-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2025-09-03T08:02:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/21547/153342/file/recueil-65-2025-290-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}